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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012 (2)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012 (2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 2019 9 À 000 À
portant autorisation de pêche électrique
pour la Centrale E.D.F.
dans la rivière Fond Laillet
- Commune de BELLEFONTAINE -
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-9 et R 432-6 à
R432-11;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04051 du 28 novembre 2011 reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25
septembre 2009 et l'arrêté n° 10-03940 du 30 novembre 2010 portant interdiction de la pêche et de la
commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la
Martinique ;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande écrite en date du 8 octobre 2012 formulée par Monsieur le Directeur de la Centrale Électrique E.D.F.-P.E.I . de BELLEFONTAINE de procéder à des pêches électriques en vue de réaliser les études permettant de suivre l'état des milieux aquatiques impactés par les rejets de la centrale ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole ;
Sur proposition du service de la police de l'eau,
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation -
Le pétitionnaire - E.D.F.-P.E.l., exploitant de la Centrale Électrique de BELLEFONTAINE, représenté par son directeur, Monsieur Yvon IMPÉRATRICE - est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à faire procéder à la capture et au transport du poisson dans la rivière Fond Laillet.
Page 136 Arrêté N°2012291-0002 - 06/11/2012 Article 2 - Objet de l'opération -
Les pêches électriques envisagées sont destinées à connaître l'état environnemental initial des railieux aquatiques et à suivre son évolution en période d'exploitation afin de respecter les prescriptions déclinées par l'autorisation préfectorale d'exploiter la Centrale E.D.F de BELLEFONTAINE. Cette surveillance, qui concernera deux milieux aquatiques - la rivière Fond Laillet et la mer des Caraïbes - portera sur les paramètres physicochimiques ainsi que sur la faune et la flore afin de s'assurer de la qualité de ces milieux impactés par les rejets des effluents provenant de la centrale.
Article 3 - Responsable(s) de l'opération -
Le permissionnaire pourra se faire assister au plan matériel par toute personne physique ou morale dûment habilitée à pratiquer la pêche électrique.
Article 4 - Déclaration préalable -
Quinze jours au moins avant chaque opération, le permissionnaire sera tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme de capture à la Direction Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.E.A.L.} avec copie à l'Office National de l' Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Cette déclaration précisera Îes dates, les lieux, les responsables et les personnes participant à l'opération, et indiquera les habilitations.
Article 5 - Durée et conditions de validité -
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
Cependant, en cas de mesures de suspension provisoire ou de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, la pêche électrique ne pourra être réalisée dans les cours d'eau concernés par un arrêté de limitation des usages. Dans ce cas, un nouveau planning d'intervention sera transmis au service chargé de la police de l'eau au sein de la D.E.A.L.
Article 6 - Modalités de capture -
Les techniques utilisées seront celles figurant directement dans la demande du permissionnaire ou celles de son prestataire agréé. En tout état de cause, les captures par pêche électriques s'effectueront en respectant strictement les prescriptions énoncées par l'arrêté du 2 février 1989 susvisé , et notamment celles relatives à la sécurité déclinées dans les paragraphes 3 et suivants de l'article 1%. Ainsi est soulignée la nécessité d'un interrupteur d'arrêt d'urgence adapté, d'un contacteur électromagnétique permettant la mise sous tension et hors tension et d'un dispositif porte-anode manuel. Par ailleurs, le permissionnaire devra veiller à ce que la pêche électrique soit pratiquée par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité, et l'accès au chantier de pêche doit être interdit à toute personne non habilitée.
Article 7 - Destination du poisson capturé -
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux des rivières de Martinique — ne doivent en aucun cas être relâchées dans le milieu naturel. Le transport des poissons et leur déversement dans un autre cours d'eau ne peuvent être autorisés qu'en cas de péril pour ces poissons. Cependant, certains spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour analyse.
Par ailleurs, la commercialisation, la distribution à titre gratuit et la consommation des espèces capturées resteront interdites.
Article 8 - Compte-rendu d'exécution -
Dans un délai d'un mois après | ‘exécution de chaque opération, le permissionnaire est tenu de transmettre au directeur de la D.F.A.L de la Martinique un compte-rendu précisant les résultats des captures et le mode opératoire utilisé (matériel, type de prospection, nombre d'anodes et d'épuisettes par station). Copie de ce compte -rendu sera envoyée à l'ONEMA.
Arrêté N°2012291-0002 - 06/11/2012 Page 137 Article 9 - Accord des détenteurs du droit de pêche -
Le permissionnaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu' avec l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 - Présentation de l'autorisation -
Le permissionnaire ou le responsable de la réalisation effective de la pêche électrique doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ce document doit être présenté à toute
demande des agents commis
sionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation -
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas
les clauses ou les prescriptions qui lui sont attachées.
Article 12 - Voie et délais de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la notification au permissionnaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 13 - Exécution -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement et le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique sont chargés , chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs, et dont copie sera adressée au Maire de BELLEFONTAINE.
à Schoelcher, le | / OLT, 2012
Pour le préfet et par délégation
ü À PEnvi ment, djoint de l'Environne neret du Logement
f
Page 138 Arrêté N°2012291-0002 - 06/11/2012 Liberté » Liber » Égalié » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Les
ARRETE N° IDALIPAJC.
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la loi de finances
pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vww.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012291-0017 - 06/11/2012 Page 139 VU
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le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués; nl
l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville,
modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté n° 2012198-0028/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2012214-0002 du 01 août 2012 portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, la délégation consentie à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2012198-0028/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 susvisé est exercée par le Directeur
Adjoint assurant l'intérim du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de
signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
w.developpement-durable.gouv.fr
Page 140 Arrêté N°2012291-0017 - 06/11/2012 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission ayant fonction de Gestionnaire et de Responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités Opérationnelles (UO) tels que désignés dans l'annexe n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Guy-Albert GUSTO, Chef de l'unité « Budget » à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et à l'exception des dépenses du titre 6 :
e les propositions d'engagements juridiques devant être ou non soumis au visa du Contrôleur Budgétaire Régional ;
° Toutes pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est accordée à Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, Secrétaire Général, ou à son intérimaire.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-Jacques SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier » :
e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service
Bâtiment Durable et Aménagement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : e les titres de perception relatifs aux missions d'ingénierie publique confiées antérieurement à la Direction Départementale de l'Equipement, pour le compte de tiers ;
e les pièces comptables et administratives afférentes à la gestion et au suivi des recettes.
ARTICLE 7 : Les subdélégations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS sont définies par un arrêté distinct.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schoelcher, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
| et du Logement
se N =
SK S
< s
Eric LEGRIGEOIS
w.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012291-0017 - 06/11/2012 Page 141 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique es
ARRETE N° IDALIPAJIC
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code des Ports Maritimes ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
uw. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012291-0018 - 06/11/2012 Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de
déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées
au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
w.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012291-0018 - 06/11/2012 Page 143 Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2012198-0027/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2012214-0001 du 01/08/2012 portant subdélégation de signature de M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la délégation qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux susvisés sera exercée par M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, ou, s'il est aussi absent ou empêché, par M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, pour les domaines et décisions n° 1c, 1d, 6, 10, 11, 12 et 15 décrits dans l'arrêté préfectoral n° 11- 01240//DALI/PC du 12/04/2011 susvisé, et à M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint, pour les domaines et décisions n° 1c, 14, 3, 4, 9 et 13 décrits dans ce même arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour la gestion des congés annuels et des jours RTT des agents placés sous leur autorité : Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, Secrétaire Général ; Monsieur Laurent MAZZAGGIO, Chef de la Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques ; Madame Myriam LE DUFF, Chef de la Mission Stratégie Pilotage Performance ; Monsieur Jean-Michel VION, Chef de la Mission Portuaire par intérim ; Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transport Déplacements Sécurité Défense ; Madame Sophie EL KHARRAT, Chef du Service Logement et Ville Durable ; Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial ; Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement ; Monsieur Bruno CAPDEVILLE, Chef du Service Paysages Eau Biodiversité ; Madame Michèle FAURE, Chef de la Mission Promotion du Développement Durable ; Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat.
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour les domaines et décisions décrits dans l'arrêté préfectoral n° 2012198-0027/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 susvisé :
-__ Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, Secrétaire Général, pour les domaines et décisions suivants : 1a (à l'exception des décisions de recrutement et de nomination) 1b (à l'exception des ordres de mission à l'étranger en 1b2) 1c6 pour les affaires relevant de RH et en cas d'empêchement de la mission EPAJ
- Monsieur Laurent MAZZAGGIO, Chef de la Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques, pour les domaines et décisions suivants :
1c et 1d (le 1c6 étant partagé avec le Secrétariat Général pour le volet RH)
- Madame Myriam LE DUFF, Chef de la Mission Stratégie Pilotage Performance, pour les domaines et attributions suivants :
1e
- Monsieur Jean-Michel VION, Chef de la Mission Portuaire par intérim, pour les domaines et décisions suivants :
w.developpement-durable.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2012291-0018 - 06/11/2012 2
- Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transport Déplacements Sécurité Défense, pour les
domaines et attributions suivants :
3,4
- Madame Sophie EL KHARRAT, Chef du Service Logement et Ville Durable, pour les domaines et
décisions suivants :
5 (à l'exception de 5a1 pour les subventions aux bailleurs sociaux, de 5a4 et 5c1)
- Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement
Territorial, pour les domaines et décisions suivants :
6 (à l'exception de 6b5, 6c, 6e)
-__ Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement, pour les
domaines et décisions suivants :
7 (à l'exception des avis sur demande de dérogation de 7a2)
- Monsieur Bruno CAPDEVILLE, Chef du Service Paysages Eau Biodiversité, pour les domaines et
décisions suivants:
10a, 10b, 10d
- Madame Michèle FAURE, Chef de la Mission Promotion du Développement Durable, pour les
domaines et attributions suivants :
12
- Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat pour les domaines et
décisions suivants :
13, 14 (à l'exception de 14e2 et 14f3)
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission
susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est
exercée suivant les modalités ci-après :
M. Pierre-Arnaud MARTIN : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre DUBRULLE, Adjoint au Secrétaire Général ;
M. Laurent MAZZAGGIO : subdélégation de signature est donnée à :
- pour les domaines 1d1 et 142, à Mme Prisca EDMOND, Chef de l'Unité Enquêtes Publiques ;
M. Michel Jean-Michel VION : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Benoît SEIDLITZ, Chef de l'Unité Etudes et Travaux Portuaires ;
M. Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 4a2, à M. Alain BOIZARD, Adjoint en Charge de l'Observatoire et des Transports
Exceptionnels, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté du 28 mars
2006) ;
Mme Sophie EL KHARRAT : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Max SIVATTE, Adjoint au Chef de Service ;
M. Jean-Pierre ARNAUD : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Bernard PLANCHET, Chargé de Mission Prospective Territoriale Centre ;
M. Jean-François BALLET : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Daniel CHELOUDIAKOFF, Adjoint au Chef de Service ;
w.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012291-0018 - 06/11/2012 Page 145 M. Bruno CAPDEVILLE : subdélégation de signature est donnée :
- pour le domaine 10d, à Mme Murielle CIDALISE-MONTAISE, chargée de mission Littoral et
Interface Terre Mer ;
- pour le domaine 10b1, à Mme Céline COISY, chargée de mission Sites et Paysages ;
- pour le domaine 10a1, à M. Michel PERREL, responsable de la Police de l'Eau et Littoral ;
M. Georges DERVEAUX : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 13a, à M. Jean-Jacques SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels ;
-__ pour les domaines 14a1, 14a2, 14a3, 14b, 14c, 14e1, 1463, 14e4, 14f1 à M. Jean-Luc LEFEBVRE,
Chef du Pôle Risques Accidentels Energie Climat ;
- pour les domaines 14d, 14f1, 14f2, 14f4, et 14g, à M. Yves GUANNEL, Chef du Pôle Risques
Chroniques et Véhicules.
ARTICLE 7 : délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'Etat
a) Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'Etat ci-dessous désignés pour
les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord Caraïbes : M. Jean-Yves PELLETIER
Unité Nord Atlantique : Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : M. Julien PAIMBA
- pour les congés annuels et jours RTT des agents placés sous leur autorité ;
- pour les domaines 6b.
Sous réserves des dispositions de l'article 8, leurs intérimaires bénéficient de la même
subdélégation.
En outre, pour l'Unité Sud, subdélégation est donnée au responsable de la filière ADS M.Miguel
REMION pour le domaine 6b.
ARTICLE 8 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la
mention «Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par
délégation » et une copie doit être transmise pour information au secrétariat de Direction.
ARTICLE 9 : En cas d'empêchement d'un des agents désignés dans le présent arrêté, la subdélégation est
transférée à son intérimaire sous réserve que sa désignation ait été visée par la Direction.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1.7 OCT, 2097 Schoelcher, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
et du Logement
Re,
Eric LEGRIGEOIS
w.developpement-durable. gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2012291-0018 - 06/11/2012 7
Es ‘# Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N°.2912 242-0008
relatif à la consultation du Public en application de l’article R 212-6 du Code de l'environnement portant
transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
Le Préfet de la Région Martinique,
Préfet coordonnateur de Bassin
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son article 14,
Vu l'article R 212-6 du code de l'environnement,
Vu la délibération N°2012-01 du comité de bassin en date du 11 juillet 2012 arrêtant le calendrier et le
programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur,
Vu la délibération N°2012-01 du comité de bassin en date du 11 juillet 2012 établissant la synthèse
provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l'eau,
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Page 1/2
Arrêté N°2012292-0008 - 06/11/2012 Page 147 Article 1°": Objet
Le Public est consulté du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013 sur :
- la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
qui se posent dans le bassin Martinique,
- le calendrier et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Martinique.
La liste des communes appartenant au bassin Martinique est consultable sur le site Internet
www.observatoire-eau-martinique.fr où disponible sur demande auprès de la Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, qui assure le secrétariat de bassin (BP 7212 Pointe de Jaham - 97274
Schoelcher cedex).
Article 2 : Mise à disposition des documents
Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public :
*__ sur les sites Internet de l'Observatoire de l'Eau (www.observatoire-eau-martinique.fr), de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr) et de l'Office de l'Eau (www.eaumartinique.fr),
*__ à la préfecture et dans les sous préfectures,
*__ au siège de l'Office de l'Eau du bassin (7 avenue Condorcet — BP32 — 97201 Fort-de-France)
+ au secrétariat du comité de bassin (DEAL, Service Paysage, Eau et Biodiversité, Immeuble Massal —
4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France)
Article 3: Avis du public
Le public peut faire part de son avis sur le site internet www.observatoire-eau-martinique.fr ainsi que sur les
lieux mentionnés à l'article 2. Le public peut également faire part de ses observations par courrier postal
auprès du secrétariat de bassin (BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex) ou électronique (eau-
martinique@developpement-durable.gouv.fr)
Article 4 : Information aux associations
Sur demande auprès du secrétariat technique du comité de bassin, un exemplaire des documents soumis à
la consultation est transmis aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées
de consommateurs.
Article 5 : Publicité
Les arrêtés pris dans les bassins font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française
qui indique leur objet, la période et les adresses de consultation. La publication est assurée par le ministère
chargé du développement durable, Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB).
Pour le rretet et par delegation
18 007. 2077 1e Secretaire General de la Préfecture de ta Region
Jean-René VACH
Page 2/2
Page 148 Arrêté N°2012292-0008 - 06/11/2012 Liberté + Liberté » Égalné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETEN Z. 0/2 2? 002% IDALIPAJC
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, aux agents disposant d'une habilitation CHORUS
pour la liquidation des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ja loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son articie 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généra! sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Horalres d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h09 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 O0
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012296-0024 - 06/11/2012 Page 149 VU
VU
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VU
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 02 mars 2011 nommant M, Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté n° 2012198-0028/DALI/P.A.3.C. du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
l'arrêté n° 2012291-0017/DALI/PAJC du 17 octobre 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement générat sur la comptabilité publique
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté N° 2012214-0003/DALI/PAJC du 01/08/2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agenis disposant d'une habilitation CHORUS pour la liquidation des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat, est abrogé.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée aux agents désignés au sein de l'annexe n°1 jointe, disposant d'une habilitation CHORUS pour la liquidation des dépenses et des recettes du budget de l'Etat au titre des Budgets Opérationnels de Programme et des Unités Opérationnelles désignés au sein de l'arrêté préfectoral n°
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 150 Arrêté N°2012296-0024 - 06/11/2012 2012291-0017/DALI/PAIC du 17 octobre 2012 susvisé, à l'effet de signer, dans ie cadre de leurs
attributions et compétence, au sein de l'application CHORUS :
* la création et la validation des engagements juridiques ;
+ la certification du service fait ;
+ la validation des demandes de paiement ;
*__ l'émission des titres de perception.
L'annexe jointe précise en autre, pour ces actions, les rôles attribués en tant que :
*__ gestionnaire CHORUS Formulaire
+ valideur CHORUS Formulaire
*__ consultant Cœur CHORUS
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des
Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schoelcher, le
2.2 OCT. 2m
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
Tu. etdu Logement
X=._ Eric LEGRIGEOÏS
vas.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012296-0024 - 06/11/2012 Page 151 Liberté « Liberté» Egalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Projet d'institution de périmètres
de protection de captages de
Fonds des sources et ouvrages
de traitement de l'eau aux fins de
consommation humaine pour la!
filière Ajoupa-Bouillon. |
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Page 152
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-1 à L1321-3,
R 1321-1 et suivants, et R1322-23 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° relatif aux eaux et milieux
aquatiques ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération du Syndicat des communes du Nord-Atlantique de la Martinique
(SCNA) en date du 20 janvier 2011, demandant l'ouverture d'une enquête publique
unique sur le projet d'institution de périmètres de protection de captages de
Fonds des Sources et ouvrages de traitement de cette eau aux fins de
consommation humaine ;
la décision n°E12000010/97 du Tribunal Administratif, en date du 6 septembre
2012, portant désignation de Madame Delphine BLERALD, en qualité de
commissaire enquêteur, chargée de conduire l'enquête publique unique sur le
projet suscité ;
Arrêté N°2012298-0016 - 06/11/2012 Vu l'avis émis par l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique désigné par le Préfet, définissant les contours des périmètres de protection et les prescriptions afférentes ;
Vu le dossier d'enquête transmis par le SCNA ;
Vu l'avis de recevabilité émis par l'Agence Régionale de Santé en date du 14 février 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
Une enquête publique unique sur le projet d'institution de périmètres de protection du captage de Fonds des Sources, de prélèvement d'eau et de traitement de cette eau aux fins de consommation humaine se déroulera dans la commune d'Ajoupa-Bouillon du mardi 20 novembre 2012 à 9H00 au mercredi 19 décembre 2012 à 12H00 et sera soumis dans les formes prévues par le code de l'expropriation aux formalités suivantes :
“_une enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement d'eau, de traitement de l'eau aux fins de consommation humaine et de rejets des produits de traitement et au titre du code de l'environnement (« loi sur l'eau »)
“ enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de Fonds des Sources et des unités de traitement de Croix Laurence et Eden
Enquête parcellaire
Article 2 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera, par les soins du Préfet de la Région Martinique, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit jours de celles-ci dans les journaux « Antilla » et « Le Légis ».
En outre, cet avis sera affiché au sein de la mairie d'Ajoupa-Bouillon et publié par voie d'affiches ou
par tous autres procédés en usage, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique unique, et pendant toute la durée de celles-ci.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi que par un exemplaire des journaux susmentionnés. Ces pièces visées par le commissaire enquêteur seront annexées au dossier d'enquête.
Les frais de publicité et d'affichage seront à la charge du pétitionnaire.
Arrêté N°2012298-0016 - 06/11/2012 Page 153 Article 3 :
Madame Delphine BLERALD, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France procédera à l'ouverture de l'enquête publique unique, le mardi 20 novembre 2012 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le mercredi 19 décembre 2012 à 12H00, à la mairie d'Ajoupa-Bouillon.
Afin de recevoir les observations du public, elle siégera à la mairie d'Ajoupa-Bouillon, aux dates et heures suivantes :
le mardi 20 novembre 2012 de 09h00 à 12h00
le mardi 27 novembre 2012 de 09h00 à 12h00
le mardi 04 décembre 2012 de 09h00 à 12h00
le mardi 11 décembre 2012 de 09h00 à 12h00
le mercredi 19 décembre 2012 de 09h00 à 12h00
[
Article 4 :
Les pièces du dossier de l'enquête publique unique ainsi que le registre seront à la disposition du public à la mairie d'Ajoupa-Bouillon, du mardi 20 novembre 2012 au mercredi 19 décembre 2012 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner, éventuellement, ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d'Ajoupa-Bouillon.
Le registre d'enquête sera ouvert par le maire après avoir été coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5:
En ce qui concerne la procédure d'autorisation, le conseil municipal de la commune d'Ajoupa- Bouillon devra donner son avis sur le projet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de vingt deux jours un mémoire réponse.
Page 154 Arrêté N°2012298-0016 - 06/11/2012 Article 6:
A l'expiration du délai de l'enquête publique unique, le registre sera clos et signé par le maire de la
commune d'Ajoupa-Bouillon qui le transmettra dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de
l'enquête au commissaire enquêteur accompagné du dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir entendu
toute personne qu'il jugera utile de consulter ainsi qu'un représentant du SCNA, s'il en fait la
demande, devra rédiger des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet soumis à enquête.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Maire d'Ajoupa-Bouillon, le président du SCNA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
2 4 OCT. 2012
Pour le Préfet e
T La Secrétaire
Charaée de la cc
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012298-0016 - 06/11/2012 Page 155 Liberté + Égalité «+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société FAC-ROCHAMBEAU de régulariser son activité de stockage de produits explosifs sur la commune de Fort-de-France.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°”, Chapitre 11, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'article L514-2 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise ;
l'article R512-47 relatif aux installations soumises à déclaration ;
l'article R512-46-3 et suivants relatifs aux installations soumises à enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1311 ;
l'arrêté préfectoral n° 99-2581 du 27 octobre 1981 portant agrément d'exploitation d'un dépôt d'explosifs à Monsieur Rochambeau ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 7 septembre 2012 ;
Page 1/3
Page 156 Arrêté N°2012298-0017 - 06/11/2012 Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que la société FAC-ROCHAMBEAU est l'unique prestataire des collectivités pour la
mise en place des spectacles pyrotechniques ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage de produits explosifs est une
installation classée pour la protection de l'environnement et qu'il convient en
application de l'article R.512-28 du code de l'environnement de fixer les prescriptions
techniques que l'exploitant doit respecter ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
La société FAC-ROCHAMBEAU dont le siège social est situé 82, route de Balata sur la commune de
FORT-DE-FRANCE est mise en demeure de régulariser, sous un délai de 3 mois, la situation de son
installation de stockage de produits explosifs.
La société FAC-ROCHAMBEAU doit transmettre, sous un délai d'un mois, un bilan faisant état de la quantité
maximale de matière active présente dans le dépôt, mois par mois depuis le 1” janvier 2011 à ce jour.
La régularisation mentionnée à l'article 1% s'entend par le dépôt en Préfecture :
o soit d'un dossier de déclaration ou de demande d'enregistrement en fonction des quantités
maximales déciarées à l'article 2 ;
o soit d'un dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément n° 99-2581 du
27 octobre 1981.
Dans l'attente de la régularisation de sa situation, la société FAC-ROCHAMBEAU devra appliquer pour son
stockage de produits explosifs les prescriptions relatives aux installations existantes dans l'arrêté ministériel du
29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique 1311.
Une copie de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 est annexé au présent arrêté.
Page 2/3
Arrêté N°2012298-0017 - 06/11/2012 Page 157 Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L514-9, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de FORT-DE-FRANCE pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FORT-DE-FRANCE et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 2 4 G£T, 2p{2
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de la jeunesag
€
À
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 3/3
Page 158 Arrêté N°2012298-0017 - 06/11/2012 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pr)
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pêches électriques
dans le cadre des missions de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-9 et R 432-6 à
R 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04051 du 28 novembre 2011 reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25
septembre 2009 et l'arrêté n° 10-03940 du 30 novembre 2010 portant interdiction de la pêche et de la
commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la
Martinique ;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande écrite en date du 19 octobre 2012 formulée par Monsieur le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement en vue de réaliser des pêches électriques dans le cadre des études de
connaissance et des suivis de la faune aquatique ,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole ;
Sur proposition du service de la police de l'eau,
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation -
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est autorisée, par dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à faire procéder à la capture et au transport du poisson dans
les rivières de Martinique dans le cadre des études de connaissance et des suivis du milieu aquatique pour
lesquels elle est missionnée.
Arrêté N°2012299-0005 - 06/11/2012 Page 159 Article 2 - Responsable(s) de l'opération -
Le permissionnaire pourra se faire assister au plan matériel par toute personne physique ou morale dûment
habilitée à pratiquer la pêche électrique.
Article 3 - Déclaration préalable -
Quinze jours au moins avant chaque opération, le permissionnaire sera tenu d'adresser une déclaration
écrite précisant le programme de capture au service chargé de la Police de l'Eau avec copie à l'Office
National de | Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
Cette déclaration précisera les dates, les lieux, les responsables et les personnes participant à l'opération,
et indiquera les habilitations.
Article 4 - Durée et conditions de validité -
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
Cependant, en cas de mesures de suspension provisoire ou de limitation des usages de l'eau en période de
sécheresse, la pêche électrique ne pourra être réalisée dans les cours d'eau concernés par un arrêté de
limitation des usages. Dans ce cas, un nouveau planning d'intervention sera transmis au service chargé de
la Police de l'Eau au sein de la D.E.AL.
Article 5 - Modalités de capture -
Les techniques utilisées seront celles figurant directement dans la demande du permissionnaire ou celles de
son prestataire agréé. En tout état de cause, les captures par pêche électriques s'effectueront en respectant
strictement les prescriptions énoncées par l'arrêté du 2 février 1989 susvisé , et notamment celles relatives à la sécurité déclinées dans les paragraphes 3 et suivants de l'articie 1°.
Ainsi est soulignée la nécessité d'un interrupteur d'arrêt d'urgence adapté, d'un contacteur
électromagnétique permettant la mise sous tension et hors tension et d'un dispositif porte-anode manuel.
Par ailleurs, le permissionnaire devra veiller à ce que la pêche électrique soit pratiquée par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de
sécurité, et l'accès au chantier de pêche doit être interdit à toute personne non habilitée.
Article 6 - Destination du poisson capturé -
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux
des rivières de Martinique - ne doivent en aucun cas être relâchées dans le milieu naturel.
Le transport des poissons et leur déversement dans un autre cours d'eau ne peuvent être autorisés qu'en
cas de péril pour ces poissons. Cependant, certains spécimens de différentes espèces pourront être
conservés pour analyse.
Par ailleurs, la commercialisation, la distribution à titre gratuit et la consommation des espèces capturées
resteront interdites.
Article 7 - Compte-rendu d'exécution -
Dans un délai d'un mois après | ‘exécution de chaque opération, le permissionnaire est tenu de transmettre
au directeur de la D.E.A.L de la Martinique un compte-rendu précisant les résultats des captures et le mode
opératoire utilisé (matériel, type de prospection, nombre d'anodes et d'épuisettes par station). Copie de ce
compte -rendu sera envoyée à l ONEMA.
Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêche -
Le permissionnaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu' avec l'accord du
(des) détenteur(s}) du droit de pêche.
Page 160 Arrêté N°2012299-0005 - 06/11/2012 Article 9 - Présentation de l'autorisation -
Le permissionnaire ou le responsable de la réalisation effective de la pêche électrique doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ce document doit être présenté à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - Retrait de l'autorisation -
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas
les clauses ou les prescriptions qui lui sont attachées.
Article 11 - Voie et délais de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la notification au permissionnaire ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 12 - Exécution -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
à Schoelcher, le 2 5 OCT,
20{2
Pour le préfet et par délégation
: l'Environnement,
Le Directe ne et du Logement de l'Aménagement
Eric LEGRIGEOÏS
Arrêté N°2012299-0005 - 06/11/2012 Page 161 LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE .
\
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N° ,
Portant modification de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire N° 46-2010
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-3993 du 21 novembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire à la ville du Vauclin ;
VU l'arrêté modificatif n° 46-2012 en date du 18 août 2012 ;
VU la demande du 3 juillet 2012 sollicitant la modification de l'arrêté n° 46-210 du 18 août 2010;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. et du Logement de la Martinique;
Page 162 Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 46-2010 en date du 18 août 2010 est modifié comme suit :
La Ville du Vauclin, représentée par son maire, Monsieur Raymond OCCOLIER, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques), afin de construire un cheminement piéton constitué d'un platelage de 190 m de long et 2,20 m de large entre le bourg et le quartier Château-Paille, sur le territoire de la commune du Vauclin, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté modificatif est délivré dans le but de :
— procéder à la pose d'une passerelle d'une portée de 20 m au lieu de 12 m,
— cette passerelle sera réalisée en béton au lieu du bois retenu à l'arrêté initial.
ARTICLE 2 : Tous les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
— Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale État Sud.
Fait au Marin, le
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet du Marin
Le Sous-Préfet du Marin
Patrick NAUDIN
Arrêté N°2012300-0004 - 06/11/2012 Page 163 7
LE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU l'arrêté n° 26-2009 en date du 20 juillet 2009 accordant une autorisation d'occupation temporaire à
Madame LUPTER Yvel ;
VU sa demande de renouvellement en date du 19 juillet 2012.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Page 164 Arrêté N°2012300-0005 - 06/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame LUPTER Yvel demeurant au n° 15 - Château Paille — 97280 LE
VAUCLIN, est autorisée à poursuivre l'entretien et la sécurisation de la mare cadastrée T 26 située
au Quartier « Pointe Faula » sur le territoire de la commune du VAUCLIN, selon le plan joint en
annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but unique d'entretenir et de sécuriser la mare.
Tout remblaiement et toute construction sont strictement interdits.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5)
ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 :Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 1 € (UN EUROS)
ARTICLE 7: Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux - Fort de France.
ARTICLE 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Arrêté N°2012300-0005 - 06/11/2012 Page 165 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Copie à :
— Monsieur le Maire de la commune du Vauclin
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Sud
Fait au Marin, le 2 6 OCT. 2012
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet d Marin
Patrick NAÜUDIN
Page 166 Arrêté N°2012300-0005 - 06/11/2012 Liberté + Liber» Égalte » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pes
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet
d'expropriation de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement
« soleil levant » sur le territoire de la commune du François.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la lettre des ministres en charge de la prévention des risques, de l'économie et de la
sécurité civile, en date du 7 janvier 2011, de demande d'engagement de la procédure
d'expropriation relative aux biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines au François :
Vu la délibération du conseil municipal du François en date du 10 février .2012 relative au
projet d'indemnisation de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement « soleil
levant » ;
Vu la demande de la DEAL (service risques, énergie, climat) en date du 13 avril 2012,
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet d'indemnisation de
quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement « soleil levant » sur le territoire de la
commune du François ;
1/4
Arrêté N°2012304-0006 - 06/11/2012 Page 167 Page 168
Vu les pièces des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire, présentés par la DEAL et composés conformément aux dispositions des articles
R.11-3-I et R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les
différents éléments d'appréciation permettant d'établir que les conditions de recevabilité sont
réunies: types de risques concernés, menace grave pour les vies humaines et absence de
solution alternative moins coûteuse (article L.561-1 du code de l'environnement) ;
Vu la décision n°E12000024/97 du Président du Tribunal Administratif en date du 3 octobre
2012, portant désignation de Monsieur René GALY en qualité de commissaire enquêteur
chargé de conduire les enquêtes publiques conjointes relatives au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1:
La procédure d'expropriation des quatre propriétaires de biens non assurés, et exposés à un
risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement leurs vies au lotissement
« soleil levant », sur le territoire de la commune du François, sera soumise dans les formes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux formalités:
_ d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
et
— d'une enquête parcellaire
du mercredi 5 décembre 2012 au jeudi 20 décembre 2012 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra prendre connaissance des dossiers
d'enquêtes et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie du
François, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Article 3 :
L'ouverture des enquêtes aura lieu le mercredi 5 décembre 2012 à 9 h 00, et le commissaire
enquêteur, Monsieur René GALY, procédera à la clôture des enquêtes le jeudi 20 décembre
2012 à 47H00, à la mairie du François.
Article 4:
Le commissaire enquêteur, Monsieur René GALY, siégera à la mairie du François, aux dates
et heures ci-après :
jeudi 6 décembre 2012 de 14h00 à 17h00
mercredi 12 décembre 2012 de 09h00 à 12h00
jeudi 13 décembre 2012 de 14h00 à 17h00
jeudi 20 décembre 2012 de 14h00 à 17h00
2/4
Arrêté N°2012304-0006 - 06/11/2012 Article 5 :
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.11-8 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, ou adressées par écrit à la mairie du François à
l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R.11-9 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par
l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire du François, puis transmis dans les vingt-quatre heures
avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.11-10 du code de l'expropriation:
— le commissaire enquêteur examinera les observations consignées où annexées au
registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entendra toutes
les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande ;
— le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération, puis transmettra le dossier avec ses
conclusions au sous-préfet du Marin. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des
pièces au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un
mois à compter du 20 décembre 2012 (soit le lundi 24 janvier 2013 au plus tard).
Article 6:
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R.11-20 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire
sera coté et paraphé par le maire du François.
Conformément à l'article R.11-22 du code de l'expropriation, notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.11-24 du code de l'expropriation, les observations sur les limites
des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire ou adressées par écrit au maire du François qui les joindra au registre ou au
commissaire enquêteur.
Conformément aux articles R.11-25 et R.11-26 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par l'article ? du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire du François, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
3/4 Arrêté N°2012304-0006 - 06/11/2012 Page 169 Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le lundi 21 janvier 2013 au plus tard), le
commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le dossier et ses conclusions au sous-préfet du Marin, qui émettra son avis avant de transmettre à son tour le dossier au préfet.
Articie 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet du Marin, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville du François et le
commissaire enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
Chargée de la cohésiG
Corinne BLANCHOT-S0LOFO
A4
Page 170 Arrêté N°2012304-0006 - O6/11/2012 ci
Les | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°-
déclarant d'utilité publique, le projet d'aménagement de la RD 15
sur la portion comprise entre les carrefours Mahault et Petit Pré
sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03536 du 13 octobre 2011 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes relatives au projet d'aménagement de la RD 15 entre les
carrefours giratoires Mahault et Petit Pré, sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu la demande du Conseil Général de la Martinique en date du 27 décembre 2010
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet
d'aménagement de la RD15 entre les carrefours giratoires Mahault et Petit Pré sur le
territoire de la commune du Lamentin ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil municipal de la ville du Lamentin en sa séance
ordinaire du 22 décembre 2011 ;
Vu les pièces attestant que les avis d'ouverture d'enquête ont été régulièrement insérés
dans la presse et affichés sur le lieu d'enquête ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorables rendus le 14 juin 2012 par Monsieur
Christophe POMPIERE, commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/2
Arrêté N°2012304-0007 - 06/11/2012 Page 171 Page 172
ARRETE
Article 1°
Le projet d'aménagement de la RD 15 entre les carrefours giratoires Mahault et Petit-Pré sur le territoire de la commune du Lamentin est déclaré d'utilité publique ;
Article 2
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 (cinq) ans à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication ;
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Conseil Général de la Martinique, le Maire de la commune du Lamentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée d'un mois et notifié à toutes les personnes concernées par l'opération.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par déléga
taS ointe
picsisl déciéonh o la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
212
Arrêté N°2012304-0007 - 06/11/2012 ?
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique 5
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 2012 - -
Portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise :
CANEVY Antoine
Quartier Morne-aux-Boeufs
97221 LE CARBET
n° siren : 393483615
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses article 5 et 6 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
44h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél, : 05 96 59 57 00 - fax : O5 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Décision - 06/11/2012 Page 173 Page 174
Considérant le dossier de déclaration relatif à la capacité financière déposé à la DEAL le 22/10/2012,
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé
Par ces motifs,
DECIDE
Atticle 1: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession
n° 2012 — 235 - 0010 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 22 OCT. 202
Pour le Préfet de la Région Martinique
Le Chef du Service Transport, Déplacements, Sécurité
Défense pi.
Cyrille ur ‘ [=
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
2/2
Décision - 06/11/2012 7!
| SJ h | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F..
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°201221+-0012
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CRETE ES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession
mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012277-0012 - 06/11/2012 Page 175 Page 176
ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit | Réf. Cad. ne Occupant dt autorisation de cession
DIAMANT Taupinière | D 229 (ex 553 M. GUILLOIS Thomas 06/07/2009
42)
FORT-DE- Texaco BE 555 (ex 286 Mme ATINE-ANNETTE 23/03/2004
FRANCE 265) Fernande
FORT-DE- Canal AN 1019 181 M. BELLANCE Eugène 19/01/2007 FRANCE Alaric (ex 910)
FORT-DE- Pointe des AM 864- 8 659 EDF 04/07/2011
FRANCE Carrières 865 (ex 474)
FORT-DE- Canal AN 1032 72 Mme TYBURN Denise 26/05/2008 FRANCE Alaric (ex 918) Félicie
GRAND- La Lave A 482 (ex 115 M. LEOPOLDIE Lucien 17/12/2002
RIVIERE 233)
LORRAIN Crochemort | D 1112 (ex 135 Mme JOURDAIN 07/06/2011
99) Geneviève
MARIGOT Le bourg A 305 (ex 74 Mme CANDALE Marie 14/05/2012
54) Germaine
MARIN Le bourg H 433 250 M. LAMON Jean- 22/10/2008
François
ROBERT Fond AR 98 160 M. JOLBIT Paterne 16/01/2006
Nicolas
Nord
ROBERT Fond AR 212 218 Mme LAURENCIN 14/07/2007
Nicolas Gertrude
ROBERT Pointe V 1354 (ex 492 M. MAREM Louis Armel | 16/09/2005 Hyacinthe 23)
ROBERT Courbaril B 599 (ex 128 M. NORESKAL Guy 05/08/2010 341) Emile
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Jean-René VACHER
0 3 OCT. 2012
Arrêté N°2012277-0012 - 06/11/2012 7
BE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°9 0422 A 98-0008
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
ÉTLTLS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012298-0009 - 06/11/2012 Page 177 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- ; Surface cession préfectorale Lieu-dit Réf. Cad. (m2) Occupant Dontant
autorisation
de cession
ANSES- K 342 (ex 99 Mme MODESTE épse 10/10/2002 20/10/2003
D’ARLET -Le 92) NIVAN Marie-Huguette
Bourg
PRECHEUR- A 363-588 147 Mme DON vve MALTE 05/09/2005 31/03/2010
Abymes Laurence
PRECHEUR- B 325 (ex 133 Htiers THOMERT 15/05/2001 29/10/2009
Boisville 49) Octave
RIVIERE- AK 436 263 ABDON Alex et Charles | 09/03/2004 07/11/2007
PILOTE —-Anse (ex 339)
Figuier
ROBERT- Four | AD 847 256 Mme BARCLAIS 21/12/2000 05/11/2003
à Chaux (ex 137) Josette
ROBERT- C 2116 146 M. MUDAY François 26/11/2007 20/08/2009 Pontaléry (ex 64) Raphaël
SCHOELCHER- V L153 132 Mme VERIN-DRELA 03/12/2001 14/05/2002
Fond Lahaye (ex 487) Esther Serenne
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet Saint-Pierre, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Page 178
Fort-de-France, le 2 4 OCT. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
a D
Arrêté N°2012298-0009 - 06/11/2012 4
[22 | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DECISION N°
Demande d’enlèvement d’un navire échoué en baie du Marin (Martinique)
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
pour l’action de l’État en mer aux Antilles,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°85 — 662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et dans les
eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés,
VU le décret n°87 — 830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n°85 — 662 du 3 juillet 1985 relative
aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures, les navires et engins
flottants abandonnés,
VU la circulaire du 11 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la loi n°85 — 662 du 3 juillet 1985 relative aux
mesures concernant, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures, les navires et engins flottants
abandonnés ;
CONSIDERANT l’échouement du navire CAP SAINT ANDRE, consécutif à la rupture de ses aussières, en
bordure du chenal d'accès au port à la position : 14°27,81N - 060°52,56W
CONSIDERANT que la présence de ce navire échoué dans un secteur à forte densité de navigation, présente
un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l’environnement ;
MET EN DEMEURE
ARTICLE 1
La société CAP ANTILLES Guyane, domiciliée zone Artisanale Artimer au Marin 97290, et représentée par
Monsieur Pierre Magnan, de procéder par tout moyen approprié, à l’enlèvement de son navire CAP SAINT-
ANDRE immatriculé à Fort de France sous le numéro 927328 échoué sur le littoral de la commune du Marin.
ARTICLE 2
Si la présente mise en demeure reste sans effet au 1® novembre 2012, 12h00, heures locales, le délégué du
gouvernement sera en droit de prendre, aux frais et aux risques de l’armateur, toutes les mesures nécessaires pour
mettre fin à ce danger.
Il en sera de même, si le délégué du gouvernement est tenu d'agir d'urgence et d'office avant la fin du délai,
compte tenu de l'évolution de la situation.
Arrêté N° - 06/11/2012 Page 179 ARTICLE 3
La Division de l'action de l’État en mer, assistée du directeur de la Mer de la Martinique, est chargée de
l'exécution de la présente mise en demeure.
Page 180
Fort de France, le 31 octobre 2012
Le Préfet, délégué du Gouvernement pour l'Action de
l'État en mer
Laufent PREVOST
Arrêté N° - 06/11/2012 Liberté + Liber + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE :
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT
EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°2 417 278-0006
portant interdiction du mouillage, de la navigation et de la pêche
dans le secteur des ANSES D'ARLET
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-4 et L2124-5 :
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'article R610-5 du Code pénal ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer x
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 m ;
VU l'arrêté n°97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Région Martinique délégué du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;
VU l'avis de la Commission nautique locale du 1er Décembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral N°2012-041-003 du 10 février 2012 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime,
VU l'arrêté municipal n°31/2012 du 31 août 2012 du Maire de la commune des Anses d'Arlet réglementant
l'accès de la bande littorale maritime pendant la durée des travaux d'aménagement ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'approche et l'accès maritimes dans le cadre de travaux
d'aménagement des zones de mouillage sur la commune des ANSES D'ARLET, afin de garantir la
sécurité des usagers de la mer,
CONSIDERANT la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2012250-0003 du 6 septembre 2012,
formulée par le maire des Anses d'Arlet en date du 27 septembre 2012 :
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2012250-0003 du 6 septembre 2012 est modifié comme suit en ce qui concerne le
calendrier des travaux :
* _- à Grande Anse : du 16 août 2012 au 16 novembre 2012 inclus (date indicative de la fin des
travaux), la zone d'interdiction de mouillage demeurant la même.
Arrêté N°2012278-0006 - 06/11/2012 Page 181 + __- dans l'Anse du bourg des Anses d'Arlet : du 24 septembre 2012 au 31 novembre 2012 inclus
(date indicative de la fin des travaux), la zone d'interdiction de mouillage demeurant la même.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Région Martinique, le Commandant de zone maritime, le
Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la Gendarmerie en Martinique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les officiers et agents habilités en matière de police
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le D 4 OCT. 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Pair Le Préter et pay
Sénéral 4 "érai de Le Bréfontuc: % Secrétai
Destinataires :
- Préfecture - RAA
- Commandant de zone maritime
- Brigade nautique de la Gendarmerie du Marin et de Fort de France
- DEAL
- ULAM
- Dossier DM
Page 182 Arrêté N°2012278-0006 - 06/11/2012 ?
D _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2012 279-0004
Portant Renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-1717 en date du 06 Juin 2007 accordant à Monsieur Fred TALVARD
l'autorisation de positionner un dock flottant sur une partie du Domaine Public Maritime ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 07-1717 en date du 06 Juin 2007
présentée par Monsieur Fred TALVARD ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 7 août 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis favorable du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la DEAL en
date du 20 septembre 2012 ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2012279-0004 - 06/11/2012 Page 183 ARRETE
ARTICLE1 : La SARL CROISIERES CARAÏBES, n° Siret 443 564 810 dont le siège social est
situé boulevard Allègre — Bassin Tortue commune du Marin (97290), représentée par son gérant
Monsieur Fred TALVARD, demeurant Péniche Sylveric, 10 allée du Bord de l'Eau — 75016 PARIS,
est autorisée à occuper une portion du domaine public maritime, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour permettre à la société d'exploiter ur dock flottant
dans la baie de la commune du Marin.
Les caractéristiques sont les suivantes :
> longueur 20 met largeur 16 m,
> sur un fond de 4,2 mètres
soit une surface totale de 320 m°.
La position du dock flottant est :
e latitude : 14°2786 Nord
e longitude: 60°5267 Ouest
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
H devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de fa présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Le présent arrêté n'autorise aucun rejet d'eau polluée en mer, ce qui est compatible avec le principe
de fonctionnement du dock flottant. De même, l'ensemble des déchets liés à l'activité de carénage
devra être traité à terre, en conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
Page 184 Arrêté N°2012279-0004 - 06/11/2012 3.
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 :_ La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE Euros (2 864,00€), compte
tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous
les impôts et notamment de l'impôt foncier assujettis aux aménagements et installations quelles
qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire), «
- Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville du Marin
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL.).
Fait à Fort de France, le —5 fCT, 2012
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Arrêté N°2012279-0004 - 06/11/2012 Page 185 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012 L\9+c0l; portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime à SARL CROISIERES CARAIBES
Page 186 Arrêté N°2012279-0004 - 06/11/2012 Le Direct
BE = Cr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
. ARRETE N° 2042293 - 0op3
portant nomination de l'agent comptable
chargé de la gestion du compte annexe
constitué auprès du conseil de la formation
de la Martinique
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
VU le code du travail :
VU la loi n° 82-1091 du 2 novembre 1982, relative à la formation professionnelle des artisans ;
VU le décret 2004-1165 du 02 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de
l'artisanat modifié notamment par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007, en particulier les
articles 6-1, 8-1 et 8-2 ;
SUR proposition conjointe ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : M. Emmanuel BRIENTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité
d'agent comptable chargé de la gestion du compte annexe mentionné à l'article 8-1 du décret visé
ci-dessus dont les crédits sont affectés par le conseil de la formation constitué auprès de la chambre
de métiers et de l'artisanat de la Martinique à compter du 1er novembre 2012.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 09-970 du 31 mars 2009 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le O9 OCT. 2012
À fous Publiques eur hégional Fes phaces
_ | + LT
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012283-0003 - 06/11/2012
_— Pour ie rrelei ei
Pat dele,
= taire Génera
de la Préfecture 22
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n°
portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des instituteurs au titre de l'année 2011
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de [Ordre National du Mérite
le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers ;
les articles R212-8 et R212-9 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs ;
la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi 89-466 du 10 juillet 1989 (article 85) ;
la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00367/C du 19 Décembre 1989 concernant la mise en œuvre de la réforme relative à la dotation spéciale
instituteurs, complétée par la circulaire n° NOR/INT/B/90/00137/C du 13 juin 1990 ;
la circulaire n° NOR/COT/B/1130474/C du 23 novembre 2011 relative à la
répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSF) pour l'exercice 2011 ;
l'avis du conseil de l'éducation nationale en date du 25 juin 2012 ;
les avis des conseils municipaux concernés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Page 188
RUE VICTOR SEVERE * BP 647.648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29.- site : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012289-0008 - 06/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1° : Le montant de base de l'indemnité représentative de logement à verser à
chaque instituteur ayant droit au titre de l'année 2011 est fixé à 2 246,40 € (deux mille
deux cent quarante six euros et quarante centimes).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques , Monsieur le Recteur de l'Académie et le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
15 OCT. 2012 Fort-de-France, le
Pour le Frétet et par delegation
ire Gé cure 1 Sacrotaire Géneral dé l Prétect
cs te Paper ague- ) cher
Jean-Fiené VACHER
-2-
Arrêté N°2012289-0008 - 06/11/2012 Page 189 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DALI/BAE
ARRETE N° 2012290- 0004
Portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS
FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE en vue la création d'un ensemble
touristique et commercial « Les colonnades » sur la commune de
Schoelcher
Le Préfet de la Région Martinique
VU les articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants du code du commerce :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article
102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3857 du 15 octobre 2009 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Martinique ;
VU la demande déposée par la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE en vue la création
d'un ensemble touristique et commercial « Les colonnades » comprenant une surface de
vente de 1 764 m°, situé au lieu dit « la Batelière » sur la commune de Schoelcher, enregistrée
sous le N° 2012-05.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Martinique
chargée de statuer sur la demande déposée par la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE
en vue la création d'un ensemble touristique et commercial « Les colonnades » comprenant
une surface de vente de 1 764 m°, situé au lieu dit «la Batelière » sur la commune de
Schoelcher, est composée comme suit :
Élus locaux :
+ Le Maire de Schoelcher ou son représentant ;
+ Le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ou son
représentant ;
+ Le Maire de Fort-de-France ou son représentant ;
+ Le président du Conseil Général de la Martinique ou son représentant ;
+ Un adjoint au maire de Schoelcher.
Page 190 Arrêté N°2012290-0004 - 06/11/2012 Personnalités qualifiées :
+ _ pour le collège consommation :
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique ou
en cas d'empêchement, M. Eric BELLEMARE, membre de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs de la Martinique ou M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de
l'association Force Ouvrière Consommateurs de la Martinique ;
+ __ pour le collège développement durable :
Mme Georges SERVIER, présidente de la fédération des associations de protection de
la nature et de l'environnement ou en cas d'empêchement M. Alain ZOZOR, président du
Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ou M. Jean-Michel EMELIE, membre du
conseil régional de l'ordre des architectes ;
*__ pour le collège aménagement du territoire :
Monsieur Claude JAAR, membre du Conseil Économique et Social Régional de la
Martinique ou en cas d'empêchement Mme Joëlle TAILAME, Directrice de l'Agence
d'urbanisme et l'Aménagement de la Martinique où M. Vincent Louis Félix DUVILLE,
membre de l'agence d'urbanisme et d'aménagement de Martinique ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
Pour le ”reter ei pi déléyauon
1 Secretaire Gôneral de la Préfecture “à
O0 00 Région Mariiqun "" © RP —
dean-Fioné VACHER
Arrêté N°2012290-0004 - 06/11/2012 Page 191 OU A Libecré - Égalltk » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L’ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°2 012% 41-0009
Règlementant la plongée, la circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et
engins nautiques au large du Carbet, à l’occasion de l’exercice de lutte contre les pollutions
É
£
VU
CAROUGE 2012.
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande ;
le décret du 1° février 1930 relatif à la police des eaux et des rades ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l’Etat en mer ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer les activités nautiques
de la baie de Grande Anse au Carbet pour assurer le bon déroulement de l’exercice de lutte
antipollution du 22 et 23 octobre 2012, consistant essentiellement en des opérations de
déploiement de barrages et de transbordement de conteneurs destinés à stocker les polluants
récupérés fictivement en mer
Page 192 Arrêté N°2012291-0009 - 06/11/2012 ARRETE
Article 1:
Une zone maritime réglementée, destinée à assurer le bon déroulement de l’exercice antipollution
CAROUGE 2012, est créée.
Les délimitations géographiques de cette zone sont constituées par un cercle de 600m de rayon,
centré sur la pointe ouest du ponton de la commune du Carbet :
Position de la pointe du ponton :
D : 14°42.30N
G : 061°11.00W
Système géodésique : WGS84.
Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
Cette zone réglementée sera activée sur deux jours, du lundi 22 octobre 2012 de O9h00Q à 17h00Q
au mardi 23 octobre 2012 de 07h00 à 15h00Q
Article 2 :
La plongée, la circulation et le mouillage à l’intérieur du périmètre de sécurité sont interdits pendant
toute la durée des périodes susmentionnées.
Le début et la fin des exercices seront annoncés par le CROSSAG sur les canaux VHF 16. Un
message « sécurité » sera diffusé par le CROSS AG dans le courant de la nuit du 22 au 23 octobre
afin de signaler la présence de barrage flottant sur la zone d'exercice.
Article 3 :
L’organisateur désignera un coordinateur sur zone (OSC), en charge de veiller à la sécurité pour la
partie maritime de l’exercice. Il prend à l’avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter le
CROSSAG (Tél : 05 96 70 92 92) en cas d’incident. L’OSC propose au directeur de l’exercice la
suspension des activités en mer en cas d’incident ou de conditions météorologiques dangereuses.
Article 4 :
L’organisateur doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan
d’eau de la zone définie à l’article deux.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service
public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur. Elles ne sont
pas non plus applicables aux navires participant à l’exercice.
Arrêté N°2012291-0009 - 06/11/2012 Page 193 Article 6 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article
63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 131-13 et R610-5du
code pénal.
Article 7 :
L’amiral, commandant les forces armées aux Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, le
directeur de la garde-côtes des douanes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
nationale de la Martinique, le directeur du CROSSAG, les officiers et agents habilités en matière de
police administrative et judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un
AVURNAV
ROAD.
EN À JA
Fort-de-Ffañce, 1e\# OCT. 2012
Laurent PREVOST
Page 194 Arrêté N°2012291-0009 - 06/11/2012 4
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PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Lan|
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°4 o12 247-0010
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
DEEE EE.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n) 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des
50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à
l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux
dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur
des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à
partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012298-0010 - 06/11/2012 Page 195 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
: . | Surface z Date de la Commune -Lieu-dit (m°) Réf. Cad. Occupant Date dz1n \iCommission
demande
FRANCOIS-Le Bourg 269 A 1095 (ex Mme MARINE Olga 27/06/1991 | 24/11/1993 424)
GRAND-RIVIERE-Rue 106 A 616(ex 244) Htiers EGUIENTA 31/08/1995 17/04/1996
de la Mutualité Angèle
MARIN-La Duprey 338 K 1114 (ex M. DEBROSE Paul 12/10/2008 18/12/2009
954)
PRECHEUR-Four à 174 B 329 (ex 280) | M.CARRA Haussman 06/05/2010 29/06/2010
Chaux Virgile
ROBERT-Pointe Lynch 133 R 845 (ex 422) | M. PANCARTE Patrick | 20/06/2008 18/12/2009
ROBERT-Pointe Lynch 427 R 852 (ex 428) | Mme PANCARTE épse | 27/06/2008 23/12/2008
GABIN Monique
SAINT-PIERRE-Rue 189 A 832-833 (ex Htiers LUTBERT 15/05/2009 | 29/06/2010
Victor Hugo 233-240) Benjamin
TRINITE-Anse Bellune 726 11056 (ex RELOUZAT née PALIN | 01/10/2009 29/06/2010
945) Crépin Simone
VAUCLIN-Pointe 98 B 1097 (ex Htiers AGATHE Claude | 01/09/2009 18/12/2009
Athanase 273)
VAUCLIN-Baie des 571 D 1897 (ex M. DUVENTRU Charles | 01/04/2008 23/12/2008
Mulets 398)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-
Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur Départemental de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
2 4 OCT. 200 Fort-de-France, le
Bite ÉfBlet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 196 Arrêté N°2012298-0010 - 06/11/2012 Ex Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Région Martinique
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N°2 012 /264- 0008
ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CPERD 2007-2013
Vu le Contrat de projets Etat-Région-Département signé le 03 avril 2007 :
Vu l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique ct financier :
Vu la loi n°82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière
d'investissement public :
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux
subventions de l'Etat pour les projets d'investissement :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de
l'Enscignement Supérieur et de la Recherche :
Vu le Budget opérationnel de programme 2012 validé par le contrôleur budgétaire en Région le 2 mars 2012 ;
Vu la situation de la ressource budgétaire de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie au 18 septembre 2012 :
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Dans le cadre du contrat de projets Etat-Région-Département 2007-2013 — Article 4.2.5 "Transfert de technologie", une subvention de trente mille curos (30 000 €), représentant 4,49 % de la dotation globale, soit 668 500 euros HT, est attribuée à la CACEM qui s'engage, à son initiative ct sous sa responsabilité. à réaliser l'opération suivante : "Actions de conseil en développement technologique auprès des entreprises", et le plan de financement est le suivant :
CACEM 638 500 €
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (Drrt) 30 000 €
Total 668 500 €.
Arrêté N°2012269-0008 - 06/11/2012 Page 197 Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné : la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT). Ce correspondant transmet les informations au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. et le cas échéant aux autres services CONCCrNÉs.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur (DRRT) de toute modification du plan de financement et du début d'exécution de l'opération.
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisation prévu. Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
ARTICLE2 - La dotation de l'Etat est imputée sur le programme 172 02 15 : Soutien à l'innovation [(Cperd Art. 4.2.5) Titre VI - Catégorie 64 / Art Exécution : 34 / PCE : 654181 (TRANSF DRT AT COL FCT) du budget du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et assignée sur la caisse du trésorier payeur général de la Martinique.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois après signature du présent arrêté, au compte ouvert au nom de la CACEM, à la Trésorerie Principale de Fort-De-France sous le numéro 45159 00005 3D 630000000 82.
ARTICLE 3 - La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf prorogation accordée par un avenant pour une période ne pouvant excéder un an, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial. L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. Toutefois, la subvention sera caduque et annulée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, si l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, à l'expiration du délai de un an courant à partir de la date de la notification de la subvention.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général, le trésorier payeur général, la déléguée régionale à la Recherche et à la Technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-De-France,
le 25 SEP.
2012
Pour le Prétet et par déléqatlon
1 Secrétaire Général de la Rs
de la Région Martinique EE )
Jean-Rene VACHER
Page 198 Arrêté N°2012269-0008 - 06/11/2012 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE 20/2264 - 0005
Élections des membres des chambres d’agriculture du 31janvier 2013
Commission d'établissement des listes électorales
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de sécurité social ;
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à l'élection des membres des chambres d’agriculture
et modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt du 12 mars 2012
fixant la date du renouvellement des membres des chambres d'agriculture ;
VU la désignation opérée par le conseil général de la Martinique ;
VU les propositions émanant des organisations syndicales de salariés agricoles ;
VU les propositions émanant des organisations syndicales d’exploitants ;
VU les propositions émanant de la chambre départementale d’agriculture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1 - En vue du renouvellement des membres de la Chambre départementale d’agriculture
de la Martinique le 31 janvier 2013, il est institué une commission d'établissement des listes
électorales se composant comme suit :
1) Membres ayant voix délibérative :
- Monsieur Serge LISIMA, Directeur, par intérim, des libertés publiques, représentant le Préfet,
Président ;
- Monsieur Andréas SEILER, Chef du service entreprise et filières à la direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt ;
- Monsieur Maurice BONTE, Maire d'Ajoupa-Bouillon, désigné par le Conseil Général ;
- Monsieur Étienne SEJEAN, représentant la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (membre titulaire) ;
- Madame Michèle TELGARD, représentant la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Martinique (membre suppléant).
Arrêté N°2012261-0005 - 06/11/2012 Page 199 2) Membres ayant voix consultative :
a) au titre des exploitants agricole :
- M. Bérard CAPGRAS, représentant de la FDSEA
- Mme Corine CALIXTE, représentante de la JA
- M. Alain FITTE-DUVAL, représentant de l'OPAM
b) au titre des salariés agricoles :
- M. Alain Benoît MANSOUELA, représentant de la CGTM-FSM
- M. Patrick DORE, représentant de l'UGTM
c) au titre des propriétaires et usufruitiers :
- M. Patrick JEAN-BAPTISTE
d) au titre des présidents de groupements professionnels agricoles :
- M. Guy OVIDE-ETIENNE, président de la SOCOPMA
- M. Ange MILIA, président de la SCAM
- M. Daniel PLISSONNEAU, président de la GIE MHM
- M. André PROSPER, président de la CODEM
Le secrétariat est assuré par M. Nicaise MONROSE de la chambre départementale d’agriculture.
ARTICLE2 - La présente commission a pour mission :
- d'établir les listes électorales provisoires, tant pour les électeurs individuels que pour les
groupements d’électeurs ;
- de statuer sur les propositions de modification des listes provisoires d'électeurs individuels et
les réclamations ;
- de dresser les listes électorales définitives.
ARTICLE 3 - La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la Préfecture.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié partout où besoin sera.
Fort-de-France le 7 SEPT 2012
Pour le Préfet et Par délégation
le SorréturgTRE 1! de la Préfecture
Jean-René VACHER
Page 200 Arrêté N°2012261-0005 - 06/11/2012 [D | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté N° 2042 284-0001
accordant l'agrément d'un Contrôleur de la Caisse
de Congés Payés du Bâtiment des Antilles et de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3141-31 du Code du Travail donnant aux Contrôleurs des Caisses de Congés
les mêmes pouvoirs que les Inspecteurs du Travail dans l'accomplissement de leurs missions ;
VU le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 et l'article D 3141-11 du Code du Travail
donnant compétence aux Préfets pour l'agrément des Contrôleurs des Caisses de Congés ;
VU la demande présentée par le Directeur Général de la Caisse de Congés du Bâtiment et des
Travaux Publics des Antilles et de la Guyane au profit de M. Michel DEPRE ;
VU l'avis émis le 30 mai 2012 par le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément prévu par l'article L3141-31 du Code du Travail en vue de la
nomination de contrôleur pour les Caisses de Congés Payés est accordé à Monsieur Michel DEPRE
pour exercer ses fonctions auprès de l'Agence de Cayenne de la Caisse des Congés des Antilles et de
la Guyane ;
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans. Il est
révocable à tout moment ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse de Congés des
Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le = & OCT. 2012
Pour le préfet et par déféGatién,
Le Directeur des Libéré Pudfiques /°
sé LISIMA- RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE : www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012282-0001 - 06/11/2012 Page 201 EE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France le, Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
arrêté N° 2042 281 - 000 5 portant autorisation d'une course automobile intitulée
“RALLYE HO HIO HEN AUTOMOBILE”
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier National de l'Ordre du Mérite
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du
Sport ;
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section manifestations
sportives) lors de sa réunion du 24 novembre 2011 pour la validation du calendrier prévisionnel des épreuves sportives de l'année 2012 ;
VU la demande d'autorisation présentée le 27 juillet 2012 par l'Association ASA TROPIC en vue
d'organiser un rallye automobile le dimanche 21 octobre 2012 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 49168201 souscrite auprès de la Compagnie ALLIANZ ;
VU les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (section manifestations sportives), lors de la visite de parcours le mercredi 19 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Président du Conseil Régional ;
VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Général ;
VU l'avis favorable émis par les Maires concernés ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'Association ASA TROPIC représentée par son Président, Monsieur Clément
MARIE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après, une course automobile intitulée “Rallye Ho Hio Hen Automobile", le dimanche 21 octobre 2012 de 8H30 à 17H30 sur le territoire des communes du Saint-Esprit et de Rivière-Salée.
Page 202 Arrêté N°2012284-0005 - 06/11/2012
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647.648 . 97262 FORT.DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 29 36 06: TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOM 0$ 96 71 4429: E-MAIL, www martinique, pre gouv fr Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de
presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires et les déviations mises en place lors de la fermeture des portions de route pour le déroulement des épreuves de vitesse dénommées "spéciales".
Article 3 - La fermeture des routes concernées sera autorisée par arrêté du gestionnaire des voies empruntées et signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires. - Le stationnement des véhicules des spectateurs, devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 4 - conformément à l'avis de la mairie de Rivière-Salée, les points d'arrivée et de départ des épreuves spéciales 2 et 5 devront se situer respectivement avant et après l'entrée conduisant à Lamberton.
- Ces dispositions permettront aux résidents du quartier précité d'accéder à leur domicile par la RNB ainsi que la libre circulation sur l'itinéraire de délestage (RD 35A) pour les riverains des secteurs environnants et les usagers de la route venant de Rivière-Pilote, sans impacter le déroulement de ces épreuves.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une visite du parcours, avant le départ de chaque
spéciale, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, des spectateurs et des participants, à savoir :
> Protection des glissières, ponceaux, têtes d'ouvrages et poteaux représentant un danger potentiel pour les concurrents.
> Délimitation des périmètres de sécurité de manière à mettre les spectateurs hors d'atteinte de toute sortie de route.
> Balisage et interdiction d'accès aux endroits jugés dangereux, notamment l'extérieur des virages.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra
être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
> Positionnement devant chaque entrée de champs et d'habitation d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant les épreuves et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur domicile en toute sécurité.
- Les commissaires de route identifiables par le port d'un brassard, d'une chasuble où d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires et de moyens de liaison radio.
Ils devront renseigner en temps réel la direction de la course sur le déroulement de la
manifestation.
>- Mise en place d'une signalisation suffisante pour les itinéraires de déviation.
>- Respect des horaires de début et de fin d'épreuve.
- Tout dépassement d'horaire fera l'objet d'une annulation de la spéciale concernée.
Article 6 - Sur les parcours de liaison, l'organisateur devra faire obligation à l'encadrement de la course et aux concurrents de respecter strictement les règles du code de la route, notamment la circulation à droite et la limitation de vitesse.
- Ils ne devront en aucune façon gêner la circulation des autres usagers.
- Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément au code de la route.
Article 7 - Les membres de l'organisation et les officiels de la course seront porteurs de badges avec mention de leur identité.
Article 8 - L'organisateur devra mettre en place lors du déroulement des épreuves spéciales, une
procédure d'arrêt d'urgence de la course, et les moyens de secours suivants :
Arrêté N°2012284-0005 - 06/11/2012 Page 203
RE «BP 637-644 97262 FORT:DE-FRAN X TÉLÉPHONE 05 96 39 3600 -TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOM NS 96 71 40 29 E-MAIL ww martinique. pre gouvir
RUE VICTOR SÉ > Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un
médecin qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,
> Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche,
> Des véhicules de dépannage,
> Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
> En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens
des sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours.
> La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson
alcoolisée).
Article 10 - L'organisateur devra sensibiliser les spectateurs au respect de l'environnement et
débarrasser les lieux de toutes les immondices abandonnées à l'issue de la manifestation.
Article 11 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés doivent être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 12 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27 du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section manifestations sportives).
Article 14 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité adminstrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 15 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit
1.500 euros maximum article R331-17-2 alinéa 2 du Code du Sport).
Article 16 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
- Le Sous-Préfet du Marin,
- Le Président du Conseil Régional,
- La Présidente du Conseil Général,
- Les Maires des communes du Saint-Esprit et de Rivière-Salée,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Conseiller Médical du Directeur Général de l'ARS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 10 OCT. 2012
LE PRÉRÉES Directeur des Libertés @ubliques / PL
k
a
NS
Page 204 Arrêté N°2012284-0005 - erge LI MA RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT.DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 0$ 9 39 36 00: TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 08 96 71 40 29 E-MAIL www martinique pre gouv.fr a
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N° 2042 28 - 00OG
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
LE FUNERAIRE SARL
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-03577 du 17 octobre 2011 habilitant pour un an l’entreprise LE FUNERAIRE SARL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 11 septembre 2012 par Monsieur Sébastien SOUNDOROM, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'habilitation de l’entreprise LE FUNERAIRE SARL, sise au Lamentin — 136 Impasse Simax — Quartier Bois Neuf, exploitée par Monsieur Sébastien SOUNDOROM, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10-972-084.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
dE
N KAGaRTE
T |
Serde LISIMA Arrêté N°2012284-0006 - 06/11/2012 RUE VICTOR SÉVÉRE : BP 647.648 - 97282 FORT-DÉ-FRANCE CEDEX : TELEPHONE DS 96 39 TÉLÉCOPIE 0 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique. pret gouv.fr Liberté » Égalteé » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N° 2044.28 4 - 000 7
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres DMG
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-02768 du 12 août 2012 habilitant pour un an l’entreprise de Pompes Funèbres DMG ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 septembre 2012
par Monsieur Thierry DIAN, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise de pompes Funèbres DMG, sise à Sainte-Luce — Quartier
Monésie, exploitée par Monsieur Thierry DIAN, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 09-972-081.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 0 OCT 21
Page 206 Arrêté N°2012284-0007 - 06/1 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-638 - 97262 FORT.DE FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00: TÉLIEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 09 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref:gouv.fr =
Libared + Égalu + Prataratté
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direcrion Des Lisertés PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arètén° 201% 212 - 0004
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine du funéraire de l'Entreprise
ADENET DINO
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande du 18 septembre 2012 formulée par Monsieur Dino ADENET, représentant l'entreprise
« ADENET DINO » située à Sainte-Luce — Impasse Popo Route de Délivry, en vue d'obtenir une
habilitation dans le domaine funéraire complétée le 9 octobre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1°, - L'entreprise «ADENET DINO», sise à Sainte-Luce — Impasse Popo Route de Délivry, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les soins de conservation.
Ces soins seront pratiqués par Monsieur Dino ADENET thanatopracteur.
ARTICLE 2. - Le numéro de l’habilitation est 10-972-087.
ARTICLE 3. - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans un
délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le, ff 3 OCT :
+ LV
Puoliques y
Arrêté N°2012292-0001 - 06/11/2012 Serge LISI JA Page 207 RUE VICTOR SÉVÉRE : BP 647.648 . 97262 FORT.DÉ-ERANCE CEDEX : TÉLÉPHONE DS 96 39 36 1) TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29. E-MAIL www martinique pref- sous fr EE = 4 Libarté » Égalité + Pratarntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
à » à
ARRETE N
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3692 du 29 octobre 2008 renouvelant l'agrément accordé à M. Germain MASSOLIN afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0039 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE MASSOLIN et situé 9, rue Galliéni à Fort-de-France et son arrêté modificatif n° 11-02495 du 12 juillet 2011 ;
Considérant la demande en date du 4 mai 2011 présentée par M. MASSOLIN en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 29 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊÈTE
Article 1€ - L'agrément délivré à M. Germain MASSOLIN par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. Laurent MASSOL exerce la fonction d'enseignant pour la catégorie A/A1.
Article 3 - M, le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 OCT. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par-détégation
je Scorétaire GénérattéRRrciyre U6 la Région Martinique
Jean-René VACHER
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr Page 208 Arrêté N°2012292-0009 - 06/11/2012 se « à Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admissibilité
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2012 fixant les dates des épreuves de l'examen
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et
de la sécurité routière (BEPECASER), session 2012-2013 ;
Vu la circulaire du 1 août 2011 relative aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 1er — Sont désignés comme correcteurs et examinateurs aux épreuves
d'admissibilité de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session
2012-2013, qui se dérouleront les 14 et 15 novembre 2012 :
RUE VICTOR-SÉVÈRE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 » SITE www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2012292-0010 - 06/11/2012 Page 209 ÉTUDE DE DOSSIER (mercredi 14 novembre)
Administration
Serge LISIMA
Enseignant de l'Éducation nationale
Éric CERTAIN
ENTRETIEN AVEC UN JURY (jeudi 15 novembre)
Enseignants de l'Éducation nationale
Éric CERTAIN
Claire PETER
Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Enseignants de la conduite
Grégoire GALOT
Philippe MARIE-LUCE
Evelyne MARINE
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 18 OCT, 2012
u
,
Le
Préfet
our le F réfet et
par délégatio)
Sec Atnir, sh 4
VECrétaire Général de laRréecure
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1e
de la Régiontéartique- Se
Jean-René VACHER
Page 210 Arrêté N°2012292-0010 - 06/11/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la réglementation
Arrêté N°
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
ASSISTANCE FUNERAIRE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Martinez CAFE, gérant de
l’entreprise ASSISTANCE FÜUNERAIRE située à Fort-de-France — 17 CS Cité Dillon Impasse N° 6 —
Rue Judes Turiaf en date du 6 septembre 2012 complétée le 11 octobre 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARR ET E :
ARTICLE 1 - L'entreprise ASSISTANCE FUNÉRAIRE, sise à Fort-de-France — 17 CS Cité Dillon Impasse N° 6- Rue Judes Turiaf, exploitée par Monsieur Martinez CAFE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10-972-098.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 - on AT DNRAREZTEBEQS TEDÉAURE 1 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Page 211 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr re
Liberté » Agaitsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N°
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SOCIETE GENERALE DE POMPES FUNEBRES Max ROSET
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 063245 du 19 Septembre 2006 habilitant pour six ans l’entreprise « SOCIETE GENERALE DE POMPES FUNEBRES Max ROSET » ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 23 août 2012 par Monsieur Max ROSET, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'habilitation de l'entreprise SOCIETE GENERALE DE POMPES FUNEBRES Max ROSET, sise au Lamentin — Quartier Roches Carrées, exploitée par Monsieur Max ROSET, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 04.972.058.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
12
Page 212 ur vicro seven sr an vrAEr FN R AS -OUR x OO sv a 6 TL 912 65 TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pre gouv.fr ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2; OCT. 2012
Le Directeur des L/62riSs Publiques e}:
_.
Serge LISIMA
RUE VICTOR SÉVÉRE - ne 647-648 AY ÉGRNBRHORRE-0002x ARMAQE. os 96 19 36 00: TÉLEX 912 650 MR Page 213 TÉLÉCOPIE 08 96 71 40 29: E-MAIL www martinique prel gouv.fr Liberté Libre» Égalt» ratralé ° Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
° 2012305-0010 du 30 octobre 2012 ÿ
PORTANT AGRÉMENT
D'UN CENTRE EN VUE D'EFFECTUER DES TESTS PSYCHOTECHNIQUES
POUR LES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ÉTÉ INVALIDÉ OU ANNULÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route et notamment les articles L.223-5, L.224-14 et R.224-21 à R.224-23 ;
le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l’article L.15 du code de la route
relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui
sollicitent un nouveau permis ;
l’arrêté du ministère de l'Équipement du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement , de délivrance et de validité des permis de conduire ;
la circulaire n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains
candidats au permis de conduire, modifiée par celle du 8 mars 1972 ;
le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.II à L.11-6 du Code de la
route ;
la demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre de tests psychotechniques présentée par
Monsieur Frédéric RAKOTOMANGA, Directeur de l'Entreprise: ICOM INSER ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 214 TÉLÉCOPIE 05 96 Ar T6 NRA DS AN harGb BRL Bouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : L'entreprise ICOM INSER, représentée par Monsieur Frédéric RAKOTOMANGA,
Directeur, est agréée pour procéder à des examens psychotechniques des conducteurs ayant fait
l’objet d’une mesure d’annulation judiciaire ou d’invalidation administrative du permis de conduire. Les tests seront réalisés à l'adresse suivante : ICOM INSER -— ZAC Rivière Roche — Bâtiment F2 -
97200 FORT DE FRANCE.
Article 2: Les tests utilisés devront permettre d’apprécier la vitesse, la précision et la régularité des
réactions psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur.
Article 3 : Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :
- le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous et sera à la
charge de celui-ci.
- la fiche de résultats sera transmise sous pli confidentiel, dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante : Préfecture de la Région Martinique — Direction des Libertés Publiques — Bureau de la
Circulation et des Transports - Commission Médicale des Permis de Conduire — 82 Rue Victor
Sévère — 97200 FORT DE FRANCE.
- Un bilan d'activités sur l'année écoulée comportant le nombre de tests réalisés, en distinguant les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours d'examens, sera adressé à la Préfecture.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture, toute
modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques ainsi que tout changement
relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie ainsi qu'au
procédé d'évaluation des candidats.
Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant
son terme réglementaire, Le non respect des modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non
renouvellement de l'agrément.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Fort de
France et dont une copie sera adressée à ICOM INSER.
Fort de France, le 1? \ OCT. 2012
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation, : La S énérale adjointe
Pharnéa de la co ale et de la jeunesse
Corinn
Arrêté N°2012305-0010 - 06/11/2012 Page 215 Liberté « Libre» Hyatt Prauralé ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 216 TÉLÉCOPIE 05 96 AU ENFAR QG ha
ARRÊTÉ
n° 2012305-0011 du 30 octobre 2012
PORTANT AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION SPECIFIQUE
DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 :
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et en matière de contravention ;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
la demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre de formation de conducteurs
responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points, présentée par Messieurs Jean-
Marc MARCELIN et Abel BRELEUR, représentants légaux de RAPID' POINTS, sis rue du
Gouverneur PONTON — 07214 LE LORRAIN.
l'avis favorable de la Commission Départementale à la Sécurité Routière, réunie le 26 juillet
2012, à la préfecture de Fort de France.
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + ROAENE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR He. gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique,
ARRÊTE :
Article ler: La société RAPID' POINTS, sise rue du Gouverneur PONTON - 97214 LE
LORRAIN, représentée par Messieurs Jean-Marc MARCELIN et Abel BRELEUR, est agréée sous
le numéro R 1297200010, à compter de la date de la notification du présent arrêté, pour la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions au code de la route, en vue de la reconstitution
partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, aux adresses suivantes et, de
manière non concomitante :
A AUTO ECOLE MARCELIN, 5 rue du Gouverneur PONTON — 97214 LE LORRAIN
À ANTILLES AUTO ECOLE, rue Périnon — 97240 LE FRANCOIS
À IMPACT CONDUITE, 101 rue Blénac — 2° étage — 97200 FORT DE FRANCE
À PLAISIR PLUS, rue Pesset - 97250 SAINT PIERRE
Article 2: La formation, dispensée à titre onéreux, doit être assurée par une équipe de formateurs
composée d'un titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile (BAFM) :
Monsieur Alexis ELISE ;
et d'un titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologie :
Madame Aude TELCHID ;
Un certificat d'aptitude doit leur être délivré par le Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Article 3 : Le contenu de la formation du centre doit comprendre, conformément à l'article R.223-6
du Code de la route :
À Un enseignement portant sur les facteurs généraux de la sécurité routière.
À Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de
situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
Article 4 : Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives
par jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité
pédagogique, lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à
vingt.
Article 5 : A l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage, dont une
copie, sous huitaine, à compter de la fin de la formation :
À au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
À au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à la
sanction judiciaire.
Article 6 : L'organisme de formation devra transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au
Préfet :
À Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés.
Arrêté N°2012305-0011 - 06/11/2012 Page 217 .
À Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages ainsi
que la liste des formateurs pressentis. Toute modification de ces informations doit être
signalée au préfet.
Article 7 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire
et de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
Article 8 : Si l'organisme ne respecte pas les obligations précitées, l'agrément peut lui être retiré .
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être
entendu le Délégué à l'Éducation Routière.
Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Martinique.
Article 10 : Notification du présent arrêté sera faite à :
À Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
À Monsieur le Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ;
À Monsieur le Délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la
circulation routières ;
À Messieurs les Sous-préfets de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
À Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ;
À Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
À Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
À Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
À Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, DEAL: Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER.
À Messieurs Jean-Marc MARCELIN et Abel BELEUR, gérants de RAPID' POINTS, dont le
siège social se trouve rue du Gouverneur PONTON — 97214 LE LORRAIN.
Fort de France, le 3 0 OCT. 201
LE PREFET
Pour le Préfetet par délégation,
& .... La Secré Mérale adjointe
‘hardée de la cohés iale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOIL OFO
Page 218 Arrêté N°2012305-0011 - 06/11/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° 212257 0001 lAUBRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION
DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER
SESSION 2013
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'attachés d'administration et à certains corps analogues ;
VU le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 relatif à la création du corps des attachés
d'administration de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 février 2007 modifié le 25 avril 2008, fixant les modalités d'organisation et les
épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 mai 2012 paru au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2012
autorisant au titre de l'année 2013, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade
d’attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté N°2012257-0001 - 06/11/2012 Page 219 VU l'arrêté du 15 juin 2012 modifiant l'arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013,
l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 10 mai 2012 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au
grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2013;
VU l'arrêté du 27 août 2012 fixant la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite de
l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer - session 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès
au grade d’attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer - session
2013, prévu le jeudi 13 septembre 2013 de 7 hà 11h aux services annexes de la
Préfecture de la Région Martinique situés à l'avenue Maurice Bishop à Fort-de-
France,
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
e M. Serge LISIMA, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur par intérim des Libertés Publiques.
Membres :
e M. Serge LISIMA, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur par intérim des Libertés Publiques.
e Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
131 AQUT 2012 Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par uen
te Secrétaire à
de la Région
| Jean-René VACHER
Page 220 Arrêté N°2012257-0001 - 06/11/2012 7
| cf L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Ressources et de l'immobilier
BRH
Arrêté N°2ZOW2Z 282 -OO1L
portant intérim de la sous-préfecture de Saint Pierre
par M. Jean ALMAZAN,
Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 01 juin 2011 nommant M. Jean
ALMAZAN, sous-préfet de La Trinité ;
Vu le procès verbal d'installation du 4 juillet 2011de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet
de Trinité
Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Didier BERNARD, sous-préfet de
CASTELLANE
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : M. Jean ALMAZAN, sous -préfet de l'arrondissement de la Trinité, est
chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-préfet de La Trinité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012282-0012 - 06/11/2012 Page 221 Liberté » Len Égal + Frateraté » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Fort-de-France, le 15 octobre 2012
Ordre Zonal d’Opération Hélicoptères de la Zone Antilles (0OZOH)
Objet: Refonte de l’ordre zonal d'opération hélicoptère.
Référence : Instruction ministérielle n°92-850 du 29 septembre 1992
Pièce jointe : OZOH 2012
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone Antilles, et après
concertation avec les services concernés de l'Etat, je décide l’entrée en vigueur de l’ordre zonal
d’opérations hélicoptères 2012 cf. pièce jointe.
Ce document fixe les modalités pratiques de la mise en œuvre opérationnelle des
aéronefs des services de l’Etat affectés dans la zone Antilles, dans le cadre des missions relevant
de la sécurité civile.
L’état-major interministériel de la zone Antilles est chargé de l’application et de la
mise à jour de l’ordre zonal précité.
de sécurité Antilles
Page 222 RUE VICTOR SÉVÈRE BR6A 42809 FOBGDBTIRANCE CEDEX Liberté » Liber» Égalt » Pratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Destinataires :
Monsieur le Préfet de la région Martinique
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe
Monsieur le Préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Monsieur le Contre-amiral, Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Monsieur le directeur de cabinet de la région Martinique
Monsieur le directeur de cabinet de la région Guadeloupe
Monsieur le chef de la division action de l’État en mer
Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de la Martinique, ARS de zone
Monsieur le directeur interrégional de la douane
Monsieur le directeur général de l’aviation civile
Monsieur le colonel commandant la gendarmerie de la Guadeloupe
Monsieur le colonel commandant la gendarmerie de la Martinique
Monsieur directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guadeloupe
Monsieur directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Martinique
Monsieur le directeur du CROSS AG
Monsieur le chef du pôle REASUR du CHU de la Martinique
Monsieur le directeur du SAMU de la Guadeloupe
RUE VICTOR SÉVÈRE A BP6N 48229029 MOB4NDPÈRANCE CEDEX Page 223 EX = 4 Libro Fgaliré + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ANTILLES
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE ANTILLES
Ordre zonal d'opération
des hélicoptères de la zone Antilles
Octobre 2012
Page 224 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Liberté + Lund Égalé» Frauratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE N°2042 493-0014
Portant sur l’ordre zonal d’opérations hélicoptères (OZOH)
de la zone de défense et de sécurité Antilles
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
VU
- le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi N° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
- la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile;
- le décret N° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des
personnes en détresse en mer ;
- le décret N° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
- le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- Pinstruction N° 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée relative à l'emploi des aéronefs du bureau des
moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
Pintérieur ;
- la circulaire N° 147-392/GEND/SOE/SDS/PSR/FMS du 28 décembre 2009 relative à l'emploi et à
l'organisation des forces aériennes de la gendarmerie ;
- l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE du 3 mai 2010 relative à l’engagement des armées sur
le territoire national en cas de crise majeure ;
Considérant la nécessité de définir les modalités pratiques de mise en œuvre opérationnelle des hélicoptères
de l'Etat affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurité civile ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 225 ARRETE
Article 1 :
L’objet du présent document est de définir les règles d’engagement et de coordination des hélicoptères de
PEtat affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurité civile ;
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N° 050840 portant sur l’ordre zonal d’opération de l’hélicoptère de la sécurité civile de
la zone de défense Antilles datant du 23 mars 2005 est abrogé ;
Article 3 :
L'ordre zonal d’opérations hélicoptères de la zone de défense et de sécurité Antilles est exécutoire dès la
signature du présent arrêté ;
Article d :
Messieurs les Préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Antilles, Messieurs les Directeurs
de Cabinet des Préfets de la zone de défense et de sécurité Antilles, Monsieur le Commandant supérieur des
forces armées aux Antilles, Monsieur l’Assistant du Délégué pour l’action de l’Etat en mer, Monsieur le
Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, Monsieur le Directeur de l’agence régionale de santé
de Martinique et de la zone de défense et de sécurité Antilles, Madame la Directrice de l’agence régionale de
Guadeloupe, Monsieur le Chef d’état-major interministériel de zone Antilles, Monsieur le Commandant de la
gendarmerie de Guadeloupe, Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Martinique, Monsieur le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Martinique, Monsieur le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours de Guadeloupe, Monsieur le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Fort-de-France, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de
Pointe-à-Pitre et les chefs de services concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Martinique et de la Guadeloupe.
Fort de France
15 OCT. 2012
Page 226 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
SOMMAIRE
1 LES MOYENS ET LES MISSIONS 2
LI OBJET nrneneennunnnren 2
1.2 LES HÉLICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE... 2 1.3 LES HÉLICOPTÈRES DES AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT .2 1.4 LES MOYENS EXTRA ZONAUX ner .2 3
3
3
3
1.5 LES MISSIONS DES HÉLICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE. 1.5.1 Missions de secours d’urgence et sauvetage
1.5.2 Autres missions de secours...
1.5.3 Missions de police et d'assistance technique
1.5.4 Missions de mise en condition du personnel et du matériel... 3
2 LA COUVERTURE DES RISQUES DE LA ZONE ANTILLES... 4
3 LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE . 3.1 LES RÈGLES GÉNÉRALES nee 3.1.1 Les acteurs... inner 3.1.1.1 Les services coordinateurs : les CODIS, les CORG, le CROSSAG, l’ARSC, et PEMIZA nnneerrrnernrrnnrreerennreeneerecenreenreneeeenenneeeeneneennneneeneneneennres 5 3.1.1.2 Les services demandeurs einen 6 3.1.1.3 Les bases aériennes ... 3.2 DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS D'INTERVENTION sens 6 3.2.1 Base aérienne de la sécurité civile... ss 3.2.2 Bases aériennes des autres services de l’État . 3.2.2.1 Base aérienne de La SAG inner 3.2.2.2 Base aérienne de La Douanes 3.3 RÈGLES DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLLE... 3.3.1 Déclenchement et coordination des missions urgentes
3.3.1.1 Missions relevant du CODIS du secteur een
3.3.1.3 Missions nécessitant l'engagement simultané de plusieurs aéronefs .
3.3.1.4 Missions à l’étranger.
3.3.2 Missions non urgentes
3.3.3 Gestion des priorités entre missions ... 9
3.3.4 Gestion des indisponibilités.................................. .... 10
3.4 SUIVI DES MISSIONS ET COMPTES-RENDUS DE FIN DE MISSIO .... 10 4 FORMATION us irnenneneeeneeneenenennenenres 11 4.1 LE SCHÉMA DIRECTEUR DE FORMATION DE LA ZONE... ... 1 42 PROCÉDURE mr mnnennnnnnnnnnnnninnnre ...H 5 TRANSMISSIONS .. 12 5.1 ALERTES DES BASES... ... 12 5.2 LIAISONS RADIOÉLECTRIQUES. een ... 12 6 LES MODALITÉS D'APPLICATION ET L'ÉVALUATION DISPOSITIF ... 12 6.1 MODALITÉS D'APPLICATION ennennnnnenennnens i2
6.2 ÉVALUATION DU DISPOSITIF meneur 12 ANNEXES ni nnnnrnnnnrnnninnnninneinennennsnenennennsse 14
Arrêté Nbo12280.0014 - 06/11/2012 Page 227 État-major interministériel de zone Antilles
1 LES MOYENS ET LES MISSIONS
14 OBJET
L'ordre d'opération zonal hélicoptère est le document d’application qui traite de la mise en œuvre
opérationnelle des aéronefs des services de l’État affectés dans la zone Antilles, dans le cadre des
missions relevant de la sécurité civile telles que définies dans l’article L112-1 du code de la sécurité
intérieure.
L'ordre d’opération zonal hélicoptère décline et détaille les dispositions définies dans l’instruction
n°92-850 du 29 septembre 1992, modifiée, relative à l’emploi des aéronefs du bureau des moyens
aériens (BMA), de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du
ministère de l’Intérieur.
1.2 LES HÉLICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Les hélicoptères de la sécurité civile ont une vocation départementale et zonale qui est d’assurer les
missions aériennes de service public qui incombent à la DGSCGC, de participer aux autres missions
des autres directions du ministère de l’Intérieur, ou de prêter son concours aux autres administrations
et collectivités locales.
Le ministère de l'Intérieur, peut redéployer ces moyens en fonction de situations opérationnelles
particulières.
Ces moyens relèvent du bureau des moyens aériens (BMA), de la sous direction des moyens nationaux
(SDMN), de la DGSCGC.
Pour les Antilles, la base de Pointe-à-Pitre et la base de Fort de France sont dotées d’un hélicoptère
EC 145 (ou BK 117 C2) dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe 1. Les
coordonnées utiles des 2 bases figurent en annexe 16.
L’optimisation de leur emploi opérationnel est réalisée dans le cadre d’un secteur opérationnel défini
en annexe 4.
1.3 LES HÉLICOPTÈRES DES AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
La couverture des risques peut également être assurée par les moyens héliportés d’autres corps de
l'État, dans les conditions fixées avec chacun d’entre eux (protocole ou convention, demande de
concours, réquisition}. Le recensement de ces moyens disponibles sur la zone est :
Pour la Guadeloupe :
o 1 hélicoptère de la gendarmerie nationale (annexe 2)
Pour la Martinique :
o 1 hélicoptère de la gendarmerie nationale (annexe 2)
o 1 hélicoptère de la douane (annexe 3)
1.4 LES MOYENS EXTRA ZONAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité civile peut faire appel aux moyens extra zonaux des
forces armées (PUMA, CASA) et des moyens embarqués de la Marine Nationale (Alouette, Panther).
La procédure est la suivante :
Page 228 Arrêté N2012289.0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
e demande de concours auprès des forces armées aux Antilles effectuée par le chef EMIZA qui
est le point centralisateur. .
Un protocole est en cours de rédaction.
1.5 LES MISSIONS DES HÉLICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Les missions des hélicoptères sont classées en quatre grandes catégories, par ordre de priorité
décroissante, les secours aux personnes restant toujours prioritaires.
1.5.1 Missions de secours d'urgence et sauvetage
Sans priorité relative entre elles :
Ÿ évacuation de personnes en détresse en tous lieux,
“ transport urgent d'équipes et de matériels spécialisés (SDIS, SAMU, Police, Gendarmerie,
démineurs de la Sécurité civile ...),
recherche, surveillance et coordination des secours (inondation, pollutions, plans ORSEC entre
autres),
Ÿ transport sanitaire de patient en urgence relevant du SMUH inter ou extrahospitalier
(obligatoirement accompagné d’une équipe médicale spécialisée : cf. Guide de bonnes pratiques
pour le SMUH - Annexe 10).
1.5.2 Autres missions de secours
Sans priorité relative entre elles :
v_ lutte contre les feux de végétation
Ÿ transport sanitaire non urgent «vol ambulance» relevant du SMUH inter-hospitalier
(obligatoirement accompagné d’une équipe médicale spécialisée : cf. Guide de bonnes pratiques
pour le SMUH - Annexe 10). Cette prestation peut faire l’objet d’une facturation.
1.5.3 Missions de police et d’assistance technique
Sans priorité relative entre elles :
v_ sécurité et prévention générale,
Ÿ_ assistance technique au profit des collectivités locales ou d’autres administrations, qui peut
être facturée par la DGSCGC (accord préalable du BMA, demande en annexe 11).
1.5.4 Missions de mise en condition du personnel et du matériel
Ÿ missions d’entraînement des équipages du GHSC, avec ou sans équipe spécialisée et
formation des personnels participant aux secours, y compris les équipes soignantes
hospitalières spécialisées,
Ÿ_ vols techniques.
Les hélicoptères des autres services de l’État doivent être en mesure de remplir les mêmes missions en
fonction de leurs capacités techniques, dans la limite de leur domaine d’emploi.
Arrêté NÈ012289.0014 - 06/11/2012 Page 229 État-major interministériel de zone Antilles
2 LA COUVERTURE DES RISQUES DE LA ZONE ANTILLES
Les territoires de la Zone Antilles sont sujets à des risques naturels (eyclonique, sismique, volcanique)
et technologiques (raffinerie et dépôts pétroliers d'hydrocarbures classés SEVESO seuil haut, ports et
aéroports internationaux) majeurs. Le niveau d’équipement des structures hospitalières des
dépendances de la Guadeloupe (Les Saintes, Marie-galante, la Désirade), et des collectivités
territoriales de Saint Martin et Saint Barthélemy, tend à augmenter la vulnérabilité face aux risques des
populations de ces îles. La disponibilité permanente d’un hélicoptère pour effectuer les missions
de secours d’urgence à partir de la Guadeloupe doit toujours être la priorité, dans le respect des
doctrines d’emploi des appareils des différentes institutions.
La zone Antilles constitue deux secteurs opérationnels (annexe 4). Le milieu de l’ile de la Dominique
étant la limite Sud du secteur Nord et la limite Nord du secteur Sud.
1. Le secteur opérationnel « nord » couvre une zone d’intervention comprenant la région
monodépartementale de la Guadeloupe avec ses dépendances (Les Saintes, Marie-galante, la
Désirade) et les collectivités territoriales de Saint Martin et Saint Barthélemy. Certains
territoires voisins des îles françaises (Montserrat et Antigua au nord et avec pour limite Sud,
la partie Nord de la Dominique) peuvent également bénéficier de la couverture de
hélicoptère de Guadeloupe dans les conditions énoncées au paragraphe 3.3.14.
L’hélicoptère du SECTEUR NORD prend l'appellation « DRAGON 971 ».
2. Le secteur opérationnel « sud » couvre une zone d’intervention comprenant la région
monodépartementale de la Martinique. Certains territoires voisins des îles françaises, (avec
pour limite Nord le milieu de la Dominique et Sainte Lucie au Sud) peuvent également
bénéficier de la couverture de l’hélicoptère de Martinique dans les conditions énoncées au
paragraphe 3.3.1.4. L’hélicoptère du SECTEUR SUD prend l'appellation « DRAGON
972 ».
4
Page 230 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
3 LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
3.1 LES RÈGLES GÉNÉRALES
La mise en œuvre opérationnelle comprend les phases suivantes :
Ÿ_ la permanence et la disponibilité,
Ÿ Ie déclenchement,
Ÿ la régulation et les arbitrages,
v_ Popération,
Je suivi,
Ÿ les comptes-rendus d’exécution.
Les hélicoptères de la sécurité civile sont destinés en priorité à des missions de secours d’urgence et de
sauvetage des personnes, leur emploi dans le cadre de ces missions respecte le principe de gratuité des
secours. En cas d'indisponibilité technique ou opérationnelle, les aéronefs de la gendarmerie prennent
le relais de ceux de la sécurité civile, les moyens de la douane se cantonnant à des missions de type
SAR.
Conformément aux priorités de couverture opérationnelle définies au paragraphe introductif du
chapitre 2, en cas d'indisponibilité simultanée de DRAGON 971 et de la SAG 971, le moyen aérien de
Martinique, DRAGON 972, pourra être redéployé en Guadeloupe. La SAG 972 peut éventuellement
intervenir à partir de la Martinique en cas d'urgence vitale dans la limite de son domaine d'emploi.
En matière de secours d’urgence et de sauvetage, le but recherché est la rapidité d'exécution, dans
Pintérêt des différentes victimes (qu’elles se trouvent ou non sur le même lieu).
3.1.1 Les acteurs
3.1.1.1 Les services coordinateurs : les CODIS, les CORG, le CROSSAG, et l'EMIZA
e Missions de secours
Les CODIS assurent la coordination des missions aériennes, par délégation de l'EMIZ Antilles, dans
leur secteur de compétence. À ce titre, pour toutes les demandes de mission d'urgence, les CODIS sont
chargés d’actionner la base hélicoptère de leur secteur pour obtenir une réponse immédiate.
Pour la mise en œuvre de la SAG cf paragraphe 3.3
e Missions de secours en mer
Le CROSS-AG assure la coordination des missions aériennes de sauvetage relevant du secours en mer
(SECMAR et SAMAR).
La DGAC au travers de l’ARSC assure la coordination des missions aériennes relevant des aéronefs en
détresse (SATER).
Arrêté N?012280.0014 - 06/11/2012 Page 231 État-major interministériel de zone Antilles
e Autres missions
L’EMIZ Antilles traite les autres demandes de missions aériennes et assure la coordination de
l'ensemble des actions d'engagement des moyens aériens de la zone.
Une convention relative aux contributions des SDIS aux opérations de recherches, de secours et de
sauvetage en mer est en cours de réalisation (SDIS — CROSS AG).
3.1.1.2 Les services demandeurs
L'ensemble des acteurs de l’État et des collectivités est susceptible de formuler des demandes de
misions aériennes auprès des services régulateurs.
3.1.1.3 Les bases aériennes
e LE CHEF DE BASE
L'avis technique du chef de base ou du pilote de permanence est indispensable à toute décision. Ils
sont seuls juges des possibilités techniques de l'intervention de l’appareïl, liées aux conditions
météorologiques, aux limites d’emploi de l’hélicoptère et à la difficulté de l’intervention.
e LE COMMANDANT DE BORD
Le commandant de bord est responsable des missions qui lui sont confiées et de la sécurité des
personnes transportées ; le nombre et le type de spécialistes embarqués seront définis par l’organisme
régulateur dans la limite fixée par le commandant de bord.
Le pilote d’alerte est le représentant désigné du Chef de base pour tout ce qui concerne les questions
opérationnelles, en cas d’absence de ce dernier.
3.2 DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS D’INTERVENTION
3.2.1 Bases aériennes de la Sécurité civile
Une permanence est assurée sur la base tous les jours aux heures fixées par l’autorité d'emploi : de
09h00 au coucher du soleil.
La nuit, les équipages doivent pouvoir être alertés à domicile.
L’hélicoptère doit être en mesure de décoller dans les délais suivants :
1. de jour, dans les 30 minutes suivant l’appel, après accord du commandant de
bord pour la réalisation de la mission.
2. de nuit, dans l’heure suivant l’appel, après accord du commandant de bord pour
la réalisation de la mission.
3.2.2 Bases aériennes des autres services de l'Etat
3.2.2.1 Base aérienne de la SAG
Lorsque les aéronefs de la gendarmerie assurent la couverture des missions de secours, l'hélicoptère
doit être en mesure de décolier dans les mêmes délais que les moyens de la sécurité civile :
1. de jour, dans les 30 minutes suivant l’appel, après accord du commandant de
bord pour la réalisation de la mission.
6
Page 232 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
2. de nuit, dans L'heure suivant Pappel, après accord du commandant de bord pour
la réalisation de la mission.
3.2.2.2 Base aérienne de la Douane
Les équipages de l’hélicoptère de la Douane n’étant ni d’alerte ni d’astreinte, les éventuelles demandes
seront traitées au cas par cas.
3.3 RÈGLES DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLLE
3.3.1 Déclenchement et coordination des missions urgentes
Conformément à l’instruction technique n° 92-850, afin d'assurer une rapidité de réponse adaptée à
l’urgence de la situation, le déclenchement de la base hélicoptère de sécurité civile pour une opération
de secours sur son secteur relève, en fonction de l’évènement considéré, directement du service de
coordination compétent parmi ceux ci-après cités.
En ce qui concerne la gendarmerie, toute sollicitation de la SAG doit obligatoirement se faire par
l'intermédiaire du CORG (point d'entrée unique) suivant le modèle présenté en annexe 8.
3.3.1.1 Missions relevant du CODIS du secteur (cf annexe 6)
Le CODIS du secteur assure la régulation des missions aériennes relevant de la distribution des
secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur
évacuation visées à l’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces missions constituent des interventions urgentes dès lors que l’un des critères suivant est présent :
Ÿ l'hélicoptère constitue le seul moyen susceptible d'accéder à la (les) victime(s) dans des
délais compatibles avec la réussite de la mission,
vla mise en sécurité de la ou des victimes nécessite une action réflexe immédiate de la part
de secouristes agissant en équipe (spécialisée le cas échéant).
Simultanément à la demande d’engagement de lhélicoptère, le demandeur du SECTEUR devra
préciser au CODIS territorialement compétent ses besoins en équipes ou moyens spécialisés.
Les demandes du SAMU seront toujours traitées, si l'hélicoptère est disponible, par une conversation à
trois (CODIS - SAMU - pilote), afin de pouvoir dans les meilleurs délais prendre une décision
alternative.
Le cas échéant, les conditions d’embarquement des équipes spécialisées et médicales devront faire
Pobjet d’une concertation entre le CODIS, le demandeur et le chef de base ou le pilote de
permanence.
Le CODIS territorialement compétent tient le demandeur informé de sa décision d'engager
l'hélicoptère.
Chaque demande d'engagement d’un hélicoptère dans le cadre de son secteur donne lieu à la diffusion
d’un document écrit, visé par le CODIS.
Pour les demandes régulées initialement par le demandeur, ce document (annexe 8) est adressé au
CODIS, l’ordre de départ étant donné par le CODIS, après :
Ÿ”_ concertation entre le CODIS et le demandeur,
Arrêté N2012280.0014 - 06/11/2012 Page 233 État-major interministériel de zone Antilles
Ÿ_ avis technique formulé par le chef de Base ou le pilote de permanence.
L’acceptation de la mission par le chef de base ou le pilote de permanence est confirmée au demandeur
par le CODIS. Lorsque l'engagement de l'hélicoptère est assorti d’un délai, le demandeur conserve la
capacité de modifier les conditions de réalisation de la mission.
À chaque engagement d’hélicoptère sur intervention, le CODIS informe immédiatement le CROSS-
AG.
3.3.1.2 Misions relevant du CROSS-AG ou de la DGAC/ARSC (cf annexe 7)
Dans le cas d’une recherche ou d’un sauvetage en mer et pour la mise en œuvre du plan SAMAR, le
CROSS Antilles Guyane, MRCC (Maritime Rescue Coordination Center) pour la zone, demande aux
bases du secteur concerné l’engagement de leur hélicoptère et informe immédiatement le CODIS de
cette demande.
Pour les missions aériennes relevant de la circulaire NOR INTE 1224209 C relative aux contributions
des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en
mer, la conduite sera conforme à la convention établie entre le CROSSAG et les CODIS. S'agissant de
l’engagement de l’hélicoptère des douanes, la CROSS-AG adresse sa demande de concours au centre
opérationnel de ta douane (COD).
Pour la mise en œuvre des plans SATER (Sauvetage Aéroterrestre), l'ARSC territorialement
compétent (Arial Rescue Sub Center) demande aux bases du secteur concerné l’engagement de leur
hélicoptère et informe immédiatement le CODIS de cette demande.
Dans un souci d'efficacité, d'économie et de gain de temps, les hélicoptères devront, dans la mesure
du possible, quitter leur base avec une équipe spécialisée à bord. En cas d’impossibilité, l’atterrissage
pour embarquer une équipe ne devrait ni obliger au survol des lieux de l'accident, ni entraîner un
déroutement important.
3.3.1.3 Missions nécessitant l'engagement simultané de plusieurs aéronefs
L’engagement de plusieurs moyens aériens sur une crise majeure peut nécessiter une coordination
opérationnelle chargée du contrôle tactique et de l'information en vol des équipages. Cette
coordination est mise en place sur demande du Préfet du département, ou du Préfet de la zone de
défense et de sécurité (EMIZ Antilles) par le Chef inter-bases ou le chef de base concerné, qui désigne
un pilote coordinateur.
Ce dernier, en accord avec le COS, autorise les actions simultanées d’hélicoptères d’origines
différentes, selon Les critères suivants :
- Avis conforme du ou des responsables des différents moyens aériens ;
- Permanence entre les aéronefs des liaisons radio VHF/MA ;
- Permanence d’une liaison radio VHF/FM ou VHF/MA entre le COS etles moyens aériens.
À tout moment le pilote coordinateur peut décider de l’arrêt des opérations combinées pour des raisons
de sécurité.
Page 234 Arrêté NP012280.0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
3.3.1.4 Missions à l'étranger (cf annexe 8)
Les aéronefs, remplissant les capacités techniques, peuvent être amenés à effectuer des missions de
secours dans les pays limitrophes des îles françaises.
L'engagement de Phélicoptère de la sécurité civile dans un pays limitrophe ne peut s’envisager que
dans le cadre des missions suivantes :
Y” Sauvetage de personnes en détresse,
Ÿ Service médical d'urgence par hélicoptère (obligatoirement accompagné d’une équipe
médicale spécialisée),
Ÿ Transport inter hospitalier d’urgence (obligatoirement accompagné d’une équipe
médicale spécialisée),
v”_ Toute autre mission décidée par l’'EMIZA.
L’évacuation d’un ressortissant étranger dans un établissement hospitalier français s'effectue sous
lentière responsabilité du demandeur, Les formalités administratives et l’information des services de P
police et d'immigration compétents sont du ressort du demandeur,
3.3.2 Missions non urgentes
Pour toute demande ne présentant pas de caractère d'urgence, une requête formalisée par écrit devra
être transmise par le demandeur à l'EMIZA, pour saisie du bureau des moyens aériens (BMA) de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) qui délivre l’autorisation
de réalisation de la mission (annexe 11).
Le transport de passagers ne disposant pas d’une autorisation permanente d’embarquer à bord des
aéronefs de la sécurité civile doit faire l’objet d’un accord préalable de la DGSCGC/BMA.
Les passagers, n’ayant ni la qualité d’agent de l’État ni celle de collaborateur du service public,
doivent souscrire à une assurance, ou s’ils ne souhaitent pas prendre une assurance, ils doivent
s'engager pat écrit à renoncer à tout recours contre l’État et ses préposés en cas de dommages. Ils
doivent renseigner et signer l’annexe 12 et s’acquitter avant le vol de la somme afférant à l’assurance.
3.3.3 Gestion des priorités entre missions
Il peut se produire que plusieurs demandes de missions soient formulées pour une même période.
De telles situations sont arbitrées selon les cas par :
“les CODIS et le CROSS-AG territorialement compétent dans le cadre de leur secteur pour les
missions d’intervention d'urgence, le cas échéant, après avis du demandeur,
* L’'EMIZ Antilles pour toutes les autres missions, ainsi que les missions d’intervention
d’urgence en dehors des départements français.
Dans tous les cas, les missions ordonnées par le COGIC ou PEMIZ Antilles ne peuvent être modifiées
qu'avec leur accord.
9
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 235 État-major interministériel de zone Antilles
De même, les missions préconisées par une autorité de l’échelon central ou zonal ne peuvent être
modifiées qu’avec l'accord de l’organisme demandeur, sauf cas d’urgence.
3.3.4 Gestion des indisponibilités
Les hélicoptères de la sécurité civile de chaque département sont prioritaires pour les missions de
secours. En Martinique comme en Guadeloupe, si cet hélicoptère est indisponible, déjà engagé ou
absent du département, la section aérienne de la gendarmerie peut alors réaliser la mission de secours.
L’indisponibilité de l’appareil sera signalée au CODIS qui transmettra le renseignement aux services,
ainsi qu’à l’EMIZ Antilles, pour leur information opérationnelle.
Le pilote de permanence informe de cette indisponibilité le CROSS-AG, le PC SAR et les bases de la
gendarmerie.
En cas d’indisponibilité simultanée des deux hélicoptères, le chef de base informe immédiatement
PEMIZ Antilles.
En Guadeloupe comme en Martinique, les chefs de la base hélicoptère de la sécurité civile s’informent
mutuellement de la planification des missions afin de maintenir dans la mesure du possible un aéronef
d’État disponible.
Afin d'éviter toute indisponibilité simultanée des hélicoptères la sécurité civile pour opération
d'entretien technique, les deux responsables de base s’engagent à échanger les prévisions
d’indisponibilité liées à la maintenance de leur machine.
En ce qui concerne la gendarmerie :
- les indisponibilités programmées sont transmises à l'EMIZA par les SAG via le CORG,
- le COMGEND informe l’EMIZA en cas d’indisponibilité impromptue.
3.4 SUIVI DES MISSIONS ET COMPTES-RENDUS DE FIN DE MISSION
Le service (CODIS, SAMU, Police, Gendarmerie) ou organisme spécialisé au profit duquel s’effectue
la mission assure la gestion opérationnelle et informe le CODIS du suivi de celle-ci.
Le CODIS ou le CROSS-AG maintiennent le contact avec l’équipage afin de connaître la position de
l’aéronef et l’évolution de l’opération (cf annexe 6).
Toute mission de sécurité civile doit être suivie du décollage à l’atterrissage par le CODIS du
département au profit duquel l’intervention est réalisée et sur les lieux de l'intervention par le
Commandant des Opérations de Secours (COS).
Le CODIS du département concerné est tenu informé du décollage et de l'atterrissage de tout appareil
effectuant une mission de sécurité civile par :
Q L'’hélicoptère de la sécurité civile qui signale son départ, son retour et sa disponibilité.
Q L'organisme de gestion opérationnelle pour les autres hélicoptères.
Page 236 Arrêté NS012280.0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
L'hélicoptère de la sécurité civile doit maintenir une liaison radio avec le CODIS du département au
profit duquel l’intervention est réalisée pendant toute la durée de la mission.
Cette liaison sera impérativement maintenue pendant toutes les phases de vol de transit vers
l’opération en cours.
Il sera admis que cette liaison soit interrompue pendant le déroulement de l’opération de secours,
notamment la phase durant laquelle auront lieu les contacts avec le COS et les liaisons directement en
relation avec l’utilisation de l’hélicoptère sur le terrain.
La liaison, avec le CODIS du département au profit duquel l'intervention est réalisée, sera rétablie dès
la fin de la phase opérationnelle de terrain.
Dans la mesure ou les liaisons radio avec le CODIS ne pourraient techniquement être obtenues, il est
tenu au courant du déroulement de l’opération en cours par le COS ou par l’organisme bénéficiaire,
Toute mission fait l’objet d’un compte-rendu :
v_ d’exécution à l'organisme demandeur,
V_ de fin de mission à l’organisme chargé du suivi,
v’_ de début et fin de mission au CODIS du département de la base qui informe F'EMIZA.
4 FORMATION
4.1 LE SCHÉMA DIRECTEUR DE FORMATION DE LA ZONE
La couverture des risques implique la formation et l’entraînement des personnels. Ces deux actions
s’intègrent dans le schéma directeur de formation de la zone.
Les actions de formation sont menées dans le cadre des attributions du chef d’état-major
interministériel de zone Antilles (cf. art 1311-3- décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité).
Les actions de formation concernées sont celles qui donnent lieu à une évaluation formative ou
certificative de spécialisation ou à la délivrance d’une attestation de recyclage.
4.2 PROCÉDURE
L’EMIZ Antilles recense, chaque année, les besoins en formations et entraînements opérationnels des
services et de leurs équipes spécialisées (gendarmerie, SAMU, SNSM, SDIS....) de la zone Antilles
(annexe 14).
Un état prévisionnel des potentiels de vol est envoyé pour approbation, après avis du chef inter-bases,
au BMA et au GHSC ainsi qu’à la base hélicoptère concernée (annexe 15).
Après accord, la ventilation et la gestion finale des missions d’instruction sont assurées par l'EMIZA,
le chef de base et les responsables « formation » des départements.
Compte tenu des contraintes d’organisation des formations (stages ...), ces dernières sont prioritaires
par rapport aux entraînements, en cas de conjonction de dates.
il
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 237 État-major interministériel de zone Antilles
Les demandes de formation ou d'entraînement seront conformes à l'annexe 16 et parviendront par mail
à l'adresse : emz@martinique.pref.gouv.fr.
La formation et les entrainements sur les aéronefs de la gendarmerie et de la douane sont encadrés par
des conventions avec les services concernés.
5 TRANSMISSIONS
5.1 ALERTES DES BASES
D'une manière générale, les équipages de permanence sont alertés par le CODIS du département par
contact téléphonique. Le CODIS, s’il le juge nécessaire, peut établir une interconnexion téléphonique
entre le demandeur et la base.
L'établissement de communications simultanées (conférence à trois CODIS-BHSC-SAMU) doit être
possible par le biais soit des autocommutateurs soit d’un abonnement souscrit auprès d’un opérateur de
téléphonie.
5.2 LIAISONS RADIOÉLECTRIQUES
Les liaisons radioélectriques seront établies conformément à l’ordre particulier des transmissions
annexé à l’ordre d’opération établi par l'EMIZ Antilles (annexe 5).
Dans ce cadre, chaque CODIS doit assurer la veille de la fréquence d'infrastructure air-sol et de la
fréquence sécurité-accueil. En cas de nécessité, des fréquences tactiques au sol seront attribuées.
6 LES MODALITÉS D'APPLICATION ET L’ÉVALUATION DU DISPOSITIF
6.1 MODALITÉS D'APPLICATION
L’ordre d’opération des hélicoptères de la zone Antilles s'applique à l’ensemble des départements et
territoires de la zone Antilles.
Les éventuelles conventions ou dispositions, qui pourraient être prises au plan départemental ou
transfrontalier entre des services utilisateurs et la base d’hélicoptère de la sécurité civile, devront
prendre en compte les dispositions du présent ordre d’opération. Les documents rédigés dans ce cas
seront transmis, pour information, au préfet de zone (ÉMIZA) et seront intégrés à ce document si
nécessaire.
6.2 ÉVALUATION DU DISPOSITIF
Une évaluation du dispositif sera effectuée selon deux modalités :
12
Page 238 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 État-major interministériel de zone Antilles
Ÿ_ évaluation annuelle : une réunion se tiendra chaque année entre les représentants des différents
services intéressés par la mise en œuvre et l’utilisation des hélicoptères, afin de faire le point sur
les activités passées et proposer éventuellement des mesures propres à améliorer leur emploi,
v”_ évaluation continue : des échanges d’information, en vue d’assurer un emploi satisfaisant des
hélicoptères dans l’intérêt des patients se font tout au long de l’année, entre le chef de base,
l’état major interministériel de Zone Antilles, les services concernés.
La mise à jour de l’ordre d’opérations sera réalisée si nécessaire.
Arrêté M3012289-0014 - 06/11/2012 Page 239 État-major interministériel de zone Antilles
ANNEXES
MOYENS ET SECTEURS OPERATIONNELS
Annexe 1 : caractéristiques principales de l’EC 145
Annexe 2 : caractéristiques principales de l'hélicoptère gendarmerie
Annexe 3 : caractéristiques principales de l’hélicoptère de la douane
Annexe 4 : secteurs opérationnels
Annexe 5 : ordres des transmissions
PROCEDURES D’INTERVENTIONS
Annexe 6 : procédure d’intervention d’urgence à terre
Annexe 7 : procédure d’intervention d'urgence en mer
Annexe 8 : procédure d'intervention d’urgence à l'étranger
Annexe 9 : demande d’engagement pour des missions d’urgence
Annexe 10 : guides de bonnes pratiques pour le SMUH
DEMANDES PARTICULIÈRES
Annexe 11 : demande de concours d’un moyen aérien du ministère de l'Intérieur
Annexe 12 : modalités d’assurance
PROCEDURES DE MISE A DISPOSITION POUR LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT
Annexe 13 : formation — entraînement
Annexe 14 : potentiel — tableau récapitulatif des demandes de la zone
Annexe 15 : demande de formation ou d'entraînement
CONTACTS
Annexe 16 : coordonnées utiles
Annexe 17 : lexique.
14
Page 240 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 ANNEXE 1
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’EC 145
Lieu de stationnement NOM Type d’appareil :
Aéroport du Raizet, Pointe-à-Pitre DRAGON 971 BK 117 - C2
Aéroport Aimé Césaire, Le Lamentin DRAGON 972
1. DIMENSIONS
a Diamètre rotor: 11m
a Largeur Max (dérive): 3,12 m
a Voie: 2,40 m
a Garde au sol: 0,446 m
a Longueur Max : 13,03 m
a Hauteur (pale RAC verticale): 3,956 m
a Masse à vide : 2220 kg
a Masse Max : 3585 kg
2. AUTONOMIE
Consommation carburant : env. 220Kg/h
Réservoirs centraux: 670kg (709,41)
autonomie : 2h 30 min => env. 550 Km
Nourrices : 101 kg (1261)
réserve de sécurité : 0h25 min
Réservoir de convoyage : 160 Kg (200 1)
autonomie : 0 h 40 min => env. 150 Km
3. ELEMENTS DE MISE EN OEUVRE 4, EQUIPEMENTS
0
ee!
(|
Equipage : 2 personnes
Limite de vent : 50 nœuds
Transport passagers assis :
Possibles : 8 (6 +2)
Réalisable : 6
Transport passagers couchés : 2
Transport naufragés debout : 6
Nombre de plongeurs : 1 à 3
[al
(a
Q
Q
OC
©
Système de positionnement : GPS intégré
Radar : Capable
Vision nocturne : Avec JVN
Radios : VHF Marine, aéro, sécurité civile,
Toutes fréquences goniométrées.
Treuil de 90 m avec traction 270 kg
Phares :
Recherche orientable de 1600 W
Atterrissage fixe 200 W
Atterrissage et recherche de 0 à 400 W
Treuil de 200 W
PERFORMANCES OPERATIONNELLES
DC
OCCCOCE
[a
Plafond minimum : Vol hors nuages
Hauteur maximale de vol : 6 000 mètres
Visibilité minimum : 800 mètres
Médicalisation : possible (médecin anesthésiste réanimateur urgentiste et infirmier)
Flottabilité : possible
Extension rayon d’action : 30 mn
Rayon d’action en mer avec réservoir supplémentaire: 140 nautiques avec 20 mn de vol sur
zone.
Vitesse maximale de vol : environ 250 km/h
Appareil certifié IFR mono pilote
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 241 ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'AS 350 BA/B1
Lieu de stationnement NOM Type d'appareil :
Aéroport du Raizet, Pointe-à-Pitre FMJCI / GRIFFON 971 AS 350B1
Aéroport Aimé Césaire, Le Lamentin FMJEC /GRIFFON 972 AS 350 BA
1. DiImEnNsIoNs
a Diamètre rotor: 10,69 m
a Largeur pâles repliés: 2,53 m
a Voie: 2,17m
a Garde au sol: 0,59 m
a Longueur Max : 13,03 m
a Hauteur (pale RAC verticale): 3,22 m
a Masse à vide: BA 1340 kg/B1 1300kg
a Masse Max : BA 2100 kg/BI 2200kg
2. AUTONOMIE AS 350BA AS350B1
Consommation carburant : env. 180 [/h env. 1801/h
Réservoirs centraux: 540 litres 540 litres
autonomie : 2h 45 min => env. 500 Km
Nourrices :
réserve de sécurité : NEANT
Réservoir de convoyage : NEANT
3. ÉLÉMENTS DE MISE EN OEUVRE 4. EQUIPEMENTS
Equipage : 2 personnes a Système de positionnement : GPS intégré
Limite de vent : 50 nœuds pour Mise en a Radar : NEANT
Route. a Vision nocturne : Avec JVN (2 pilotes)
a Transport passagers assis : a Radios : VHF Marine, 2 VHF Aéro , Poste
Possibles : 6(4 +2) SAMU, Réseau GIE/Police
Réalisable : 4 a Treuil de 40 m avec traction 136 kg
Transport passagers couchés : 1 a Phares:
Transport naufragés assis : 2 Recherche orientable de 1600 W
a Nombre de plongeurs : 1 Atterrissage fixe 250 W
Atterrissage et recherche de 0 à 450 W
5. PERFORMANCES OPÉRATIONNELLES
Plafond minimum : Vol hors nuages
Hauteur maximale de vol : 4 875 mètres
Visibilité minimum : 800 mètres
Médicalisation : Transport Médecin + Infirmier
Flottabilité : En permanence
Extension rayon d’action : aucune
Rayon d’action en mer : 20 ou 12 nautiques de Jour / 6 ou 3 nautiques de Nuit.
Vitesse maximale de vol : environ 200 km/h DC
OOCC0OCEO
Page 242 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 ANNEXE 3
PRES
I
: , xF28E
Écureuil AS 355 F2 DOUANE
Présentation du vecteur AS355 F2 et de ses équipements
e Equipage à bord : 3 (2 PIL + 1 PNT:)
e Masse à vide équipée hors optionnels : 1740 kg
e Masse max au décollage : 2540 kg
e Motorisation 2 GTM Allison 250 C20F du type turbine libre
e Vitesse maximale VNE : 270 kms/h
Principaux optionnels :
e Flottabilité de secours
e Treuil (installation à gauche de l'appareil)
e Jumelle de Vision Nocturne
e Phare 360° (pas de phare de recherche)
e Système EO/IR WESCAM MX 10 avec baie d'exploitation (installation
octobre/novembre)
e Marche pieds
e Marqueurs + charge SAR (en commande)
Moyens de radiocommunication spécifiques :
e Système de communication téléphonique par satellite
e Radio UHF tactique cryptée (Motorola)
e Radio V/UHF/VHF marine
Missions Autonomie Capacité de récupération Commentaire
Recherche environ 02H00 S/0 Équipage 3
Max 2 sinistrés
Sauvetage de personnes ddinaes à 50 Nm 00H45 sur zone |'SCUPErables par freuillage. Équipage 3 + 1 Plongeur
Étude des performances
à réaliser au cas par cas.
Max 1 sinistré récupérable
par treuillage. Étude des Équipage 3 +1 Plongeur
performances à réaliser | + 1 Médecin ou Infinnier
au cas par cas.
Sauvetage de blessés légers] à 50 Nin 00H20 sur zone
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 243 PEL Ee LE ELe ten Ts
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pns 1n87°eS sopeqieg SPUIPEUSIS SU pueJUSQUI3S CTE TER ETS NDEAUUOQSE onbidiqie 00.090 M GST.GI N ROLE eSEUItO [—1 Duo)Bose ednopsspene Ë PION :n2199S ïr 35119S5JUOW epnqeg re pue enGiiuy Due EI 2S. [+] odnojspeno eseq spusist al UIOsIn E| SP UONRUSAISIUI P SU07 Énerne, J > einnGury [ersa sjeuuoneJedos1n9]98S : ÿ 2XSUUV Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 244 ANNEXE -5
PLAN DE FRÉQUENCE
I. CROSS-AG
Dans le cadre de la coordination d'opérations SAR le CROSS utilise les fréquences VHF marine
suivantes:
canal 16 156.800 MHz
67 156.375 MHz
68 156.425 MHz
73 156.675 MHz
Elles sont utilisées avec tous les moyens SAR.
IT. CODIS 971
A transmettre
IIT. CODIS 972
A transmettre
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 245 ANNEXE - 6
Intervention d'urgence à terre
DEMANDEURS :
(préfet, SDIS, Police, gendarmerie, autres)
CROSS-AG Demande d'intervention d'hélicoprère
(bar téléphone ét par fax)
BASE HELICO à DIALOGUE A TROIS SEC CI DIALOGUE À TROIS JGUE A TP
: . Disponibilité Disponibilité Idée de manœuvre Idée de manœuvre
ACCORD / ENGAGEMENT DE L'AERONEF
Lors de l'intervention, l'aéronef est
sous commandement Tactique du CODIS
Expression de besoin
L'engagement du moyen aérien de la Douane fera
automatiquement l’objet d’une demande de concours de Engagement
l'EMIZA ver le CO Douane Echange
Si SEC CIV indispo
Informe
Priorité définit en fonction de
La disponibilité des aéronefs ua
Page 246 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 ANNEXE - 7
Intervention d'urgence en mer
CROSS-AG
Denfnde d'intervention d'hélicoptère
(par téléphone et par fax)
BASE HELTCO
Sec Civ
Rs A, coRé
CODIS
CO Douanes
ECHANGE
Disponibilité
Idée de manœuvre
Autres services de secours
CROSS-AG
ENGAGEMENT DE L'AERONEF
Lors de l'inrervention, l'aéronef est
sous commandement Tactique du CROSS-AG
Engagement ==
Expression de besoins Re
Echange ==>
Informe =>
De, Priorité définit en fonction de la disponibilité Des aéronefs
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 247 ANNEXE - 8
Intervention d'urgence à l'étranger
COGIC
DEMANDEUR :
(MAËE, ambassade ou consulat)
d'intefvention d'hélichbtère
Gratuité de
Absence de
Confirmer la d
BASE HELICO
SEC CIV
Hhande via l'ambassade
axes aéroportuaires
traintes douanières
4 Disponibilité dée de manœuvre
EMIZA
CODIS
ENGAGEMENT Du MOYEN SECURITE CIVILE
Page 248
Lors de l'intervention, l'aéronef est
sous commandement Tactique de l'EMIZA
Expression de besoin
Engagement
Echange
Autorisation
III Informe Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Annexe N°9
A TRANSMETTRE PAR LE DEMANDEUR
Demande d'engagement pour des missions d'urgence
Demandeur:
Service
Date et heure
Numéro de téléphone
Numéro de fax ou mail
Objet de la mission:
Catégorie de secours
Victime:
Nom prénom
Âge
Nationalité
Équipe d'accompagnement:
Médecin (nom prénom)
Infirmier (nom prénom)
Lieu de rendez-vous
Téléphone
Divers:
Signature (si par fax)
À transmettre par mail ou par fax au CODIS / CORG / CODouane
en fonction de l'hélicoptère utilisé
CODIS 971 05 90 24 03 54 officier.codis@sdis971.fr
CODIS 972 05 96 63 03 85 codis.martinique@sdis972.fr
CORG 971 05 90 80 99 32 corg.comgendgp@gendarmerie.interieur.gouv.fr
CORG 972 05 96 59 90 44 corg.comgendmq@gendarmerie.interieur.gouv.fr
CODouanes 05 96 60 24 49 cod,antilles@douane,finaces,gouv,fr
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 249 ANNEXE - 10
GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LE SMUH
Toute demande de concours d'un hélicoptère pour une mission de transport sanitaire devra
être accompagnée d'une fiche (voir modèle en annexe 9) signé par le médecin régulateur.
Objectifs :
Détermination des critères médicaux et logistiques afin de guider le médecin régulateur dans
sa décision de déclenchement d'un vecteur sanitaire héliporté.
Une hiérarchisation a été établie afin de distinguer les urgences vitales absolues et les
urgences fonctionnelles ou relatives. Dans tous les cas, l'hélicoptère reste malgré tout le
vecteur le plus approprié.
I. CAS D'EXTREME URGENCE (URGENCES ABSOLUES)
Toute intervention pour laquelle existe un risque important de mort rapide.
o Détresses respiratoires aiguës :
Origine centrale : intoxications par gaz toxiques (CO, cyanures), hypothermies profondes
(inférieures à 32°C), noyades.
Origine périphérique : lésions traumatiques du rachis cervical, volet costal décompensé,
pneumothorax suffocant, plaie thoracique soufflante, blast pulmonaire, brûlures des voies
aériennes supérieures (explosion, incendie), obstruction des voies aériennes supérieures
(traumatisme facial..), œdème pulmonaire massif (inhalation de gaz toxique).
o Détresses cardio-vasculaires :
# Hypovolémies : hémorragies externes graves, plaies vasculaires non garrotables ou
difficilement contrôlables, anévrisme fissuré, hémorragie interne importante.
# Normovolémie : intoxication au CO, hypothermie, arrêt cardio-vasculaire.
Détresses mixtes : associant les deux formes précédentes.
Traumatismes crâniens : avec signes de focalisation et/ou trouble de la régulation associés
ou non à des troubles de la vigilance, score de Glasgow inférieur à 8, ou score de Glasgow
évoluant rapidement après répétition des examens cliniques.
Traumatisme du rachis : avec troubles neurologiques.
Brûlures : du deuxième et troisième degré dépassant 30% de surface corporelle.
Hypothermie : accidentelle inférieure à 32°C.
Noyades
Plaies oculaires
Intoxications graves : avec coma ou troubles respiratoires, où risque potentiel -
intoxication par cardiotropes ou toxiques lésionnels, intoxication nécessitant un antidote
indisponible (fragment FAB).
o Nécessité d'un traitement médical adapté dans les plus brefs délais : troubles du rythme
sévères où de conduction mal stabilisés, infarctus du myocarde, échec de traitement
thrombolytique ou angioplastie, décompression médullaire chirurgicale, greffe pour section
de membre, embolisation artérielle, désobstruction artérielle.
O
©
©
©
©
©
Page 250 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 o Parturientes et menace d'accouchement prématuré : devant être dirigées vers une
maternité dotée d'un service de réanimation néonatale.
o Maladies néonatales graves : avec détresse ventilatoire ou circulatoire : maladie des
membranes hyalines, cardiopathies congénitales.
Accident de décompression (ADD)
Morsure de serpent
Choc anaphylactique
Pathologies pédiatriques
Asthme aigu grave
Hyperthermie maligne O0
©
©
©
©
0
IT. CAS DE PREMIERE URGENCE (URGENCE RELATIVE)
Danger de mort assez rapide ou d'impotence fonctionnelle grave en l'absence de traitement
rapide dans un délai de 2 à 6 heures, le transport en hélicoptère étant plus utile que ce délai
est plus court.
o Polytraumatismes : Trauma Score inférieur à 11, Pédiatric Trauma Score inférieur à 8.
Enfant accidenté inconscient. [e]
o Incarcération, éjection, chute avec dénivelé important, accident de machines agricoles.
o Fracture de diaphyse fémorale déplacée, luxations de hanche.
o Traumatismes thoraciques ouverts ou fermés sans troubles ventilatoire majeur (volet
costa, plaie soufflante)
o Grands délabrements de membres. Compressions prolongées de membres.
o Plaies vasculaires garrotables.
o Blessures de l'abdomen.
III. MALADES OU BLESSES FRAGILES
Patients présentant une fragilité ou une instabilité cardio-vasculaire pour lesquelles le
transport en hélicoptère est moins agressif que l'ambulance. Patients dont l'état demande un
traitement rapide, mais dans un délai variable et un transport dans des conditions de meilleure
stabilité pour augmenter leurs chances de survie et diminuer les risques de complication.
o Brâûlés.
© Intoxication par neuroplégiques.
o Choc septique.
o Embolies graisseuses.
o Fractures du rachis.
IV. TRANSPORTS D'ORGANES VIVANTS
Transport de patient en érat de mort cérébrale.
Transport de l'équipe de prélèvement.
Transport d'organe.
Transport de patients en attente de greffe. O
©
©
©
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 251 o Transport de sang en vue de transfusion.
V. CRITERES LOGISTIQUES
Inaccessibilité ou difficulté d'accès par voie routière : secours en montagne, bûcheron...
Délai d'intervention par voie terrestre trop long : routes encombrées ou mauvaises
conditions de circulation, relief montagneux.
o Distance.
© Eloignement du plateau technique adapté : infarctus du myocarde compliqué et centre de
cardiologie interventionnelle et/ou de chirurgie cardiaque.
© Acheminement d'équipe médicale de réanimation en renfort : primordial dès lors qu'il
permet seul de pratiquer les premiers soins de survie.
o Transport du médecin éclaireur en cas d'accident faisant de nombreuses victimes, de
catastrophe à effet limité ou de catastrophe.
Évasan inter-Îles
Missions médico-légales
Missions de secours et d'entraînement du groupe secours en milieu périlleux.
Maintenance du réseau radio (RSSU) au cas par cas. Oo
©
©
©
Page 252 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 ANNEXE - 11
DEMANDE DE CONCOURS D'UN MOYEN AÉRIEN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR/DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
. Administration.où GrGaniSMBdéMANndeU increasing ter MAMIE
. Type d'appareil dont le concours est sollicité HÉLICOPTÈRE : AVION :
: Objetide a MISSION issues
, Lieu où doit sordérouler Ia MISSION: sms sesrrnenninnnsaenrauerarnnnanuntresnmennasnnnerenennphmenenanss
. Date prévue
: En:cas d'empéchement, autres dates proposéesi ris scsssasssecsnnnmmemmndaimneninenapnenenaeranenineensenenennnes
Q
mn
M
üU
OO
&
>
«Durée approkimative de la mission sms neninnsseesannscnnranneeneiesreentanneeraniéinséena
H, Némbré d'heure(s)'de vol demandé : :ssssnsesnémnenmenenseneenamnnnisenennninanennenensnssiesisessenss
1. Nombre et identité des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas à l'administration, indiquer s'ils sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accident de l'appareil)
J. Nature du fret à transporter — poids total et encombrement :
K. Mission donnant lieu à paiement (le tarif à l'heure de vol pour MS a EAP de la D.G.S.C.G.C est déterminé par le rapport annuel de performance « sécurité civile ») :. se on rar A car etes
L. Identité de la personne responsable sur place de l'opération et avec laquelle le pilote pourra se mettre en relation pour
préparer la mission avec toute la sécurité requise :
Nom : Indicatif radio :
Adresse: Canal radio : Téléphone : Fréquence radio :
Organisme ou personne demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel de la BASC ou du chef de base * Date et signature
*Durée de vol nécessaire, potentiel disponible avant la prochaine visite et date de la prochaine visite, possibilité de rappel de l'appareil et délais pour engagement sur une mission de secours.
Avis du chef inter-bases Date et signature
Avis du chef d'état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou de la BASC Décision du chef du BMA
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 253 Annexe 12 -
Modalités d'assurance d'un passager transporté à bord d'un aéronef de la g
sécurité civile
(à faire remplir par le passager avant l'embarquement et à transmettre par télécopie à l'EMIZ Antilles:
05 96 39 39 48)
Nom:
Prénom:
Date de naissance:
Profession:
Adresse personnelle:
Nom du bénéficiaire en cas de décés:
Date et heure de début et de fin de la mission:
Lieu de la mission:
Aérodrome d'embarquement:
Aérodrome de destination:
Le passager soussigné déclare (1):
um souscrire l'assurance individuelle proposée par l'administration et avoir procédé au
règlement de la police,
u être assuré dans le cadre de sa profession et renoncer à tout recours contre l'Etat et
ses préposés en cas de dommages,
8 ne pas vouloir prendre d'assurance et renoncer à tout recours contre l'Etat et ses
préposés en cas de dommage
Signature de l'intéressé
(1) Rayer la mention inutile
Page 254 Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 ANNEXE - 13
FORMATION - ENTRAINEMENT
(Demande annuelle)
Août A-1
EMIZ ANTILLES
(RECENSEMENT DES BESOINS)
=
EXPRESSION DES BESOINS
SIDPC - SAMU- SDIS - PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS
Octobre A-1
Novembre A-1
Début année N
és EMIZ ANTILLES
= DGSCGC / BMA
de
CONCERTATION
—>
Attribution du potentiel
= EMIZ ANTILLES
Diffusion du potentiel aux services
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012
BASE
Page 255 ZLOZ/60/LL TLOZ Sessielosds
sedinbs suawouiequz SATILNYANOZV7YNOd1VLOL[w|S3TIILNY3NOZV14NOd1VLOL
00'0 34n073qvNn9 1vVOL 09'0
34n073qvN9 1VLOL SOQUESS OL INSIEU JUSUIQUENUS LL6 NdlO 116 4Saq 21Saues,2J9.LJeuUap5591qafEs]WSNSLZ6WSNS SL/€ SSOuE9s OL ÉLTTUENTETMENENMEMENTE] ans L16 NWVS 3 Le) {NY910A‘ANOT9A9 'AVN93S) AIDHNIZS 5991219X3 LZ6 9dAIS 116 1344 KI £/0 Ses ‘27S ‘es ?S JHIQU JUSLUAUIBHUT ISANSSS q OZ /+ 19NSUUL JUaLOUIEAUS U JULSUIEAUT AVS 126 SIdS É 9/0 [ÉASTENTETEMEMENTE) SA}jOU JUALUOUIEHUTsinsBuoj4 9 CARS ÉLTEUTETEMTEMENTE) ERTETÉTENENENTE) 16 dWIHO +/0 SSOUESS ÿ UONUS/ASQUI, p ednouf of 19J} JUSUISUIEJJUS 149 RSR
000 BNOINLLE VIA TVLOL 00‘
BNOINLLE VIA VLOL SOQUESS Z Ineeu UonEULO 4 VZIN3 VZIN3 21seuu / L Inangu uoeuLOs ELA Vva 3 AE souess L NSAO sluuosiad a6elIne|ouuojeuLO+ NSAO d9di n v1S SHSAUSS ,Z 19 4 Jeu ua 955919 af NSNS ZL6 NSNS : 8/0 YO ‘des ‘ILAV'SIEN Ja US SIN099S JUSLUSUIE UT navs N EL6NAvS! 8/0 219020 ‘UINF ‘IEN'A94 UOÂUE9 US S1n099S JUAWAUIEJUZ navys L €£/0S9OUE9SOLsinaBuolds6ellinanjuaweulenusenbaneuspeñug. vy/0L slensuau aouess L mu &L6 SIQS ZL6 SIQS 0 2SaLUU) L ZLOZ aUofo49 291918X3 216 9dQIS Z16 9dQIS VZINZNOLLISOdOUd SININALHVd1Q S2qQ SIONVWAQ £LOZ SeIIHUY eUOZ E] ep sepuewep sep menidese nes|qe1 VLAXANNY Page 25 Annexe 15
Demande d'utilisation d’un aéronef du ministère de l’intérieur pour une action de formation {instruction 92-850 relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens (annexe 9 modifiée))
A. Organisme demandeur:
téléphone télécopie:
B. Type d'appareil sollicité: EC 145
C. Objet de la mission:
D. Lieu où doit se dérouler la mission:
1. nature et dimension du terrain (stade, cour, autre):
2. obstacles environnants (antennes, lampadaires, lignes):
3. distance par rapport aux personnes (< ou > à 400 m)}:
4. protection par rapport aux personnes du stationnement de l'hélicoptère (ou i- non):
E. Dates prévues:
en cas d'empêchement autres dates proposées:
F. Durée approximative de la mission:
G. Nombres d'heures de vol envisagé:
H, Nombre et identité des personnes à transporter ( pour les passagers n'appartenant pas à l'administration,
indiquer s'ils sont titutaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accident de l'appareil)
1, Nature de la charge à transporter (poids et volume)
J. Identité de la personne responsable sur place de l'opération (celle qui
préparer la mission
sera en liaison avec le pilote pour
Nom: indicatif radio
adresse: canal radio
téléphone: fréquence radio
K. Lieu de rendez vous de l'hélicoptère:
Avis technique du chef de base Avis EMIZA Date
durée de vol nécessaire
potentiel dispo avant visite
situation par rapport au potentiel alloué à
la base
Divers
télécopie)
Qualité et signature du
demandeur {si par
Document à retourner à: emz@martinique.pref.gouv.fr ou par télécopie: 05 96 39 39 48
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 257 JFTLENWESONUESJENE}0100S 086SSZ96SO STTESS96SO 1FSdn0jspens-nyonuest S9 LT 68 06 SO 6€6€T606SO TL6NWYS IFAMOSMeUSqUIDenbiUeUu-Us LS806€9690 TL69S3431409113H3SY4 ijAnoS'ineuaquiDednoiepens-y3 SL ST 8ÿ06 SO £9 ST 8ÿ 06S0 TO£6 ÿE06 90 TL6 2S 3431409113H 3SvV8 1FAnoSe1denbueudidpis 67 6€6€ 96 SO 0€6€ 6€96 S0 TL6 JdGIS AFAnos}s1d"sdno spens@Sdpis OT ÿOÿS 06 SO TS6€ 6606 S0 TL62dQIs aFAnoS-ineuequraueuepuss®eueu-2p-110j"3es ÿ8Tÿ 99 96 SO9T Lÿ99 96SO ZL6 OS J'AnOB"inauaqUr aueuwepusSDbUpUuIBWOIS109 ÿt'06°6S°96°S0 0ÿ06 6S96 S0 TL6 9409 JFANOS INSNSJUr 2 USUIepUSS©,01}d-E-2JuI0d"3eS T£66 0806 SO 0S6S TZ 06S0 TL6 9vS FAnogneaursHeuepusso dHpUSEUOS 109 TE66 08 06S0 TC 66 0806 S0 TL6 SHO9 AFTLESIPS@eNDIUHIEU"SIPOI S8 €0£9 96SO 08 S0 6S 96 0 TL6SigO9 AFTZESIPSOSIPOT 181110 TO Lt 68 06SO TELE 8t 06 SO TZ6SIQO9 TVIN3NILEVAIG AFO0peuEMESa|[AUE" pos 6ÿÿT 0996 S0£E £Z OZ 96 SO SAINVNOG S3QTINNOILVH3IdO 34LN39 ne 1p2iwu@se[ue T6 T6OZ 96 SO OV-SSOHI 1FAnOSe1d'anbur em zuS 8 6€6€ 96 SO Lt 6€6€ 96 SO 8L££ vT96 90 VZIN3 TVNOZ TV Ï 3140931731 ] 3XI3 32NANVWY3d |32N3NVANY3d ANSINYOHO S3111NS33NOGHOO) 9T.N2xXauuY
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 258 Annexe N°17
LEXIQUE
NATIONAL
DGSCGC DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
COGIC CENTRE OPERATIONNEL DE GESTION INTERMINISTÉRIEL DES CRISES
DGAC DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
BMA BUREAU DES MOYENS AERIENS
ZONAL
EMIZA ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
CROSS-AG CENTRE REGIONAL OPERATIONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE ANTILLES GUYANE
CO DOUANE CENTRE OPERATIONNEL DE LA DOUANE
FAA FORCES ARMEES AUX ANTILLES
DEPARTEMENTAL
SDIS SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
CODIS 971 CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 971
CODIS 972 CENTRE OPERATIONNEL DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 972
COMGEND COMMANDANT DE GENDARMERIE
CORG 971 CENTRE OPERATIONNEL DE LA REGION DE GENDARMERIE 971
SAG 971 SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE 971
CORG 972 CENTRE OPERATIONNEL DE LA REGION DE GENDARMERIE 972
SAG 972 SECTION AËRIENNE DE GENDARMERIE 972
SIDPC 971 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE EF DE PROTECTION CIVILE 971
SIDPC 972 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 972
GHSC GROUPEMENT HELICOPTERE SECURITE CIVIEE
BASC BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE
SAMU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE
SMUH SERVICE MEDICAL D'URGENCE PAR HELICOPTERE
COS COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS
ARSC ARIAE RESCUE SUB CENTER
SAR SEARCH AND RESCUE (RECHERCHER ET SECOURIR)
Arrêté N°2012289-0014 - 06/11/2012 Page 259 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
LE PREFET
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ 20422%6-00A
portant attribution de subvention
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances n° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011 pour 2012
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet
de la Région Martinique, préfet de la Martinique :
VU le décret n° 2011 — 2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2011 — 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et
conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 : ;
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action" Egalité en
droit et en dignité" ci après:
Une subvention de Seize Mille euros ( 16 000, 00 €)
est attribuée pour l’année 2012, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : ALEFPA — ROSANNIE SOLEIL
Forme juridique : : Association loi 1901
Siège social : : Résidence TOCADE Renéville — Bât. H 1
BP 967
97200 FORT DE FRANCE
Hège Yégor Sévère — B.P. 647-648. - 97262 FORT-DE-FRANG& Nedor218- 00096 08/34/A02 Télécopie 05 96 71 40 .29 — TELEX 912 650 Objet de l'action : Financement espace neutre
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Point rencontre Parent - Enfant
Cette subvention sera à verser au compte : Caisse d'épargne provence
Alpes Corse
Établissement : 11315 Guichet : 00001
Numéro du Compte :08006374037 Clé : 45
au nom de : ALEFPA ROSANNIE SOLEIL
Groupe Tocade — Fort De France
A l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année suivant celle
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 fournira à
l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention, le
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté du 24 mai
2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à
l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront faire l'objet d'un
reversement au Trésor Public.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 : Égalité
entre les hommes et les femmes (Égalité entre Femmes et Hommes dans
vie économique et professionnelle) l'exercice 2012.
Nomenclature CHORUS:
Description:103 — lieux neutres
Domaine Fonctionnel: 0137 — 12 — 02
Activité :013750040103
GM: 12-02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 - CDGC -— DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
pourEestis-Esenends. 42 ocToBRE 2042
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 39 49 95 — Télécopie 0596 39.49.59
Email : droits-des-femmes@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012286-0001 - 06/11/2012 Page 261 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DU MARIN
ARRETE N° do19 - 285 ©Oo9
Modifiant l'arrêté n° 35 du 28 septembre 2012
LE SOUS-PREFETDU MARIN
é Le code de Santé Publique notamment son article L 3332-15 ;
£ La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er
et 3 ; |
VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leur relation
avec les administrations, notamment son article 24 ;
VU La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure, notamment son article
114 ;
VU Le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre
l'administration et les usagers, notamment son article 8 ;
VU La circulaire ministérielle n°86-78 du 03 mars 1986, relative à la police administrative
de débits de boissons ;
VU La circulaire ministérielle n° 87-90 du 23 avril 1987, relative aux procédures préalables
ou postérieures à l'édiction des mesures de fermetures administratives de débits de
boissons et restaurants :
VU Le décret du 02 mars 2011, nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
é Le décret du 29 juin 2011, nommant M. Patrick NAUDIN, sous-préfet du Marin ;
£ L'arrêté préfectoral n°11- 02625 en date du 26 juillet 2011 donnant délégation à Monsieur Patrick NAUDIN, sous préfet du Marin ;
é La lettre d'observation du sous préfet du Marin en date du 17 juillet 2012 ;
£ Le procès-verbal de la Brigade de Gendarmerie de Rivière Salée établi le 22/08/2012, évoquant de graves troubles à l'ordre public dans la nuit au 19 août 2012 ;
Morne Désir - 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie :05 96 74 95 26
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref gouv.fr 1
Page 262 Arrêté N°2012285-0009 - 06/11/2012 VU L'arrêté préfectoral n°35 en date du 28 septembre 2012 portant fermeture administrative
du restaurant dénommé « Le CALYSO au Diamant ;
VU La demande de recours gracieux de M. PUCCINI en date du 08 octobre 2012 ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté n° 35 en date du 28 septembre 2012, portant fermeture administrative du
restaurant dénommé « Le CALYPSO », situé dans la commune du Diamant ( 97223), est
modifié dans son article 1er comme suit :
Le restaurant « Le CALYPSO » est fermé pour 15 jours.
Article 2 : Le Sous-Préfet du Marin, le maire du Diamant, le Commandant de la Compagnie
de Gendarmerie du Marin, sont chargés pour chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le pr:
Le SOUS PREFET
PR
Patrick NAUDIN °
NB : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification.
Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie :05 96 74 95 26
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012285-0009 - 06/11/2012 Page 263 Liberté » Liberté + Égallté » Fraternité * Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDT 2012 à l'association CMPAA
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande du 4 juin 2012 de Monsieur Auguste ARMET, président de l'association CMPAA, sollicitant
une subvention sur crédits MILDT du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de vingt mille euros (20 000€) est accordé à l'association CMPAA pour
la réalisation des actions suivantes :
* Point accueil prévention jeunes Nord Caraïbes
*__ Prévention du risque alcool et toxicomanie dans les lycées agricoles et les centres de formation
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association «Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie »
Adresse : 45 rue Galliéni 97200 FORT DE FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Caisse d'épargne provence-alpes-corse-la martinique
Code banque : 11315
Code guichet : 00001 |
Numéro de compte : 04845880429
Clé : 44 |
ARTICLE 4: Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
ARTICLE $ : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention. |
Page 264 Arrêté N°2012291-0012 - 06/11/2012 Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 1 7 OCT, 201?
Fu
Le Préfet
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012291-0012 - 06/11/2012 Page 265 Liberté » Lier Éga » Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDT 2012 à l'association OSM
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande du 15 juin 2012 de Monsieur Alex BOTTIUS, président de l'observatoire de la santé de
Martinique, sollicitant une subvention sur crédits MILDT du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de quinze mille euros (15 000€) est accordé à l'association OSM pour la
réalisation des actions suivantes :
° ateliers de sensibilisation à l'utilisation de l'outil pédagogique ATOUMO,
°__ ateliers de sensibilisation à l'utilisation de l'outil pédagogique HORS JEU
*__ prévention des conduites addictives et à risque — ALS
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association «Observatoire de la santé de martinique »
Adresse : Immeuble Objectif 3000 Acajou sud 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : BRED Banque Populaire
Code banque : 10107
Code guichet : 00167
Numéro de compte : 00735005019
Clé : 73
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
Page 266 Arrêté N°2012291-0013 - 06/11/2012 ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire
tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 OCT. 2012
Lauñgnt PREVOST
Arrêté N°2012291-0013 - 06/11/2012 Page 267 Liberté » Lier + Égal «Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDT 2012 à l'association RAM
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande du 10 mai 2012 de Monsieur Auguste ARMET, président de l'association RAM, sollicitant une
subvention sur crédits MILDT du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de dix mille euros (10 000€) est accordé à l'association RAM pour la
réalisation de l'action suivante :
° formation sur l'entretien motivationnel.
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-972,
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association «GIP Réseau Addictions Martinique »
Adresse : Immeuble Objectif 3000 Acajou sud 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : Trésor Public — TP Fort de france
Code banque : 10071
Code guichet : 97200
Numéro de compte : 00001000333
Clé : 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Page 268 Arrêté N°2012291-0014 - 06/11/2012 Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 1 / OCT. 2014
Le Préfet
e Laurent PREVOST
Arrêté N°2012291-0014 - 06/11/2012 Page 269 Liberté » Lin» Égal » Frateraté » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDT 2012 à l'association ATTRAIT
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande du 20 mai 2012 de Monsieur Aimé CHARLES NICOLAS, président de l'association
ATTRAIT, sollicitant une subvention sur crédits MILDT du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de dix mille soixante dix neuf euros (10 079 €) est accordé à l'association
ATTRAIT pour la réalisation de l'action suivante :
*__ création de structures d'écoute et de prise en charge thérapeutique des familles en difficultés
par l'usage de substances psycho-actives.
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association « Attrait »
Adresse : Hôpital Clarac, Boulevard Pasteur 97200 Fort-de-France
Compte à créditer :
Banque : CREDIT MUTUEL
Code banque : 16159
Code guichet : 05333
Numéro de compte : 00011224344
Clé : 34
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire
tout ou partie de la subvention.
Page 270 Arrêté N°2012291-0015 - 06/11/2012 Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 1 Ÿ OCT. 2012
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012291-0015 - 06/11/2012 Page 271 Liberté » Lier» Égalud Frateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDT 2012 à l'association SESAME
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande du6 juin 2012 de Monsieur Jean Daniel EVEN, médecin chef de pôle du SMPR, sollicitant une
subvention sur crédits MILDT du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de six cent quatre-vingt dix sept euros (697 €) est accordé à l'association
SESAME pour la réalisation des actions suivantes :
°__ Projet MINDFULLNESS
*__ Projet Cohérence cardiaque
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972,
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association « SESAME »
Adresse : Terres sainville CMP — 30 rue J J Rousseau — 97200 FORT DE FRANCE
Compte à créditer :
Banque : LA POSTE
Code banque : 20041
Code guichet : 01020
Numéro de compte : 0106238M017
CI : 48
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Page 272 Arrêté N°2012291-0016 - 06/11/2012 Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé,
Fait à Fort-de-France, le 1 7 OCT. 2012
TS
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012291-0016 - 06/11/2012 Page 273 EX = A Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
RF
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 2012 304 - 0007 portant nomination d'un régisseur de
recettes de l’Etat auprès de la police municipale du Gros-Morne
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-0627 du 3 mars 2005 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale du Gros-Morne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05 0688 du 8 mars 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale du Gros-Morne ;
Vu la lettre du maire du Gros-Morne en date du 11 septembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 11 octobre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
Page 274 Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Cyril ZACHELIN, Chef de service de police municipale de la commune du
Gros-Morne, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales et le produit des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Monsieur Cyril ZACHELIN, est dispensé de cautionnement compte tenu du montant
moyen mensuel des recettes inférieur à 1220 euros. || percevra une indemnité de responsabilité
annuelle fixée à 110 euros.
ARTICLE 3: Madame Marie-Line ROY reste régisseur suppléant.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux de la commune sont désignés en qualité de
mandataires.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le Maire du Gros-Morne sont chargés,
chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 Q OCT, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par ar ml
La Secrétaire générale adjointe
Charade de la cohésion sociale et de la jeunesse
D _
ne BLANCHOT-SOLOFO
Pa
Corin
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 * 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gqouv.fr
Arrêté N°2012304-0001 - 06/11/2012 Page 275 Liber» Éga »Praatt
RÉPUBLIQUE BANÇAISE
LE PRÉFET DE RÉGION MARTINIQUE
SATPN DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des £
personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2012 270-0006 du 26 septembre 2012 portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfetde la région Martinique,
ARRETE :
Page 276 Arrèté N°2012489.0005 06112012 ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté n° 2012 270-0006 du 26 septembre 2012 susvisé sont rapportées.
ARTIC
és en qualité de représentants de l'administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Laurent PREVOS M. Matthieu GARRIGLE-GUYONNAUD.
on Martinique Sous-préfet
Directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX. M. Dominique GUIRAUD,
Commissaire divisionnaire Commissaire divisionnaire
Directeur départemental de a sécurité publique DDSP adjoint, chef du service de sécurité de proximité
M. Gilles REPAIRE, M. Jocelyn BELIIUMEUR.
Commissaire divisionnaire Commandant emploi fonctionnet
Directeur zonal de la police aux front Adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
1
M. Bernard BONNET, M. DURUPT Christophe.
, Lieutenant colonel de la gendarmerie nationale Commandant emploi fonetionnel
Commandant par intérim de l'antenne OCRTIS Chef de groupe chargé de Ia ecordination des missions
opérationnelles
1 M. Stéphane LAVIGNE. M. Chrisiophe CAZE
Cammandant de police Commandant de police
Chef de l'antenne de Ia police judiciaire Adjoint au chef de l'amenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN M. Alain TRIPOT.. ;
1 Commandant emploi fonctionnel Commandant de police !
Chef de la circonscription de police Lamentin Adjoint au Chef de la circonscription de police
Lramentin
M. Émile HAUTERVILLE, Mie Patricia POMPUI, i Commandant emploi fonctionnel Commandant de potice Adjoint au chef du service de sécurité de proximité | Chef d'état major DDSP
1 BAURES, M. Eddy RACINE,
ire de police Commandant de police
Cher de la sûreté départementale 4 Adjoint au chef de la sûreté départementale
Arrèré NPD 9-ON6 - DEA LEGE Baxe 24 ARTICLE 3 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative paritaire
locale du corps d'encadrement et d'application, les représentants titulaires el suppléants dont les
noms suivent :
Représentants titutaires
Pourle grade de major de police
M. Claude SINSEAU
TI Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
Pt. Patrick JOSEPIJULIEN
Union SGP - Unité Police
M. Guy CHASSAIN M. René CARASCO Union SGP — Unité Police
Pour le wrade de brigadier-chef Pour le grade de brigadier-chef
M. Claude COPEL. Union SGP — Unité Police M. Michel MARMOT Union SGl' — Unité Police
M.Erie PIGNOL Alliance P M. Frédéric QUIMI
Pour le grade de brigadier Pour Le grade de brigadier
M. Victor ROY CAMILLE
Union SGP — Unité Police
M. Erick MARIF-LOUISE
Me Isabelle PHIAROSE. Alliance PN
M.Christophe TROUDET Alliance PN
l Pour le grade de gardien de la paix Pour le grade de gardien de la paix
Mme Sandrine THÉGAT Alliance PN M. Miguel BIRBA Alliance PN
M. Mikaël AZILE Alliance PN M. Charles SINZELE Alliance PN
ARTICLE 4
ique sont Le sous-préfet. directeur de cabinet du préfes et le chef du service administratif at tect
au recueil un en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
kutinique.
chargés. dl
des actes administratifs de la Préfecture dé la M
Fort-de-France, le {5 DCT. 201
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGLE-GUYOXNAUD
Bage 248 Are ADO 2MO-ON6 - DECO