Procès Verbal - Proces verbal de seance du CM du 01 12 22

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Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal de seance du CM du 01 12 22 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du CM du 01 12 22)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

Affiché le : 6 décembre 2022

Retiré le :

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1: DECEMBRE 2022

(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ke ke ke ke ke ke ke

L'an deux mille vingt-deux, le 1° du mois de décembre à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANT, Fadile BOUFIASSA OULD EL HK1M, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET (à compter de la délibération H 6 k), Rachel SOUKO (à compter de la délibération H 6 e), Vanessa VIETTI, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

Mme Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, représentée par Mme Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

M. Michel FINOT, Conseiller Municipal, représenté par M. Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Mme Martine PEREZ, Conseillère Municipale, représentée par M. Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

M. Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal, représenté par M. Georges ROSSI Conseiller Municipal (jusqu'à la délibération H 6 j),

Mme Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par M. Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Mme Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale, représentée par M. Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Mme Pavithra KURUSAMY, Conseillère Municipale, représentée par M. Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal,

M. Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, représenté par Mme Rachel SOUKO, Conseillère Municipale (à compter de la délibération H 6 e),

Mme Eléonore PATERNOTTE, Conseillère Municipale, représentée par M. Gérard

SPINELLI, Maire,

M. Lucien BELLA, Conseiller Municipal, représenté par M. Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal.

Excusés :

Mme Rachel SOUKO, Conseillère Municipale (jusqu'à la délibération H 6 d),

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 1M. Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal (jusqu'à la délibération H 6 d),

Ayant pris part aux délibérations : 31 jusqu’à la délibération H 6 d

33 à compter de la délibération H 6 e

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Cindy GENOVESE, adjointe

au Maire.

Madame Cindy GENOVESE, adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Cindy GENOVESE, adjointe au Maire, procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance.

RARE RE

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 — Approbation

Intercommunalité

2 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif

3 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Sport - Vie associative

4 - Subvention à l’association « Club International d’Art et Combat » — Exercice 2022 —

Attribution

Finances

5 - Application de l’instruction budgétaire et comptable M57 — Règlement financier — Approbation

6 - Décision Modificative n° 1 — Budget Commune — Exercice 2022

7 - Débat d’Orientations Budgétaires — Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires — Exercice 2023

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 2Ressources Humaines

8 - Modification du tableau des effectifs —- Avancement de grade

9 - Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes sur la commune de Beausoleil

Education

10 - Dérogations scolaires — Année 2021-2022

Administration Générale

11 - Utilisation des véhicules du parc automobile communal — Année 2023

AH

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 _- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 -

Approbation.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022, ce:

A l'UNANIMITE.

Intercommunalité

2 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport

annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

collectif et non collectif.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Service Public de l’assainissement collectif et non collectif relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française depuis le 1° janvier 2018.

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Ledit rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 11 octobre 2022, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’'EPCI.

Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte dudit rapport.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 3Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Le Maire : « Ÿ-a-t-il des questions sur ce rapport qui vous a été adressé ? Pas de question ? Nous allons prendre acte. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

3 —- Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport

annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Rapporteur : Monsieur Le maire

Le Service Public de l’eau potable relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française depuis le 1° janvier 2018.

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Ledit rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 11 octobre 2022, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’'EPCI.

Il appartient dès lors à l’ Assemblée Délibérante de prendre acte dudit rapport.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Le Maire: « Ÿ-a-t-il des questions ? Pas de question ? Nous allons prendre acte. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Sport - Vie associative

4 - Subvention à l’association « Club International d’Art et Combat » - Exercice

2022 - Attribution.

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et

réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose ainsi que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d'octroi.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 4Il est précisé que le Budget Primitif 2022 de la Commune a été approuvé par délibération du 17 décembre 2021.

L’Association « Club International d’Art et Combat » est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 qui a pour objectif d’enseigner la pratique des disciplines des arts martiaux, chinois, self défense, sports de combats-pieds-poing (king boxing) à Beausoleil.

Dans le cadre de sa reprise d’activité, l’ Association « Club International d’Art et Combat» a sollicité le soutien financier de la Commune en vue en particulier d'acquérir des équipements nécessaires à la pratique de ces disciplines en faveur de la jeunesse de Beausoleil.

Considérant la sollicitation financière initiée par l’Association «Club

International d’Art et Combat » ;

Considérant l’intérêt public local des actions de l’Association «Club

International d”’Art et Combat » notamment en matière d’accès à la culture sportive pour les populations à travers la pratique des différentes activités sportives de boxes pieds poings, MMA et disciplines affinitaires permettant de diversifier et développer l’offre sportive sur la commune et par ces pratiques, d’œuvrer à l’éducation physique et morale de la jeunesse de la Ville de Beausoleil ;

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer et de verser à ladite association la somme de 2 000 euros.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la subvention à l’association « Club International d’Art et Combat » — Exercice 2022 — Attribution.

Monsieur Le Maire : « Y-a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Concernant la subvention à voter pour l'association « Club International d'Art et Combat», évidemment nous sommes favorables à tout ce qui permet le développement de notre commune et l'investissement pour nos concitoyens et pour les jeunes.

Le seul point que nous avions déjà abordé en réunion des représentants de groupes politiques c'était de bien préciser qu'il s'agit d'une autorisation dérogatoire, étant donné que le règlement d'attribution de subventions que nous avions décidé en 2018, c'était de dire que, pour obtenir une subvention de la collectivité, il était nécessaire d'avoir la présentation d’un budget n-1 et que les nouvelles associations, même si celle-là existait depuis longtemps mais n'avait plus d'activité depuis plusieurs années, devaient produire le bilan financier de l'exercice n-1 pour demander une subvention.

Donc simplement, on votera la délibération pour la subvention sauf de préciser que c’est à titre dérogatoire puisque la règle est de pouvoir la donner à d'autres associations qui justifient d’une activité associative et financière sur un exercice n-1. »

Monsieur Le Maire : « Oui je crois que dans la question, il y a la réponse, alors ce n'est pas un règlement, c'est une coutume, un usage qu'on avait demandé. Là, nous avons étendu à la dernière année d'exercice.

Je pense que nous sommes complétement en phase, vu l'intérêt de l'association pour la jeunesse de Beausoleil.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 5Madame Rachel SOUKO vient d'entrer en séance mais elle ne pourra pas prendre part au vote pour cette délibération, elle a également un pouvoir de Monsieur Amin BELAHBIB et pourra voter à partir de la prochaine.

Nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE D’ATTRIBUER ET DE VERSER une subvention à

l’ Association « Club International d’Art et Combat » pour une somme de 2 000 euros ;

b) DIT que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2022 de la Commune seront prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 40, ce :

A L’UNANIMITE.

Finances

5 - Application de l'instruction budgétaire et comptable M57 - Règlement

financier - Approbation.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Il est rappelé que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des

autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget de la ville.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 6compter du 1° janvier 2023 pour le budget de la ville. Cette mise en œuvre s’articule avec la mise en place à la même date d’une approche comptable analytique.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une

présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. En section d’investissement un vote formel par opération permet de préciser les politiques d’investissement.

1 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes ; Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées d’amortissements conformément à l’annexe jointe à la délibération.

La nomenclature MS57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Beausoleil calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d’une part les subventions d'équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur.

Il est proposé de ne pas y déroger.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Bien que la Ville de Beausoleil ait pour pratique de proposer des décisions modificatives en cours d’année, cette faculté permettrait de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant.

Les opérations d’investissement en sont pas concernées par cette mesure et doivent faire l’objet d’une décision modificative.

3 — Adoption d’un règlement budgétaire et financier

L'application du référentiel M57 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier formalisant dans un document unique les règles internes à la collectivité. Outre les règles financières et comptables applicables à la M57, les règles inscrites dans le règlement s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.

4 - Le compte administratif (CA), le compte de gestion (CG) et le Compte Financier Unique (CFU)

À l'issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 7Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

+ Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).

+ Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif

et son passif.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

À partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.

Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 — Règlement financier — Approbation.

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ÿ-a-t-il des questions ? Pas de question, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) autorisant les collectivités territoriales, par délibération de l’assemblée délibérant, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l'avis de l’Inspectrice divisionnaire de la commune en date du 31 mai 2022,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 14°’ décembre 2022 - page 8ATTENDU QUE le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1° janvier 2024,

CONSIDERANT l'opportunité que représente la mise en place de cette nomenclature comptable pour la commune de Beausoleil au 1er janvier 2023 dans une démarche plus globale de refonte de son approche comptable,

CONSIDERANT l'avis favorable du comptable public sur le passage en M57 des budgets joint à la présente note de synthèse,

a) DECIDE de la mise en œuvre d’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

b) CONSERVE un vote par nature, par chapitre globalisé à compter du

1% janvier 2023. Il est précisé la persistance d’un vote formel sur des opérations en section d’investissement ;

c) ADOPTE les durées d’amortissement conformément à l'annexe jointe à la présente délibération ;

d) CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

e) NE DEROGE PAS à la règle du prorata temporis pour les biens de

faible valeur ;

f) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

g) ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la

présente délibération ;

h) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document et accomplir toutes formalités nécessaires au règlement de ce dossier, ce :

A L’UNANIMITE.

6 - Décision Modificative n° 1 - Budget Commune - Exercice 2022.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Vu Particle L.2311-11 et L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° G 6 h portant tenue du débat d’orientation budgétaire en date du 12 novembre 2021,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 9Vu la délibération n° G 7 h du conseil municipal en date du 17 décembre 2021 approuvant le Budget Primitif de la commune de Beausoleil pour l’exercice 2022,

Vu la délibération n° H 4 f portant adoption du budget supplémentaire 2022 approuvée par le conseil municipal en date du 7 juillet 2022,

Vu la délibération n° H 5 f portant reversement de la Taxe d’ Aménagement perçue par la Commune à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) en date du 20 octobre 2022,

Considérant

- La conjoncture actuelle, l'inflation des prix et l’ampleur des

conséquences de la crise énergétique pour les collectivités locales qui ne bénéficient pas de bouclier tarifaire,

- Qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

L'article L.1612-11 Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits du budget. Ces ajustements sont essentiellement :

1 — liés à la dynamique inflationniste de 2021 amplifiée par la crise en Ukraine impactant les dépenses à caractère général (Chap. 011) ;

e 2 — liés aux évolutions législatives :

* de revalorisation de la valeur du point d’indice (+3.5 %) à compter du

1% juillet 2022 impactant le chapitre des dépenses de personnel (Chap. 012) * de l’obligation instaurée par la loi de finances de l’exercice 2022 de

reverser à l’intercommunalité, une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune fixé à 20 % par délibération concordante de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et de la Ville ;

e 3 — aux opérations financières concernant les intérêts courus non

échus pour 2022.

La décision modificative, détaillée dans la maquette en annexe de la présente délibération se synthétise ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses Recettes

Dépenses de fonctionnement dont : 188 500

Chap. 011 — Dépenses à caractère général 570 600

Chap. 012 - Dépenses de personnel 200 000

Chap. 66 — Intérêts des emprunts 27 000

Chap. 67 — Dépenses exceptionnelles 98 571

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 10Chap. 022 -Dépenses imprévues -510 671

Chap. 023 — Virement à la section

d'investissement DONS

Recettes de fonctionnement dont : 188 500

Chap. 01 3 - Remboursement sur 57 000

rémunération de personnel

Chap. 74 — Dotations 49 000

Chap. 77 — Recettes exceptionnelles 82 500

Total 188 500 188 500

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 343 000

Chap. 10- Dotations 343 000

Recettes d'investissement 343 000

Chap. 021 — Virement de la section de - 197 000

fonctionnement

Chap. 13 -Subventions d'investissement 540 000

Total 343 000 343 000

SECTIONS CUMULEES

Dépenses 531 500

Recettes 531 500

Il est proposé à l’Assemblée délibérante :

- D’adopter la Décision Modificative n° 1 - Exercice 2022 au budget de la commune de Beausoleil ;

- D’Autoriser l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la décision Modificative n° 1 —- Budget Commune — Exercice 2022

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ÿ-a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Sur cette délibération, simplement quelques Points précis : nous avons des dépenses de fonctionnement à charge de caractère général d'augmentation de 570 600 €, je ne pense pas que cela soit dû simplement à la crise Ukrainienne, car sinon, la crise Ukrainienne nous reviendrait très cher avec une somme pareille, quelles sont ces charges supplémentaires à caractère général qui demande cette augmentation des dépenses d'un demi-million ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Au niveau National on parle que l'augmentation moyen de l'inflation est de 6,5%, il faut savoir qu'à aujourd'hui les impacts pour l’électricité de la commune c'est 50 %, l'impact du gaz c'est 84 %, l'impact du carburant c'est 45%. Ces impacts-là, sur notre valorisation budgétaire représentent le montant qui vous est proposé en termes de dépenses à caractère général pour partie qui se répartissent également par l'augmentation des dépenses de personnels dont je viens de

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 11vous parler tout à l'heure à hauteur 3,5% et qui impact le budget sur la période des 6 mois à hauteur de 200 000 €.

Le dernier point d'augmentation concerne les intérêts courus et non échus de l'emprunt que nous avons levé en septembre, puisque nous avions voté le principe d'un emprunt en 2021 pour l'exercice 2022, il nous a paru opportun de lever cet emprunt avant la fin de l'année 2022 pour bénéficier de taux que je qualifierai encore d'intéressant puisque de mémoire, le taux que nous avons sur cet emprunt est de l’ordre de 0,97%. Donc dans la mesure ou nous allions le lever il nous est apparu opportun de le lever dès septembre pour permettre de bénéficier d’un taux plus intéressant que si nous le décalions dans le temps. Du coup il y a bien des intérêts courus qui débutent depuis septembre et qui nous ont obligés d'abonder à hauteur de 27 000 € sur le budget 2022. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Nous sommes d'accord Monsieur le Premier- Adjoint mais 570 000 €, j'enlève 190 000 € d'énergie et d'électricité puis j'enlève 20 000 de carburant, je suis à 210 000 € + 27 000 €, c'est quoi le reste ? Il manque 300 000 € dans l’addition. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Et il y a 200 000 € de frais de personnel ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Non, c'est encore après les frais de personnel, donc ce n'est pas là, c'est en dessous les frais de personnel. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Bon alors, si vous voulez, vous avez 190 000 € en électricité, 20 000 € en carburant, 27 000 € et les autres postes, tout ce qui est fournitures de voirie impactées par les augmentations inflationnistes, il y a également les charges locatives, tous les différents postes concernant les opérations d'inflation. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Est-ce qu'on pourrait avoir directement les chapitres, ça serait plus simple ? Les chapitres augmentation, puisque les 27 000 €, Monsieur le premier-Adjoint, ils sont déjà dans le tableau en dessous, donc ils ne sont pas dans les 570 000 €. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Donc le chapitre, c'est bien le chapitre numéro 11 qui porte sur 570 000 €, nous avons : 190 000 € c'est l'électricité, 20 000 € c'est le carburant, au niveau des petites fournitures : 28 600 €, au niveau des fournitures de voirie c'est de l’ordre de 50 000 €, au niveau des fournitures matières ... »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Premier-Adjoint, pour simplifier, tout cela représente 200 000 €. Donc j'ai 200 000€ + 190 000€ + 20 000 € je ne suis toujours pas à 570 000 €. »

Monsieur Gérard _ DESTEFANIS : « Pas du tout. Autres bâtiments nous avons 15 000 €, sur la voirie l'impact est de l'ordre de 20 000 €, sur les réseuux l’impuct est de l'ordre de 30 000 €, sur le matériel l'impact est de l’ordre de 12 000 €, ensuite nous avons ce que nous avions mis en dépenses imprévues et que nous afjectons réellement sur les dépenses budgétaires, nous avons des versements à des organismes de formation qui représentent 20 000 €, des frais d'actes qui représentent 20 000 €, des éléments sur les catalogues et imprimés qui représentent 13 000 €... Tout cela c'était des dépenses que nous avions chiffrées lors du vote du budget en décembre dans des dépenses imprévues qui aujourd'hui sont réaffectées.

Nous avons des opérations sur les transports de l’ordre de 7 000 €, nous avons des voyages et déplacements de l’ordre de 10 000 €, tout ce qui est opération de téléphone de l’ordre de 7 000 €, les services bancaires de l’ordre de 10 000 €, les frais de nettoyage de l’ordre de 10 000 €, les éléments de taxe foncière avec les régularisations de l’ordre de 10 000 €... et tout ça, cumulé, font 570 000 €. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 12Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier-Adjoint, on se rend compte dans toutes ces augmentations réelles, je ne discute pas de l'électricité et du carburant, je crois que nous sommes tous impactés et nous suivons tous l'actualité Nationale pour nous en rendre compte, néanmoins les autres augmentations, vous me concéderez qu'on ne peut l'imputer à la crise Ukrainienne. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Mais absolument. »

Monsieur _ Stéphane MANFREDI : « Parce qu'on a commencé en disant que l’impact vient de la crise Ukrainienne. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Excusez-moi mais c'est vous qui l'avez dit. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Non, c'est marqué en première page. Ce n'est pas moi qui l'ai écrit. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Non mais la dynamique inflationniste comme vous l'avez dit en premier lieu, elle existe, elle est dans la situation, elle nous conduit à faire des corrections, elle a été accentuée en partie par la crise Ukrainienne. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Il n'y a pas de discussion là-dessus, sauf qu'il faudrait qu'on sorte de ce qu'on a aujourd'hui, tout n'est pas dû à la crise Ukrainienne ! Parce que l'inflation avait commencé avant la crise Ukrainienne, elle continue de nos jours. Donc il faut aujourd'hui qu'on rétablisse, il y a une volonté inflationniste qui ne dépend pas de nous mais qui n'est pas forcement imputable à une volonté concernant la crise Ukrainienne et qui malheureusement n'est pas le mot à toutes les difficultés qu'on rencontre dans notre pays et nos communes.

Sinon là-dessus, je rétablie, tout est bon, l'équilibre est respecté, donc juste la question des charges personnelles, je suppose qu'on assimile avec les 200 00 € de plus... »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Les 3,5% qui ont été votés au niveau National à compter du 1° juillet et donc c'est cet impact-là. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Et donc, c'est aussi les grades qui sont passés. Non même pas ? Simplement les 3,5% d'inflation à compter du 1° juillet ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est essentiellement ce poste-là, après les réajustements de grade. Mais nous les avions prévus sur le vote en décembre puisque nous savions à peu près, l’évolution des carrières de chaque fonctionnaire. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Un dernier point, les charges exceptionnelles de 98 571 € correspondent à ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « 1 s’agit de l'évaluation de la mesure instaurée de la clause Covid de sauvegarde des recettes fiscales et dont la provision que nous avions pu faire avant le 31 décembre 2021 été assise sur un calcul qui avait cours au moment où nous avions fait cette évaluation et qu'au niveau du filet de sécurité qui s'est finalement résumé à un montant inférieur à ce que le chiffre prévu par l'état avait été envisagé, on parlait à l’époque de 750 000 000 € et qui à aujourd'hui, s'est transformé par un décompte pour toutes les communes à hauteur de 177 000 € La commune de Beausoleil qui avait inscrit pour 380 000 € sur la base des prévisions initiales, on s'est vu attribuer que 290 000 €. Donc c'est la correction réelle de l'incidence que l'Etat avait envisagé au départ. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 13Monsieur Stéphane MANFREDI : « C’est ce que je retrouve au chapitre n°673 : titre annulé ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est exact. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Chapitre 10, dotation, fonds divers et réserve. Nous avons une diminution de 343 000 € Que s'est-il passé pour qu'on perde cette dotation de 343 000 € ? »

Monsieur Gérard _ DESTEFANIS : « C'est le remboursement de la taxe

d'aménagement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ok, merci.

Ensuite, recettes d'investissement, chapitre 13, subventions d'investissement. Nous avons une augmentation de 540 00 € ? Ça veut dire qu'il y a des subventions qui n'ont pas été versées ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui effectivement, ce sont des recettes que nous avions prévues lors du vote du budget qui seront en particulier redistribuées mais sur le budget 2023. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc on retrouvera ces 540 000 € sur l’autre

budget ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est ce que nous avions sollicité et que nous devions obtenir de la CARF sur la requalification de Verdun, les travaux hypercentre, sur les escaliers sécurisés. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui le fonds de concours, on le vote le 15 au prochain Conseil Communautaire. C'est ce qu'on a vu à la dernière commission de la CARF. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui tout à fait. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci. Très bien, ça sera tout. Merci Monsieur le Premier-Adjoint. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Je vous en prie. Plus de question, nous allons passer aux votes. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) ADOPTE la Décision Modificative n° 1 - Exercice 2022 au budget de la commune de Beausoleil ;

b) AUTORISE l'ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

7 - Débat d’Orientations Budgétaires - Présentation du Rapport d’Orientations

Budgétaires - Exercice 2023.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°’ décembre 2022 - page 14VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3,

VU Particle 107 de la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTREe,

VU le Projet de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

VU le Projet de Loi de Finances 2023,

VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du Conseil Municipal,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Dans le cadre de la préparation budgétaire?, le Code général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.2312-1!, la nécessité de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires. Ce débat est construit sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires. Ce débat doit s’organiser dans les deux mois précédant le vote du budget primitif conformément au règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal du 29 septembre 20207.

Toutes les collectivités territoriales d’au moins 3 500 habitants, ou comprenant

au moins une commune de 3 500 habitants et plus, sont concernées.

Le rapport présente :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières avec la Communauté d'Agglomération de la Rivière Française (CARF) ;

- Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions de dépenses et de recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;

- Les orientations sur la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et le profil visé de cet encours pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ces orientations permettent d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les communes de plus de 10000 habitants produisent également les

informations relatives :

- À la structure des effectifs ;

- Aux dépenses de personnel (éléments sur les traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ;

- À la durée de travail (articles L.2312-1 et L.5211-36 du C.G.C.T.) ;

- À l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire concerné. Le rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu au 10° & de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

l'Article L.2312-1 du CGCT, complété par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses décrets d'application du 24 juin 2016 2 en application des dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 15Le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ajoute de nouvelles règles : « A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :

- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. »

Les modalités de publication et de transmission du ROB, prévues par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et inscrites aux articles D.2312-3 et D.3312-12 du CGCT, posent le principe de l’obligation de transmission de ce rapport par l’ordonnateur au Préfet, ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont sa commune dépend.

Enfin, ce document est mis à la disposition du public en mairie.

Monsieur Gérard SPINELLI Maire, propose au Conseil Municipal :

- De débattre sur les orientations budgétaires prévues pour l’exercice

2023 ;

- De prendre acte que le débat d’orientation budgétaire 2023 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget de la commune.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente le Rapport d’Orientations Budgétaires — Exercice 2023

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Avez-vous des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ça sera très rapide, cinq points, une conclusion. Premier point : à la page 39 sur les dépenses d'équipement, sur le domaine de la culture, nous avons le Village Charlot pour 7 200 000 € et nous avons la résidence d'artistes « Tivoli 89 » pour 300 000 €, pouvez-vous m'en dire plus ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C’est un projet pour permettre, dans la continuité des activités que la collectivité met en œuvre, de créer une opportunité de lieu pour une résidence d'artistes, rue Tivoli. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc ça n'a rien à voir avec le Village Charlot. Mais où est ce lieu ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C’est l’ancien entrepôt Tosello, rue Jules FERRY. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Nous sommes donc rue Jules FERRY, on est bien d'accord qu'il ne s’agit pas des escaliers Tivoli. C’est bien l’ancien entrepôt que nous avons acheté et qui est rue Jules FERRY et qui servira de résidence d'artistes.

Deuxième point : c'est anecdotique mais sur le terme « secudité » publique (il faudra changer) nous avons un auxiliaire canin ? On a donné un chien, il y en a un qui est décédé, et là je vois 2 500 € pour un auxiliaire canin ? »

3 parue au journal officiel du 23 janvier 2018

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 16Monsieur _Gérard DESTEFANIS : «Effectivement, notre brigade cynophile était composée de deux chiens. Un est décédé, donc on va envisager en 2023 de compléter la brigade. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur DESTEFANIS.

Troisième point : AMO Site du Devens, quel projet ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est la réflexion sur la requalification globale du site du Devens. Donc actuellement nous réfléchissons afin de compléter notre site par des équipements sportifs, par des équipements de loisirs et notamment la réflexion sur le stationnement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « D'accord, merci.

Quatrième point : Equipement pour le public 58 130 € c'est ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ce sont des équipements divers pour aménager certaines de nos salles actuelles ou à venir. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « D'accord.

Dernier point et ça sera tout : donc tout cet aspect que l’on vient de voir sur les dépenses d'équipements sont de l’ordre de 17 818 664 € exactement, de l’autre côté nous avons un total de finances de programme d'équipements à 15 320 000 €, un déséquilibre de 2 498 664 € donc vous les compensez par les 4 500 000 € que vous récupérez de 2022 ? »

Monsieur Gérard DESTEFANTS : « Effectivement c'est la capacité d'auto financement de la collectivité qui va permettre l'équilibre du budget sur la section de fonctionnement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Non sur la section d'investissement et non de fonctionnement, Monsieur le Premier-Adjoint. »

Monsieur _Gérard_ DESTEFANIS : «Le prélèvement se fera sur la section de fonctionnement pour abonder l'investissement. Ce prélèvement étant la capacité de financement que la collectivité dégage. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : «Je reprends, le texte il est très simple, la reprise de l'excédent d'investissement 2022 lors du budget supplémentaire estimé à plus de 4 500 000 € sur 2022 permet de financer le programme d'investissement. Donc ce n'est pas du fonctionnement, c'est de l'investissement. »

Monsieur Gérard DESTEFANTS : « C'est l'investissement qui avait été budgété et qui se poursuit dans le cadre des autorisations de programme. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Nous sommes bien d'accord, il ne s'agit pas de fonctionnement mais bien de l'investissement excédentaire de 2022 qui va nous permettre de combler les fameux 2 498 664 € de déficit prévu en 2023. »

Monsieur Gérard DESTEFANTS : « Oui. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On est d'accord, je vous remercie infiniment. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 17Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Bien évidement l'orientation budgétaire c'est la totalité du budget de l’année 2023 (BP, BS, MM). Donc il y a aura le budget primitif et peut-être l'évolution dans le temps du budget au travers de budgets supplémentaires ou de décisions modificatives. Là, c'est la grande orientation sur l'exercice, c'est la totalité de l'investissement que nous envisageons et je vous dirai comment on va pouvoir le faire. En sécurité on sait que l'investissement qui sera proposé au vote du budget 2023 sera financé par les équilibres que nous venons de débattre.

Donc peut-on considérer que le rapport a été présenté ? Et si oui, y-a-t-il d’autres questions ? Non. Nous allons prendre acte. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DEBAT sur les orientations budgétaires prévues pour l’exercice

2023 ;

b) PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2023 a eu lieu

sur la base d’un rapport portant sur le budget de la commune.

Ressources Humaines

8 - Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

- De décider d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’Annexe ci-jointe ;

- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné.

Débat préalable à l'approbation de la délibération :

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la modification du tableau des effectifs — Avancement de grade.

Monsieur Alain DUCRUET : « Avez-vous des questions ? Pas de question. Nous allons passer aux votes. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 18a) DECIDE d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’Annexe ci-jointe ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

9 - Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions

essentiellement itinérantes sur la commune de Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération — référence : À 1 i — en date du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une Commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Jusqu’à ce jour, la délibération — référence : A 1 i — en date du 4 février 2015 prévoyait une indemnité forfaitaire annuelle de 210 euros.

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, qui a porté le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 euros, à compter du 1°” janvier 2023, il est proposé au Conseil Municipal de porter le montant annuel de l’indemnité à 400 euros (nouveau montant retenu, dans la limite des 615 euros par an).

Pour mémoire, les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de cette indemnité relèvent exclusivement du cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 19Physiques et Sportives qui sont amenés à intervenir sur différents sites de la Commune de Beausoleil.

Cette indemnité forfaitaire annuelle de 400 euros sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, et fera l’objet d’un versement unique au mois de juin de chaque année.

Chaque bénéficiaire se verra notifier un arrêté portant attribution de cette indemnité forfaitaire pour des fonctions itinérantes. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Il est proposé à l’ Assemblée Délibérante :

- De décider de porter le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 400 euros par an, à compter du 1° janvier 2023 ;

- D’abroger la délibération — référence : A 1 i — en date du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes.

Débat préalable à l'approbation de la délibération :

Monsieur Alan DUCRUET présente la délibération sur la revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes sur la commune de Beausoleil.

Monsieur Alain DUCRUET : « Avez-vous des questions ? Pas de question. Nous allons passer aux votes. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de porter le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 400 euros par an, à compter du 1° janvier 2023 ;

b) ABROGE la délibération — référence : A 1 i — en date du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, ce :

A L’UNANIMITE.

Education

10 - Dérogations scolaires - Année 2021-2022.

Rapporteur : Madame Cindy GENOVESE

En application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement, se fait par accord entre la commune d’accueil et la comme de résidence. »

Dans ce cas, une demande de dérogation est faite entre les différentes parties, à savoir les parents, le directeur de l’école d’accueil ainsi que les deux communes

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 20concernées, avec décision de prise en charge ou non des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation de cet enfant.

En application du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, la trésorerie exige à l’appui d’un titre de perception lors du premier paiement de ces dépenses, une convention ou une délibération concordante des deux communes sur le montant des participations.

L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Éducation, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.

Les dépenses à prendre en comptes sont celles des écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l'Education.

Le montant total de ces charges issues du Compte Administratif 2021 s’élève à 1 572 079,34 €, soit un coût moyen par élève de 1 742,88 € (902 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2021-2022).

Il est proposé à l’ Assemblée Délibérante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896,

Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,

Vu les décrets n°86-425 du 12 mars 1986 et n°98-45 du 15 janvier 1998,

Vu l’article L212-8 du Code de l'Éducation modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,

- De fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2021-2022 à :

Pour les élèves accueillis en classes maternelles (358 élèves) : 2 409,33 € Pour les élèves accueillis en classes élémentaires (544 élèves) : 1 304,30 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ces montants ;

- De dire que les crédits afférents seront imputés au budget concerné article 74 741 sous fonction 211 et 212.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Madame Cindy GENOVESE présente la délibération sur les dérogations scolaires — Année 2021-2022.

Madame Cindy GENOVESE : « Avez-vous des questions ?»

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci, rien sur le fond Madame GENOVESE, simplement sur le point, est-il exact que nous n'avons pas de force de loi pour obliger une commune à payer ? C'est-à-dire que les communes payent et tant mieux mais est-ce qu'il

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 21y a un texte de loi qui oblige les communes à nous verser cette compensation ou simplement c'est au bon vouloir des communes de le faire ? »

Madame Cindy GENOVESE : « Alors d’après la délibération, il y a une reprise du code de l'éducation sur l'article L.212-8 que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence, donc j'imagine qu'il n'y a pas d'obligation. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « C'est bien, car aujourd'hui on arrive encore à se trouver dans la situation, puisqu'on est sur un exercice 2021/2022 et que c'est une année scolaire qui est déjà échue puisqu'on est déjà sur l’année scolaire 2022/2023, puisqu'on est obligé de venir calculer cette compensation en fin d'exercice financier annuel et non pas scolaire puisque nous sommes tenus par les finances publiques. Ça veut dire qu'une commune, un jour pourrait dire, qu'elle n'accepte pas de payer cette somme-là par enfant, elle n’en a pas en tous cas l'obligation. Aujourd'hui c'est un accord qui est fait verbal et de bonnes intentions entre les communes maïs ça pourrait être remis un jour en question. »

Monsieur Le Maire : « Oui. Je t'apporte une précision, la demande de dérogation est signée par les deux Maires. Par exemple un enfant qui vient à Beausoleil et qui habite à Cap d’Ail, je demande l'accord du Maire de Cap d'’Ail, s’il est d'accord de financer l'enfant et s'il est d'accord, j'accepte l'enfant à Beausoleil »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc ça veut dire que dans l'accord initial au début de l’année scolaire, il y a déjà cet accord financier ? »

Monsieur Le Maire : « Oui, l'accord de dérogation est accordé, sous réserve que le Maire de la commune de départ est d'accord de financer la scolarité de l’enfant dans l’autre commune. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Maire, c'est vraiment ce que je voulais savoir. »

Madame Cindy GENOVESE : « Je vous propose de passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) FIXE le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2021-2022 à :

Pour les élèves accueillis en classes maternelles (358 élèves) : 2 409,33 € Pour les élèves accueillis en classes élémentaires (544 élèves) : 1 304,30 €

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ces montants ;

c) DIT que les crédits afférents seront imputés au budget concerné article 74 741 sous fonction 211 et 212, ce :

À L’UNANIMITE.

Administration Générale

11 - Utilisation des véhicules du parc automobile communal - Année 2023

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 et «selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 22véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Il convient de faire la distinction entre les véhicules de fonction et les véhicules de service. Un véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Un véhicule de service est un véhicule affecté à un service ou à une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel.

Enfin, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent

regagner le lieu de remisage ou sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux. Sous ces conditions, ces agents peuvent être autorisés à utiliser les véhicules de service et à les remiser à leur domicile. Il s’agit alors de véhicule de service avec remisage à domicile. Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable, par arrêté municipal, soit ponctuellement et par le chef de service compétent, notamment dans le cadre des missions dites d’astreintes.

En outre, la loi du 28 novembre 1990 modifiée par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixe la liste des emplois auxquels le Conseil Municipal peut, par délibération, attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service compte tenu des contraintes et suggestions particulières rattachées à ces emplois. Parmi ceux-ci figurent notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de plus de 5 000 habitants. Cette attribution constituant un avantage en nature pour l’utilisation privée, sera soumise à déclaration et à cotisations sociales et fiscales.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

“* D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2023, d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services étant précisé que la Commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.) ;

“* D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2023, d’un véhicule de service (Véhicule Léger ou Deux Roues) avec remisage à domicile aux directions et services d’astreinte suivants, étant précisé que la Commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.) :

Direction ou Fonctions

Service

Administration | Ÿ Directeur Général des Services Adjoint

Générale Ÿ Chef de Cabinet

Ÿ Coordinateur Prévention Sécurité

Services * Responsable Pôle Technique - Directeur des Services Techniques Techniques Ÿ Directeur Adjoint des Services Techniques - Responsable Qualité de vie — Développement durable

Ÿ Responsable Service Infrastructure VRD

Ÿ Contrôleur de travaux Service Infrastructure VRD

Ÿ Responsable Service Bâtiments

Ÿ Responsable Adjoint Service Bâtiments

Y Responsable des Régies Voiries et Eclairage public

Ÿ Responsable Service Espaces Verts

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1°" décembre 2022 - page 23

Ÿ Responsable Service Propreté Urbaine

Ÿ Agents en situation d’astreinte ou d’intervention

Pôle Education - | ÿ Responsable Adjoint

Culture

Pôle Ressources | Ÿ Responsable Service Financier et Stratégie Budgétaire et Moyens

Généraux

Service des Ÿ Responsable du Service

Sports

Service Ÿ Responsable du Service

Urbanisme et

Gestion

immobilière

Police Y Directeur de Police Municipale

Municipale

Il est rappelé que les utilisateurs précités du parc de véhicules municipaux doivent respecter le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux tel que présenté à l’Assemblée Délibérante ce jour.

Il est proposé à l’ Assemblée Délibérante :

- D’autoriser, au titre de l’année 2023, l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services et l’usage par ce dernier du véhicule de façon permanente pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

- De retenir comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires lié à l’usage du véhicule de fonction affecté au Directeur Général des Services l’évaluation reposant sur les dépenses réellement engagées ;

- D’autoriser, au titre de l’année 2023, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes ci-dessus désignés et de dire que le non-respect des conditions d'utilisation par les bénéficiaires entraînera le retrait pur et simple de l’attribution ;

- De dire que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents autres que ceux ci-dessus désignés ou par des Elus de la collectivité pourra être autorisée de manière exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation occasionnelle sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l’Exécutif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tout actes aux effets ci-dessus ;

- D'’adopter le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux tel que joint à la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Le Maire présente la délibération sur les dérogations scolaires — Année 2021-2022.

Monsieur Le Maire: « Avez-vous des questions ? Pas de question, nous allons passer aux votes. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 1° décembre 2022 - page 24 Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) AUTORISE, au titre de l’année 2023, l'attribution d’un véhicule de fonction

par nécessité de service au Directeur Général des Services et l’usage par ce dernier du véhicule de façon permanente pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

b) RETIENT comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires lié à l’usage du véhicule de fonction affecté au Directeur Général des Services l’évaluation reposant sur les dépenses réellement engagées ;

c) AUTORISE, au titre de l’année 2023, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes ci-dessus désignés et de dire que le non-respect des conditions d’utilisation par les bénéficiaires entraînera le retrait pur et simple de l’attribution ;

d) DIT que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents autres que ceux ci-dessus désignés ou par des Elus de la collectivité pourra être autorisée de manière exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation occasionnelle sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l’Exécutif ;

e) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tout actes aux effets ci-dessus ;

f) ADOPTE le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux tel que joint à la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

L’ordre du jour étant épuisé, je lève la séance et je vous remercie pour votre présence.

Séance levée à 19h55.

Beausoleil, le 1° décembre 2022

Gérard SPINELLI

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