Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012 (2)
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012 (2)
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Août 2011 N°2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(2).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUIN 2012 1 sur 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012 (2)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012 (2))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012243-0010
signé par Préfet
le 30 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2012 de la commune du
Prêcheur.
Page 180 Arrêté N°2012243-0010 - 12/09/2012 4
A
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LATRINITÉ
Pôle contrôle budgétaire
Arrêté n° 2012 243 - (010 portant règlement et exécution du
budget primitif 2012 de la commune de Prêcheur
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L.1612-4
et L.1612-5 ;
VU la délibération n°03 du conseil municipal de Prêcheur du 29 mars 2012 portant adoption du budget primitif 2012 ;
VU l'avis n° 2010-0083 du 10 août 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif 2009 de la commune de Prêcheur ;
VU l'avis n° 2011-0069 du 15 juillet 2011 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif 2010 de la commune de Prêcheur ;
VU
Martinique sur le budget primitif 2011 de la commune de Prêcheur ;
VU l'avis n° 2012-0112 des 17 et 23 juillet 2012 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif 2011 de la commune de Prêcheur ;
VU l'avis n° 2012-0113 des 17 et 23 juillet 2012 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le budget primitif 2012 de la commune de Prêcheur ;
VU la lettre du 11 mai 2012 du préfet de la région Martinique saisissant la chambre régionale des comptes de Martinique, en application des dispositions de l'article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT, et le budget primitif 2012 de la commune ;
Considérant que le budget primitif 2012 de la commune de Prêcheur a été adopté en équilibre apparent, mais présente en réalité plusieurs insincérités ;
Considérant que la chambre régionale des comptes propose dans son avis, de fixer le déficit
global prévisionnel à 40 233, 20 euros, après prise en compte de ses propositions ;
Considérant les prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice, compte tenu des dépenses engagées et des recettes encaissées à ce jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012243-0010 - 12/09/2012
l'avis n° 2011-0070 du 15 juillet 2011 de la chambre régionale des comptes de la
Page 181 ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Le budget primitif pour l'exercice 2012 de la commune de Prêcheur est réglé et rendu exécutoire conformément à l'état annexé avec un déficit global prévisionnel de 40 233, 20 euros, soit un déficit de 32 127,64 euros en section d'investissement et un déficit de 8 105, 56 en section de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint Pierre , le Maire de Prêcheur et le Trésorier municipal de Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gft-de-France le 2 9 AOÛT 2919
Le Préfet
Laurent PREVOST
RUE Victor Sevère - BP 17 97235 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 58 21 13 FAX : 05 96 58 31 40
Page 182 Arrêté N°2012243-0010 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012244-0002
signé par Secretaire general
le 31 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2012 de la commune de
Macouba.
Arrêté N°2012244-0002 - 12/09/2012 Page 183 AS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
Pôle contrôle budgétaire
Arrêtén° 2042. 2.4 U - Hd 2 portant règlement et exécution du
budget primitif 2012 de la commune de Macouba
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L.1612-4
et L.1612-5 ;
VU la délibération du conseil municipal de Macouba du 29 mars 2012 portant adoption du budget primitif 2012 ;
VU Pavis n° 2010-0071 du 6 juillet 2010 de ta chambre régionale des comptes de la
Martinique sur le compte administratif 2009 de la commune de Macouba :
VU l'avis n° 2011-0066 du 11 juillet 2011 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif 2010 de la commune de Macouba ;
VU favis n° 2011-0067 du 11 juillet 2011 de la chambre régionale des comptes de la
Martinique sur le budget primitif 2011 de la commune de Macoubar;
VU l'avis n° 2012-0110 du 17 juillet 2012 de la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif 2011 de la commune de Macouba ;
VU la lettre du préfet de la région Martinique du 25 mai 2012 saisissant la chambre, en
application des dispositions de l'articie L.1612-14 alinéa 2 du CGCT, pour le budget primitif
2012 de la commune de Macouba ;
Considérant que le budget primitif 2012 de la commune de Macouba a été adopté en équilibre apparent, mais présente en réalité plusieurs insincérités ;
Considérant que la chambre régionale des comptes propose dans son avis, de fixer le déficit global prévisionnel à 182 402,51 euros, après prise en compte de ses propositions ;
Considérant les prévisions de dépenses et de recettes de lexercice, compte tenu des dépenses engagées et des recettes encaissées à ce jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 06 96 71 40 29 site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 184 Arrêté N°2012244-0002 - 12/09/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le budget primitif pour l'exercice 2012 de la commune de Macouba est réglé et
rendu exécutoire conformément à l'état annexé avec un déficit global prévisionnel de
182 402,51 euros, soit un déficit de 176 510,50 euros en section d'investissement et un déficit
de 5 892,01 euros en section de fonctionnement.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Saint Pierre , le Maire de Macouba et le Trésorier municipal de Basse-Pointe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le
Pour le Préfet ei Par délégati
ati 18 Secrétaire
Général de la Préfecture
églon Martinique
Le}
Jean-René VAGHER
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 06 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012244-0002 - 12/09/2012 Page 185 BUDGET PRIMITIF 2012 DE LA COMMUNE DE MACOUBA
ANNEXE de l'arrêté n°
Dépenses d'investissement Propositions de règlement
001 | Déficit d'investissement reporté 370 350,11
13 | Remboursement de subvention 0
15 | Reprise sur provision des risques Ô
16 | Remboursements d'emprunts 64 000,00
26 | Participation Remboursements d'emprunts o
20 | Immobilisations incorporelles 10 000,00
21 | Immobilisations corporelles 55 000,89
23 | Immobilisations en cours 639 123,00
Opérations d'équipement 0
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 250 000,00
TOTAL 4 388 474,00
Recettes d'investissement Propositions de règlement
001 | Excédent reporté 0]
19 | Dotations et réserves 29 535,00
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 370 350,11
13 | Subventions - participations 165 556,39
14 | Provisions réglementées û
15 | Provisions risques et charges ©
16 | Emprunts ©
21 | Sortie d’actif û
024 | Cessions d’immobilisations 345.777
28 | Amortissement des immobilisations (ù
02ï | Virement de la section d'investissement 300 745,00
TOTAL 1 211 963,50
Dépenses de fonctionnement Propositions de règlement
002 | Déficit reporté 9
011 | Charges à caractère général 377 850,90
012 | Charges de personnel 1 042 061,11
014 | Atténuations de produits 22 730,00
65 | Autres charges de gestion courante 218 597,00
66 | Charges financières sauf ICNE 10 522,00
6611 | ICNE de l'exercice ]
67 | Charges exceptionnelles 0
68 |Dôtation aux amortisséments ét provisions Ô
023 | Virement à la section investissement 300 745,00
TOTAL 1 972 506,01
Recettes de fonctionnement Propositions de règlement
002 | Excédent reporté 78 069,78
70 | Produits de gestion courante 46 635,00
73 | Impôts et taxes 1 082 281,00
74 | Dotations, subventions et participations. 496 028,00
75 | Autres produits de gestion courante 11 000,00
76 | Produits financiers 0
77] Produits exceptionnels 2 000,00
013 | Atténuation de charges 600,22
042 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 250 000,00
TOTAL 1 966 614,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d'investissement Propositions de règlement
Dépenses 1388 474,00
Recettes 1211 963,50
Résultat - 176 510,50
Section de fonctionnement Propositions de règlement
Dépenses 1 960 721,99
Recettes 1 966 614,00
Résultat - $ 892,01
Résultat global prévisionnel - 182 402,51
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 06 39 36 00 tree par délégation
Page 186
TELECOPIE 05 98 71 40 29 site internet www.martinique.pref gouv.fr
Des
Arrêté N°2012244-0002 * 12/09/2012
ls Sesrétaifé Gé ai ralù la Préfecture
TT Jean-rené VACHER
Martinique Arrêté N°2012244-0002 - 12/09/2012 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision
signé par Secretaire general
le 06 Septembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Décision du 6 septembre 2012 pour le
paiement du PRIX de la Vocation Scientifique
et Technique de l'année 2012 d'un montant de
8000 € (Huit Lauréates)
Décision - 12/09/2012 Liberté + Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
- Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
- Vu l'extrait d'ordonnance de délégation de crédits de paiement
du centre financier n°0137 —- CDGC - DPA2
- Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix
de la vocation scientifique et technique des jeunes filles.
- Vu le procès verbal du jury du prix de la vocation scientifique et technique en date
du 22 juin 2012.
- Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Région Martinique.
DECIDE
Article 1:
Le prix de la vocation scientifique et technique, d'un montant
individuel de 1 000 euros, est attribué au titre de l'année 2012, aux personnes dont
les noms suivent :
1-— Clarisse MACNI
2 — Nancy REMY
3 — Helen EREPMOC
4 — Mélina ASSOUVIE
5 — Angéla SOREL
6 — Emilie ROSEAU
7 — Cynthia HAVRE
8 — Ellen LACLEF-
Rue Victor Sévère — B.P. 647-618. - 97262 FORT-DE-FRANCE Gex Ji 194092036 00- Télécopie 05 96 71 40 29-TELEX 912650 page 189 Article 2 :
La remise du prix ne sera effective que si la candidate intègre la
formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier-payeur
Général, la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité de
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fort- de- France, le 06 SEP. 2012
Pour le Prôfet et par délégation
Jean-René VACHER
Rue Victor Sévère - B.P. 617-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 — Télécopie 0596 39.49.59
Email : droits-des-lemmes martinique. pref gouv.fr
Page 190 Décision - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012236-0003
signé par Secretaire general
le 23 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Agence des 50 pas géométriques : financement
d'études préalables o la régularisation des
occupations foncières à Four à Chaux au
Robert. (arrêté modificatif).
Arrêté N°2012236-0003 - 12/09/2012 Page 191 n
EX h.! Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Délégué à l'Aménagement auprès du Préfet de région
Direction de l'Europe et de l’ Aménagement
Bureau de la Gestion Financière
ARRETE MODIFICATIF Ne OA4 434 - OOD3
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT 2007-2013
Agence des 50 pas géométriques : financement d’études préalables à la régularisation des
occupations foncières à Four à Chaux au Robert.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en
matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 89-357 du 5 juin 1989 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant
refonte du Fonds d' Investissement des Départements d'Outre-Mer ( FIDOM ) ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003
relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
les départements :
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services de l'Etat ;
VU la subdélégation d'autorisation de programme émise pour les crédits du programme 0123,
article 02 du ministère de l'Outre-mer ;
VU le contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013 ;
VU le dossier en date du 6 février 2009, présenté par l’ Agence des 50 pas géométriques pour le
financement de l’opération « Etudes préalables à la régularisation des occupations foncières au
quartier Four à Chaux au Robert » ;
Page 192 Arrêté N°2012236-0003 - 12/09/2012 sd
VU le relevé de décisions n° 2009-72 du comité d'engagement du Fonds Régional d’ Aménagement
Foncier et Urbain de la Martinique en date du 24 septembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-04944 du 21 décembre 2009 portant attribution d’une subvention
FIDOM (42 500 euros) au titre du CPERD pour le financement d’études préalables à la
régularisation des occupations foncières à Four à Chaux au Robert ;
VU l'arrêté modificatif n°12-00287 du 30 janvier 2012 prorogeant jusqu'au 30 juin 2012, le délai
de réalisation des études susvisées ;
VU la nouvelle demande de prolongation du 26 juin 2012, présentée par l'Agence des 50 pas
géométriques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
—-ARRETE -
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article 3 de l’arrêté n°09-04944 du 21 décembre 2009 relatif à
l'opération : « financement d’études préalables à la régularisation des occupations foncières
à Four à Chaux au Robert » et sur présentation par le bénéficiaire, l'Agence des 50 pas
géométriques, des raisons pour lesquelles la durée des travaux a été prolongée, le présent arrêté a
pour objet de modifier le délai de réalisation de cette opération.
ARTICLE 1
Le délai de réalisation de l'opération précitée est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances
publiques, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de
l'Agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par détécitlon
10 Sesrétalre GénélabdréfEtéteai
dla Région
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012236-0003 - 12/09/2012 Page 193 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012236-0005
signé par Secretaire general
le 23 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Agence des 50 pas géométriques: financement
d'études préalables à la régularisation des
occupations foncières à Fond Lahaye et Fond
Bernier à Schoelcher (arrêté modificatif)
Page 194 Arrêté N°2012236-0005 - 12/09/2012 2
EX | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Délégué à l'Aménagement auprès du Préfet de région
Direction de l’Europe et de l'Aménagement
Bureau de la Gestion Financière
ARRETE MODIFICATIF N° ,, Û ae : Ë - (DO s
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT 2007-2013
Agence des 50 pas géométriques : financement d’études préalables à la régularisation des occupations foncières à Fond Lahaye et Fond Bernier à Schoelcher.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 89-357 du 5 juin 1989 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d' Investissement des Départements d'Outre-Mer ( FIDOM) ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services de l'Etat ;
VU la subdélégation d’autorisation de programme émise pour les crédits du programme 0123, article 02 de l'Outre-mer ;
VU le contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013 ;
VU le relevé de décisions n° 2009-69 du comité d’engagement du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Martinique en date du 24 septembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°0904278 du 18 novembre 2009 accordant une subvention du FIDOM général de 60 000,00 euros pour le financement d’études préalables à la régularisation des occupations foncières à Fond Lahaye et Fond Bernier à Schoelcher ;
VU la demande de prolongation de délai du 11 juillet 2012, présentée par l’Agence des 50 pas géométriques ;
Arrêté N°2012236-0005 - 12/09/2012 Page 195 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE -
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article 3 de l’arrêté n° 0904278 du 18 novembre 2009 relatif à l'opération : « Etudes préalables à la régularisation des occupations foncières à Fond Lahaye et Fond Bernier à Schoelcher » et sur présentation par le bénéficiaire, l’ Agence des 50 pas géométriques, des raisons pour lesquelles la durée des travaux a été prolongée, le présent arrêté a pour objet de modifier le délai de réalisation de cette opération.
ARTICLE 1
Le délai de réalisation de l'opération précitée est prorogé jusqu'au 07 septembre 2013.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
tion
pour le Prétet et BASPAeRt,Cas ire Général de la Prê 1e Secrétaire ri
de la Région
Jean-René VACHER
Page 196 Arrêté N°2012236-0005 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012236-0006
signé par Secretaire general
le 23 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Agence des 50 pas géométriques : financement
d'études pré- opérationnelle à l'aménagement
des quartiers Glacy et GALY au Trois Ilets.
(arrêté modificatif)
Arrêté N°2012236-0006 - 12/09/2012 Page 197 ?
D . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Délégué à l'Aménagement auprès du Préfet de région
Direction de l’Europe et de l’ Aménagement
Bureau de la Gestion Financière
ARRETE MODIFICATIF Ne OAV - DDOE
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT 2007-2013
Agence des 50 pas géométriques : financement d’études pré-opérationnelles à Paménagement
des quartiers Glacy et Galy aux Trois-Ilets.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en
matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 89-357 du 5 juin 1989 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant
refonte du Fonds d' Investissement des Départements d'Outre-Mer ( FIDOM) ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003
relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services de l'Etat ;
VU la subdélégation d’autorisation de programme émise pour les crédits du programme 0123,
article 02 de l'Outre-mer ;
VU le contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013 ;
VU le relevé de décisions n° 2008-60 du comité d'engagement du Fonds Régional d'Aménagement
Foncier et Urbain de la Martinique en date du 17 juillet 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n°08-4815 du 24 décembre 2008 accordant une subvention du FIDOM
général de 57 500,00 euros pour le financement des études pré-opérationnelles à l'aménagement des
quartiers Glacy et Galy aux Trois-Ilets :
VU la demande de prolongation de délai du 11 juillet 2012, présentée par l’Agence des 50 pas
géométriques ;
Page 198 Arrêté N°2012236-0006 - 12/09/2012 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
—-ARRETE -
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 08-4815 du 24 décembre 2008 relatif à l'opération : « études pré-opérationnelles à l’aménagement des quartiers Glacy et Galy aux Trois-Ilets » et sur présentation par le bénéficiaire, l'Agence des 50 pas géométriques, des raisons pour lesquelles la durée des travaux a été prolongée, le présent arrêté a pour objet de
modifier le délai de réalisation de cette opération.
ARTICLE 1
Le délai de réalisation de l'opération précitée est prorogé jusqu'au 31 janvier 2013.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances
publiques, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfe
Pour e Préfet et paf délédällon te Socrétaire Général de laPréfactur-
de la Région Mart
. Jean-René VACHER
Arrêté N°2012236-0006 - 12/09/2012 Page 199 Page 200
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012236-0007
signé par Secretaire general
le 23 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Agence des 50 pas géométriques : études
préalables en vue de la régularisation des
occupations foncières au quartier Pointe
Lamarre - commune du Prêcheur. ( Arrêté
modificatif).
Arrêté N°2012236-0007 - 12/09/2012 7
IS b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Délégué à l'Aménagement auprès du Préfet de région
Direction de l’Europe et de l’ Aménagement
Bureau de la Gestion Financière
ARRETE MODIFICATIF N° à Û Ad PSS = @) @) D a.
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT 2007-2013
Agence des 50 pas géométriques : études préalables en vue de la régularisation des
occupations foncières au quartier Pointe Lamare - commune du Prêcheur.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en
matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 89-357 du 5 juin 1989 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant
refonte du Fonds d' Investissement des Départements d'Outre-Mer ( FIDOM) ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003
relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services de l'Etat ;
VU la subdélégation d’autorisation de programme émise pour les crédits du programme 0123, article 02 du ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013 ;
VU le relevé de décisions n° 2009-81 du comité d’engagement du Fonds Régional d’ Aménagement
Foncier et Urbain de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-00774 du 5 mars 2010 accordant une subvention du FIDOM général
de 55 000,00 euros pour le financement des études préalables en vue de la régularisation des
occupations foncières au quartier Pointe Lamare au Prêcheur ;
VU la demande de prolongation dedélai du 02 avril 2012, présentée par l’Agence des 50 pas
géométriques ;
Arrêté N°2012236-0007 - 12/09/2012 Page 201 je
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;
—-ARRETE -
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article 3 de l’arrêté n° 10-00774 du 5 mars 2010 relatif à l'opération : « études préalables en vue de la régularisation des occupations foncières au quartier Pointe Lamare au Prêcheur » et sur présentation par le bénéficiaire, l'Agence des 50 pas géométriques, des raisons pour lesquelles la durée des travaux a été prolongée, le présent arrêté a pour objet de modifier le délai de réalisation de cette opération.
ARTICLE 1
Le délai de réalisation de l'opération précitée est prorogé jusqu'au 20 avril 2013.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances
publiques, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du Logement, le Directeur de l’Agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Pour lu Préfet dSdr dé gation te Secrétaire Général de la P %
de la Région M j
Jean-René VACHER
Page 202 Arrêté N°2012236-0007 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012240-0005
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Décision collective d'attribution de Fonds de
secours pour les particuliers - Arrondissement
de Saint Pierre - Arrêté - Catastrophe du 28
septembre 2011 - Commune de Bellefontaine
Arrêté N°2012240-0005 - 12/09/2012 Page 203 r
x | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétaire Général
Délégué à l'Aménagement
Direction Europe et Aménagement
Bureau de la Programmation
et de la communication
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 204
Catastrophe du 28 septembre 2011
Commune de Bellefontaine
DECISION COLLECTIVE D'ATTRIBUTION DE FONDS DE SECOURS
POUR LES PARTICULIERS - Arrondissement de SAINT-PIERRE
Arrêté n° ZD0122u0 - O0OD5
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire conjointe du 13 novembre 2009 du Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer et du
Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et de la Réforme de
l'Etat ;
le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) du 22 juin
2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique ;
Arrêté N°2012240-0005 - 12/09/2012 DECIDE :
Article 1°: Une aide d'un montant total de QUATRE CENT NEUF euros, répartie entre deux
bénéficiaires, est accordée aux particuliers ayant subis des dommages suite à la catastrophe du 28
septembre 201 1dont les noms et références figurent en annexe 1 à la présente décision.
Article 2 : L'aide du fonds de secours est attribuée sur dossier aux particuliers sinistrés pour les
dommages directement liés à la catastrophe du 28 septembre 2011 selon les critères et conditions ci-
après énumérés :
— chaque dossier a été instruit et validé par le comité d'attribution placé sous mon autorité ;
— la réalité du dommage est constatée par tout élément, la certification du maire constitue un de
ces éléments ;
— la qualité de non-assuré du bénéficiaire est vérifiée ;
— le montant de l'aide a été décompté conformément aux modalités décidées par le comité
d'attribution dans le respect des dispositions de la circulaire ministérielle du 13 novembre
2009.
Article 3 : Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des
particuliers figurant en annexe 1.
Article 4 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 6 —
domaine fonctionnel 0123-06-16 Actions d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et
actions de défense civile — activité 012300000608 Calamités action défense civile fonds de secours
du budget du Ministère des Outre Mer.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 7 7 ÂGUT 2017
Pour le Préfet et par dé
1® Secrétaire Général de lacarpe
de la Région Ma
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012240-0005 - 12/09/2012 Page 205 HIHOVA SUSH-ueer dd Le LETTRE e ep ; bou Ej ep “OBED9Iep ad jo ; PE 160% 8661 002 66 602 |ss PS — |60z 66602 a |= — uoliou2do | | WOSS Jnod JN2L2NUISUI | 2I ART ENAHERS Jod 2sodoud 2PID,PAUD{UOWY sé N désis
L o6eq
1400'0€ 96'69€T |2669€7 QTTIZ 20008 86699 6 699 16' 28€ %00'0€ 86 669 86 669 Gags | AN242NUHSUI, | avé |Jod 2nu2çau 5 OI0Z 52210/22pP An242nusuI | suaiq S2p uns 22puDW2p sajpensuau Jod nu24au £ S1p62ps2p unod 2421ouDuI4 S224n0SS24 S2p 2pID,P xXnDL 22pUDUEP 2PID,| [210 | 2pjuoquow IDL0L JUDJUOW |2P[D4O4JUDJUOWY 2UID4U0121129 2UIDJU012/[2g aunwio] 71V1O0i 31489 | —_ =Ad— XIVLONNVAC | Jnepuvw2p | np2LHU2PT | | S2jqnaui S2p Su21q S2p Jns Sjpb2pS2p Jnod2PID,p 2PUDU2Q SAAT1N2ILAVd S3Q AILVINLIdV238 NV3719VL 3ANIV1NO137138 3Q NNWWO2 Leline Arrêté N°2012240-0005 - 12/09/2012 Page 206 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012240-0006
signé par Secretaire general
le 27 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Décision collective d'attribution de Fonds de
Secours pour les petites entreprises - Arrêté -
Arrondissement de Saint Pierre - Catastrophe
du 28 septembre 2011 - commune du Carbet.
Arrêté N°2012240-0006 - 12/09/2012 Page 207 +
ox | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétaire Général
Délégué à l'Aménagement
Direction Europe et Aménagement
Bureau de la Programmation
et de la communication
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Catastrophe du 28 septembre 2011
Commune du Carbet
DECISION COLLECTIVE D'ATTRIBUTION DE FONDS DE SECOURS
POUR LES PETITES ENTREPRISES - Arrondissement de SAINT-PIERRE
Arrêté n° 2044 4UD +: DOOb
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire conjointe du 13 novembre 2009 du Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer et du
Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et de la Réforme de
l'Etat ;
le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) du 22 juin
2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique ;
Page 208 Arrêté N°2012240-0006 - 12/09/2012 DECIDE :
Article 1°": Une aide d'un montant total de TROIS MILLE QUATRE CENT CINQUANTE
DEUX EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES (3452,57 euros), répartie entre deux
bénéficiaires, est accordée aux petites entreprises ayant subis des dommages suite à la catastrophe du
28 septembre 201 dont les noms et références figurent en annexe 1 à la présente décision.
Article 2 : L'aide du fonds de secours est attribuée sur dossier aux petites entreprises sinistrées pour
les dommages directement liés à la catastrophe du 28 septembre 2011 selon les critères et conditions
ci-après énumérés :
— chaque dossier a été instruit et validé par le comité d'attribution placé sous mon autorité ;
— la réalité du dommage est constatée par tout élément, la certification du maire constitue un de
ces éléments ;
— la qualité de non-assuré du bénéficiaire est vérifiée ;
— le montant de l'aide a été décompté conformément aux modalités décidées par le comité
d'attribution dans le respect des dispositions de la circulaire ministérielle du 13 novembre
2009.
Article 3 : Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, au profit de chacune des
entreprises figurant en annexe 1.
Article 4 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 6 —
domaine fonctionnel 0123-06-16 Actions d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et
actions de défense civile — activité 012300000608 Calamités action défense civile fonds de secours
du budget du Ministère des l'Outre Mer.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 27 AU 2012
Pour le Préfet et par délégrtion
te Secrétaire Général de la Préfechz
Soie RégionMn sh
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012240-0006 - 12/09/2012 Page 209 SuONEASSGO anquye juezuoN nu9jei JUEJUOR nue}eijueluoÿ
nposÂjeueseide snua}oiSoPewwuop saopsneisse,i epjueJuoyy
3nmnsep no oFeuwiopusueig
i 1S'TS+ © Lv°11969°L6S SE S£‘8L8 OC 1V101 | 00021 z 00‘021 z 08990 Z 00‘768 Z GHON VNOV | 4‘ ’ ; EVNIVIE VTIALS.. | IS CES L iv isse 68758 SE 996 CE eLIeZZI< JUEINEJSOU Î Î 1398V9 NQG 3NNWWNOI SNO93S 24 SANOA AVNISVA VTIALS. VI4327ld INVANVLSA4 sejgnousueig Arrêté N°2012240-0006 - 12/09/2012 Page 210 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012179-0004
signé par Secretaire general
le 27 Juin 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
portant dérogation de survol à basse altitude
des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux
Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 Page 211 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2 ©42 AF9. OCOL
Portant dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d’animaux
Vu l’article R.1.31-1 du code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
Vu l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 octobre 2006 relative aux
conditions de dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien,
Vu la demande présentée par la société Héliblue en date du 1“ juin 2012,
Vu le Manuel d’Activités Particulières déposé par la société Héliblue, auprès du département
Surveillance et Régulation de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane,
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane,
Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles du 20 juin 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique.
Arrête
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, les appareils et les pilotes de la société HELIBLUE située ‘Domaine Château Gaillard, 97229 Les Trois Ilets sont autorisés à survoler à basse
altitude les agglomérations et rassemblements de personnes et d’animaux pour les activités décrites dans
l’article 2 du présent arrêté.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 Article 2 : Cette autorisation est accordée aux pilotes et aéronefs suivants :
Aéronefs :
- R 44 CLIPPER immatriculé F-OKCL,;
Pilotes :
- Pierre Yves BERNUS, titulaire de la licence PPH N° 4660.01
Les documents de bord des aéronefs, les licences et les qualifications des pilotes et leurs déclarations de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur. La présente autorisation est accordée sous réserve de maintien de la validité du certificat de navigabilité des aéronefs et des licences des pilotes.
Les pilotes devront respecter les conditions techniques des annexes de l'instruction du 4 octobre 2006 et les clauses techniques décrites dans les fiches techniques suivantes :
Fiche N°3 annexée : Prises de vues aériennes en agglomération ou sur un rassemblement de personnes.
Article 3 : En survol maritime, les appareils devront obligatoirement être des hélicoptères avec capacité de
flottabilité ou pouvoir effectuer à tout moment au cours de la mission en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle
Les aires de recueil seront préalablement identifiées avant l'exécution de la mission.
Article 4 : Les survols ne peuvent s'effectuer que conformément à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modi relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 5 : L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
Article 6 : Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour (règles de l'air : RDA annexe! chapitre 3.9).
Les conditions météorologiques minimales en agglomération sont :
- Visibilité en vol : 5 km
- Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
- Distance verticale par rapport aux nuages : 1000 pieds / 300 m
Les conditions météorologiques minimales hors agglomération sont :
- Conditions météorologiques minimales de vol à vue en fonction de la classe d’espace aérien
Article 7 : Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
Article 8 : Les pilotes doivent consulter les éventuels AIP SUP et NOTAM en vigueur et participer aux
éventuels briefings notifiés par courrier ou par voie d’information aéronautique sous peine de voir leur autorisation invalidée conformément à l’article 11 infra.
Article 9 : Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'Aviation civile.
Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 Page 213 le 10 : Information de la Police aux Frontières : le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de
chaque vol ou groupe de vols les services de la Police Aux Frontières de la Zone Antilles. Le non respect
de cette obligation est susceptible d’entrainer la présente autorisation.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2013 au plus tard. Elle est révocable à tout
moment en cas de non respect de ses dispositions, de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité
des personnes. Elle ne constitue pas une autorisation de vol rasant.
Article 12 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture Martinique,
M. Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane,
M. Le Directeur Zonal de la Police aux Frontières pour la Zone Antilles,
M. Pierre Yves BERNUS gérant de la société Héliblue,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fort de France, Le 27 JU 207
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire GénéraLg
Jean-René VACHER
Page 214 Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 PRISES DE VUE AERIENNES En agglomération ou sur un
rassemblement de personnes
Caractéristil de l'activité
+ Exemple: photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques,
tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.) + Un MAP. doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères multimoteurs
° Hélicoptères monomoteurs
° Avions
Equipage
e _ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
+ Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d’évolution de la configuration.
e Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.
e Hélicoptères monomoteurs Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires
de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible.
Actions spécifiques
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
me + 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à
proximité de celle-ci.
+ 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
e _400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10
000 et 100 000 personnes environ.
+ 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est
supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 Page215 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les
hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Page 216 Arrêté N°2012179-0004 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012194-0014
signé par Secretaire general adjoint
le 12 Juillet 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un juge consulaire au tribunal
mixte de commerce de Fort- de- France
Arrêté N°2012194-0014 - 12/09/2012 Page 217 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DirecrioN DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
arrÊré N° JOA244L -O0AL
portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux
mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU les articles L 723-1 et suivants et L 732-1 et suivants ;
VU l'expiration du mandat d'un juge consulaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le collège électoral consulaire, composé :
— des délégués consulaires,
— des juges en exercice du tribunal mixte de commerce,
— des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,
est appelé à voter par correspondance dès réception du matériel de vote jusqu'au mardi 02 octobre 2012 (plis
parvenus à la Préfecture avant 18h00) pour le premier tour, en vue de l'élection d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et en cas de second tour, jusqu'au mercredi 17 octobre 2012
(plis parvenus à la Préfecture avant 18 h 00).
Article 2 : Les candidatures aux fonctions de juge consulaire seront reçues au bureau des élections et de la
réglementation de la Préfecture du lundi 16 juillet 2012 au jeudi 13 septembre 2012 à 18h00.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-
France, le Président du tribunal mixte de commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par 4414
La Secrétaire Reion, Chargée de
ia cohésion er 8 de la jeunesse
3 N
ChimeBLANCHOT-SOLQRS 1
Page 218 C 5 Arte N°2012104/0014 12092012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0010
signé par Secretaire general
le 19 Juillet 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Désignation correcteurs et examinateurs
épreuves rattrapage examen BEPECASER
Arrêté N°2012201-0010 - 12/09/2012 Page 219 EX = cr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves de rattrapage
de l'examen du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R, 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2011-2012 et notamment les épreuves de rattrapage ;
YU la circulaire du 1er août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu la délibération du jury du 15 juin 2012 proclamant les résultats de l'admission du BEPECASER ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article ler — Sont désignés comme correcteurs et examinateurs aux épreuves de rattrapage de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2011-2012 qui se dérouleront le
mercredi 5 septembre 2011 :
Administration (Préfecture)
Serge LISIMA
Enseignante de l'Éducation nationale
Claire PETER
Enseignants de la conduite
Philippe MARIE-LUCE
Évelyne MARINE
Inspecteur du permis de conduire
Hugues L'HERMITTE
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 Q ui 201?
Fait à Fort-de-France, le VA QUIL € 012
rOUt 16 PIBlei ei Le Préfet
da La Région Martinique
Page RDIE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648» 97262 FORT DFÆRANOP REX TÉVÉPHONE 05 9618Ro AVS ER TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 » SITE www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité + Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0012
signé par Secretaire general
le 19 Juillet 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Cessation d'activité AZUR AUTO- ECOLE -
M. Bruno DANIEL
Arrêté N°2012201-0012 - 12/09/2012 Page 221 Lbsrté » Librté» Égal Fratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 218-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3460 du 16 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Bruno DANIEL afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0248 O, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AZUR AUTO-ÉCOLE et situé 29, rue Schœlcher à Sainte-Marie ;
Vu les courriers en date des 3 avril et 7 juin 2012 de M. DANIEL informant de sa
cessation d'activité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1e — L'arrêté préfectoral n° 03-3460 du 16 octobre 2003 susvisé délivré à
M. Bruno DANIEL est abrogé à compter du 16 juillet 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie nationale, M. le Maire
de la ville de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ‘ 4 JUIL 2012
Le Préfet
Pour le Pretet et par délégati
le Secrétaire Général ç €
oi Aégion Mariniq
Jean-René VACHER
VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT PAU TÉUÉP HIANE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR rase TÉLÉCOPIE 05 96 #16HU ere EU pré aout, fr EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0006
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Renouvellement agrément auto- école
CERMAF au François - Frédéric LAGIER
Arrêté N°2012215-0006 - 12/09/2012 Page 223 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Ciroulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 218-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-4198 du 5 décembre 2006 autorisant M. Frédéric LAGIER à exploiter, sous le n° E 06 09B 2338 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET DE MAÎTRISE AUTOMOBILE FRANCISCAIN (CERMAF) et situé 15, rue Homère-Clément au François ;
Considérant la demande en date du 9 avril 2012 présentée par M. LAGIER en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊÈTE
Article 121 - L'agrément délivré à M. Frédéric LAGIER par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2006 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 5 décembre 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le y AOÛT 2012
Le Préfet
Serge LISIMA
Page BÈE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORTA)FRRMNOB2C ED * TÉLÉPUPNE 05 96 39 36 00 + TÉ 7-648 . S 0 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0007
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Renouvellement agrément auto- école Caraïbe
à Schoelcher - M. Jerry JEANNET
Arrêté N°2012215-0007 - 12/09/2012 Page 225 PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3201 du 30 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Jerry JEANNET afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0171 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE CARAÏBE et situé 13, rue Stéphane-Clémenté à Schœlcher ;
Considérant la demande en date du 27 février 2012 présentée par M. JEANNET en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 septembre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément délivré à M. Jerry JEANNET par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
%) Pourle préfetsr ation, pi Le nie” Li té ubliques
Serge LISIM
Page RE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORTADRRRVNOP2CE DR + TÉDÉPHONE 05 96 39 36 00 * TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité + Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0008
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Renouvellement agrément auto- école ECSR à
Fort- de- France - M. Joseph Alain PIERRE
Arrêté N°2012215-0008 - 12/09/2012 Page 227 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Cireulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
a. o 5
ARRETE N
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3308 du 8 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Joseph Alain PIERRE afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0178 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ÉCOLE E.C.S.R. et situé voie n° 1, Pointe-des-Nègres à Fort-de-France ;
Considérant la demande en date du 24 février 2012 présentée par M. PIERRE en vue du
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 8 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÉÊÉTE
Article 127 - L'agrément délivré à M. Joseph Alain PIERRE par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2008 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
E 1. his, js = 2 AOUT 2012
£ Le Préfet :
Pour le préfet.et fard PI Le Directeur des Jbertég
\
Serge LISIMA Page RASE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORTABRIFRAAUE2 CEOR + ABOÉPPIONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
élédation,
Phbliques EE = Liberté + Egalité + Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0009
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Agrément WILLIAM'S AUTO- ECOLE à
Bellefontaine - M. Jean- Michel WILLIAM
Arrêté N°2012215-0009 - 12/09/2012 Page 229 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 218-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 15 juin 2012 présentée par M. Jean-Michel WILLIAM en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€* - M. Jean-Michel WILLIAM est autorisé à exploiter, sous le numéro E 12 09B 2372 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S AUTO-ÉCOLE, situé rue du Père-Marchand à Bellefontaine.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2012.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Page RIE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-618 » 97262 FORTADRÆINOE2CEDNM :* TÉDÉPHONE 0$ 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement est fixé à 17.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
2 AOUT 2012
Serge LISIMA
Arrêté N°2012215-0009 - 12/09/2012 Page 231 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0010
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Agrément école de conduite Gianny CHATON
au Robert
Page 232 Arrêté N°2012215-0010 - 12/09/2012 EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 20 février 2012 présentée par M. Gianny CHATON en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 121 - M. Gianny CHATON est autorisé à exploiter, sous le numéro E 12 09B 2378 O,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GIANNY CHATON, situé 11, rue Schœlcher au Robert.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2012.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORTAPRÆRWSUB2CEDEX « TÉDÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 233 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de
cours de l'établissement est fixé à 19.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ma lL Le Préfet : /
We . le préfet-ét par délégation,
e nn des Li ertés Fubliques
|
Serge LISIM
Page 234 Arrêté N°2012215-0010 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0011
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Abrogation agrément auto- école JEAN-
LOUIS au Robert - M. Clotaire Léo JEAN-
LOUIS
Arrêté N°2012215-0011 - 12/09/2012 Page 235 EE = Er Liberté » Égalité + Fraternfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8etR. 213-1à R.2183-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3311 du 8 octobre 2003 autorisant le renouvellement de l'agrément accordé à M. Clotaire Léo JEAN-LOUIS afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0080 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE JEAN-LOUIS et situé 13, rue Schæœlcher au Robert ;
Yu le courrier en date du 2 avril 2012 de M. JEAN-LOUIS informant de sa cessation d'activité au sein de cet établissement et de sa reprise par M. Gianny CHATON ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 03-3311 du 8 octobre 2003 susvisé, autorisant le
renouvellement de l'agrément précité accordé à M. Clotaire Léo JEAN-LOUIS, est abrogé à compter du 6 août 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie nationale, M. le Maire de la ville du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a ke _ 2 AOUT
201
Le Préfet
our le préfet era élégation,
Directeur des Lierés. Publiques
F
Serge LISIM
Page RE VICTOR-SÉVÈRE * BP 647-648 * 97262 FORTADÉÆFRANCEZ CEUX » TÉOŸPHIONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité + Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012219-0006
signé par Secretaire general
le 06 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Renouvellement agrément AUTO- ECOLE
LAVALEUR à Saint- Esprit - M. Henri
VALENTIN
Arrêté N°2012219-0006 - 12/09/2012 Page 237 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTËS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3303 du 8 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Henri VALENTIN afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0154 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE LAVALEUR et situé rue du Sapotillier à Saint-Esprit ;
Considérant la demande en date du 4 septembre 2008 présentée par M. VALENTIN en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 8 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Henri VALENTIN par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ... ( A{]|IT 2(12
Pour le Prôtet et pal aereqatiofi
te Secrétaire Général def& gens de la a Région”Martiniaus- rh _
Jean-René VACHER
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 238 TÉLÉCOPIE 05 964746 A5 2428 4 AR0nal QT gouv.fr EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012220-0021
signé par Secretaire general
le 07 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté autorisant une quête sur la voie
publique (association Agir Sans Voir, les 6 et
7 octobre 2012)
Arrêté N°2012220-0021 - 12/09/2012 Page 239 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT (
Direction des Libertés
BUREAU DES ELECTIONS ET DE FA RÉGLEMENTATION
ARRETE N° 2049 220. 0024
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-00056 du 09 janvier 2012 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2012 ;
VU la demande d'autorisation reçue le 14 mai 2012 de l'association AGIR SANS VOIR pour
organiser une quête sur la voie publique les 6 et 7 octobre 2012
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - L'association AGIR SANS VOIR, est autorisée à organiser à la Martinique, les 6 et 7
octobre 2012, une quête sur la voie publique à l'occasion des journées nationales des associations
des personnes aveugles et malvoyantes.
Article 2, - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes. valables pour les seules
journées du 6 et 7 octobre 2012, devront être visées par le Préfet de la Région Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pouri® Btpac détéqation
eee eespeaur O7 AOUT 200
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE + BP 647-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIF 0$ 96 71 40 29 « E-MAIL www martinique pref gouv fr
Page 240 Arrêté N°2012220-0021 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012223-0007
signé par Préfet
le 10 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Arrêté relatif au recouvrement des frais de
réacheminement contre M SAMUEL Irenaeus
Arrêté N°2012223-0007 - 12/09/2012 Page 241 Liberté » Liberté » Égalt » Pratrntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Etrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC/ 9723007705
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012223-0007 du 10 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle d'un chantier de
construction d'une maison individuelle au lotissement "Zac de l'Avenir" - Saint-Esprit, effectué le 13 juin 2012
par les services de la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/380 du 13 juin 2012 à
l'encontre de M. BAZELAIS Claude né le 9 janvier 1983 à Bainet (Haïti), de nationalité haïtienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 6 août 2012 adressé à M. SAMUEL Irenaeus, né le 15 décembre 1972 à
Desruisseaux (Sainte-Lucie), de nationalité sainte-lucienne ;
Vu les observations orales de M. SAMUEL Irenaeus en date du 10 août 2012 ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/380 du 13 juin 2012, que le contrôle effectué le 13
juin 2012 sur le chantier de construction au Saint-Esprit, a révèle que M. SAMUEL Irenaeus occupait M.
Claude BAZELAIS de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler en France ;
Page 242 Arrêté N°2012223-0007 - 12/09/2012 Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français le 14 juin 2012 et a été reconduit le 17 juin 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Monsieur SAMUEL Irenaeus est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre vingt euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler,
Monsieur SAMUEL Irenaeus acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros
(cinq cent quatre vingt euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant
à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE -— Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. SAMUEL lIrenaeus et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation:
1® Secrétaire Général de la Préfecturr
de la Région re
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012223-0007 - 12/09/2012 Page 243 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0011
signé par Secretaire general
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant habilitation dans le domaine du
funéraire de l'entreprise "La Dernière
Demeure" exploitée par Monsieur Alex
Dorville VITALIEN.
Page 244 Arrêté N°2012227-0011 - 12/09/2012 Liberté » Égalité * Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la réglementation
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 2 0 1 22 7- 0041
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
La Dernière Demeure
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Alex Dorville VITALIEN, gérant de l’entreprise La Dernière Demeure située à Rivière-Salée — 3 Rue Général de Vassoigne en date du 08 août 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise La Dernière Demeure, sise à Rivière-Salée — 3 Rue Général de Vassoigne, exploitée par Monsieur Alex Dorville VITALIEN, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuils;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 12-972-096.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
4 4 AOÛT 2012
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
tion,
ubliques f
RE VICTOR SÉVÉRE - BP 647648 - 97262 FORT.DE-FR ANCE CHDEX : TÉLÉPHONE 0S D ÉLEX 912 650 MR TÉL ÉCOPIE 08 96 74 40 29: E-MAIL ww martinique ref Ou 1 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0001
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Jean- Louis MASSOL
Page 246 Arrêté N°2012230-0001 - 12/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0001 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L, 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.I.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.I.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 24 avril 2012
par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/000279 du 24 avril 2012 à l'encontre de
M. Marius OLIVIER né le 5 octobre 1991 à Port-au-Prince (Haïti), de nationalité haïtienne.
Vu le courrier préfectoral en date du 22 juin 2012 adressé à M. Jean-Louis MASSOL né le 6 octobre 1965 à
Saint-Pierre, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/279 du 24 avril 2012, que le contrôle effectué le
même jour au Quartier Providence — 97260 Le Morne-Rouge sur une exploitation agricole a révélé que ce
dernier, occupait M. Marius OLIVIER de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une obligation de
quitter la France en date du 24 avril 2012 et a été reconduit le 27 avril 2012 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Arrêté N°2012230-0001 - 12/09/2012 Page 247 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Louis MASSOL est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de Ja
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Jean-Louis MASSOL acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant haïtien démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE — Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Louis MASSOL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par détéqation
tæ Secrétaire Général de la Préfectien
de la Région Martin a
= = — =
ail=
7 Sean-Fené VACHER
Page 248 Arrêté N°2012230-0001 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0025
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Roger CUPIT
Arrêté N°2012230-0025 - 12/09/2012 Page 249 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0025 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.JI.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.JI.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 9 mai 2012 par
la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/310 du 9 mai 2012 à l'encontre de M Lesly
ZEPHIRIN né le ler avril 1972 à Gonaive (Haïti), de nationalité haïtienne.
Vu le courrier préfectoral en date du 2 juillet 2012 adressé à M. Roger Aubin CUPIT né le ler mars 1973 à La
Trinité, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/310 du 9 mai 2012, que le contrôle effectué le
même jour au Quartier Croix Rivail — 97224 DUCOS sur une exploitation agricole a révélé que ce dernier,
occupait M. Lesly ZEPHYRIN de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une obligation de
quitter la France en date du 10 mai 2012, reconduit le 16 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Page 250 Arrêté N°2012230-0025 - 12/09/2012 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Roger Aubin CUPIT est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Roger Aubin CUPIT acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant haïtien démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE -— Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Roger Aubin CUPIT et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique. Pour te Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
TT
Arrêté N°2012230-0025 - 12/09/2012 Page 251 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0026
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Gérard AUDEL
Page 252 Arrêté N°2012230-0026 - 12/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 201230-0026 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le par la police aux
frontières et notamment la procédure n° 2012/349 du 24 mai 2012 à l'encontre de M. Clodonor MICHEL né le
ler septembre 1949 à Plaisance, de nationalité haïtienne.
Vu le courrier préfectoral en date du 2 juillet 2012 adressé à M. Gérard AUDEL né le 26 mars 1960 à Fort-de-
France, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/349 du 24 mai 2012, que le contrôle effectué le 24
mai 2012 sur un chantier situé au 11 rue Rocade du Bel Horizon à Fort-de-France a révélé que ce dernier,
occupait M. Clodonor MICHEL de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler en France ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Arrêté N°2012230-0026 - 12/09/2012 Page 253 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Gérard AUDEL est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Gérard AUDEL acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Gérard AUDEL et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des Finances
Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfectun de la Région ee
| Jean-René VACHER
Page 254 Arrêté N°2012230-0026 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0028
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Wiltty Grégoire BORIEL
Arrêté N°2012230-0028 - 12/09/2012 Page 255 Liberté» Liban » Bye » Frateralté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0028 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle routier effectué au
Lamentin le 7 février 2012 par les services de police et notamment la procédure n° 2012/112 du 7 février
2012 à l'encontre de M. Cadius FELIX né le 16 juin 1980 à Castries, de nationalité sainte-lucienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Wiltty Grégoire BORIEL né le 3 septembre
1978 à La Trinité, de nationalité française ;
Vu les observations orales de M. BORIEL en date du 12 juillet 2012, qui reconnaît les faits qui lui sont
reprochés ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/112 du 7 février 2012, que ce dernier occupait
M. Cadius FELIX de nationalité sainte-lucienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler en France depuis décembre 2011 ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant sainte-lucien ;
Page 256 Arrêté N°2012230-0028 - 12/09/2012 Considérant en outre qu'une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de deux ans a été
prononcée à l'encontre de M. FELIX le 7 juin 2010 ; que cette interdiction poursuivait ses effets jusqu'au 7
juin 2012 ; que l'intéressé a fait l'objet d'une réadmission à Sainte-Lucie en date du 7 février 2012 et y a été
reconduit le 13 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Wiltty Grégoire BORIEL est soumis au paiement de la contribution forfaitaire
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Wiltty Grégoire BORIEL acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq
cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE -— Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Wiltty Grégoire BORIEL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
Sacrôtaire Général de la Préfectum
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0028 - 12/09/2012 Page 257 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0029
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Valéry anthelme CORIN
Page 258 Arrêté N°2012230-0029 - 12/09/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0029 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.JI.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.I.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le ler mars 2012
par les services de la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/181 du ler mars 2012 à
l'encontre de M. Raymond PAUL né le 9 septembre 1966 à Vieux-Fort, de nationalité sainte-lucienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Valéry Anthelme CORIN né le 26 juin 1974 au
François, de nationalité française ;
Vu les observations de M. CORIN par courrier en date du 6 juillet 2012 ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/181 du ler mars 2012, que ce dernier occupait
M. Raymond PAUL de nationalité sainte-lucienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler en France depuis décembre 2011 ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant sainte-lucien qui a fait l'objet d'une réadmission à Sainte-Lucie où il a été reconduit le 2 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Arrêté N°2012230-0029 - 12/09/2012 Page 259 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Valéry Anthelme CORIN est soumis au paiement de la contribution forfaitaire
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Valéry Anthelme CORIN acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq
cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler,
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Valéry Anthelme CORIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour te Préfet et par délégation
tæ Becrétaire Général de la Préfectiw me 3: —
Jean-René VACHER
Page 260 Arrêté N°2012230-0029 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0030
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Nicole HAYOT épse ASSIER de
POMPIGNAN
Arrêté N°2012230-0030 - 12/09/2012 Page 261 Liberté » Liber » Égal + Frateralté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0030 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L, 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle routier effectué au
Lamentin le 12 avril 2012 par les services de la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/248
du 12 avril 2012 à l'encontre de M. Wilson CASIMIR né le 28 juillet 1982 à Jacmel, de nationalité haïtienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à Mme Nicole HAYOT épouse ASSIER DE
POMPIGNAN née le 16 février 1938 au François, de nationalité française ;
Vu les observations orales de Mme ASSIER DE POMPIGNAN en date du 4 juillet 2012 ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/248 en date du 12 avril 2012, que cette dernière
occupait M. Wilson CASIMIR de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français le 12 avril 2012 et a été reconduit le 18 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Page 262 Arrêté N°2012230-0030 - 12/09/2012 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Mme Nicole HAYOT épouse ASSIER DE POMPIGNAN est soumise au paiement de la
contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. Le montant de la contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) pour chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Mme Nicole HAYOT épouse ASSIER DE POMPIGNAN acquittera donc une contribution d'un
montant de 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de
titre de séjour l'autorisant à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Nicole HAYOT épouse ASSIER DE POMPIGNAN et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à
M. le Directeur Général des Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
te Prétet et parMere Secrétaire Général de la Li
ss de la Région Martinique
<< ) ES HE
© Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0030 - 12/09/2012 Page 263 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0032
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Samuel CRISPIN
Page 264 Arrêté N°2012230-0032 - 12/09/2012 Libarté » Liban » Égal » Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0017 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.I.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué 4 mai 2012 par les
services de la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/296 du 4 mai 2012 à l'encontre de
M. John FRANCIS né le 28 février 1988 à Vieux-Fort, de nationalité sainte-lucienne :
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Samuel CRISPIN né le 7 juillet 1945 à Sainte-
Marie, de nationalité française ;
Vu les observations orales de M. Samuel CRISPIN en date du 3 juillet 2012 qui reconnaît les faits qui lui sont
reprochés ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/296 en date du 4 mai 2012, que ce dernier
occupait M. John FRANCIS de nationalité sainte-lucienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une obligation d'un
arrêté de réadmission à Sainte-Lucie où il a été reconduit le 4 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Arrêté N°2012230-0032 - 12/09/2012 Page 265 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Samuel CRISPIN est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Samuel CRISPIN acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant sainte-lucien démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE -— Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Samuel CRISPIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
te Bocrétalre Général de la Préfectr:
de la Région Martinique
RS Oil nn,
Jean-René VACHER
Page 266 Arrêté N°2012230-0032 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0033
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Patrick VAUBIEN
Arrêté N°2012230-0033 - 12/09/2012 Page 267 Liberté » Liber » Égalté » Fraterat » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0033 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1 et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 16 mai 2012 à Ducos par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/321 du 16 mai 2012 à l'encontre de deux ressortissants étrangers :
- M. Lucus SEBARAM né le 26 décembre 1966 à Dennery, de nationalité sainte-lucienne ;
— M, Marcelin SMITH né le 26 novembre 1973 à Vieux-Fort, de nationalité sainte-lucienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Patrick VAUBIEN, né le 20 juillet 1968 au Robert, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/321 du 16 mai 2012, que le contrôle effectué le 16 mai 2012 sur un chantier situé au quartier Fonds Savane — 97224 Ducos a révélé que ce dernier, occupait MM SEBARAM et SMITH de nationalité sainte-lucienne, travailleurs étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler en France ;
Page 268 Arrêté N°2012230-0033 - 12/09/2012 Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de MM SEBARAM et SMITH qui ont fait l'objet le 16 mai
2012 d'un arrêté de réadmission à Sainte-Lucie où ils ont été reconduits le même jour ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick VAUBIEN est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cents quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler.
Monsieur Patrick VAUBIEN acquittera donc une contribution d'un montant de 1160 euros (mille cent
soixante euros) correspondant à l'emploi de deux ressortissants étrangers démunis de titre de séjour les
autorisant à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE -— Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrick VAUBIEN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecit
__ Eee —
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0033 - 12/09/2012 Page 269 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0034
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Alain CADASSE
Page 270 Arrêté N°2012230-0034 - 12/09/2012 Liberté + Liber » Égalt » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0034 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 12 janvier 2012
par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/40 du 12 janvier 2012 à l'encontre de deux
ressortissants étrangers :
— M. Arnel DUPITON, né le 15 mars 1957 à Port-au-Prince, de nationalité haïtienne ;
— M. David THÉODORE, né le 25 juin 1943 à La Gonave, de nationalité vénézuélienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Alain CADASSE, né le 19 août 1950 à Fort-
de-France au Robert, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/40 du 12 janvier 2012, que le contrôle effectué le
12 janvier 2012 sur une exploitation agricole au quartier SICA CHAMPHLORE au Morne-Rouge a révélé que
ce dernier, occupait M. DUPITON de nationalité haïtienne et M. THÉODORE de nationalité vénézuélienne,
travailleurs étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler en France ;
Arrêté N°2012230-0034 - 12/09/2012 Page 271 Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de MM DUPITON et THÉODORE qui ont fait chacun l'objet
d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 janvier 2012 et ont été reconduits le 2
mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Alain CADASSE est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler.
Monsieur Alain CADASSE acquittera donc une contribution d'un montant de 1 160 euros (mille cent
soixante euros) correspondant à l'emploi de deux ressortissants haïtiens démunis de titre de séjour les
autorisant à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain CADASSE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique. P q Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfeotun
de la Région Martinique
Jean-René VACHEN
Page 272 Arrêté N°2012230-0034 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0035
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de DINGEVAL Frantz
Arrêté N°2012230-0035 - 12/09/2012 Page 273 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 201230-0035 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu Parrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 16 février 2012
par les services de la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/135 du 16 février 2012 à
l'encontre de M. Willio SALOMON né le 12 décembre 1980 à Saint-Marc, de nationalité haïtienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Frantz DINGEVAL né le 26 novembre 1943 au
Lamentin, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/135 du 16 février 2012, que ce dernier occupait
M. Willio SALOMON de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet d'une arrêté portant
obligation de quitter le territoire français et a été reconduit le 9 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Page 274 Arrêté N°2012230-0035 - 12/09/2012 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Frantz DINGEVAL est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Frantz DINGEVAL acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Frantz DINGEVAL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégatian
te Secrétaire Général de la Préfento
de la Région Inleee
—
a
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0035 - 12/09/2012 Page 275 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0036
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Césaire JALTA
Page 276 Arrêté N°2012230-0036 - 12/09/2012 Liberté + Liber + Bye + rateraté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFCT DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 201230-0036 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du Ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.I.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant
l'arrêté n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler
avril 2011 sus-mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de la procédure n° 2012/194 en date du 12 mars 2012 établie par les services de la
police aux frontières à l'encontre de M. Fernand WILSON, ressortissant sainte-lucien né le 10 janvier 1988 à
Souffriere, suite à son dépôt de plainte à l'encontre de M. Césaire Flavien JALTA ;
Vu le courrier préfectoral en date du 2 juillet 2012 adressé M. Césaire Flavien JALTA né le 22 décembre
1946 au Lorrain, de nationalité française dont il a reçu notification le 3 juillet 2012 ;
Vu les observations de M. JALTA par courrier en date du 17 juillet 2012 parvenu au-delà du délai imparti :
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/194 du 12 mars 2012, que ce dernier occupait
sur sa propriété située au Carbet M. Fernand WILSON de nationalité sainte-lucienne, travailleur étranger
démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant sainte-lucien qui a fait l'objet le 22 mars
2012 d'un arrêté portant réadmission à Sainte-Lucie où il a été reconduit le 23 mars 2012 ;
Arrêté N°2012230-0036 - 12/09/2012 Page 277 Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Césaire Flavien JALTA est soumis au paiement de la contribution forfaitaire
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Césaire Flavien JALTA acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq
cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Césaire Flavien JALTA et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par déléqution
t Secrétaire Général de la Préfectun
de la D - —
— Sentier VACHER
Page 278 Arrêté N°2012230-0036 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0037
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de Alexis VIVIES
Arrêté N°2012230-0037 - 12/09/2012 Page 279 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0037 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 17 avril 2012
par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/255 du 17 avril 2012 à l'encontre de M.
Sylvinus DORVILLE né le 21 janvier 1988 à Micoud (Sainte-Lucie), de nationalité sainte-lucienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Alexis VIVIES né le 24 mai 1974 à Basse-
Pointe, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/255 du 17 avril 2012, que le contrôle effectué le
même jour au Rond-point Marvel Acajou — 97232 LE LAMENTIN a révélé que ce dernier, occupait M.
Sylvinus DORVILLE de nationalité sainte-lucienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant sainte-lucien qui a fait l'objet le 17 avril 2012
d'un arrêté portant réadmission à Sainte-lucie où il a été reconduit le 16 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Page 280 Arrêté N°2012230-0037 - 12/09/2012 ARRETE :
ARTICLE 1ER : Monsieur Alexis VIVIES est soumis au paiement de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la contribution
forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour chaque
employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Alexis VIVIES acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq cent
quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Alexis VIVIES et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des Finances
Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
t Secrétaire Général de la Préfectur de la Région Martinique
€
—
a
— = —,
* Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0037 - 12/09/2012 Page 281 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0038
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de BORDEAU Reine Roland
Page 282 Arrêté N°2012230-0038 - 12/09/2012 Liberté » Liber» Bgalu + Frateraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0038 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1 et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.I.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus- mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle effectué le 6 février 2012 par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/94 du 6 février 2012 à l'encontre de M. Télémaque LUBRENA né le 15 juin 1977 à Artibonite Gros Morne (Haïti), de nationalité haïtienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. Reine Roland BORDEAU né le 8 septembre 1950 à Ducos, de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/04 du 6 février 2012, que le contrôle effectué le même jour au 17 rue de l'Abattoire — 97224 DUCOS a révélé que ce dernier, occupait M. Télémaque LUBRENA de nationalité haïtienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers (AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet le 6 février 2012 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
Arrêté N°2012230-0038 - 12/09/2012 Page 283 ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Roland Reine BORDEAU est soumis au paiement de la contribution forfaitaire
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Roland Reine BORDEAU acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros (cinq
cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant à
travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Roland Reine BORDEAU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfectun
de la Région Martinique __-
_<
\_ ———
É _—
= aciil
Jean-René VACHER
Page 284 Arrêté N°2012230-0038 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012230-0039
signé par Préfet
le 17 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
Recouvrement de la contribution forfaitaire à
la charge de David VILLERONCE
Arrêté N°2012230-0039 - 12/09/2012 Page 285 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012230-0039 du 17 août 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-I à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du Préfet de la Région Martinique du ler avril 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-René VACHER, Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu l'arrêté N° 2012101-003/DALI/P.A.J.C du 10 avril 2012 du Préfet de la Région Martinique rapportant l'arrêté
n° 2012093-0002/DALI/PCA.J.C du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté N° 11-01085 DALI/PC du ler avril 2011 sus-
mentionné ;
Vu l'ensemble des éléments de procédure de police établie à l'occasion du contrôle d'identité effectué le 2
février 2012 par la police aux frontières et notamment la procédure n° 2012/100 du 2 février 2012 à
l'encontre de M. Josias HIPPOLYTE né le 4 décembre 1972 à Castries (Sainte-Lucie), de nationalité sainte-
lucienne ;
Vu le courrier préfectoral en date du 18 juin 2012 adressé à M. David Christian VILLERONCE né le 12
novembre 1972 au François, de nationalité française ;
Vu les observations écrites en date du 18 juin 2012 de M. VILLERONCE ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/100 du 2 février 2012, que le contrôle effectué le
même jour à Saint-Pierre a révélé que ce dernier, occupait M. Josias HIPPOLYTE de nationalité sainte-
lucienne, travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler en France ;
Page 286 Arrêté N°2012230-0039 - 12/09/2012 Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant haïtien qui a fait l'objet le 2 février 2012
d'un arrêté portant réadmission à Sainte-Lucie où il a été reconduit le 3 février 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Monsieur David Christian VILLERONCE est soumis au paiement de la contribution
forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le
montant de la contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-
vingts euros) pour chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur David Christian VILLERONCE acquittera donc une contribution d'un montant de 580 euros
(cinq cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour l'autorisant
à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE — Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. David Christian VILLERONCE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur
Général des Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfacinr:
de la Région Martinique
7 Jean-René VACHER
Arrêté N°2012230-0039 - 12/09/2012 Page 287 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012240-0007
signé par Secretaire general
le 27 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté fixant la répartition des électeurs dans
les différents bureaux de vote du département
Page 288 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 4
Ex | Liber + Égelue + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DirecTioN Des LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N°4, ALLO _ 000 7 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote du département.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral notamment l’article R 40 modifié ;
VU les instructions ministérielles ;
VU la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des
députés ;
VU l'arrêté n°11-029445 du 30 août 2011 fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote du département ;
VU les réponses des communes du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE1 : Les communes du département de la Martinique sont divisées en bureaux de vote
comme il est indiqué dans le tableau ci-après :
1°° CIRCONSCRIPTION
| CATEGORIE D'ELECTEURS RATTACHES | Désignation des COMMUNES B (Répartition alphabétique — Périmètre de Siège des Bureaux ureaux = résidence)
FRANCOIS | 7ème bureau | Electeurs domiciliés : rues Homère Clément Nord! Centre André
| - Florent Holo Nord - Jean Jaurès - Perrinon Nord Pignol ler CANTON — Couturier - Elphège Mélan - Maurice des Etages| Rue Perrinon
— Lubin - Vincent Allègre - Ernest Deproge -
| Cottonnerie Nord - Acajou Nord - Deux Courants -
| Cité Eucalyptus - Rte du Club Nautique - Derrière
Bois
| AùàZ
1/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page 289 |
|
FRANCOIS | Sèmebureau |Electeurs domiciliés : Bonnaire — Vapeur - La! Centre d'animation
Le ON Jacques - Choppotte — Bonny - More Courbaril -| socio-éducatif Chapelle Villarson - Hauteur Bellevue — Monnerot | Eucalyptus
— Mansarde — Bellevue - Habitation Bellevue |
AùZ |
9ème bureau | Electeurs domiciliés : Trianon - Victoire - Grand) Ecole Emmanuel Fond -— Saint- Rock - Bois Neuf - Duquesne - La Bruno
Saint-Pierre - Réunion — | (Aile droite)
AàZ |
10ème bureau |Electeurs domiciliés : Desroses - Casse cou -| Ecole Emmanuel
Morne Serpents - Morne Pavillon - Saint-Laurent | Bruno
Nord - Rivière Bambou Nord - Farelle - Gabourin -| (Aile gauche)
|Morne Gamelle - Petite Gamelle
AùZ
11ème bureau Electeurs domiciliés : Morne Pitault Ecole Emmanuel | Bruno (Réfectoire)
AùZ
12ème bureau |Electeurs domiciliés : Belle Ame Bellegarde -| Ecole Emmanuel
Quatre-croisées - Bel Air - La Francisque - Manzo Bruno
- Ilets de Nord - Ilet Lapin - Ilet Bouchard - Ilet} (Les archives)
Lavigne - Pointe-Courchet - Pointe La Rose —
Thalémont
AùZ
| FRANCOIS ler bureau | Electeurs domiciliés : rue Homère Clément Sud - Mairie | rue Perrinon Sud - Cotonnerie Sud - rue de la | 27 CANTON Liberté Sud, rue J. Lagrosilière (ex Gambetta) - rue François Arago - rue St Michel - rue Delgrès (ex Isambert) - rue Séraphin Calonne - rue Schoelcher - rue Léopold Bissol (ex Pierre-Paul) -
rue Florent Holo - rue Frantz Fanon - Pointe Bois
d'Inde - Gendarmerie — Espérance - La Marchand
— Magdelonnette - Ilet du Sud - Ilet Anonyme - [let
Long - Ilet Thierry - Ilet Métrente
| lAàZ |
2/41
Page 290 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 FRANCOIS
2°* CANTON
(suite)
2ème bureau
Mascaras
AùZ
|
Electeurs domiciliés : Beauregard — Bois-Soldat -| Ecole Anne Marc «B»
3ème bureau Electeurs domiciliés : Perriolat - Fontane - Simon
- Darthault - Sucrerie - Palmiste - Morne Carrière
- Digue - Frégate - Dostaly - Pointe Jacques - Cap
Est - Pointe Cerisier — Prairie - Hauts Frégate -
Pointe Jacob - La Vigie —
AàZ
Ecole Anne Marc
«B»
4ème bureau Electeurs domiciliés : Morne Acajou - Résignée —
Morne Valentin - Baldara - Fond Giromon -
Rivière Bambou Sud - Saint-Laurent Sud
ETY2
Annexe Homère
Clément
(ancien Immeuble
LEIBNITZ)
Sème bureau Electeurs domiciliés : Cité La Jetée, Monnerot| Salle des Fêtes (ex
Presqu'île, Boulevard Soleil Levant
AùZ
L
cantine centrale)
6ème bureau |Electeurs domiciliés : Fond Lamy, Petite-France, Annexe de la
Dumaine, Gillot, Bossou Mairie
Place Charles de
AùZ Gaulle
GROS MORNE ler bureau |Electeurs domiciliés : Bas Cimetière - Bas Mairie
Gendarmerie - Bourg - Croix Jubilé - Denel -
Duverger -Petite Tracée - RN4
AùàZ
2ème bureau |Electeurs domiciliés : Bagatelle - Bois d’Inde - Mairie
Cité la Fraîcheur - La Fraîcheur - Lesséma -Terres
Curiales
AùZ
Salle des mariages
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
3/41
Page 291 GROS-MORNE (suite) 3ème bureau Electeurs domiciliés : Côte d'Or - Courbaril -
Flamboyant - La Vierge - Morne Vaudin
AàZ
Ecole mixte « À »
4ème bureau Electeurs domiciliés : Croix Blanc -
Dessaint - Deux Terres - Saint-Etienne
AùZ
Ecole mixte « À »
Sème bureau Electeurs domiciliés : Bois Goudoux - Morne des
Olives - Petit Goudoux - Rivière Lézarde
AàZ
Ecole mixte « À »
6ème bureau Electeurs domiciliés : Dumaine - Poirier
AùZ
|
Ecole mixte « À »
7ème bureau Electeurs domiciliés : Dosithée - Glotin — Petite
Lézarde
AùZ
Dispensaire
8ème bureau Electeurs domiciliés : Bois Lézard - Borélie -
Calvaire — Sinaï - Tamarins
AùZ
| Restaurant scolaire
9ème bureau Electeurs domiciliés :
Croix Odilon - La Nazaire - Rivière-Pomme
AùZ
Hall des Sports
10ème bureau |Electeurs domiciliés : Birot - Croix Girin -
|Dominant - Magnan - Morne Congo - Tracée -
Trou la Guerre
AùZ
l
Hall des Sports
Page 292 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
aa LE LAMENTIN | ler bureau Electeurs domiciliés : Rues V. Schoelcher - L. Mairie
Bayardin E. Maugée - Banlieu Terrain - De la Paix
CANTON 1 - Capitaine des Marolles - C. Sylvestre - Dr
Laveran - 24 mars 1961 - Place E. Berlan — Place
A. Debuc - Calebassier - Papin Dupont - A. Cayol
AàZ
2ème bureau Electeurs domiciliés : Rues E. André — E. Forbas Ecole P. Zobda
— Des Barrières — A. Despointes — de l'Abattoir — Quitman "C" |
H. de St-Omer — Cité Petit Manoir
AùZ
3ème bureau Electeurs domiciliés : Bd L. Bissol - Rue du Bois] Ecole P. Zobda
Carré - Rue de Florainde - Impasse Belcour - Rue Quitman "A"
du Longvilliers - Lotissement Florainde - Petit
Morne - Union - Lareinty - Césaire - Gaigneron -
Aéroport - Carrère — Ressource
AàZ
4ème bureau Electeurs domiciliés : Rues M. Luther King - des
Ecoles - H. Perronnette -L. Cognet - L. Maller - A. Ecole P. Zobda
Robert - de l'Hôpital - A. Crétinoir - S. Allende - Quitman "B"
Bd F. Guilon - Place du 22 mai 1848 - Groupe
Parallèle - Petit Manoir
AàZ
5ème bureau | Electeurs domiciliés : Four à Chaux - Vieux-Pont | Ecole maternelle de
- Bas Mission - P. Zobda Quitman - Croix-Mission| Bas Mission "C"
— Lézarde
AùàZ
6ème bureau | Electeurs domiciliés : Lot. Place d’ Armes - Place | Ecole primaire de
d’Armes - Résid. Mamain Place
d’Armes « D »
AàZ
7ème bureau |Electeurs domiciliés : Cité Place d’Armes - Lot.| Ecole primaire de
les Hibiscus- Lot. les Roseaux — Lot. Campêche — Place
Resid. Hibiscus d’Armes « D »
AZ
5/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page 293 LE LAMENTIN
| CANTON 2
8ème bureau Electeurs domiciliés : Acajou Nord Acajou -
| Acajou Palmiste — Lots : Les Bambous- Les Hts de
[st James - Les Hts de Palmiste — La Brise — Les
Goyaviers — Résid. St James — Le Lauréat
AùàZ
Ecole maternelle
d’Acajou
9ème bureau Electeurs domiciliés : Acajou Sud — Acajou Est —
Acajou Prolongé — Beauregard — Cité Acajou —
Lots : Barracuda - Bellevue — Evasion — Horizon —
Marvel — Résid : Altamira — Karlina — Palmyra -
Ti Morne -— Varinia
AùZ
Ecole maternelle
d’Acajou
10ème bureau Electeurs domiciliés : Pays Mêlé - Mahault - Bois
d’Inde - Petit Pré - Long Pré
AùZ
Ecole de Long Pré
11ème bureau Electeurs domiciliés : Chambord -— Jeanne d'Arc
AùZ
Ecole de Long Pré
12ème bureau Electeurs domiciliés : Gondeau — Morne Pavillon
Gondeau - Bois Neuf — La Favorite
AàZ
13ème bureau Electeurs domiciliés : Basse Gondeau
Lotissements et résidences de Basse Gondeau
lAàZz
Ecole de Gondeau
A
| Ecole maternelle de
Basse Gondeau
14ème bureau
|
| Electeurs domiciliés : Californie - Habitation la
Trompeuse — Les Mangles — Jambette -
| Lotissements et Résidences
AùàZ
Ecole maternelle de
Basse Gondeau
|
15ème bureau | Electeurs domiciliés : Palmiste — Petit Paradis —
La Treize
AùZ
Salle du foyer rural
de Palmiste
Page 294 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
6/41 LE LAMENTIN
CANTON 2
(suite)
16ème bureau Electeurs domiciliés : Balleu — Bélème — Belfort
- Maugée
AùZ
LE LAMENTIN
CANTON 3
17ème bureau Electeurs domiciliés : Fonds Giromond —
Montéol - Pelletier
AùZ
|
Ecole de Belème |
Ecole de Pelletier
18ème bureau Electeurs domiciliés : La Bananeraie — Bois
Quarrée — Bois Jolimont — Grand'Case — Grand
Champ — Soudon — Long Bois - Mangot Vulcin —
rives Chancel
AùZ
Ecole de Pelletier
19ème bureau Electeurs domiciliés : Bécouya — Belle Ile —
Branchet — Daubert - La Désirade - La Directoire
— Durocher - Manzelle — Petite rivière - Plaisance
AùàZ
Ecole de Pelletier
20ème bureau Electeurs domiciliés : Bochette — Duchesne -
Sarrault
AàZ
Ecole de Sarrault
21ème bureau Electeurs domiciliés : Roches Carrées - Morne Ecole des Roches
Pavillon Roches Carrées Carrées
AàZ
22ème bureau | Electeurs domiciliés : Morne Pitault — Bellevue -| Ecole de Croix
Morne Pavillon Bellevue Rivail
AùZ
23ème bureau | Electeurs domiciliés : Bellonie — Bois Rouge -| Ecole de Croix
Croix Rivail - Morne Roches — Pt Bambou — Rivail
Rivière Caleçon
AàZ
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
7/41
Page 295 LE ROBERT ler bureau |Electeurs domiciliés: Les rues du Bourg, Mairie
Gibraltar
CANTON 1
SUD
2ème bureau |Electeurs domiciliés : Fonds Brüûlé - Berthout — Ecole Laure
Raisin | MARMONT
3ème bureau | Electeurs domiciliés : Augrain | Ecole Laure | MARMONT
4ème bureau |Electeurs domiciliés : Courbaril - Yoyoye - La| Ecole primaire de
Croix — Pontalléry, Hauteurs Pontalléry - Saint- Mansarde
Christophe
5ème bureau |Electeurs domiciliés : Derrière Bourg - Lot. Cantine de
Mansarde — Résidence Cadence - Groupe Ajoupa Mansarde
6ème bureau | Electeurs domiciliés : Duchesne — Hubert Ecole de Duchesne
Tème bureau | Electeurs domiciliés : Fonds Nicolas - Hauteurs| Ecole de Four à
Fonds Nicolas -Rivière Cacao - Monnerot Chaux
8ème bureau | Electeurs domiciliés : Four à Chaux — Hauteurs| Cantine de Four à |
Four à Chaux, Moïse, Pont Doré Chaux
9ème bureau | Electeurs domiciliés : Pointe Royale — Pointe La| Ecole maternelle de
Rose, Reynoird, Pointe Hyacinthe, Sable Blanc, Four à Chaux
Chapelle Villarson, Usine
LE ROBERT 10ème bureau | Electeurs domiciliés : Lestrade, Lecomte, Collège Paul CANTON 2 Bonneau, Lazaret SYMPHOR NORD
11ème bureau | Electeurs domiciliés : Bois-Neuf - Beauséjour -| Ecole maternelle
Voltaire - Cadet - La Haut - Mansarde - Moulin à| Laroche LUCIEN
Eau
12ème bureau |Electeurs domiciliés : Café, Chère Epice, La| Etat Civil du Vert-
Charles, La Digue Pré
Page 296 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
8/41 LE ROBERT 13ème bureau Electeurs domiciliés :Vert-Pré - Rivière Pomme - Collège LERAY
ARS ox Providence — Les Ananas Vert-Pré _ _ +
14ème bureau | Electeurs domiciliés : Galette - Boutaud - Sabine! Ecole AMAZAN — Cannelle Vert-Pré
15ème bureau |Electeurs domiciliés : Bois Désir, Brice, Mignot,| Ecole AMAZAN
Hermitage, Zabeth, l'Heureux | Vert-Pré [ _ T
| 16ème bureau |Electeurs domiciliés: Pointe Savane, Pointe! Ecole de Pointe
Melon, Pointe Rouge, Pointe Ecurie Lynch
17ème bureau | Electeurs domiciliés : Pointe Lynch, Pointe Fort Ecole de Pointe
Lynch |
18ème bureau | Electeurs domiciliés : Trou Terre, Gendarmerie,| Cantine Cité la
Cité Symphor, Gaschette, Pointe Jean Claude — Croix | Bord de Mer - Poteau — Cité la Croix |
19ème bureau | Electeurs domiciliés : Moulin à Vent, Mont Vert | Cantine Centrale
| |
LATRINITE | lerbureau |Electeurs domiciliés : Av C. Branglidor, Cité | Hôtel de Ville Epinette - Morne Doudou — Place Turquoise —
ruelle du Marché - Rues : Aubert Criosi — Fernand
Clerc — Joseph Lagrosillière — Marius Manville —|
Perrinon - Schoelcher
2ème bureau | Electeurs domiciliés : Angle des rues Perrinon et Maison de la
Fernand Clerc — Fernand Clerc et Kernay - Culture
Fernand Clerc et Gambetta - Cité des Douanes —| 51 av. Casimir
Gergault - Galion — Cour Usine — Raisinier - Rues| BRANGLIDOR
Adrien Sainte-Luce — Carnot - Rues des Amours —
| Sinistrés — Brésil — F. Niéger - Gambetta — Jean-
Eugène Fatier — Kernay — Pierre et Maurice
REJON
3ème bureau |Electeurs domiciliés : Bassignac — Bois Neuf — Annexe
Bonneville — Descossières — Htion Saint-Joseph — Collége Rose
Lot les 4 vents - Merveilleuse —- Morne Poirier —| SAINT-JUST
Res les Dominants - Ressource Rue Gambetta
| 4ème bureau |Electeurs domiciliés : Cosmy — La Crique - Les Annexe
| Hauts de la Crique - Morne Figue — Morne la Collége Rose Croix — Petite Rivière — Salée — Pied du Fort SAINT-JUST Rue Gambetta Sainte-Catherine
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
9/41
Page 297 LA TRINITE
(suite) Sème bureau
Cité du Bac — Usine du Galion — Zac du Bac
6ème bureau
Jean-Claude — Pointe Marcussy
7ème bureau Electeurs domiciliés : Anse Bellune — Beauséjour
- cité Scolaire - rés Anthurium - Val Beauséjour —
Anse Belgrade — l'Autre Bord — La Moïse — rte de
Tartane
8ème bureau
Electeurs domiciliés : Lot Brin d'Amour, - Allée Collège Rose
pomme Rose — Brin d'Amour — Baie du Galion -| SAINT-JUST
Rue Perrinon |
Electeurs domiciliés: Fleur d'Epée — Cité Collège Rose
Bougenot — Croix Guy — Dufferet — La Colline — SAINT-JUST
Savane close — Desmarinières — Palmiste — Pte Rue Perrinon
Ecole H. GUYOT
Rue Schoelcher
Electeurs domiciliés : Anse Bellegarde —
CitéBeauséjour — Cité les Alizés — La Flotille 1 et
2 - Rés Georges ROUX -— Rés Tombolo — Rte du
| Château d'Eau
Ecole H. GUYOT
9ème bureau Electeurs domiciliés : Bellevue — Maximin —
Bagatelle - Habtion Fond Galion Sainte-Luce
Ecole de Bellevue
10ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Basile -La Distillerie
|- Anse l'Etang — Anse Bonneville — Anse
|Spoutourne - Morne Pavillon - Htion Blain —
|Morne Escalier - Morne Félicité - Morne Jésus
Ecole de Tartane 1
11ème bureau Electeurs domiciliés : Bonin, - Brevette - Chère
Epice — Desforts — Grosse Ravine — Malgrétout
Plaisable - Tracée - Dominant
Maison pour tous de
Tracée
12ème bureau Electeurs domiciliés : Tartane - Rés les Loups —
Rue de l'Anse Rouge — Rues : An Ba Cacao — Cour
Fruit à Pain — des Villages — Mahaut -Surf — Galba
— Trou Copin
Ecole de Tartane
Page 298 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
10/41 2ème CIRCONSCRIPTION
COMMUNES Désignation
des CATEGORIE D'ELECTEURS RATTACHES (Répartition alphabétique — Périmètre de Siège des Bureaux |
Bureaux résidence)
L'AJOUPA- ler bureau |Electeurs domiciliés : Bas du bourg — Bourg -| Ecole Mixte bourg BOUILLON Haut du Bourg — Habitation Desmaret — Htion| rez-de-chaussée Dufailly - La Falaise — Quar. Derrière Cimetière —
Quar. Abandonne — Quar. Biron — Quar. La Racine
— Quar. Mille Pas — Quar. Ravine des Saints — |
Quar. Rosalie — Quar. Sance — Rue Hilmany et |
Marie-Louise — Rue Joachim Omère |
2ème bureau |Electeurs domiciliés : Cité Grenade — Cité les Ecole Mixte
Grenadines — Htion Eden — Htion Plemont — Htion bourg
Scierie — Lotissement Deschamp — Qar. Grande| rez-de-chaussée
Savane — Quar. Adinet — Quar. Croix Laurence —
Quar. Deschamps — Quar. Fondaison — Quar.
Mondzy — Quar. Semaine — Quar. Vieux Cacao —
Rue Lucie — Savane Pécoul — Lotissement La
Falaise
BASSE- ler bureau | Electeurs domiciliés : Bourg - Habitation Gradis - Mairie POINTE Habitation Hackaert - Hackaert - Haut du More - 22 Rue du Dr Im. Azalée - Imp. du Raïsinier - Imp. du Morestin Roucouyer - Gradis - Lot. Hackaert - Lot.
Hackaert Ozanam - Place Félix Eboué - Rue
Albert Crétinoir - Rue Bata - Rue de la Frégate -
Rue de la Gare - Rue de l'Abricotier - Rue du
Cacaoyer - Rue du Docteur Morestin - Rue du
Stade — Rue du Vaniller - Rue Jules Roussel - Rue
Marcé Bédouin - Rue Schoelcher - Ruelle du
Marché - Ruelle Grosses Roches - Ruelle Saint-
Jean - B.P. : 42 - B.P. 43
2ème bureau Electeurs domiciliés : Chalvet - Chemin Dury -
Démare - Habitation Bijou -Habitation Chalvet -
Habitation Leyritz — Habitation Pécoul - Hôtel
Leyritz - Impasse BONVEL La Falaise - Lot.
Démare - Lot. Madelonette - Madelonette - Morne
Balai - Morne Jacques - Moulin l'Etang - Port
Villa - Rue de la Chapelle - Sencé Vivé
Ecole Maternelle de
Tapis Vert
3ème Bureau Electeurs domiciliés : Cité Eyma - Cité Tapis
Vert - Habitation Eyma - HLM Ozanam La Croix -
Lot. Eyma - Lot. La Croix -Lot. Tapis Vert -
Résidence Plantation Eyma - Rue de l'Ortolan -
Rue du Caiali - Rue du Colibri - Rue du Maffini -
Rue du Pipiri - Rue du Ramier - Rue du Siffleur
des Montagnes - Rue du Sucrier - Tapis Vert
Centre de Loisirs
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
1/41
Page 299 BASSE-POINTE
(suite)
4ème bureau Electeurs domiciliés : Chemin du Mahogany + Ecole Primaire
Hauteurs Bourdon- Imp. du Jasmin - Imp. Hibiscus Hauteur Bourdon
- Lot. Anthuriums - Résidence Hybrides - Lot. Les
oubins - Lot. Les Moubins 2 - Lot. Les Moubins 3
+ Lot. Orchidées — Poidoux — Rue de l'Acomat -
Rue de l'Orchidée — Rue du Balisier — Rue di
Mapou - Dumas
BELLEFONTAI ler bureau Electeurs domiciliés : Bourg Mairie NE | 1
2ème bureau Electeurs domiciliés : Quartier Verrier Ecole du Quartier
___ Verrier
| 3ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Boucher - Lotissement Salle Polyvalente de | Cheval Blanc Fond Boucher
| _
_
| CASE PILOTE ler bureau Electeurs domiciliés : Micolo - Derrière l'Enclos - Mairie
| Bourg | Place Gaston Monnerville
2ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Boucher — route Ecole St Just Orville
lde Grand Fond -— Batterie — L'autre Bord, Le Cap La Batterie |
3ème bureau Electeurs domiciliés : Petit Fourneau — Hauts de Ecole St Just Orville
aniba La Batterie
4ème bureau Electeurs domiciliés : Choiseul, Fond Bellemarre] Gymnase Vétiver |
Fond Bourlet, Citronnelles, Lotissement La Caraïbe Fond Bourlet |
5ème bureau Electeurs domiciliés : Maniba — Maniba Pitons Local du 3ème âge
... Place G. Monnerville
Ï
LE CARBET lerbureau Electeurs domiciliés : Bourg — Le Four - Le Mairie
Fromager - Dariste - Berlin
2ème bureau
Cocoteraie - Grand'Anse MICHEL
Electeurs domiciliés : Pitons - Morne Savane + Ecole HERMANN |
3ème bureau Electeurs domiciliés : Grand'Anse - Lajus — Ancienne Crèche
Longvilliers -Godinot Municipale
4ème bureau Electeurs domiciliés : Anse Latouche - Beauregard Salle Polyvalente
- Bout Bois Bout Bois
Page 300
12/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 ——
LE CARBET
(suite) 5ème bureau Electeurs domiciliés : Le Coin Morne aux bœufs - Paillote
Bel Event — Fond Capot Fond Capot
LE MORNE | Bureau unique Tous électeurs et électrices Mairie
VERT
LE LORRAIN ler bureau |Electeurs domiciliés : Bld Général de Gaulle — Mairie
Bourg -— Cité Scolaire Joseph Pernock - Dorival —
Fond Brûlé —- Gros Vent — Lot. Présbourg —
Pavillon — Rés. La Caroline — Rte de l'Hôpital —
Route du Lycée - Rte du Stade — Rue Chomereau
Lamotte - rue Gambetta — rue Isidore Pierre Louis
— rue Jacob Rémir — rue Joseph Clerc - rue Joseph
Lagrosillière — rue Jules Ferry — rue Schoelcher —
Rue Victor Hugo — Sous Bois
2ème bureau Electeurs domiciliés : Castel Brando — Fond
Massacre - Morne Vallon — Vallon - Morne Céron
1 (Route de Morne Sem — Croisée Castel Brando)
— Morne Lorrain
Collège Hubert
Néro
3ème bureau Electeurs domiciliés : Assier — Bon Repos -
Durocher - Maxime — Rivière Claire — Vivé
Collège Hubert
Néro
4ème bureau Electeurs domiciliés : Morne Capot Ecole Berteau
MARIE-ROSE
Sème bureau Electeurs domiciliés : Bas Céron — Fond Gens Collège Hubert
Libres- Fond Grand Anse - Macédoine — Morne Nero
Savon
Ecole Léon L
6ème bureau | Electeurs domiciliés : Carabin — Moreau CECILE de Carabin
7ème bureau | Electeurs domiciliés : — Etoile - Morne Bois — Ecole Léon
Morne Etoile - Morne Céron 2 (croisée Castel
Brando - Morne Sem - Rivière-Merle)
CECILE de Carabin
8ème bureau Electeurs domiciliés : Crochemart - Lotissement| Ecole Gilbert
Paradisier — Lotissement Séguineau — Redoute — Tarquin
|Capitaine Lainé — Charles Edmond — Vallon 1 -
Vallon 2 Cité Le Vallon — Lotissement les
Chéneaux
1341
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page 301 MACOUBA | Bureau unique | Tous électeurs et électrices Maison pour Tous
|
GRAND Bureau unique |Tous électeurs et électrices Mairie RIVIERE
|
LE MARIGOT lerbureau |Electeurs domiciliés : La Marie - Fonds d’Or — Salle Espace
Baignoire — Plateforme — Garanne - Charpentier Fonds d'Or
Filaos — Grand-Chemin — Bellevue
| AùàZ
2ème bureau | Electeurs domiciliés :Madelon - Cité Fonds d'Or Salle Espace
— Duhamelin - Sénéchal — Bourg - Place de Fonds d'Or
l'Eglise - Dehaumont - La Pointe
AùZ
3ème bureau |Electeurs domiciliés : Fonds Dominique —|Ecole de Dominante
Mazure — Bas du Temple — Haut de Dominante —
Dominante — Grand-Dégras — Durocher, More
Elie — La Débite
AùZ
4ème bureau |Electeurs domiciliés : Rue de la Chapelle -|Ecole de Dominante
Duvallon - Dominante Bas — Terresainville -|
Dorival — Fleury — Crassous — Papin — Dussaut —
Durand - Lagrange
lAàZz
|
LE MORNE- | lerbureau |Electeurs domiciliés : Avenue Edgard Nestoret — Mairie ROUGE Bas du Calvaire — Bourg — Fond Cacao — Impasse
Desilia Collat - Impasse la Solitude — Lourdes —
Presbytère - Rue Adrien paque - Rue de la
République — Rue des Ecoles - Rue Edouard Collat
— Rue Joseph Dogue - Rue Joseph Labarde - Rue
Louis Muratet - Rue Marcel Bouquety - Rue Pierre
Mouli — Rue Victor Hugo -Savane Hubert
AùZ
14/41
Page 302 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 | LE MORNE ROUGE | 2ème bureau | Electeurs domiciliés : Bambous — Bas du Bourg — Mairie
Gite) Champ Flore — Fond Guillet - Grand Réduit — La Galette — Lotissement Haut Morne — Lotissement
La Galette — Lotissement Parnasse — Lotissement
Zobeide — Parnasse — Plateau Sable — Route de
Champ Flore -Route de Parnasse — Rue André
Aliker - Rue Léopold Bissol -Sica Champ Flore -
Zobeide
AùZ
3ème bureau | Electeurs domiciliés : Fond Marie Reine — Fond Annexe Ecole
Rose — Grosse Roche — Hbt Hôpital — Lotissement Mixte Bourg
Fond Rose — Propreté — Résidence Fond Rose —
Route de Savane Petit — Sainte Cécile - Savane
Petit.
AùàZ
4ème bureau | Electeurs domiciliés : Cité la Falaise - Annexe Ecole
Lotissement Nazareth — Nazareth — Route de Fond Mixte Bourg
Rose — Rue du Père Marie — Rue Emile Bylon —
Rue Emile Maurice — Rue Laure et Hermance
Sabes - Rue Lucie - Rue Nazareth — Savane des
Mathias — Val Joli.
AùZ
| 5ème bureau |Electeurs domiciliés : Abdelkader - Camp] Annexe Ecole
| Chazeau — Chamonix — Cité Chazeau — Haut du Mixte Bourg
Bourg — Hbt Chamonix — Hbt Jeanne d'Arc — Hbt
Mespont — Lotissement les Bambous - Lotissement
Mespont — Mespont — Petit Préville — Petite Savane
— Résidence les Hauts du Bourg — Route de
l'Aileron - Rue Jean Jaurès — Sci les Bambous.
AùZ
15/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page 303 LE PRECHEUR) lerbureau Electeurs domiciliés : Allée Tazard - Allée Ti Tho
+ Boisville - Calle des Marchés — Charmeuse - Citk
de la Solidarité, Cité la Galère, Corido Man Coya.
(Corido Mayotte, Fond Canonville, Fond Boucher,
Fort de France, Four à Chaux, Imm. Chelonia, Imj
Bakoua, Imp Cachiman, Imp de la Rivière, Imp di
Cimetière, Imp Godaron, Imp Macandja, Imp Sain
Joseph, Imp Théodore Armien, Lamentin, Lot.
‘harmeuse, Maison de Retraite, Morne Folie, Pointe
amare, Ravine Fainéant, Ravine Pierre Akar, Rte dé
rande Savane, Rte de l'Habitation, Rte de Morne
olie, rue Albane, rue André Soupama, rue
itronnelle, rue Clavius Marius, rue de la
‘harmeuse, rue la Maniocrerie, rue de l'Eben, rue de
l'Esclave Romain, rue Dou-a, rue du Bel Age, rue du
ouquet Garni, rue du Deboucman, rue du Tamarin,
e Gabriel Péri, rue Noajot, rue Richard Govindin,
aint-Pierre, Sainte Philomène Wet Becune, Wet la
atterie, Wet Momone, Wet Porry, Papi Wet Rele,
et Sandopi, Wet Vare
Mairie
2ème bureau Electeurs domiciliés : Abymes, allée Asson
araïen, Allée Ti Fre, Anse Belleville, Anse Céron
ourg, Cité Coquette, Cité Raymond Pohie, Grande!
ase, Habitation Céron, Impasse Bois d'Inde
mpasse Calebassier, Impasse Charro, Impasse
onstance, Impasse Flo, Impasse Joseph Privat} Rased Ancienne
Impasse Man Nanni, Impasse Rose Martiel, La Ecole B
irard, Rés. Anse Belleville, Reyser Garanne, Rte del
rande Case, Rte de la Déviation, rue d'Orange
aint-Pierre, rue Fond de la Rivière, rue Fond de là
alette, rue Georges Nadeau, ruelle Corossol, rue del
atadors, rue de l'Abbé Paul Grassely, Wet Zofi
_— _ T- | |
| SAINT PIERRE lerbureau |Electeurs domiciliés: Bld Laigret, Bourg, Fond Mairie
| Rose, Fontaine (Isère), Fort de France, Petite Anse
Carbet, Rés Damas, rue Bois Morin, rue Caylus,
| rue Comairas, rue Damas, rue de la Banque, rue de
| la République, rue des Amitiés, rue du Gouverneur
|Ponton, rue du Petit Versailles, rue Landais, rue
Longchamp, rue Montmirail, rue Pesset, rue Saint
Jean de Dieu, rue Sainte Rose, rue Thomassine,
ruelle Marie, San Léonardo La Havane, Station
| | Esso
Il _
16/41
Page 304 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 |
SAN RE | 2ème bureau |Electeurs domiciliés: Allée Pécoul, cité La
| Galère, cité Trois Ponts, Hbt La Montagne, Hbt
Pécoul, Hbt Petit Réduit, La Gadelle, La Gadelle
Trois Ponts, La Galère, La Montagne, Lot. Jardin
(des Plantes, Pécoul La Montagne, Petit Réduit,
| |Place du Marché du Fort, Plaisance, Qtier Fort,
| Qtier Trois Ponts, rés. Surcouf, Rte de la Galère,
| | rue de la Vieille Halle, rue de l'Intendance, rue
| Saint Louis, Savane du Fort
|
Ecole mixte B —
Bât. A
3ème bureau | Electeurs domiciliés: Angle rues Victor Hugo et
|Prison, Anse Latouche, Cour Arrondelle, Dakar,
|Fonds Cannonville, hbt Anse, hbt Anse Latouche,
thbt Blondel, hbt Miron, Morne Etoile, Morne
|Rosette, Place Bertin, Place Félix Boisson, Pont
| Roche, rés Cour Arrondel, rés Hurtault, rés Justine,
|Rivière des Pères, rte de Saint Pierre, rte du
|Précheur, rue Abbé Grégorie, rue Dauphine, rue de
|la Princesse, rue de la Prison, rue de la Reine, rue
|de l'Ecole, rue de l'Impératrice, rue d'Enfer, rue des
|Ursulines, rue d'Orléans, rue du Théatre, rue
|Hurtault, rue Isambert, rue Justine, rue Mont au
| Ciel, rue Mont Noël, rue Percée, rue Perrinon, rue
Royale, rue Victor Jugo Prolongé, ruelle Labadie,
| Saint Pierre, Source Boisson Stade
Ecole mixte B -
Bât. B
4ème bureau | Electeurs domiciliés: Angle rues Ursulines et Bouillé, Angle rues Victor Hugo et Domaine,
| Fonds Core, hbt Perinelle, Lot Beauséjour, Lot
|Perinelle, Perinelle, Pointe Lamare, Quai Peynier,
|rue Bouillé, rue Castelneau, rue de la Bonne Foi,
rue de l'Eglise, rue de l'Eglise du Fort, rue des
Bons enfants, rue des Domaines, rue Dr Deschiens,
rue Levassor, rue Schoelcher, Sainte Philomène
5ème bureau |Electeurs domiciliés : Rue des Accords — rue
d'Anjou — rue Clavius Marius — Rés Clavius
Marius — rue de la Raffinerie — rue d'Orange -— rue
de la Source — rue du Précipice — Cité du Vieux
|Lycée — Place Franck Perret — Qtier Mouillage
Morne d'Orange, Angle rues d'Anjou et La Source
Ecole mixte A
Ecole maternelle
Bât. 1
6ème bureau |Electeurs domiciliés: Desfontaines - Hbt
Desfontaines - Hbt Saint James - Le Fromager -
LEP Saint James - Lot Saint James - Presbytère
Rte de Desfontaines - rue Abbé Gosse - rue Alfred
| Lacroix - rue du Général de Gaulle - rue Dupuy -
| rue Gabriel Peri - rue Sainte Marguerite - rue
Victor Hugo - Saint James
Ecole maternelle
Bât. 2
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
17/41
Page 305 FONDS Bureau unique
ST DENIS
Tous les électeurs et électrices Mairie
SAINT-JOSEPH| ler bureau
Réfectoire Ecole
Electeurs domiciliés : Bourg — Rosière Mixte B
Bourg de Saint-
AùZ Joseph
2ème bureau Electeurs domiciliés : Salubre - Fond Cacao- Lot.| Réfectoire Ecole
Le Verger - Long Bois - La Haut - Rousseau Mixte B
Bourg de Saint-
AùZ Joseph
| 3ème bureau Electeurs domiciliés : Belle-Etoile - Cité du Ecole Mixte B -
Stade -Cité Goureau - La Chéry - Goureau - Bourg de Saint-
Rivière Blanche Joseph
AàZ
4ème bureau Electeurs domiciliés : Hôtel des Plaisirs - Mome| Ecole Mixte B -
des Olives - Bois Labeau - Durand - Séailles -| Bourg de Saint-
Bahuau Joseph
AàZ
Sème bureau Electeurs domiciliés : Cité Luco - Croisée
Manioc - Lot. Rivière Blanche - Bois Neuf /| Ecole Mixte B -
Rivière Blanche - Le Hameau - Derrière Bois -| Bourg de Saint-
Prospérité - Choisy — Balleu. | Joseph
| AàZ |
6ème bureau | Electeurs domiciliés : Fantaisie - Grosse! Ecole Mixte B - Gouttière - Morne Poirier - Rabuchon - More! Bourg de Saint- Abricot - Croisée Abricot - Petit Berry | Joseph
AùZ
7ème bureau Electeurs domiciliés : Choco Allée - Charmine —-| Ecole Mixte B -
Page 306
Lot. Ozanam - Rivière Blanche Presqu'île - Bourg de Saint-
Jonction - Lot. Chapelle Rivière Blanche Joseph
AùàZ
18/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 SAINT-JOSEPH
(suite)
8ème bureau
9ème bureau
Electeurs domiciliés : Chapelle - Morne Bossu -
Sérail - Balata - Bideau - Rivière Roche - La
Lézarde.
AàZ
Ecole Mixte B -
Bourg de Saint-
Joseph
Electeurs domiciliés : Bois du Parc - Morne
Marc - Mome Lilet - Rivière l’Or - Vallée
Heureuse - Fond Destreilles - Ravine Vilaine - 6
kms route de St-Joseph
AùZ
Ecole Mixte B -
Bourg de Saint-
Joseph
10ème bureau Electeurs domiciliés : Bambou du Champ -
Rivière Monsieur - Lot. Paul Franck - Morne
{Basset - La Croix - Hermitage Lagarde - Lot.
|Ramedace (Jambette) - Jambette - Dominante -
Hermitage Gonnier - Bois Neuf /Gondeau —
|l'Etang
|
AùZ
Ecole Mixte B -
Bourg de Saint-
Joseph
11ème bureau Electeurs domiciliés : Gondeau - Fond Epingle -
Lot. Les Zicaques - La Hubert
AàZ
Ecole Mixte B -
Bourg de Saint-
Joseph
CANTON 1
SCHOELCHER| er bureau Electeurs domiciliés : Bourg — Madiana - Fonds
Nigaud - les Hts de Madiana - Lot les Flamboyants
- Rés les Terrasses de la Mer et du Levant
AùZ
Mairie |
rue Fessenheim |
2ème bureau
3ème bureau
Electeurs domiciliés : Ravine Touza - rés
Citronnelles (immeubles Ramedace)- Bella Vista
Domaine des Fleurs - rte de l'Université - hbt Case
Navire - Chemin Case Navire - Groupe Ozanam
Lot Case Navire
AàlTinclus
L
Cantine école
primaire |
Anse Madame À |
rue des écoles
Jà Zinclus
|
Cantine école
primaire
Anse Madame B
rue des écoles
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
19/41
Page 307 SCHOELCHER 4ème bureau Electeurs domiciliés : Plateau Fofo, Petit Paradis, Ecole primaire
CANON ! Lot Magdeleine, Grand Paradis, Plateau Roy, Plateau Fofo | Cluny, lot Donatien, Petit Florentin av. du Petit Paradis Salle n° 1
A à Finclus
Ecole primaire
5ème bureau GàMinclus Plateau Fofo
| av. du Petit Paradis |
Sallen°2 |
Ecole primaire
6ème bureau NàZ inclus | Plateau Fofo av. du |
Petit Paradis |
Salle n°3 |
7ème bureau Electeurs domiciliés : Batelière, cité Saint-| Ecole primaire
Georges, Pointe de Jaham, Fond Batelière Batelière
voie principale
A à T'inclus Salle n° 1
Ecole primaire L
8ème bureau |J à Z inclus Batelière
voie principale
Salle n°2
|9ème bureau Electeurs domiciliés : Cité Pinel, Morne Boye,| Ecole d'Ozanam cité Roy Camille, Anse Gouraud, Sainte Catherine, av. des Frères
Lot Batelière, cité Ozanam, cité les Poiriers, rte de POERMEL
| Schoelcher, Rés les Castors Salle n° 1
| | A K inclus | Î|
| 10ème bureau (Là Zinclus Ecole d'Ozanam | av. des Frère | POERMEL | | Salle n° 2
SCHOELCHER
CANTON 2 11ème bureau |Electeurs domiciliés : Anse Madame, Anse Club nautique
Collat, Cité Norley, Norley, Corniche, route du! Anse Madame
Lido rue Bernard
BOROMÉE
A à Zinclus
12ème bureau Electeurs domiciliés : Enclos, cité Beulah, lot
Petit Tamarin, lot Marie Améline, rés Maryland,
rés Entre Ciel et Mer
A à L'inclus
Maison des Jeunes
de l'Enclos
rue Roland
JANVIER
salle n° 1
Page 308 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
20/41 SCHOELCHER
CANTON2
(suite)
13ème bureau J à Zinclus | Maison des Jeunes
de l'Enclos
rue Roland
JANVIER
salle n° 2
14ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Rousseau, lot Aubéry,
Grand Village, Terreville, lots : Emeraude, Point
du Jour, Soleil Levant, Bermude et Dominante, rés
Quatre Bouts, Bois Rivière, Aztéca, Zac de
Terreville, Sommets de Terreville, Hameau de
Terreville
A à Finclus
Centre Commercial
la Fontaine
Terreville
salle n° 1
17ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Lahaye
AàTinclus
15ème bureau |G à Minclus Centre Commercial
la Fontaine
| Terreville
salle n° 2
16ème bureau |N à Z inclus Centre Commercial
rue E. RAVOTEUR
la Fontaine
Terreville
salle n° 3
Cantine École
Primaire de Fond
Lahayé
salle n° 1
18ème bureau J àZinclus
rue E. RAVOTEUR
Cantine École
Primaire de Fond
Lahayé
salle n° 2
19ème bureau Electeurs domiciliés : Fond Bernier, La Colline,
{cité Démarche, Démarche
A à inclus
Maternelle de Fond
rue E. RAVOTEUR
Ancienne École
Lahayé
salle n° 1
20ème bureau J à Zinclus
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
Maternelle de Fond
rue E. RAVOTEUR
Ancienne École
Lahayé
salle n° 2
21/41
Page 309 |
|
SAINTE-MARIE | jjème bureau | Electeurs domiciliés : Quartier Pain de Sucre École Pain de Sucre
CANTON 1
|
NORD |
|
12ème bureau |Electeurs domiciliés : Quartier Bezaudin École de Bezaudin I Rivière Romanette
(llème au 18ème)
AàL
| | 13ème bureau |Electeurs domiciliés : Quartier Bezaudin -| Ecole de Bezaudin
| Rivière Romanette Il
Màz
14ème bureau |Electeurs domiciliés : Anse Charpentier - Cité| Ecole Saint Jacques |
| Saint-Jacques - La Ferme Saint-Jacques —
| Quartier Saint Jacques — Route du Pain de Sucre - Route de Saint Jacques — Rue de la Gare — Rue du
Pavé - Ténos - Ténos Charpentier
15ème bureau | Electeurs domiciliés : Allée de Bienfaisance -| Ecole Lassalle 1
Allée de la Famille — Allée de la Fraternité — Allée |
de la Gaieté — Allée de la Générosité — Allée de la
Sagesse — Allée de la Solidarité — Allée de la | Tolérance - Allée de l'Amitié — Allée des Alliés — | Allée des Amours — Allée Galba — Allée Sans | Souci — Cité Union - Cité Union II — Habitation | | Union — Quartier Claudine - Quartier Fourniols | | Nord — Quartier Union — Route de Fourniols — Route de l'Union — Route de l'Usine — Usine |
16ème bureau |Electeurs domiciliés : Ancienne Tannerie —| Ecole Lassalle IT
Boulevard Désir Jox — Cité Villeneuve — Entrée
Grain du Nord — Habitation Lassalle — Impasse
Bougainvilliers — Impasse des Fleurs — Lassalle -
Passage des Fougères - Rue Amédée Knight Nord
— Rue de la Libération- Rue de la Roseraie — Rue
de l'Abattoir — Rue des Glaieuls — Rue des
Hibiscus — Rue des Immortelles - Rue du Muguet
— Rue du Nouveau Cimetière - Rue Eugène
Agricole - Rue Schoelcher - Villeneuve
T |
17ème bureau | Electeurs domiciliés : Habitation Bellevue —-| Ecole de Reculée | Lotissement Reculée - Quartier Reculée — il
Résidence Reculée
|A à H
22/41
Page 310 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 SAEANrONT | I8ème bureau |Electeurs domiciliés : Lotissement Reculée -| Ecole de Reculée (suite) Quartier Reculée — Résidence Reculée 2
I1àZ
SAINTE- lerbureau |Electeurs domiciliés : Anse Azérot - Anse Mairie MARIE Dufour- Hameau de Villeneuve — Habitation Anse Azérot — Habitation Concorde — Impasse Cachibou
CANTON 2 — Impasse des Hameaux — Lotissement la Rose des
su Vents — Quartier Concorde — Quartier Radom -— (er au 10 ème Rue de l'Hôtel de Ville - Rue des Arawaks — Rue +19 ème) |des Caraïbes - Rue des Kaidons
l
2ème bureau |Electeurs domiciliés : Bld de la Voie Lactée -| Ecole Rodolphe
Cité Etoile - Cité Etoile II — Fond Giromon — Richer
Gendarmerie — Impasse de la Passion — Lycée
Sainte-Marie — Place Félix Lorne - Rue Amédée
Knight Sud — Rue Crémieux — Rue de la Cité
Etoile — Rue de la Cocoteraie — Rue des
Chataigners — Rue du Fruits à Pain — Rue des!
Haricots — Rue des Limes — Rue des Melons - Rue
des Topinambours — Rue du Dispensaire — Rue
Ernest Desproges — Rue Louis des Etages - Rue}
Pakala |
3ème bureau |Electeurs domiciliés : Eudorçait Limbe — Quartier
Eudorçait — Quartier Fourniols — Quartier
Fourniols Sud
|
Ecole Euloge Astar |
4ème bureau Electeurs domiciliés : Bois Jade — Quartier
Derrière Mome
Ecole Jérôme
Mercan
Sème bureau Electeurs domiciliés :Croisée Bon Air - Entrée
Chertine - Quartier Bon Air — Quartier Chertine —
Résidence Bon Air — Rue de Chertine - Rue de
Madelon
Ecole François
Grosy I
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
6ème bureau |Electeurs domiciliés : Habitation Combat -| Ecole François
Quartier Félix - Quartier Félix 1 — Quartier Félix II Grosy II
| — Résidence Saint-Paul — Rivière Canari 1 -—
Rivière Canari II — Rivière Canaris — Rue de la}
Liberté
23/41
Page311 SAINTE-MARIE
(suite)
CANTON 2
SUD
7ème bureau Electeurs domiciliés: Quartier Saint-Aroman —| Ecole Félix Lorne I
Quartier Spourtoune — Quartier Spourtoune Bas —
Quartier Spourtoune Nord — Route de Saint
Aroman |
8ème bureau Electeurs domiciliés : Impasse de la Vannerie —| Ecole Félix Lorne IT
Impasse des Voyageurs — Impasse du Cimetière -|
La Croisée — Quartier Morne des Esses - Quartier |
Saint-Laurent — Résidence Haut du Mome —|
Rivière Canari - Route de la Citerne — Route de la
Traversée — Route du Calvaire — Route du Moulin |
— Route Morinière - Route Vaton - Rue Derrière -
Rue des Vanniers
9ème bureau Electeurs domiciliés : Avenue des Jeunes —| Ecole Félix Lorne
Avenue Morne des Esses - Quartier Cadran | IT
Route du Souvenir — Rue des Colibris — Rue des]
Filaos — Rue du Conteur - Rue Mûlatre - Rue Ti-
Citron -
10ème bureau Electeurs domiciliés : Habitation Nouvelle Cité - Ecole Yvette
| Nouvelle Cité - Quartier Pérou Hilarus
19ème bureau Electeurs domiciliés : Avenue Lassalle - GPE| Ecole Allamandas
Kann Kreol — Impasse de la Canne — Impasse des
| Amareuses — Impasse des Cabourets — Impasse des
Capresse — Impasse du Bac - Impasse du
Commandeur — Impasse du Géreur — Impasse
Economie — Impasse Man Tine — Lotissement les
Hauts de Villeneuve — Lotissement Villeneuve —
Quartier Belle Etoile — Quartier Félicité — Rue
Case Nègres
3ème CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Désignation des
Bureaux
CATEGORIE D'ELECTEURS RATTACHES
(Répartition alphabétique — Périmètre de Siège des Bureaux
résidence)
FORT-DE-
FRANCE
CANTON 1
S2ème bureau Electeurs domiciliés : Rive droite Levassor -| Ex-école Marcel
Morne Abelard - Pont Viard - Fonds Populaire PLACIDE Rive droite Levassor
A à K inclus Avenue des Almadies
53ème bureau
| Ex-école Marcel
Là Zinclus PLACIDE Rive droite Levassor
Avenue des Almadies
Page 312
24/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 FORT-DE-FRANCE
CANTON 1
(suite)
54ème bureau Electeurs domiciliés : Bellevue - Plateau Fabre -
Boulevard de la Marne jusqu’à 1 km 500 Route de
Schoelcher
A à K inclus
Ecole maternelle de
Pointe des Nègres -
Ancienne Route de
Schoelcher
55ème bureau LàZ
Ecole maternelle de
Pointe des Nègres -
Ancienne Route de
Schoelcher
56ème bureau Electeurs domiciliés : Pointe des Nègres — Route
de Schoelcher jusqu’à 2 km 500 limite de la
Ecole primaire de |
Pointe des Nègres |
commune Route de
Schoelcher |
A à K inclus |
Ecole E. Revert
57ème bureau | Là Z inclus 2 km 200 Route de
Schoelcher
FORT-DE-FRANCE
58ème bureau Electeurs domiciliés aux Terres Sainville
Ecole primaire
Terres Sainville — J
3ème bureau Electeurs domiciliés : Crozanville - Calvaire —
CANTON 2 B ROUAM SIM
A à E inclus Avenue Jean Jaurès
Ecole primaire
59ème bureau |F à M inclus Terres Sainville — J
B ROUAM SIM
Avenue Jean Jaurès
Ecole primaire
60ème bureau |NàZ Terres Sainville — J
B ROUAM SIM
Avenue Jean Jaurès |
FORT DE FRANCE ler bureau [Electeurs domiciliés dans le périmètre du centre- Mairie — Bâtiment |
CANTON 3 ville délimité par le bord de mer, l'axe de la Rivière Administratif | adame, l'axe du Boulevard du Général de Gaulle
et de la baie du Carénage
A à J inclus
Ecole maternelle
2ème bureau K à Z inclus Sérénade
84 rue Lazare
Carnot
Ecole primaire de
Folie côté gauche Crozanville
Avenue Pasteur (Ht
A à Z inclus Pavé) |
25/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page313 FORT DE FRANCE
(suite)
CANTON 3
4ème bureau Electeurs domiciliés : Redoute bas côté gauche
jusqu’à 2 km 500 Desaix
JA à Z inclus
Ecole maternelle
Sérénade
84 rue Lazare Carnot,
|
| FORT-DE-FRANCE
CANTON 4
Sème bureau
6ème bureau
Electeurs domici : Place Stalingrad - Ravine
Bouillé - Bas Religieuses - Desclieux - Folie côté
droit
lA à K inclus
Ecole primaire de
Desclieux
Emilie Fordant
Jardin Desclieux
IL à Z inclus
Ecole primaire de
Desclieux
Emilie Fordant
Jardin Desclieux
Tème bureau (Electeurs domiciliés : Morne Pichevin - Morne
[Vanier
Il
JA à E inclus
Ecole primaire
Morne Vanier -
Route des
Religieuses - Voie n
10
| 8ème bureau F à M inclus Morne Vanier -
Route des |
Religieuses - Voie n°|
10
|
Ecole primaire |
|
9ème bureau IN à Z inclus
Ecole primaire |
Morne Vanier -
Route des
Religieuses - Voie n
10
FORT-DE-FRANCE
CANTON 5
10ème bureau Electeurs domiciliés : Dillon vers Morne Calebasse
+ Renéville
A à K inclus
Ecole primaire
Renéville
Rue René Maran
11ème bureau IL à Z inclus
Ecole primaire
Renéville
Rue René Maran _
12ème bureau Electeurs domiciliés : Sainte-Thérèse - Beauséjour
de la croisée Manioc à la ville et dépôt carburant
EDF
A à Einclus
Ecole primaire de
Ste-Thérèse « B »
(filles) - Rue Dr
Désiré Gironte
Sainte-Thérèse
13ème bureau F à M inclus
14ème bureau IN à Z inclus
Ecole primaire de
Ste-Thérèse « B »
(filles) Rue Dr
Désiré Gironte
__ Sainte-Thérèse _
Ecole primaire de
Ste-Thérèse « B »
(filles) - Rue Dr
Désiré Gironte
Page 314 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 —
| FORT-DE-FRANCE
CANTON 6
15ème bureau Electeurs domiciliés : Volga Plage - Pointe des
Carrières
A à J inclus
Ecole primaire de
Volga Plage
Rue de la Tannerie
16ème bureau K à Z'inclus
Ecole primaire de
Volga Plage
Rue de la Tannerie
17ème bureau
18ème bureau
Electeurs domiciliés : Cité Dillon
A à E inclus
Ecole primaire de
Dillon « D » Louis
Moïse — Avenue
Prof. Judes Turiaf
F à M inclus
Ecole primaire de
Dillon « À »
Constant Eudaric —
Avenue Prof. Judes
Turiaf
19ème bureau NàZinclus
Ecole primaire de
Dillon « A »
Constant Eudaric —
Avenue Prof. Judes
Turiaf
20ème bureau Electeurs domiciliés : du Pont de Dillon vers la
ville TSF Eaux Découpées
JA à J inclus
21ème bureau K à Z inclus
|
Ecole primaire
Sainte-Thérèse
« A » (garçons)
Rte du Lamentin
Voie n° 20
Ecole primaire
Sainte-Thérèse
« A » (garçons)
Rte du Lamentin
Voie n° 20
| FORT-DE-FRANCE |
CANTON 7
22ème bureau Electeurs domiciliés : ZAC Chateauboeuf
A à K inclus
Ecole primaire de
Karatas
Avenue des Arawaks
Chateauboeuf _ |
23ème bureau LàZ
Ecole primaire de
Karatas |
Avenue des Arawaks!|
24ème bureau Electeurs domiciliés : du Pont de la Dillon au
limites de la commune avec le Lamentin et Saint-
Joseph
JA à K inclus
Ecole primaire de
Chateauboeuf
Théodore Burnet -
Route de |
Chateauboeuf |
25ème bureau | Là Zinclus Ecole primaire de
Chateauboeuf
Théodore Burnet
Route de
Chateauboeuf
FORT-DE-FRANCE
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
27/41
Page315 FORT-DE-FRANCE
CANTON 7
(suite)
26ème bureau
27ème bureau
Electeurs domiciliés : Moutte - Terrain Populo -
{Terrain Anin
A à Zinclus
Ecole primaire de
Moutte
Route de Moutte
Voie n°9
Electeurs domiciliés : Redoute côté droit - 2 km
500 vers Saint-Joseph
A à J inclus
Ecole maternelle de
Redoute « A » Rue
de la Jeunesse
Redoute
28ème bureau
|
KàZinclus
Ecole maternelle de
Redoute « A » Rue
de la Jeunesse
Redoute
29ème bureau
|
|Electeurs domiciliés : Terrain Fantaisie - Route de
|l’Entraide -Coridon
A à K inclus
Ecole de Coridon -
« Les Poussins »
Avenue Richard
Granvorka
30ème bureau Là Z inclus Ecole de Coridon -
« Les Poussins »
Avenue Richard
Granvorka
31ème bureau Electeurs domiciliés : Cité Calebasse II - Fonds
(d'Or - Montgéralde - 1 km 800 Redoute côté
| gauche
| A à Z inclus
Ecole primaire de
Morne
Calebasse — Cité
Morne Calebasse
FORT-DE-FRANCE
CANTON 8
32ème bureau Electeurs domiciliés : Redoute côté gauche 2 km
500 aux limites de la commune de Saint-Joseph -
Rocade du Bel Horizon
AùàZ
Ecole maternelle de
Redoute A - Rue de
la Jeunesse -
Redoute
33ème bureau Electeurs domiciliés : Ravine Vilaine - Rivière
l'or Plateau Bernus
A à K inclus
Ecole primaire de
Ravine Vilaine
Avenue
Principale
34ème bureau Là Z inclus
Ecole primaire de
Ravine Vilaine
Avenue
Principale
Ecole primaire de
| 35ème bureau |Electeurs domiciliés : Trénelle - Bas Fort -| Trénelle
| Grosse Roche Aristide Maugée
Rue Gérard Nouvet
A à Finclus Trénelle
28/41
Page 316 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 FORT-DE-FRANCE
CANTON 8
(suite)
36ème bureau G à Minclus |
Ecole primaire de
Trénelle
Aristide Maugée —
Rue
Gérard Nouvet —
Trénelle
37ème bureau NàZinclus
Ecole primaire de
Trénelle
Aristide Maugée —
Rue
Gérard Nouvet —
Trénelle
38ème bureau Electeurs domiciliés : Citron - Berge de Briant
|A à Z inclus
Ecole primaire de
Citron
| Rue Aurélie
| Dicanot
FORT-DE-FRANCE |
CANTON 9 39ème bureau Electeurs domiciliés : Cité de Briant
A à J inclus
Ecole maternelle de
De Briant "Les
Roses" — 30 rue des
| Ecoles De Briand
40ème bureau K à Z inclus
| Ecole maternelle de
De Briant "Les
| Roses" — 30 rue des
Ecoles De Briand
41ème bureau Electeurs domiciliés : Godissard
A à J inclus
Ecole primaire de
Godissard
Boulevard Gamess
42ème bureau K à Zinclus
Ecole primaire de
Godissard
Boulevard Gamess
43ème bureau Electeurs domiciliés : Rodate - Morne Laurent —
Tivoli
|A à K inclus
Ecole primaire de
Tivoli rue Paul
Marie Valère
44ème bureau
|
Là Z inclus Ecole primaire de
Tivoli rue Paul
Marie Valère
45ème bureau Electeurs domiciliés : Balata — 5 Km coté droit
jusqu'à la Médaille
AàZ
Ecole Primaire de |
Balata
7 km Route de
Balata
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
29/41
Page 317 |
| FORFDE-FRANCE | 46ème bureau | Electeurs domiciliés : Didier - Desrochers 5 km| Ecole primaire de CANTON 10 500 — Ravine Blanche côté gauche Didier - Route des | Rochers A à D inclus
| 47ème bureau | Electeurs domiciliés : Didier - Desrochers 5 km| Ecole primaire de 500 — Ravine Blanche côté gauche Didier - Route des Rochers
E à Linclus do
Ecole primaire de
| 48ème bureau |M à Z inclus Didier - Route des
Rochers
L Ecole maternelle de 49ème bureau |Electeurs domiciliés : Pont de Chaînes côté| l'Ermitage Pomme gauche jusqu’à 2 km 500 Balata côté gauche -| Cannelle Avenue
Bérot - Ermitage - Route Hôpital Civil Trabaud | Dr. Juvénal Linval
A à J'inclus
| | Ecole primaire de 50ème bureau |K à Z l'Ermitage Cardin — Face
échangeur
Pont de Chaînes
| S1ème bureau |Electeurs domiciliés : Balata côté gauche jusqu’à| Ecole Primaire de | |la Médaille Balata | 7 kms route de A à Z inclus Balata he
4ème CIRCONSCRIPTION
l Désignation des CATEGORIE D'ELECTEURS RATTACHES COMMUNES E (Répartition alphabétique — Périmètre de Siège des Bureaux | Bureaux 2 résidence)
Electeurs domiciliés : Bourg - Grand-Anse + Mairie
D'ARLETS [Fonds Fleury - Bas-Morne - Cassière — Mapou - La
LES ANSES ler bureau
Il
|
Plaine - Cité Tchatcha - Morne Venté - Oxygène -
Batterie -L’Etang — Anse Chaudière — Sucrerie
2ème bureau
|
Electeurs domiciliés : Petite Anse
—
Ecole de Petite Anse
3ème bureau Electeurs domiciliés : Gallochat -
lAnse Dufour - Morne Bigot — Cocoyers
Ecole de Gallochat
Page 318 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
30/41 LE DIAMANT | ler bureau Electeurs domiciliés : Bourg - Ravine Gens Bois
(Fonds Placide — rue Justin Roc — rue Hilarion
Giscon |
Mairie
45 rue Justin Roc
2ème bureau
|
Electeurs domiciliés : Dizac - Anse Caffard - Anse
Bleue - Pigozzi |
Ecole élémentaire
de « Dizac »
3ème bureau Electeurs domiciliés : La Longuet - Morne Blanc -
La Mélise - Fond Requiem — Ancinelle - Peti
Lézard - Carrière
Ancienne école de
Morne Blanc
Quartier Morne
Blanc
4ème bureau Electeurs domiciliés: Jacqua - Morne Constant!
Thoraille - Morne Pavillon — Chalopin - Lucito -
La Michelle — La Chéry
Ecole élémentaire du
Bourg
Rue Justin Roc
5ème bureau [Electeurs domiciliés: La Bitaille - La Carole + Réfectoire Bourg
Jourbadière - Fond Camille - Mare Poirier -
O'Mullane — Jeanville — Taupinière — La Pointe -|
{Fond Manoël — Bas O'Mullane [ L
DUCOS ler bureau Electeurs domiciliés : Bourg - Champfleury - Cité Mairie
Lazaret
2ème bureau Electeurs domiciliés : Bac - Bois Rouge - Fon
d'Or - Côte d'Or - Petite Rochelle - Grande
Rochelle - Fonds d'Orange - Morne Coco - Peti
Parc - Pays Noyé
Réfectoire Ecole
Maternelle B
les Capucines
3ème bureau Electeurs domiciliés : Z.I. Cocotte Canal - Z.I. Ecole Maternelle A |
etite Cocotte - Chemin Canal - Canal - Petità Les Lucioles
{Cocotte - Champigny - Lotissement Canal -
Lotissement Cocotte - Fonds Panier
|
4ème bureau Electeurs domiciliés : Morne Carette - Syndic + Ecole Mixte B
Lotissement Les Orangers Les Flamboyants
5ème bureau Electeurs domiciliés : Lourdes - Sérénité 3 Ecole Mixte B
Les Flamboyants
6ème bureau Electeurs domiciliés : Résidence les Abeilles + Ecole Maternelle B
Bonne-Mère - Génipa - Usine de Petit Bourg -
Lotissement la Marie (Sodem) - Rivière Pierre +
Sérénité 1 et 2 - Lotissement les Abricots - Z.I. 1
Fabrique - Hameaux des Côteaux - Résidence les!
{Abricots - Zone Artisanale
les Capucines
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
31/41
Page 319 DUCOS
(suite) 7ème bureau [Electeurs domiciliés : Cité la Marie - La Hiéta Ancien Ets | | Résidence la Marinelle - La Léandre - Résidence di Mantinino | Levant Cité la Marie 2ème | tranche |
8ème bureau [Electeurs domiciliés : Beauville - Grande Savane + Ecole de Beauville |
Fond Brûlé — Bellevue |
| 9ème bureau Electeurs domiciliés : Durivage - Baringthon - | Ecole de Durivage | | Lot. Rivière la Manche - La Chassaing — Lot. Les | | Filaos - Morne Lavaleur
| |
10ème bureau Electeurs domiciliés : Croix Rivail - Saint Rock - Ecole | (Château Aubéry - Morne Vert - Saint-Pierre Manzo Morne-Vert 1 | L Morne Pitault
Il
| |
| 11ème bureau Electeurs domiciliés : Bois Neuf - Fonds Savane Ecole | | Morne-Vert 2
| |
LE MARIN | lerbureau |Electeurs domiciliés: Bourg - Cité Diaka -| Mairie |Lotissement Bonaro
AàZ
2ème bureau | Electeurs domiciliés: Agnès - Nelson Mandela -| Ecole mixte A
|Bassin Tortue - Mondésir - Popotte - La Michelle -
| La Fanchon - Fouquette - La Source
|
jAàZ
3ème bureau
| Ecole mixte A
Electeurs domiciliés : La Vierge - Berry - Fonds
| Gens Libres - Huvet - Morne Courbaril
|
[AàZ
4ème bureau
Ecole mixte A
Electeurs domiciliés: Quatre Chemin - Cap -
Habitation Rivière
AùZ
5ème bureau Electeurs domiciliés: Montgérald - Cédalise -| Ecole maternelle
Mare Capron - Morne Rouge - Tocnay - Morne Bourg
Sulpice - Saint-Onge
AùZ
Page 320
32/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 LE MARIN
Ecole maternelle
(suite) 6ème bureau | Electeurs domiciliés : Morne Gommier - Duprey - Bourg
Suffrin - La Digue
AùZ
|
Ecole maternelle
7ème bureau | Electeurs domiciliés : Pérou - Fonds Debasse — Bourg
Robin - Massel
AùZ
RIVIERE ler bureau | Electeurs domiciliés : Adélaïde - Anse Figuier - Mairie
PILOTE | Beaudelle - Bas Mangot - Borel - Beauregard -
|Caféière et Sucrière - Bourg - Camée - Chevalier -
|Cingaule - Concorde - Coulanges - Croix Codé -
Desmartinières - Escarvaille - Escouett - Avenue
Wanakaera - Fond Moulin - Fougainville —- Gens
Libres - Guénot - Lélubois - Lourdes - Louvet -
Lowensky - Des Farges - Mare Capron - Marianne
- Marie-Noire - Mathurin - Mauny - Mayaule -
Monfort - Morency - Morne Habricot —- Mne
Roches — Mne Rosine - Planty - Poirier -
Pomponne — Pont Madeleine - Ravine Acajou -
Ravine Braie — Ravine Couresse - Régale - René -
St-Vincent - Ti-Coton - Titi - Pont Beuse - Vignette |
- Débat
A à B inclus
Ecole mixte de
2ème bureau |C à E inclus garçons
Ecole mixte de
3ème bureau |F à L'inclus garçons
Ecole maternelle
4ème bureau | J à L'inclus Bourg
: L Ecole maternelle 5ème bureau |M à O inclus Bourg
Ecole maternelle
6ème bureau |P à R inclus Bourg
7ème bureau |S à Z inclus Ecole maternelle
Bourg
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
33/41
Page 321 RIVIERE PILOTE
chaux - Mareuil - Maupéou - Médecin — Fleury —
Guimbé - Jourbadière
(suite) 8ème bureau |Electeurs domiciliés : Epinay - Massonville - Ecole de
|Mne Honoré - Préfontaine - Mne Escarpe Préfontaine
|A à Linclus
: H Ecole de 9ème bureau |M à Z'inclus Préfontaine
10ème bureau |Electeurs domiciliés : Abondance - Bellay -| Ecole mixte de
Canari Cassé - Champs Fleury - Desgras - Josseaud
Désormeaux - Desruisseaux - Fonds Mulâtres -
Labeaume - Josseaud - Gervais - Pomaré - Mne
Vent — Vieilles Terres - Bambou - Rollin - Vieux
Chemin - Mne Raquette - Monplaisir
A à Linclus
11ème bureau |M à Z inclus Ecole maternelle de
Josseaud
RIVIERE ler bureau | Electeurs domiciliés : Rue Schoelcher (47 à fin et Mairie
SALEE 60 à fin) —- ZA Espérance — la Doublet — Four à
2ème bureau |Electeurs domiciliés : Cité Bazeilles — Cité
Concorde - Cité Lafayette — Cité Tranquille — rue
Salvador Allendé — rue du Général de Gaulle — rue
Commandant Delgrès — rue Général De Vassoigne
- rue Gouverneur Félix Eboué — rue Alphonse
Jean-Joseph — rue Victor Hugo — rue Jean Jaurès —
rue Lafayette — rue Joseph Lagrosillière — rue}
Hippolyte Morestin — rue Joseph Pasteur — rue|
Nérée Péria — rue Lieutenant Saint-Félix — rue
Joinville Saint-Prix — rue Victor Schoelcher (1 à 45!
et 2 à 58) — rue Commandant Varasse — rue Charles
Zizine et Louis Des Etages — rue Alexandre
Zonzon.
3ème bureau | Electeurs domiciliés : Lotissement Campêche -
Cité Nouvelle — Cité Trénelle - Habitation Trénelle
— Boulevard — La Laugier — Cité Laugier 1 — Cité
Laugier 2 - Avenue des Ecoles — Cité Morne
Costet — Figuiers — Le Simon — Chemin de la
Canneraie.
Centre médico
social
Ecole mixte A
Grand-Bourg
Page 322 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
34/41 RIVIERE SALEE
(suite) 4ème bureau | Electeurs domiciliés : Lotissement la Carrière — Lotisement les Ibis - Lotissement La Haut — La
Haut — Habitation Val d'Or - Dédé - Dufresne.
Ecole mixte B
Grand Bourg
Sème bureau | Electeurs domiciliés : Cité Thoraille - Duharoc -
Massy
Ecole mixte
Thoraille |
6ème bureau |Electeurs domiciliés : Thoraille la Vallée —
Courbaril Louisy — Lotissement Pois doux — Bois
Neuf — Morne Coco — Lotissement Thoraille —
|Sans Pareil — Belvédère — Lotissement Kannel —
Sagesse — Viguier — Lotissement les Oréades —
|Lotissement la Sagesse — Lotissement les trois
poiriers
Ecole mixte
Thoraille
7ème bureau | Electeurs domiciliés : Desmarinières — Descailles — La Mauny — rivière Oman — Ti coin Foyer rural Desmarinière
8ème bureau |Electeurs domiciliés : Petit-Bourg — Lotissement
les Palmiers — Deslandes — Lotissement les Alizés
— La colline — Haut du morne — Résidence Génipa
— Petit Morne — Grand'Case — Usine la Guillaud —
Féral — Les Digues - Lamberton - Nouvelle Cité —
Ravine Chien
Ecole mixte
Petit-Bourg
9ème bureau |Courbaril — Reprise — Desmangues - Calvette —|
Monfort — Régale - Symphorien — Terrier — Guinée
Fleury - Massonville — Caféière
Ecole mixte
Fond-Masson
10ème bureau |Fond Masson — Braffin — la Suffrin — Cité Matouba
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
Ecole mixte
Fond-Masson
35/41
Page 323 | SAINT ESPRIT | ler bureau Electeurs domiciliés : Caserne de Gendarmerie —
Bourg — rue A. Aliker — rue capitaine Pierre-Rose —
rue Cassien Sainte Claire — rue Colonnel Delgrés -
rue de l'Ébénisterie — rue de l'Eglise — rue du
More Rouge — rue du Sucre d'Orge — rue
Euphrate Celma — rue Guinguette — rue Gueydon —
rue Joliot Curie — rue Perriolat — rue Schoelcher —
rue Stalingrad — ruelle du Maréchal Ferrant — rte
Neuve — Chemin des 3 Gares — La David -|
Providence - Avenir
AùàZ
Mairie Rue
Schoelcher
2ème bureau | Electeurs domiciliés : Cité Cocotier — cité|
|Gommiers — Impasse de la Crèche — rue de la
| Crèche - Nicolas — Impasse du Muguet — rues des |
Accacias — du Muguet — des Anthuriums — des
|Coquelicots — des Hibiscus — des Jastrams - rue
| Jules Ferry — ruelle des Poinsettias — Bois Blanc —
|Bontemps Lacour — Four à Chaux — Placide —
Grand Case — Htion Providence — Thibault —
Gueydon — Terres Gueydon — Passage Terre
| Gueydon — Passage du Morne Rouge
AùZ
Cantine centrale
Terres Gueydon
3ème bureau
4ème bureau
Electeurs domiciliés : Petit Paradis — Suffrin — La
Carreau - Cité la Carreau — Lot. La Carreau — Petit
Ancien Collège
Ecole Mat "B"
Fonds — Bas du Bourg — La Ferme — Chemin| (rue Cassien Sainte-
Monténor — Morne Vent — Duchatel —- Lannuquette
‘AZ
Claire)
Electeurs domiciliés : Impasse Vitiver — route du |
Vauclin — Moulin à Vent — Peter Maillet — La Suin |
Espace Georges
FITT. DUVAL,
— Valatte — Vieille-Citerne — Vieille Terre — Rivière | Route du François
Moquette |
(AàZ
|
Sème bureau |Electeurs domiciliés : La Nau - Mathilde —
|Beauséjour — Fontenay — Morne Gégras —- Morne
Magdelonnette — Chemin Morne Raïdi — Régale -
Solitude
(AùàZ
6ème bureau | Electeurs domiciliés : Firmin — Fonds Coulisse —
Grand-Bassin —- Morne Babet — Baldara —
| Dieuzède — Palmène — Roussane — La boissière
[AùàZ
Page 324 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
Ecole Mixte "B"
Terres Gueydon
Ecole du Grand
Bassin
36/41 Ste RIT | 7èmebureau | Electeurs domiciliés : Morne Lavaleur - Chemins | Bois Michel - de l'Oranger - des Icaquiers - du Ecole de | Cerisier — du Goyavier — du Manguier — du! Morne Lavaleur | | Sapotillier — du Tamarinier — du Caïmitier — | Durivage — Impasses de l'Abricotier - de | l'Amandier — de l'Oranger - des Icaquiers — du | Bananier — du Cerisier — du Mandarinier — du
|Tamarinier — des 2 sources — rues de l'Amandier — |
|de l'Abricotier — de l'Anacardier — des 2 sources -
| du bananier |
AàZ
SAINTE-ANNE ler bureau | Electeurs domiciliés :
Lot. Les Oiseaux - Qtier Panorama - rue Mano
Germe - Avenue Frantz Fanon - Place de l'Abbé
Morland - rue Abbé Saffache - rue Abbé Hurard
rue Caritan - rue du Calvaire - rue Jean-Marie
Tjibaou - Impasse Da Marguerite - Le Bourg - Cité
Flamboyants - Qtier Bas Marigot - Hbt Beauregard
- Lot. Viauvy - Lot. Zaire - Le Domaine de
Belfond Qtier Habitation Belfond - Qtier Pointe!
Marin - Cité Pointe Marin - Les Hauts del Beauregard
AùZ
Mairie |
2ème bureau Electeurs domiciliés : Qtier Derrière Morne - rue
du 21 septembre rue Ludovic Verse - rue Rosalie
Soleil - rue Stéphanie Gertrude - Avenue Nelson
Mandela - hbt Fond Moustiques - hbt Salines
Dillon - hbt Salines Blondel - Pointe de Salines -
rue de l'Esclave Héroïque - Qtier Bellevue - rue
Anastase Pollux - rue Paille - rue du Capitaine
Constant - Qtier Morne la Croix - rue de la Potière
- rte des Caraïbes - Qtier Anse Tonnoir - rés. La
Marbrière - rés Anse Tonnoir - rés Mélody - rue du
Capitaine Romain - rue Gontrand Thomas - hbt
Caritan - Anse Caritan
AùàZ
Espace Manville
3ème bureau Electeurs domiciliés : Qtier Baréto - cité Baréto -
| Pointe Cailloux - Rés l'Herbier - rés Les Oliviers -
Hbt Val d'Or - Qtier Val d'Or - Qtier Morne Pois -
Qtier Madet - Qtier Les Anglais des Grottes - Hbt
Les Anglais des Grottes - Hbt Malgré Tout - Hbt
Baie des Anglais |
AàZ
Ecole Mixte du
Bourg Bât 1
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
37/41
Page 325 SAINTE-ANNE
| (suite) 4ème bureau Electeurs domiciliés : Qtier Cap Cabaret - Lot
Mahoganys - Qtier Fond Repos - Qtier Barrière La
Croix
AàZ
Ecole Mixte du
Bourg Bât 2
5ème bureau Electeurs domiciliés :
Qtier Cap Chevalier - Qtier Crève Coeur - Ecole Maternelle du
Mondésir - Pointe Sable - Qtier Petit Sable Bourg
AùZ
6ème bureau Electeurs domiciliés :
Qtier Cap Ferré - Qtier Chamfleury - Qtier Belle O.M.CS.L.
Languette - Qtier La Casse - Qtier l'Anse La Rose
- Qtier Rabat Joie - Hbt Hauts Etages - Hbt Les |
Hauts Etages - Qtier Gautonne - Hbt Rivière -
Qtier Poirier - Qtier Maison Rouge - Hbt Maison
Rouge - Hbt Petit Versailles
AàZ
SAINTE-LUCE lerbureau |Electeurs domiciliés : Bourg - rues Capitaine Mairie Pierre Rose - Charlemagne - Jean-Jacques
Rousseau - Joliot Curie - Boulevard Kennedy -
Lamartine - Paul Langevin - Schoelcher — Victor
Hugo - Jean Jaurès - Anatole France — Résidence
Oiseaux des Iles — Pavillon
AùZ
2ème bureau | Electeurs domiciliés : Deville - Gros-Raisin — Dispensaire
Moubins - Ti-Mare - Courbaril - Cité Père Novion
— Frangipanier
AàZ
3ème bureau | Electeurs domiciliés : Trou au diable — Baulieu — Collège
Delivry — Lafitte - Rue Commandant Tourtet -
Emile Zola - Monseigneur Duwez - rue Jules Ferry
— Cité Bon Air —
AàZ
4ème bureau |Electeurs domiciliés: Bellevue -— Bellevue Club 3°" Age |
Ladour - Corps-de-Garde - rue Joseph} |
Lagrosillière - Morne des Carrières - Morne des
Pères - rue du Presbytère
AàZ
Page 326 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
38/41 SAINTE-LUCE
5ème bureau Electeurs domiciliés : Trois-Rivières - Désert - Maison des Jeunes (suite)
Anse Mabouya - Veyzières - Céron de Trois-Rivières
AàZ
|
| 6ème bureau | Electeurs domiciliés : Epinay - Montravail Ecole Epinay || AàZ
7ème bureau |Electeurs domiciliés: Monésie — Grand-Figue -| Ecole Monésie
Grand-Fleur — Béola
AùàZ
8ème bureau | Electeurs domiciliés : Bellay — Oblot — Jacques -| Ecole Mixte B
Petit Fonds — Pitons — Blanchard — Bastopol -
Morne-Vent
AàZ
9ème bureau |Electeurs domiciliés : Les côteaux — Volcart —| Centre Socio Sportif
Bois d'Inde - Bernard de Monésie
AùZ
LES ler bureau |Electeurs domiciliés: rue Jules Ferry - Mairie
| TROIS-ILETS | Lotissement Citron I et II - Quartier Beaufond - Quartier La Ferme - Quartier Poterie
Place G. Hayot
2ème bureau Electeurs domiciliés: Résidence Terraille -
Résidence Dantin - Quartier Xavier — Quartier
Pagerie - Le Bourg
AàK
Centre administratif
rue J. Ferry
3ème bureau Electeurs domiciliés : Pointe du Bout - Anse
Mitan - La Pointe - La Wallon
Giratoire des
Anthuriums
Anse Mitan
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
39/41
Page 327 LES TROIS-ILETS
(suite) 4ème bureau Electeurs domiciliés : La Plaine - Bigot — Papias - Anse à l’Ane — Passe-Mon-Temps
Esplanades des
résidences
Anse à l'Ane
Sème bureau Electeurs domiciliés : Résidence Terraille -
Résidence Dantin - Quartier Xavier - Quartier
Pagerie - Le Bourg
LàZ
Ex Ecole Sixtain
| LE VAUCLIN ler bureau Electeurs domiciliés : Rue Collignon - Rue
République - Rue des Trois Chandelles — Rue
Victor Hugo — Rue Thimon Tareau — Rue Frantz
Fanon - Morne Lacroix — Rue de la Madonne —
Rue Eudonie Carra — Cité Joanel - Place St Jean
Baptiste -Cité les Floralies
Quartiers : Morne Carrière — Bel Air — Ensfelder —
Belle Etoile - Macabou
Mairie
Rue Collignon
2ème bureau Electeurs domiciliés : Bld Charles de Gaulle —
Rue Adjudant Bastol — Bld de l'Atlantique - Rue
Schoelcher - Rue Jean Jaurès
Quartiers : Grand Case — Cadette — Union -
Humbert
Ecole mixte B-
Cité Belle Etoile
3ème bureau Electeurs domiciliés : Lotissement Sigy —
Résidence Sigy — Lotissement Massy - Massy —
|Quartiers : Carrière — Beaujolais — Perrette — Petit
| Campêche - Chamfleury — Petit Pérou — La Dodo
4ème bureau Electeurs domiciliés : Quartiers : Usine —
Puyferrat - Montagne — Poymiro — Grand Boucan
— Escavaille — Goujon — Maquis - La Ferme - Coq
— Mondésir — La Broue — Boé — Dunoyer — La
| Haut — Placide — Cocotte - Fond Hubert
Ecole mixte A
Lot. Sigy
Ecole mixte A
Lot. Sigy
Sème bureau
| _
Electeurs domiciliés : Rue Dr Gros-Désormeaux
— Rue Eucher Pierre François —- Rue Angélo
Marie- Joseph - Rue Allamandas
Quartiers : Pointe Chaudière — Baie des Mulets —
Petite Grenade — Sans Soucis — Benquette —
Massy-Massy -— Cambeilh — Ducassous —
Mallevaut — Paquemar
Ecole maternelle
Rue Dr.
Gros-Désormeaux
Page 328 Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012
40/41 LE VAUCLIN 6ème bureau |Electeurs domiciliés : Cité Belle Etoile — Rue| Restaurant scolaire
cuite) Martin Luther King — Rue de la Liberté - Rue| Cité Belle Etoile Félix Eboué — Rue René Cassin — Rue Condorcet —
Rue Pasteur — Rue St John Perse — Rue Pierre et
Marie Curie - Rue Gilbert Gratiant — Rue Saint
Exupéry - Rue Léon Gontrand Damas — Cité
Lejeune
Quartiers : Bellevue — Morne Raquette — Fond
Gens Libres — Coulée D'Or — Plaisance - Neveu —|
Fond Zami
L __
| 7ème bureau | Electeurs domiciliés : Résidence Concorde Restaurant scolaire
| Quartiers : château Paille — Lotissement Château! Cité Belle Etoile
| Paille
| [ . : _—
8ème bureau |Electeurs domiciliés : Pointe Faula — Pointe M.I.C.
| Athanase — Rue Gabriel Péri — Rue Abbé Grégoire] Rue Abbé Brack | — Rue du Gommier - Rue Delgrès - Bld Léopold
Bissol
Quartier : Ravine Plate
ARTICLE 2.- La présente répartition est valable du 1er mars 2013 au 28 février 2014.
ARTICLE 3.- Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, seront inscrits au
premier bureau, les Militaires et Français établis hors de France, en vertu des articles L. 12 et L. 13 du code
électoral, lorsqu'il semblera impossible de localiser à l’intérieur de la commune, l’attache avec la
circonscription sur la liste électorale de ce bureau.
ARTICLE 4.- Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour 300 électeurs inscrits ou par
fraction de 300. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations
électorales.
ARTICLE 5.- Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Saint-Pierre, La Trinité , Le Marin, les maires, les présidents et membres des bureaux de vote, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes
du département et inséré dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
2 7 AOÛT
1e Secrétaire Général de
Jean-René VACHER
41/41
Arrêté N°2012240-0007 - 12/09/2012 Page 329 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012241-0004
signé par Secretaire general
le 28 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Martinique Funéraire.
Page 330 Arrêté N°2012241-0004 - 12/09/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la réglementation
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
Martinique Funéraire
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Joackim FELICIE, gérant de
l’entreprise MARTINIQUE FUNERAIRE située à Desruisseaux - Rivière-Pilote en date du 10
août 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARR ET E :
ARTICLE 1 — L'entreprise MARTINIQUE FUNERAIRE, sise à Desruisseaux - Rivière-Pilote, exploitée
par Monsieur Joackim FELICIE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 12-972-097.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 - 0 RARE LO rl URE 1 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Page 331 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012243-0011
signé par Secretaire general
le 30 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté désignant les délégués de
l'administration dans les commissions de
révision des listes électorales de 2012/2013 -
arrondissement de Fort- de- France
Page 332 Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012 Liberté » Me, » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêténe 2042 243- 0044
désignant les délégués de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales de 2012-2013 - Arrondissement de FORT-DE-FRANCE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012240-0007 du 27 août 2012 fixant la répartition des électeurs
dans les différents bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03528 du 12 octobre 2011 désignant les délégués de
l'administration pour la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de
Fort de France ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1°. Sont désignés, dans les communes suivantes du département, en qualité de
délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales 2012-2013
dans l'arrondissement de Fort-de-France, les personnes ci-après :
FORT-DE-FRANCE
1‘ au 4" bureau
Titulaire Monsieur Max JEAN-BAPTISTE
54, route de Tivoli
97200 FORT DE FRANCE
Suppléant Madame Céline RINNA
Ravine Braie
97211 RIVIERE-PILOTE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAIL www, martinique.pref gouv.fr 1/5
Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012 Page 333 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
si" au 9" bureau
Madame Gabrielle SOUNDOROM
Résidence La Carrière — Bât Topaze — 151 A
97215 RIVIERE-SALEE
Monsieur Raymond MININ
40, lotissement Long Pré
97232 LAMENTIN
10°" au 14" bureau
Madame Marie-Rose LARIVE
Bât. EIFFEL — Appt. 160 - Les Hauts du Port
97200 FORT DE FRANCE
Madame Corinne GUSTAN
82, Tour Germaine Godissard
97200 FORT DE FRANCE
15°" au 21°" bureau
Madame Ghislaine NIVOR
Résidence les Rayons Verts
Escalier B - Appartement 13 - Enclos
97233 SCHOELCHER
Madame Claudette JEAN-PHILIPPE
(née ROMER)
16, avenue Félix Éboué - Pointe des Nègres
97200 FORT-DE-FRANCE
22°" au 31°" bureau
Madame Rosalie BACCARARD
Résidence Ozanam — Batelière
Bâtiment C1 - Appartement 680
97233 SCHOELCHER
Madame Josette BATISA
Lotissement Batterie
Quartier Batterie - Face Gendarmerie
97222 CASE PILOTE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 334
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 2/5
Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
32" au 38°" bureau
Madame Rose-Marie THELINEAU
FA 3 - Appt. 10 - Cité Dillon
97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Michel JORITE
193 Chemin Grand-Case n° 1
97232 LE LAMENTIN
39°"° au 45°" bureau
Madame Claudy Sébastienne CARREL
Godissard — ZA — C 18
97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Gérard NORDIN
10 rue du Plateau Desrochers
97200 FORT DE FRANCE
46°" au 51°" bureau
Madame Nicole SALOMON
Rue Eugène Maillard - 1, Impasse Salinière
97212 SAINT-JOSEPH
Madame Myrlène LEGROS
Résidence La Meynard - Fugue D7
97200 FORT DE FRANCE
52" au 57°" bureau
Madame FIDELIN Annick
14, rue Montémar - La Colline
97233 SCHOELCHER
Monsieur Ernest EUPHROSINE
10 Impasse des Sapotilles — Lot. Pinelle
97233 SCHOELCHER
58°" au 60°" bureau
Madame Jeanne NICOLAS NELSON
Cité Dillon — Bât. BA — Esc. E -— Porte 7
97200 FORT DE FRANCE
Madame Josiane SAINTE-CROIX
6 rue Saint-Pierre - Route des Religieuses
97200 FORT DE FRANCE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www. martinique.pref gouv.fr 3/5
Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012 Page 335 LAMENTIN
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
1®_au 7" bureau
Madame Sylvie SIFFLET
Rue Ludovic Maller
8, résidence Ti Doucè
97232 LE LAMENTIN
Madame Sonia REZAIRE
Quartier Morne Carrière
97280 LE VAUCLIN
8"° au 16°" bureau
Madame Annick SYLVESTRE
Grand Case - n° 201
97232 LE LAMENTIN
Madame Liliane NEPLAZ-LITTRE
Lotissement Grand Case
87, chemin Tulipe
97232 LE LAMENTIN
17" au 23°" bureau
Monsieur Patrick POLES
Quartier Gondeau
97232 LE LAMENTIN
Madame Mirette RENAR
Quartier Chopotte
97240 LE FRANÇOIS
SAINT-JOSEPH
Titulaire
Suppléant
Monsieur Tony MIRZICA
Lotissement Rivière Blanche
97212 SAINT-JOSEPH
Madame Christiane BERMONT
Résidence Voix de Ville
Route de la Jambette-Beauséjour
Bât. Toccata A — Appt 1
97200 FORT-DE-FRANCE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 336
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012
45 SCHOELCHER
Titulaire Madame Evelyne VEBOBE
Chapelle Balata
97212 SAINT-JOSEPH
Suppléant Mme Micheline PIQUE
Résidence Pierre Chant
Bât. Romance — Appt 11 - Châteauboeuf
97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2.- L'arrêté préfectoral susvisé du 12 octobre 201 1 est abrogé.
Article3.- Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes intéressées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié individuellement à chaque
délégué.
Se ht le 3 30 AQUT 2012
nmLt Général de laPrsdun de la Régi
dean-René VACHI
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.marinique.pref. gouv.fr 5/5
Arrêté N°2012243-0011 - 12/09/2012 Page 337 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012250-0002
signé par Secretaire general
le 06 Septembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Caraïbes Fossoyages.
Page 338 Arrêté N°2012250-0002 - 12/09/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
CARAIBES FOSSOYAGES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 061316 du 13 avril 2006 habilitant pour six ans l’entreprise CARAÏBES FOSSOYAGES ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 24 mai 2012 par
Monsieur Laurent CARISTAN, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARR ET E :
ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise CARAIBES FOSSOYAGES, sise au Morne-Rouge — 4
Lotissement Savane Hubert, exploitée par Monsieur Laurent CARISTAN, est renouvelée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- les prestations nécessaires aux obsèques (Fossoyeur).
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 03-972-056.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 - on AT DN RARES RQZ LAURE 1 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Page 339 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Page 340
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012163-0008
signé par Secretaire general
le 11 Juin 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêtés modifiant l'arrêté n °011-01928 du
09/06/2011 relatif à la désignation de
représentants de l'administration et du
personnel au sein des commission
administratives paritaires locales
Arrêté N°2012163-0008 - 12/09/2012 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/N° 2012113 _660<%
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°011-01928 DU 09/06/2011 RELATIF À LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1882 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l'arrêté du ler décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°10-03238 du 4 octobre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales,
VU l'arrêté n°158 du 9 février 2012 portant nomination de M. Franck DESRUMEAUX en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique de Martinique à compter du 27 février 2012
VU l'arrêté n° 762 du 18 octobre 2011 portant nomination de M. Dominique GUIRAUD, en qualité de
directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Martinique à compter du 5 décembre 2011
Vu l'arrêté n° 04669155 du 6 février 2012 du ministère de l'emploi et de la santé et du portant nomination
de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfète à la cohésion sociale à compter du 16 février 2012
VU les résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012163-0008 - 12/09/2012 Page 341 Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le «| 1 JUN 012
Le Préfet,
Jean-René VACHER
Page 342 Arrêté N°2012163-0008 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012214-0006
signé par Secretaire general
le 01 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté de mise à la retraite de Mme Marie-
Eugénie LUCCIN
Arrêté N°2012214-0006 - 12/09/2012 Page 343 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER Fort de France, le
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
pri/n Z0AQ TA - 20
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU la loi n°64.1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite, notamment les articles L.4.1 et L.24.1.1 ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 02 juillet 2012;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame MARE-EUGÉNE LUCCIN, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE, l 1ème échelon est autorisée à faire
valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 01/01/2013.
ARTICLE? :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Prètet et ré ref délégation
te GecréipieGé, Pééifide la Préfectur
= 69ia Région
Jean-René VACHER
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification."
DESTINATAIRES Intéressé(e) - Bureau du personnel - Cellule Globalisation —
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
Page 344 TELECOPIE fé iN020 125-0006 Dog Opel gouv.fr EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012235-0019
signé par Secretaire general
le 22 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE
LA COMMISSION CHARGEE DE LA
SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR
L'ACCES AU CONCOURS INTERNE,
EXTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
D'ENTREE A L'ENA DU LUNDI 27 AOÛT
AU VENDREDI 31 AOÛT 2012
Arrêté N°2012235-0019 - 12/09/2012 Page 345 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le 22
HUMAINES AOUT 212
N° JAI/BRH
J0A228S -00419
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 publiés au Journal Officiel du 28 mars 2012 autorisant
pour l'année 2012, l'ouverture du concours externe, du concours interne et du 3ème concours
d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves du concours externe, du concours interne et du
3ème concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu du lundi 27 août
2012 au vendredi 31 août 2012.
Les épreuves se dérouleront au Centre Régional de Formation de la Police Nationale de
07h30 à 12h30.
RUE VICTOR-SEVERE O BP 647-648 U 97262 FORT DE FRANCE CEDEX À TELEPHONE 05 96 39 36 00 [D TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 (] E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 346 Arrêté N°2012235-0019 - 12/09/2012 Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des
ressources humaines;
Surveillantes :
- Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
1ère classe, bureau des ressources humaines ;
- Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative 1ère classe,
bureau des ressources humaines.
Ces membres assureront la surveillance des épreuves du lundi 27 août au
vendredi 31 août 2012 de 07h30 à 12h30.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 2 Ay7 212
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Prétectur
de la RébioPkéfth
Jean-René VACHER
RUE VICTOR-SEVERE ? BP 647-648 ? 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ? TELEPHONE 05 96 39 36 00 ? TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 ? E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012235-0019 - 12/09/2012 Page 347 Page 348
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0015
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
RISQUES RADIOLOGIQUES, DE LA
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Arrêté N°2012226-0015 - 12/09/2012 Liberté » Lure Égalé» Fratertt « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N° 20142996 - OOAS
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, RISQUES RADIOLOGIQUES, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Jean-Paul LEVIF, conseiller technique départemental
risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours de la Martinique, est nommé
conseiller technique zonal risques radiologiques auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles
pour une durée d’une année.
Article 2
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Didier VALMY-DHERBOIS, conseiller technique départemental risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal adjoint risques radiologiques auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Arrêté N°2012226-0015 - 12/09/2012 Page 349 Article 3
Le conseiller technique zonal et le conseiller technique zonal adjoint risques radiologiques ont pour mission,
sous l'autorité du chef d’état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions
interdépartementale relevant de cette spécialité.
Cet apport technique portera sur l’organisation et le suivi de la formation des sauveteurs, l'encadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d'examens, l’organisation des
tests d’accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant l’évolution de la spécialité.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de la spécialité.
Article 4 :
Dans le cadre opérationnel zonal, ils sont respectivement les conseillers techniques du chef d’Etat-major de
zone dans leur département de rattachement.
Article 5
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Maïtinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le 4 2 /[»]kÎ1 OÂ 2
Le Préfet de zône,
LeubpPREVORS
Page 350 Arrêté N°2012226-0015 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0016
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
RISQUES CHIMIQUES, DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Arrêté N°2012226-0016 - 12/09/2012 Page 351 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°2 04122? 6G-00 16
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, RISQUES CHIMIQUES, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Didier VALMY-DHERBOIS, conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal risques chimiques et biologiques auprès du chef d’état- major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Article 2
Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Catherine RANSAY, conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques du service départemental d’incendie et de secours de la Maitinique, est nommé conseiller technique zonal adjoint risques chimiques et biologiques auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Page 352 Arrêté N°2012226-0016 - 12/09/2012 Article 3
Le conseiller technique zonal et le conseiller technique zonal adjoint risques chimiques et biologiques ont
pour mission, sous l’autorité du chef d’état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions
interdépartementale relevant de cette spécialité.
Cet apport technique portera sur l’organisation et le suivi de la formation des sauveteurs, lencadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d’examens, l’organisation des
tests d'accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant l’évolution de la spécialité
risques chimiques et biologiques.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de la spécialité.
Article 4 :
Dans le cadre opérationnel zonal, ils sont respectivement les conseillers techniques du chef d’Etat-major de
zone dans leur département de rattachement.
Article 5
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Maitinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le 4% /O8 { 1042
Le Préfet de ee
Étursnt Prevogr
Arrêté N°2012226-0016 - 12/09/2012 Page 353 Page 354
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0017
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
SAUVETEUR DÉBLAYEUR, DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Arrêté N°2012226-0017 - 12/09/2012 Liburté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAIJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°2 012.29 6 - 004°}
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, SAUVETEUR DEBLAYEUR, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des
formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Atticle 1
Le capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Roselly PEPIN, conseiller technique départemental
sauveteur déblayeur du service départemental d’incendie et de secours de la Martinique, est nommé
conseiller technique zonal sauveteur déblayeur auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles
pour une durée d’une année.
Article 2
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Joël CONDO, conseiller technique départemental
sauveteur déblayeur du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé
conseiller technique zonal adjoint sauveteur déblayeur auprès du chef d’état-major interministériel de zone
Antilles pour une durée d’une année.
Arrêté N°2012226-0017 - 12/09/2012 Page 355 Article 3
Le conseiller technique zonal et le conseiller technique zonal adjoint sauveteur déblayeur ont pour mission,
sous l'autorité du chef d’état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions
interdépartementale relevant de cette spécialité.
Cet apport technique portera sur l’organisation et le suivi de la formation des sauveteurs, l’encadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d'examens, l’organisation des
tests d’accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant l’évolution de la spécialité.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de la spécialité.
Article 4 :
Dans le cadre opérationnel zonal, ils sont respectivement les conseillers techniques du chef d’Etat-major de
zone dans leur département de rattachement.
Article 5
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le 4 /OR/2 042.
Page 356 Arrêté N°2012226-0017 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0018
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
GROUPE DE RECONNAISSANCE ET
D'INTER VENTION EN MILIEU
PÉRILLEUX, DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Arrêté N°2012226-0018 - 12/09/2012 Page 357 Liberté » Lam» Égalt »Fraerlt « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAIJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°2 012 296-0018
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D’INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) ;
Vu Parrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Roger COMBE, conseiller technique départemental GRIMP du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal GRIMP auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Article 2
Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Marius MALEAU, conseiller technique départemental GRIMP du service départemental d’incendie et de secours de la Martinique, est nommé conseiller technique zonal adjoint GRIMP auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Page 358 Arrêté N°2012226-0018 - 12/09/2012 Article 3
Le conseiller technique zonal et le conseiller technique zonal adjoint GRIMP ont pour mission, sous
Pautorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions interdépartementale
relevant de cette spécialité.
Cet apport technique portera sur l’organisation et le suivi de la formation des sauveteurs, l’encadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d'examens, l’organisation des
tests d’accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant l’évolution de la spécialité.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de la spécialité.
Auticle 4 :
Dans le cadre opérationnel zonal, ils sont respectivement les conseillers techniques du chef d’Etat-major de
zone dans leur département de rattachement.
Aïticle 5
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le À v/ OR/£OAZ.
Le Préfet deSone,
“T
Arrêté N°2012226-0018 - 12/09/2012 Page 359 Page 360
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0019
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
SAUVETAGE AQUATIQUE, DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Arrêté N°2012226-0019 - 12/09/2012 Liberté » Liburu «Égalté » Fraratt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°204É 460014
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, SAUVETAGE AQUATIQUE, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Jean-Paul LEVIF, conseiller technique départemental
sauvetage aquatique du service départemental d’incendie et de secours de la Martinique, est nommé conseiller technique zonal sauvetage aquatique auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Aïticele 2
L’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels Ernesto SAINT-PHOR, conseiller technique départemental sauvetage aquatique du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé
conseiller technique zonal sauvetage aquatique auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Arrêté N°2012226-0019 - 12/09/2012 Page 361 Article 3
Le conseiller technique zonal et le conseiller technique zonal adjoint sauvetage aquatique ont pour mission,
sous l'autorité du chef d’état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions
interdépartementale relevant de cette spécialité.
Cet apport technique portera sur l’organisation et le suivi de la formation des sauveteurs, l’encadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d'examens, l’organisation des
tests d’accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant Pévolution de la spécialité.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de la spécialité.
Article 4 :
Dans le cadre opérationnel zonal, ils sont respectivement les conseillers techniques du chef d’Etat-major de
zone dans leur département de rattachement.
Article 5
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le “1% /O8 /AE
Le Préfet
Lautènt PREVOST
Page 362 Arrêté N°2012226-0019 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012226-0020
signé par Préfet
le 13 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
PORTANT DÉSIGNATION DU
CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT,
CYNOTECHNIE, DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Arrêté N°2012226-0020 - 12/09/2012 Page 363 Libsrté + Lure Égat » rater « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAIOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N° Zoé. COËO
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET CONSEILLER TECANIQUE ADJOINT, CYNOTECHNIE, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ;
Vu la Loi n°2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Gysèle GRANCHAMP, conseiller technique départemental cynotechnie du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal GRIMP auprès du chef d’état-major interministériel de zone Antilles pour une durée d’une année.
Article 2
Le conseiller technique zonal cynotechnie a pour mission, sous l’autorité du chef d’état-major interministériel de zone Antilles, la gestion des actions interdépartementale relevant de cette spécialité.
Dans le cadre opérationnel zonal, il est le conseiller technique du chef d’Etat-major de zone sur l’ensemble de la zone de compétence géographique de la zone.
Page 364 Arrêté N°2012226-0020 - 12/09/2012 Cet apport technique portera sur l’organisation et Le suivi de la formation des sauveteurs, l’encadrement de
stages de formation, la participation aux contrôles d’aptitudes et aux jurys d'examens, l’organisation des
tests d’accès aux stages nationaux, la diffusion des informations concernant l’évolution de la spécialité.
A ce titre, ils sont susceptibles de représenter la zone aux réunions zonales et nationales portant sur les
aspects techniques et pédagogiques de Ia spécialité,
Aïticle 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, Préfet de la Région
Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d’état-major
interministériel de zone Antilles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le 4 b) /'03/- A1É
Le Préfet de
Laurent/PREVOST
Arrêté N°2012226-0020 - 12/09/2012 Page 365 Liberté » Libart » Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
PROCES-VERBAL D’INSTALLATION
de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Le deux juillet deux mille douze, par devant nous, Laurent
PREVOST, Préfet de la Région Martinique, s’est présenté Monsieur Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, nommé
Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique, par
décret du Président de la République en date du 7 mai 2012.
En foi de quoi, nous avons déclaré Monsieur Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD installé dans ses fonctions à compter de ce jour et avons signé avec
lui le présent procès-verbal.
Fait à Fort-de-France, le 2 juillet 2012
L’INTERESSE LE PREFET é
MATTHIEU GARRIGUE-GUYONNAUD LAURENT PREVOST
Page 366 Autre - 12/09/2012