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unknown - Annexe 2 reglement d eau potable
Document publié le Jeudi 20 mai 2010 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2 reglement d eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
REGLEMENT DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Adopté le 20 mai 2010, en application de l’article L2224-12
du Code Général des Collectivités Territoriales
REGIE MUNICIPALE DES EAUX D’ANNONAY
_______________________________
Mairie – Rue l’Hôtel de Ville
BP 133
07 100 ANNONAY
Tel : 04 75 69 32 61 PREAMBULE
Le service de distribution d’eau désigne l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution, et contrôle de la qualité de l’eau, service client, gestion des abonnés, facturation,...).
LES MOTS POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne l’usager, c’est-à-dire toute personne, physique
ou morale,
titulaire du contrat d’abonnement au
Service de distribution de l’eau
ou utilisateur du Service de distribution de l’eau.
Ce peut être :
le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi , le
gestionnaire d’immeuble, une entreprise de travaux
publics ou de plomberie, etc.
La Ville d’Annonay
désigne la Commune, autorité organisatrice du Service
de distribution de l’eau.
Le Distributeur d’Eau
désigne l’entreprise à qui la Ville d’Annonay
a confié par prestation de service votre
approvisionnement en eau potable
par le réseau public dans les conditions du présent
règlement du service.
Le Règlement de Service
désigne le document établi
par la Ville d’Annonay et adopté
par délibération du 20 mai 2010;
il définit les obligations mutuelles de la Commune, du
Distributeur d'Eau
et de l’usager.
La Ville d’Annonay a souhaité un retour en régie pour
la gestion du service de distribution d’eau potable sur
le périmètre de la commune.
Le conseil municipal a voté les statuts de la régie le 22
février 2010 sur le principe d’une régie à autonomie
financière, et les compétences de la régie :
• gestion de la prise d’eau, l’exploitation et
l’entretien des ouvrages de gestion du niveau
d’eau du Ternay,
• la protection de la ressource, la production, le
transport et la distribution de l'eau potable,
• la réalisation des travaux et des contrôles
rendus nécessaires par ses interventions dans
le domaine de l'eau potable,
• toutes les études relatives à la gestion de l'eau
potable.
Le Distributeur d’Eau peut être un organisme public ou
privé. La Ville d’Annonay a choisi de confier
l’exploitation du service à une entreprise par prestation
de service pour 5 ans reconductible 2 fois un an. SOMMAIRE
Article 2.1 : la qualité d’eau ............................................................................................. 4 Article 2.2 : les engagements du service .......................................................................... 4 Article 2.3 : les règles d’usage de l’eau et des installations ........................................... 5 Article 2.4 : les interruptions du service ......................................................................... 6 Article 2.5 : les modifications et restriction du service .................................................. 7 Article 2.6 : en cas d’incendie .......................................................................................... 7 Article 3.1 : la souscription du contrat ............................................................................ 7 Article 3.2 : le transfert du contrat .................................................................................. 8 Article 3.3 : durée et résiliation du contrat ..................................................................... 8 Article 3.4 : abonnements temporaires, ou particuliers pour lutte contre l’incendie . 8 Article 4.1 : présentation de votre facture ...................................................................... 9 Article 4.2 : les tarifs ......................................................................................................... 9 Article 4.3 : le relevé de votre consommation d’eau ...................................................... 9 Article 4.4 : les modalités et délais de paiement ........................................................... 10 Article 4.5 : les fuites sur votre installation privée ....................................................... 10 Article 5.1 : définition du branchement ........................................................................ 11 Article 5.2 : mise en place ............................................................................................... 12 Article 5.3 : installation et mise en service .................................................................... 12 Article 5.4 : suppression ................................................................................................. 13 Article 5.5 : le paiement .................................................................................................. 13 Article 5.6 : l’entretien .................................................................................................... 13 Article 5.7 : la fermeture et l’ouverture ........................................................................ 13 Article 6.1 : les caractéristiques ..................................................................................... 14 Article 6.2 : l’installation ................................................................................................ 14 Article 6.3 : la vérification .............................................................................................. 14 Article 6.4 : l’entretien et le renouvellement ................................................................ 15 Article 6.5 : la dépose ...................................................................................................... 15 Article 7.1 : les caractéristiques ..................................................................................... 15 Article 7.2 : l’entretien et le renouvellement ................................................................ 16 Article 8.1 : le non-paiement des factures ..................................................................... 16 Article 8.2 : les risques sanitaires et de sécurité ........................................................... 16 Article 8.3 : le vol d’eau sur la voie publique ............................................................... 17 Article 1 : OBJET DU REGLEMENT
Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent établir un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives des prestataires du service d’eau, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable par le réseau de distribution de la Commune d’Annonay.
Article 2 : VOTRE SERVICE D’EAU
Le service de distribution d’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution, et contrôle de la qualité de l’eau, service client, gestion des abonnés, facturation,...).
Article 2.1 : la qualité d’eau
Le Service d’Eau est tenu de fournir, au point de livraison (dispositif de comptage) une eau respectant constamment la qualité d’une eau potable imposée par la réglementation en vigueur.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels communiqués par l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes - délégation territorial de l'Ardèche (ex DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) sont consultables en mairie ou accessibles sur le site suivant www.eaupotable.sante.gouv.fr. Ils vous sont transmis une fois par an avec votre facture.
En complément, le Service d’Eau est tenu de mettre en place un programme d’auto- surveillance permanente sur la qualité de l’eau. Vous pouvez contacter à tout moment le Service d’Eau pour connaître les caractéristiques de l’eau sur la Commune.
Article 2.2 : les engagements du service
En livrant l’eau chez vous, le Service d’Eau s’engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
une alimentation en eau continue et de qualité par un contrôle régulier et la mise à disposition d’une eau avec une pression minimale de 1 bar (excepté pendant l’ouverture nécessaire des poteaux et bouches d’incendie, bouches de lavage et si la position de l’habitation par rapport au réservoir concerné ne permet pas son alimentation) : si la qualité de l’eau n’est pas conforme à votre point de consommation, le Service d’Eau pourra être dégagé de toute responsabilité s’il apporte la preuve que la conformité est constatée en limite du réseau public.
une assistance technique au numéro de téléphone figurant sur votre dernière facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau. un accueil téléphonique : au numéro et aux horaires figurant sur votre dernière facture, pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions
une réponse à vos courriers dans les 10 jours suivant leur réception s’agissant de questions sur la qualité d’eau ou sur votre facture.
le respect des horaires de rendez-vous toute demande nécessitant une intervention à votre domicile avec une plage horaire de 2 heures maximum. Dans tous les cas un rendez-vous est proposé dans les 15 jours ouvrés qui suivent votre demande.
une étude et une réalisation rapide pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau avec : devis dans les 5 jours après rendez-vous d’étude sur les lieux dans le cas d’une maison individuelle, et réalisation des travaux dans les 15 jours après acceptation écrite du devis et obtention des autorisations administratives dans le cas d’une maison individuelle.
une mise en service rapide de votre alimentation en eau : lorsque vous emménagez dans votre logement, l’eau est rétablie au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel si votre installation est conforme à ce règlement.
Dans le cas où un abonné estimerait que la pression de distribution est trop importante ou trop faible pour ses propres besoins, il devra procéder à ses frais, s’il le juge nécessaire, et adapter son installation en conséquence. L’entretien de ces appareils reste à sa charge et la responsabilité de la Ville d’Annonay ne pourra être mise en cause, en cas de mauvais réglage ou détérioration entraînant des dégâts à l’usager ou à des tiers.
La Ville d’Annonay s’assure du bon fonctionnement du service. Elle est tenue, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service. Cependant, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 2.4 et 2.5 du présent règlement. Elle est tenue d’informer l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes - délégation territorial de l'Ardèche (ex DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) de toutes modifications de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations domestiques qui peuvent en être faites.
Les branchements et le compteur sont établis sous la responsabilité de la Ville d’Annonay, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Elle assure le suivi des travaux de branchement réalisés par les entreprises désignées.
Article 2.3 : les règles d’usage de l’eau et des installations
En vous abonnant au Service de distribution de l’eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent :
d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas la céder ou la mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;
d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
de prélever l’eau directement sur le réseau sans comptage ; de modifier l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser les scellés.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables (voir annexe 3) ;
relier des installations hydrauliques raccordées au réseau public et des installations alimentées par une eau d’une autre provenance (puits, forage, après passage dans un réservoir particulier) (voir annexe 3) ;
manœuvrer les appareils du réseau public ;
utiliser des appareils susceptibles de créer une surpression ou une dépression dans le réseau public ;
utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Article 2.4 : les interruptions du service
Le Service d’Eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
En cas de travaux prévus à l’avance, entraînant une coupure d’eau le Service d’Eau vous informe par le moyen le plus adapté à la situation.
En cas de réparations imprévues sur le réseau ou d’accident nécessitant une interruption immédiate, le Service d’Eau vous informe des interruptions du service (travaux de réparations ou d’entretien) dans les plus brefs délais.
Sauf intervention non effectuée dans les règles de l’art, le Service d’Eau ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau suite à une intervention, une fuite, une panne ou à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à des cas de force majeure.
En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 12 heures, le Service d’Eau est tenu d’assurer une fourniture d’eau potable. En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48 heures, l’abonnement est réduit au prorata de la durée de l’interruption sauf en cas de force majeure.
A titre conservatoire, en cas de problème sur vos installations privées (risque de dégâts des eaux...) et pour des raisons d’urgence, visant au maintien du Service de distribution de l’eau, de sa qualité et de la protection du réseau public, le Service d’Eau peut être amené à suspendre votre alimentation sans qu’il ne lui en soit tenu rigueur. Article 2.5 : les modifications et restriction du service
Le Service d’Eau peut modifier provisoirement ou définitivement le réseau de distribution ainsi que la pression et les caractéristiques de l’eau pour des raisons techniques.
Toute modification définitive fera l’objet d’une information au plus tard 48 heures à l’avance.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le Service d’Eau a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Article 2.6 : en cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau pourra être restreinte sans préavis et sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement.
Article 3 : VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT
Pour être alimenté en eau potable à votre domicile (ou local) vous devez souscrire auprès du Service d’Eau un contrat d’abonnement.
Article 3.1 : la souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande auprès du Service d’Eau, par téléphone, par écrit ou lors d’une visite dans nos bureaux.
Vous devez alors nous indiquer les usages prévus de l’eau et notamment ceux susceptibles de générer des risques de pollution du réseau d’eau potable par retour d’eau (voir annexe 3).
Les renseignements fournis engagent votre pleine responsabilité.
Un rendez-vous peut vous être demandé (vérification d’index : l’index indique le volume consommé sur votre compteur ...).
Vous recevez le règlement du service, un dossier d'information sur le Service de l'Eau et une première facture contrat, faisant office de contrat et expressément référence au règlement de service.
Le paiement de cette facture confirme l’acceptation du contrat, de la date d’arrivée, de l’index de départ indiqué et du règlement du Service de distribution de l’eau. A défaut de paiement dans le délai indiqué et après relance, le service pourra être suspendu.
Votre contrat prend effet à la date :
d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective), ou d’ouverture de l’alimentation en eau.
Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le prédécesseur, le Service d’Eau régularise votre situation en vous abonnant. Vous pourrez être considéré comme redevable des abonnements et des consommations depuis le dernier index facturé.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez donc du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 3.2 : le transfert du contrat
Le contrat peut être transféré, suite à un décès ou une séparation, à l’occupant restant. Il en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.
Dans les autres cas, un nouveau contrat devra être souscrit.
Article 3.3 : durée et résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. A défaut de résiliation, le contrat se poursuit.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au numéro de téléphone et aux horaires figurant sur votre dernière facture ou par lettre simple mais avec un préavis de 5 jours à réception du courrier. Un rendez-vous peut vous être demandé (vérification d’index...).
Une facture d’arrêt de compte vous sera adressée. Son paiement confirme la résiliation définitive du contrat.
A défaut de résiliation de votre part, le Service d’Eau peut régulariser votre situation en résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index d’arrivée de votre successeur et en vous adressant une facture d’arrêt de compte.
Si vous êtes propriétaire ou bailleur, vous êtes responsable des consommations et des éventuels dommages (dégât des eaux, ..) entre le départ de votre locataire et la reprise par un nouveau locataire.
Article 3.4 : abonnements temporaires, ou particuliers pour lutte contre l’incendie
Des abonnements temporaires (alimentation en eau d’entreprises de travaux, de forains, etc.) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau (Voir annexe 2).
La Ville d’Annonay peut consentir si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire (Voir annexe 2).
L’abonnement pour lutte contre l’incendie donne lieu à des conventions spéciales qui règlent les conditions techniques et financières. Article 4 : VOTRE FACTURE
Vous recevez deux factures par an avec au moins un relevé annuel de votre compteur.
Article 4.1 : présentation de votre facture
La présentation de la facture est réglementée et comporte uniquement 3 rubriques :
La production et la distribution de l’eau, part qui se décompose en un abonnement et une part variable proportionnelle à la consommation,
La collecte et le traitement des eaux usées, part qui se décompose en abonnement et une part variable
Des redevances aux organismes publics : prélèvement de la ressource, lutte contre les pollutions, modernisation des réseaux (Agence de l’Eau)
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Article 4.2 : les tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et peuvent évoluer :
annuellement par décision de la Ville d’Annonay, ou de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay pour l’assainissement, lors du vote des tarifs pour l’année suivante, en principe courant novembre.
par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de distribution de l’eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Article 4.3 : le relevé de votre consommation d’eau
Le Service d’Eau relève votre consommation au moins une fois par an.
En complément, une estimation de votre consommation est réalisée une fois par an sur la sur la base de 50% du volume consommé sur l’année N-1 pour établir la facture intermédiaire. Vous pouvez transmettre un relevé réel par tous moyens à votre convenance ou mis à votre disposition.
Vous devez permettre l’accès permanent au compteur des agents chargé de la relève.
A défaut, vous devrez adopter, à vos frais, toutes mesures appropriées pour y parvenir (déplacement ou mise en conformité du poste de comptage...).
Si, au moment du relevé, l’agent chargé de la relève ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un avis de passage. Si le relevé n’a pu être réalisé, votre consommation est estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux années consécutives par le Service d’Eau, ce dernier peut vous en informer. Vous devez alors prendre un rendez-vous avec lui dans un délai de quinze jours. Ce déplacement vous sera facturé à l’équivalent d’un contrôle de conformité d’un branchement.
Si l’agent chargé de la relève ne peut accéder à votre compteur, aucune réclamation, concernant les volumes facturés ou les fuites éventuelles, ne pourra être prise en compte.
En cas d’arrêt, de dysfonctionnement constaté ou de disparition du compteur, la consommation moyenne annuelle calculée sur les 3 dernières années plus la moitié de cette consommation vous sera facturée, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le Service d’Eau. En cas de désaccord, le Service d’Eau pourra aussi retenir comme nouvelle consommation de référence la consommation mesurée par le nouveau compteur. Cette solution sera retenue lorsque cet incident arrive dans la première année de l’abonnement.
Article 4.4 : les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur la facture. Pour la première année de mise en place de la Régie Municipale d’Eau d’Annonay le règlement des factures se fera à échéance. A partir de 2011, vous pouvez régler votre facture par prélèvement automatique mensualisé ou à échéance, par chèque bancaire, postal ou par tout autre moyen figurant sur votre facture et mis votre disposition.
Votre abonnement est facturé d’avance par semestre.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata temporis du nombre de mois.
Votre consommation est facturée à terme échu. En cas de période sans relève, le volume facturé est estimé à partir de votre précédente consommation estimée sur la base de 50% du volume consommé au cours de l’année N-1.
Dans tous les cas où votre facture a été surestimée de plus de 30 m3 et après étude des circonstances, vous pourrez bénéficier à votre demande d’un remboursement ou d’un avoir. Sinon, votre compte sera régularisé à l’occasion du relevé suivant.
En cas de difficultés financières, informez sans délai le Service d’Eau. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation : règlements échelonnés dans le temps, recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis, etc.
Article 4.5 : les fuites sur votre installation privée
Il est rappelé que vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation privative.
Il vous est conseillé de contrôler votre consommation en relevant régulièrement votre index. En cas de consommation anormalement élevée, essayez d’en trouver l’origine rapidement en contrôlant l’ensemble de vos points d’eau (chasse d’eau, purge de chauffe-eau, arrosages extérieurs). Si votre compteur tourne alors qu’aucune utilisation ou fuite d’eau apparente n’est constatée, vous êtes sûrement en présence d’une fuite insidieuse.
En aucun cas, une réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations intérieures ne pourra être demandée.
Cependant, en cas de fuite souterraine non décelable constatée après compteur, vous pourrez solliciter une demande dégrèvement. Dès le constat, et au plus tard dans un délai d’un mois, vous devrez informer le Service d’Eau qui pourra vous proposez un dégrèvement sous réserve :
de lui fournir une facture ou tout élément lui permettant de dater et localiser la réparation de la fuite. Le Service d’Eau pourra, si besoin, exiger un constat sur place.
qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part
que vous n’ayez pas déjà bénéficié d’un tel dégrèvement dans les 5 dernières années
Considérant que l’eau n’a pas été utilisée dans votre logement, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement total sur la part variable de l’assainissement et pollution sous réserve de l’accord express de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay en charge de l’assainissement.
Concernant la part variable eau potable, après étude au cas par cas, la consommation moyenne annuelle calculée sur les 3 dernières années plus la moitié de cette consommation vous seront facturées au tarif annuel de l’année en cours de la demande de dégrèvement. Si vous êtes abonnés depuis moins de 3 ans, la base de consommation sera 120 m3. Le reste de la surconsommation bénéficiera d’un abattement total.
Article 5 : LE BRANCHEMENT
Le « branchement » est le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
Article 5.1 : définition du branchement
Le branchement est la partie publique du réseau qui comprend depuis la canalisation publique de distribution d’eau en suivant le trajet le plus court possible :
• la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
• le robinet vanne d’arrêt sous bouche à clé, dont le Service d’Eau détient seule la clé, • la canalisation de branchement située sous le domaine public ou privé,
• le robinet avant compteur, à la disposition de l’usager,
• le compteur avec son scellé et son support et éventuellement le clapet anti-retour s’il existe ou le robinet d’arrêt général pour les immeubles sans comptage en pied d’immeuble,
Dans le cas où le système de comptage ou le robinet d’arrêt général serait inexistant, le branchement s’arrête à la limite de propriété.
Pour les immeubles collectifs, l’alimentation en eau potable s’effectue par un seul branchement équipé d’un compteur général. Les copropriétaires doivent souscrire à un abonnement selon la même procédure qu’un branchement particulier. De même les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau, sur demande des représentants de la copropriété, le Service d’Eau, pourra procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau. Suite à cette demande, une convention fixant les modalités d’intervention entre les parties sera établie faisant référence au présent règlement, aux prescriptions techniques. Un devis des travaux sera établi par le Service d’Eau (voir annexe 5).
Article 5.2 : mise en place
Un branchement ne peut desservir qu’une seule propriété ou un seul bâtiment à usage collectif sauf si, les propriétés appartiennent au même propriétaire et sont adjacentes avec cour commune sans séparation.
Après demande et examen au cas par cas, le Service d’Eau pourra accorder la mise en place de nourrices sur un branchement pour alimenter plusieurs logements.
Article 5.3 : installation et mise en service
Le Service d’Eau définit les caractéristiques du branchement de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation en fonction des besoins que vous lui avez indiqués. Il donne son accord sur son implantation et la mise en place de l’abri du compteur. Le branchement ne devra pas se trouver sous un revêtement de sol (dallage, semis, plantation....) et le plus près possible de la limite de propriété et du domaine public. Vous devrez vous assurer d’avoir obtenu, avant les travaux, toutes les autorisations et servitudes de passage nécessaires le cas échéant.
La mise en service du branchement ne pourra avoir lieu qu’après constatation du règlement des travaux au Trésor Public d’Annonay.
Le Service d’Eau peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant. Dans ce cas, la Ville d’Annonay se réserve le droit de donner la suite qu’elle jugera convenable après examen de la demande.
Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, vous demandez des modifications aux dispositions arrêtées par le présent règlement, le Service d’Eau peut vous donner satisfaction sous réserve que vous preniez à votre charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. Le Service d’Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés par le Service d’Eau.
Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la Ville d’Annonay et fait partie intégrante du réseau. Le Service d’Eau prend à sa charge la réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Le déplacement ou la modification du branchement, effectué à la demande du propriétaire ou de la copropriété, est à leur charge.
Article 5.4 : suppression
En cas d’abandon du point de livraison, le Service d’Eau peut exiger la suppression du branchement aux frais du propriétaire. Ce dernier peut aussi en faire la demande. Le cas échéant, la suppression sera prise en charge par le demandeur.
Article 5.5 : le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Avant l’exécution des travaux, le Service d’Eau établit un devis détaillé des travaux en appliquant les tarifs fixés annuellement par délibération de la Ville d’Annonay. Le devis précise les délais d’exécution des travaux qui ne pourront être supérieurs à ceux fixés dans l’article 2 du présent règlement.
Le Service d’Eau élabore la facture qui sera transmise à l’abonné.
Le recouvrement de ces sommes dues au titre des travaux de branchement s’effectuera par le Trésor Public.
Article 5.6 : l’entretien
Le Service d’Eau est seul habilité à entretenir ou renouveler le branchement jusqu’au filetage aval du système de comptage ou du robinet d’arrêt général (en l’absence de compteur) ou de la limite de propriété (en l’absence de compteur ou de robinet d’arrêt général). Il prend à sa charge les frais d’entretien et de réparations.
Le joint situé sur le filetage aval du système de comptage ou du robinet d’arrêt général (en l’absence de compteur) relève de votre responsabilité. La reconstitution éventuelle de tout revêtement de sol situé dans votre propriété ou la reconstitution de la maçonnerie reste à votre charge. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’exécution de ces travaux, reconnus nécessaires par le Service d’Eau. Pour sa partie située en domaine privé, la garde et la surveillance du branchement sont à votre charge.
En cas de sinistre sur le branchement, résultant d’une faute ou d’une négligence de votre part, vous supporterez les conséquences financières et autres dommages, notamment aux tiers. Sont considérées comme négligences, une anomalie de fonctionnement non signalée, des travaux au droit de la conduite, une modification des ancrages en amont ou en aval du système de comptage, des plantations...
Dans le cas d’une situation non-conforme durable sur le domaine privé, la Ville d’Annonay peut faire exécuter d’office les travaux pour faire cesser tout dysfonctionnement ou préjudice.
Les travaux de réparation jusqu’à la remise en place de terre au niveau du terrain naturel seront entièrement à votre charge.
Article 5.7 : la fermeture et l’ouverture
En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau sont à votre charge (voir annexe 1). La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
Article 6 : LE COMPTEUR
Le « compteur » est l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur.
« L’abri » est l’endroit où sont installés le compteur (regard, niche, local) et les éléments de fixation du système de comptage....
Article 6.1 : les caractéristiques
Vous avez la garde du compteur au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le Service d’Eau fournit le compteur et détermine son diamètre en fonction du profil de votre consommation déclarée ou mesurée.
S’il s’avère que votre consommation ne correspond plus aux caractéristiques normales de l’enregistrement du compteur, le Service d’Eau remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un diamètre approprié.
Article 6.2 : l’installation
Le compteur est posé et scellé à vos frais. Il doit être placé en propriété privée à la limite du domaine public (sauf autorisation expresse du Service d’Eau). Il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (sinon, à l’intérieur au plus proche de la voie dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). Toute la partie du branchement en amont du compteur présente dans le bâtiment devra être visible et dégagée.
Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public avec l’accord des riverains et propriétaires empruntant cette voie.
Le compteur est installé dans un abri spécial réalisé à vos frais par le Service d’Eau.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation du Service d’Eau.
La mise en conformité sera réalisée à vos frais.
Vous n’êtes pas habilité à poser des équipements complémentaires sur le compteur.
Article 6.3 : la vérification
Le Service d’Eau peut procéder à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile. Vous pouvez, vous-même, demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le Service d’Eau sous forme d’un jaugeage pour les compteurs de diamètre 15 mm et 20 mm.
En cas de contestation ou pour les diamètres supérieurs à 20 mm, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par le Service d’Eau sur un banc d’essai. Vous êtes tenu d’assister ou de vous faire représenter lors de cette vérification. Les tolérances d’exactitude sont celles de la norme en vigueur. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge (voir annexe 1).
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification et le remplacement du compteur sont à la charge du Service d’Eau. La consommation de la période en cours sera alors rectifiée sans possibilité de revenir sur les périodes antérieures.
Article 6.4 : l’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le Service d’Eau. Ces frais ne sont pas à votre charge.
Cependant, vous devez en assurer sa protection. Vous devez protéger le compteur du gel en mettant en place une couche épaisse de matériaux isolants pour recouvrir le compteur et les conduites apparentes. Ne laissez pas le regard ouvert et veillez à la bonne fermeture des plaques. Dans le cas d’un placement dans un local, vous devez vous assurer d’une température supérieure à 0°C ou protéger le compteur et les canalisations apparentes avec des matériaux isolants.
Toutefois, vous participez à son remplacement dans les cas où :
son scellé a été enlevé ou rompu,
il a été ouvert ou démonté,
il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs...), il a disparu.
Article 6.5 : la dépose
La dépose des compteurs vous est facturée selon les tarifs en vigueur (voir annexe 1).
Article 7 : LES INSTALLATIONS PRIVEES
Les « installations privées » sont les installations de distribution situées au-delà du filetage aval du système de comptage.
Article 7.1 : les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun risque pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Service d’Eau, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes - délégation territorial de l'Ardèche (ex DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) ou tout autre organisme mandaté par la Ville d’Annonay, peuvent procéder au contrôle des installations. Le Service d’Eau se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le Service d’Eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, le Service d’Eau peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Si vous disposez dans votre propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le Service d’Eau.
Article 7.2 : l’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas au Service d’Eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
Article 8 : LE NON-RESPECT DU REGLEMENT
En cas de non-respect du règlement constaté par tout agent du Service d’Eau, vous vous exposez à des sanctions. Tous les frais afférents aux démarches engagées seront à votre charge.
Article 8.1 : le non-paiement des factures
En cas d’impayé la procédure de recouvrement du Trésorier Payeur Général sera appliquée. Sans tentative de conciliation de votre part, le Service d’Eau se réserve le droit de se rendre à votre domicile, à vos frais, pour limiter ou couper votre alimentation en eau potable (pose d’une pastille).
En dernier recours, le Trésorier Payeur Général poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. Pour cela, il devra vous en avoir informé par lettre recommandée précisant vos droits et la juridiction à saisir en cas de désaccord. Le cas échéant, les frais de commandement de payer, engagés par la Trésorerie, seront à votre charge.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau sont à votre charge.
Article 8.2 : les risques sanitaires et de sécurité
Vous êtes tenu pour responsable des conséquences sanitaires et de sécurité en cas de non- respect de ce règlement. Le Service d’Eau reste à votre disposition pour toute demande d’information.
En cas de risque de pollution du réseau d’eau potable, le Service d’Eau vous envoie une lettre de mise en demeure et en informe les autorités sanitaires.
A titre conservatoire, le Service d’Eau peut interrompre votre alimentation en eau (voir article 1.4). Durant cette interruption, l’abonnement continue à être facturé et les frais d’arrêt et de remise en service de l’alimentation en eau sont à votre charge. Le Service d’Eau peut vous poursuivre par toutes voies de droit et votre responsabilité peut être recherchée.
Article 8.3 : le vol d’eau sur la voie publique
A toute personne utilisant de l’eau sur la voie publique sans compteur ou autorisation, il est facturé un abonnement annuel ainsi qu’une consommation minimale de 100 m3.
En cas de récidive, la facturation sera doublée.
En outre, le Service d’Eau se réserve le droit d’engager toutes poursuites contre les contrevenants.
Article 9 : LES CONDITIONS D’APPLICATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation en Conseil Municipal.
Le Maire, Service d’Eau, les prestataires agissant pour le Service d’Eau et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Vous êtes soumis de plein droit à toutes les clauses et conditions du présent règlement, les dispositions antérieurement en vigueur non reprises dans ce règlement se trouvant ipso facto, purement et simplement annulées.
Toute difficulté d’application du présent règlement sera portée à la connaissance de la Ville d’Annonay.
Le Service d’Eau peut en outre, à toute époque et d’un commun accord, modifier le présent règlement, notamment à l’occasion de l’évolution des dispositions réglementaires. Ces modifications ultérieures n’entreront en vigueur qu’après vous avoir été communiquées par courrier ou sous quelque forme que ce soit. Vous pourrez demander à cette occasion la résiliation de votre contrat.
_________________________________________ ANNEXES
Annexe 1 : les tarifs et la facturation
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay en principe courant novembre pour l’année N+1. Ils comprennent les prix des abonnements, des parts variables, et des prestations réalisées par la régie directement ou par l’intermédiaire d’entreprise.
Les tarifs sont tenus à votre disposition sur simple demande à la Régie Municipale d’Eau d’Annonay ou accessibles sur le site officiel de la Ville d’Annonay.
La facturation est établie par le Service d’Eau pour tous les abonnés : 2 fois dans l’année courant juin et courant décembre.
Pour les abonnés ayant une consommation supérieure à 6000 m3, une facturation mensuelle est assurée.
Annexe 2 : Les installations provisoires
Vous pouvez, en tant qu’entrepreneurs de travaux, forains, paysagistes... souscrire un abonnement provisoire auprès du Service d’Eau qui vous posera un compteur. L’utilisation des poteaux d’incendie est interdite.
Un devis vous sera proposé. Une caution, couvrant la valeur du matériel, vous sera demandée à la souscription de votre contrat ainsi que les abonnements au tarif en vigueur. Le Service d’Eau vous posera un compteur.
Vous devez communiquer votre index spontanément au Service d’Eau semestriellement et lui présenter le compteur au moins une fois par an.
Vous restez entièrement responsable de la bonne utilisation de ces appareils. Des frais éventuels de remise en état d’appareils ou du poste de comptage détériorés par une fausse manœuvre ou des dégâts ou pertes d’eau occasionnés par une mauvaise utilisation ou fermeture de ces appareils vous seront facturés.
Les volumes distribués devront être comptabilisés au moyen de compteurs.
Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale. Ces conventions définissent les modalités de fourniture d’eau et les responsabilités respectives des parties.
Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, (y compris le débit et la pression prévus par l’abonnement), est vérifié par l’abonné à ses frais.
Dans le cas particulier d’une demande d’abonnement particulier pour la lutte contre l’incendie, vous devez être titulaire d’un abonnement ordinaire. La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement ordinaire. L’abonné renonce à poursuivre la Ville d’Annonay en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises d’incendie. L’entretien des prises d’incendie de la Ville d’Annonay est réalisé par celle-ci.
Annexe 3 : La protection contre les retours d’eau
Afin de se conformer aux prescriptions réglementaires de protection des réseaux d’eau potable contre la pollution par phénomène de retour d’eau (NF EN 1717 – mars 2001), les branchements seront progressivement munis d’un clapet anti-retour contrôlable placé à l’aval immédiat du compteur.
Les activités à risque doivent quant à elles disposer de protections adaptées supplémentaires (disconnecteurs, surverses...).
L’achat, la mise en place et l’entretien de ces appareils sont à votre charge.
Annexe 4 : Les branchements autres que particuliers.
Par exception à l’article 5.2, la mise en place d’un branchement unique est possible si le groupement d’immeubles ou de propriétés :
est régi par un règlement de copropriété unique,
a un accès à la voie publique assuré exclusivement par une seule voie privée, appartenant de façon indivisible à l’ensemble des propriétaires et non susceptible d’être incorporée à bref délai dans la voirie publique.
Annexe 5 : La mise en place de compteurs individuels dans un immeuble ou un lotissement
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain a arrêté dans son article 93 le principe de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs en indiquant que les conditions d’organisation et d’exécution du service de distribution d’eau doivent être adaptées et l’équilibre économique du service respecté.
La mise en place de compteurs individuels dans un immeuble ou un lotissement est subordonnée à l’accord du Service d’Eau. Les dispositions de cette mise en place sont définies dans une convention.
A•5•1 Les compteurs
Pour les immeubles collectifs, le compteur mis en place sur le branchement s’appelle :
compteur de contrôle, sans facturation de l’abonnement, si l’immeuble est équipé de compteurs individuels gérés par le Service d’Eau ; ce compteur de contrôle permet de facturer les consommations non enregistrées par les compteurs individuels.
compteur général, avec facturation de l’abonnement et des consommations, si l’immeuble est équipé ou non de compteurs divisionnaires non gérés par le Service d’Eau.
Un compteur général sera mis en place sur le branchement alimentant un lotissement non équipé de compteurs. A•5•2 Conditions requises pour la mise en place de compteurs individuels en immeuble ou lotissement neuf
Des compteurs individuels peuvent être installés dans un immeuble collectif ou un lotissement sous réserve du respect des règles supplémentaires suivantes :
tous les locaux, appartements, propriétés ou points d’eau (local vide-ordures, arrosage...) doivent être équipés de compteurs avec robinet d’arrêt et des contrats individuels doivent être souscrits.
l’abri du poste de comptage doit être conforme aux prescriptions techniques du Service d’Eau fournies suite à votre demande. Dans un immeuble, les compteurs et robinets d’arrêt devront se situer dans des gaines techniques indépendantes afin de faciliter leur accès pour toute intervention.
le réseau d’alimentation de l’immeuble (colonnes, conduites enterrées ...) devra être conforme aux prescriptions techniques définies par le Service d’Eau et fournies suite à votre demande.
le robinet d’arrêt général et le compteur de contrôle doivent être placés dans une partie commune, accessibles et respecter les modalités de l’article 6•2.
A•5•3 Immeubles existants
Dans le cadre d’un immeuble existant, les règles énoncées précédemment devront être respectées.
Si les compteurs individuels restent à l’intérieur des locaux privatifs, un accord devra être donné par le Service d’Eau et un relevé à distance pourra être demandé.
Les études et travaux nécessaires à la mise en place de compteurs individuels sont à la charge du propriétaire.
A•5•4 Entretien des installations en partie commune
Au-delà du compteur de contrôle ou du robinet d’arrêt ou à défaut, de la limite de propriété (si inexistence du compteur et de robinet d’arrêt), la responsabilité et l’entretien de l’ensemble des installations (colonnes montantes, robinets d’arrêt, conduites enterrées... à l’exclusion des compteurs individuels et des clapets lorsqu’ils existent) sont à la charge des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles.
A•5•5 Non-respect du règlement
Dans le cadre de la mise en place de compteurs individuels :
une utilisation d’eau sans abonnement est considérée comme un vol d’eau.
en cas de fuite sur les installations en parties communes non réparée dans les 8 jours après signification par le Service d’Eau, le gestionnaire de l’immeuble ou du lotissement se verra facturer une pénalité d’astreinte selon le volume estimé de la fuite avec un minimum de 1 m3 par jour entre la date de constatation et la date de réparation. Annexe 6 : Le service incendie privé
Le Service de distribution de l’Eau n’a pas pour mission d’assurer la défense incendie privée. Vous prendrez l’eau nécessaire, pour combattre l’incendie, telle qu’elle se trouve à ce moment dans le réseau sans que vous ne puissiez intenter d’action contre le Service de distribution de l’eau, ce dernier ne pouvant pas être tenu pour responsable des inadéquations entre le réseau d’eau et vos besoins en cas d’incendie.
A•6•1 Les conditions de mise en place d’un service incendie privé
Si le réseau le permet, vous pouvez installer en accord avec la Direction des services d’incendie et sous votre entière responsabilité, un système incendie privé alimenté à partir du réseau d’eau potable.
Ce réseau d’incendie privé ne devra pas être connecté aux réseaux à usage sanitaire ou industriel.
Il sera muni d’un compteur, fera l’objet d’un abonnement particulier distinct et sera conçu de façon à éviter des retours d’eau dans le réseau public (voir annexe 3).
Il vous appartient de vérifier aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris la pression de l’eau, de vos appareils d’incendie.
A•6•2 Les by-pass incendie existants
La suppression des by-pass, par la mise en place d’un compteur, sera réalisée, à vos frais, lors d’un changement d’abonnement, d’une intervention (réparation, modification...) ou pour éviter tout risque pour le réseau public.
L’abonnement est facturé en fonction du nombre et du calibre des systèmes d’incendie installés. Vous devez communiquer toute modification de ces données au Service d’Eau.
Vous devez avertir le Service d’Eau des essais au moins 3 jours ouvrés à l’avance afin qu’il puisse y assister ou dès le lendemain d’un sinistre.
Le non-respect de ces dispositions entraînera des pénalités de vol d’eau (voir article 8.3) et la mise en conformité de votre installation (voir articles A.6.1 et A.6.2).
Annexe 7 : Les redressements et liquidations judiciaires
A•7•1 Le redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire prononcé par le tribunal, le mandataire désigné par décision de justice doit dans les huit jours du jugement d’ouverture du redressement, reconnaître contradictoirement l’index du compteur. A défaut, l’index pris en compte sera calculé « prorata temporis » depuis la dernière lecture d’index.
A•7•2 La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal entraîne la résiliation de l’abonnement. La date d’effet de celle-ci peut cependant être différée de trois mois à compter de la date du jugement de liquidation si la personne habilitée en fait la demande dans les 8 jours au Service d’Eau par lettre recommandée.