Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - reglement eau potable
PLU - Annexes - reglement eau potable rectifie
PLU - Annexes - reglement eau potable CM
Déliberation - 2026 4 16 PJ Reglement eau potable 2026
Déliberation - 2023 1 6 Approbation reglement service eau potable
Déliberation - Délibération 2022074 Service eau potable instaurat
unknown - Annexe 2 reglement d eau potable
Déliberation - delib 64 2018 reglement eau assainissement
PLU - Annexes - alimentation eau potable
PLU - Annexes - alimentation eau potable
Déliberation - reglement eau potable 2018
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Bersac.
Lien du pdf (Déliberation - reglement eau potable 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
1
Version du 12/12/2018
REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
POTABLE
SERVICE DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE LE BERSAC
Adresse : Mairie – Hôtel de Ville L’ubac – 05 700 LE BERSAC
Accueil : le mercredi de 10h à 11h30 et le jeudi de 10h à 16h
Courriel : mairie@lebersac.fr
Téléphone : 04.92.67.08.06
Astreinte : 06.45.81.57.93
Fax : 08.21.18.78.71
Le réseau public d’eau potable est composé de l’ensemble des réseaux et
ouvrages de production et de distribution de l’eau propriétés ou mises à
disposition de la commune de LE BERSAC.
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du 10/12/2018 ; il définit les conditions de réalisation
des ouvrages de raccordement au réseau d’eau potable et les relations entre
vous et la collectivité. Les prescriptions du présent règlement ne font pas
obstacle au respect de l’ensemble des règlementations en vigueur,
notamment le Code de la Santé Publique, le Règlement Sanitaire
Départemental et le Cahier des Clauses Techniques Générales, fascicule 71.
Dans le présent document :
• « Vous » désigne :
L’usager, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire d’un contrat d’abonnement au service de l’eau
(abonné) ou utilisatrice du service. Ce peut être le
propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la
copropriété représentée par son syndic ;
• « La collectivité » désigne :
La commune de LE BERSAC qui est en charge du service de
l’eau ;
1. LE SERVICE DE L’EAU
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires
à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et
contrôle de l’eau).
1.1. LA QUALITE DE L’EAU FOURNIE
La collectivité, en charge de la distribution de l’eau potable, est tenue de
fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dûment
justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels
sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les
caractéristiques de l’eau.
1.2. LES OBLIGATIONS RESP ECTIVES
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service
sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires
sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou
le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
• Un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du Ministère
chargé de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur,
• Une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des
informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
• Le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande
nécessitant une intervention à votre domicile à votre demande,
• Un accueil téléphonique et une assistance technique au 04.92.67.08.06,
aux heures d’ouverture de la mairie pour effectuer toutes vos
démarches et répondre à toutes vos questions,
• Une assistance technique au 06.45.81.57.93 pour les urgences, en
dehors des horaires d’ouverture de la Mairie.
• Une réponse écrite à vos courriers dans les 30 jours suivant leur
réception, qu’il s’agisse de questions sur la qualité de l’eau ou sur votre
facture,
• Une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en Mairie
aux heures d'ouverture de la Mairie.
• Une mise en service rapide de votre alimentation en eau dans les 5 jours
ouvrés qui suivent votre appel, lorsque vous emménagez dans un
nouveau logement doté d'un branchement existant conforme,
• Une fermeture de branchement dans les 5 jours ouvrés suivant votre
demande, en cas de départ,
Pour la réalisation de votre branchement d’eau potable :
Un rendez-vous sera organisé sur place à réception de votre demande de
branchement, pour définir le tracé et les diverses prescriptions techniques de
raccordement.
Vous pouvez solliciter la collectivité ou l’entreprise qualifiée de votre choix
pour réaliser les travaux d’établissement de votre branchement dans les
conditions exposées au présent règlement.
Si vous souhaitez faire réaliser les travaux par l’entrepreneur de votre choix : Un
rendez-vous sur place à la fin de des travaux et avant la mise en service de
votre branchement sera effectué pour vérifier de la conformité des travaux
aux prescriptions techniques. Ce contrôle sera effectué en tranchée ouverte.
La mise en eau est conditionnée par la conformité du branchement. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
2
Version du 12/12/2018
En contrepartie, vous êtes tenus de payer les prix et coûts mis à votre charge
et fixés par la collectivité et devez accepter de vous conformer aux
dispositions du présent règlement de service.
1.3. INFORMATIQUE ET LIBERTES, DROIT
D’ACCES AUX INFORMAT IONS
NOMINATIVES
La collectivité regroupe des données à caractère personnel relatives
à ses usagers dans ses fichiers relatifs aux abonnés.
Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données personnelles et à la libre circulation des données.
Dans le cadre de l’exécution de la mission de service public de l’eau
potable, la collecte de certaines données est obligatoire. Il s’agit
notamment :
• Des nom et prénoms de l’abonné
• Adresse du raccordement au réseau
• Adresse de facturation
• Références du compteur d’eau potable (si existant)
• Date de souscription et, éventuellement, de fermeture du
contrat
• Les volumes consommés pendant les 4 exercices précédents
La collectivité conserve les données collectées pendant la durée du
contrat et pendant 5 années à compter de sa résiliation.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (-dont le suivi de
consommation, la facturation, etc.).
L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles le
concernant d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification
dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes,
incomplètes, équivoques et/ou périmées.
L’usager peut exercer les droits susvisés auprès de la collectivité et
préciser où figurent ses coordonnées (ex. facture). En outre, ce droit
d’opposition peut s’exercer par téléphone, par
courrier électronique à l’adresse de la collectivité.
1.4. LES REGLES D’USAGE DE L’EAU ET DES
INSTALLATIONS
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles
d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
• D’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne
devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un
tiers, sauf en cas d’incendie ;
• D’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
• De prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
• Utiliser l’eau pour lutter contre le gel ;
• Modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur, en gêner
le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection ;
• Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en
particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de
substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau
public ;
• Manœuvrer les appareils du réseau public ;
• Relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par
des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage
privé aux installations raccordées au réseau public ;
• Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau
intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils
électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en
eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires,
l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les
intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les
prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le
délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation
anormalement élevée (remplissage de piscine, …).
1.5. LES INTERRUPTIONS DU SERVICE
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre,
et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la
fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, elle vous informe 48 heures à l’avance des
interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations
ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en
eau intervenant sans préavis.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la
fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la
sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés
à la force majeure.
Quand l’interruption du service est supérieure à 48 heures, la collectivité doit
mettre à disposition des abonnés concernés de l’eau potable conditionnée
en quantité suffisante pour l'alimentation (1,5 L/personne/jour). Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
3
Version du 12/12/2018
1.6. LES MODIFICATIONS PREVISIBLES ET
RESTRICTIONS DU SERVICE
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à modifier
provisoirement ou définitivement le réseau public ou son fonctionnement
(pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont
modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, la collectivité peut,
à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, imposer une restriction
de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation
pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
La collectivité se réserve le droit de vendre de l’eau potable aux communes
voisines sans que cela puisse porter préjudice aux abonnés de la commune
de LE BERSAC après concertation et délibération au conseil municipal.
1.7. EN CAS D’INCENDIE
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du
réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche
à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au
service de lutte contre l’incendie.
2. VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable,
vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès de la collectivité.
2.1. LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Le contrat d’abonnement peut être souscrit librement par le propriétaire, le
locataire ou l’occupant de bonne foi, le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
Dans le cas d’un abonnement souscrit par un propriétaire en lieu et place de
son locataire, le propriétaire est responsable du paiement de toute somme
due au service.
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par
téléphone, par écrit ou physiquement auprès de la collectivité.
Vous devez nous indiquer les usages prévus de l’eau et notamment ceux
susceptibles de générer des pollutions du réseau d’eau potable par retour
d’eau.
Les informations fournies engagent votre pleine responsabilité. Un rendez-
vous peut être demandé pour vérifier l’index indiquant le volume consommé
sur votre compteur.
Vous recevrez alors le règlement du service. Le paiement de la première
facture suivant l’envoi du règlement vaut acceptation des conditions
particulières du contrat et du règlement du Service de l’Eau.
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet :
• Soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà
effective),
• Soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.
Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une
installation délaissée par le prédécesseur :
• Vous serez invité par courrier à souscrire un abonnement auprès
du service sous un délai de 15 jours. Le règlement de service vous
sera envoyé.
• Une facture établie sur la base de la consommation relevée vous
sera envoyée.
À défaut, votre alimentation en eau potable sera interrompue par le
service.
Seul le service de l’eau potable est habilité à manœuvrer les
équipements publics. La manipulation d’équipements publics (vannes,
etc.) vous expose à toute poursuite de la part du service et à la fermeture
immédiate de l’alimentation en eau potable.
2.2. LES ABONNEMENTS SPECIAUX
La collectivité applique les mêmes conditions à tous les usagers placés dans
une situation identique. Dans le cas d’un usage type arrosage, agricole,
d’irrigation, artisanal, industriel ou commercial, des contrats
d’abonnements spéciaux, éventuellement réservés à des consommations
importantes, pourront être mises en place et souscrits avec des conditions
et des tarifs spécifiques, fixés et révisés par délibération de la collectivité et
librement consultable en Mairie.
Si les circonstances l’obligent, la collectivité se réserve le droit de fixer une
limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés spéciaux définit ci-
dessus, d’interdire temporairement certains usages de l’eau ou d’imposer la
construction de certains dispositifs aux frais de l’abonné concerné (réservoir,
dispositif anti reflux, etc.).
Pour établir le contrat d’abonnement spécial ou pour vérifier le bon respect
des prescriptions conventionnées, la collectivité peut, avec votre accord,
procéder à la vérification de vos installations intérieures.
2.3. LE TRANSFERT DU CONT RAT
Le contrat peut être transféré, suite à un décès ou une séparation, à
l’occupant restant, à sa demande. Il en est de même lors d’un changement
de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.
Aussi, un propriétaire qui a souscrit un contrat pour un logement en location
peut demander au service le transfert du contrat d’abonnement au locataire,
avec l’accord écrit de ce dernier.
L’opération de transfert de contrat n’engendre pas de frais dès lors qu’elle
n’a pas nécessité d’intervention physique de la collectivité pour l’ouverture
ou la fermeture du branchement. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
4
Version du 12/12/2018
2.4. SI VOUS LOGEZ EN HABITAT COLLECTIF
En cas d’individualisation des compteurs d’eau (un compteur par logement
desservi et un compteur général), chaque compteur devra être rendu
accessible au service à tout moment.
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture
d’eau peut être mise en place à la demande du propriétaire ou de son
représentant (immeuble collectif ou lotissement privé).
La procédure de l’individualisation des contrats de fournitures d’eau est
décrite en annexe 2 du présent règlement.
Cette individualisation est soumise à la conformité des installations
intérieures de l’habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans
l’annexe jointe au présent règlement.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en
place :
Tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;
Un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire
de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats individuels le sont aussi
de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit
alors, pour l’immeuble, un contrat unique auprès de la collectivité.
2.5. LA RESILIATION DU CONTRAT
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. À défaut de
résiliation, le contrat se poursuit.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par écrit avec un préavis
de 15 jours à réception du courrier. Un rendez-vous peut vous être demandé
pour vérifier l’index du compteur.
La collectivité pourra effectuer le relevé de votre compteur et fermer le
branchement.
Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée, qui comprendra les
sommes restantes dues (déduction faite des sommes versées à l'avance),
composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable
basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.
La résiliation de votre contrat ne pourra être effective qu’après la relève
de votre compteur.
À défaut de résiliation de votre part, la collectivité peut régulariser votre
situation en résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande
d’abonnement à la date et l’index d’arrivée de votre successeur et en vous
adressant une facture d’arrêt des comptes.
En quittant le logement, vous devez fermer le robinet d’arrêt après
compteur et/ou les robinets de vos installations privées ou demander, en cas
de difficultés, l’intervention de la collectivité. La collectivité ne pourra pas être
tenue pour responsable des dégâts occasionnés par des robinets intérieurs
laissés ouverts.
La collectivité peut, pour sa part, procéder à la résiliation de votre contrat
dans les cas suivants :
• Vous n’avez pas réglé la facture d’eau de votre résidence secondaire
dans les conditions exposées dans le présent règlement,
• Vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
• Vos installations intérieures présentent un danger pour le service public
de l’eau potable.
• Vous n’avez pas souscrit d’abonnement auprès du service de l’eau
potable.
En cas de déménagement :
Vous devez impérativement avertir la collectivité au moins 5 jours avant
votre départ par courrier afin qu’elle procède à la résiliation de votre
contrat.
Dans le cas contraire, l’abonnement continuera à vous être facturé tant
que la résiliation ne sera pas effective.
Si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la
fermeture du branchement et de maintenir l’alimentation en eau à
condition qu'il ait effectué une demande d’abonnement auprès de la
collectivité et qu'un relevé de compteur contradictoire signé des deux
parties ait été transmis au service et qu'un relevé de compteur
contradictoire signé des deux parties ait été transmis au service (dans ce
cas, les frais de fermeture de branchement ne vous seront pas facturés).
3. VOTRE FACTURE
3.1. LA PRESENTATION DE L A FACTURE
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :
• La distribution de l’eau ...
Couvre les frais de fonctionnement du service de l’eau et les investissements
nécessaires à la construction des installations de production et distribution
d’eau. Cette rubrique se décompose en une partie fixe (abonnement) et une
partie variable en fonction de la consommation.
• Les redevances aux organismes publics ...
Reviennent à l’Agence de l’Eau (redevances pour la préservation de la
ressource en eau et la lutte contre la pollution des eaux), et éventuellement
au service des Voies Navigables de France (VNF).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le
service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées,
assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des
textes en vigueur. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
5
Version du 12/12/2018
3.2. L’EVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
• Par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
• Par décision des organismes publics concernés ou par voie législative
ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Une tarification spécifique peut être mise en place par délibération du
Conseil Municipal pour des usages autres que domestiques.
Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une
modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être
mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau
tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en
vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3.3. VOTRE CONSOMMATION D ’EAU
Votre consommation est établie à partir du relevé du compteur.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par
an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents de la collectivité chargée
du relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du distributeur ne peut accéder à votre
compteur, il laisse sur place un avis de second passage.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, votre
consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période
antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du
relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes
consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai
de 1 mois. Si vous ne permettez pas la relève de votre compteur, votre
consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période
antérieure équivalente et la collectivité peut appliquer une pénalité
forfaitaire dont le montant est fixé par délibération.
Vous pouvez vous-même contrôler la consommation mesurée au compteur
par lecture directe de l’index figurant sur le compteur.
De ce fait, vous ne pouvez demander d’autres réductions de consommation
en raison de fuites dans vos installations privées que celle figurant par la
règlementation en vigueur ou par une délibération spécifique de la
collectivité (article 3.4).
La collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques de
votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est
supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve
du contraire apportée par vos soins ou par la collectivité.
3.4. FUITES SUR LES INSTALLATIONS
PRIVEES
Si, lors de la relève de votre compteur, la collectivité relève une
consommation dite « anormale », elle vous en informe au plus tard au
moment de la réception de la facture concernée.
Est considérée comme « anormale », une consommation qui est supérieure
à deux fois la consommation moyenne relevée à votre compteur au cours
des trois dernières années, rapportée à une période similaire.
À compter de l’information précitée, vous disposez d’un délai maximal d’un
mois pour :
• Procéder à la recherche et la réparation d’une fuite potentielle sur vos
installations intérieures et présenter les éléments justificatifs au service
(attestation d’une entreprise de plomberie).
Seule une attestation établie par une entreprise de plomberie peut justifier,
auprès de la collectivité, de l’existence, de l’origine et de la réparation
effective de la fuite.
La collectivité se réserve le droit de vérifier la véracité des informations qui
lui ont été communiquées.
• Effectuer auprès du service une demande de vérification du compteur
d’eau. Le service s’engage à répondre à la demande de l’abonné sous
un délai d’un mois.
Dès lors qu’il est prouvé que la surconsommation est liée à une fuite sur vos
installations intérieures ou que votre compteur est défaillant, le service
émettra une facture rectifiée sur la base d’une consommation égale à deux
fois votre consommation moyenne.
Les fuites sur des équipements électroménagers ou des chasses d’eau ne
peuvent pas donner droit à un écrêtement de votre facture.
3.5. LE CAS DE L’HABITAT COLLECTIF
• Un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d’effet de
l’individualisation,
• La consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la
différence entre le volume relevé au compteur général collectif et la
somme des volumes relevés aux compteurs individuels, si elle est
positive,
Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
Si en raison d’une sensibilité moindre du compteur général l’écart
mentionné ci-dessus était négatif, il ne sera pas établi de facture négative.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise
en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de
logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties
fixes (abonnements) que de logements. Le volume facturé est celui qui est
mesuré au compteur général. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
6
Version du 12/12/2018
3.6. LES MODALITES ET DEL AIS DE
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme à terme échu :
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de
période de consommation), l’abonnement vous sera facturé au prorata
temporise du nombre de jours.
Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes
consommés étant constatés annuellement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité
sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude
de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte
contre l’exclusion, ainsi par exemple :
• Des règlements échelonnés dans le temps (dans des limites
acceptables par la collectivité et les services du trésor public,
• Un recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis ("Convention
Solidarité Eau", etc.).
3.7. EN CAS DE NON PAIEMENT
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par
toutes voies de droit.
3.8. LE CONTENTIEUX DE LA FACTURATION
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4. LE BRANCHEMENT
On appelle « branchement » l’ensemble des conduites et accessoires mis en
œuvre pour amener l’eau du réseau de distribution jusqu’au point de livraison
de l’eau à l’abonné. Le point de livraison constitue le point de raccordement
entre le réseau de distribution public et les installations privées de l’abonné.
4.1. LA DESCRIPTION
Le branchement comprend, pour sa partie publique :
• La prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet
de prise d’eau sous bouche à clé,
• La canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
• Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur),
• Le système de comptage, qui peut comprendre un
réducteur de pression (nécessaire en raison des conditions de service), le
compteur proprement dit muni d'un dispositif de protection contre le
démontage, un robinet de purge et un clapet anti-retour.
Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel
il est implanté.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau
public, la collectivité peut demander au propriétaire ou au syndicat de
copropriété d’installer un dispositif de protection contre les retours d’eau,
d’un niveau adapté à la nature des risques, en plus du dispositif de protection
qui fait partie du branchement.
Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général
collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des
contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête
à l’aval du joint du comptage général de l'immeuble.
La limite d’intervention du service public :
• Lorsque le compteur est situé en domaine privé : la partie
publique du branchement s’arrête au joint après compteur.
• Lorsque le compteur est situé en domaine public : la partie
publique du branchement s’arrête à la limite du domaine public.
La partie du branchement située au-delà de la limite d’intervention du
service définie ci-dessus, et tout appareillage qui y serait installé (réducteur
de pression, robinet de purge, clapet anti-retour, etc.), constituent les
« installations intérieures » et sont sous la responsabilité et à la charge
technique et financière de l’abonné.
4.2. L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE
L’installation du branchement est à la charge financière du propriétaire.
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la
collectivité.
Les exploitants agricoles (élevage) ou les usages de type
« arrosage domestique » (compteur vert) peuvent aussi demander
l’établissement d’un branchement indépendant à leur branchement
domestique, pour répondre à des besoins spécifiques.
Le branchement ne peut être établi qu’après acceptation de la demande par
la collectivité et après un commun accord sur :
• La localisation de la prise d’eau sur la canalisation publique,
• Le tracé, la profondeur, le diamètre et les matériaux de la canalisation
de branchement,
• Les dimensions et caractéristiques de l’abri du compteur, ainsi que le
calibre du compteur, qui doit se trouver en domaine privé le plus près
possible du point de livraison tel que défini au présent règlement de
service.
Vous ne pouvez exiger de configuration particulière du branchement si elle
n’est pas compatible avec les conditions normales d’exploitation du service. La
collectivité peut d’ailleurs différer l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la
consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du
réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule
habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de
distribution publique.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des
fins non domestiques et/ou comportant des risques de contamination pour
le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la
mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour
antipollution de marque NF et/ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif
sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon
fonctionnement. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
7
Version du 12/12/2018
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions
locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, vous
demandez des modifications aux dispositions arrêtées par le présent
règlement, la collectivité peut vous donner satisfaction sous réserve que
vous preniez à votre charge le supplément de dépenses d’installations et
d’entretien en résultant. La collectivité demeure toutefois libre de refuser ces
modifications si elles lui paraissent incompatibles avec les conditions
d’exploitation et d’entretien du branchement.
Vous pouvez solliciter la collectivité pour réaliser les travaux d’établissement
de la partie publique de votre branchement.
Dans le cas où vous souhaitez faire appel à l’entreprise de votre choix pour
réaliser la partie publique de votre branchement :
• Vous devez vous assurer que l’entreprise que vous sélectionnez
dispose des compétences et qualifications nécessaires pour la
réalisation de ce type de travaux (pose de canalisation, réalisation et
remblaiement de chantier, etc.).
• Les travaux doivent être conformes aux conditions fixées par le présent
règlement, au fascicule 71 du CCTG « Fourniture et pose de
canalisation d’adduction et de distribution d’eau », aux normes, aux
règlements de voirie en vigueur, complétés éventuellement de
prescriptions techniques particulières définies par la collectivité en
accord avec vous.
• L’entreprise doit utiliser des matériaux et des méthodes respectant les
normes en vigueur (NF).
• L’obtention des autorisations administratives sont à votre charge :
arrêtés de voirie, déclaration d’intention de commencement de
travaux, etc.
• Vous devez faire connaitre au plus tôt la collectivité votre volonté de
procéder aux travaux de branchement en recourant à une entreprise
qualifiée de votre choix.
• Une réception est réalisée avant la mise en eau, sur la base du plan de
recollement qui devra être fourni à la collectivité au moins 8 jours avant
la date prévisionnelle de mise en eau, et un contrôle visuel en tranchée
ouverte est réalisé par un agent de la collectivité ou une entreprise
mandatée par elle.
• La réception fait l’objet d’un procès-verbal consignant les réserves
éventuelles qui devront être levées avant la mise en eau effective. Les
frais de contrôle du branchement par le service sont à votre charge
financière.
4.3. LE PAIEMENT
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement en partie
publique et privée (travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété,
demandeur du branchement, dans les conditions décrites au présent
règlement.
4.4. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les
dommages pouvant résulter de l’existence du branchement pour sa partie
publique.
L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
• Les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement
à l’établissement du branchement (terrasses, etc.) ;
• Les frais résultants d’une faute de votre part ;
• Les frais de modifications du branchement effectuées à votre
demande.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de tout ou partie de la
partie publique du branchement qui aurait été placé en domaine privé
pour quelque raison que ce soit et vous engagez à en laisser le libre accès
à la collectivité.
Par conséquent, la collectivité n’est pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenant en propriété
privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance.
4.5. LA FERMETURE ET L’OU VERTURE
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau, à votre
demande ou en cas de non-respect du règlement de service de votre part,
sont à votre charge.
Si un robinet de prise d’eau ou un autre équipement public venait à être
détérioré suite à une manipulation par un tiers, les travaux de réparation lui
seraient facturés en totalité.
Il est rappelé que seule la collectivité est habilitée à manœuvrer les
robinets de prise en charge situés sur des conduites publiques de
distribution d’eau.
4.6. MODIFICATION DU BRAN CHEMENT
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du
branchement.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de
propriété d'éléments du branchement appartenant à la collectivité à votre
bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le
transfert, sauf si vous les acceptez en l'état. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
8
Version du 12/12/2018
5. LE COMPTEUR
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre
consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en
vigueur.
5.1. LES CARACTERISTIQUES
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au
titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des
besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne
correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un
compteur d’un calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la
modification.
La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par
un compteur équivalent. Dans ce cas, elle vous avertira de ce changement et
vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
5.2. L’INSTALLATION
Le compteur (pour l’habitat collectif et les lotissements : le compteur général
collectif) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible
du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des
bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour
toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art
(assurant notamment la protection contre le gel et les chocs) et aux
prescriptions du service. Cet abri est réalisé par les soins et aux frais du
propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Prescriptions spécifiques en matière d’abri compteur :
Les caractéristiques et le placement du regard seront définies par la
collectivité, en accord avec le propriétaire, lors de l’établissement du
branchement.
Pour limiter au mieux le risque de gel des compteurs (risque important
en période hivernale), et lorsque cela est possible, le service privilégie la
pose de compteurs en regard enterré.
Toutefois, si vous souhaitez mettre en place un abri compteur qui ne
respecte pas ces dimensions mais qui serait spécifiquement adapté pour
assurer une protection supplémentaire contre le risque de gel
notamment (parage, etc.), vous devez recueillir préalablement l’accord
de la collectivité.
Enfin, l’installation d’un compteur en niche murale devra être
préalablement autorisée par le service.
Des conseils de protection de compteur vous sont présentés en annexe 1.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions
d’accès au compteur sans autorisation de la collectivité.
Dans le cas des bâtiments collectifs et des lotissements, tout compteur
individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
5.3. LA VERIFICATION
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi
souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de
l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur
place, en votre présence, par la collectivité sous forme d’un jaugeage.
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles
d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur
en vue de sa vérification par un organisme agréé :
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à votre charge.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la collectivité. La
consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en
compte le taux d'erreur résultant du contrôle.
En cas de télé-relève, lors d’un écart constaté entre la télé-relève et la relève
physique, c’est cette dernière qui fera foi.
5.4. L’ENTRETIEN ET LE REN OUVELLEMENT
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité,
à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des
précautions particulières à prendre pour assurer sa protection (annexe 2).
Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est
prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous
n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la collectivité.
En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de sa valeur
amortie) dans les cas où :
• Son dispositif de protection a été enlevé,
• Il a été ouvert ou démonté,
• Il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps
étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau
chaude, chocs extérieurs, etc.).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative
pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de
votre branchement et éventuellement au paiement d’une pénalité
forfaitaire dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
9
Version du 12/12/2018
6. VOS INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-
delà du système de comptage ou au-delà de la limite de la voie publique
lorsque le compteur est installé sous ladite voie.
Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements
et canalisations situés au-delà du compteur général collectif (hormis les
compteurs individuels des logements) ou au-delà de la limite de la voie
publique lorsque le compteur général est installé sous ladite voie.
6.1. LES CARACTERISTIQUES
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos installations privées, la
pose d’un robinet d’arrêt après compteur, d’une purge et éventuellement
d’un réducteur de pression est conseillé.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau
public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Des prescriptions techniques particulières sont applicables aux installations
privées d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier
de logements ayant opté pour l’individualisation des contrats.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, la collectivité, les autorités sanitaires ou tout
autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord,
procéder au contrôle des installations.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation
privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques pour le réseau public, la
collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à
ses frais un dispositif de déconnexion anti-retour d’eau.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque
persiste, la collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer
totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la
desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues
défectueuses.
6.2. CAS D’UNE UTILISATION
DOMESTIQUE D'UNE AUTRE
RESSOURCE EN EAU
Des dispositions réglementaires sont applicables pour tout prélèvement,
puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau.
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau
ne provenant pas de la distribution publique (puits, source, récupération des
eaux pluviales, etc.), vous devez en avertir la collectivité.
Les puits et forages dont l’eau est destinée à la consommation humaine ainsi
que toute utilisation d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment doivent en
outre être déclarés en mairie à l’aide du formulaire CERFA 13837.
Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution
publique est formellement interdite.
Les agents du service de distribution d’eau potable doivent avoir la possibilité
d’accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des
installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de
prélèvement. Les frais de ces contrôles seront à votre charge.
Pour ce qui concerne le contrôle des dispositifs de prélèvement (puits
et forage), vous devez permettre aux agents de la collectivité
d'accéder à vos installations afin de :
Procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement
de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection
(capot) et l’état de propreté et de protection de l’ouvrage et de ses abords.
Vérifier la présence d’un compteur volumétrique (article L214-8 du Code de
l’Environnement) ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de
fonctionnement et correctement entretenu.
Constater les usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
Vérifier qu’une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du
chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007, a été réalisée par le
propriétaire lorsque l’eau prélevée est destinée à la consommation humaine
au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique, et que les résultats
de cette analyse sont conformes.
La vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et
sur les points d’usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la
distribution de l’eau à l’intérieur des bâtiments.
Vérifier l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant
d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Par ailleurs, les ouvrages de récupération des eaux de pluie pourront
également faire l’objet d’un contrôle de la part de la collectivité, ce contrôle
sera à votre charge.
Le contrôle des ouvrages de récupération des eaux pluviales
consiste à un examen visuel permettant de constater :
Le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir.
L’accès sécurisé du réservoir pour éviter tout risque de noyade.
Les usages visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir de l’eau de
pluie récupérée.
Dans le cas où les ouvrages de récupération d’eau de pluie
permettent la distribution d’eau de pluie à l’intérieur des
bâtiments, il sera vérifié la présence :
Du repérage des canalisations d’eau de pluie de façon explicite par un
pictogramme « eau non potable » à tous les points suivants : entrée et
sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
D’une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage
d’eau de pluie, comportant la mention « eau non potable » et d’un
pictogramme explicite.
De la déconnexion physique entre les canalisations d’eaux pluviales et
d’eau potable. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
10
Version du 12/12/2018
L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Des
prélèvements d’eau en vue d’analyse peuvent être réalisés par la collectivité
si besoin. Les frais d’analyse sont à votre charge et vous êtes informé des
résultats.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant
celui-ci, et serez destinataire du rapport de visite.
Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé. Le montant de
ce contrôle est défini par délibération du Conseil Municipal.
S’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable
contre tout risque de pollution n'est pas garanti, le rapport de visite exposera
la nature des risques constatés et vous imposera des mesures à prendre
dans un délai déterminé par la collectivité.
À l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle, qui vous sera facturée selon un montant délibéré
par le Conseil Municipal.
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après une mise en
demeure restée sans effet, les mesures prescrites par le rapport de visite
n'ont pas été exécutées, la collectivité procédera à la fermeture du
branchement d'eau potable et cette intervention pourra vous être facturée
d’un montant fixé par délibération du Conseil Municipal.
Si aucune non-conformité n'a été constatée, ou dès que les mesures
prescrites par le rapport de visite ont été mises en œuvre, aucun nouveau
contrôle pour le même ouvrage et le même abonné ne pourra avoir lieu
avant l'expiration d'une période de cinq années.
Il est rappelé que la réglementation impose une déclaration en Mairie de la
création d’un puits ou forage à usage domestique. Une fois cette déclaration
effectuée, la Commune vous informera des droits et obligations qui vous
incombent.
6.3. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne peut être tenue pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de
mise en conformité.
6.4. INSTALLATIONS PRIVEES DE LUTTE
CONTRE L’INCENDIE
Pour alimenter les installations privées de lutte contre l’incendie, le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit demander
l’établissement d’un branchement spécifique auprès de la collectivité.
Sa réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public
et avoir obtenu l’accord du service de lutte contre l’incendie. Le
branchement est équipé d’un compteur et fait l’objet de la souscription d’un
contrat d’abonnement indiquant notamment le débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte contre l’incendie,
raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres
installations de distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour d’eau
vers le réseau public. Lorsqu’un exercice de lutte contre l’incendie est prévu
sur les installations privées, vous devez en informer la collectivité au moins
trois jours ouvrables la collectivité.
De même, en cas d’incendie, la collectivité doit en être immédiatement
informée sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans
la lutte contre l’incendie.
7. RECLAMATIONS, INFRAC TIONS ET
POURSUITES
7.1. RECLAMATIONS
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la collectivité aux coordonnées
indiquées à l’article 1.2 du présent règlement.
7.2. INFRACTIONS ET POURS UITES
Les agents de la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent
règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en portant
atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi sera mise à la charge de l’abonné. La
collectivité pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée
avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur
à 48 heures. En cas d’urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à
constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après
constat d’un agent de la collectivité, sur décision du représentant de la
collectivité.
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse, à la
malveillance d’un tiers, d’un abonné ou d’un usager se produisent sur les
ouvrages publics d’eau potable, les dépenses de tous ordres occasionnés au
service pourront être mises à la charge du responsable de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
• Les opérations de recherche du responsable,
• Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en
œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.
8. MODIFICATION DU REGL EMENT DU
SERVICE
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées
par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie
avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine
facture. Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
11
Version du 12/12/2018
ANNEXE 1 : QUELQUES PRÉCAUTIONS À
PRENDRE POUR PROTEGE R SES
INSTALLATIONS INTERIEURES ET SON
COMPTEUR
EN CAS D’ABSENCE PROLONGEE, VIDANGEZ VOS
INSTALLATIONS INTERIEURES
En cas d’absence prolongée, n’omettez pas de vidanger vos
installations, cela permettra d’éviter la stagnation de l’eau
dans vos installations intérieures. Pour cela, il vous est
conseillé :
1. De fermer le robinet d’arrêt après compteur si vous en
disposez ou contactez le service pour fermer le robinet
avant compteur, situé entre le compteur et la
canalisation publique,
2. D’ouvrir simultanément les robinets de vos installations
sanitaires afin que l’eau présente dans les conduites
s’écoule,
3. D’ouvrir le robinet de purge situé à l’aval du compteur
si vous en disposez jusqu’à ce que l’eau ne coule plus.
N’oubliez pas de refermer l’ensemble des robinets que vous
avez ouvert une fois la vidange terminée. Cela évitera de
faire couler de l’eau à la réouverture de l’alimentation, lors
de votre retour.
Après la réouverture, de l’air peut s’échapper des robinets
lors de leur première sollicitation. Il est conseillé de faire
couler l’eau un certain temps avant de la consommer.
Ces mesures permettront notamment de limiter le risque de
développement microbien dans l’eau stagnante et de
protéger vos installations intérieures contre le gel si vous
vous absentez pendant l’hiver.
PROTEGEZ VOTRE COMPTEUR ET VOS
INSTALLATIONS CONTRE LE GEL
Le compteur sert à mesurer votre consommation d’eau. Que
vous soyez propriétaire ou locataire, il est sous votre garde
au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Afin de protéger votre compteur et vos installations
intérieures, notamment contre l’hiver, pensez à prendre
quelques précautions qui s’imposent, par exemple :
➢ Si votre compteur est situé dans une niche (regard
de façade), entourez-le de laine de verre,
➢ Si votre compteur est situé en regard enterré,
mettez en place au-dessus du compteur une plaque
antigel : laine de verre enfermée dans un sac
plastique, polystyrène ou bois sont d’excellents
protecteurs contre le froid,
➢ Il faut éviter d’ouvrir le regard de l’abri compteur en
période de gel.
➢ Pour éviter le gel du compteur et des installations
intérieures :
o Ne coupez jamais complétement le chauffage en
période de froid,
o Calorifugez les conduites exposées aux courants
d’air (attention aux ventilations) ainsi que le
compteur : chiffons, papiers journal, cartons,
paille, bandelettes de mousse, laine de verre
peuvent faire l’affaire.
➢ Si votre compteur est installé dans un local non
chauffé (garage, cave, etc.), s’il est proche d’une
ventilation, ou s’il est à l’extérieur de votre
installation mais non enterré, vous pouvez :
o Soit demander à la collectivité de vous présenter
un devis en vue de modifier votre installation
o Soit calorifuger le compteur et les conduites,
calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur
dans un caisson.
Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines
isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux.
Il est évidemment intéressant de compléter la protection
du compteur par celle de vos installations également
exposées :
➢ Dans tous les cas de figure, interposez un
morceau de tuyau non conducteur (plastique par
exemple) à l’aval du compteur, entre celui-ci et
vos installations intérieures,
➢ Mettez hors d’eau, pendant la période de gel, les
robinets situés à l’extérieur.
En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un
manque d’eau), vous devez :
➢ D’une part, dégeler votre installation (un sèche-
cheveux ou des serpillières chaudes peuvent
suffire pour dégeler une conduite bloquée ; mais
n’utilisez jamais une flamme),
➢ D’autre part, vidangez votre installation comme il
est dit plus haut.
SURVEILLEZ REGULIEREMENT VOTRE
CONSOMMATION POUR REAGIR PLUS
RAPIDEMENT EN CAS DE FUITES
Il vous est rappelé qu’une fuite qui n’est pas réparée assez
tôt engendre une surconsommation d’eau qui pourra vous Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
12
Version du 12/12/2018
être facturée si, lors de votre relève de compteur, celle-ci
n’est pas « anormale » tel que défini à l’article 3.4 du
règlement de service.
Il vous est vivement conseillé :
• De vérifier périodiquement l’état de votre installation
allant du compteur à tous les points de puisage de
l’eau ;
• De vous assurer périodiquement du bon état (et du
serrage) des joints aval compteur (côté maison) ou
de robinet d’arrêt ;
• De vous assurer régulièrement qu’il n’y a pas de fuite,
en relevant l’index du compteur en l’absence de
puisage, par exemple, le soir avant le coucher puis
le matin au réveil (hors période de gel) ;
• De fermer le robinet d’arrêt placé près du compteur
en cas d’absence prolongée ;
• De relever périodiquement votre compteur pour
suivre votre consommation (hors période de gel) ;
De prévenir le service des eaux de toute fuite sur la partie
publique de votre branchement, comprise entre la prise
sur la conduite et le bloc compteur.
ANNEXE 2 : TARIFS DU SERVICE AU 1ER
JANVIER DE L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR
DU PRESENT REGLEMENT
Ces tarifs hors taxes sont donnés à titre indicatifs et peuvent
être révisés à tout moment par la collectivité. Les
délibérations relatives à la fixation des prix sont affichées et
consultables librement en Mairie.
Les tarifs présentés ci-dessous sont généralement recouverts
à l’occasion de la facturation de votre consommation et
figurent dans une ligne spécifique.
Frais d’ouverture ou de fermeture de
branchement :
- À la demande de l’abonné
- Suite à résiliation ou à la
souscription d’un contrat
d’abonnement.
- Pour la mise en eau de votre
branchement
15 € HT
15 € HT
15 € HT
Étalonnage de compteur à votre
demande (art. 5.3) :
- Par jaugeage
- Sur banc d’essai (à votre charge si
le compteur n’est pas défectueux)
À fixer par
délibération
……. € HT
Sur devis
Pénalité suite à la détérioration d’un
compteur par faute de l’usager (déplombé,
trafiqué, ouvert, etc.) en plus du coût de
remplacement du compteur (art. 5.4).
À fixer par
délibération
……..€ HT
Contrôle règlementaire des installations
privatives de prélèvement (art. 6.2) :
- 1er contrôle
- Contre-visites
À fixer par
délibération
………€ HT
…….. € HT Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
13
Version du 12/12/2018
ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS TEC HNIQUES
POUR L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS
DE FOURNITURE D’EAU
La présente annexe définit les prescriptions techniques nécessaires
à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau dans le cas de
l’habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés).
Cette individualisation concerne uniquement la distribution d’eau
potable, et en aucun cas les circuits d’eaux chaudes.
Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l’annexe désigne soit
le propriétaire effectif de l’habitat collectif, en cas d’unicité de la
propriété, ou le représentant de la copropriété.
1. LES INSTALLATIONS INTERIEURES
COLLECTIVES
RESPONSABILITES ET DELIMITATION
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre
2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou du
lotissement privé demeurent sous l’entière responsabilité du
propriétaire qui en assure la surveillance, l’entretien, le
renouvellement et le maintien en conformité en tant que de
besoin.
La collectivité n’est pas tenue d’intervenir sur ces installations.
Sauf spécification contraire inscrites au règlement de service, les
installations intérieures collectives commencent immédiatement à
l’aval du compteur général de pied d’immeuble ou du compteur
général du lotissement / à l’aval du point de livraison de l’eau tel
que défini au paragraphe 4 du règlement de service, conformément
au règlement du service ou, le cas échéant, au contrat particulier
de fourniture d’eau établi entre la collectivité et le propriétaire.
Elles s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents
logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements
collectifs de réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque
de tels équipements existent, les installations intérieures
collectives seront strictement séparées des canalisations
distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou
retraitées.
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble
collectif ou au lotissement privé, devront être conforme à la
réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader
la qualité de l’eau. Elles ne devront, ni provoquer des pertes en
charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentionnées à l’article 41 du décret sus visé, ni provoquer des
pertes d’eau mesurables.
En ce qui concerne les équipements particuliers (tels que
surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de
production d’eau chaude et de climatisation, etc.), le propriétaire
devra s’assurer du respect des dispositions du décret sus visé et
plus particulièrement de ses articles 39 à 43.
DISPOSITIFS D’ISOLEMENT
Dans le cas des immeubles collectifs d’habitations :
Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être équipée,
aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément
la manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler
totalement.
Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant
compteur, des dispositifs permettant l’isolation hydraulique par
groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques
d’application de cette prescription, la collectivité et le propriétaire
définissent ensemble des dispositions optimales d’isolement.
Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les compteurs, le
propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les
emplacements des colonnes montantes, des vannes d’isolement de
ces colonnes et des compteurs.
Cas des lotissements privés :
Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du
propriétaire, à un emplacement permettant aisément la
manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement.
Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les compteurs, le
propriétaire devra lui fournir un plan détaillé indiquant les
emplacements des vannes d’isolement de ces colonnes et des
compteurs.
Dans chacun des 2 cas ci-dessus, les vannes d’arrêt doivent être
libres d’accès et d’utilisation pour la collectivité.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de
fonctionnement.
2. COMPTAGE
POSTES DE COMPTAGE
Les points de livraison individuels, ainsi que les points de livraison
aux parties communes seront tous équipés d’un compteur.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en
pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de
livraison, la facturation des consommations des points de livraison
non équipés, se fera par différence entre le compteur général et la
somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage doit être équipé, aux frais du
propriétaire, d’un compteur agréé par la collectivité et satisfaisant
à la réglementation en vigueur, suivi d’un clapet anti-retour.
Chaque poste de comptage devra en outre être identifié par une
plaque ou un système équivalent gravé et fixé à la tuyauterie ou au Règlement de service d'eau potable Commune de LE BERSAC __________________________________________________________________________________________________________________________________________
14
Version du 12/12/2018
mur, indépendant du compteur, indiquant les références du lot
desservi.
Les compteurs seront relevés, entretenus et renouvelés dans les
conditions fixées au règlement de service.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste
exhaustive des postes de comptage ainsi que leurs bénéficiaires
(référence des lots).
La collectivité peut examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants, sous réserve de leur conformité avec la
réglementation en vigueur et d’un contrôle métrologique
satisfaisant, aux frais du propriétaire.
COMPTEUR GENERAL DE PIED D’IMMEUBLE
Pour les immeubles ou lotissements existants, le compteur général
de pied d’immeuble ou de lotissement sera conservé lorsqu’il est
déjà en place après accord de la collectivité.
Dans le cas contraire il sera remplacé par la collectivité, aux frais du
propriétaire. Il appartiendra à la collectivité et sera relevé,
entretenu et renouvelé dans les conditions fixées au règlement de
service.
Dans le cas d’immeubles ou de lotissements existants déjà dotés de
compteurs individuels et non dotés d’un compteur général, comme
dans le cas des immeubles ou des lotissements neufs, un compteur
général de pied d’immeuble ou de lotissement sera installé par la
collectivité, au frais du propriétaire. Il sera installé en domaine
privé, le plus près possible du domaine public, et devra aisément
être accessible. Il appartiendra à la collectivité et sera relevé,
entretenu et renouvelé dans les conditions fixées au règlement de
service.
3 - PROTECTION DU RESEAU PUBLIC
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-retour,
le propriétaire de l’immeuble ou du lotissement dans le cadre de
l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du
compteur général un ensemble de protection conforme aux
prescriptions réglementaires et normatives en vigueur.
4 - VERIFICATION DU RESPECT DES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Pour la mise en œuvre des prescriptions techniques, la collectivité,
à réception de la demande d’individualisation exprimée par le
propriétaire, procède aux actions ci-après :
• Elle remet au propriétaire les présentes prescriptions
techniques,
• Elle effectue une première visite pour apprécier la situation
générale des installations intérieures de l’habitat collectif et
indique au propriétaire les insuffisances constatées
empêchant l’individualisation,
• Elle peut également faire réaliser aux frais du propriétaire une
campagne d’analyse portant sur les principaux paramètres
déterminant la potabilité de l’eau à partir d’un prélèvement
au compteur général et sur plusieurs points de livraison
individuels. Si les analyses montrent une dégradation ou un
risque évident de dégradation de la qualité de l’eau entre le
compteur général et l’un des compteurs particuliers
conduisant au non-respect des exigences du décret n° 2001-
1220 du 20 décembre 2001, une étude complémentaire
sera effectuée par le propriétaire, à ses frais, dans le but
d’identifier et de remplacer ou réhabiliter les éléments du
réseau intérieur concernés, préalablement à toute
individualisation,
• À la suite de ces travaux, la collectivité fait procéder à une
nouvelle analyse, aux frais du propriétaire, pour vérification
de la mise en conformité des installations intérieures,
• Après réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire,
elle procède à une nouvelle visite des installations pour
vérifier la conformité au dossier déposé, avec vérification
éventuelle du contrôle métrologique des compteurs
existants et fait procéder à la mise en place des dispositifs
de comptage, de sectionnement et de protection contre les
retours d’eau,
• Elle indique au propriétaire, sur la base des observations
effectuées, l’ensemble des recommandations techniques à
appliquer pour prévenir au mieux tout risque de dégradation
de la qualité de l’eau. Le propriétaire s’engage par écrit à
suivre ces recommandations. ANNEXE 4 : PRESCRIPTIONS POUR L ES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE
GENERALITES
La partie publique du branchement telle que définie au paragraphe 4 (le branchement) du règlement de service, sera réalisée par un
intervenant désigné par le demandeur, sous sa responsabilité, sous le contrôle de la collectivité. Les obtentions d’autorisations administratives
seront du ressort du demandeur.
Les frais de branchement seront supportés en totalité par le demandeur.
Un premier rendez-vous d’étude sur place avec la collectivité, définira le tracé le mieux adapté pour le branchement, ainsi que les modalités
techniques de réalisation. À la fin des travaux, le demandeur devra fournir à la collectivité un plan côté au 1/50ème, sur lequel figurera le tracé
de la canalisation (parties publique et privée), ses caractéristiques techniques, sa profondeur, l’emplacement des ouvrages annexes (regards,
vannes, compteur etc…) et toutes indications de nature à faciliter une recherche et réparation futures.
TRAVAUX
• Exécution des tranchées, pose de la canalisation et remblaiement :
Les tranchées devront avoir une profondeur minimale hors gel de 1.20 m, sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. Le fond
de fouille sera recouvert d’un lit de pose constitué de sable ou gravillons 5/10 d’une épaisseur minimale de 0.10 m, sur lequel reposera la
canalisation.
Celle-ci sera recouverte avec le même matériau jusqu’à 0.20 m au-dessus de sa génératrice supérieure. Un grillage avertisseur conforme à la
réglementation de distribution d’eau potable sera posé à ce niveau.
Sous chaussée ou chemin : les matériaux extraits seront évacués et remplacés par du gravier tout venant 0/80, en dessus des 0.20 m d’enrobage
de la canalisation, compacté par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.
La réfection du revêtement sera réalisée suivant le revêtement d’origine.
En terrain autres : le remblaiement, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation, pourra être exécuté avec les terres extraites,
compactées par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.
• Branchement :
Le raccordement sur la conduite principale sera réalisé avec un collier de prise en charge et le robinet de prise sous bouche à clé.
Le système de comptage sera placé en domaine privé, le plus, près possible du point de livraison de l’eau tel que défini au paragraphe 4 du
règlement de service de l’eau potable (sauf contraintes techniques). Celui-ci sera placé dans un abri dont les caractéristiques seront définies
avec la collectivité.
La canalisation devra être en polyéthylène haute densité PN 16 bars de qualité eau potable. Son diamètre sera adapté à la demande souscrite,
ainsi qu’aux contraintes techniques du terrain (pertes de charges, longueur du branchement, pression …).
• Cas des immeubles collectifs et des lotissements :
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoie que toute nouvelle construction d’immeuble à usage
principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif
ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant.
Le branchement sur la canalisation principale sera réalisé de la même façon et :
- Pour les immeubles collectifs, le maître d’ouvrage devra prévoir un local accessible à la collectivité, dans lequel seront regroupés et identifiés
les systèmes de comptage de chaque lot de l’immeuble.
- Pour les lotissements, le maître d’ouvrage devra prévoir pour chaque lot un regard dont l’emplacement aura été défini avec la collectivité et
accessible à celle-ci, dans lequel sera installé le système de comptage. Ce regard appartiendra au propriétaire du fond sur lequel il sera
implanté.
Dans tous les cas, la mise en place de ces aménagements sera à la charge des maîtres d’ouvrages.
Références : Fascicule 71 du CCTG, etc.