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Déliberation - 99 DE Délib n86 2021 11 09 Approbation de la révision PLU
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délib n86 2021 11 09 Approbation de la révision PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
DM86-2021-11-09
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200115-20211109-DM86-2021-11-09-DE | DU CONSEIL MUNICIPAL
PSE EE EE SEANCE du 9 NOVEMBRE 2021 à 20h00 Réception par le préfet : 15/11/2021 Affichage : 12/11/2021 Date de la convocation : 03/11/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
Date d’affichage : 03/11/2021
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt et un, le neuf novembre deux mil vingt et un, à vingt heures, les membres
composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis à la salle Concillon de Balbigny sous la
présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais
légaux le 03/11/2021.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le
panneau officiel de la mairie.
M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise — Mme VERPY Evelyne — M VOLLE Jean Marc- M DUCROUX
Loïc - M PADET René — M BOULOGNE Jérôme - Mme TRIOMPHE Christine - Mme PERRIN Cécile - M
LAMURE Christophe — Mme FERRE Odile - Mme PEILLON Jacqueline —- Mme CHABANNE Christelle -
Mme CARTON Marie Claude — Mme DURON Josette - M CHOMAT Pascal -M YENIL Etienne - M
PONCET Marc - MME PALMIER Catherine - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme COLOMB
Florence
Pouvoirs déposés : Mme DURON Sabrina donne pouvoir à MME PALMIER Catherine
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Approbation de la révision sous format allégé (avec examen conjoint) n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et L.153-32, L.153-33 et L.153-34 ;
Vu le PLU approuvé le 9 octobre 2018
Vu la délibération n°DM68-2019-06-18 du Conseil Municipal en date du 18 juin 2019 prescrivant la
révision sous format allégé et définissant les objectifs et les modalités de la concertation
Vu la concertation réalisée tout au long de la procédure
Vu la délibération n°DM33-2021-04-06 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2021 tirant le bilan de
la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU
Vu l’accusé de réception du dossier pour la demande d’avis de l’ Autorité Environnementale n°2021-
ARA-AUPP-01047 en date du 12 avril 2021
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint en date du 16 juin 2021
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées ;
Vu la délibération de la CDPENAF n°42-2021-189-03 du 8 juillet 2021
Vu l'arrêté n°DT-21-0409 du Préfet relatif à la demande de dérogation au principe d’urbanisation
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
= DM86-2021-11-09
limitée sur la commune de Balbigny en date du 28 juillet 2021
Vu l’arrêté n°2021-107 du Maire en date du 18 août 2021 soumettant à enquête publique le projet de
révision allégée du PLU
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Rappel du contexte :
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en date du 18 juin 2019 pour prescrire
une procédure de révision sous format allégé n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visant
uniquement à étendre la zone d’activités de Chanlat pour accueillir une entreprise importante de
teinturerie haut de gamme, entreprise Hugotag, filiale de Chanel.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit ainsi de modifier le zonage en :
- Reclassant la parcelle occupée par l’'ESAT au sein de la zone à urbaniser 1 AUe en zone économique UE pour 4 000 m°
- Etendre la zone à urbaniser à vocation économique 1 AUe au détriment de la zone agricole pour 1,91 hectare, représentant une superficie exploitable de la zone 1 AUe de 2,83 hectares.
L'orientation d'aménagement et de programmation de cette zone, valant règlement, a également été modifiée et complétée.
Balbigny est concernée par les sites Natura 2000 suivants : ZSC FR8201765 (L14) milieux alluviaux
et aquatiques de la Loire, Z.P.S. FR821024 (Z.P.S. 32) plaine du Forez et Z.P.S. FR8212026 (Z.P.S.
34) gorges de la Loire aval. L’étude d’évaluation environnementale réalisée et intégrée au PLU a donc
été complétée en vue de ce projet.
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 6 avril 2021, un bilan de la concertation
a été tiré et le projet de révision allégée a été arrêté.
Résumé des consultations réalisées :
Monsieur le Maire informe de la suite des étapes réalisées avec la présentation du projet en réunion
d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et la consultation de certains organismes.
Tout d’abord, le projet et notamment l’évaluation environnementale a été transmise pour avis à
l’Autorité Environnementale, qui disposait d’un délai de 3 mois pour rendre son avis. En date du 12
Juillet 2021; en l’absence de réponse, l’avis est donc favorable tacitement.
Au titre de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, une réunion d’examen conjoint avec les
personnes publiques associées a été organisée en mairie le 16 juin 2021.
La CCI a émis un avis dans son courrier en date du 15 mars 2021 en renouvelant son appui au projet
d’extension de la zone de Chanlat qui entraîne modification du zonage ainsi que de l’orientation
d'aménagement proposée et confirme la nécessité de prévoir dans les documents d’urbanisme
suffisamment de réserves foncières à vocation économique pour que la collectivité soit en mesure de
réagir rapidement à une demande d’implantation ou de développement d’une entreprise.
Forez Est soutient ce projet et a émis un avis dans son courrier en date du 7 juin 2021, en précisant que
l’extension limitée de la zone d’activités de Chanlat en vue d’accueillir une grande entreprise s’inscrit
pleinement dans la stratégie économique de Forez Est qui souhaite ainsi renforcer le pôle d’activités de
Balbigny et développer une offre d’emplois locaux. De plus, concernant la haïe située le long du
chemin de Montagne, il serait souhaitable de mutualiser, dans la mesure du possible, les différents
accès pour véhicules motorisés afin de préserver au maximum sa fonction en matière de biodiversité
ainsi que sa linéarité qui contribue à la qualité paysagère de l’espace public. Ref.
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Berger-Levrault
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Pour la Chambre d’Agriculture, il convient d’optimiser les surfaces déjà prédisposées pour un
développement économique, comme la Font de l’Or sur Forez Est ou les Jacquins sur la COPLER, car
ces terrains sont aujourd’hui perdus pour l’agriculture.
Le Département signale la nécessité de réfléchir aux incidences à terme sur les déplacements et le
trafic généré sur les routes départementales.
La commune de Néronde est favorable au projet, source économique indispensable pour nos villages
en assurant un avenir économique et de l’emploi dans ce contexte difficile.
La SAUR explique que ce projet a été largement étudié en amont pour une bonne réalisation en
matière de réseaux.
En l’absence de SCOT approuvé, cette procédure fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de
PEtat au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme. Cette dérogation est étudiée à la
suite de la consultation de la CDPENAF et du SCOT Sud Loire.
La CDPENAF a émis un avis défavorable et le SCOT Sud Loire a émis un avis favorable avec comme
réserve la mise en place d’une OAP qualitative du site (préservation ou création de haies, continuité
écologique du ruisseau, aménagement urbain et architectural).
Le préfet a accordé cette dérogation par arrêté n°DT-21-0409 relatif à la demande de dérogation au
principe d’urbanisation limitée en date du 28 Juillet 2021.
La Chambre d’Agriculture et la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers ont été consultées spécifiquement du fait de la réduction de la zone agricole.
Seule la CDPENAF a réalisé un écrit par délibération n°CDPENAF-42-2021-189-03 de la séance du 8
juillet 2021 émettant un avis défavorable au titre de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme et un
avis défavorable au titre de l’article L.142-5 de ce même code.
Phase d’enquête publique :
Monsieur le Maire informe que l’enquête publique s’est déroulée du 14 septembre au 14 octobre 2021.
5 mentions ont été portées sur le registre papier en mairie ainsi que 3 courriers.
Les remarques émises sont les suivantes :
- Choix d’implantation de l’entreprise sur Chanlat: ce point rejoint celui de la Chambre d'Agriculture. Il est précisé que l’entreprise a contacté l’intercommunalité avant de réaliser son choix sur Balbigny. Aucun site ne répondait à ses attentes (notamment de rapprochement de son personnel et ses clients). La zone de la Font de l’Or dispose de parcelles commercialisables qui sont réservées. Les autres zones sur Forez Est ne répondent pas aux besoins de l’entreprise en terme de surface. Quant à la zone des Jacquins, des problèmes d’alimentation en eau potable ne permettent pas l’implantation de cette entreprise dans cette zone.
- Concernant la thématique de l’eau et des risques : le secteur de Chanlat n’est pas situé en zone inondable. Les eaux pluviales font l’objet d’une collecte, traitement et rejet à débit limité, en lien avec les dispositions du dossier loi sur l’eau de l’entreprise. Les cuves de stockage sont étanches et sécurisées.
- Consommation d’espace: la commune est consciente de cette consommation d’espace et a convenu avec l’entreprise que cette implantation réponde à un cahier des charges environnemental très strict.
- Protection des haies et arbres : les haies sont protégées et 2 arbres ont été ajoutés en protection au plan de zonage. La commune ajoute que l’entreprise s’engage à compléter le linéaire de haies manquants autour de la parcelle ainsi que d’améliorer la fonctionnalité de la mare présente à proximité.
- Alimentation en eau potable: la commune est propriétaire de 3 puits qui sont chargés en nitrate, ce qui rend nécessaire de construire une station de traitement des eaux, projet étudié
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depuis de nombreuses années. Par ailleurs, pour sécuriser son alimentation, une interconnexion est réalisée avec le SIEMLY. Ces projets sont nécessaires pour l’alimentation en eau potable de la commune de façon globale, dont fait également partie le projet de développement économique de Chanlat. Il est rappelé que l’entreprise utilisera un re-use de sa
consommation d’eau potable.
Les autres observations et réponses émises sont présentes et davantage détaillées dans le rapport du
commissaire enquêteur.
La commune a également répondu aux diverses demandes des personnes publiques associées par une
protection des haies, la mise en place d’une orientation d’aménagement qualitative...
Concernant l'évaluation environnementale, le commissaire enquêteur considère que les impacts de la
révision allégée de par les mesures envisagées sont faibles voir non significatifs pour la biodiversité.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.
Aucune modification du dossier n’est apportée à la suite de l’enquête publique.
Monsieur le Maire présente le projet de révision sous format allégé du Plan Local d'Urbanisme, avec
l'intitulé des diverses pièces le composant, à savoir le rapport de présentation intégrant l’étude
d'évaluation environnementale, l’extrait de zonage et l’orientation d’aménagement modifiée. Les
autres pièces du PLU restent inchangées.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé :
APPROUVE A L’UNANIMITE LA REVISION SOUS FORMAT ALLEGE TEL QUE
PRESENTE.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
affichée en mairie durant un mois, transmise à Monsieur le Sous-Préfet de la Loire et publiée dans un
journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, cette délibération et le PLU approuvé
seront mis sur le portail national de l’urbanisme.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
La commune n'étant pas couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération deviendra
exécutoire un mois à compter de sa transmission à M. le Préfet et après l'accomplissement des mesures
d’affichage, de publicité et publication.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny, TE EATS
Copie certifiée conforme
À Balbigny, le 09/11/2021
ÉRS \ TT —
ET DT