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Procès Verbal - Proces verbal de seance du CM du 20 10 22 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du CM du 20 10 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

(En application de l’Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

********

L’an deux mille vingt-deux, le 20 du mois d’octobre à 20 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI (à compter de la délibération H 5 b), Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB (à compter de la délibération H 5 c), Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

M. Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal, représenté par M. Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Mme Rachel SOUKO, Conseillère Municipale, représentée par M. Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Mme Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par M. Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Mme Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale, représentée par Mme Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

Mme Eléonore PATERNOTTE, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Excusés :

Mme Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale,

M. Lucien BELLA, Conseiller Municipal.

Présents : 31

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Affiché le :

Retiré le :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 2

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.

Madame Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire, procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance.

********

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 – Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 – Approbation

Stationnement public en ouvrage

2 – Délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » – Choix du Délégataire – Autorisation de signature du contrat

Vie institutionnelle

3 – Election d’une Adjointe au Maire

Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

4 – Convention entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et la Commune de Beausoleil pour la mise en œuvre de la convention habitat multisites n° 3 – Autorisation de signature

5 – Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

6 – Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement perçue par la Commune à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF)

Vie associative

7 – Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Beausoleil Ciné-Club – Autorisation de signature

8 – Attribution d’une subvention à l’Association Beausoleil Ciné-Club – Exercice 2022

9 – Salle des Moneghetti – Jardin des Oliviers – DénominationCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 3

Foncier

10 – Cession d’une emprise à distraire de la parcelle cadastrée section AL n° 89 – Autorisation de signature

Police Municipale

11 – Mise en place d’une facturation pour les coûts d’élimination et prise en charge par la Police Municipale, des cartouches de protoxyde d’azote

12 - Cession à titre gratuit d’un auxiliaire canin affecté au service de la Police Municipale - Désaffectation matérielle et déclassement

Ressources Humaines

13 – Modification du tableau des effectifs

14 – Adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Alpes-Maritimes – Autorisation de signature

Administration Générale

15 – Dénomination d’une place publique « Place Simone Veil »

16 – Désignation du Correspondant « Incendie et Secours »

17 - Demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation de la carrière de La Cruelle à La Turbie – Avis du Conseil Municipal

18 – Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

********

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 -

Approbation.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022, ce :

A l’UNANIMITE.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 4

Monsieur le Maire présente la délibération relative à l’élection d’une Adjointe au Maire avant la délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo ».

Stationnement public en ouvrage

2 – Election d’une Adjointe au Maire.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération n° F 2 c du 26 mai 2020 reçue en Préfecture le 28 mai 2020 fixant à neuf (9) le nombre de postes d’Adjoints au Maire ouverts,

Vu la délibération de la même date portant procès-verbal de l’élection des Adjoints au Maire,

Considérant qu’en application de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a informé la Commune avoir accepté, par courrier du 27 juillet 2022, la démission de Madame Eléonore PATERNOTTE de sa fonction de Huitième Adjointe au Maire de Beausoleil, laquelle conserve son mandat de Conseillère Municipale,

Considérant qu’une information a été portée aux Elus lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2022,

Il est rappelé que l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Maire, chers collègues, permettez-moi de profiter de cette délibération afin d’adresser quelques mots à l’attention de Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, notre collègue, Conseillère Municipale.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 5

Elle a, depuis le début du mandat jusqu’au mois de juillet dernier, assumé les fonctions d’adjointe au Maire avec la délégation aux Finances. Je tiens ici à la remercier officiellement pour le travail accompli et surtout pour son engagement pour notre commune, du haut de son jeune âge. Pas toujours épargnée par l’exigence de l’opposition en matière d’arbitrage budgétaire, Mademoiselle Paternotte a su démontrer un bel investissement au service de notre collectivité et des Beausoleillois. Je tiens à la remercier une nouvelle fois, même si parfois, une telle délégation aux Finances peut être passionnante mais tout aussi difficile.

J’en profite aussi pour revenir sur la candidature de Madame Gabrielle SINAPI au poste d’adjointe au Maire. Madame SINAPI comme vous l’avez souligné Monsieur le Maire a su durant de nombreuses années au-delà même du mandat de 2020 accompagner le monde patriotique et favoriser le devoir de mémoire. Même si Madame SINAPI ne fait pas partie du groupe Soyons Fiers de Beausoleil mais de la majorité Municipale, je reconnais ici, sa fidélité aux valeurs de la Patrie et aux couleurs de notre drapeau tricolore. Comme nous, notre chère Gaby, comme nous l’appelons plus communément, est une femme de conviction et totalement ancrée dans le sentiment National. Ainsi donc, nous adhérons totalement à sa candidature au poste d’adjointe au Maire et nous y voyons la récompense d’un parcours politique local et d’un amour total de la France.

Merci pour votre attention. »

Monsieur Le Maire : « Merci Monsieur le Conseiller Municipal, j’avais bien évidemment déjà transmis à Eléonore PATERNOTTE les remerciements et les compliments des élus de la majorité pour son efficacité et sa compétence qu’elle a démontré avec son jeune âge.

Et je vous remercie également de soutenir ma proposition pour l’élection de Madame Gabrielle SINAPI en tant que neuvième adjointe au Maire de Beausoleil. »

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de savoir s’il y a d’autres candidatures. Il est constaté qu’aucune autre candidature n’est présentée.

Conformément aux articles L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8 et L.2122-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal est invité à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue à l’élection de l’Adjointe au Maire et à déposer son bulletin de vote, dans l’urne qui lui sera présentée à cet effet.

Votants : 30

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30

Il est procédé au dépouillement.

A obtenu :

Madame Gabrielle SINAPI : 27 voix

Bulletins blancs : 3

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DIT que Madame Gabrielle SINAPI est élue Adjointe au Maire ;

b) DECIDE que Madame Gabrielle SINAPI occupera, dans l’ordre du tableau, le neuvième rang ;

c) DIT que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en ce sens ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 6

Monsieur le Maire suspend la séance.

Monsieur Le Maire : « Je vais lui remettre l’écharpe et j’ai un invité, Michel PEZET, Président historique de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Je l’ai connu en 1983, à l’époque j’étais jeune, j’étais élu à Tende et je devais représenter Monsieur BALARELLO qui était Sénateur Maire, on m’avait demandé d’aller à Marseille pour une réunion et j’avais cette image qu’entre la région P.A.C.A. et les Alpes-Maritimes c’était un peu compliqué, Michel présidait la réunion et moi j’étais là, il en imposait par sa qualité oratoire, sa compétence, j’ai un petit peu souffert lors de cette réunion, je garde cette image douloureuse mais en même temps l’image de quelqu’un de très fort, qui représentait la République.

Et puis, j’ai appris à le connaitre dans différentes circonstances de ma vie et le point avec Gabrielle, c’est qu’elle l’a connu également, avant moi, c’est donc pour nous un point commun et nous revivons tous les trois une partie de notre histoire. Je vais donc vous donner l’écharpe tricolore et je demande à Michel de bien vouloir nous rejoindre et nous dire un petit mot. »

Monsieur Michel PEZET : « Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, je suis très heureux de cette invitation, de Monsieur Gérard SPINELLI et de voir à nouveau Gabrielle SINAPI. Ça fait très longtemps que nous ne nous étions pas vus. J’ai eu le bonheur de travailler avec son mari, qui était Conseiller Municipal à la Ville de Marseille, qui a été Conseiller Général pendant de nombreuses années et qui a été magnifiquement réélu, dans un quartier difficile.

De vous retrouver, aujourd’hui, ici, à Beausoleil, au sein d’un Conseil Municipal, c’est que vous faites l’unanimité. Car le plus difficile en politique, lorsqu’on a quelqu’un de sa famille portant votre nom qui a été élu, c’est de se faire un prénom, car si on ne se fait pas de prénom, on est toujours Madame SINAPI. Et bien c’est plus que le prénom que vous vous êtes fait, chère amie, puisque tout le monde vous appelle Gaby. Alors je suis très heureux de dire ce soir à Gaby SINAPI, bravo pour cette élection magnifique, bravo aussi pour les réalisations de la Mairie de Beausoleil, j’en ai vu qu’une partie, mais quelle belle partie ! J’ai vu une magnifique réalisation où tous les âges se croisent, les arts se croisent où toutes les rencontres sont possibles où les enfants sont là et les autres aussi. Je suis très impressionné par les aménagements de la ville. C’est une magnifique commune que vous administrez.

Je pense que Gaby sera parmi vous, pour administrer aussi bien que ce qu’elle a fait jusqu’à maintenant. Je tiens donc à la féliciter et lui dire que je suis vraiment très heureux de la retrouver aujourd’hui. »

Madame Gabrielle SINAPI : « Merci Monsieur PEZET, je vous embrasse. Je vous remercie tous de me faire confiance et je suis enchantée, ravie, émue et fière de cette promotion et de cette élection à l’unanimité. C’est une nouvelle responsabilité que j’espère assumer entièrement. Merci beaucoup. »

Monsieur Le Maire reprend la séance.

Vie institutionnelle

3 – Délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de

stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » - Choix du

Délégataire - Autorisation de signature du contrat.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 7

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la convention de Délégation de Service Public du 30 octobre 2012 et ses avenants ;

Vu les avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Paritaire du 22 février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2022 reçue en Préfecture le 21 mars 2022, approuvant le principe d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 12 juillet 2022 portant sur les candidats admis à remettre une offre et comportant son avis sur les offres et la liste des candidats pour les négociations ;

Vu l’avis de la Commission du 13 septembre 2022 portant sur les offres remises par les soumissionnaires ;

Vu le rapport du Maire annexé à la présente délibération présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de la société Indigo Infra et l’économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat de Délégation de Service Public et ses annexes et pièces transmis aux membres de l’Assemblée le 3 octobre 2022 requis par l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La Commune de Beausoleil dispose de trois parcs de stationnement publics souterrains en ouvrage dénommés « Parking Libération », « Parking Belle Epoque » et « Parking Victor Hugo » dont elle a confié l’exploitation à la société Indigo Infra France par contrat de Délégation de Service Public en date du 30 octobre 2012 pour une durée de 10 ans.

Compte tenu de l’échéance proche de ce contrat, la Commune a lancé un diagnostic de la gestion actuelle et une réflexion visant à comparer les modes de gestion envisageables à partir du 1er novembre 2022.

Par délibération du 16 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de ces parcs publics de stationnement en ouvrage et a autorisé le Maire ou son représentant à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les textes, en relation avec la commission de Délégation de Service Public, et à négocier avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre.

Rappel de la procédure

La procédure s’est déroulée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, notamment de son article L. 3120-1, et aux articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 8

C’est dans ce cadre qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au BOAMP et au Journal d’Annonces Légales « LE MONITEUR » en date du 6 avril 2022. Il a été publié sur le BOAMP et au MONITEUR et au JOUE le 9 avril 2022.

Le délai de réception des offres a été fixé au jeudi 12 mai 2022 à 12 heures.

Plusieurs questions ont été posées par les candidats sur la plateforme « marchés sécurisés », ce qui a entrainé la modification du périmètre du contrat.

En raison de ces nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis a été décalée. Un avis rectificatif a donc été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au BOAMP et au Journal d’Annonces Légales « LE MONITEUR » en date du 5 mai 2022. Il a été publié sur le BOAMP, au JOUE et aux éditions papier « le MONITEUR » le 8 mai 2022. Le délai de réception des offres a donc été décalé au lundi 23 mai 2022 à 12 heures.

Un deuxième avis rectificatif a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au BOAMP et au Journal d’Annonces Légales « LE MONITEUR » en date du 9 mai 2022. Il a été publié sur le BOAMP, au JOUE et aux éditions papier « le MONITEUR » le 12 mai 2022. Le délai de réception des offres a été décalé au lundi 30 mai 2022 à 12 heures.

Par ailleurs, conformément au règlement de consultation, les candidats ont effectué une visite obligatoire entre le 25 et le 26 avril 2022.

Trois plis sont arrivés dans les délais :

1. Yann Gendre (Architecte)

2. Indigo Infra

3. Interparking France.

Le pli du candidat Yann Gendre ne correspondait pas au marché mais à une autre procédure en cours. Il n’a, par conséquent, pas été pris en compte pour la suite de ladite procédure de DSP.

Il a été procédé, le 30 mai 2022 à 14 heures, à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres.

Lors de la réunion en date du 1er juin 2022, après lecture du rapport d’analyse des candidatures établi par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de la Ville, la commission a décidé de demander des compléments aux deux candidats.

Une analyse de recevabilité a été effectuée et c’est ainsi que par courriers en date du 2 juin 2022, une demande de pièces complémentaires a été adressée aux deux candidats, avec une date limite de remise fixée au 7 juin 2022 à 17 heures.

Les compléments ont été remis dans les délais par les candidats.

A l’issue de cette procédure, il a été procédé à une analyse des candidatures.

La commission de Délégation de Service Public le 12 juillet 2022 a, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dressé la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect d’emploi des travailleursCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 9

handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Après analyse, les candidatures des entreprises suivantes ont été retenues :

• Indigo infra

• Interparking France.

L’analyse des offres s’est faite sur la base des critères de jugement des offres, présentés ci-dessous par ordre décroissant d’importance conformément au règlement de consultation.

Les ccritères de jugement des candidatures et offres ont été définis comme suit au règlement de consultation :

Jugement des candidatures

Les candidatures ont été appréciées au regard :

• De l’aptitude à exercer l’activité professionnelle compte tenu des documents demandés au (1) de l’article 5.1 du règlement de consultation ;

• De la capacité économique et financière compte tenu des documents demandés au (2) de l’article 5.1 du règlement de consultation.

• De la capacité technique et professionnelle compte tenu des documents demandés au (3) de l’article 5.1 du règlement de consultation ;

• De l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public compte tenu de la note demandée au (4) de l’article 5.1 du règlement de consultation ;

• Du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5-1 du Code du travail.

Jugement des offres

L’offre de base et l’offre variante obligatoire ont été évaluées sur les mêmes critères.

La Collectivité a établi un classement unique des offres (intégrant les offres de base et les offres variantes obligatoires). Cet examen s’est fait sur la base d’une analyse factuelle des critères de jugement des offres suivants, présentés par ordre décroissant d’importance :

1. Cohérence et pertinence de la proposition financière (40 %), jugée notamment au regard des éléments d’appréciation suivants :

o Politique tarifaire des services proposés et conditions de révision des tarifs, o Montant de la redevance, modalités de calcul et de révision,

o Adéquation du compte d’exploitation prévisionnel avec les prestations proposées et cohérence des hypothèses utilisées pour chaque parc de stationnement.

2. Qualité de service (30 %), jugée notamment au regard des éléments d’appréciation suivants :

o Prestations proposées pour la gestion du service et pour garantir la continuité du service,

o Engagements en termes de travaux,

o Innovations et améliorations techniques proposées,

o Sécurité, prévention et gestion de crise,

o Démarche environnementale et sociale.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 10

3. Organisation mise en place (20 %), jugée notamment au regard des éléments d’appréciation suivants :

o Moyens affectés à l’exécution du contrat (humains et matériels),

o Service d’astreinte et délais d’intervention,

o Communication avec la Collectivité, accompagnement, gouvernance du contrat, système d’information.

4. Niveau des engagements juridiques (10 %), jugé notamment au regard du degré d’acceptation et d’améliorations du projet de contrat dans le sens des intérêts de la Collectivité

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, la commission de Délégation de Service Public a proposé, le 12 juillet 2022, à l’autorité habilité à conclure la convention d’entamer des négociations avec les deux entreprises ayant présenté une offre afin de se faire préciser les aspects financiers et techniques de leur offre restant imprécis et vérifier la cohérence des propositions.

L’autorité habilitée à signer la convention s’est conformée à l’avis de la Commission et a décidé d’engager toutes discussions utiles avec les deux soumissionnaires.

Par courrier du 12 juillet 2022, les soumissionnaires ont été informés par la Commune de sa décision d’entrer en négociations avec eux et dans ce cadre les a invités à participer à un entretien afin qu’ils présentent leurs offres et participent à une séance de questions/réponses. Par la même correspondance de nouvelles questions leur ont été posées.

C’est ainsi que le 22 juillet 2022, les deux soumissionnaires ont répondu aux questions posées.

A l’issue des auditions, soit le 26 juillet 2022, la Commune a adressé aux deux soumissionnaires un compte-rendu des auditions accompagné de nouvelles questions et les invitant à déposer une offre intermédiaire.

Le 9 août 2022, les soumissionnaires ont déposé chacun des offres intermédiaires.

Après analyse des offres intermédiaires, la Commune a, le 23 août 2022, adressé aux deux soumissionnaires une nouvelle série de questions ainsi qu’une invitation à déposer leurs offres finales au plus tard le 31 août 2022.

Les soumissionnaires ont remis leurs offres dans le délai fixé et en toute connaissance des attentes de la Commune.

Economie Générale du contrat

Durée

La durée du contrat est fixée à 12 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire (dates prévisionnelles : 1er novembre 2022 au 31 octobre 2034).

Cette durée permet d’optimiser le versement de la redevance en crête de CA sur deux années supplémentaires par rapport à l’offre de base. Elle n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le délégataire pour qu'il amortisse les investissements nécessaires à l'exécution du contrat qu’il s’engage à réaliser pour l'exploitation des parcsCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 11

de stationnement avec un retour sur les capitaux investis. En effet, le délégataire s’engage sur des investissements à hauteur de 1 013 190 € sur la durée de 12 ans avec un amortissement moyen annuel de 77 938 €.

Principales obligations de service

Le contrat confère au délégataire le droit exclusif d’assurer, à ses risques et périls, la gestion du service dans le périmètre concédé.

La gestion du service inclue notamment :

• l’exploitation des places de stationnement public des trois parcs (et des volumes correspondants) pour un usage par stationnement horaire et par abonnements, • l’entretien, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des installations (bornes, barrières, caisses, éclairage, signalétique, etc…) et ouvrages mis à disposition par la Collectivité de façon à assurer la continuité du service aux usagers, • l’entretien et la maintenance des parties communes, et notamment :

o les points d’accès par voie routière et piétonne aux parcs de

stationnement,

o les ascenseurs et les cages d’escaliers,

o les passages piétons permettant de rejoindre les sorties…

• la facturation et le recouvrement des droits de stationnement,

• la conduite des relations avec les usagers du service, notamment l’accueil et l’information du public,

• la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service,

• le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,

• la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,

• la réalisation de travaux d’investissement

• le versement d’une redevance pour occupation du domaine public.

L’exploitation et l’entretien des parcs doivent respecter les dispositions législatives et les normes réglementaires en vigueur afférant à ce type d’activités (sécurité incendie, surveillance, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.).

La responsabilité juridique du délégataire s’étend notamment :

• aux dommages causés par ses agents ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions,

• aux dommages causés aux usagers et aux tiers du fait d’un accident ou d’une fausse manœuvre, sauf si ces dommages sont de la responsabilité de la copropriété, de l’ASL, du syndic, du propriétaire d’une place de stationnement privée,

• aux dommages aux biens de la Collectivité mis à disposition du Délégataire, causés par l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur, ainsi que leur vol ou disparition.

Engagements particuliers du délégataire

Conformément aux normes légales, réglementaires, jurisprudentielles et techniques applicables en ce domaine, le délégataire assure la continuité, l’égalité, la neutralité, la laïcité et la sécurité du service et des ouvrages dont l’exploitation lui est confiée.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 12

Travaux

Le délégataire prend les travaux d’entretien et de renouvellement des ouvrages, équipements et matériels faisant partie du périmètre délégué pour l’exploitation du service.

Il met en œuvre un programme d’investissements de 1 013 190 € planifié sur la durée du contrat.

Rémunération

En contrepartie des charges et obligations qui lui incombent en exécution du contrat, le délégataire perçoit une rémunération auprès des usagers, moyennant la perception de tarifs, pour le stationnement horaire et pour les abonnements, déterminés en fonction de la durée du stationnement et de l’emplacement choisi.

Les tarifs initiaux proposés par le délégataire sont identiques aux tarifs appliqués à ce jour. Le délégataire ne pourra augmenter les tarifs durant les deux premières années d’exécution du contrat.

Les tarifs de base du délégataire pour le stationnement horaire et pour les abonnements tel qu’ils sont définis à l’article précédent sont indexés annuellement.

Le délégataire percevra également une rémunération au titre des services de recharge des véhicules électriques.

Redevance

Le délégataire sera tenu au versement d'une redevance annuelle composée d'une part fixe et d’une part variable selon les modalités suivantes.

- Part fixe de la redevance : le montant de la part fixe redevance est

déterminé de manière forfaitaire. Il est fixé à 197.500 (cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents) euros HT.

- Part variable de la redevance : le montant de la part variable est

fixé à 70 % de la part des recettes au-delà du seuil de 900.000 (neuf cent mille) euros HT.

Le montant de la part variable reversée ne peut être inférieur au montant de la part fixe. Dans l’hypothèse où les modalités de calcul retenues conduiraient, sur une ou plusieurs années, à ce que le montant normalement versé au titre de la part variable soit plus faible que celui versé au titre de la part fixe, le montant de la part variable effectivement versé à la collectivité sera égal à celui de la part fixe. Cette disposition s’applique que les recettes excédent ou non le seuil fixé pour le déclenchement de la part variable.

Sur 12 ans, le montant minimal de la redevance versée à la commune est 4 720 000 € HT.

Un mécanisme d’indexation du montant de la redevance est également prévu.

Garanties et sanctions

L’offre finale du délégataire précisant les engagements pris sur la durée du contrat est annexée au contrat afin de donner à ses engagements un caractère contractuel.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 13

Au titre du contrôle et du suivi de la délégation de service public par la Commune, des obligations imposées au délégataire et de ses engagements, des mécanismes de pénalités financière, des opérations de contrôle et des mesures d’information sur la qualité de service sont prévus par le contrat.

En cas de faute grave ou d’exécution partielle du service, la Commune peut mettre provisoirement en régie l’activité déléguée, en faisant procéder d’office et à ses frais, aux travaux ou prestations nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des ouvrages ou du service.

En cas de faute grave ou répétée du délégataire, la Commune peut prononcer la résiliation pour faute (déchéance) du contrat, aux torts du concessionnaire.

Les autres caractéristiques essentielles de la délégation sont détaillées dans le rapport transmis aux conseillers municipaux joint à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de contrat, ses annexes, ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil. Le délai de deux mois après l’avis de la commission de délégation de service public sur les offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a bien été respecté.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la Délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » - Choix du Délégataire - Autorisation de signature du contrat.

Monsieur Alain DUCRUET : « Y’a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « La délibération qui nous est proposée ce soir, reprend ce que nous avions vu en commission sur les différents aspects, ce que nous avons voulu maintenir, changer, introduire et l’aspect qui me semble important c’est tout ce qui touchait à l’infrastructure du parking Victor Hugo aux Moneghetti.

La nouvelle installation que le délégataire va mettre à disposition et qui sera concomitant à l’ensemble des infrastructures de stationnement sur la commune pourra nous donner les renseignements dont nous n’avons pas accès aujourd’hui, la fréquentation par horaires, la fréquentation tarif / horaire, à quel moment les parkings sont occupés ou pas, particulièrement sur cette infrastructure des Moneghetti, qui d’après le délégataire, en fin de délégation de service public nous disait que c’est plutôt une infrastructure qui est déficitaire qu’excédentaire. Parce qu’on se rend compte qu’il est très peu occupé à certains moments de la journée et peut-être pas totalement le week- end.

La question qui se posait, c’est savoir comment nous allions pouvoir, au-delà même du service public amortir cette infrastructure qui a couté un chiffre important ? Nous pensions à l’ouverture d’abonnements ? Nous avions dit que nous le mettrons pas dans la délibération mais que nous laissions la porte ouverte à ce que nous puissions y introduire, une fois l’obtention des chiffres définitifs et l’analyse réalisée, de savoir comment les parkings sont utilisés, à la fois au Centre-Ville que sur le quartier des Moneghetti, savoir si, sur cette structure des Moneghetti, il ne serait pas possible de mettre des abonnements, en particulier sur les horaires de nuit, ça rendrait service aux résidents, puisqu’il y a toujours des difficultés même si le stationnement résidentiel a réussi à enrayer les problèmes de stationnement mais pourquoi pas, faire rentrer deCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 14

l’argent tout en mettant un service public à la portée de nos concitoyens. Lorsqu’ils rentrent le soir chez eux, de ne pas chercher pendant des heures des places et pouvoir bénéficier de cette structure, qui de toute façon, me semble-t-il est inutilisée d’environ 19h à 7h du matin. Donc plutôt que d’avoir un édifice inutilisé, je pense qu’il peut bénéficier sur des tarifs d’abonnement à l‘ensemble de nos concitoyens.

Donc je me réjouis aujourd’hui qu’on puisse désigner l’attributaire de cette Délégation de Service Public, je pense qu’on va devoir très rapidement en tirer les chiffres nécessaires, dès que cela sera mis en place, pour que les élus, nous puissions nous positionner et savoir comment nous pouvons améliorer le fonctionnement de ces édifices. Merci bien. »

Monsieur Alain DUCRUET : « On en avait parlé plusieurs fois, et c’est entendu, ça se passera comme ça, dès que nous aurons les chiffres avec les nouvelles installations, nous reviendrons vers vous et nous les étudierons, on en parlera aussi avec le délégataire et on ira vers la meilleure solution pour la Commune.

J’ai oublié de vous dire que dans le cahier des charges il y a aussi la gratuité des places pour tous les véhicules de la Mairie, qui va rajouter une économie de 25 000 euros par an en plus sur le contrat. Donc on dépasse 400 000 euros pour la commune chaque année minimum et garantie. D’autres questions ? Il n’y en a pas. Monsieur le maire nous pouvons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le choix de retenir la société Indigo Infra en qualité de délégataire de service public afin d’assurer l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » de la Commune de Beausoleil ;

b) APPROUVE le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » de la Commune de Beausoleil, et ses annexes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser et à signer ce contrat, ses annexes ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ce :

A l’UNANIMITE.

Information au Conseil Municipal :

Première intervention de Monsieur Le Maire concernant le montant de la subvention alloué à la Commune par le Département :

Monsieur Le Maire : « Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de réhabilitation du Domaine Charlot visant à la création d’une Médiathèque – Centre Social, la Commune a sollicité, en 2021, différents partenaires financiers dont le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.

C’est avec une grande fierté et un grand plaisir que je vous informe que la Commission Permanente du Conseil Départemental, qui s’est réunie le 7 octobre dernier, a statué sur la demande de la Commune et a décidé « par dérogation à la règlementation départementale des aides aux collectivités compte tenu de son intérêt départemental… » de le soutenir.

Le montant de la subvention alloué à la Commune par le Département s’élève à 1 800 000 €.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 15

Aussi, je remercie le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Monsieur Charles-Ange GINESY, le Président de la Commission des Finances, Député de la Nation, Monsieur Éric CIOTTI, ainsi que les Conseillers Départementaux du canton, en particulier Madame Sabrina FERRAND ainsi que Maître Xavier BECK.

Ce financement du Département permettra à la Commune de conduire la réhabilitation du Domaine Charlot. »

Deuxième intervention de Monsieur Le Maire concernant le plan de sobriété énergétique :

Monsieur Le Maire : « Le climat relevé cet été 2022 a démontré la nécessité d’une prise de conscience collective pour accélérer la transition énergétique de la France. Le gouvernement a lancé au début de l’été un plan de sobriété énergétique avec obligation pour les collectivités locales de baisser de 10% leur consommation énergétique d’ici à 2024.

Déjà convaincue de la nécessité de la mise en place d’actions fortes pour une consommation plus responsable, la ville de Beausoleil n’a pas attendu la crise énergétique pour se mobiliser sur la question des économies d’énergie. En effet, en 2018, elle a signé, au terme d’une mise en concurrence, un contrat de performance énergétique, de télégestion et de maintenance de son réseau d’éclairage public avec Bouygues Energies & Services.

La ville a procédé alors à la modernisation globale des équipements lumineux. Aujourd’hui, l’intégralité du parc d’éclairage urbain de Beausoleil, soit 1200 points lumineux, est équipé en LED, un système connu pour sa faible consommation et sa durée de vie de près de 25 ans. Un choix raisonné quand on sait que seulement 35 % de luminaires sont en LED sur toute la France et qu’environ 20 villes françaises ont consenti à un tel contrat de performance énergétique.

La télégestion intelligente de l’éclairage urbain permet de répondre aux enjeux techniques mais aussi environnementaux. Tout d’abord en détectant plus rapidement les incidents, souvent à l’origine de surconsommation, mais également en permettant de moduler l’éclairage pour répondre aux besoins des usagers.

Concrètement, ce matériel moderne va permettre à la ville d’adopter de nouveaux engagements à l’approche de cet hiver. L’intensité de l'éclairage public sera baissée de 23h30 à 5h30 à partir du 29 octobre 2022. Concernant les festivités de fin d’année, les illuminations de Noël, qui s’allumeront le 2 décembre prochain, seront coupées à partir de 23h30.

C’est grâce à cette anticipation significative du contexte de crise énergétique que nous pouvons, à l’échelle de Beausoleil, prendre des mesures d’économies d’énergie concrètes telles qu’annoncées par le Gouvernement. 4 ans après la passation de notre marché, nous avons déjà réduit la consommation énergétique de l’éclairage public de 72,4 %, ce qui représente à ce jour 260 000€ d’économies.

D’autres mesures viennent renforcer ce plan de sobriété. La patinoire est maintenue mais réduite d'une semaine par rapport aux années précédentes soit du 16 décembre au 1er janvier. Quant aux bâtiments publics, sauf les établissements accueillant les jeunes publics et les seniors, la ville va réduire le chauffage à 19°C et couper l’eau chaude sanitaire dans les bureaux.

La ville s’inscrit pleinement dans cette mobilisation, qui se doit d’être collective et partagée, pour une consommation plus responsable. »Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 16

Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

4 – Convention entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et

la Commune de Beausoleil pour la mise en œuvre de la convention habitat

multisites n° 3 – Autorisation de signature.

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Par une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) n° 88/2022 adoptée le 7 avril 2022, le projet de convention d’intervention foncière à caractère multisites n° 3 a été approuvé. Cette convention a été signée le 30 mai 2022 par la CARF et le 4 mai 2022 par l’EPF PACA.

Elle fait suite aux deux précédentes conventions en la matière qui permettaient aux communes de prendre l’initiative de conventionner avec l’EPF PACA et la CARF afin de porter un projet d’aménagement urbain. L’EPF PACA se voit confier une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens pour permettre la réalisation du projet communal.

A titre d’exemple, il est rappelé que cette possibilité a été mise en œuvre par la Commune de Beausoleil à travers notamment la convention tripartite signée en janvier 2021 sur une partie de l’îlot Jean Bouin.

La nouvelle convention habitat à caractère multisites modifie une partie des modalités d’intervention de l’EPF PACA puisque désormais seule la CARF pourra solliciter l’EPF pour un projet porté par une commune membre de l’intercommunalité.

Afin que la CARF puisse saisir l’EPF PACA concernant un projet communal, il est nécessaire que la Commune conclue au préalable une convention bipartite avec la CARF. Cette condition permet juridiquement à la Commune de demander à l’intercommunalité de saisir l’EPF PACA sur son projet.

Il est détaillé ci-dessous les conditions de cette convention bipartite afin que les Conseillers Municipaux puissent se prononcer sur sa signature et permettre à la Commune de disposer de cet outil important dans le cadre de sa politique d’aménagement.

Le projet de convention présenté prévoit que l’identification des sites se fait au regard du Programme Local de l’Habitat communautaire et des emplacements réservés de mixité sociale inscrits dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Beausoleil.

La Commune et la CARF privilégieront des projets économes en matière de consommation d’espace. La saisine par la Commune de l’intercommunalité se fait toujours selon une fiche d’aide à la décision qui engage une discussion entre les deux collectivités publiques sur l’opportunité de saisir l’EPF PACA au titre de la convention habitat à caractère multisites n° 3.

Après saisine de l’EPF PACA par la CARF, les études de capacité ou de faisabilité sur le projet communal seront validées par le représentant compétent de la CARF. Cette dernière assurera le remboursement des frais en cas d’abandon du projet avant d’émettre un titre de recettes notifié à la Commune pour obtenir ultérieurement le remboursement de ces frais.

S’agissant des acquisitions foncières, l’interlocuteur étant désormais la CARF, elle échange directement avec l’EPF PACA et tient informée la Commune des échanges.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 17

En cas d’abandon du projet ou de résiliation de la convention, la CARF doit racheter les biens acquis par l’EPF PACA. La Commune doit, dans les douze mois suivant la fin du portage foncier par l’EPF PACA, procéder au rachat des biens rachetés entre temps par la CARF.

Une faculté de substitution existe pour que la Commune procède au rachat des biens de l’EPF PACA à la place de la CARF, ceci afin de permettre de respecter l’obligation de rachat dans les douze mois.

Un changement du projet lié à la vocation et/ou la destination de celui-ci à l’initiative de la Commune oblige cette dernière à procéder au rachat des biens déjà acquis par l’EPF PACA.

Concernant la gestion courante des biens acquis par l’EPF PACA, elle est toujours assurée par la Commune en dehors de quatre cas spécifiés à l’article 7 de la convention (bien occupé, bien nécessitant des travaux de mise en sécurité en urgence, impossibilité pour la Commune et la CARF d’assurer leurs engagements sur la gestion du bien, le bien fait l’objet d’une gestion transitoire et une valorisation dans le cadre du développement du projet global).

La convention bipartite demeure active tant que la convention à caractère multisites n° 3 continue de produire ses effets soit jusqu’au 31 décembre 2028.

A l’aune de ces informations et des documents communiqués aux Conseillers Municipaux, il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le projet de convention bipartite entre la Commune de Beausoleil et la CARF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la convention entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et la Commune de Beausoleil pour la mise en œuvre de la convention habitat multisites n° 3 – Autorisation de signature.

Monsieur Michel LEFEVRE : « Des questions ? Pas de question, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le projet de convention bipartite permettant la mise en œuvre de la convention habitat multisites n° 3 ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ce :

A l’UNANIMITE.

5 – Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport

annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Rapporteur : Madame Cindy GENOVESE

Le Service Public d’Elimination des Déchets relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 18

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Ledit rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 7 juillet 2022, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCI.

Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte dudit rapport.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

De prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Madame Cindy GENOVESE présente la délibération sur la communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Madame Cindy GENOVESE : « Avez-vous des questions ? Non, je vous propose donc de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Je vous remercie. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

6 – Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement perçue par la

Commune à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) du 11 octobre 2022, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, de reverser une partie de la taxe d’aménagement que perçoit chaque Commune l’ayant instituée au profit à la Communauté d’Agglomération. Ce reversement, qui jusqu’alors constituait une faculté, est devenu une obligation à compter du 1er janvier 2022.

Il est rappelé que la taxe d’aménagement est une taxe d’urbanisme portant sur les autorisations d’urbanisme délivrées sur le territoire communal. Son taux peut varier de 1 à 5 % et être majoré sur certains secteurs jusqu’à 20 %. Par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2011, applicable depuis le 1er mars 2012, le taux de droit commun de la taxe d’aménagement sur le territoire communal est fixé à 5 % tandis que par différentes délibérations plusieurs secteurs de taxe d’aménagement majorée ont été instaurés concernant notamment les zones (Guynemer, Grima, Impasse des garages, Moneghetti, Carnier et Saint Joseph), le taux de taxe d’aménagement majorée est fixé dans ces secteur à 20 %.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 19

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 20 décembre 2021 précitée vient, en effet, contraindre la Commune et l’intercommunalité à prévoir un reversement d’une partie du montant de la taxe d’aménagement. Ce reversement doit être acté par délibérations concordantes des deux organes délibérants. Cette recette pour la CARF permettra de participer au financement des opérations d’équipements relevant de ses compétences (Eau assainissement, déchets, transports…).

En effet, l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme dispose qu’à compter du 1er janvier 2022 « tout ou partie de la taxe perçue par la Commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de décider d’un reversement à hauteur de 20 % du montant perçu par la Commune au titre de la taxe d’aménagement (taux de droit commun et taux majoré).

Il a été défini conjointement avec la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) les modalités suivantes :

Champ d’application

Le champ d’application de ce reversement concerne l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

Modalités de reversement

Annualité et reversement

Le reversement au profit de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française est établi sur la base des autorisations d’urbanisme et de la taxe d’aménagement encaissée par la Commune lors de chaque exercice concerné. Chaque année, la Commune informe la CARF du taux de taxe d’aménagement appliqué sur le territoire communal.

Modalités de calcul

Le montant du reversement au profit de la CARF au titre de l’année s’effectue à hauteur de 20 % des sommes encaissées par la Commune en application du taux de la part communale de la taxe d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal et applicable à la zone concernée. Le montant du reversement est estimé à 350 000 € pour l’exercice 2022.

Paiement

Le reversement à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française du produit de la taxe d’aménagement perçu est annuel. L’année N+1, la Commune reversera à la CARF la quote-part perçue au titre l’année N. Le montant du reversement sera estimé chaque exercice à l’instar des recettes réellement perçues au même titre et sera inscrit au budget primitif de chaque exercice concerné. Il est rappelé que le reversement constitue pour la Commune une dépense obligatoire de la section d’investissement. Le reversement ainsi opéré constitue pour la CARF une recette de la section d’investissement.

Aussi,Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 20

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants en vigueur avant l’Ordonnance n° 2022-883 visée ci-dessus ;

Vu l’Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le Code Général des Impôts pris notamment en ses articles 1635 quater A et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2011 instituant la taxe d’aménagement ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal portant majoration de la taxe d’aménagement les secteurs du quartier des Moneghetti (30 juin 2011), Grima (22 octobre 2013), Impasse des Garages (22 octobre 2013), dans le quartier du Vallon de la Noix (13 octobre 2015), dans le centre-ville (30 juin 2011), au quartier St Joseph, dans sa partie située entre l’ancienne voie de la Crémaillère et la bretelle du centre (4 octobre 2011), boulevard Guynemer (4 octobre 2011) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française en date du 11 octobre 2022 fixant le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à 20 % du produit perçu par les communes membres ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider du reversement d’une partie du montant perçu de la taxe d’aménagement sur la Commune de Beausoleil qui se fera à compter du 1er janvier 2023 à hauteur de 20 % ;

- De décider que le reversement s’opérera dans les conditions définies ci- avant ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme pour corriger l’annexe relative à la taxe d’aménagement ;

- De dire la délibération sera notifiée à la CARF ainsi qu’aux services fiscaux ; - De dire que les crédits correspondants seront inscrits article 10226 sous fonction 01 du budget de chaque exercice concerné ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur le reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement perçue par la Commune à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).

Monsieur Michel LEFEVRE : « Des questions ? Pas de question, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE du reversement d’une partie du montant perçu de la taxe d’aménagement sur la Commune de Beausoleil qui se fera à compter du 1er janvier 2023 à hauteur de 20 % ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 21

b) DECIDE que le reversement s’opérera dans les conditions définies ci- avant ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme pour corriger l’annexe relative à la taxe d’aménagement ;

d) DIT que la présente délibération sera notifiée à la CARF ainsi qu’aux services fiscaux ;

e) DIT que les crédits correspondants seront inscrits article 10226 sous fonction 01 du budget de chaque exercice concerné ;

f) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ce :

A l’UNANIMITE.

Vie associative

7 – Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Beausoleil Ciné-Club

- Autorisation de signature.

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que l’attribution de subvention donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

L’Article 10 de loi de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations dans leurs relations avec l’Administration, dispose que « L’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un seuil défini par décret, conclut une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

L’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « L’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. »

La Ville de Beausoleil promeut l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les populations, favorisant le rapprochement entre les cultures, les communautés, le lien social et l’amitié entre les peuples.

Elle soutient l’attractivité et l’animation de son territoire par des actions locales valorisant son patrimoine et son économie.

A cette occasion, elle peut verser des subventions et mettre à disposition des moyens de fonctionnement, sous forme de contributions, à une opération justifiée par l’intérêt public local, initiée puis menée par une Association tierce.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 22

La Ville formalise la relation avec les Associations qu’elle soutient financièrement à hauteur de 5 000 euros annuels et plus qui déclinent ces objectifs généraux d’intérêt public local par une convention d’objectifs et de moyens.

L’Association « Beausoleil Ciné-Club » (BCC) est une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 qui a pour objectif de promouvoir la culture par le cinéma à Beausoleil.

Elle s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de politique publique communale à proposer des séances de cinéma à ses membres.

La convention d’objectifs entre la Ville de Beausoleil et l’association Beausoleil Ciné-Club sera conclue à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra ensuite être renouvelée trois fois, pour une durée d’un an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la proposition ci-dessus ;

- De dire que l’activité exercée par l’association Beausoleil Ciné-Club est d’intérêt communal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Beausoleil Ciné-Club pour une durée d’un an renouvelable trois fois ; - De dire que les crédits afférents à la subvention seront examinés au Budget Primitif de la Commune pour chaque exercice concerné à l’article 6574 à la sous-fonction 30.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Beausoleil Ciné-Club - Autorisation de signature.

Madame Maïlys SALIVAS : « Avez-vous des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous remercie Madame l’Adjointe. Pour répéter ce qui a déjà été dit lors de la réunion des représentants de groupes politiques, nous soutiendrons toujours ces activités d’associations, quand il s’agit de faire vivre la vie locale, la vie tout simplement de nos concitoyens.

Cette association, nous avons vu qu’elle a déjà commencé, il y a déjà eu des représentations cinématographiques au théâtre Michel Daner et nous avons tous, vous comme moi, de très bons échos. Notre seul souhait, c’est que ça continue, ça s’agrandisse, aujourd’hui ils bénéficient d’une salle de 112 places au théâtre Michel Daner, des questions m’ont été posées s’il y avait plus, j’ai répondu que certainement Monsieur le Maire ouvrira la salle du Centre Culturel où il y a toute la structure nécessaire pour accueillir plus de monde. En tous cas, à chaque fois qu’il y aura des associations qui iront dans le sens de l’animation de la vie locale, nous y serons favorables et nous allons voter favorablement pour ces deux délibérations. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Merci beaucoup, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la proposition ci-dessus ;

b) DIT que l’activité exercée par l’association Beausoleil Ciné-Club est d’intérêt communal ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 23

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Beausoleil Ciné-Club pour une durée d’un an renouvelable trois fois ;

d) DIT que les crédits afférents à la subvention seront examinés au Budget Primitif de la Commune pour chaque exercice concerné à l’article 6574 à la sous- fonction 30, ce :

A l’UNANIMITE.

8 – Attribution d’une subvention à l’Association « Beausoleil Ciné- Club » -

Exercice 2022.

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose ainsi que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

Il est précisé que le budget primitif 2022 de la Commune a été approuvé par délibération du 17 décembre 2021.

L’Association « Beausoleil Ciné-Club », nouvellement créée, est une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 qui a pour objectif de promouvoir la culture par le cinéma à Beausoleil.

L’Association « Beausoleil Ciné-Club » a sollicité le soutien financier de la Commune en vue d’œuvrer à la diversité de l’offre culturelle, par la mise en place d’actions locales contribuant à la dynamique de l’animation et valorisant la création cinématographique.

Considérant la sollicitation financière initiée par l’Association « Beausoleil Ciné-Club » ;

Considérant l’intérêt public local des actions de l’Association « Beausoleil Ciné-Club » notamment en matière d’accès à la culture et aux loisirs pour les populations à travers la mise en place de projections cinématographiques et du développement de débats/conférences sur le territoire de la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d’attribuer et de verser une subvention à l’Association « Beausoleil Ciné-Club » pour une somme de 4 000 euros ;

- De dire que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2022 de la Commune seront prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 30.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur l’attribution d’une subvention à l’Association « Beausoleil Ciné- Club » - Exercice 2022.

Madame Maïlys SALIVAS : « Avez-vous des questions ? Non, nous allons passer au vote. »Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 24

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’attribuer et de verser une subvention à l’Association « Beausoleil Ciné-Club » pour une somme de 4 000 euros ;

b) DIT que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2022 de la Commune seront prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 30, ce :

A l’UNANIMITE.

9 – Salle des Moneghetti – Jardin des Oliviers – Dénomination.

Rapporteur : Monsieur Fabien CAPRANI

Par délibération en date du 7 juillet 2022, référence H 4 k, reçue en Préfecture le 12 juillet 2022, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur et la tarification du local situé à proximité de la Crèche Collective des Moneghetti au 20 bis avenue Paul Doumer Prolongée.

Ce local, destiné à répondre aux besoins des familles de Beausoleil, leur permet d’organiser de petites fêtes d’anniversaires pour les enfants âgés de 1 à 12 ans.

Il convient, à présent, de procéder à la dénomination de cet espace public.

Monsieur le Maire propose « La Maisonnette ».

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Fabien CAPRANI présente la délibération sur la Salle des Moneghetti – Jardin des Oliviers – Dénomination.

Monsieur Fabien CAPRANI : « Avez-vous des questions ? Non, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

DECIDE de dénommer le local situé à proximité de la Crèche Collective des Moneghetti au 20 bis avenue Paul Doumer Prolongée : « La Maisonnette », ce :

A l’UNANIMITE,

3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Foncier

10 – Cession d’une emprise à distraire de la parcelle cadastrée section AL n° 89

– Autorisation de signature.

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

La Commune a été contactée par la société MC JARDINS, entreprise spécialisée dans les aménagements paysagers, pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AL n° 89 du Stade du Devens.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 25

Les premiers échanges portaient sur une emprise estimée à 1 695 m² qui correspond à un espace au nord de la parcelle, lequel demeure séparé du stade par un grillage et un portail ce qui exclut toute affectation à l’usage direct du public. L’espace n’est également pas utilisé par la Commune ou ses concessionnaires dans des activités liées au service public sportif qui sont exercées au stade.

Relevant du domaine privé de la Commune, l’emprise peut donc faire l’objet d’un détachement par acte réalisé par un géomètre-expert et être cédée après autorisation du Conseil Municipal.

Le projet de cession à la société MC JARDINS porte désormais sur une cession de 1 135 m² après l’exclusion dans les discussions d’une partie de l’emprise contenant un pylône électrique supportant une ligne haute tension. Dès lors, aucune servitude supplémentaire ne sera intégrée dans l’acte notarié.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a été sollicité pour estimer l’emprise initiale de 1 695 m². Par un avis rendu le 19 septembre 2022, l’emprise a été estimée à deux cent mille euros (200 000 €).

En conséquence, puisque l’emprise convenue a été réduite, le prix fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 €) est conforme à l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, soit 118 €/m². Il ne comprend pas les frais d’actes et les frais de réalisation des documents par géomètre-expert qui seront à la charge de l’acquéreur.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante, sur la base de ces éléments, d’autoriser le détachement d’une emprise de 1 135 m² de la parcelle section AL n° 89 et de permettre à Monsieur le Maire de signer les actes nécessaires à la cession de cette emprise, aussi bien les actes liés au détachement parcellaire que l’acte notarié actant la cession à la société MC JARDINS.

Vu les articles L.2121-29, L.1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 19 septembre 2022 estimant ce bien à un montant de deux cent mille euros avec une marge d’appréciation de 10 % ;

Considérant que l’emprise relève du domaine privé de la Commune en ce qu’il n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à une activité de service public ;

Considérant que cette emprise de par sa superficie et sa configuration ne présente pas d’utilité pour la Commune et ne peut être affectée aux activités exercées au stade du Devens ;

Considérant que la réduction de l’emprise parcellaire, objet de la cession, permet une vente au montant convenu en conformité avec l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques dont l’avis est visé ci-dessus ;

Considérant donc que le prix de la cession est conforme à l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et ne justifie donc pas de motivations supplémentaires portant sur une cession à un prix inférieur ;

Il est proposé au Conseil Municipal :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 26

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte lié au détachement parcellaire ou à la cession de cette emprise détachée dès lors que ces actes sont conformes à l’objet et aux caractéristiques détaillées dans la présente délibération ;

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au Chapitre 024 du budget de l’exercice concerné ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la cession d’une emprise à distraire de la parcelle cadastrée section AL n° 89 – Autorisation de signature.

Monsieur Michel LEFEVRE : « Avez-vous des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « La délibération présente la cession d’une parcelle de terre et elle a attiré toute mon attention sur plusieurs aspects :

En premier lieu sur le fond : à savoir l’estimation vénale de ce terrain.

En effet, en vérifiant le prix du mètre carré du terrain constructible sur la commune de Beausoleil, il y parait très clairement que ce dernier est bien sous-évalué, lorsque nous recherchons les biens similaires vendus dans le même périmètre nous trouvons, je vous cite et je tiens les documents à votre disposition issus des ventes référencées au niveau de l’état :

• Une friche de 250 m2 vendue le 27 décembre 2019 au prix de 70 000 € soit 299 € le m2

• Un terrain à bâtir de 1000 m2 avec un terrain de 1470 vendu le 7 mai 2021 au prix 1 950 000 € soit 789 € le m2

• Un terrain à bâtir de 1432 m2 vendu le 7 mai 2021 au prix 1 950 000 € soit 1361 le m2

• Un terrain à bâtir de 294 m2 vendu le 30 novembre 2017 au prix 770 000 € soit 2 619 € le m2.

Il me semble donc que le prix annoncé dans cette délibération de 150 € le m2 est très inférieur au prix du marché local de l’immobilier sur notre commune, preuve en est, des biens qui se sont vendus dans la même zone sur ces dernières années depuis 2017. Vous allez me rétorquer que vous avez une estimation de France Domaine, donc de l’Etat… Ce à quoi, je vous réponds d’emblée, effectivement, la consultation du service des domaines est obligatoire pour les projets d’acquisition d’immeuble ou de droits réels immobiliers ainsi que pour les prises à bail dès lors que l’opération projetée dépasse un certain seuil.

Je rappelle ici, qu’en termes législatif, l’avis des domaines est un avis simple, il s’agit de reprendre la réponse du ministère de l’économie des finances et de l’industrie publié au JO du Sénat du 13 janvier 2005 qui dit, je cite : « l’avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent que celui qui résulte de l’évaluation domaniale » d’autant plus, lorsqu’il s’agit d’une valeur supérieure à l’estimation des domaines et sur cette estimation comparative au prix du marché immobilier actuel et les ventes réalisées sur les six dernières années pour des biens similaires, se trouvant dans la même section cadastrale.

En second lieu, je m’aperçois que cette cession n’a pas fait l’objet de publicité et que nous avons choisi un seul acquéreur, qui par ailleurs, est un prestataire des marchés publics de la commune, il aurait été bon me semble-t-il, si la communeCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 27

souhaitait vendre cette parcelle de terre, d’ouvrir la vente à la publicité afin que nos concitoyens puissent eux aussi se positionner sur cette vente.

Enfin, la loi précise que la motivation de cette délibération devra porter sur la décision de céder, le prix, le choix de l’acquéreur et les droits et l’obligation respective du cédant et du concessionnaire. Devront également figurer dans la délibération les conditions et caractéristiques essentielles de la cession ou de la situation physique du bien et de son devenir.

Je terminerai mon propos sur la question du PLU, aujourd’hui le PLU en vigueur situe cette parcelle en zone bleue de PPR et annexées au PLU, les servitudes d’utilités publiques.

Pouvez-vous m’indiquer en quoi la cession de ce terrain à une entreprise monégasque de jardinage correspond à une servitude d’utilité publique ? D’après les informations qui m’ont été communiquées, seules des activités de sports et loisirs sont autorisées sur ce périmètre, excusez-moi mais en quoi l’objet social de cette société de jardinage « Monte-Carlo Jardin » correspond aux restrictions du PLU en question de loisirs et sports ?

Je vous remercie de votre attention et bien vouloir éclairer notre assemblée sur ces différents points. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Monsieur le Conseiller Municipal, mon cher Stéphane, dans ce que tu as dit auparavant, il y a une confusion déjà entre ce que sont des terrains constructibles ou pas. Et évidemment, ce terrain n’est pas constructible.

France domaine l’évalue comme un terrain qui permet une activité de loisir avec des végétaux, de la culture…France domaine nous suit dans cette évaluation. Il n’est pas question qu’il y ait un bâtiment édifié sur ce terrain. Ne mélangeons pas l’inconstructible avec le constructible. Quand on parle de 1 000 € ou même beaucoup plus à Beausoleil malheureusement sur des terrains constructibles nous ne sommes pas sur un terrain qui permet des loisirs. Et dans les exemples que tu as cités, il y avait par exemple un terrain en centre-ville qui était inconstructible, que nous avons de mémoire acheté pour y faire des jardins familiaux, ce sont des démarches qui n’ont rien à voir avec la promotion privée. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je me permets de rebondir sur les propos. Premièrement, je vous demande de vérifier car il me semble que le terrain est constructible, qu’il est constructible sur certains aspects avec des limitations, on ne peut pas y construire n’importe quoi, c’est encadré mais le terrain en l’état actuel est constructible. Donc attention car ce n’est pas exact, il n’est pas non constructible et pour cela je vous renvoie sur le plan cadastral et le PLU, si vous voulez, il est à votre disposition. Alors il faut remettre les choses à leur place, il est constructible, donc je prends le prix du m2 constructible.

Le deuxième chose, qui me parait importante même si ça ne devait pas l’être, je vous ai cité un exemple d’un terrain en friche à 200 mètres, on le vend 300 € le m2, non constructible et là je vends un terrain constructible 150 € le m2, expliquez-moi où est la difficulté ?

Troisième chose, je vous signale qu’aujourd’hui nous avons une évaluation de France Domaine sur une parcelle de 1 600 m2 sauf que vous nous annoncez ce soir que vous allez vendre seulement 1 000 m2 donc l’étude qui a été demandée à France Domaine est obsolète parce qu’en réalité nous avons enlevé une partie après coup. Aujourd’hui nous devrions avoir une étude qui correspond strictement à la délibération, ce qui n’est pas le cas. »Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 28

Monsieur Michel LEFEVRE : « Alors plus exactement 1 135 m2. On peut quand même avec une certaine logique en matière foncière, appliquer une sorte de règle de 3. C’est très compliqué, tu le sais certainement de s’adresser à France Domaine pour évaluer des terrains. Quand on découvre que nous avons un périmètre de poteaux électriques d’assez grosses tensions sur le site, on se dit qu’on va se garder la place pour l’aménager et là on ne fait pas une règle de trois bêtement arithmétique mais on vend au m2 plus cher, ça me parait assez logique. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Excusez-moi je suis dans l’immobilier, donc j’en vends tous les jours et le prix du m2 sur Beausoleil je le connais par cœur, donc à un moment donné, les chiffres je ne les sors pas de loin, vous prenez le site du gouvernement sur ce qui a été vendu ces six dernières années, je ne l’ai pas inventé ! Si le prix du m2 vendu est référencé par le gouvernement à ce prix-là, pourquoi on le vend à un tiers ou à moitié prix ? »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Si vous êtes dans l’immobilier, ne parlez pas de statistique au m2 sur Beausoleil, vous savez qu’en fonction des sites, des endroits, de la constructivité, des vues, des terrassements… »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur LEFEVRE, on parle du même secteur, du même emplacement, à 100 m d’intervalle, ne parlez pas de différents sites, s’il vous plait. C’est le même zonage, c’est le même site, c’est le même cadastre. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Il s’agit de quel terrain, je ne l’ai pas en tête ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous donnerai le papier tout à l’heure, ce n’est pas compliqué, il s’agit du même référencement. Toutes les ventes depuis 7 ans ne correspondent pas à la valeur qui nous est annoncée dans la délibération ce soir. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Stéphane, ce n’est pas tout à fait honnête car tu as toi- même dit dans tes premiers propos que le terrain était soumis à des restrictions, les autres ne sont pas soumis à des restrictions. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je te l’accorde, il est soumis à des restrictions dans le PLU actuel mais nous sommes tous bien placés pour savoir que le PLU est amené à évoluer dans quelques mois. Le terrain peut passer constructible… Donc aujourd’hui je vais vendre un terrain à 150 € le m2 et dans 6 mois, on change le PLU et il en vaudra 1 700 € le m2. »

Monsieur Alain DUCRUET : « La constructibilité ne sera pas touchée. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Alors je vais vous poser une question très claire : est-ce que dans quelques mois, le PLU sur cette zone-là et sur ce terrain est appelé à évoluer et est-ce qu’on va construire un bâtiment à l’objet d’ouverture d’un commerce de vente de pépinière ? »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Pour moi non. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, si dans 6 mois ça doit revenir, vous me permettrez de redire la même chose, parce que l’information que je vous annonce ce soir m’a été donnée par vos services. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Mes services travaillent activement et encore ce matin sur la révision du PLU, nous n’avons pas discuté sur la constructibilité sur le Devens et pas sur cette parcelle collée à la Turbie. Je n’ai jamais parlé de ça avec mes services. »Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 29

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, je vous prends à témoin, si dans 6 mois, la vente d’un terrain communal à 150 € le m2 se voit changer de PLU avec une constructibilité qui n’a pas à voir avec le loisir et le sport et dit construire un local commercial, vous m’aurez répondu que ce n’est pas vrai et que ça ne se fera pas. Nous sommes bien d’accord ce soir. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « J’assume Monsieur MANFREDI. Il n’y a plus de questions ? Non, nous pouvons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte lié au détachement parcellaire ou à la cession de cette emprise détachée dès lors que ces actes sont conformes à l’objet et aux caractéristiques détaillées dans la présente délibération ;

b) DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Chapitre 024 du budget de l’exercice concerné ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ce par :

27 VOIX POUR du Groupe de la Majorité,

1 ABSTENTION de Madame Bintou DJENEPO,

3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Police Municipale

11 - Mise en place d’une facturation pour les coûts d’élimination et prise en

charge par la Police Municipale, des cartouches de protoxyde d’azote.

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2214-3,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.634-2,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote,

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-534 du 21 juin 2021 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a réglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote (N2O) dans le département des Alpes-Maritimes, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022,

Vu l’Article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Beausoleil souhaite mener une politique volontariste concernant la lutte contre les conduites à risques sur l’espaceCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 30

public. Une action de terrain sera réalisée avec la prise d’arrêté municipaux interdisant la consommation de protoxyde d’azote sur le domaine public.

Ce travail de terrain sera mené par les forces publiques locales, en application des réglementations municipales et nationales en vigueur.

L’arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes a réglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département des Alpes-Maritimes. Le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire de la commune de Beausoleil.

Les autorités sanitaires alertent, en effet, sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :

- des risques immédiats : asphyxie par manque, anoxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientation, vertiges, risque de chute,

- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques.

La consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif.

Un arrêté municipal sera établi afin d’interdire cette pratique qui se développe en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que nuisances sonores, trouble à la tranquillité publique, rixes.

Aussi conformément à l’arrêté municipal qui suivra, les policiers municipaux pourront être amenés à verbaliser les personnes interpellées sur la voie publique qui consomment ou détiennent du protoxyde d’azote.

Le traitement pour élimination sur la voie publique de ces cartouches occasionne un coût pour la Commune.

Chaque interpellation nécessite la neutralisation d’une patrouille et d’au moins deux fonctionnaires sur une durée variable et génère des frais de transport à la déchèterie par les agents des Services Techniques et d’élimination représentant un coût pour la collectivité.

Afin de répondre à ces différentes problématiques, une facturation du coût de ces interventions et de la prise en charge de ces cartouches a été étudiée.

Il est proposé d’appliquer, à compter de la présente, le coût du traitement des cartouches. Il vient s’ajouter à la contravention de 2ème classe qui peut aller jusqu’à une amende d’un montant minimum de 38 € et maximum de 150 €.

Au regard des frais engagés par la Collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la Ville de Beausoleil à 100 €, prenant en compte le gel des heures de travail en moyenne pour deux agents concernés et l’élimination par les Services Techniques.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 31

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la mise en place d’une facturation du coût du traitement des cartouches de protoxyde d’azote et d’en fixer le tarif à 100 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire ;

- De préciser que ces mesures prendront effet à compter du 1er novembre 2022 ;

- De dire que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, au chapitre 77.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Philippe KHEMILA présente la délibération sur la mise en place d’une facturation pour les coûts d’élimination et prise en charge par la Police Municipale, des cartouches de protoxyde d’azote.

Il n’y a pas d’autre question, Monsieur Philippe KHEMILA propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la mise en place d’une facturation du coût du traitement des cartouches de protoxyde d’azote et d’en fixer le tarif à 100 € ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire ;

c) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du 1er novembre 2022 ;

d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, au chapitre 77, ce :

A l’UNANIMITE.

12 - Cession à titre gratuit d’un auxiliaire canin affecté au service de la Police

Municipale - Désaffectation matérielle et déclassement.

Cette délibération est retirée du Conseil Municipal

Ressources Humaines

13 - Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 32

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe.

Vu l’avis favorable rendu par la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes, au titre de la Promotion Interne 2022,

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la modification du tableau des effectifs.

Il n’y a pas d’autre question, Monsieur Alain DUCRUET propose de passer au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe ;

- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe ci-jointe ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A l’UNANIMITE.

14 – Adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de

travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que l’offre

complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique des Alpes-Maritimes – Autorisation de

signature.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L.812-3 et L.452-47 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que :

L’article L.812-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « Les Collectivités et Etablissements […] doivent disposer d'un service de médecine préventive : soit en créant leur propre service, soit en adhérant […] au service créé par le Centre de Gestion selon les modalités mentionnées à l'article L.452-47 ».Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 33

L’article L.452-47 du Code Général de la Fonction Publique prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les Centres de Gestion à la demande d'une Collectivité Territoriale ou d'un Etablissement Public, que « Les Centres de Gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics qui en font la demande ».

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Alpes-Maritimes a, par délibération n° 2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- Le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture ;

- Le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification, non plus à l’acte, mais sur une base forfaitaire par agent et par an, à raison de 55 euros par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

En parallèle, et afin de permettre aux Collectivités et Etablissements Publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Alpes- Maritimes propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération n° 2022-07 adoptée en Conseil d’Administration du 22 février 2022 (Grille tarifaire en annexe D).

Celle-ci consiste :

- En la mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions

d’Inspection (ACFI) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité ;

- En un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.

Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, ilCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 34

conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur l’adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien- être au travail » ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Alpes-Maritimes – Autorisation de signature.

Il n’y a pas de question, Monsieur Alain DUCRUET propose de passer au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe A de demande d’adhésion à ces nouvelles missions ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la Collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications, à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe A de demande d’adhésion à ces nouvelles missions ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la Collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications, à compter du 1er juillet 2022, ce :

A l’UNANIMITE.

Administration Générale

15 – Dénomination d’une place publique « Place Simone Veil ».

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Dans le cadre des travaux de requalification de l’espace public se situant au 3 boulevard du Général Leclerc à Beausoleil, des aménagements paysagers ont été réalisés comportant la requalification de cet espace public, sa végétalisation ainsi que l’installation d’une statue représentant le buste de Simone Veil.

Simone Veil, une des plus grandes et illustres figures de la vie politique française contemporaine, aura lutté sa vie entière contre toutes les formes d’oppression. Son parcours personnel et politique au service de la République constitue un exemple pour tous. Simone Veil, en effet, croyait viscéralement en la liberté, l’égalité et la fraternité.

La « Fraternité » est le lien qui unit l’ensemble des Beausoleilloises et des Beausoleillois. L’évocation du nom de Simone Veil fait résonner cette valeur fraternelle en chacun d’entre nous.

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 35

Considérant la volonté de la Municipalité de rendre un hommage public à des personnes dont le mérite, le courage ou le dévouement ont marqué l’histoire de la France ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

- De décider de dénommer la place publique sise 3 boulevard du Général Leclerc, « Place Simone Veil » ;

- De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur le Maire présente la délibération sur la dénomination d’une place publique « Place Simone Veil ».

Monsieur Le Maire : « Des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Maire, ce n’est pas une question mais cette place nous savons que nous l’avons largement inaugurée, nous avions un accord de principe sur le nom de cette place Simone Veil lors du Conseil du mois de juillet et je te tiens à souligner que c’est une fierté pour la commune de Beausoleil d’avoir une place au nom de cette grande dame.

Au-delà de ce que vous avez souligné, Monsieur le Maire, lors de cette entrée magistrale et historique de cette grande dame à l’honneur de la Nation, à Paris, son combat pour le droit des femmes et je tiens à souligner, qu’elle a été précurseur, qu’elle s’est battue jusqu’à dans l’hémicycle et dans l’académie pour défendre ses droits et d’avoir sur notre commune l’effigie de cette grande dame c’est un rappel de tout ce que représente notre démocratie, ce combat sociétal dont notre démocratie a besoin. C’est ce visage, celui d’une grande femme d’état qui aujourd’hui peut veiller sur cette entrée de Beausoleil et veiller en y apportant les valeurs qu’elle a voulu porter à notre Nation. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire : « Pas d’autre question ? Non, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de dénommer la place publique sise 3 boulevard du Général Leclerc, « Place Simone Veil » ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération, ce :

A l’UNANIMITE.

16 – Désignation du Correspondant « Incendie et Secours ».

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Par courrier du 19 août 2022, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a attiré l’attention des Maires des Alpes-Maritimes s’agissant du déploiement des réserves communales de sécurité civile et de la fonction de Conseiller Municipal Correspondant « Incendie et Secours ».Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 36

S’agissant de la fonction de Conseiller Municipal Correspondant « Incendie et Secours », le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, dans le prolongement de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, vient préciser les modalités de sa création et de son exercice.

Sous l’autorité du Maire, le Conseiller Municipal Correspondant « Incendie et Secours » sera chargé de :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

- Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

- Concourir à la définition et à la gestion de défense extérieure contre l’incendie de la commune,

- Informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Il sera donc l’interlocuteur privilégié du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) en matière de planification opérationnelle et de gestion de crise mais aussi du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Monsieur le Maire propose Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint délégué à la Sécurité et ordre public et à l’Occupation du domaine public.

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur le Maire présente la délibération sur la Désignation du Correspondant « Incendie et Secours ».

Il n’y a pas de question, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

DESIGNE Monsieur Philippe KHEMILA en qualité de Correspondant « Incendie et Secours », ce :

A l’UNANIMITE.

17 – Demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation de la carrière

La Cruelle à La Turbie – Avis du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE.

Par courrier du 12 août 2022, la Commune a été saisie par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale formulée par la Société SOMAT afférente au renouvellement et à l’extension de l’exploitation de la carrière de calcaire de « La Cruelle » à La Turbie.

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement qui dispose que le Préfet demande l'avis du Conseil Municipal des communes qu'il estime intéressées par le projet, notamment au regard des incidences environnementales de celui-ci sur leur territoire.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 37

Cet avis doit intervenir au plus tard dans les quinze jours ans suivant la clôture de de la consultation du public qui a été organisée par arrêté préfectoral du 5 août 2022 et qui s’est déroulée du 12 septembre au 12 octobre 2022.

Il est rappelé que la carrière « La Cruelle » fait l’objet d’arrêtés préfectoraux en date du 2 juin 2004, que la Société exploitante sollicite afin de pérenniser ses activités d’extension demandées pour une durée de trente ans :

- Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter cette carrière pour une superficie de 22,5 hectares,

- L’extension de cette activité pour une superficie de 2,95 hectares,

- Une renonciation partielle d’une activité de carrière pour une superficie de 8 698 m², - Le maintien des installations de traitement du site,

- L’autorisation de défricher 1,4 hectares,

- L’autorisation de continuer à accueillir des matériaux inertes extérieurs dans le cadre du réaménagement du site.

Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de La Turbie s’est prononcé favorablement quant à cette demande,

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation de la carrière La Cruelle à La Turbie – Avis du Conseil Municipal.

Monsieur Michel LEFEVRE : « Avez-vous des questions ? Pas de question, nous allons passer au vote. »

Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

EMET un avis favorable au projet de la Société SOMAT, ce :

A l’UNANIMITE.

18 – Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe

délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales.

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :

EQUIPEMENTS SPORTIFS

- Arrêté en date du 07.03.2022 portant autorisation du domaine public

Occupant : AUTOMOBILE CLUB DE MONACO représentée par son Commissaire Général :

M. Christian TORNATORECommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 38

Montant sera réglé par l’Automobile Club soit 2.259,84 € arrondi à 2.260,00 € Motif : Stationnement des Camions Transporteurs du 79ème Grand Prix de F1 Lieu : Plateforme n° 2 du Complexe Sportif du DEVENS

Période d’Occupation : Du samedi 21 au mardi 31 mai 2022

- Arrêté en date du 06.04.22 portant autorisation du domaine public

Occupant : ASSOCIATION KARAOKE CLUB BEAUSOLEIL & KCB SPECTACLES BEAUSOLEIL représentée par son Vice-président : M. François TALLARIDA Motif : Présentation Nouveau Spectacle Musical

Lieu : Une partie du Parking en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS

Période d’Occupation : Le dimanche 22 mai 2022 de 12 h à 20 h

- Avenant n° 1 en date du 06.04.22 à la convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 08.09.21

Occupant : Association « CENTRE D’ARTS MARTIAUX DE BEAUSOLEIL » Motif : Modification du lieu d’activité

Occupation à titre gracieux

Lieu : Dojo Gymnase des MONEGHETTI en lieu et place du Gymnase Alexandre CERIMONIA

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 27.04.22 Occupant : Association « MAURICIENS OLYMPIC CLUB DE BEAUSOLEIL » Motif : Créneaux pour saison sportive 2022 (27.04.22 au 30.06.22)

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Période d’Occupation : Le jeudi de 17 h à 19 h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 03.05.22 Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par Jean- François PICCINI, son Président

Motif : Traditionnelle Fête du Printemps du Club

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Période d’Occupation : Le samedi 14 mai de 13 h à 24 h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 03.06.22 Occupant : Association « GROUPE FOLKLORIQUE DES PORTUGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par Joquim MENDES FERREIRA, son Président Motif : Traditionnel Festival Folklorique

Occupation à titre gracieux

Lieu : Parking du Complexe Sportif et de Loisirs »

Période d’Occupation : Les samedi 4 et dimanche 5 juin 2022

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 07.06.22 Occupant : Association « CENTRE D’ARTS MARTIAUX DE BEAUSOLEIL » représentée par Didier LECLINCHE, son Responsable Technique

Motif : Traditionnel Stage d’Eté

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase Alexandre CERIMONIA

Période d’Occupation : Les samedi 2 et dimanche 3 Juillet 2022

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 17.06.22 Occupant : Association « FONDS SOCIAL DE MONACO TELECOM »

Occupation : Le vendredi 24 Juin 2022 de 14 h à 17 h soit 3 hCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 39

Motif : ½ journée sportive en partenariat avec le Tennis Club

Lieu : Stade André VANCO

Montant réglé par l’Association : 386,00 €

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 20.06.22 Occupant : Association « GROUPE FOLKLORIQUE DES PORTUGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par Joquim MENDES FERREIRA, son Président Motif : Traditionnel Tournoi de la St Jean

Occupation à titre gracieux

Lieu : Parking du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS et son Stade » Période d’Occupation : Les samedi 25 et dimanche 26 juin 2022

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 27.06.22 Occupant : Association « ŒUVRE ET ASSISTANCE FRATERNELLE » représentée par Jean Paul GILARDI, son Président

Motif : Journée de convivialité dite « Journée des Hospitaliers »

Occupation à titre gracieux

Lieu : Amphithéâtre et ses abords, Terrain de Boules, Espace Microsite Multisports » du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS

Période d’Occupation : Le dimanche 10 Juillet 2022 de 7 h à 20 h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 30.06.22 Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par Jean- François PICCINI, son Président

Motif : Traditionnelle Fête annuelle du Club »

Occupation à titre gracieux

Lieu : « Amphithéâtre et ses abords », du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Période d’Occupation : Le samedi 2 juillet 2022 de 8 h à 24 h

- Convention de partenariat entre la VILLE DE BEAUSOLEIL ET LE FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL en date du 01.07.22

Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par Jean- François PICCINI, son Président

Motif : Inauguration Espaces de Pique-Nique et Fête annuelle du Football Club de Beausoleil »

Occupation à titre gracieux

Lieu : « Amphithéâtre et ses abords », du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Période d’Occupation : Le samedi 2 juillet 2022

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 08.07.22 Occupant : Association « MISSION LOCALE EST 06 » représentée par Zied ESSID, son Directeur

Motif : Tournoi de Football dans le cadre de l’aide aux jeunes

Occupation à titre gracieux

Lieu : « Stade André VANCO », du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Période d’Occupation : Le Samedi 9 juillet 2022 de 8 h à 19 h 30

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 20.07.22 Occupant : Association « LES LOCATAIRES DE L’IMMEUBLE LES ARCDES » représentée par Elio ROSSI, son Président

Motif : Journée de convivialité en plein air pour les membres de l’Association Occupation à titre gracieux

Lieu : « Le Terrain de Boules et ses abords », du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS

Période d’Occupation : Le dimanche 24 juillet 2022 de 8 h à 19 h 30Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 40

SALLES MUNICIPALES

Théâtre Michel Daner et Salle de spectacle du Centre Culturel Prince Jacques

- Convention de mise à disposition en date du 08-04-22, visée par la Préfecture le 15-04- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour un discours public commémoratif le vendredi 15 avril 2022 à 18 h

Occupant : Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Menton Redevance réglée pour la location du TMD : 448 €

Redevance réglée par l’association pour la présence d’un agent SSIAP : 90 €

- Convention de mise à disposition en date du 22-04-22, visée par la Préfecture le 03-05-22 Occupation du Théâtre Michel Daner pour une captation vidéo de présentation et de promotion des musiciens de l’association le mardi 26 avril 2022 à 9 h

Occupant : Association Tempo Sud

Occupation à titre gratuit

- Contrat de Cession en date du 13-05-22, visé par la Préfecture le 10-06-22 pour la tenue d’un spectacle pour enfants « Allumette » dans le cadre du 11ème Festival du Livre de Jeunesse de Beausoleil.

Représentation le samedi 21 mai 2022 à 16 h en entrée libre.

Occupant : Association B.A.L

Montant de la redevance réglée par la Ville à la compagnie : 1 500 €

- Convention de mise à disposition en date du 18-05-22

Occupation de la salle de spectacle du CCPJ pour l’organisation de répétitions dans le cadre d’un spectacle les lundi 21 et mardi 22 mars 2022 la journée

Occupant : Association « Le Logoscope »

Occupation à titre gratuit

- Convention de mise à disposition en date du 21-06-22

Occupation de la salle de spectacle du CCPJ pour la tenue d’une soirée de l’accordéon mercredi

29 juin 2022 à 20 h

Occupant : Association pour la Promotion et le développement de l’accordéon Redevance réglée par l’association pour la présence d’un agent SSIAP : 90 €

- Convention de mise à disposition en date du 22-06-22,

Occupation du Théâtre Michel Daner pour des répétitions et la tenue d’un spectacle des élèves les mardi 28 et mercredi 29 juin 2022. Représentations à 20 h

Occupant : Institution François d’assise - Nicolas Barré

Redevance réglée par l’association pour la présence d’un agent SSIAP : 180 € (pour les 2 jours)

- Convention de mise à disposition en date du 29-07-22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour des répétitions de théâtre en septembre et octobre 2022

Occupant : Association Dante Alighieri Monaco

Occupation à titre gratuit

- Convention de mise à disposition en date du 23-08-22, visée par la Préfecture le 22-09- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022-2023 pour des séances de pratique du karaoké ainsi que de chant le vendrediCommune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 41

Occupant : Association Karaoké Club de Beausoleil

Occupation à titre gratuit car association de Beausoleil

- Convention de mise à disposition en date du 26-08-22, visée par la Préfecture le 06-10- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022-2023 pour des séances de répétitions le mardi

Occupant : Association Les Spectacles du Soleil

Occupation à titre gratuit car association de Beausoleil

- Convention de mise à disposition en date du 30-08-22, visée par la Préfecture le 06-10- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022-2023 pour des séances de cours de théâtre le jeudi et le dimanche

Occupant : Association Art Scène 06

Occupation à titre gratuit car association de Beausoleil

- Convention de mise à disposition en date du 31-08-22, visée par la Préfecture le 22-09- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022-2023 pour des séances de cours de théâtre le lundi et le samedi

Occupant : Association In/Tension théâtre

Occupation à titre gratuit car association de Beausoleil

- Convention de mise à disposition en date du 05-09-22, visée par la Préfecture le 06-10- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2021-2022 pour la tenue de cours de théâtre section adultes le mercredi

Occupant : Association Métamorph’théâtre

Montant de la redevance réglée à la Ville par l’association : 3 358,08 € (pour l’année 2022-2023)

- Convention de mise à disposition en date du 05-09-22, visée par la Préfecture le 06-10- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022 de septembre à décembre 1 fois par mois pour la tenue de conférences

Occupant : Association Vie & Harmonie

Redevance réglée par l’association pour la présence d’un agent SSIAP : 90 € (par date d’occupation)

- Convention de mise à disposition en date du 05-09-22, visée par la Préfecture le 06-10- 22

Occupation du Théâtre Michel Daner pour l’année 2022-2023 pour la tenue de cours de théâtre section enfants le mercredi

Occupant : Association JCB Arts Compagnie

Montant de la redevance réglée à la Ville par l’association : 1 751,04 €

(pour l’année 2022-2023)

Débat préalable à l’approbation de la délibération :

Monsieur le Maire présente la délibération sur la Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal 20 octobre 2022 – page 42

Monsieur Le Maire : « Il n’y a pas d’autres questions ? Monsieur le Maire propose de prendre acte. »

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire : « Je vous informe, je pense que beaucoup le savent, du départ à la retraite de Monsieur Alexandre DELFA, qui est le Directeur historique de l’école de musique municipale. Je l’avais créée avec lui en 1992. On continuera à le voir car il continuera de s’occuper du Festival de Musique de Chambre. Il est remplacé au poste de Directeur par Sabine BERNARDI. »

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre attention et vous donne rendez-vous pour le prochain conseil le 1er décembre.

Séance levée à 21h15.

Beausoleil, le 26 octobre 2022

Le Maire,

Gérard SPINELLI