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Déliberation - 2022 04 086 Forfait Pour Participation AUX Frais de Fonctionnement Pour LES Eleves en Elementaire et Maternelle Ecole Primaire Notre Dame de Longny LES Villages
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 086 Forfait Pour Participation AUX Frais de Fonctionnement Pour LES Eleves en Elementaire et Maternelle Ecole Primaire Notre Dame de Longny LES Villages)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ID:
061-200068856-20220407-2022
D
_OS6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
7 AVRIL
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
30.03.2022
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
30.03.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
avril,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
30.03.2022,
affichée
le
30
février
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAÏLLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
fean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
SOUTIF
Patrick
(premier
adjoint)
remplace
M
COUDRAY
Pascal,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane}),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
M
GUYOT
Philippe,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean
Claude
JUSZEZAK
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.04.086
FORFAIT
POUR
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ELEVES
EN
ELEMENTAIRE
ET
MATERNELLE
—
ECOLE
PRIMAIRE
NOTRE
DAME
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
La
loi
pour
une
«
École
de
la
confiance
»,
promulguée
au
Journal
Officiel
le
28
juillet
2019,
a
abaissé
l’âge
de
l'instruction
obligatoire
à
3
ans.
Ainsi
les
collectivités
doivent
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
maternelles
privées
« dans
les
mêmes
conditions
» que
pour
les
maternelles
publiques.
Les
participations
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
scolarisés
en
élémentaire
et
maternelle
sur
l’école
privée
Notre
Dame
de
Longny-au-Perche
sont
fixés
respectivement
en
fonction
du
coût
des
élèves
en
primaire
scolarisés
dans
les écoles
publiques
du
territoire
de
l'année
N-T.
Ainsi
pour
l’année
2022
:
Le
coût
moyen
d’un
élève
en
primaire
scolarisé
au
sein
d’une
école
publique
du
territoire
s'établit
à
1 093.50
€.
En
appliquant
les
modalités
de
calcul
définit
par
la
Préfecture
de
l'Orne,
il est
proposé
de
verser
à
l'école
privée
Notre
Dame
au
titre
de
l’année
2022,
la somme
de
:
43
679.30
€
(Pour
les
39
élèves
et
2
arrivés
en
cours
d'année
scolaire)
tel
que
présenté
dans
le tableau
« frais
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
de
la
CdC
des
Hauts
du
perche
année
2021
»
remis
préalablement
à
cette
séance.
Ilest
demandé
le versement
d’une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
âgés
de
moins
de
trois
ans,
scolarisés
en
Toute
Petite
Section
de
Maternelle
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
La
collectivité,
si elle
le décide,
peut
faire
le choix
de
participer
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
de
moins
de
trois
ans.
Cela
représente
pour
l’année
2022
trois
élèves
arrivés
en
cours
d’année
pour
une
somme
forfaitaires
de
:
2 004.75€. Soit
un
forfait
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
de
: 45
684.05
€ ID:
061-200068856-20220407-2022
D
_OS6-DE
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à la
majorité
et
8 voix
contre :
+
De
fixer
le
forfait
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
à
1093.50
€
par
élève
scolarisé
en
primaire
pour
l’année
2022
°__
D’approuver
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
enfants
de
moins
de
trois
ans
pour
un
montant
forfaitaire
de
2 004.75€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
la
majorité,
2
voix
contre
et
2
abstentions
:
+
D'arrêter
le
forfait
de
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
Notre
Dame à
la
somme
de
45
684.05
€.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du