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Procès Verbal - 6 pvdu21fevrier2019affichage Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pvdu21fevrier2019affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU 21 FEVRIER 2019

Nombre

De conseillers en exercice : 9 de présents : 8 de votants : 9 date de convocation : 13 février 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt et un février, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés : Jean GABORIAU donne pouvoir à Estelle ARNAUD Absents excusés non représentés : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.

Lecture est donnée de l’ordre du jour :

FINANCES

FACTURATION EAU POTABLE

Reprise en régie et Relève des futurs compteurs

EXTENSION DES GARAGES TECHNIQUES DE PUY CHALVIN

Mission de maîtrise d’oeuvre

TAXE DE SEJOUR

Convention de reversement du produit de la taxe de séjour CCB

ENEDIS

Construction Parcelles B 691 et 692 P Clos du Vas

Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité

FONDATION PATRIMOINE

Convention de souscription Fondation / Commune et dépliants

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Délibération portant modification de l’indice brut de référence de l’indemnité de fonction des élus

REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES SECOURS SUR PISTES Convention de location Terminal de Paiement –TPE-

MARCHES PUBLICS

MARCHE DE TRAVAUX

Mise en place des compteurs de facturation d’alimentation en eau potable chez les particuliers - 1ère tranche de travaux

Attribution du marché

AIDES FINANCIERES

REMPLACEMENT VIDANGE RESERVOIR D’EAU POTABLE DE PIERRE FEUDemande d’aides financières auprès du Conseil Départemental au titre du programme solidarité

EXTENSION DES GARAGES TECHNIQUES DE PUY CHALVIN

Demande d’aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019 et de la Région au titre du FRAT 2019

ALIENATION FONCIERE

DELAISSE COMMUNAL

Vente au profit du propriétaire de la parcelle A 1331 au CHEF LIEU

AFFAIRES SOCIALES

NAVETTE DU MERCREDI

Reconduction

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - APCCB - Adhésion 2019

ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA) Cotisation

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

Point retiré de l’ordre du jour à l’unanimité pour demande de précisions :

ALIENATION FONCIERE

DELAISSE COMMUNAL

Vente au profit du propriétaire de la parcelle A 1331 au CHEF LIEU -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

FACTURATION EAU POTABLE

Reprise en régie et relève des futurs compteurs

Rapporteur : Michel CAMUS

Reprise en régie :

En 2006, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes du Briançonnais qui a délégué ce service à la SEERC.

En application de l’article R 2333.128 du CGCT, les communes ont signé individuellement une convention de facturation avec la SEERC afin que la facturation soit faite par la SEERC et qu’il soit fait qu’une seule facture.

A l’époque, cette prestation a été négociée par l’ancienne municipalité et ne coûte rien à la commune.

La SEERC, a mis à jour de nombreux points contraignants dans tous le processus de facturation : (reversement sous 4 à 6 mois, pas de facturation au fil de l’eau, rupture de chaine au moment des relances…) et a décidé de mettre un terme à cette convention de facturation en décembre 2018.

Plusieurs possibilités s’offrent à la collectivité :

- La SEERC facture l’eau et l’assainissement avec encaissement et recouvrement à la SEERC à 2€ par facture ;

- La commune facture l’eau et l’assainissement, sans rupture de chaine, en allant jusqu’au bout du processus (recours…) ;

- La commune délègue la facturation à un prestataire externe ;

- La commune reprend la facturation de l’eau en régie ;

Un débat s’engage au sein du conseil municipal ;

Si la collectivité opte pour une reprise de la facturation de l’eau l’acquisition de l’extension du logiciel actuel avec le pack MAGNUS FACTURATION s’élève à 980.00€ HTRelève des futurs compteurs :

Il est aussi nécessaire d’acquérir pour la gestion du parc des futurs compteurs d’eau potable (le pack logiciel de relève des compteurs, la formation, l’interface avec Magnus et e magnus facturation) SENSUS : 3 342.5 € HT

La maintenance sera de 370 €HT par an.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de reprendre la facturation de l’eau ;

Et autorise le Maire à signer les devis relatifs à la mise en place de ce projet. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

EXTENSION DES GARAGES TECHNIQUES DE PUY CHALVIN

Mission de maîtrise d’oeuvre

Rapporteur : Jean Luc PEYRON

L’activité des services techniques de la commune de Puy St André nécessite l’agrandissement des locaux existant afin de protéger les engins, de stocker des matériaux.

L’opération a pour objectif la création d’un local fermé en continuité des garages techniques de Puy Chalvin.

Afin de mener ce projet à bien, la collectivité a sollicité plusieurs architectes en vue de nous proposer un devis pour une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Vu le code de marchés publics ;

Lecture est donnée du résultat de la consultation,

L’architecte Gilles GARRIGOU propose un contrat pour une mission de maîtrise d’œuvre au taux de 10% du montant HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de retenir l’offre de Mr Gilles GARRIGOU pour une mission de maîtrise d’œuvre au taux de 10% du montant HT.

Autorise le Maire à signer l’offre

Autorise Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

TAXE DE SEJOUR

Convention de reversement du produit de la taxe de séjour CCB/Commune Rapporteur : Pierre LEROY

La CCB exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme. A ce titre la CCB a en charge la promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme conformément à l’article L 133-3 du Code du tourisme sur tout le territoire communautaire à l’exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur office de tourisme, au titre de l’article 69 de la loi de modernisation de développement et de protection des territoire de montagne.

Les communes de Montgenèvre, La Salle les Alpes, Le Monêtier les Bains, Saint Chaffrey et Briançon ont dérogé au transfert de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes du Briançonnais.

La CCB a donc créé par délibération du 19 décembre 2017, l'Office de Tourisme Communautaire du Briançonnais dont la Zone Géographique d'intervention (ZGI) couvre les 8 communes de Cervières, La Grave, Névache, Puy Saint André, Puy Saint Pierre, Val des Prés, Villar d'Arène, Villard Saint Pancrace.

La CCB ayant pris en charge, depuis le 1er janvier 2018, les dépenses liées à l’Office de Tourisme qui a en charge la promotion touristique des 8 communes de sa ZGI, il est convenu que la taxe de séjour qui est collectée par ces 8 communes à compter du 1er janvier 2018 serait reversée à la CCB jusqu'à l’instauration de la taxe de séjour à l’échelle communautaire.La taxe de séjour continue d’être collectée par les communes tant que la taxe de séjour communautaire n'est pas instaurée. Cette taxe est perçue selon les taux et périodes définies par les délibérations en vigueur sur chacune des communes.

La CCB ayant pris en charge dès le 1er janvier 2018 les dépenses destinées à assurer la promotion touristique des 8 communes de la ZGI de l’office de tourisme communautaire, la taxe de séjour perçue à compter du 1er janvier 2018 sur le territoire de ces 8 communes sera reversée à la CCB jusqu’à l’instauration de la taxe de séjour à l’échelle communautaire.

Il est proposé de signer une convention qui définit les modalités techniques et financières de chaque partie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide signer la convention de reversement du produit de la taxe de séjour avec la CCB De reverser à la CCB le produit de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

ENEDIS

Construction Parcelles B 691 et 692 P Clos du Vas

Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité Rapporteur : Pierre LEROY

Une demande de permis de construire a été déposée sur les parcelles B 691 et B 692 P au Clos du Vas. Il est nécessaire de réaliser une extension de réseau électrique sur le domaine public pour desservir cette maison.

ENEDIS a établi un devis pour cette extension qui s’élève à 3 414.96 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Autorise Le Maire à signer le devis d’ENEDIS d’un montant de 3 414.96 € TTC. Et autorise le Maire à régler la dépense.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

FONDATION PATRIMOINE

Convention de souscription Fondation / Commune et dépliants

Rapporteur : Luc CHARDRONNET

Dans le désir d’entretien du petit patrimoine bâti de la commune de Puy Saint André, des subventions ont déjà été attribuées pour le four de Puy Chalvin et la chapelle du Goutaud. Ces subventions couvrent partiellement les travaux d’un montant de 26 660 €. (Région : 10 233.00€ et Département : 7 674.38 €).

Une campagne de souscription va être lancée auprès du public et des entreprises par l’intermédiaire de la Fondation Patrimoine.

Une convention de souscription doit être signée entre les deux parties, la Fédération Patrimoine et la commune de Puy Saint André.

Des dépliants d’appel à souscription doivent être imprimés par SIRIS pour un montant de 180 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

Autorise le Maire à signer la convention de souscription ;

Autorise le Maire à signer le devis pour la fabrication de dépliants ;

Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Délibération portant modification de l’indice brut de référence de l’indemnité de fonction des élus

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2019,

Considérant que la délibération n°29 en date du 29 mars 2014 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : - De fixer, à compter du 01/01/2019 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :

- Maire : 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (taux maximal) - 3 adjoints 6,6 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (taux maximal)

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif 2019. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Objet : FINANCES

REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES SECOURS SUR PISTES Convention de location Terminal de Paiement Electronique –TPE-

Rapporteur : Alain PROUVE

Par délibération n°71 du 6 décembre 2018, iI est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Puy Saint André pour l’encaissement des secours sur pistes survenue sur le domaine de la commune.

Pour le bon fonctionnement de cette régie est nécessaire d’acquérir un Terminal de Paiement Electronique –TPE, appareil électronique capable de lire les données d'une carte bancaire, d'enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d'authentification à distance.

Les communes du Monétier les Bains, de la Salle les Alpes et de Saint Chaffrey se sont déjà dotés depuis 2008 d’un TPE dont le montant annuelle de la location est de 244.80€ TTC est partagé en 3.

La commune de Puy Saint André a sollicité la possibilité de bénéficier de ce TPE.

Considérant que le nombre de bénéficiaire n’a pas augmenté le montant de la location de l’appareil;

Considérant que Puy Saint André à très peu de secours comparativement aux communes du Monétier les Bains, de la Salle les Alpes et de Saint Chaffrey et que les 3 communes ont proposé de continuer à prendre en charge la location.

Il est entendu que les frais d’utilisation seront facturés et réglés par la commune, Il est proposé une convention définissant les modalités techniques et financières pour 5 ans, Lecture est donnée de ce document,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à unanimité :

Autorise le Maire à signer la convention de location de TPE pour les secours sur pistes ; Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : MARCHES PUBLICS

MARCHE DE TRAVAUX

Mise en place des compteurs de facturation d’alimentation en eau potable chez les particuliers - 1ère tranche de travaux / Attribution du marché

Rapporteur : Michel CAMUSActuellement, les branchements d’alimentation en eau potable de la commune ne sont pas équipés de compteurs de facturation. La facturation s’effectue au forfait.

La mairie a décidé d'engager des travaux de mise en place des compteurs de facturation. Le choix qui a été retenue par la mairie est d'effectuer la pose des compteurs principalement chez les particuliers.

Le programme de travaux concerne la pose de 71 compteurs de facturations. Les travaux consistent pour chaque branchement à :

- la prise de rendez-vous avec les particuliers ;

- la fourniture et la pose d’un compteur électromagnétique de type iPERL de SENSUS avec rail de support, d’un robinet avant et après compteur, d’une bague de plombage ; - la rédaction d’une fiche de rapport d'intervention avec photo, indication des équipements posés, signée par le propriétaire et par la personne ayant réalisée les travaux.

Pour ce faire, un appel d’offres a été lancé le 17 décembre 2018 ;

Vu le code des marchés publics selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Une analyse des offres effectuée par le bureau d’étude est exposée aux membres du conseil municipal ; L’exposé est fait de l’analyse des offres ;

L’offre de l’entreprise FINE Christian est l’offre la mieux disante et propose les travaux de pose de compteurs pour 23 695.40 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : De retenir l’offre de l’entreprise Christian FINE;

Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AIDES FINANCIERES

REMPLACEMENT VIDANGE RESERVOIR D’EAU POTABLE DE PIERRE FEU Demande d’aides financières auprès du Conseil Départemental au titre du programme solidarité

Rapporteur : Jean Luc PEYRON

La commune de Puy Saint André possède un réservoir d’eau potable de 300 m3 sur Pierre Feu / Clos du Vas, qui dispose d’une vidange souterraine.

Cependant, la vidange de ce réservoir doit être remplacée. En effet, la conduite s’est bouchée suite à un affaissement du terrain et les buses se sont rompues.

Le nettoyage annuel du réservoir n’a pas pu être fait avant l’hiver et il est urgent de réparer cette conduite dès le printemps.

Ce réservoir est difficilement accessible et nécessite l’intervention d’une pelle araignée, il est envisagé de mettre en place une conduite annelée de diamètre 40 sur 18 mètres.

Plusieurs entreprises ont été consultées pour ce travail.

Lecture est donnée du tableau d’analyse :

L’entreprise CONIL TP propose la meilleure offre pour un montant travaux de 3 342€ HT.

Montant de l’ensemble : 3 342.00 €

Conseil départemental 30% : 1 002.60 €

Part communale : 2 339.40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Adopte le plan de financement énoncé ci-dessus ;

Autorise le Maire à solliciter auprès du conseil Départemental une aide financière au titre du programme solidarité ;

Dit que le devis de l’entreprise CONIL TP est retenue pour un montant travaux de 3 342€ HT ; Autorise le Maire à signer le devis ;

Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Objet : AIDES FINANCIERES

EXTENSION DES GARAGES TECHNIQUES DE PUY CHALVIN

Demande d’aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019 et de la Région au titre du FRAT 2019

Rapporteur : Jean Luc PEYRON

Le service technique a beaucoup évolué, depuis sa création en 1998, l’embauche d’un deuxième employé à l’année, achat de véhicules adaptés aux conditions hivernales.

L’activité des services techniques de la commune de Puy St André nécessite l’agrandissement des locaux existants afin de protéger les engins, de stocker des matériaux.

L’opération a pour objectif la création d’un local fermé en continuité des garages techniques de Puy Chalvin. En effet, la plupart des véhicules sont stockés dehors aux intempéries et au vandalisme.

L’architecte retenu pour ce projet a évalué les travaux selon les différents postes de dépenses (maçonnerie, charpente, menuiserie…).

Le coût total de cette opération s’élève à 180 000 €HT.

Il est proposé de solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019 et de la Région au titre du FRAT 2019 un maximum de subventions :

Montant de l’ensemble : 180 000 €

Etat : DETR 30% : 54 000 €

Région : FRAT 12 000 €

Part communale : 114 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Adopte le plan de financement énoncé ci-dessus ;

Autorise le Maire à solliciter auprès de l’Etat et de la Région une aide financière au titre de la DETR et du FRAT.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AFFAIRES SOCIALES

NAVETTE DU MERCREDI

reconduction

Rapporteur : Estelle ARNAUD

La collectivité a mis en place une navette de bus à destination de Briançon le mercredi matin au départ des hameaux de Puy Chalvin et du Chef Lieu, pour celles et ceux qui voudraient faire un aller-retour dans la matinée, pour aller au marché, faire ses courses ...

Elle a été mise en place en décembre 2016, au départ avec Puy Saint Pierre puis étant donné le nombre d’inscrit une navette exclusivement pour Puy Saint André a été mise en place en juillet 2018.

Par délibération n°44 du 7 juin 2018 il avait été précisé qu’un bilan serait réalisé en fin d’année 2018 pour évaluer la pertinence de la reconduction du service en 2019.

Etant donné la fréquentation et le succès que remporte ce service, il est proposé de reconduire cette navette dans les mêmes conditions.

Le coût serait de 30 €HT soit 33 €TTC pour la collectivité par mercredi pour un bus de 8 places et de 38 €HT soit 41.80 €TTC pour un bus de 20 places.

La facturation sera faite mensuellement en fonction du nombre de passagers utilisant ces moyens de transport.

Un débat s’engage au sein du conseil municipal,La participation financière de 20 € par an et par personne est maintenue et sera demandée en début d’année,

Un bilan sera réalisé en fin d’année 2019 pour évaluer la pertinence de la reconduction du service en 2020, qui devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer les devis des autocars Résalp ;

Autorise le Maire à émettre les titres de recette pour les abonnements annuels. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AIDE FINANCIERE :

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - APCCB - Adhésion 2019

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

L’adhésion à l’association du personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais pour les communes extérieures est de 50€ par agent, elle est identique à celle des années précédentes;

Le but est d’œuvrer auprès des membres de l’administration intercommunale et Communale dans le cadre de l’action sociale mais également favoriser la cohésion de groupe ;

Les agents de la collectivité adhèrent à cette association individuellement à titre onéreux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d’adhérer à l’Association du Personnel de la CCB pour un montant de 50 € par agent pour l’année 2019 ;

Autorise le Maire à régler la dépense.

Objet : AFFAIRES SOCIALES

ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA) Cotisation

Rapporteur : Estelle ARNAUD

L’association nationale des villes et territoires accueillants a été créée à Lyon le 26 septembre 2018.

L’association se compose de membres adhérents, personnes morales (villes, régions, départements) et personnes physiques. Elle est administrée par un bureau et son assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

L’adhésion de Puy Saint André à l’ANVITA a pour objectifs de :

 Soutenir les villes qui sont déjà engagées concrètement dans l’accueil des migrants ;

 Inciter l’Etat à assumer ses missions et assurer les moyens pour créer des solutions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement plus nombreuses et plus qualitatives que celles existantes aujourd’hui ;

 A l’échelle de la commune, engager une réflexion sur les actions possibles ;

Le coût de l’adhésion est fixé à 120.00 euros pour une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 1 000.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 8 voix pour et 1 abstention Olivier REY :

 Autorise le Maire à signer la charte de l’association ;

 Adhère aux statuts de l’association.

 Approuve l’adhésion de la commune à l’association nationale des villes et territoires accueillants, pour un coût de 120 euros ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, un conseiller municipal délégué ou le directeur général des services à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS Rapporteur : Pierre LEROY

Exposé des motifs : Le conseil communautaire lors de sa séance du 18 décembre 2018, a adopté à l'unanimité une délibération portant sur diverses modifications des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais. Ces modifications ont pour objet :

D'intégrer une nouvelle compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

De procéder à la suppression de la compétence « Assainissement des eaux pluviales » et de restituer celle- ci aux communes. En effet, en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, la compétence « assainissement des eaux pluviales » est devenue distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » et facultative. Il est donc possible de restituer la compétence « assainissement eau pluviales » aux communes

De modifier la compétence facultative relative à la fourrière animale afin d'exclure du champ de cette compétence la capture des animaux en divagation qui sera restituée aux communes.

Cette délibération ayant été notifiée aux Communes, les nouveaux statuts doivent faire l'objet de délibérations d'approbation concordantes des conseils municipaux des communes membres prononçant à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois. La modification des statuts ainsi approuvée sera entérinée par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement son article 164, modifié par l'article 18 de la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi ND 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement « aux communautés de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, et L 5214-16 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes du briançonnais ;

VU l'arrêté préfectoral n°05.2018.09.05.001 du 05/09/18 portant modification ;VU la délibération de la Communauté de Communes du Briançonnais du 18 décembre 2018 portant modification statutaire de l'EPCI, notifiée à la Commune de Puy Saint André le 08/01/2019(date de l'AR).

VU le projet de statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu'en application de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, la compétence « Création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » peut être exercée à titre optionnel par la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT qu'en application de la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, la compétence « Assainissement des eaux pluviales » est devenue distincte de la compétence « assainissement » et qu'elle est dorénavant une compétence facultative des communautés de communes ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes aux EPCI sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ;

SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION préalable portant exposé des motifs ;

Et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE les modifications statutaires proposées, telles qu'elles sont énumérées ci-dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais joint à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

AUTORISE

Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.