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Arrêté - PM 2024 94 Reglementation de la circulation rue de
Arrêté - PM 2024 08 Reglementation circulation rue du Square de l Aude
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 08 Reglementation circulation rue du Square de l Aude)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Réglementation de la circulation pour des travaux Rue d re de 27 Janvier 2024 Objet DE ane pour des travaux Rue du Square
ee Acte n° PM 2024-08
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire),
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 21 décembre 2023, formulée par l'entreprise « ETPM », Considérant les travaux (travaux d'urbanisation) qui auront lieu du 29 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « ETPM », sise 4 Rue Jean François Romieu à Muret, est autorisée à effectuer
des travaux d'urbanisation, sur la Rue du Square de l'Aude, du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus.
ARTICLE 2: À cet effet, la Rue du Square de l’Aude sera fermée à la circulation, sauf pour les
riverains, sur la portion comprise entre l'entrée de la résidence «Le Patio de
Fonsorbes » et la Rue des Jonquilles.
ARTICLE 3: Durant toute la durée du chantier, les automobilistes seront déviés par la Rue des
Jonquilles et le Chemin Benech dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, panneaux « route barrée et
déviations) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 5 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 25/01/2024 - acte n° PM 2024-08- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Rue du Square de l'Aude.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens WwWww.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 6 JAN 2074