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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 402 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 402 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-402
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages Renouvellement Commune de
Hendaye Pétitionnaire: COMMUNE DE HENDAYE (4 pages) Page 4
64-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Avenant Navigation intérieure - Nive Commune:
Bayonne Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation
des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille,
oléagineux et protéagineux 2024 (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux de pose des boucles de
comptages et pontages de fissure des restrictions de circulation du 9
décembre au 11 décembre 2024 les nuits de 21 h à 6 h sur la section
courante et le diffuseur n°1 de Biriatou seront nécessaire. (3 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-06-00008 - Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence du département au délégué adjoint
de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie (2 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-12-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2024-11-08-00002 de dérogation temporaire à certaines mesures
s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4
pages) Page 23
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-06-00007 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-06-00002 - Arrêté modificatif portant dissolution d'office de
l'association foncière pastorale Othegagne (2 pages) Page 31
64-2024-12-05-00020 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale de Zuhalmendi (2 pages) Page 34
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour
l'année 2024 (6 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-12-06-00005 - agrément Dr GLANES Mélanie visite médical
conducteurs (2 pages) Page 44
64-2024-12-06-00004 - AP agrément prolongation Aquitaine équip PL 1
(2 pages) Page 47
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Renouvellement
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COMMUNE DE HENDAYE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 4 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : COMMUNE DE HENDAYE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000117, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande, en date du 9 décembre 2024, de la Commune de Hendaye, représentée par son Maire
Monsieur ECENARRO Kotte ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des actions de collecte et de ramassage des déchets dans la baie de Chingudy et sur l'Ile aux Oiseaux et des opérations de maintenance sur les ganivelles mises en place dans l'Espace Naturel Sensible des dunes de Sokoburu, la Commune d'Hendaye, située Place de la République, 64700 Hendaye, représentée par son Maire Monsieur Kotte ECENARRO, est autorisée à circuler sur l'Île aux Oiseaux et les secteurs associés et à la zone des dunes de Sokoburu et au périmètre associé avec les véhicules ci-après :
- Un tracteur immatriculé CV 500 LA équipé d'une remorque ;
- Un tracteur immatriculé GC-873-VF équipé d'une remorque ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur l'Île aux Oiseaux et les secteurs associés et sur la zone des dunes de Sokoburu et au périmètre associé, est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur l'Île aux Oiseaux et les secteurs associés au départ de la cale de mise à l'eau située au droit de l'observatoire au niveau du rond-point Jean Moulin - Boulevard de la Baie de Chingudy et sur la zone des dunes de Sokoburu et au périmètre associé au départ de la rampe d'accès la plus proche :
°__ sur une plage horaire de 24 heures.
Les actions de collectes et de ramassages seront toujours organisées et coordonnées par les gardes du littoral, hors des périodes de reproduction et de migration importantes de l'avifaune. Les déplacements du tracteur et de sa remorque se feront de sorte à éviter les îlots constituant les habitats spécifiques d’herbiers et de zostères.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir:
- la vitesse des véhicules est limitée à à 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; -les remorques ou les bennes doivent être étanches;
- travaux à éviter par vent fort;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée:
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 6 - information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra ‘occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3$3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet— 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 7 :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Avenant
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert | Administration de la mer galité
” Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants =
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-18-00001 en date du 18 novembre 2024 ;
VU la demande, en date du 6 décembre 2024, par laquelle M. le Maire de Bayonne sollicite le report du feu d'artifice tiré depuis le square du Bastion Royal à proximité de la Nive ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 10 ARRÊTE
Article premier:
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-18-00001 en date du 18 novembre 2024, est modifié comme suit:
Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet d'exercer un tir de feux d'artifice depuis le square du Bastion Royal situé à proximité de la Nive:
- lors des Fêtes de Noël le 14 décembre 2024 de 17h30à 22h00.
Elle cessera de plein droit,à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-18-00001 en date du 18 novembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 1 Q DEC. 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
Pauline POTIER nn
Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral 5
mme
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales
à paille, oléagineux et protéagineux 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU les barèmes 2024 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de
gibier ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes de céréales à paille, d’oléagineux et de
protéagineux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024 13 Article premier :
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2024 est fixé à un prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Les barèmes retenus sont indexés dans l’annexe 1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces
indemnisations.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante
des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Pau, le 9 décembre 2024
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024 14 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l‘arrêté préfectoral n°
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Culture Prix du quintal
Triticale 15,63 €
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00003
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de pose des boucles de comptages et
pontages de fissure des restrictions de
circulation du 9 décembre au 11 décembre 2024
les nuits de 21 h à 6 h sur la section courante et
le diffuseur n°1 de Biriatou seront nécessaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 16 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Pose boucles de comptage et pontages de fissures au niveau de la barrière pleine voie (BPV) de Biriatou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 12 novembre 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 14 novembre 2024,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 15 novembre 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 17 VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 décembre 2024,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean de Luz en date du 6 décembre 2024.
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de pose des boucles de comptages et pontages de fissures au niveau de la barrière de péage de pleine voie (BPV) du diffuseur n°1 de Biriatou sur l’A63, la section courante et le diffuseur n°1 de Biriatou seront impactés par des fermetures de nuits du lundi 9 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuit du lundi 9 décembre 2024 de 21h à 6h00 :
– coupure de l’A63 dans le sens 1 (France/Espagne) entre le diffuseur n°2 de Saint-Jean-de- Luz Sud et Irun,
Les usagers venant de Bordeaux devront sortir au diffuseur n°2 de Saint-Jean de Luz sud et suivront l’itinéraire BIS par la RD810 en direction de l’Espagne, puis la N121-A pour rejoindre l’AP8 au diffuseur n°0 d’Irun.
Les usagers voulant entrer en direction de l’Espagne à Hendaye devront rejoindre l’AP8 au diffuseur n°0 d’Irun.
• nuit du mardi 10 décembre 2024 de 21h à 6h00 :
– coupure de l’A63 dans le sens 2 (Espagne/France) entre Irun et le diffuseur n°2 de Saint- Jean-de-Luz Sud,
Les usagers venant d’Espagne devront sortir à Irun et suivront la déviation S1 par la RD810 pour rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler ces travaux jusqu’au 20 décembre 2024.
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures »
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 18 – à l’article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire d’Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Biriatou et Ciboure,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00008
Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence du département au délégué
adjoint de l'Agence du département pour
délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de
la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00008 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département au délégué adjoint de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission 20 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département au délégué adjoint de l’Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie
DÉCISION N°64-2024-12-
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1°
Délégation permanente de pouvoir est donnée à Monsieur Gilles PAQUIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, occupant les fonctions de directeur adjoint à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232- 3 du code de l'énergie afin de:
1. _Instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères d'octroi de l'agrément ;
2. Consulter le cas échéant pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité, avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
3. _Délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en département au délégué adjoint de l'Agence. 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00008 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département au délégué adjoint de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission 21 Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures de suspension et de retrait de l'agrément « MonAccompagnateurRénov' » engagés avant le 1‘ octobre 2024 sur le fondement de l'article R.232-6 du code de l'Énergie.
Article 3
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
— à M. le Président du Conseil Départemental ;
— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
— à Mme la Directrice générale de l'Anah ;
— à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Article 4
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Pau, le = 6 DEC, 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
délégué de l'Agence dans le département,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence en département au délégué adjoint de l'Agence. 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00008 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence du département au délégué adjoint de l'Agence du département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-04-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-11-08-00002
de dérogation temporaire à certaines mesures
s'appliquant au sein des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans
le département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 de dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le 23 5 RÉ NÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification à l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 de dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R211-48 et suivants et R. 2711-80 et suivants ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-08-00002 du 08 novembre 2024 portant dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note PAC/2024/18 du 28 novembre 2024 relative à la gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant l'automne 2024.
CONSIDÉRANT les données météorologiques de Météo France témoignant de pluies remarquables et continues dans les Pyrénées-Atlantiques (stations de Pau-Uzein et Biarritz-Pays basque) du 1“ au 30 septembre 2024 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 de dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le 24 CONSIDÉRANT que ces pluies sont exceptionnelles, tant par leur fréquence que par leur intensité ;
CONSIDÉRANT que le taux d'humidité des sols a empêché tout travail des champs et les récoltes tardives de culture de maïs grain ou sorgho grain n'ont pas permis l'implantation d'un couvert avant le 1 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il pourra être dérogé à l'implantation d'une culture secondaire au sens de la BCAE 7 pour l’année 2024 par une demande individuelle de reconnaissance d'un cas de force majeure.
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possibles prévus par l'article
R. 211-81-5 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie le titre 2 de l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 portant dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Couverture végétale des sols
L'article 4 de l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa :
* Les parcelles cultivées en maïs et sorgho, pour lesquelles était prévue l'implantation d’un couvert avant le 1er décembre 2024 où un broyage puis un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte, sont dispensées de couvertures au sens du VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé.
Le dernier alinéa est supprimé :
* Le délai de 15 jours pour réaliser le broyage fin des cannes puis l'enfouissement des résidus suite à la récolte de maïs grain et sorgho grain récoltées est supprimé. Le broyage fin des cannes puis l'enfouissement des résidus de récolte reste obligatoire avant le 1° décembre 2024.
Article 3 : Durée de la dérogation temporaire à la couverture végétale des sols en période pluvieuse L'article 5 de l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
* La dérogation à l'implantation des couverts est valable pour la période d'interculture 2024- 2025.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : °__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);
°__ soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pour une durée minimale de deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-11-08-00002 de dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le 25 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le délégué régional de l'agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
- 4 DEC, 2024
Le Préfet,
Jean-Märié GIRIER
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64-2024-12-06-00007
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 28 E = Direction des sécurités
PRÉFET U DES PYRÉNÉES- Bureau de la Secure publique et
ATLANTIQUES des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées- Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF;
VU le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande formulée par la SNCF en date du 4 décembre 2024;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,
compte tenu de la permanence d'un contexte géopolitique dégradé au Proche-Orient et des attaques à caractère terroriste perpétrées en France depuis le début du conflit, qui ont conduit le gouvernement à rehausser, depuis le 24 mars 2024, la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année vont générer un afflux de voyageurs dans les trains et des risques particuliers de troubles à l'ordre public et d'attentats ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors des déplacements en train ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 29 Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 décembre 2024 au 15 janvier 2028 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de Bayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pour information.
Fait à Pau, le (| 6 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour 1JPré et tpl-détégation
Le Secrgtaire général,
smuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00002
Arrêté modificatif portant dissolution d'office de
l'association foncière pastorale Othegagne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00002 - Arrêté modificatif portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne 31 PRÉFET una ec DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales pis Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté modificatif portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 1995 portant constitution de l'association foncière pastorale Othegagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière pastorale Othegagne ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 15 octobre 2024, en vue de la dissolution de l'association foncière pastorale Othegagne restée sans activité depuis plus de trois ans et l'absence d'actif et de passif sur l'état des comptes de l'association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-16-00001 portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne ;
VU la demande de modification de date de dissolution formulée par la DDFIP en date du 5 novembre 2024, suite à une erreur matérielle ;
CONSIDERANT que l'association foncière pastorale Othegagne est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00002 - Arrêté modificatif portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne 32 ARRÊTE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 est modifié comme SUIt :
A compter du 31 décembre 2024, l'association foncière pastorale Othegagne sera dissoute.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, affiché à la mairie de Juxue et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Juxue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 6 DEC, 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Seprétaire dénéral, 4
sr GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00002 - Arrêté modificatif portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00020
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale de Zuhalmendi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00020 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi 34 PRÉFET ann 2
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalisé Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L123-9, L1311, et L133-1 à L133-7
ainsi que les articles R131-1 à R133-10 du même code ;
VU l'ordonnance n° 2044-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1992 portant création de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi du 7 novembre 2024, demandant et acceptant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif de 5 838,01 €, sur le budget de l'association foncière pastorale de Larrun;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale de Larrun du 7 novembre 2024 acceptant l'actif et le passif de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi ;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'association foncière pastorale de Zuhalmendi avait été créé n'est pas épuisé et que les membres de celle-ci ont souhaité s'adosser à une autre structure existante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : A compter du 31 décembre 2024, l'association foncière pastorale de Zuhalmendi sera dissoute.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00020 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi 35 Article 2 : Il est décidé de :
- verser l'actif financier de 5 838,01 € à l'AFP de Larrun;
- proposer au bureau de l'AFP de Larrun l'incorporation de son passif et de son actif ; - donner tout pouvoir au président pour qu'il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout document en vue de réaliser la dissolution de l'AFP.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Sare, les présidents des associations foncières pastorales de Zuhalmendi et de Larrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Sare et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission. nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pat, le - 5 DEC, 2024
LE PREFET,
pour * éfet r délégation
ecr (aire ge éral,
Bart | GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00020 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale de Zuhalmendi 36 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-12-09-00002
2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement pour l'année 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 37 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques GOPS-2024112114
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2024111313 du 19 novembre 2024 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9076 LCL FRANZETTI YOANN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 38 Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
1510 LCL FORCANS STEPHANE
9076 LCL FRANZETTI YOANN
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 39 CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 40 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 41 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER 8161 LTN JIMENEZ JOHAN 1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
4087 LTN RICHARD LAURENT
8327 LTN RICCO MATHIAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 42 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2024111313 du 19 novembre 2024, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2024.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 9 décembre 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-12-09-00002 - 2024 LAO CDT 2024112114 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2024 43 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-12-06-00005
agrément Dr GLANES Mélanie visite médical
conducteurs
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-12-06-00005 - agrément Dr GLANES Mélanie visite médical conducteurs 44 PRÉFET , Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nt N° 64-2024-12-06 Fraternité : : un , Portant agrément d'un médecin libéral chargé de
contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles R. 2217-10 à R. 221-14,R. 221-19 et KR. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation du. contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
Vu la demande présentée le 3 décembre 2024 par le Docteur Mélanie GLANES en vue d'être agréée pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-12-06-00005 - agrément Dr GLANES Mélanie visite médical conducteurs 45 Sous-préfecture de Bayonne
Les mots :
« Docteur Mélanie GLANES, Résidence Canopée, Entrée À, 140 rue Maubec, 64100 Bayonne »
sont ajoutés.
Le reste sans changement.
Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Mélanie GLANES.
Fait à Bayonne, le û 6 DEL. 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
\
nn Z
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-12-06-00005 - agrément Dr GLANES Mélanie visite médical conducteurs 46 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-12-06-00004
AP agrément prolongation Aquitaine équip PL 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-12-06-00004 - AP agrément prolongation Aquitaine équip PL 1 47 PRÉFET , | a Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Évalté N° 64-2024-12-06- Fraternité . , Portant prolongation d'agrément en tant
qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par
éthylotest électronique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU les certifications délivrées par l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) n° LOP/21.X064145 du 30 novembre 2021 et n° LOP/24,X064065 du 14 mai 2024;
VU l'arrêté n°64-2021-12-02-00007 du 2 décembre 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
+ _ AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS ZI rue d'Artouste 64121 SERRES-CASTET
Considérant que le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé en qualité d'installateur d'éthylotests électroniques ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La durée de validité de l'agrément n° n° 64-2021-12-02-00007 du 2 décembre 2021 accordé à la société AQUITAINE ÉQUIPEMENTS POIDS LOURDS représentée par M. Vincent LABROUSSE pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI rue d'Artouste - 64121 SERRES-CASTET est prolongée jusqu'au 1° décembre 2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
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Article 2.— Le numéro d'agrément est : 2021-01
Article 3.— Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure
de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le f] 6 ue. 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
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