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Arrêté - sarl jaff
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - sarl jaff)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L’'AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2023-12-443
Obiet : Stationnement de véhicules pour vente d’agrumes
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONN
Le Maire,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif
surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux,
Considérant la demande en date du 13/12/2023 par laquelle
par Madame Nathalie BENAMAR, demeurant 185 Route de Ca
Demande l'autorisation de stationnement,
Parking public situé Avenue des Platanes - 01120 MONTLUEL
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publi
demande :
EMENT
à la conservation et à la
la SARL JAFF, représentée
tres 81000 ALBI,
comme énoncé dans sa
Stationnement d’un véhicule pour commerce ambulant (vente d’agrumes), à charge
pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2: DEPOT:
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisati
déménagement) autorisés par le présent arrêté pourront être déposés
voie (accotement). En aucun cas, ce dépôt ne pourra se prolonger pour u
des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances publiques (ch
être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux
il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l
du déménagement) cause le moins de gêne possible aux usagers et aut
public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la Les travaux (ou le déménagement) seront signalés conform
en vigueur de jour comme de nuit dans les conditions prévues par le: s nouve
n des travaux (ou du
sur les dépendances de la
e durée supérieure à celle
aussée et trottoir) devront
dispositions suivantes :
exécution des travaux (ou
res occupants du domaine
protection des piétons.
ément à la réglementation
Iles dispositions du
livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, et le permissionnaire sera responsable de tout acciden fait. ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut êtr Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réali sfr par dation de ses travaux. | à t pouvant survenir de leur e cédée. | : ; ge 8 cs le signataire que vis à vis ARTICLE 5: Le présent a
formalités d'urbanisme pr
suivants.
ARTICLE 6 : REDEVANCE : |
redevance au profit de la
municipal en date du 09/1
Le montant de la redevana
Cet arrêté sera transmis at
Sauf prescriptions contrair
- 03/01/2024.
ARTICLE 7 : La présente a
droit réel à son titulaire : €
sans qu'il puisse résulter, P
rrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
évues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
occupation du domaine public communal donne lieu à la perception d’une
commune dont le mode de calcul a été fixé par délibérations du conseil
1/2015, dont copie est jointe en annexe de cet arrêté.
e est fixé à :
Trésor Public chargé du recouvrement de cette redevance.
es, la redevance commence à compter :
torisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
lle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
our ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance domaniale :
Je certifie que le présent acte a été pu
Du 03/01 au 31/05/2024 du lundi au samedi (sauf les dimanches et jours fériés).
iblié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Fait à Montluel,
Le 14 décembre 2023.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI
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