Arrêté - ddpp01 22 451 definissant une zct

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Arrêté - ddpp01 22 451 definissant une zct Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - ddpp01 22 451 definissant une zct)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, DDPP01, 9, rue de la Grenouillère - 01 000 BOURG-EN-BRESSE – Tél : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.61- ddpp-spa@ain.gouv.fr

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ARRETE N°DDPP01-22-451

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La Préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (H législation sur la santé animale I) ;

VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L 223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R.424-3 et R.424-6 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la

prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;VU les arrêtés ministériels du 10 septembre 2001 modifiés établissant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en

raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et

aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

VU l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le rapport d’analyse n° D-22-11193 en date du 13 décembre 2022 de l’ANSES indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur deux cygnes collectés le 8 décembre 2022 sur la commune de Lapeyrouse ;

Considérant le contexte sanitaire et l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France ;

Considérant la détection de la présence récurrente depuis le 3 septembre 2022 du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage fréquentant la Dombes ;

Considérant la nécessité de renforcer de façon urgente et immédiate les mesures de prévention pour protéger les élevages de volailles ;

Considérant que des mesures doivent être prises afin d’éviter le risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les zones à risque particulier et dans les zones d’élevages avicoles exposées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de l’Ain comprenant l’ensemble des communes listées en annexe 1.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaireArticle 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Dès lors que les palmipèdes atteignent leur 5ème semaine d’âge, le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts; si le nombre de cadavres est insuffisant (moins de 3), des prélèvements sont réalisés dans l’environnement. En cas de problème sanitaire sur un lot âgé de moins de 5 semaines nécessitant un diagnostic différentiel la recherche du gène M est réalisé sur au moins 5 individus morts ou présentant des signes cliniques.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

Environnement

(en l’absence de

cadavres)

Chiffonnette

poussières

sèche dans

chaque

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements

par

écouvillonnagebâtiment

d’animaux

vivants

trachéal et

cloacal sur 20

animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillon

nage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse

positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal

en y incluant le cas

échéant les 5 derniers

animaux trouvés morts

au cours de la dernière

semaine

48 h ouvrés

avant

mouvement

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

La durée de validité des analyses pourra être prolongée jusqu’à 5 jours maximum en cas d’enlèvements multiples, sous réserve de mise en place de mesures de biosécurité renforcées aux moments des enlèvements.

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de la protection

des populations (DDPP), pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions

suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an - un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

− Transport d’appelants H nomades I inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

− Utilisation d’appelants H nomades I d’un seul détenteur ;

− Ne pas avoir de contacts directs entre appelants H résidents I et appelants HnomadesI.

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

− Le transport est interdit ;

− Utilisation des appelants H résidents I, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants H résidents I et appelants H nomades I.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

o désinfection des œufs et de leur emballage ;

o traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

o mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

− sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

− vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être misessur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Une copie des résultats ou une synthèse hebdomadaire de ces résultats sont transmis par le laboratoire d’analyse, l’éleveur ou l’organisation de production avicole au DDPP.

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 7 : Gestion des activités cynégétiques

Les activités de chasse au gibier à plume sont autorisées dans la zone, à l’exclusion d’un rayon de 200 mètres autour des bâtiments d’élevages de volailles et, sous réserve des dispositions décrites en annexe 2.

Article 8 : Surveillance dans la faune sauvageLa surveillance de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est renforcée sur l’ensemble de la zone et la découverte des oiseaux morts doit être signalée selon les modalités rappelées en annexe 3.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après sa publication.

Article 13 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental du territoire, le directeur départemental de la protection des populations, l’unité département de l’Office Français de la Biodiversité, la fédération départementale de la chasse, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2022

La Préfète

signé

Cécile BIGOT DEKEYZERANNEXE 1 de l’Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-451

Communes INSEE Communes INSEE AMBERIEU EN BUGEY 01004 CHATILLON SUR CHALARONNE 01093 AMBERIEUX EN DOMBES 01005 CHAVANNES SUR REYSSOUZE 01094 AMBLEON 01006 CHAVEYRIAT 01096 AMBRONAY 01007 CHAZEY BONS 01098 AMBUTRIX 01008 CHAZEY SUR AIN 01099 ANDERT ET CONDON 01009 CHEVROUX 01102 ANGLEFORT 01010 CHEVRY 01103 ARBIGNY 01016 CHEZERY FORENS 01104 ARBOYS EN BUGEY 01015 CIVRIEUX 01105 ARS SUR FORMANS 01021 CLEYZIEU 01107 ARVIERE EN VALROMEY 01453 COLIGNY 01108 ASNIERES SUR SAONE 01023 COLLONGES 01109 ATTIGNAT 01024 COLOMIEU 01110 BAGE DOMMARTIN 01025 CONDEISSIAT 01113 BAGE LE CHATEL 01026 CONFRANCON 01115 BALAN 01027 CONTREVOZ 01116 BANEINS 01028 CONZIEU 01117 BEAUPONT 01029 CORBONOD 01118 BEAUREGARD 01030 CORMORANCHE SUR SAONE 01123 BELIGNEUX 01032 CORMOZ 01124 BELLEY 01034 COURMANGOUX 01127 BENONCES 01037 COURTES 01128 BENY 01038 CRANS 01129 BEON 01039 CRESSIN ROCHEFORT 01133 BEREZIAT 01040 CROTTET 01134 BETTANT 01041 CROZET 01135 BEY 01042 CRUZILLES LES MEPILLAT 01136 BEYNOST 01043 CULOZ 01138 BIRIEUX 01045 CURCIAT DONGALON 01139 BIZIAT 01046 CURTAFOND 01140 BLYES 01047 CUZIEU 01141 BOHAS MEYRIAT RIGNAT 01245 DAGNEUX 01142 BOISSEY 01050 DIVONNE LES BAINS 01143 BOULIGNEUX 01052 DOMPIERRE SUR CHALARONNE 01146 BOURG EN BRESSE 01053 DOMPIERRE SUR VEYLE 01145 BOURG SAINT CHRISTOPHE 01054 DOMSURE 01147 BOZ 01057 DOUVRES 01149 BREGNIER CORDON 01058 DRUILLAT 01151 BRENS 01061 ECHENEVEX 01153 BRESSE VALLONS 01130 FARAMANS 01156 BRESSOLLES 01062 FAREINS 01157 BRIORD 01064 FARGES 01158 BUELLAS 01065 FEILLENS 01159 CERTINES 01069 FERNEY VOLTAIRE 01160 CESSY 01071 FLAXIEU 01162 CEYZERIAT 01072 FOISSIAT 01163 CEYZERIEU 01073 FRANCHELEINS 01165 CHALAMONT 01074 FRANS 01166 CHALEINS 01075 GARNERANS 01167 CHALLEX 01078 GENOUILLEUX 01169 CHANEINS 01083 GEX 01173 CHANOZ CHATENAY 01084 GORREVOD 01175 CHARNOZ SUR AIN 01088 GRIEGES 01179 CHATEAU GAILLARD 01089 GRILLY 01180 CHATENAY 01090 GROSLEE SAINT BENOIT 01338 CHATILLON LA PALUD 01092 GUEREINS 01183Communes INSEE Communes INSEE ILLIAT 01188 NEUVILLE SUR AIN 01273 INNIMOND 01190 NEYRON 01275 IZIEU 01193 NIEVROZ 01276 JASSANS RIOTTIER 01194 ORNEX 01281 JASSERON 01195 OZAN 01284 JAYAT 01196 PARCIEUX 01285 JOURNANS 01197 PARVES ET NATTAGES 01286 JOYEUX 01198 PERON 01288 BOISSE 01049 PERONNAS 01289 CHAPELLE DU CHATELARD 01085 PEROUGES 01290 TRANCLIERE 01425 PERREX 01291 ABERGEMENT CLEMENCIAT 01001 PEYRIEU 01294 LAGNIEU 01202 PEYZIEUX SUR SAONE 01295 LAIZ 01203 PIRAJOUX 01296 LAPEYROUSE 01207 PIZAY 01297 LAVOURS 01208 POLLIAT 01301 MONTELLIER 01260 POLLIEU 01302 PLANTAY 01299 PONT D AIN 01304 LELEX 01210 PONT DE VAUX 01305 LENT 01211 PONT DE VEYLE 01306 LESCHEROUX 01212 POUGNY 01308 LEYMENT 01213 PREMEYZEL 01310 LHUIS 01216 PREVESSIN MOENS 01313 LOMPNAS 01219 PRIAY 01314 LOYETTES 01224 RANCE 01318 LURCY 01225 RELEVANT 01319 MAGNIEU 01227 REPLONGES 01320 MALAFRETAZ 01229 REVONNAS 01321 MANTENAY MONTLIN 01230 REYRIEUX 01322 MANZIAT 01231 REYSSOUZE 01323 MARBOZ 01232 RIGNIEUX LE FRANC 01325 MARCHAMP 01233 ROMANS 01328 MARIGNIEU 01234 SAINT ANDRE DE BAGE 01332 MARLIEUX 01235 SAINT ANDRE DE CORCY 01333 MARSONNAS 01236 SAINT ANDRE D HUIRIAT 01334 MASSIEUX 01238 SAINT ANDRE LE BOUCHOUX 01335 MASSIGNIEU DE RIVES 01239 SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 01336 MEILLONNAS 01241 SAINT BENIGNE 01337 MESSIMY SUR SAONE 01243 SAINT BERNARD 01339 MEXIMIEUX 01244 SAINT CYR SUR MENTHON 01343 MEZERIAT 01246 SAINT DENIS EN BUGEY 01345 MIONNAY 01248 SAINT DENIS LES BOURG 01344 MIRIBEL 01249 SAINT DIDIER D AUSSIAT 01346 MISERIEUX 01250 SAINT DIDIER DE FORMANS 01347 MOGNENEINS 01252 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE 01348 MONTAGNAT 01254 SAINTE CROIX 01342 MONTAGNIEU 01255 SAINTE EUPHEMIE 01353 MONTCEAUX 01258 SAINTE JULIE 01366 MONTCET 01259 SAINT ELOI 01349 MONTHIEUX 01261 SAINTE OLIVE 01382 MONTLUEL 01262 SAINT ETIENNE DU BOIS 01350 MONTMERLE SUR SAONE 01263 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE 01351 MONTRACOL 01264 SAINT ETIENNE SUR REYSSOUZE 01352 MONTREVEL EN BRESSE 01266 SAINT GENIS POUILLY 01354 MURS ET GELIGNIEUX 01268 SAINT GENIS SUR MENTHON 01355 NEUVILLE LES DAMES 01272 SAINT GEORGES SUR RENON 01356Communes INSEE Communes INSEE SAINT GERMAIN LES PAROISSES 01358 VERJON 01432 SAINT GERMAIN SUR RENON 01359 VERNOUX 01433 SAINT JEAN DE GONVILLE 01360 VERSAILLEUX 01434 SAINT JEAN DE NIOST 01361 VERSONNEX 01435 SAINT JEAN DE THURIGNEUX 01362 VESANCY 01436 SAINT JEAN LE VIEUX 01363 VESCOURS 01437 SAINT JEAN SUR REYSSOUZE 01364 VESINES 01439 SAINT JEAN SUR VEYLE 01365 VILLARS LES DOMBES 01443 SAINT JULIEN SUR REYSSOUZE 01367 VILLEBOIS 01444 SAINT JULIEN SUR VEYLE 01368 VILLEMOTIER 01445 SAINT JUST 01369 VILLENEUVE 01446 SAINT LAURENT SUR SAONE 01370 VILLETTE SUR AIN 01449 SAINT MARCEL 01371 VILLIEU LOYES MOLLON 01450 SAINT MARTIN DU MONT 01374 VIRIAT 01451 SAINT MARTIN LE CHATEL 01375 VIRIGNIN 01454 SAINT MAURICE DE BEYNOST 01376 VONGNES 01456 SAINT MAURICE DE GOURDANS 01378 VONNAS 01457 SAINT MAURICE DE REMENS 01379

SAINT NIZIER LE BOUCHOUX 01380

SAINT NIZIER LE DESERT 01381

SAINT PAUL DE VARAX 01383

SAINT REMY 01385

SAINT SORLIN EN BUGEY 01386

SAINT SULPICE 01387

SAINT TRIVIER DE COURTES 01388

SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS 01389

SAINT VULBAS 01390

SALAVRE 01391

SANDRANS 01393

SAULT BRENAZ 01396

SAUVERNY 01397

SAVIGNEUX 01398

SEGNY 01399

SEILLONNAZ 01400

SERGY 01401

SERMOYER 01402

SERRIERES DE BRIORD 01403

SERVAS 01405

SERVIGNAT 01406

SEYSSEL 01407

SOUCLIN 01411

SULIGNAT 01412

TALISSIEU 01415

THIL 01418

THOIRY 01419

THOISSEY 01420

TORCIEU 01421

TOSSIAT 01422

TOUSSIEUX 01423

TRAMOYES 01424

TREVOUX 01427

VALEINS 01428

VAL REVERMONT 01426

VANDEINS 01429

VARAMBON 01430

VAUX EN BUGEY 01431ANNEXE 2 de l’Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-451

Mesures de biosécurité obligatoires dans des zones souillées par des déjections d'oiseaux

potentiellement contaminées ou qui manipule des oiseaux vivants ou morts

1) A destination de l’ensemble des chasseurs :

a) Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des

mesures visant à prévenir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire et

notamment :

– toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des

espèces avicoles domestiques. En particulier, aucun chasseur ne doit pénétrer dans un

élevage avicole (qu’il s’agisse d’un élevage professionnel ou d’un élevage privé) et,

particulièrement dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;

– les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer

dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des

oiseaux ;

– aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux.

– se garer à distance des zones souillées par des déjections d'oiseaux afin de ne pas contaminer les roues du véhicule ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dortoirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage;

– prévoir une paire de chaussure de rechange; après intervention et avant de monter

dans votre véhicule. Mettre les chaussures ou bottes dans un sac puis au retour les

laver et désinfecter.

b) La fédération départementale des chasseurs s'assure que les personnes physiques

pratiquant la chasse sur le secteur concerné aient bien toutes été sensibilisées à la

biosécurité nécessaire à leur activité.

2) A destination des chasseurs de gibier à plume :

- prévoir une tenue de rechange s'il y a un risque de souillure ou par contact avec des

oiseaux sauvages.

- les équipements utilisés lors de l'intervention doivent être nettoyés puis désinfectés

en utilisant un désinfectant compatible avec le matériel (les gels hydroalcooliques

peuvent convenir pour la plupart des surfaces) s'il y a un risque de souillure ou par

contact avec des oiseaux sauvages.

- dans la mesure du possible éviter la présence de chiens ou veiller à ce qu'ils ne

puissent pas entrer en contact avec des oiseaux domestiques au retour.

- ne pas se rendre dans un élevage d'oiseaux domestique à la suite de l'intervention.

- éviter de rentrer en contact avec des oiseaux de basse-cour à la suite de

l'intervention.

- le gibier mort transporté sera placé dans un sac plastique étanche, le nombre

d’oiseaux sera limité et destiné à une consommation familiale. Les déchets de

préparation sont stockés dans des containers étanches et évacués par le circuit des

ordures ménagères. En aucun cas ils devront être donnés à d’autres animaux ou

compostés.ANNEXE 3 de l’Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-451