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Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM67 2022 10 11 RPQS assainissement 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DM67-2022-10-11
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
042-214200115-20221011-DM67-2022-10-11-DE | SEANCE du 11 Octobre 2022 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
R ti | éfet : 14/10/2022 : LÉCPAON PATES PIATE Date de la convocation : 04/10/2022 Affichage : 14/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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Date d’affichage : 04/10/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 17 22
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 04/10/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc -
Mme TRIOMPHE Christine — M PADET René - Mme CARTON Marie Claude — Mme DURON Josette - M PONCET
Marc - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne - M CHOMAT Pascal -M DUCROUX
Loïc =
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés: M DUPIN Gilles a donné pouvoir à Mme DUFOUR Françoise —- Mme FERRE Odile a donné
pouvoir à M PADET René - Mme CHABANNE Christelle a donné pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine —- Mme
PALMIER Catherine a donné pouvoir à M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina a donné pouvoir à Mme
COLOMB Florence
Absente : Mme PERRIN Cécile
SECRETAIRE DE SEANCE : M BOULOGNE Jérôme
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement — Année 2021
Mme DUFOUR rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de Particle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www. Services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. DM67-2022-10-11
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Première Adjointe au Maire,
Françoise DUFOUR,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 11/10/2022