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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 05 104 Ecole Primaire Notre Dame de Longny LES Villages Forfait Pour Participation AUX Frais de Fonctionnement Pour LES Eleves en Elementaire et Maternelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 05 104 Ecole Primaire Notre Dame de Longny LES Villages Forfait Pour Participation AUX Frais de Fonctionnement Pour LES Eleves en Elementaire et Maternelle)
Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
ID:
061-200068856-20230825-2023
08
104-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
25
MAI
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
15.05.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
15.05.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
mai,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à la
convocation
du
15.05.2023,
affichée
le
quinze
mai
2023.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-lacques,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:M
ANQUETIL
Dominique
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMERET
Stéphanie),
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
Mme
LEROY
Céline,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
M
POIRIER
Franck).
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M,
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.05.104
ECOLE
PRIMAIRE
NOTRE
DAME
DE
LONGNY-LES-VILLAGES
: FORFAIT
POUR
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ELEVES
EN
ELEMENTAIRE
ET
MATERNELLE
La
loi pour
une
«
École
de
la confiance
», promulguée
au
Journal
Officiel
le 28
juillet
2019,
a abaissé
l’âge
de
l'instruction
obligatoire
à 3 ans.
Ainsi
les
collectivités
doivent
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
maternelles
privées
« dans
les
mêmes
conditions
» que
pour
les
maternelles
publiques.
Les
participations
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
scolarisés
en
élémentaire
et
maternelle
sur
l’école
privée
Notre
Dame
de
Longny-au-Perche
sont
fixés
respectivement
en
fonction
du
coût
des
élèves
en
primaire
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
du
territoire
de
l’année
N-1.
Ainsi
pour
l’année
2023
:
Le coût
moyen
d’un
élève
en
primaire
scolarisé
au
sein
d’une
école
publique
du
territoire
est de
987,92€.
Ainsi
en
appliquant
les
modalités
de
calcul
définit
par
la
Préfecture
de
l'Orne,
il est
proposé
de
verser
à
l'école
privée
Notre
Dame
au
titre
de
l'année
2023,
la
somme
de
:
35
510,27€
Pour
les
35
élèves
et
2
élèves
arrivés
en
cours
d'année
scolaire. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
F
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230525-2023_05_104-DE
Lors
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
2023,
le
montant
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
a été
approuvé
à
hauteur
de
987,92€
par
élève
avec
un
versement
de
50%
soit
17
755,13€.
Les
membres
du
conseil
se
sont
interrogés
si
le
versement
était
effectué
par
année
civile
ou
année
scolaire.
Après
relecture
du
contrat
d'association
signé
en
date
du
25
janvier
2000,
il est
précisé
que
les effectifs
de
l’école
doivent
être
transmis
à la collectivité
par
le directeur
en
début
de
chaque
année
scolaire.
Ces
effectifs
permettent
de
calculer
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
scolaire
en
cours.
De
plus,
après
vérification
auprès
du
service
comptabilité,
il
est
bien
précisé
que
cette
participation
intervient
pour
le fonctionnement
au
titre
d’une
année
scolaire.
Les
membres
du
conseil
communautaire:
après
en
avoir
délibéré,
décident
avec
27
voix
POUR
et
1
voix
CONTRE
:
e
D’approuver
le solde
de
la
participation
à
l’école
privée
Notre
Dame
pour
un
montant
de
17
755,14€
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
procéder
au
versement
de
ce
solde.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du