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Procès Verbal - 6 pvdu23mai2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pvdu23mai2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2019

Nombre

De conseillers en exercice : 9 de présents : 7 de votants : 8 pour les délibérations 36,37 et 38 De conseillers en exercice : 9 de présents : 8 de votants : 9 pour les délibérations 39 et 40 date de convocation : 16/05/2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt trois mai, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés : Michel CAMUS donne procuration à Jean Luc PEYRON Absents non représentés : Jean GABORIAU présent pour les délibérations 39 et 40

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Estelle ARNAUD est désignée comme secrétaire de séance.

Lecture est donnée de l'ordre du jour :

FINANCES

EXTENSION DE L’ANCIENNE CABANE DE DEPART DU TELESIEGE DE ROCHER BLANC EN VUE DE L’AFFECTATION AU PASTORALISME

Mission de maîtrise d’œuvre

VENTE PARCELLE COMMUNALE A 1856 CHEF LIEU

Au propriétaire de la parcelle A 1331 famille GIDON

S.A.F.E.R PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural)

PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT ET D’ACQUISITION

MARCHE DE FOURNITURE ELECTRICITE

Convention de groupement de commandes CCB et communes membres

EAU

EAU POTABLE

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de L’eau potable - Année 2018 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------

Objet : FINANCES

EXTENSION DE L’ANCIENNE CABANE DE DEPART DU TELESIEGE DE ROCHER BLANC EN VUE DE L’AFFECTATION AU PASTORALISME

Mission de maîtrise d’oeuvre

Rapporteur : Alain PROUVE

L'activité du pastoralisme sur la commune de Puy Saint André nécessite des lieux de vie pouvant accueillir les bergers pendant festive.

Sur le site de Chauvet, en contrebas du col du Prorel, la commune dispose d'un petit bâtiment, auparavant affecté au fonctionnement des remontées mécaniques de Serre-Chevalier Vallée Domaine Skiable, celui-ci nécessite une extension en vue de le mettre à la disposition du berger durant l'été.Afin de mener ce projet à bien, la collectivité a sollicité plusieurs architectes en vue de nous proposer un devis pour une mission de maîtrise d’œuvre en 2 tranches une tranche ferme et une conditionnelle.

Vu le code de marchés publics ;

Lecture est donnée du résultat de la consultation,

L’architecte Gilles GARRIGOU propose un contrat pour une mission de maîtrise d’œuvre : tranche ferme à 3 600 €

tranche conditionnelle à 2 400€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à unanimité :

Décide de retenir l’offre de Mr Gilles GARRIGOU pour une mission de maîtrise d’œuvre, dans un premier temps pour la tranche ferme à 3 600€ ;

Autorise le Maire à signer l’offre ;

Autorise Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- Objet : ALIENATION FONCIERE

VENTE PARCELLE COMMUNALE A 1856 CHEF LIEU

Au propriétaire de la parcelle A 1331 famille GIDON

Rapporteur : Pierre LEROY

Le cœur du village du chef lieu comprend un délaissé d'environ 29 m2 au droit de la parcelle A 1331. Afin que la commune puisse vendre cette partie de foncier, il est nécessaire de désaffecter et déclasser cette emprise du domaine public.

Le 04 avril 2019, le conseil municipal réuni en séance publique décide à l’unanimité de constater la désaffectation d'un délaissé du Domaine Public, d'une emprise d'environ 29 m2, située au cœur du village au droit de la parcelle A 1331,

Vu la modification parcellaire et le procès-verbal de délimitation de cette parcelle ; Vu le nouveau numéro cadastral de la parcelle : A 1856 ;

La famille GIDON propriétaire de la parcelle A 1331 ont sollicité la Mairie pour l’acquisition de cette parcelle A 1856 de 29m² jouxtant leur terrain;

Après en avoir délibéré le conseil municipal unanimité :

Autorise la vente de la parcelle A 1856 à la famille GIDON pour le prix de 435 € Dits que les frais de notaires et de géomètre seront à la charge de la famille GIDON. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- Objet : ACQUISITION FONCIERE

S.A.F.E.R PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural)

PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT ET D’ACQUISITION

Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire communique à l'assemblée :

Par délibération en date du 17 septembre 2008, le conseil municipal a décidé de signer une convention d’intervention foncière avec la SAFER. Celle-ci permet la mise en place d’une procédure d’intervention pour l’exercice du droit de préemption par la SAFER et les modalités de rétrocession à la collectivité dans le cadre d’un objectif agricole ou environnemental.

La SAFER a proposé à la collectivité d’acquérir plusieurs parcelles d’une superficie totale de 4ha 04a 26 ca pour un montant de 33 000 € (trente-trois mille euros).Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces.

Il convient au Conseil Municipal d’autoriser ces acquisitions.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : Approuve la promesse unilatérale d’achat d’un montant de 33 000 € (trente-trois mille euros) ; Invite le maire à poursuivre la réalisation de l’acquisition ;

Autorise le maire signer tous actes et pièces relatifs à cet acquisition ; Autorise le maire à régler les dépenses.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------- Objet : MARCHE

MARCHE DE FOURNITURE ELECTRICITEConvention de groupement de commandes CCB et communes membres Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2124-2,

Considérant que depuis le 1” janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés pour les sites raccordés à une puissance électrique supérieure 36 kVA (tarifs « jaune » et « vert »),

Considérant que depuis cette même date, les acheteurs soumis au Code de la commande publique, notamment les collectivités territoriales doivent avoir signé un nouveau contrat en offre de marché pour ces tarifs avec un fournisseur de leur choix,

Considérant que le précédent marché attribué à EDSB le 1er janvier 2016 arrivera à son terme le 31 décembre 2019 et nécessite d'être relancé,

Considérant qu'un groupement de commande pour cet objet visera à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins et une mise en concurrence optimisée.

Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Communauté de Communes du Briançonnais d’une part et ses communes membres, d’autre part, pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande entre la Communauté de Communes du Briançonnais et ses communes membres ci-joint en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve les termes du projet de convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture d'électricité, annexé à la présente délibération,

Désigne la Communauté de Communes du Briançonnais comme coordinateur du groupement de commande,

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement de commande pour le compte de la Commune,

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande, ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------- Objet : EAU

EAU POTABLE

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de L’eau potable - Année 2018 Rapporteur : Pierre LEROY

Conformément au décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, toute collectivité doit établir un rapport annuel sur son service de l'eau ou de l'assainissement, quel que soit le mode de gestion et quel que soit la taille de ce service.

Ce rapport est élaboré à destination des usagers (consultation possible en Mairie) pour plus de transparence sur le service qui leur est rendu, il est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard au 30 juin.

Le rapport est présenté pour l'exercice 2018 (pièce en annexe à la présente). Lecture est donnée de ce document.

Le conseil Municipal

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable exercice 2018.