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Arrêté - Arrete prefectoral secheresse du 15 10 22
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral secheresse du 15 10 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
ps forêt et espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2022-184 Nice, le 1 5 OCT. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 Il-1 et R 211-66 à R 211-
70;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les
Départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-119 du 30 juin 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-133 du 28 juillet 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-158 du 17 août 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-171 du 15 septembre 2022 relatif à la situation de sécheresse dans
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21
mars 2022 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 juin 2021 précisant les
orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion
de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre
mer) du ministre de la transition écologique de juin 2021 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 10 octobre 2022 ;
Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages
prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau
potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant une période de recharge d'octobre 2021 à mars 2022 déficitaire de plus de 50 % par
rapport à la normale ;
Considérant les anomalies de précipitations significativement déficitaires pendant les mois d'avril,
mai, juin, juillet, septembre et le début du mois d'octobre 2022 ;
Considérant que les perspectives météorologiques nécessitent de gérer la sécheresse sur la
durée ;
Considérant l'apparition d’assecs précoces sur le bassin versant du Paillon, observés depuis la
station du réseau ONDE « Paillons de Contes » à Contes et proche d’un écoulement non visible observé depuis la station « Paillons de l’Ariane » à Nice depuis le 23 mars 2022, et sans que les
prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;
Considérant l'observation entre écoulement non visible et assecs précoces sur le bassin versant de
la Brague, observés depuis la station du réseau ONDE « La Brague à Biot » à Biot depuis le 23 mars
2022, et sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette
tendance ;
Considérant de façon globale la décroissance de l'indice ONDE sur les stations de référence du
département des Alpes-maritimes ;
Considérant que les débits des bassins versants du département des Alpes-Maritimes sont
anormalement bas à cette période de l’année par rapport à la moyenne des années précédentes ;
Considérant que le débit de l’Esteron au niveau de la station hydrométrique située dans la
commune du Broc est inférieur au seuil de crise fixé à 1100 1/s depuis le 5 juin 2022, que le débit
de l’Artuby au niveau de la station hydrométrique située à la Bastide est inférieur au seuil de crise
fixé à 159 [/s depuis le 21 juin 2022, que le débit de la Roya au niveau de la station hydrométrique
située dans la commune de St Dalmas de Tende est inférieur au seuil de crise fixé à 400 l/s depuis
le 19 juillet 2022 ;
Considérant que le débit du Loup au niveau de la station hydrométrique des Ferrayones est
inférieur ou au niveau du seuil de crise fixé à 230 l/s depuis le 20 juin 2022 (mesuré à 231 [/s le 11
octobre 2022) malgré l'activation de solutions de secours, et considérant les tensions observées
par le Syndicat intercommunal des eaux du Foulon (SIEF) et la communauté d'agglomération du
Pays de Grasse (CAPG) sur la partie amont du bassin versant ;
Considérant les nombreuses tensions observées de façon continue sur les ressources de la Siagne
amont par les gestionnaires d’eau ;
Considérant la décroissance continue de la cote de la réserve du Saint-Cassien et le principe de
solidarité entre bassins versants ;
Considérant que le débit du Var mesuré à 9 800 1/s le 6 octobre 2022, inférieur au seuil de crise
sécheresse fixé à 10 000 [/s;
Considérant l'amélioration de la situation sur le bassin du Var compte-tenu des derniers épisodes
orageux et des baisses de consommation ;
Considérant la capacité de la Régie eau d’azur à restituer le débit réservé réglementaire à l'aval de
la prise d’eau de Saint-Jean la Rivière sur la Vésubie, fixé à 1067 1/s à partir du 16 octobre ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d’inverser ces
tendances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE Article 1 - Abrogation
L'arrêté n°2022-171 du 15 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 — Définition des stades de sécheresse
-_ Zones placées au stade d’alerte sécheresse :
Les bassins versants de la Siagne aval (zone 3), du Var amont (zone 7) et du Var aval (zone 8) tels
que définis dans le plan d'action sécheresse sont placées au stade d'alerte sécheresse.
Sur ces zones, l’utilisation est réglementée conformément aux dispositions de l’article 3 du présent
arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
- Pour la zone 3 (bassin versant de la Siagne aval)
Pegomas, La Roquette-sur-Siagne, Mougins, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet,
Cannes, Vallauris, Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer.
- Pour la zone 7 (bassin versant du Var amont) : Auvare, Bairols, Beuil, Chateauneuf-d’Entraunes,
Clans, Daluis, Entraunes, Guillaumes, Ilonse, Isola, la Croix sur Roudoule, la Tour-sur Tinée,
Lieuche, Marie, Péone, Pierlas, Puget-Rostang, Puget Théniers, Rigaud, Rimplas, Roubion, Roure-
sur-Tinée, Saint-Dalmas de-Selvage, Saint-Étienne de Tinée, Saint-Léger, Saint-Martin d’Entraunes,
Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sauze, Thiéry, Touêt-sur-Var, Valdeblore, Villars-sur-Var, Villeneuve
d’Entraunes.
- Pour la zone 8 (bassin versant du Var aval) : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Belvédère,
Bonson, Cap d’Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Duranus, Éze, Falicon, Gattières, la Bollène-
Vésubie, la Gaude, la Roquette-sur-Var, la Trinité, la Turbie, Lantosque, le Broc, Levens,
Malaussène, Massoins, Nice, Roquebillière , Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-
Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Tournefort, Tourrete-
Levens, Utelle, Venanson et Villefranche-sur-Mer.
- Zones placées au stade de crise sécheresse :
Les zones 1, 2, 4,5, 6,9 et 10 telles que définies dans le plan d'action sécheresse, à savoir le bassin
versant de l’Artuby, le bassin versant de la Siagne amont, le bassin versant Loup & Cagne, le bassin
versant de la Brague, le bassin versant de l’Esteron, le bassin versant des Paillons et le bassin de la
Roya, de la Bévéra et des côtiers mentonnais, sont placées en situation de crise sécheresse.
Sur l’ensemble de cette zone, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions
de l’article 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
- Pour la zone 1 (bassin versant de l’Artuby) : Andon, Caille, Séranon, Valderoure - Pour la zone 2 (bassin versant de la Siagne amont) : Escragnolles, Cabris, Saint-Vallier-de-Thiey,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Le Tignet, Peymeinade, Grasse
- Pour la zone 4 (bassin versant du Loup et de la Cagne) : Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières,
Courmes, Gourdon, Gréolières, la-Colle-sur-loup, le Bar-sur-Loup, le Rouret, Opio, Roquefort-les-
Pins, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer, Saint-Jeannet, Saint-Paul
de Vence, Vence.
- Pour la zone 5 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.
- Pour la zone 6 (bassin versant de l’Esteron) : Aiglun, Amirat, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bouyon,
Brianconnet, Collongues, Conségudes, Coursegoules, Cuébris, Gars, Gilette, la Penne, le Mas, les
Ferres, les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, la Roque-en-Provence, Saint-
Antonin, Saint-Auban, Sallagriffon, Sigale, Toudon, Tourette-du-Château.
- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Lucéram, Touët-de-l’Escarène, l’Escarène, Peille,
Peillon, Drap, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Bendejun, Coaraze, Berre-les-Alpes, Blausasc,
Contes.
- Pour la zone 10 (bassin versant de la Roya, Bévéra et côtiers mentonnais) : Breil-sur-Roya,
Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-
Agnès, Saorge, Sospel, Tende.
Article 3 - Mise en œuvre du plan et des mesures en alerte, alerte renforcée et crise
Les mesures qui suivent s'appliquent :
* à tous les usagers (collectivités territoriales, industriels, particuliers),
* quelle que soit l'origine de l’eau : prélèvements en cours d’eau, sources, forages en
nappe profonde ou en nappe d'accompagnement des cours d’eau, réseaux publics
d’eau brute ou d’eau potable,
*__ quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
Les mesures ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d'épuration et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Cependant, pour des raisons de
bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de forte évaporation
(soit la période allant de 9h à 19h).
À compter du stade d'alerte, le relevé des compteurs des captages ou systèmes de comptage des
prélèvements dans le milieu naturel doit être effectué à une fréquence bimensuelle.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Ils comprennent les usages
liés à la santé (abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par
exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies et maintien de la stabilité du système
électrique en période de crise), l’approvisionnement en eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques.
Au stade de crise, des mesures spécifiques sont établies en fonction de la gravité de la situation,
sur les zones concernées. Ainsi, pour tous les usages et prélèvements décrits dans les tableaux ci -
dessous, les mesures incluent les restrictions déterminées de façon générale pour le stade de crise, auxquelles pourront s'ajouter toutes autres mesures jugées opportunes au regard de la
situation.
3-1 Mesures relatives aux usages agricoles
Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion,
goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Alerte Alerte renforcée Crise
d'anossee de 0h 3 Interdiction d'arrosage de
Prélèvements! ; 9h à 19h° 19h
Réseau d'eau et et Interdiction d'arrosage, potable . 0 : . ou .
rem 50 6 deréduction 40 pee des |3l exception des cultures
des prélèvements maraîchères et . spécialisées autorisées de
Origine 19h à 9h, avec au moins
de l'eau RÉSAIVES 40 % de réduction des constituées prélèvements hors Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
sécheresse |Abstention d'arrosage de 9h à 19h recommandée
non situées
sur cours d’eau
Réutilisation
des eaux usées Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
traitées
3-2 Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris
les installations classées pour la protection de l’environnement), artisanaux et commerciaux.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu’un nouveau stade de sécheresse est
franchi par voie d'affichage sur le site.
l'exemptions en cas de plans de gestion ou mesures de réduction mises en œuvre et agréés par la police de l’eau
2 tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative pour l'irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin
3 tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative pour l'irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou
autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°
d’eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des économies
d’eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Usages industriels,
artisanaux et
commerciaux“
consommation hebdomadaire
moyenne de l’année en cours
(hors épisode de sécheresse)
consommation hebdomadaire
moyenne de l’année en cours
{hors épisode de sécheresse)
Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
60 % de réduction de la
20 % de réduction de la 40 % de réduction de la consommation
hebdomadaire moyenne de
l'année en cours
(hors épisode de
sécheresse)
Installations
classées pour la
protection de
l’environnement
{ICPE) consommant
plus de 50 000 m°
par an
Document à tenir à disposition de l'inspection des installations classées justifiant la mise
œuvre de techniques économes, ainsi qu’un bilan mensuel des économies d’eau réalisées
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau en période de sécheresse
contenues
dans les arrêtés préfectoraux
3-3 Mesures relatives aux autres usages
Elles concernent les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les
usages ne relevant pas des mesures 2-1 et 2-2. Les forages particuliers sont également visés.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (exemple : piscine
d’un hôtel).
Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
Espaces verts on | s p # Interdiction d'arrosage à toute heure
et pelouses
Stades de Interdiction d'arrosage à
sport . ; toute heure p Interdiction d'arrosage de ne x Interdiction d'arrosage 9h à 19h ut ; ‘ , et Interdiction d'arrosage de 9h à| (excepté pour green et
, . 1 i ni 20 % de réduction des °h ‘ere d HPUNEUT des Arrosage prélèvements et collectivités, arrosage
Golfs 40 % de réduction des réduit au strict nécessaire
prélèvements entre 19h00 et 9h00 sans
excéder 30 % des volumes
habituels)
Jardins Interdiction d'arrosasete Interdiction d'arrosage à toute heure d'agrément 9h à 19h g
4 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés Interdiction d'arrosage à
toute heure, sauf pour les
cultures arrosées par des
Jardins mn Ëx à systèmes économes en eau Interdiction d'arrosage de 9h à 19h y . ï x potagers (micro-aspersion, goutte à
goutte) pour lesquelles
l'interdiction s'applique de
9h à 19h
Véhicules
automobiles LL: _ no : ; ; et engins Lavage des véhicules et engins interdit, à l’exception des stations professionnelles
ue Fe économes en eau et des véhicules automobiles et engins nautiques ayant une
qu obligation réglementaire ou technique, ainsi que ceux des organismes liés à la sécurité Lavage |motorisés ou
non
Voiries . | ! , . . . _ Lavage interdit sauf
terrasses, | Lavage à grande eau interdit, lavage sous pression autorisé Lo LL. impératif sanitaire façades
Piscines, spas
Remplissage des piscines et spas privés interdits
Remplissage des piscines et spas publics soumis à
autorisation du Maire.
Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire
Remplissage et mise à
niveau des piscines et spas
privés interdits, seule mise
à niveau autorisée pour
piscines et spas publics
pour raison sanitaire
Jeux d’eau Interdiction des jeux sauf jeux liés à la santé publique et jeux à eau recyclée Jeux d’eau interdits
Plans d'eau, bassins Remplissage et mise à niveau interdits. Mise à niveau pour l'aquaculture et l’algoculture professionnelles autorisée Remplissage et mise à niveau interdits.
Fontaines
Fermeture sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Mesure aménageable pour des raisons de santé publique
Article 4 - Autres mesures
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant le
stade d'alerte ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux
en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d’eau sont
interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet
sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du préfet (service chargé de la police de
l’eau).
Article 5 - Durée
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 15
novembre 2022.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral. Article 6 - Sanctions
Indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au contrevenant une contravention
de 5" classe.
Article 7 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
-_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en sera insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département ;
- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux
assurant sa plus large diffusion
au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;
Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public
sur les sites internet de la préfecture
des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia.
developpement-durable. gouvifr.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes- Maritimes, ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de
Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir de l’application
internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous- préfète Nice-Montagne,
les maires de toutes les communes du département, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la directrice
départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le commandant
du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de: lpes-Maritimes
BernarAONZArrz