Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 062 recueil des actes administratifs special 05 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 062 recueil des actes administratifs special 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 062 recueil des actes administratifs special 05 04 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-062

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-04-04-00003 - ARRETE portant modification des statuts du

SIVOM de l'Est Gessien (2 pages) Page 3

01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature de Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles de l’Ain (4 pages) Page 6

01-2023-04-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature de Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux

dépenses et d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11

01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature de Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 15

01-2023-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses

interdictions à l’occasion de la manifestation revendicative du 06 avril

2023 sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et

Saint-Denis-Lès-Bourg (2 pages) Page 21

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officine de pharmaacie VAL REVERMONT (1 page) Page 29

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-04-00003

ARRETE portant modification des statuts

du SIVOM de l'Est Gessien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-04-00003 - ARRETE portant modification des statuts du SIVOM de l'Est Gessien 3Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification des statuts

du SIVOM de l'Est Gessien.

La préfète de l’Ain

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2001 modifié relatif au syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est Gessien ;

Vu la délibération en date du 10 novembre 2022, notifiée aux communes membres le 25 novembre 2022, par laquelle le comité syndical du SIVOM de l’Est Gessien s’est prononcé en faveur de la modification des règles de contribution des membres pour ce qui concerne la carte création et gestion du gymnase du collège d’Ornex ;

Vu l’avis de la commune d’Ornex ;

Considérant qu’en l’absence de décision des communes dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical l’avis est réputé favorable en application du second alinéa de l’article L.5211-20 du code susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - La contribution des communes membres du SIVOM de l’Est Gessien adhérentes à la carte construction et gestion du gymnase du collège d’Ornex est fixée conformément à l’annexe 4 des statuts.

Article 2. - Les statuts approuvés du SIVOM de l'Est Gessien sont ceux annexés au présent arrêté.

.../...

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-04-00003 - ARRETE portant modification des statuts du SIVOM de l'Est Gessien 4Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg- en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus de la préfète de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au président du SIVOM de l'Est Gessien, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 avril 2023

Le Secrétaire Général

Préfet par intérim

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-04-00003 - ARRETE portant modification des statuts du SIVOM de l'Est Gessien 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-05-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame

Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions

départementales interministérielles de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

La Directrice du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 7VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 susvisé, pour l’ensemble des actes concernant les agents relevant du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions interministérielles de l’Ain et à l’effet de signer tout arrêté, décision et correspondance, à Madame Aline DARSAC attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines (BIRH) et à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, de la formation et de l’action sociale (BIPFAS).

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles ; • Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure bénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 8• L’octroi des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;

• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ; • Les congés de représentation pour un représentant d'une association ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments indemnitaires annuels ;

• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives aux plans de formation ;

• Les mesures disciplinaires.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour l’octroi des congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps de travail, pour les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps et pour les demandes relatives à la formation à :

• Madame Aline DARSAC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources humaines ;

• Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, de la formation et de l’action sociale pour les agents relevant du bureau de la prévention, de la formation et de l’action sociale ;

• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire ;

• Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière ;

• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour les décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 9• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents placés sous son autorité et relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité « logistique et moyens généraux » du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;

• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication,

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2023

La Directrice du secrétariat général commun,

Signé :

Nathalie PICHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-05-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame

Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions

départementales interministérielles de l’Ain,

en matière de coordinateurs départementaux

dépenses et d'ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire

La Directrice du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 12VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU le protocole du 18 décembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurélie DOYONNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l'Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, délégation est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l'Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 susvisé, et pour constater les services faits.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, et de Madame Aurélie DOYONNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission de la politique immobilière, à Madame Sylvie PAQUELET, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense, à Madame Laurence LOBODINSKY, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense, et à Madame Céline BLANC, responsable de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 13interministérielles de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 6 : La directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2023

La Directrice du secrétariat général commun

Signé

Nathalie PICHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-05-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame

Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions

départementales interministérielles de l’Ain,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La Directrice du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 16VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;

• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 139 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :

Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes

Ministère des Solidarités et

de la Santé

124/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

124/02

Conduite et soutien des poli-

tiques sanitaires et sociales

Ministère de la

Transformation et de la

Fonction Publiques

148 Fonction publique

Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 17Ministère de l’Agriculture et

de l’Alimentation

215/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

215/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

Ministère de la Transition

écologique ;

Ministère de la Cohésion des

territoires et des Relations

avec les collectivités

territoriales.

217/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

217/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la mo-

bilité durables

Ministère de la

Transformation et de la

Fonction Publiques

349 Fonds pour la transformation de l'action publique

Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État

Ministère de l’Économie, des

Finances et de la Relance 723

Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ;

• Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • L’émission des titres de perception et de réduction ;

• Les constatations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 18délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ;

• Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, à :

• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;

• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,

à l’effet de signer :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ;

• Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 19R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2023

La Directrice du secrétariat général commun,

Signé :

Nathalie PICHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-05-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses interdictions

à l’occasion de la manifestation revendicative

du 06 avril 2023

sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas,

Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 21Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses interdictions

à l’occasion de la manifestation revendicative du 06 avril 2023

sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg

Le Secrétaire Général,

Préfet de l’Ain par intérim,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 30 mars 2023 par les organisations syndicales départementales (CGT, CFDT, FO, SOLIDAIRES, FSU, UNSA, CFTC et CFE-CGC) ;

Considérant la déclaration de manifestation du 30 mars 2023 des organisations syndicales départementales qui appellent à un rassemblement le jeudi 06 avril 2023 à 14h00 au champ de foire puis une déambulation en cortège jusqu’à 17h00 sur la commune de Bourg-en-Bresse, contre la loi de réforme des retraites ;

Considérant les troubles l’ordre public et notamment les épisodes de violences envers les forces de sécurité intérieure survenus en marge de la manifestation du 23 mars 2023 à Bourg-en-Bresse au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, ont visé les forces de sécurité intérieure, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;

Considérant que depuis l’annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement de la procédure d’adoption de la réforme des retraites par la procédure constitutionnelle prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, plusieurs manifestations sont organisées ; que ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissant des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que lors des mouvements sociaux actuels, un regain de violence a conduit à des dégradations importantes des institutions et symboles de la République dans plusieurs villes de France ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 22Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1 : Du jeudi 06 avril 2023 à 08h00 au vendredi 07 avril 2023 à 08h00, sont interdits sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

– la détention et l’usage de fumigènes ;

– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; – la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

– le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; – le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, sont interdits ; – toute circulation d’engins agricoles et porte-chars, isolés ou en cortège, est interdite, à l’exception des engins destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations et pouvant le justifier ;

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 05 avril 2023

Le Secrétaire Général,

Préfet par Intérim

Signé

Philippe BEUZELIN

2/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-06-28-00002

Arrêté n° 2022-01-29 portant autorisation

dispensation de l'oxygène à usage médical

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-28-00002 - Arrêté n° 2022-01-29 portant autorisation dispensation de l'oxygène à usage médical 24Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2022-01-0029

Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MEDICALIA AIN

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage

médical ;

Vu l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril

2022 ;

Considérant la demande présentée le 14 janvier 2022 et les éléments complémentaires fournis par la

société MEDICALIA AIN en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser de l’oxygène à usage médical pour

le site de rattachement situé 422 avenue de Parme – 01000 BOURG-EN-BRESSE, avec un site de stockage

annexe localisé au 25 A rue du 35ème Régiment d’Aviation – 69500 BRON ;

Considérant que la demande a été enregistrée au vu de l’état complet du dossier en date du 9 mars

2022 ;

Considérant l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25

avril 2022 ;

Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes en date du 24 juin 2022 ;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent

d’autoriser l’activité demandée ;

ARRETE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-28-00002 - Arrêté n° 2022-01-29 portant autorisation dispensation de l'oxygène à usage médical 25Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 1 : La société MEDICALIA AIN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège

social est 422 avenue de Parme – 01000 BOURG-EN-BRESSE, est autorisée à dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de Bourg-en-Bresse – 422 avenue de Parme, avec

un site de stockage annexe localisé au 25 A rue du 35ème Régiment d’Aviation – 69500 BRON, selon les

modalités déclarées dans la demande susvisée.

L’aire géographique desservie comprend les 7 départements suivants :

- 3 départements seront desservis intégralement : l’AIN (01), la LOIRE (42), et le RHONE (69),

- 4 départements seront desservis partiellement pour tenir compte de la limite des 3 heures de

route à partir du site de Bourg-en-Bresse à savoir : le nord de l’Ardèche (07) et de l’Isère (38) et le

Sud du JURA (39) et de la SAONE-ET-LOIRE (71).

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande

d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres

modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de

Santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté

du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente

autorisation.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

Pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 5 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice départementale de l’Ain de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne

Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 28 juin 2022

Pour le Directeur Général et par délégation,

La responsable du pôle pharmacie biologie

Signé :

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-06-28-00002 - Arrêté n° 2022-01-29 portant autorisation dispensation de l'oxygène à usage médical 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-09-14-00002

Arrêté n° 2022-01-78 portant modification

adresse pharmacie du Fort COLLONGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-01-78 portant modification adresse pharmacie du Fort COLLONGES 27AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2022-01-0078

Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à COLLONGES

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12

relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté 2014-0121 du 15 janvier 2014 du directeur général de l’ARS Rhône-Alpes, accordant la licence

01#000370 pour la création de l’officine de PHARMACIE DU FORT à l'adresse suivante : Grand’Rue

01550 COLLONGES ;

Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de COLLONGES en date du 13 septembre 2022,

actualisant l'adresse de la pharmacie ;

ARRETE

Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 106 Grand’Rue – 01550 COLLONGES.

Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,

notamment en cas de cession.

Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant

être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice de la délégation de l’Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ain et de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 septembre 2022

Pour le directeur et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Signé :

Marion FAURE, responsable du service offre de soins de

premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-01-78 portant modification adresse pharmacie du Fort COLLONGES 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-10-25-00007

Arrêté n° 2022-01-82 portant modification

adresse officine de pharmaacie VAL

REVERMONT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 2022-01-82 portant modification adresse officine de pharmaacie VAL REVERMONT 29AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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Arrêté n° 2022-01-0082

Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à VAL-REVERMONT

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12

relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1998, accordant la licence 01#000303 pour le transfert de

l’officine de PHARMACIE DE TREFFORT à l'adresse suivante : Place du Champ de Foire – 01370

TREFFORT ;

Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de VAL-REVERMONT en date du 4 avril 2016,

actualisant l'adresse de la pharmacie ;

ARRETE

Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 11 place du Champ de Foire – Treffort – 01370

VAL-REVERMONT.

Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,

notamment en cas de cession.

Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant

être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice de la délégation de l’Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ain et de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2022

Pour le directeur et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Signé :

Marion FAURE, responsable du service offre de soins

de premier recours

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