Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 08 Reglementation circulation rue du Squar
Arrêté - PM 2025 174 ODP square de l Aude
Arrêté - PM 2025 127 ODP face au 3 rue du Square de l Aude
Arrêté - PM 2026 04 ODP 3 square de l Aude
Arrêté - PM 2023 162 Reglementation circulation rue des Mag
Arrêté - PM 2023 18 Reglementation circulation rue du Merlo
Arrêté - PM 2024 77 Autorisation ODP devant n° 3 Square de
Arrêté - PM 2023 157 Reglementation circulation rue Lucie A
Arrêté - PM 2023 139 Reglementation circulation pour demena
Arrêté - PM 2023 04 Reglementation circulation differentes
Arrêté - PM 2023 05 Reglementation circulation rue du Square de l Aude
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 05 Reglementation circulation rue du Square de l Aude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Sr anentHIon de la circulation pour des travaux Rue du Square de 16 janvier 2023
Se Acte n° PM 2023-05
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal en date du 09 octobre 2009, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 21 décembre 2022, formulée par l’entreprise « MIDI TP », pour le compte de « GRDF »,
Considérant les travaux (raccordement gaz du « Clos Mercery ») qui auront lieu du lundi 23 janvier 2023 au vendredi 03 février 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « MIDI TP », sis 9 Avenue Pierre Semard 31600 Seysses, est autorisée à effectuer des travaux de raccordement gaz du « Clos Mercery », du lundi 23 janvier 2023 au vendredi 03 février 2023 inclus, sur la Rue du Square de l'Aude.
ARTICLE 2: À cet effet, la circulation sera réglementée, par des feux tricolores alternats pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, pose de feux alternats) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 16/01/2023 - acte n° PM 2023-05- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Rue du Square de l'Aude.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 7 JAN. 2023