Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 066 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 066 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 066 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-066

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / service de coordination des politiques

interministérielles

64-2021-04-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eddie

BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2

pages) Page 3

64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux

chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (5 pages) Page 6

64-2021-04-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et

aux chefs de bureau et service du cabinet (4 pages) Page 12

64-2021-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna

NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux

agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 17

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-14-00002

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des

ATLANTIQUES politiques interministérielles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie :

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture

et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-005 du 22 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 4contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ; - de la réquisition des comptables publics :

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est conférée par

l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS, directeur de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA et de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS, la délégation sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS et de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie.

Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2021 et abrogera l'arrêté n° 64-2021-01-22-005 du 22 janvier 2021.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 14 avril 2021

Le Préfet,

F Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-14-00003

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de

Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de

bureau de la sous-préfecture de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6ENÉES Service de la coordination des

ATLANTIQUES politiques interministérielles

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous- préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de ia sous-préfecture de Bayonne

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU lie code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-01-22-007 du 22 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant

la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la

sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion :

- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes ; - les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et

les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers :

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l’Union européenne et l'accusé

valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ;

- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres : - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;

- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour a pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre

d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable :

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude :

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des

documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés 44 et 61 ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;

- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au Ill de l’article R 221-10 du code de la

route ;

- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière ;

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de justice au système

d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules :

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de

stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Au titre des calamités publiques :

- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;

- les courriers de notifications ;

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique : - le classement des offices de tourisme ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 9- le Surclassement démographique des communes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation de signature sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Philippe LE MOING-SURZUR et Mme Anna NGUYEN la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.

Article 4 : Délégation est également accordée à M. Philippe LE MOING-SURZUR pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir au niveau départemental.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective.

Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, par Mme Catherine COURTIAGUE, attachée, cheffe du pôle ERP, sécurité civile et sécurité routière, adjointe au chef de bureau pour les attributions relevant du bureau des sécurités, de la régiementation routière et des polices administratives. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, la délégation sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant du pôle ERP.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par M. Emmanuel POUJADE, attaché principal ainsi que par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle étrangers-citoyenneté, dans la limite de ses attributions.

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 6 et 8 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 10- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux

activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 10 : Cet arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2021, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2021-01-22-007

du 22 janvier 2021 sera abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 14 avril 2021

le Préfet,

LA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 11Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-14-00004

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur

de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau

et service du cabinet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service du cabinet 12PRÉFET Le DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des

ATLANTIQUES politiques interministérielles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service du cabinet

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de ia santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU fe décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU farrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-04 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU flarrêté préfectoral n° 64-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service de service du cabinet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour :

- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service du cabinet 13- les actes, arrêtés, documents et correspondances ne relevant pas des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques : | - tous actes décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L32211-1 à L32211-13, L3212-1 à L3213-11 et L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique ;

- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de SeCOUrs ;

- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ; - les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement - les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÉS et de M. Eddie BOUTTERA, la délégation sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, de M. Eddie BOUTTERA et de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie.

Article 3: Délégation est également accordée à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS pour signer les documents relatifs aux dépenses des programmes 354, 207 et 161, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

Article 4: Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des sécurités et du BRECI (bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle), à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Article 5 : Direction des sécurités

En outre, M. BELUCHE reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.

Il est également habilité à signer :

- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière (programme 207), et à la coordination des moyens de secours (programme 161) ;

- les bons de commande de sa direction (programme 354) dans la limite de 1 00C € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BELUCHE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Maud KUSS, M. Jean-François VASSILIADES et M. Christophe NOGAREDES dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives

Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière (programme 207) dans la limite d'un montant de 1000 €, à l'exception des exclusions prévues à l’article 11 du présent arrêté.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service du cabinet 14En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KUSS, la délégation sera exercée par Mme Cécile MAIRE attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives.

Article 8 : Service interministériel de défense et de protection civiles

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Délégation est donnée à M. VASSILIADES à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de coordination des moyens de secours (programme 161) dans la limite d’un montant de 1000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VASSILIADES, la délégation sera exercée par Mme Maryse

VALLEIX, attachée principale, adjointe au chef du service.

Article 9 : Pôle départemental armes

Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. NOGAREDES, la délégation sera exercée par M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière et des polices administratives à la sous-préfecture de Bayonne, dans les mêmes limites.

Article 10 : Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle

M. Denis BELUCHE est habilité à signer les documents relatifs aux commandes urgentes dans le cadre des

missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1000 € sur le BOP 354.

Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par M. Vincent NICOLAS, attaché principal, responsable de la communication interministérielle, et par Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chacun dans la limite de ses attributions.

Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1000 € sur le BOP 354.

Article 11 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté:

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires.

Article 12 : Cet arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2021, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-25- 004 du 25 janvier 2021 sera abrogé.

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Pau, le 14 avril 2021

Le Préfet,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureau et service du cabinet 16Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-14-00001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anna NGUYEN, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et

aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 17PRÉFET Service de la coordination des DES PYRÉNÉES- politiques interministérielles ATLANTIQUES

gai Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-

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Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la santé publique ;

le code de la défense ;

le code de la route ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :

le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques :

l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-25-00012 du 25 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;

ARRETE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 18Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l’article L.511- 3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Elections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,

- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 19Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN et de M. Philippe LE MOING-SURZUR la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture, M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-

Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, pour signer les documents relatifs aux dépenses du

programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

M. Pierre ABADIE, attaché hors classe, secrétaire général de ia sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mesdames Martine DUBOIS et Laurence BIRONNEAU et M. Loïc PETIT, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.

Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4 et 5 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale, - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 8 : Cet arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2021 et abrogera l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-25-00012 du 25 mars 2021.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, le sous-préfet de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 14 avril 2021

le Préfet

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 20