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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23627&cle=6193de924a5869c53a3340b837beaa2383e0f6a5&file=pdf%2Fpermission scob)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
N°2023-11-391
Objet: mise en place d’un massif avec un poteau pour l'alimentation électrique du chantier IMTERVAL
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
La Maire de la Commune de Montluel,
VU la demande en date du 30/10/2023 par laquelle l’entreprise SCOB, représentée par Monsieur
Pascal BERTOLINI, demeurant 480 Route de la Ferté 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY, demande
l'autorisation pour la mise en place d’un massif avec un poteau pour l'alimentation électrique du
hantier pour le compte d'IMTERVAL, sur le domaine public au droit de la propriété sise ue
do b KA sur la commune de MONTLUEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| —
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
Mise en place d’un massif avec un poteau pour l'alimentation électrique du chantier
IMTERVAL, à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2 :
Les dépendances publiques (chaussée, trottoir et mobilier urbain) devront être rétablies dans leur
état initial.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux
cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il doit
s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
Les travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur de jour
comme de nuit dans les conditions prévues
Par les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, et le permissionnaire sera responsable de tout
accident pouvant survenir de leur fait.
ss ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance domaniale à partir du 20/11/2023 pour une durée de 15 mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Montluel
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Fait à Montluel, le 02 novembre 2023.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI