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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(2)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ANNEXE
LISTE DES POISSONS AUTORISES
Autorisation d'ouverture N°
NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE
Poisson volant Pantadon bucholzi
Poisson éléphant Gnathnemus petersil
Hasemania Hasémania nana
Neon cordinali Paracheirodon axelrodi
Poisson hachette Gastéropeleuis levis
Barbus rosé Barbus conchonius
Barbus nigro Barbus nigrofasciastus
Barbus de sumatra Barbus tetrazona
Barbus doré Barbus schuberti
Faux néon Tanichtys
Poisson suceur Gyrinocheilus aymonieri
Botia striata Botia striata
Pangasius Pangasius sutchi
Poisson chat Synodontus petricola
Astronotus Astronotus ocellatus
Discus Symphysodon Aequifasciata
Kulhy Acanthophthalmes kuhlu
Combattant Betta splendens
Maroni Aequidens maronii
Silure bleu Ancistrus dolichopterus
Labéo à queue rouge Epalzeorhyncus siamensis
Arc en ciel Glossolepis incisus
Feux de position Hemmigramus ocellifer
Silure de verre Kryptopterus bicirrhis
Labeo à queue rouge Labeo bicolor
Labeo Labeo frenatus
Macropode Macropodus opercularis
Mlanotaenua Melanotaenia boesemani
Tétra fantôme Megalamphodus megalopterus
Tétra Moenkhausia oligolepris
Tétra empereur Nematobrycon palmeri
Tétra neon Paracheirodon innesi
Kribensis Pelvicachromis pulcher
Tétra bleu du Congo Phenacogrammus interruptus
Black molly Poecilia latipinna
Guppy Poecilia reticulata
Velifera Poecilia velifera
Chardonneret d'eau Pristella riddlei
Scalaire Pterophyllum scalare
Barbus conchnius Puntius conchonius
Barbus doré Puntius sachsi
Poisson arlequin Rasbora heteromorpha
Poisson ciseau Rasbora trilincata
Arrêté N°2012346-0022 - 11/01/2013 Page 103 Faux neon Tanichtys albonubes
Tlematherina Telmatherina ladigesi
Gourami mosaîque Trichosgaster leeri
Gourami bleu Trichosgaster trichopterus
Xypho Xiphophorus helleri
Platy Xiphophorus variatus
Lamprologus Neolamprologus bricardi
Barbus nigro Puntiis nigrofasciatus
Tétra pingouin Thayeria boehlkei
Tétra rouge Hyphessobrycon flammeus
Tétra royal Impaichthys kerri
Bottia clown Botia macracantha
Danio arc en ciel Brachydanio albolineatus
Danio leopard Brachydanio franket ***
Danio rerio Brachydanio rerio
Barbus quadrillé Capoeta oligolepis
Barbus sumatra Capoeta trétrazona
Barbus cerise Capeota tutteya
Perche de vert Chanda ranga
Cichlide à gorge rouge Cichlasoma meeki
Cichlasoma Cichlasoma nigrofasciatum
Colisa nain Colisa lalia
Poisson fouilleur Coridoras aeneus
Coridora leopard Corydoras julii
Coridoras marbré Corydoras paleatus
Tetra noire(neuve) Gymnocorymbus ternetzi
Gourami ambassadeur Helostoma terminincki
Acara rouge Hemichromis bimaculatus
Tétra lumineux Hemigrammus erythrozonus
Tétra cuivre Hemmigramus nanus
Joli tétra Hemigrammus pulcher
Cœur saignant Hyphessobrycon erythrostigma
Tetra citron Hyphessobricon pulchripimes
Tetra serpae Hyphessobricon serpae
Plecostomus Hypostomus plecostomus
Scalaire Pterophylum scalare
Page 104 Arrêté N°2012346-0022 - 11/01/2013 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA FORET
BP 642 — Jardin Desclieux
97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. 05 96.71.20.40 — Fax 05 96.71.20.39
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté NL DS BR: NIOUS fixant le règlement d'exécution du Programme
pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales.
VU la décision d’agrément de la Commission Européenne du 7 novembre 2007,
VU les articles R343-34 à R343-36 du code rural relatifs à la mise en œuvre du programme pour l'installation et
le développement des initiatives locales (PIDIL),
VU la circulaire du Ministère de l’Agriculture DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009 relative à la gestion du PIDIL pour la période 2007-2013,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 13 décembre 2012,
VU l'avis de la Directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU l'arrêté n° 11-0328 du 26 septembre 2011 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour l'administration générale de la DAAF,
VU l'arrêté n° 11-03284 du 26 septembre portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat,
SUR Proposition de la Directrice de i'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1: Les objectifs principaux du programme régional pour l’installation et le développement des initiatives locales en Martinique sont :
* accompagner des jeunes souhaitant mettre en œuvre un projet économique dans le domaine
agricole ;
* encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer des terres,
bâtiments ou maisons d'habitation à de jeunes agriculteurs ;
*_ apporter un soutien technique aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années de
leur installation ;
* mettre en œuvre des actions de communication, d'animation dans les régions, engager des
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR S:\SEF-ACCOMPAGNEMENT-ENTREPRISESUNSTALLATION \PIDIL\PIDIL 2012\mise en oeuvre actions\arr-pr-121212-PIDIL-réalisations-2012.doc
Arrêté N°2012353-0005 - 11/01/2013 Page 105 ARTICLE 2 :
ARTICEE 3 :
ARTICLE4 :
démarches de repérage auprès des cédants potentiels pour faciliter la transmission aux
candidats à l'installation.
Les aides suivantes pourront être accordées dans la limite des crédits destinés à la réalisation du
PIDIL et tels qu’ils sont précisés à l’article 3.
Pour bénéficier d’une aide, les exploitants agricoles doivent avoir leur siège d’exploitation situé
dans le département de la Martinique, et résider eux-mêmes en Martinique.
1. Aide au suivi technico-économique :
Bénéficiaires : Ces aides sont accordées aux jeunes agriculteurs et candidats à l'installation qui
remplissent les conditions pour bénéficier des aides à l'installation et s’installent hors cadre
familial ou sur de « petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au niveau
économique ».
Objectif : Cette aide a pour objet de prendre en charge partiellement des frais inhérents au suivi
technique, économique et réglementaire des jeunes agriculteurs.
Montant de l'aide : L'aide est versée à l’organisme prestataire de services sollicité par le jeune
agriculteur. Le plafond d’aide publique (Etat et collectivités territoriales) est limité à 80% du
montant de la facture et plafonné à 1.000 € par an pendant les trois années de suivi. Cette aide est
accordée pour trois ans au cours des cinq années qui suivent l’installation du jeune.
Définition de la notion de « petite structure familiale avant besoin d'être confortée au niveau
économique » : Toute exploitation dont le revenu disponible par UTAF est inférieur à 39 537 €,
seuil permettant l'installation en tant que Jeune Agriculteur et l'attribution de la DJA.
2. Action d’animation et de communication
Bénéficiaire : Le Point Info Installation.
Objectif : Cette aide permettra de financer et de mettre en place des actions d’animation et de
communication pour les candidats à l’installation et les JA nouvellement installés. Une
convention définira les modalités de sa mise en oeuvre.
Les crédits d’Etat pour l’année 2012 du Fonds d’incitation et de Communication pour
linstallation en Agriculture (FICIA) accordés au département de la Martinique dans le cadre du
PIDIL sont répartis comme suit :
1- Aide au suivi technico-économique 45 600 €
2- Action d’animation et communication : 44 055 €
Coût total du programme : 89 655€
L’instruction du dossier de suivi technico-économique est assurée par la Direction de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
Après vérification de la disponibilité des crédits auprès de l'ASP, le Préfet arrête une décision
d’octroi des aides.
Rue VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR S'SEF-ACCOMPAGNEMENT-ENTREPRISESUNSTALLATION\PIDIL\PIDIL 20
ise en oeuvre actions\arr-pr-121212-PIDIL-réalisations-2012.doc
Page 106 Arrêté N°2012353-0005 - 11/01/2013 ARTICLE 5: La Délégation Régionale de l’ASP est chargée du paiement des aides de l’Etat accordées au titre
du PIDIL.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt, le Délégué Régional de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort-de-France, le 18 décembre 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Pour le Préfet et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR S:\SEF-ACCOMPAGNEMENT-ENTREPRISESUNSTALLATION\PIDIL\PIDIL 2012\mise en oeuvre actions\arr-pr-121212-PIDIL-réalisations-2012.doc
Arrêté N°2012353-0005 - 11/01/2013 Page 107 Liberté » Liberté» Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de POrdre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Descieux Arrêté n° 2012363-0008 B.P. 642 portant autorisation de défrichement
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et R 341.1, 4, 5, 6, dans leur
rédaction actuelle.
VU la demande du Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM), enregistrée en
date du 01/10/2012, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha55a90ca sur la
parcelle cadastrée S n° 1162 d'une surface de Olhafia78ca sise à « Chemin Jean Claude»
commune du ROBERT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 5 décembre 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
14 décembre 2012.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le SMITOM est autorisé à défricher une superficie de Oha55a QOca (partie en vert sur le plan annexé) au
lieu-dit « Chemin Jean Claude» commune du ROBERT, de la parcelle section S n° 1162, conformément
au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
l'age 108 Arrêté N°2012363-0008 - 1/01/2013
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 952 650 MR ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher parle SMITOM, de façon à être lisible de l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 8 DEC. 2012
Jetagatton pour te Prétte trait cure
taige Generai de Se Martinique
Arrêté N°2012363-0008 - 1/01/2013 Page 109
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX = TÉLÉPHONE - 05 96 306 00 _TÉLÉCODIE HE OR 714000 TCIEY Can cen D \
4 l'ame Fe w ? Q012 263 000 8
da 28 DEC. 2012 Pour te Préfet et DAT détégat 18 Secretaire General de la Prêt
a8 la RegIonMani
Direction
Régionale
de ia
Martinique
défrichement autorisé
51086 1 DEC. 207
I
Commentaires & IGN / ONF Toute reproduction interdite à SMITOM : dossier 39/12 P ë Echelle: 1 : 2000 ROBERT Hamesu de Pointe Lynch ; Parcelle S 1182 A e és at ÈS
Page #10 Arrêté N°2012363-0008 - 1/01/2013 EE 3 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
A66 no
Jardin Desclieux Arrêté n° B.P. 642 portant refus de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 dans
leur rédaction actuelle.
VU la demande de madame ERIN Nathalie, enregistrée en date du 26/09/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée B n° 651 d'une surface de 02 ha 10 a 14 ca sise à
« Lot Les Citronnelles» commune de CASE-PILOTE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 6 novembre 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que O0ha 11a 25ca sont dispensés d'autorisation
de défrichement (partie en jaune sur le plan joint), et que 01ha 04a 75ca sont rejetés de plein droit
{partie en rouge hachurée de noir sur le plan) au vu du classement en Espace Boisé Classé (EBC) à
conserver.(Article L130-1 du code de l'urbanisme).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l’ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à l'équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales
et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches, (risques de mouvement de terrain}, au sens de l’article L341-5 al 1, 8 et 9
du code forestier.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2012363-0009 - 11/01/2013 Page HT
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Est refusé le défrichement de Oha 94a 14ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-dit « Lot Les Citronnelles» commune de CASE-PILOTE, de la parcelle section B n°651, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
1 sera affiché à la porte de la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux €) mois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 8 DEC. 2012
Pour le Préfet et par delegation
1 Secretaire General de la Préfecture
lon Marpique
Philippe MAFFRE
Page 12 Arrêté N°2012363-0009 - 1{/01/2013
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Sabine HOFRE
B1637
Légende:
EE défrichement interdit
EE rejet de plein droit (EBC)
Vs
dispense d'autorisation de défrichement
- 9 NOV, 2072
81702
ÆERIN Nathalie Beatrice : dossier 38/12
CASE PILOTE Lotissement les Cironnelles ; parcelle B 651
Commentaires © IGN 7 ONF Toute reproduction interdite] Echelle : 1 : 2000
Arrêté N°2012363-0009 - 4/01/2013 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières
Pôle Développement des
Filières Animales
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Liberté + Liber à Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION néon, portant sur les dates d'ouverture de
l'hippodrome
VU la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par
l’article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi n° 51-681 du 24 mai
1951 ;
VU le décret N° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
VU la circulaire DERF/SDC/C 2003-3001 du 14 janvier 2003 relative à la procédure applicable à la
notification d'autorisation d'organiser les courses et la prise de paris mutuels ;
VU L'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Civile en date du 5 avril 2005 ;
VU la délégation de signature accordée au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt par le Préfet de la Région
Martinique par arrêté n° 08-02302/SPISC du 10 JUILLET 2008;
VU l'arrêté N° 06-0109/SPIC en date du 11 janvier 2006 ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture de l’hippodrome de Carrère présentée le 07 novembre 2012 par la
Société des Courses de Madinina ;
DECIDE
ARTICLE 1: La Société des Courses de Madinina est autorisée à organiser sur l’hippodrome de Carrère au
LAMENTIN s réserve de l’accord express de l'exploitant, 14 réunions de courses hippiques avec public les jours suivants :
06 et 27 janvier 2013 — 17 février 2013 — 03 et 17 mars 2013 — 07 avril 2013 — 05 mai 2013 — 16 juin 2013 - 07
juillet 2013 — 11 août 2013 — 08 septembre 2013 — 03 et 24 novembre 2013 — 15 décembre 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général, la Directrice de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 03 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'alimentation,de l'Agriculture
et de la Forêt
/ RUE VIBTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDE#X: dE PHONE 205,96 39.36.00 - TBLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR RÉrUBUQUE Français
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE SE EaNGIER | DÉCONCENTRÉ
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE 2 0 NOV. 2082 DE LA MARTINIQUE
ARRIVÉE
ARRETE N° 2092 -34J- 00/0
Portant fixation de la dotation globale de financement 2012 du service mandataire
iciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations
Familiales de Martinique (UDAF)
Le Préfet de la région Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1,
R.314-3 à R.314-193-4 et R.521-3 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du [ de
l'article L.361-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l'Union
Départementale des Associations Familiales de Martinique, d'un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs hal à exercer 540 mesures de protection des majeurs au titre du mandat
Spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle dans l'ensemble du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04373 du 30 décembre 2011 portant liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 «actions en faveur des familles vulnérables » - action 3,
du budget du ministère des affaires sociales et de la santé ;
EX - 161. 05 96 63 18 61 - Fax 05.96 71 40 29 Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE
Arrété N°20/2941-0010 - 11/0/2013 Page IS VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 et leurs annexes, transmises par l'UDAF Martinique
le 12 juillet 2012, complétées le 24 juillet et le 14 septembre ;
CONSIDERANT qu'au 1* janvier 2012, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales
perçues qui figure en annexe du présent arrêté, détermine la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
_HIRRETE
ARTICLE 1” : Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF Martinique sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants en | Total en
Euros Euros
Groupe 1 ; 69 849
Dépenses | PéPeñses afférentes à l'exploitation courante | GE)
Groupe 2 565 153
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 202028
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 195785
Produits de la tarification (DGF)
Recettes _ 837 030
Groupe 2 4
41245 Autres produits d'exploitation
Groupe 3 0
{Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles et accordée au titre du financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF, est fixée à sept cent quatre vingt
quinze mille sept cent quatre vingt cinq euro (795 785 €).
ARTICLE3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, en application de l'article R. 314-1931 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 21,10 % soit un montant de 167 910,64 €.
les de Martinique est fixée à 41,30 % soit un 2° la dotation versée par la Caisse d’allocations fami montant de 408 237,71 €.
3° la dotation versée par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique est fixée à 27,60 % soit un montant
de 219 636,66 €.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée mensuellement
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
2341-0010 1012018 Pase 116 ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans un délai d'un mois à compter sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera
à compter de sa notification.
Conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet
2011, une contribution de 35 € est exigible lors de l'introduction du recours, sous peine d'irrecevabi
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sert publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le. À 6 DEC. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet pas dekégalion
Visa du Directeur Régional s; CT] des Finances Publiques
ci philippe MAFFRE.
Le contrôleur fnadeef en région
dJ VACHE
\
Arrété N°20/2941-0010 - 11/0203 Page 17 Libèité à Egalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Martinique
| ARRETE n°.9,049 333-000%
déterminant les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir;
Vu le Gode du travail, notamment les articles L.5134-110 et suivants et les articles R5134-161 "et ‘suivants. pris pour leur application;
Vu linétruction DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d'avenir, Pure É $
Vu le schéma d'orientation régional de déploiement des emplois d'avenir en région Martinique ;
Vu la convention cadre concis le 27-novembré 2812 entre l'Etat, la Région et le Départément en région Martinique; relative au déploiement des emplois d'avenir :
Vu la consultation du service public de l'emploi régional du 27 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur des éntreprises, de la céncurrence, de la consommation, du travail et de
. l'emploi de la Maitinique ;"
ARRETE
Art, 4 - Les activités et métiers éligibles au recrutement d'emplois. d'avenir, dans les secteurs économiques visés’ du sécteur marchand, dès lors qu'ils présentent un fort potentiel de création d'emplois ou'offrent dés perspectives de développémient ou d'activités nouvelles, sont ceux prévus au “tableau ci-dessous‘annexé..
Art. 2 - Les dispositions. du présent arrêté sont applicables pour les contrats de travail conclus au titre d'un emploi d'avenir à compter du 28 novembre 2012.
Art. 3 - Le préfet de région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, les organismes en charge de la prescription et de la contractualisation des
emplois d'avenir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
ide la Régio: Maffnique 2 8 NOV 207 5
Aurent PREVOST .
1
Arrêté N°2012333-0008 - 11/01/2013 L Page 119 Secteurs d'activité emplois d'avenir
AGRICULTURE / PECHE A414 - Horticulture, maraîchage
A416 - Polyculture, élevage
11603 - Maintenance d'engin de chantiers,
levage, et de machines agricoles
Activités aquacoles et piscicoles
HOTELLERIE — RESTAURATION — TOURISME
LOISIRS & ANIMATION
G1602 - Personnel de cuisine
G1603 - Personnel polyvalent en restauration
G1101 - Accueil touristique
G1401 - Assistant de direction hôtel restaurant
G1201 - Accompagnement de voyage,
d'activités culturelles & sportives
G1202 - Animation d'activités culturelles ou
ludiques
G1204 - Education d'activités sportives
K1206 - Intervention socioculturelle
SERVICES À LA PERSONNE K1303 - Assistance auprès d'enfants
K1302 - Assistance auprès d'adultes
K1604 - Services domestiques
INDUSTRIE H2206 - Réalisation de menuiserie, bois et
tonnellerie
Activités de transformation agro-alimentaire
Activités de l'industrie nautique
Activités de collecte et recyclage
DEVELOPPEMENT DURABLE F1503 - Réalisation installation d'ossature bois
K2301 - Distribution et assainissement d'eau
Construction durable : Thermique,
risques majeurs (parasismique,
para-cyclonique)
Sanitaire
Energies renouvelabies
SUPPORT A L'ENTREPRISE M1606 - Assistant technique et administratif
M1501 - Assistant en ressources humaines
M 1804 — Etudes et développement de réseaux
de Télécoms
M1805 — Etudes et développement informatique
M 1810- Production et exploitation de systèmes
d'information
COMMUNICATION E1101- Animation de site multimédia
E1104 — Conception de contenus multimédias
Page 120 Arrêté N°2012333-0008 - 11/01/2013 EE = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la demande en date du 22 novembre 2011 présentée par T.N.M. SARL (Transports Nestor
Moutoussamy) ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville de Fort-de-France en date du 22 octobre 2012 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence des 50 pas géométriques ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 2 février 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2012328-0004 - 11/01/2013 Page 121 ARRETE
ARTICLE 1 : La société dénommée T.N.M. SARL (Transports Nestor Moutoussamy)
représentée par Monsieur Nestor MOUTOUSSAMY, en sa qualité de gérant, demeurant Résidence OCEANIA -— Morne Pavillon — Appt n° 4 -commune du LAMENTIN (97232), est autorisée à
occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain cadastrée W 360 (n° STGPE 972-00363) représentant une superficie de 2 800 m°.
Cette parcelle est située au Quartier Dillon et est issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques), selon le plan d'occupation joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but d'entreposer provisoirement des remorques.
La parcelle concernée étant située dans une zone à vocation industrielle destinée à accueillir des installations portuaires, de plaisance et des activités qui leur sont liées, le pétitionnaire devra se tenir prêt à quitter le site dès que les négociations en cours avec la municipalité en vue du déplacement de l'entreprise auront abouti.
ARTICLE2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans L'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l’hygiène publique, tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à l'activité seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS (2) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Page 122 Arrêté N°2012328-0004 - 11/01/2013 ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 5 320 € (CINQ MILLE TROIS VINGT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
+ Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
+ Monsieur le Maire de la Ville de Fort-de-France,
+ Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait à Fort-de-France, le 23 NOV. 2012 Pour le Préfet et par délégation
étaire Général de la Préfectus
à Région Martinique
}
“ni UWRÉAX MA
Arrêté N°2012328-0004 - 11/01/2013 Page 123 x L A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
ARRETE N°
Portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, L1331-23 à L.1331-28,
R.1416-1 à R.1416-6,
Le Code de l'Environnement,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1‘ juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
L'arrêté préfectoral n° 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition
et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques dans le département de la Martinique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 124
ARRETE
Arrêté N°2012331-0010 - 11/01/2013 Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 09-04015 du 28 octobre 2009 est abrogé.
Article 2
Sont nommés membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques dans le département de la Martinique :
1° Six représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Un troisième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,de la Consommation du Travail et de l'Emploi ou
son représentant
Le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant
1°bis Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
Titulaire Suppléant
Conseil Général M. Christian EDMOND-| M. Garcin MALSA
MARIETTE
Conseil Général M. Athanase JEANNE-ROSE |M. Jocelyn REGINA
M. Eric HAYOT M. Maurice ANTISTE
M. Alfred MONTHIEUX M. Eugène LARCHER
Association des Maires M. Maurice BONTE M. Gilbert EUSTACHE
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des
experts dans ces mêmes domaines ;
Arrêté N°2012331-0010 - 11/01/2013 Page 125 Page 126
3a - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement ;
Arrêté composition Titulaire Suppléant
Association de consommateurs
ADCM
M. DONGAR Marcel Mme MARIE Denise
Association de pêche :
Fédération de pêche
M. Maurice MONTEZUME M. Romuald AUGUSTE
Association de protection de
l'environnement :
ASSAUPAMAR
Mme Marie-Jeanne TOULON M. Arthur TRÉBEAU
3b Membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil ;
Titulaire Suppléant
Profession agricole : chambre
d'agriculture
M. Yves DONDIN M. Jacques PIVERT
Profession du bâtiment et de
l'habitat : Chambre des métiers
M. Hervé ETILE M. Hervé LAUREOTE
Industriels exploitants
d'installations classées :
Association Martiniquaise pour
la Promotion de l'industrie
M. Henri ROCHE M, Gilles NOSIBOR
3c Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
Titulaire Suppléant
Activité industrielle ayant un
impact sur l'environnement :
CCIM
M. BELLIARD Fabrice M. BOCLE Tony
Ingénieur en
sécurité
hygiène et Mme Evelyne PARRA
CGSS
M. Julien JACQUES
CGSS
Médecin inspecteur de la santé Dr Christian LASSALLE Dr Michel RIPERT
4° Quatre personnalité qualifiées dont au moins un médecin ;
Titulaire Suppléant
Médecin Dr Charles SAINT-AIME Médecin
Personnalité qualifiée Mme Patricia CHARLES-
SAINTE-CLAIRE
Laboratoire Départemental
d'Analyses
Personnalité qualifiée M. Stéphane GANDAR
MADININAIR
Personnalité qualifiée M. Luc ARNAUD
Bureau de Recherches
Géologiques et Minières
Mme Anne-Lise TAÏLAMÉ
Bureau de Recherches
Géologiques et Minières
Arrêté N°2012331-0010 - 11/01/2013 Article 3
Les membres sont nommés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelables. Le membre
qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelie il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Article 4
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est
présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
Article 5
Le Conseil peut siéger en formation spécialisée en insalubrité, en application de l'article R.1416-5
du Code de la Santé Publique. Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont
identiques à celles de la formation plénière.
Sont nommés membres de la formation spécialisée en insalubrité, :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé ou son représentant ;
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé où son représentant
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
Titulaire Suppléant
Conseil Général M. Athanase JEANNE-ROSE |M. Jocelyn REGINA
Maires M. Eric HAYOT M. Alfred MONTHIEUX
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations
d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
Titulaire Suppléant
Association de consommateurs |M. DONGAR Marcel Mme MARIE Denise
Profession du bâtiment et de|M, Hervé ETILE M. Hervé LAUREOTE
l'habitat
Ingénieur en hygiène et| Mme Evelyne PARRA M. Julien JACQUES
sécurité {CGSS) (CGSS)
Arrêté N°2012331-0010 - 11/01/2013 Page 127 Page 128
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin ;
Titulaire Suppléant
Médecin M. Charles SAINT-AIME Médecin
Autre personnalité qualifiée Mme Patricia CHARLES-
SAINTE-CLAIRE
Laboratoire Départemental
d'Analyses
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France 26 NOV. ao?
Pour le Pré PÉ et délégation
taire Général de la Préfeotus
de! i
Arrêté N°2012331-0010 - 11/01/2013 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° JON ŸQ 2 h4-0042
Portant mesures d'urgence autorisant la poursuite de l’exploitation d’une Turbine à Combustion
dans les installations de production électrique du site de Pointe des Carrières, sur la commune de
Fort de France.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.512-20 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret présidentiel du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de
préfet de la région Martinique ;
VU larrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs,
des turbines à combustion, ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation
sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par
les ICPE ;
VU Parrêté préfectoral du 05 juin 1996 autorisant l’exploitation de deux groupes diesel de
92 MW thermiques et deux turbines à combustion 75 MW thermiques, à la centrale électrique de Pointe
des Carrières et un stockage d’hydrocarbures de 8900 m°, modifié ;
VU Parrêté préfectoral n° 01-707 du 14 mars 2001 fixant des prescriptions complémentaires à la
centrale électrique de Pointe des Carrières concernant les émissions atmosphériques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 041191 du 10 mai 2004, fixant des prescriptions complémentaires à la
centrale électrique de Pointe des Carrières concernant la lutte contre un incendie :
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02328 du 15 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires à la
centrale thermiques de Pointe des Carrières concernant la mise en œuvre des Meilleurs Technologies
Disponibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-01581 du 10 mai 2010 autorisant la mise en service d’une turbine de
78 MWth;
Arrêté N°2012341-0013 - 11/01/2013 Page 129 VU l'arrêté préfectoral n° 11-04126 du 05 décembre 2011, portant prescriptions complémentaires et
autorisant temporairement la société EDF Martinique à exploiter une turbine à combustion de secours
dans ses installations de production électrique de l'établissement de Pointe des Carrières, sur la
commune de Fort de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-152-0004 du 31 mai 2012 autorisant le renouvellement de
l’autorisation temporaire d’exploiter une turbine à combustion de secours dans les installations de
production électrique de établissement de Pointe des Carrières, sur la commune de Fort de France ;
VU la demande de Mme la directrice d'EDF Martinique, du 05 décembre 2012, sollicitant
l'autorisation de poursuivre, pour une durée limitée à 1 mois, l’exploitation de la turbine à combustion
autorisée par l’arrêté préfectoral n° 11-04126 du 05 décembre 2011 ;
VU le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement de la DEAL Martinique du 06 décembre 2012 ;
Considérant, que la demande d’autorisation d’exploiter une turbine à combustion sur le site de
Pointe des Carrières à Fort de France, déposée par la société EDF Martinique, résulte de la nécessité de
garantir et de sécuriser l’approvisionnement en énergie électrique de la Martinique, sur une période de
1 mois, pour pallier à une panne importante de l’un des moteurs de la centrale électrique de Pointe des
Carrières ;
Considérant que les travaux de remise en état des moyens de production d'électricité limitent les
capacités de la centrale électrique de Pointe des Carrière, et qu’il y a urgence à palier les conséquences
de ces travaux ;
Considérant qu’en cas d’urgence, et en application de l’article L.512-20 du code de
l’environnement, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-Idu code de l’environnement, le
préfet peut prescrire, la réalisation de moyens afin de supprimer tous dangers ou inconvénients portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont alors prescrites par des arrêtés
pris, sans l’avis de la commission départementale consultative compétente ;
Considérant, en application de l’article L.512-1 du code de l'environnement, que sont soumises à
autorisation préfectorale, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L.S11-1 et que l'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou
inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant, que le maintien des prescriptions de l’arrêté n° 11-04126 du 05 décembre 2011, qui
encadrent le fonctionnement de cette turbine à combustion, permettront de garantir la protection des
intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
L’exploitant consulté le 06 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 130 Arrêté N°2012341-0013 - 11/01/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n° 11-04126 du 05 décembre 2011, à la société EDF
Martinique, d'exploiter une turbine à combustion de secours sur le site de production électrique de la
centrale de Pointe des Carrières à Fort de France, est renouvelée jusqu’au 07 janvier 2013, dans les
conditions fixées par le dit arrêté.
En cas d’arrêt anticipé de cette installation, l’exploitant en informe le préfet.
L'arrêt de cette installation fait l’objet d'un dossier de cessation d'activité adressé au préfet
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 2 :
Faute pour lPexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à EDF Martinique, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Fort de France :
- par Pexploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE d :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Fort de France et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Fort de France, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
A rance, | e lance, le = 6 DEC. 2012
Le pré
Laurent rncvVOST
Arrêté N°2012341-0013 - 11/01/2013 Page 131 7
Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique rene
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AIRE DE CARENAGE DE S.A.S.U. CARENANTILLES
COMMUNE DE FORT DE FRANCE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 L 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56; |
VU le schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux de la Martinique révisé le 3
décembre 2009;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de déclaration considéré complet et régulier, déposé au titre de l’article L. 214-3 du
code de l'environnement, en date du 4 octobre 2012, par la S.A.S.U. CARENANTILLES,
représentée par son directeur, Monsieur Jean-Louis DE LUCY, enregistrée sous le n° 972-2012-
00035 et relatif au traitement des effluents de l'aire de carénage de Fort de France;
VU le récépissé de dépôt au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement délivré le 12
octobre 2012 à la SASU Carenantilles;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 8 novembre 20112 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
pour avis;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques de l'opération;
CONSIDERANT que les effluents de l'aire de carénage actuelle ne sont pas traités et qu'il convient
de régulariser l'exploitation de cette installation tout en mettant en place un système de traitement
des effluents de carénage ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir des prescriptions spécifiques quant à l'autosurveillance du
système d'épuration des effluents pour s'assurer de sa fonctionnalité et de l'atteinte des
performances attendues, tant pour les paramètres classiques que pour les substances
dangereuses prioritaires définies en application de la directive Cadre sur l'eau:
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques ;
Sur proposition du service police de l'eau;
Page 132 Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 ARRETE
Titre 1: OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La S.A.S.U. CARENANTILLES, représentée par son directeur Monsieur Jean-Louis De Lucy, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l'aire de carénage de Fort de France dans sa configuration à la date de dépôt du dossier de demande de déclaration, à construire et à exploiter un système de traitement des effluents de carénage avant rejet dans les eaux du port de commerce de Fort de France.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets Déclaration Arrêté du 27 2.2.3.0 | isés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° juillet 2006 Le flux total de pollution brute : a) Étant supérieur ou égale
au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent. (A) b) Étant comprise entre les
niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent. (D) 2° Le produit de la
concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit
moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une
zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n°
81-324 du 7 avril 1981 modifié : a) Étant supérieur ou égal
à101t E cot/. (A) b) Étant compris entre 1010 à 1011E
coli. {D}
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
2.1 Localisation et emprise des ouvrages
Le chantier de carénage de Fort de France, quartier Baie des Toureilles 97200 FORT DE FRANCE, est situé sur la parcelle cadastrée AP 1806 pour une superficie totale de 9055 m°, exploitée par la S.A.S.U. Carenantilles, dont le siège social se trouve à Usine du Marin 97290 LE MARIN.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture.
2.2 Aire de carénage
Elle est composée d'une aire dédiée à stocker environ cinquante bateaux à sec, dont une installation à plusieurs niveaux, et d'une aire technique de 15m X 16m dédiée aux opérations de carénage de deux bateaux simultanément.
ll est strictement interdit d'exécuter des opérations de nettoyage, grattage et ponçage de coque par tout moyen, en dehors de cette aire dédiée.
En dehors de la zone dédiée, il est interdit de déverser sur le sol des effluents ou des déchets solides.
Les applications de peinture, d'anti-fouling, les opérations ponctuelles de réparation de coque, de moteur etc restent possibles en dehors de la zone dédiée, à condition que les déchets liquides et solides de ces chantiers soient récupérés par des dispositifs ad hoc et ne soient pas versés sur le sol.
Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 PaseJ3 Le revêtement de l'aire technique est conçu et entretenu pour garantir une étanchéité au regard de
l'action physique des appareils de manutention et de l'action chimique des effluents de carénage et
des produits utilisés pour les activités autorisées.
2.3 - Collecte des effluents
Les effluents sont collectés dans un caniveau de récupération des eaux et transférés dans un
bassin de rétention. Des grilles permettent un ramassage grossier des débris non évacués,
provenant du grattage et du sablage des carènes.
Un bordurage de l'aire technique et la mise en place de caniveaux de récupération des effluents
permettent de délimiter la superficie de l'aire technique égale à 240m°.
Un bassin de rétention de capacité de 9 m capte et stocke les effluents de carénage ainsi que le premier flux de rinçage par temps de pluie, correspondant à 5% d'une pluie décennale.
Le bassin de rétention est équipé d'un by-pass qui permet de rejeter directement dans le milieu
naturel les effluents de pluie peu chargés (au-delà de 5% d'une pluie décennale).
Si la surface ou la pente des surfaces imperméabilisées évolue à la hausse, le volume de
stockage et le dimensionnement de la filière d'épuration sont modifiés en conséquence.
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et
résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles
devront être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés
permettent de s'assurer de leur bon état.
En prévision de pollutions accidentelles, l'ouvrage de rétention sera muni d'une vanne permettant
la retenue d'un écoulement accidentel.
2.4 Caractéristiques des effluents
Les divers effluents générés par le chantier proviennent:
— du grattage des coques
— du carénage (peinture anti-fouling)
— du dessalage des ponts, des moteurs hors-bord et in-board
— du lavage des bateaux
ls contiennent des macro-déchets, des métaux, des matières en suspension, des hydrocarbures
et des micro-poiluants organiques.
Les effluents générés par une opération de carénage représentent en moyenne 5001 / bateau
caréné. Le chantier de carénage accueille environ 300 bateaux par an.
2.5 Traitement des effiuents
2.5.1 — Principe de l'unité de traitement
Le principe de traitement consiste à traiter l'effluent par filtration et décantation. !! est destiné à
traiter les effluents de carénage et le premier flux de rinçage de l'aire de carénage lors des
épisodes pluvieux.
2.5.2 — Processus de traitement
Ce processus se décompose en 5 étapes qui sont les suivantes:
— la décantation des particules polluantes au sein de big bag,
— la filtration des matières en suspension au travers d'un média filtrant,
— la séparation des hydrocarbures par flottation,
Page 134 Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 3 — la filtration sur substrat zéolithe pour l'élimination de la pollution dissoute (matières
organique, hydrocarbures, métaux lourds etc. ...),
— la percolation sur charbon actif pour l'absorption des substances polluées.
2.5.3 — Décantation et filtration
Les effluents sont dépotés au sein d'un big bag filtrant de 3 m3 via deux rampes de dépotage
situées dans le couvercle de l'installation. Le big bag filtrant est suspendu et maintenu sur un
plancher drainant type caillebotis. Les matières en suspension sont retenues par décantation
statique.
2.5.4 - Séparation des hydrocarbures
La séparation des hydrocarbures se fait par flottation. Les hydrocarbures ayant une densité
inférieure à celle de l'eau (d=0,85) se retrouvent en surface. Une cloison siphoïde assure leur
rétention au sein de l'unité mobile et compacte de traitement en attendant leur curage par une
société spécialisée.
2.5.5 — Filtration sur zéolithes
En fond d'unité, sous le plancher drainant se trouve un compartiment de filtration sur zéolithes
suivi de la percolation sur charbon actif qui permettra d'affiner le traitement et de piéger la pollution
dissoute résiduaire. Ce module de filtration sera rempli de 350 kg à 1000 kg de Filtrafix (zéolithes
spécifiques aires de carénage) et de 150 à 300 litres de charbon actif.
2.5.6 — Percolation sur charbon actif
Elle permet le traitement des substances prioritaires sur charbon actif en complément de l'action
de la zéolithe.
2.6 Rejet d'effluents
La filière de traitement des effluents de l'aire de carénage sera aménagée de façon à permettre le
prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie, et dotée d'un
système d'alarme pour signaler l'atteinte des capacités maximales de stockage en hydrocarbures
et en matière décantable.
Le point de rejet sera équipé d'un clapet anti-retour pour protéger le système de traitement d'une
submersion marine.
2.7 - Déchets et sous-produits
Les boues issues de la décantation primaire seront déshydratées dans une benne de
déshydratation, puis évacuées vers une filière agréée.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur
demande de la police de l'eau. Cela concerne notamment;
— les déchets divers du chantier de carénage (huiles, batterie, déchets industriels banals
et spéciaux etc...},
— les produits de dégrillage,
— les hydrocarbures surnageant dans le séparateur,
— les substrats de filtres (Zéolithe et charbon actif) ayant atteint leur durée de vie.
Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 Pass 135 Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 3: Dossier de récolement
À la fin des travaux d'aménagement, le permissionnaire remettra au service chargé de la police de
l'eau un dossier de récolement comprenant :
— les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations
— dispositifs de collecte des déchets
— le descriptif des procédures et des moyens humains et matériels prévus pour la
surveillance, l'entretien, la maintenance et les interventions en cas de pollution.
Le permissionnaire conservera un exemplaire de ce dossier qu'il devra régulièrement mettre à
jour, en particuliers après chaque modification notable des installations ou des procédures
d'exploitation, les documents qui y seront classés seront datés. Ce dossier sera tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 4 : Performances épuratoires
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet après traitement des
effluents, mesurées selon des méthodes normalisées, sont les suivantes:
Paramètres analytiques Concentration
maximale à respecter
(mg/l)
Cadmium 0,31
Chrome 0,5
Mercure 0,4
Cuivre 2
Piomb 0,1
Nickel 0,1
Zinc 0,5
Arsenic 0,5
MES. 35
Hydrocarbures 5
DBOS5 90
DCO 150
Ces valeurs doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne
dépassera le double de la valeur limite.
Si les analyses font apparaître des taux supérieurs aux valeurs admissibles, un module de
traitement complémentaire devra être installé. Cet équipement supplémentaire devra permettre
d'abaisser les taux des différents paramètres en dessous des valeurs admissibles.
Article 5 : Mesures de suivi et de contrôle des prescriptions de conception et d'implantation
Le permissionnaire devra, si nécessaire, mettre à jour et compléter l'étude d'impact initiale afin de
permettre l'appréciation des incidences sur l'environnement de la filière de traitement des effluents
retenue.
Page 136 Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R214-17 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
6.1 Surveillance de la filière de traitement
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré dans un registre (fréquentation de l'aire de carénage, production
de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles et permettre le prélèvement d'un échantillon représentatif.
La fréquence des contrôles d'autosurveillance est la suivante :
— la première année suivant la mise en service du système de traitement des effluents: deux contrôles, qui seront réalisés tantôt en période pluvieuse, tantôt hors période pluvieuse
— en année courante, à raison d'un contrôle annuel, hors période pluvieuse
Le contrôle portera sur les 12 paramètres listés dans l'article 3, plus 6 substances dangereuses prioritaires définies en application de la directive cadre sur l'eau et susceptibles d'être présentes dans les effluents traités: Benzo(a)pyrène, Benzo(bhfluoranthène, Benzo(k)fluoranthène, Benzo(gih:iÿfluoranthène, Indeno(1;2;3-cd)pyrène, Tributylétain cation.
Seront également mesurés la salinité, le pH et la température.
Il consistera en un prélèvement ponctuel en entrée et en sortie du système de traitement. Cet échantillon sera représentatif du rejet normal après traitement des effluents.
6.2 Surveillance du milieu récepteur
Une analyse de sédiments sera réalisée tous les 3 ans. Le prélèvement sera opéré à proximité immédiate du point de rejet.
La première analyse sera réalisée avant mise en exploitation de l'installation de traitement des effluents.
Le contrôle portera sur les paramètres définis par l'arrêté du 9 août 2006 pour les seuils N1 et N2, complété par les HAP et le TBT.
6.3 Dispositions communes
Le programme d'auto surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage, à ses frais.
Les modalités de prélèvement, de conservation et d'analyse des échantillons respecteront les normes en vigueur et les obligations d'agrément et d'accréditation pour les préleveurs et laboratoires d'analyse.
Le service police de l'eau est destinataire sans délai des résultats d'analyse, accompagnés d'un
commentaire explicatif du maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives à l'exploitation de la zone technique
7.1 Dispositions générales
Les installations de traitement seront exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement ieur
fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les activités concernées.
Le permissionnaire désignera une personne responsable de l'exploitation et de la maintenance
des installations.
Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 Pase 137 7.2 Exploitation du site de carénage
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comporteront explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'utilisation de l'aire de carénage sera momentanément interrompue en cas d'atteinte de la
capacité maximale de stockage ou des traitements des effluents. Il en sera de même en cas
d'évènement pluviométrique entraînant le déclenchement du by-pass. Ceci, afin de de limiter le
rejet dans le milieu marin des effluents non-traités.
La zone réservée aux activités de carénage devra être identifiée visuellement (marquage au sol où
autre distinction).
Tout navire placé sur l'aire technique fera l'objet d'une demande préalable de carénage spécifiant
la liste des travaux à effectuer.
Les activités autorisés sur le site concernent l'ensemble des opérations liées au carénage.
L'aire technique sera fermée et interdite au public hors usagers.
L'ensemble de ces prescriptions seront reprises et détaillées dans un règlement intérieur à établir
par le pétitionnaire, et à transmettre au service police de l'eau pour validation.
L'exploitant veillera à faire appliquer, aux artisans qui travaillent sur l'espace du chantier de
manière sédentaire ou occasionnelle, ce règlement intérieur, afin de respecter les règles de l'art
en matière de carénage et de respecter l'environnement.
7.3 Entretien de l'installation
Les ouvrages ou installations seront régulièrement entretenus de manière à en garantir leur bon
fonctionnement.
7.4 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le permissionnaire mettra en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter
contre les pollutions accidentelies lors de l'exploitation de l'installation.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le permissionnaire devra
immédiatement interrompre l'utilisation de l'aire de carénage et prendre les dispositions
nécessaires pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique et d'éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de déversement accidentel, le permissionnaire fera prendre les mesures nécessaires pour
en faire en faire disparaître toute trace sur l'ensemble de la zone (aire de carénage, canalisations,
ouvrages de traitements, etc ... ). Les sois, les sédiments ou lies eaux polluées devront être
évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur.
L'unité de traitement qui fonctionne avec une pompe sera automatiquement suppléée, en cas de
panne par une pompe de secours.
7.5 Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau peut à tout moment procéder à des contrôles inopinés.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront constamment libre
accès aux installations et aux points de rejet.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution seront tenus à la disposition du service chargé de le police de l'eau.
Page 138 Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 7 Article 8 : Récapitulatif des documents à fournir
Thème Phase
Avant mise en service ere année d'exploitation | exploitation courante
Réalisation Dossier de recolement (article 3) IDossier de recolement mis à jour, sur demande (article 3) Registre d'exploitation portant sur la fréquentation de l'aire de
carénage, le fonctionnement du système de traitement (article 6.1),
l'évacuation des déchets (article 2.7) et les analyses (article 6.1 et 6.2)
Exploitation Règlement intérieur {article 7.2) _|Signalement de tout incident {article 14)
2 analyses - 1 par temps sec, 1 par
Eau [SO temps de pluie (article 6.1} { analyse / an (article 6.1)
Impact sur 1 analyse / 3 ans (articie
l'environnement |Sédiments|1 analyse (article 6.2} 6.2)
Titre Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Durée de Fautorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée indéterminée à compter de sa notification au pétitionnaire et qui expirera dès lors que cette aire de carénage fera l'objet des travaux modificatifs ayant un impact sur le milieu marin par rapport au présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, obiets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arrêté N°2012342-0006 - 11/01/2013 Page 3 Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Articie 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de l'Environnement, le permissionnaire est tenu de
déclarer au Préfet et au Maire concerné les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 221-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre où
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin au causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, un extrait sera
affiché dans la mairie de Fort de France pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du
dossier de demande de déclaration sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de Région Martinique, ainsi qu'à la mairie de la commune de Fort de France.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de
deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de son affichage
en mairie de Fort de France.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
Le maire de la commune de Fort-de-France,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur de la Mer,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une ampliation sera tenue
à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Page 140 Arrêté N°2012342-0006 - 1 1/01/3888 9 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement an
Mission Promotion du Développement Durable (PDD)
VU
VU
ARRÊTÉ N°4049 36 - 0040
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association Pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (APNE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 1979 portant agrément de l'association Pour la Protection
de la Nature et de l'Environnement, (APNE) ;
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L141-1 du code de
l'environnement déposé le 23 mai 2012 en préfecture par l'association APNE ;
les avis émis par le Procureur Général près la Cour d'appel de Fort-de-France le 23
juillet 2012, par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique le 11 octobre 2012 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoëlcher cedex
va. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@ developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012346-0010 - 11/01/2013 Page 141 CONSIDERANT que l'un des trois objets statutaires de l'association .APNE relève d'un domaine
mentionné à l'article L141-1 du code de l'environnement, dont la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association APNE œuvre principalement pour la protection de
l'environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est démontré dans sa
présence aux réunions des instances environnementales telles que :
la commission départementale de la nature , des paysages et des sites (CDNPS), la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles (CDCEA) ;
CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à bien
ses activités.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 :
L'association Pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (APNE) dont le siège social est
situé Habitation Bellevue 97240 Le François (c/0 Charles VIRASSAMY), est agréée au titre de la
protection de l'environnement, dans le cadre territorial du département de la Martinique.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
L'association APNE adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les
comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais.
Article à :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l’association APNE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral d'attribution de l’agrément du 2 février 1979 à l’association APNE est abrogé.
Article 6 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être
accompagnée de la contribution par l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général
des impôts.
vw. developpement-durable.gouv.fr
Page 142 2 Arrêté N°2012346-0010 - 11/01/2013 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l’aménagement et du
Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressé à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Fort-de-
France.
1 1 DEC. 2012
LE-PREFET
LaurenPREVOST
ww. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012346-0010 - 11/01/2013 Page 143 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Promotion du Développement Durable (PDD)
ARRÊTÉ N°90.19 3 46-0042
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association Société Etude Protection et Aménagement de la Nature à la Martinique (SEPANMAR)
£
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1986 portant agrément de l'Association « Société Etude
Protection et Aménagement de la Nature à la Martinique » (SEPANMAR) ;
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L141-1 du code de
l'environnement déposé le 8 février 2012 en préfecture par l'association SEPANMAR ;
les avis émis par le Procureur Général près la Cour d'appel de Fort-de-France le 23
juillet 2012, par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique le 11 octobre 2012 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : OS 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vanv.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@ developpement-durable.gouv:fr
Page 144 Arrêté N°2012346-0012 - 11/01/2013 CONSIDERANT que les travaux menés par l'association attestent qu'elle oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que deux des objets statutaires de l'association
SEPANMAR relèvent de plusieurs domaines mentionnés à l'article Li41-1 du code de l'environnement : la protection de la nature, et la gestion de la faune sauvage.
CONSIDERANT que l'association SEPANMAR œuvre principalement pour la protection de l'environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est démontré dans sa présence aux réunions des instances environnementales telles que : les commissions départementales de la nature , des paysages et des sites (CDNPS) : + formation Carrières
+ et formation Faune Sauvage captive.
CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à bien ses activités.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 :
L'association « Société Etude Protection et Aménagement de la Nature à la Martinique » (SEPANMAR)
dont le siège social est situé chez Mr Stéphane JEREMIE Quartier Montravail, Route des Bambous
97228 SAINTE LUCE est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre
territorial du département de la Martinique.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
L'association SEPANMAR adressera chaque année au préfet les documents fixés par Particle 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi
que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à
toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l’association SEPANMAR et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral d’attribution de l’agrément du 14 octobre 1986 à l’association SEPANMAR
est abrogé.
Article 6 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être
accompagnée de la contribution par l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
van. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012346-0012 - 11/01/2013 Page 145 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l’aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Fort-de-
France.
1 1 DEC. 2012
Laurent PREVOST
Wu. developpement-durable.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2012346-0012 - 11/01/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Promotion du Développement Durable (PDD)
ARRÊTÉ N° ADUQ2HE 0043 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;
VU
le décret n° 2011-832 du 12 juillet relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances ;
£
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1986 portant agrément de l'Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L141-1 du code de l'environnement déposé le 21 mai 2012 en préfecture par l'association ASSAUPAMAR ;
VU les avis émis par le Procureur Général près la Cour d'appel de Fort-de-France le 23
juillet 2012, par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique le 11 octobre 2012 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : OS 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
way. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Arrêté N°2012346-0013 - 11/01/2013 Page 147 CONSIDERANT que les cinq principaux objets statutaires de l'association ASSAUPAMAR
relèvent de plusieurs domaines mentionnés à l'article LI41-1 du code de l'environnement, dont la
la protection de la nature, la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la
protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les
nuisances.
CONSIDERANT que l'association ASSAUPAMAR œuvre principalement pour la protection de
l'environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est démontré dans sa
présence aux réunions des instances environnementales telles que :
la commission départementale de la nature , des paysages et des sites (CDNPS), la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), la Commission Départementale
d'aménagement foncier (CDAF), la commission départementale de la consommation des espaces
agricoles (CDCEA) ;
CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à bien
ses activités.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 :
L'association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)dont le siège social est
situé Impasse Canavella, Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN, est agréée au titre de la protection
de l'environnement, dans le cadre territorial du département de la Martinique.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent
arrêté
Article 3 :
L’association ASSAUPAMAR adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3
de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité
ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont
communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article à :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l’association ASSAUPAMAR et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral d’attribution de l’agrément du 10 mars 1986 à l’association ASSAUPAMAR
est abrogé.
Article 6 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être
accompagnée de la contribution par l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général
des impôts.
vnay.developpement-durable.gouv.fr
Page 148 Arrêté N°2012346-0013 - 11/01/2013 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du
Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressé à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Fort-de-
France.
1 1 DEC. 2012
vauw.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012346-0013 - 11/01/2013 Page 149 EE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Pôle Milieu Marin et Littoral
ARRETE N° 20422 -2U6- 002
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU la demande en date du 9 mai 2012, complétée le 21 septembre 2012, présentée par Madame RISKWAIT Rosita Roberte ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 26 novembre 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Page 150 Arrêté N°2012346-0024 - 11/01/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame RISKWAIT Rosita Roberte , demeurant au quartier « Préfontaine » sur le
territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE (97211), est autorisée à occuper à titre
essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain cadastrée section
AK 148 dp (n° STGPE 972-00363) issue du Domaine Public Maritime Naturel d'une superficie de
150 m?, située au quartier « Poirier » à RIVIERE-PILOTE, selon le plan joint en annexe au présent
arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but d'installer un kiosque destiné à la vente de
fruits et légumes . Ce kiosque devra être facilement démontable à la fin de l'occupation.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 518 € (CINQ CENT DIX-HUIT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Arrêté N°2012346-0024 - 11/01/2013 Page 151 ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL
Copie à :
— Monsieur le Maire de Rivière-Pilote,
— Monsieur le Directeur de l'Agence es 50 pas géométriques,
— Monsieur le Chef de l'UTE C/US.
Fait au Marin, le 1 1 DEC. 2012
Pour le Préfet de la Région Martinique
Le Sous-Préfet du Marin
Patrick NAUDIN
Page 152 Arrêté N°2012346-0024 - 11/01/2013 00ÿ009!
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Pôle Milieu Marin et Littoral
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-2198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-214-0001 en date du ler août 2012 de Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement portant subdélégation de signature - Administration Générale - du Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande de Madame SAINTE-LUCE Francelyne présentée le 28 novembre 2011 ;
VU l'avis favorable du Maire de Ducos en date du 23 novembre 2011 ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique en date du 30 novembre 2012;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 2 février 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Page 154 Arrêté N°2012348-0001 - 11/01/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame SAINTE-LUCE Francelyne, demeurant Rue Palétuvier — Canal, sur le
territoire de la commune de Ducos (97224), est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire
et révocable une portion de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50
pas géométriques) cadastrée section € 1283 (n° STGPE 972-00363) - d'une superficie de 153 m°?
selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entreprendre les travaux
urgents de réparation de la toiture de sa maison, dans l'attente d'une cession.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 566 € (CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Arrêté N°2012348-0001 - 11/01/2013 Page 155 ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
- Monsieur le Maire de Ducos,
_- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Sud,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait à Fort de France, le 13 DEC. 2092
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Page 156 Arrêté N°2012348-0001 - 11/01/2013
DEPARTEMENT : | ‘ MAIRIE Section: C
COMMUNE SERVICE DU PLAN
FEVRIER 2011 ne Echelle: 1/2500 (Echelle d'origine: 1/1 000)
ee EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait : -Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous
Le présent extrait est :
GRATUIT ! À. le 14/11/2011
et | : | Signature
rs Arrêté N°2012348-0001 - 11/01/2013 Page 157 age ?
(2 L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Arrêté n° 2012-349-0015 du 14 décembre 2012
Mettant en demeure la Société SOPROGLACES de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 99-934 du 5 mai 1999 et de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997
LE PREÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1€7 du livre V et notamment ses articles L511-1 et
L514-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en
qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme
fluide frigorigène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-934 du 5 mai 1999 portant autorisation d'exploiter une unité de production de
crèmes glacées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060037 du 4 janvier 2006 complétant les prescriptions applicables aux installations
de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air exploitées par la société SOPROGLACES au
Lamentin ;
Vu l'inspection approfondie du 22 octobre 2010 et le relevé d'observations et de non conformités du service
de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'inspection approfondie du 9 octobre 2012 et le relevé d'observations et de non conformités du service
de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 15 octobre 2012 ;
Vu le rapport de visite de grande maintenance des installations frigorifiques NH; de la société
SOPROGLACES de mai 2011 établi par la société YORK France ;
Considérant que la société SOPROGLACES ne respecte pas les dispositions des articles 2.12, 6.1, 17.3.2
et 17.6.3 de son arrêté préfectoral d'autorisation n°99-934 du 5 mai 1999 susvisé ;
Considérant que la société SOPROGLACES ne respecte pas les dispositions des articles 26, 49 et 56 de
l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques
présentés par l'établissement ;
Considérant que la liste des EIPS présentée lors de l'inspection n'est pas exhaustive et que le suivi de ces
éléments est insuffisant ;
Considérant que le zonage ATEX présenté lors de l'inspection n'est pas suffisamment pertinent vis à vis
des risques identifiés ;
Page 158 Arrêté N°2012349-0015 - 11/01/2013 Considérant l'absence de réalisation d'une étude d'adéquation des équipements électriques et mécaniques
présents en zone ATEX ;
Considérant que la cuvette de rétention du réservoir de FOD n'est pas équipée d'un dispositif d'obturation
maintenu fermé ;
Considérant que le relevé d'observation de l'inspection du 22 octobre 2010 indique que les quantités
d'appoint en ammoniac dans les installations de réfrigération de SOPROGLACES sont de 1 tonne en 2009
et de 2 tonnes en 2010 ;
Considérant que le rapport de visite de grande maintenance de mai 2011 susvisé indique un complément
de 4000 kg de NH; après changement du capteur de niveau de la bouteille — 47°C ;
Considérant que cette nécessité d'appoint annuel en ammoniac laisse supposer la présence de fuites sur
les installations de réfrigération, ou à des insuffisances au niveau de la conception, de la maintenance et de
l'exploitation de ces installations ;
Considérant que l'ammoniac rejeté de manière diffuse par les installations de réfrigération n'est pas
neutralisé ;
Considérant la toxicité de l'ammoniac (NH) et sa dangerosité pour l'environnement ;
Considérant le risque sanitaire et l'impact sur l'environnement généré par les pertes diffuses d'ammoniac
provenant de installations de la Société SOPROGLACES ;
Considérant, en application de l'article L.514-1 du code de l’environnement, qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées
à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°99-934 du 5 mai 1999 et de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 susvisés non respectés par
l'exploitant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La Société SOPROGLACES, dont le siège social est situé Z.I de la Lézarde, commune du Lamentin,
dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite à la même
adresse, de respecter les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°99-934 du 5 mai 1999 et notamment dans
un délai de 3 mois suite à la notification du présent arrêtés :
e les prescriptions de l'article 2.12 « Dossier de sécurité » et notamment d'établir la liste des EIPS
(éléments importants pour la Sécurité) pour son installation de réfrigération. Il doit également réaliser
le suivi de ces EIPS et enregistrer les opérations de maintenances et de surveillances réalisées sur
ces équipements.
e les prescriptions de l'article 6.1 « cuvettes de rétention » et notamment s'assurer de la présence d'un
dispositif d'obturation au niveau de la rétention de la cuve FOD de la chaudière. Ce dispositif doit
être maintenu fermé.
e les prescriptions de l'article 17.3.2 «Délimitation des zones de sécurité dans l'installation» et
notamment réaliser son zonage ATEX conformément aux règles en vigueur. Il doit par ailleurs établir
son plan de zonage et matérialiser dans l'établissement ces zones (marquage au sol, panneaux.....).
e les prescriptions de l'article 17.6.3 « Installations électriques », en s'assurant de l'adéquation entre
les équipements électriques et mécaniques et le zonage ATEX défini au point précédent.
Arrêté N°2012349-0015 - 11/01/2013 Page 159 ARTICLE 3:
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène et notamment :
les prescriptions de l'article 26 : « Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit
prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
supprimer les émissions de fumées, gaz toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le
voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la
conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites » ;
les prescriptions de l'article 49 « De plus, un dispositif limiteur de pression doit être placé sur toute
enceinte ou portion de canalisation, qui en régime normal peut être isolé par la fermeture d'une ou
de plusieurs vannes sur phase liquide. Les échappements des dispositifs limiteurs de pression
(soupapes. disques de rupture, etc.) doivent être captés sans possibilité d'obstruction accidentelle. Si le rejet peut entraîner des conséquences notables pour l'environnement et les personnes, il doit être relié à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac (réservoirs de confinement, rampe de pulvérisation, tour de lavage, etc.) » ;
les prescriptions de l'article 56 « A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou à
la sécurité des équipements, toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite. Cette
interdiction doit faire l'objet d'un marquage efficace sur les équipements.
Un contrôle d'étanchéité doit être effectué avant remplissage de l'installation et à l'issue de chaque
intervention affectant le circuit emprunté par le frigorigène.
Lors de leur entretien, de leur réparation ou de la mise au rebut, la vidange de l'installation, si elle
est nécessaire ainsi que la récupération intégrale des fluides sont obligatoires. Les opérations
correspondantes doivent être assurées par une personne compétente. La solution ammoniacale éventuellement produite au cours de ces opérations ne doit être rejetée à l'égout qu'après neutralisation.
Le transvasement par équilibre de phase doit être privilégié. ».
A ce titre dans un délai de 3 mois suite à la notification du présent arrêtés l'exploitant doit :
Réaliser un bilan matière (ammoniac) sur ces installations de réfrigération ;
Faire réaliser le contrôle d'étanchéité de l’ensemble des installations contenant de l'ammoniac par
un organisme tiers expert habilité ;
Identifier les sources : les points critiques de l'installation (point de fuite) et les phases d'exploitation
ou des rejets d'ammoniac sont susceptibles d'être générés.
Suite à la détermination de ces sources il doit mettre en œuvre des actions pour limiter ces sources
conformément à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 susvisé. Ces actions feront l'objet
d'une analyse au regard des meilleures techniques disponibles (MTD) ;
Capter les échappements des dispositifs limiteurs de pression (soupapes...) et les configurer conformément à l'article 49 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 susvisé.
Justifier et chiffrer le gain escompté suite à la mise en place des dispositions prises aux deux points
précédents. Les sources d'émission doivent être réduites au strict besoin nécessaire à la sécurité.
ARTICLE 4 :
Les éch éances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant l'échéance fixée.
ARTICLE5 :
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1 du code de l'environnement.
Page 160 Arrêté N°2012349-0015 - 11/01/2013 Arricee 6 :
Le présent arrêté est notifié à la Société SOPROGLACES, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la Préfecture, le Maire du Lamentin, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
A Fort de France,
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Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté N°2012349-0015 - 11/01/2013 Page 161 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-2198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande en date du 19 septembre 2012 présentée par Électricité de France, Société Anonyme représentée par Monsieur Xavier LARRIBAU, conseiller juridique ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de Fort-de-France.
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Page 162 Arrêté N°2012352-0005 - 11/01/2013 ARRETE
ARTICLE1 : La société dénommée ELECTRICITE DE FRANCE: faisant élection de domicile à EDF Martinique, BP 573 — 97242 - Fort de France- , représentée par Monsieur Xavier LARRIBAU, en sa qualité de conseiller juridique, est autorisée à procéder à des travaux d'électrification liés au passage du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) qui se dérouleront sur une partie des parcelles cadastrées AP 1953 et AP 1954 issues du Domaine Public Maritime, situées « Avenue Maurice Bishop — Sainte-Thérèse » sur le territoire de la commune de Fort-de- France, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de :
_ déplacer une ligne aérienne HTA/BTA - 400 V ;
- créer un réseau de lignes souterraines BTA — 400 V.
ARTICLE2 : Le permissionnaire pourra couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Le permissionnaire pourra, également faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
ARTICLE3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DIX HUIT ANS (18 ans ) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Arrêté N°2012352-0005 - 11/01/2013 Page 163 ARTICLE6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL.
- Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville de Fort-de-France,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 DEC, 2012
égion Martinique
ei bar.délégation
Le Directeur de l'En PRE t
Eric LEGRAIGEOIS
Page 164 Arrêté N°2012352-0005 - 11/01/2013 Département :
MARTINIQUE
Commune :
FORT DE FRANCE
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/3000
Date d'édition : 19/09/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1615200
1614900
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1614900
708300
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Page 187200 fort de france
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Teléphone : 0596 70 58 59 - Télécopie : 0596 60 87 26
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PLAN DE SITUATION Ech : 1/25000
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A 3x7, 0:
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DEPOSE :
12D10.0
1 EADS
POSE :
10D6.5
1 EAS - 1 MALT
6 CAPUCHONS
REPRISE :
1 BRN4 - PTT
FAUSSE COUPUR
N°4 À POSER
10-650
1 EAS - TERRE
1 RAS BRT
1 BRN4
POSE :
1 RAS BTA
PROT. MECA.
1 COUDE 1/8
Arrêté N°2012352-0005 - 11/01/2013 JONCTIONHTA
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NE LASE — e 4 (e
COMMUNE DE FORT DE FRANCE
QUARTIER C.G.T.
SECTION AP
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Page 168 \ Arrêté N°2012352-0005 - 11/01/2013 D: = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETEN 2ZCI2Z 3927 00 +
Portant Renouvellement d'uneAutorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-214-0001 en date du ler août 2012 de Monsieur Eric LEGRIGEO!S, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement portant subdélégation de signature - Administration Générale - du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3026 du 22 octobre 2002 portant autorisation d'occupation temporaire au profit des Héritiers JEAN-PHILIPPE Michel représentés par Monsieur JEAN-PHILIPPE Gérard, le mandataire ;
VU l'arrêté N° 02-3045 du 22 octobre 2002 portant création d'une zone de protection du biotope de l'îlet Petit Vincent ;
VU la demande de renouvellement en date du 19 avril 2012 présentée par Monsieur JEAN- PHILIPPE Gérard ;
VU l'avis du Maire de la commune du Robert en date du 28 septembre 2012 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 22 novembre 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté N°2012352-0007 - 11/01/2013 Page 169 ARRETE
ARTICLE 1 : Les Héritiers JEAN PHILIPPE Michel listés ci dessous :
. Gérard JEAN-PHILIPPE , le mandataire et ses enfants Audrey et Richard JEAN-PHILIPPÉ,
. Françoise PARACLET née JEAN-PHILIPPE et ses enfants Astrid et Pierres Gilles PARACLET,
. René JEAN-PHILIPPE et ses enfants Maud et Hervé JEAN-PHILIPPE,
désignés ci-dessous par le «bénéficiaire » sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire et révocable la parcelle de terrain d'une contenance de 500 m° dépendant de la zone des 50 pas
géométriques cadastrée S 840 (ex S 48) située à l'ilet Petit Vincent sur le territoire de la commune du Robert, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Monsieur Gérard JEAN-PHILIPPE réside au 16, avenue Félix Eboué — Pointe des Nègres — 97200 Fort de France.
Il est à noter l'existence d'une autre construction sur cet îlet, sur la parcelle adjacente (S 839) . Hormis ces deux constructions recensées, aucune aufre ne Sera autorisée.
ARTICLE 2 : La parcelle susvisée est classée en zone N du PLU de la commune et supporte une construction. Ce présent acte autorise :
+ le renouvellement de l'occupation de ladite parcelle ainsi que la modernisation de la
structure existante pour une meilleure intégration de l'ensemble dans son environnement, conformément aux règles d'urbanisme applicables dans le secteur.
Et
+ la réhabilitation du ponton en forme de L constitué d'un quai de 16, 50 m de long et de 1,43
m de large et d'une plateforme de 3, 40 m de long et de 2, 72 m de large pour une surface
totale de 32, 84 m2. Cet ouvrage permet l'accostage sur l'ilet et dessert les deux habitations, selon le principe de mutualisation de l'usage des pontons.
ARTICLE3 : S'agissant d'un îlet, l'occupation doit être fortement encadrée et le bénéficiaire de cette autorisation doit s'en tenir strictement aux prescriptions mentionnées dans cet arrêté.
Concernant la construction :
+ La surface habitable devra être réduite à 80 m° et le total de la construction (SHOB) ne
devra pas dépasser 215 m°? correspondant à la surface de la dalle actuelle qui pourra être
conservée.
. La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ultérieurement une pièce fermée. . Les matériaux utilisés devront être à dominante bois (au moins 50 % de la surface des
murs).
Concernant le ponton :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'Etat, de la Région, du Département, de la commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
Page 170 Arrêté N°2012352-0007 - 11/01/2013 Le bénéficiaire devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif ou à usage exclusif. Le bénéficiaire devra garantir gratuitement le libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. De ce fait, il ne saurait être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
Les éventuels impacts dans le milieu marin doivent être pris en compte. Aussi, le bénéficiaire de cette autorisation devra s'assurer de l'innocuité des matériaux utilisés et bannir les substances biocides, notamment dans le revêtement des structures.
En outre, il est demandé qu'un affichage sur le ponton soit assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit ainsi indiquer son nom, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité, Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
La redevance inhérente à ce ponton sera supportée par les deux familles occupant cet îlet.
ARTICLE 4 : Prenant en considération les éléments de constat sur le site qui ont permis de distinguer deux secteurs sur l'ilet :
- une partie aménagée qui aujourd'hui ne présente plus d'intérêt écologique particulier ; - une partie naturelle, zone de transition avec la mangrove qui doit absolument être préservée.
Et, compte tenu de l'ancienneté du bâti (1959), l'autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable est consentie sur la partie aménagée.
Le bénéficiaire s'engage à n'occuper que la zone aménagée délimitée sur le plan joint et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit et notamment en ce qui concerne l'état et la solidité du sol et du sous-sol, vices cachés, dégradations en particulier, celles pouvant provenir de l'action de la mer entrainant une érosion et par voie de conséquence une diminution de la contenance du terrain délimité.
ARTICLE5 : Le bénéficiaire devra respecter toutes les mesures de protection environnementales et notamment la réglementation définie dans l'arrêté de protection de biotope de l'Ilet Petit Vincent.
Toutes les clauses du présent acte ont pour objet d'assurer la primauté de la préservation des espaces naturels du domaine Public Maritime sur toute autre considération.
ARTICLE 6 : La vocation de cet îlet est de revenir progressivement à l'état naturel. La présente autorisation à titre précaire et révocable est accordée pour une durée de dix ans (10 ans), renouvelables. Elle prendra fin au décès du dernier survivant nommément listé à l'article 1.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique ou pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'Administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE8 : L'utilisation ponctuelle et saisonnière des lieux devra être maintenue.
Arrêté N°2012352-0007 - 11/01/2013 Page 171 ARTICLE 9 : Le bénéficiaire devra mettre en place un système d'assainissement en conformité
avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté. Toute alimentation électrique envisagée devra être compatible avec le respect du milieu
naturel et intégré au paysage (système photovoltaïque, protection et insonorisation des groupes
électrogènes.) .
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire sera seul responsable sur la partie terrestre occupée (sauf son
recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de
la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou
de l’hygiène publique, tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à
l'occupation seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS (1 318 €) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France. Elle prendra effet à compter du 22 octobre 2012, date d'expiration de la précédente
autorisation .
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Trinité ,
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex) ,
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville du Robert,
- Madame le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Atlantique, 17 DEC. 1012 - Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
la Région Martinique
k délégation
Le Directeur Adjgin SET
Page 172 Arrêté N°2012352-0007 - 11/01/2013 e\
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Arrêté N°2012352-0007 - 11/01/2013
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Page 173 | EX = LSà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETEN° 221% 2527 Cow
Portant Renouvellement d'une Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-214-0001 en date du ler août 2012 de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement portant subdélégation de signature -
Administration Générale - du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3025 du 22 octobre 2002 portant autorisation d'occupation temporaire au
profit des Héritiers FERJUL Carmélien Judes représentés par Monsieur FERJUL Patrick, le
mandataire ;
VU l'arrêté N° 02-3045 du 22 octobre 2002 portant création d'une zone de protection du biotope de
l'îlet Petit Vincent ;
VU la demande de renouvellement en date du 16 avril 2012 présentée par Monsieur FERJUL
Patrick ;
VU l'avis du Maire de la commune du Robert en date du 28 septembre 2012 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
22 novembre 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Page 174 Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Les Héritiers FERJUL listés ci dessous :
. Patrick FERJUL , le mandataire et ses enfants Samuel DELY et Sacha FERJUL
. Philippe FERJUL et ses enfants Gianni et Lina FERJUL
. Yolaine FERJUL et sa fille Aurély SUEZ-PANAMA
- Eliane FERJUL épouse CINNA et ses enfants Cyril, Adeline et Lionel CINNA
désignés ci-dessous par le «bénéficiaire » sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire et
révocable la parcelle de terrain d'une contenance de 500 m? dépendant de la zone des 50 pas
géométriques cadastrée S 839 (ex S 48) située à l'ilet Petit Vincent sur le territoire de la commune
du Robert, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Monsieur Patrick FERJUL réside à Bois Pothau — 97231 Le Robert
Il est à noter l'existence d'une autre construction sur cet îlet, sur la parcelle adjacente (S 840)
Hormis ces deux constructions recensées, aucune autre ne sera autorisée.
ARTICLE 2 : La parcelle susvisée est classée en zone N du PLU de la commune et supporte une
construction. Ce présent acte autorise :
+ le renouvellement de l'occupation de ladite parcelle ainsi que la modernisation de la
structure existante pour une meilleure intégration de l'ensemble dans son environnement,
conformément aux règles d'urbanisme applicables dans le secteur.
Et
+ la réhabilitation du ponton en forme de L constitué d'un quai de 16, 50 m de long et de 1,43
m de large et d'une plateforme de 3, 40 m de long et de 2, 72 m de large pour une surface
totale de 32, 84 m°. Cet ouvrage permet l'accostage sur l'ilet et dessert les deux habitations,
selon le principe de mutualisation de l'usage des pontons.
ARTICLE 3 : S'agissant d'un îlet, l'occupation doit être fortement encadrée et le bénéficiaire de cette autorisation doit s'en tenir strictement aux prescriptions mentionnées dans cet arrêté.
Concernant la construction :
« La surface habitable autorisée est de 45 m°? et le total de la construction (SHOB) a été porté à 73 m°.
+ La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ultérieurement une pièce fermée.
+ Les matériaux utilisés devront être à dominante bois et éventuellement en matière recyclée.
Concernant le ponton :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'Etat, de la Région, du Département, de la commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
Le bénéficiaire devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif ou à usage exclusif. Le bénéficiaire devra garantir gratuitement le libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long
du littoral. De ce fait, il ne saurait être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 Page 175 Les éventuels impacts dans le milieu marin doivent être pris en compte. Aussi, le bénéficiaire de
cette autorisation devra s'assurer de l'innocuité des matériaux utilisés et bannir les substances
biocides, notamment dans le revêtement des structures.
En outre, il est demandé qu'un affichage sur le ponton soit assuré par les soins du bénéficiaire. Le
panneau d'affichage doit ainsi indiquer son nom, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa
durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
La redevance inhérente à ce ponton sera supportée par les deux familles, occupant cet îlet.
ARTICLE _4 : Prenant en considération les éléments de constat sur le site qui ont permis de
distinguer deux secteurs sur l'ilet :
- une partie aménagée qui aujourd'hui ne présente plus d'intérêt écologique particulier ;
- une partie naturelle, zone de transition avec la mangrove qui doit absolument être préservée.
Et, compte tenu de l'ancienneté du bâti (1959), l'autorisation d'occupation temporaire, précaire et
révocable est consentie sur la partie aménagée.
Le bénéficiaire s'engage à n'occuper que la zone aménagée délimitée sur le plan joint et ne pourra
faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit et notamment en ce qui concerne l'état et la
solidité du sol et du sous-sol, vices cachés, dégradations en particulier, celles pouvant provenir de
l'action de la mer entrainant une érosion et par voie de conséquence une diminution de la
contenance du terrain délimité.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra respecter toutes les mesures de protection environnementales
et notamment la réglementation définie dans l'arrêté de protection de biotope de l'Ilet Petit Vincent.
Toutes les clauses du présent acte ont pour objet d'assurer la primauté de la préservation des
espaces naturels du domaine Public Maritime sur toute autre considération.
ARTICLE 6 : La vocation de cet îlet est de revenir progressivement à l'état naturel. La présente
autorisation à titre précaire et révocable est accordée pour une durée de dix ans (10 ans),
renouvelables. Elle prendra fin au décès du dernier survivant nommément listé à l'article 1.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique ou
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'Administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur
état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8 : L'utilisation ponctuelle et saisonnière des lieux devra être maintenue.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire devra mettre en place un système d'assainissement en conformité
avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté. Toute alimentation électrique envisagée devra être compatible avec le respect du milieu
naturel et intégré au paysage (système photovoltaïque, protection et insonorisation des groupes
électrogènes).
Page 176 Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 ARTICLE 10 : Le bénéficiaire sera seul responsable sur la partie terrestre occupée (sauf son
recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de
la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou
de l’hygiène publique, tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à
l'occupation seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de MILLE QUARANTE HUIT EUROS ( 1 048 €) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France. Elle prendra effet à compter du 22 octobre 2012, date d'expiration de la précédente
autorisation.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Trinité,
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire).
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville du Robert,
- Madame le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Atlantique,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques. 8 pas g q 17 DEC. 9012
Pour le Préfet de la Région Martinique
et par délégation
jjoint de l'Environnement,
Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 Page 177 Ty
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique nt
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2012353-0003
portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
construction d'une nouvelle station d'épuration à Fond Brulé au Lorrain
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'expropriation pour cause de d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment son chapitre III - titre Il - livre 1er ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Lorrain du 13 septembre 2012,
relative à la mise en oeuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique avec
ouverture conjointe d'une enquête parcellaire relative au projet d'acquisition par la
commune du Lorrain, d'une parcelle située à Habitation Fond Brulé au Lorrain, en vue de
la réalisation d'une nouvelle station d'épuration ;
Vu la demande de la mairie du Lorrain en date du 5 juin 2012, sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet suscité ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présenté par la mairie du Lorrain et déposé à la préfecture le 5 juin
2012 ;
Vu la décision n°E12000030/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 19
octobre 2012, portant désignation de monsieur Simon LUSBEC, en qualité de
commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique unique relative au projet
suscité ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/3
Arrêté N°2012353-0003 - 11/01/2013 Page 179 Page 180
ARRETE
Article 1°:
Le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration à Fond Brulé au
Lorrain nécessitant l'acquisition d'une parcelle par voie d'expropriation,
sera soumis aux formalités d'une enquête publique unique :
+ __ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
et
+ parcellaire
du jeudi 03 janvier 2013 au vendredi 1er février 2013 inclus.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Simon LUSBEC, enseignant retraité, procédera à
l'ouverture de l'enquête unique, le jeudi 03 janvier 2013 à 9h00 et à sa clôture, le vendredi
4er février 2013 à 12h00, à la mairie du Lorrrain.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, propositions
et contre-proposition sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie du Lorrain, aux jours et
heures habituels de réception du public, du jeudi 03 janvier 2013 au vendredi 1er février
2013 inclus.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie du Lorrain ou par mél à
l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr, jusqu'au
vendredi 1er février 2018.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, aux dates et heures ci-après :
jeudi 03 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
mercredi 09 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
jeudi 17 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
mercredi 23 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
vendredi 1er février 2013 de 09h00 à 12h00
Article 5 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur à la : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) — Unité « enquêtes publiques » - pointe de Jaham — 97233 Schoelcher.
218
Arrêté N°2012353-0003 - 11/01/2013 Article 6 :
A l'issue de l'enquête, en cas d'avis favorable, un arrêté de déclaration d'utilité publique
et de cessibilité sera pris par le Préfet.
Article 7 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues aurprès de la mairie
du Lorrain.
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
préfecture de la Martinique et de la DEAL Martinique.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le Maire du Lorrain, le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 18 DEC. 2012
Pour le Préfet et par delegation
3 Secretajre Gpneral de ja
de NON
philippe MAFFRE
313
Arrêté N°2012353-0003 - 11/01/2013 Page 181 Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de tadiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de la Société Coopérative
COMATRANS en date du 15 JUILLET 2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du tegisire des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique La Société Coopérative COMATRANS, domiciliée n° 12 tue Pierre et Marie Curie 97200
FORT-DE-FRANCE
Atticle 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes
Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 18 DEC. 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur de Fenvironnement et de l'Aménagement
et du Logersent
Le Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense
|
Horaires d'ouverlure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 CO
8P 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vaniv.martintque. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2012353-0007 - 11/01/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique LS
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n°9449253 - 009
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Sur
dit « Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit « Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-llets, déposée le 29
août 2011 et complétée le 17 février 2012, par la société « Poterie des Trois-Ilets »,
l'avis en date du 15 mars 2012, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 juillet 2012 ;
la décision n°E12000026/97 du Tribunal Administratif, en date du 11/10/2012, portant désignation de monsieur Émile PASTEL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de monsieur Edmond ROGERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
1/3
Arrêté N°2012353-0009 - 11/01/2013 Page 183 Article 1:
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit «
Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-llets, déposée par la société « Poterie des Trois-
Îlets », sera soumise à :
* une enquête publique, d'une durée d'un mois, du lundi 07 janvier 2013 au vendredi 08
février 2013 inclus,
Article 2 :
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, du lundi 07 janvier 2013 au vendredi
08 février 2013 inclus, à la mairie des Trois-llets.
Le public pourra prendre connaissance du dossier (comprenant l'étude d'impact) et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, du iundi 07 janvier 2013 au vendredi 08 février 2013
inclus, aux heures et jours habituels de réception du public, à la mairie des Trois-llets.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire enquêteur, à la
mairie des Trois-llets, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur Émile PASTEL, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi 07 janvier
2013 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le vendredi 08 février 2013 à 12H00, à la mairie des Trois-
llets.
Il siégera également à la mairie des Trois-Ilets, aux dates et heures suivantes :
le lundi 07 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
le vendredi 11 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
le vendredi 18 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
le vendredi 25 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
le vendredi 1er février 2013 de 09h00 à 12h00
le vendredi 08 février 2013 de 09h00 à 12h00
l
il
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le vendredi 21 décembre
2012), et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires des Trois-llets, de Rivière-Salée,
du Diamant et de Ducos, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur
commune.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête, par chacun des maires concernés.
&13 Page 184 Arrêté N°2012353-0009 - 11/01/2013 Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête ( soit au plus tard le vendredi 21 décembre 2012) , dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le lundi 14 janvier 2013).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit « Poterie », au Président Directeur Général et exploitant de la Société « Poterie des Trois-llets ».
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit « Poterie », sera examinée en commission départementale puis le cas échéant, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement/Unité « enquête Publiques » et à la mairie des Trois-Ilets, durant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires des Trois-llets, de Rivière-Salée, du Diamant et de Ducos, le Président Directeur Général et exploitant de la Société « Poterie des Trois-llets » et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 4 8 Et. ai?
pour le Préfet et pat délégation 1e Secrèlairs ral de la Pré
>
ET Philinne MAFFRE
3
Arrêté N°2012353-0009 - 11/01/2013 L 185 +
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n° 2012353-0011 du 18 décembre 2012
Mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19 février 2008
sur la commune de Fort-de-France.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V,
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules
hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU :
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19 février 2008 portant agréments et autorisation d'exploiter un
centre de traitement et d'élimination de déchets de produits blancs et bruns, de véhicules hors
d'usage, de métaux ferreux et non ferreux, de pneumatiques usagés à Fort-de-France, ZIP de
la Pointe des grives ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 04 décembre 2012 relatif à la visite
d'inspection réalisée le 26 novembre 2012 ;
le courrier de l'inspecteur des Installations Classées du 04 décembre 2012 valant rapport
informant l'exploitant de la proposition de mise en demeure concernant les irrégularités et non
conformités constatées.
CONSIDERANT
que les dispositions de l'arrêté préfectoral ne sont pas respectées, à savoir :
- Absence de rapport annuel de vérification de l’ensemble de l'installation électrique ;
- Absence de prélèvement et d'analyse de rejet aqueux annuel susceptibles d’être polluée :
- Dépassements des critères admissibles en termes de zones à émergence réglementée (bruit)
- Absence de l'Analyse du Risque Foudre (ARF).
Page 1/2
Page 186 Arrêté N°2012353-0011 - 11/01/2013 ATRICIONES
La Société Nouvelle METAL DOM S.ASS., dont le siège social est Immeuble Monplaisir Z.I. La lézarde
97232 LE LAMENTIN, est mise en demeure, en application de l'article L 514-1 du Code de
l'environnement, sous un délai maximal de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
respecter pour son installation classée située Parcelle cadastrale W437- Zip Pointe des Grives 97200
FORT-DE-FRANCE, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19 février 2008 suivantes :
*__ faire réaliser la vérification électrique de l'installation, ainsi que les éventuelles actions correctives de
mises en conformités — Disposition de l'article 5.6 ;
*__ faire réaliser l'Analyse du Risque Foudre (ARF), conformément à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
modifié — Disposition de l'article 5.8 ;
* faire réaliser une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 8.3.5 de l'arrêté
susvisé chaque année — Disposition de l'article 8.3.6 :
°__ faire réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, en présence de l'inspection — Disposition de
l'article 13.
Les rapports de contrôles réglementaires imposés à l'article 1% du présent arrêté sont à adresser à l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L. 514-9, R. 514-4 et R. 514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L. 514-2 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter de la notification du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant, par la
voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées.
Fort-de-France, le 18
Pour le Préfet et per délégation DEC. 2012 taire Général de la Préfectur
ue Page 2/2
Arrêté N°2012353-00H"-11/01/2013 Page 187
<— Philippe MAFFRE z
D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
portant tadiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transpoïts intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Ÿ Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non utbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise RAGOO Philippe Donatien en date du 10 OCTOBRE 2012
Vu la déclaration de radiation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique en date du 9 OCTOBRE 2012.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise RAGOO Philippe Donatien domiciliée Quartier Bellevue Ladour- 972228 SAINTE-LUCE
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 g DEC. 2012
Pour le Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
ent, Sécurité, Défense
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 O0 -- fax : C5 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr WWW. init oppement-durable. gouv.fr marniesevelopp 9 Arrêté N°2012354-0009 - 11/01/2013 a Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs 5
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non utbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la notification de suspension d'autorisation d'exetcer en date du 22 Aout 2012 ;
Vu la décision n° 2012235-0011 portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise MENCE Valère en date du 22 Août 2012
Va la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise MENCE Valète Symphorien en date du 3 Septembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Martinique l'entreprise MENCE Valère Symphorien , domiciliée Quartier Petite rochelle 97224 DUCOS
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendatmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 19 DEC. 201?
Pour de Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement |
Le Chefdu service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense |
D
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 O0 - fax : O5 96 59 58 C0
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Arrêté N°2012354-0011 - 11/01/2013 Page 189 www.martiique.developpement-durable. gouv.fr a
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique RRERRRAn
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu là demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise BABIN Josian,
Florent, en date du 4 décembre 2012
Vu la déclaration de radiation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique en date du 30 Novembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise BABIN Josian Florent, Domiciliée Résidence les Florales — 2 Impasses des
Muguets — 97221 LE CARBET
Article 2 :Le Sectétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeut Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
FORT DE FRANCE, le 19 DEC, 20
Pour le Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
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PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Es
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2049 355 .Oo 14
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet
d'aménagement urbain, par voie d'expropriation, de « l'îlot au béro nardal »,
situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France.
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'environnement;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fort-de-France:
Vu la délibération du conseil municipal de Fort-de-France en date du 28 octobre 2010 relative
au projet d'aménagement urbain, par voie d'expropriation, de « l'îlot au béro nardal », situé sur
le territoire de la commune de Fort-de-France;
Vu la demande du directeur général délégué de la SEMAFF, reçue en préfecture le 8 août
2012 et complétée par des éléments manquants reçus à la DEAL le 16 octobre 2012,
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet d'aménagement
urbain, par voie d'expropriation, de « l'îlot au béro nardal », situé sur le territoire de la
commune de Fort-de-France;
Vu les pièces des dossiers, d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et d'enquête
parcellaire, présentés par la SEMAFF et composé conformément aux dispositions des articles
R.11-3-Il et R.11-19 du code de l'expropriation;
1/4
Arrêté N°2012355-0017 - 11/01/2013 Page 191 Page 192
Vu la décision n°E12000032/97 du Tribunal Administratif en date du 21 novembre 2072,
portant désignation de monsieur Albert MILARD en qualité de commissaire enquêteur chargé
de conduire les enquêtes publiques conjointes relatives au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1 :
Le projet d'aménagement urbain, par voie d'expropriation, de « l'ilot au béro nardal », situé sur
le territoire de ta commune de Fort-de-France, sera soumis dans les formes prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités:
_ d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
et
— d'une enquête parcellaire
du lundi 14 janvier 2013 au lundi 4 février 2013 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra prendre connaissance des dossiers
d'enquêtes et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie de
Fort-de-France, aux jours et heures habituels d'ouverture des services,
Article 3 :
Le commissaire enquêteur Monsieur Albert MILARD, procédera à l'ouverture des enquêtes, le
lundi 14 janvier 2013 à 9H00, et à leurs clôtures le lundi 4 février 2013 à 12H00.
Article 4:
Le commissaire enquêteur, Monsieur Albert MILARD, siégera à la mairie de Fort-de-France,
aux dates et heures ci-après :
lundi 14 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
jeudi 24 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
lundi 28 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
lundi 4 février 2013 de 09h00 à 12h00
Article 5 :
Énquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
214
Arrêté N°2012355-0017 - 11/01/2013 Conformément à l'article R.11-8 du code l'expropriation, les observations sur l'utilité publique
de l'opération peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique, ou adressées par écrit à la mairie de Fort-de-France à
l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R.11-9 du code l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par l'article
1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos
et signé par le maire de Fort-de-France, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.11-10 du code l'expropriation:
— le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre, d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile.de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande;
— le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération, puis transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un
mois à compter du 4 février 2013 (soit le mercredi 6 mars 2013 au plus tard).
Article 6:
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R.11-20 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire
sera coté et paraphé par le maire de Fort-de-France.
Conformément à l'article R.11-22 du code de l'expropriation, notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs où syndics; en cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.11-24 du code de l'expropriation, les observations sur les limites
des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire ou adressées par écrit au maire de Fort-de-France, qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire enquêteur.
Conformément aux articles R.11-25 et R.11-26 du code de l'expropriation, à l'expiration du
délai fixé par l'article 4 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera cios et signé
par le maire de Fort-de-France, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le mercredi 6 mars 2013 au plus tard),
le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbai de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer,
puis transmettra le dossier et ses conclusions au préfet.
3/4
Arrêté N°2012355-0017 - 11/01/2013 Page 193 Page 194
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à RgcgenF rence, le De (A PL [AT
PI Pour le Préfet
et par dél
1e Secretalr Generali de | ae la
mr,illppe MAFFRE
AI4
Arrêté N°2012355-0017 - 11/01/2013 2
EX T Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 2012 359 001 du 24 décembre 2012
mettant en demeure la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA).
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles
LS11-1 et LS14-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU Parrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion ;
VU larrêté ministériel du 02 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
VU Parrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de
la législation des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par l’arrêté
ministériel du 10 février 2011 ;
VU Parrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l’exploitation
d’une raffinerie par la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) sur la commune du Lamentin :
VU Parrêté préfectoral n° 08-02702 du 07 août 2008 fixant des prescriptions complémentaires à
l’arrêté d’autorisation n° 04-1214 du 11 mai 2004 ;
VU les visites d’inspection approfondies des 23 et 24 décembre 2012 et le relevé d’observations et
de non conformités du service de l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement de la DEAL Martinique du 05 décembre 2012 :
Considérant que la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) ne respecte pas la totalité des
dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 0041214 du 11 mai 2004, susvisé, et que le non-
respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code
de l’environnement ;
Arrêté N°2012359-0001 - 11/01/2013 Page 195 Considérant, en application de l’article L.514-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un
expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de
Parrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 susvisé non respectées par l’exploitant, il n’est pas
nécessaire de recueillir ses éventuelles observations ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ci-après désignée l’exploitant, dont le
siège social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, est mise en
demeure, pour les installations qu’elle exploite sur la commune du Lamentin, de respecter les
prescriptions :
- de l’article 54-1 de l’arrêté du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre
de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement modifié par l’arrêté ministériel du 10 février 2011 ;
- de Particle 9 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- des articles 2.3.1, 3.2.1, 3.2.4, 4.3.12, 7.3.1, 7.7.7, 8.2.let 9.1.2 de l’arrêté préfectoral
n° 0041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l’exploitation d’une raffinerie par
la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA) sur la commune du Lamentin ;
- de Particle 2 de l’arrêté préfectoral n° 08-02702 du 07 août 2008, portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004.
Les conditions et/ou délais de mise en conformité sont fixés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
2.1. Sous un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
respecte les dispositions ci-après :
a) Article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« Le site el notamment les cuvettes de rétention, est régulièrement débroussaillé et l'herbe fauchée. »
b) Article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. »
c) Article 7.7.7 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« Les différents stockages d'émulseurs de l'établissement font l'objet d'une analyse de contrôle de la
qualité, après tout incident susceptible de les altérer (incident sur les stockages, fausse manœuvre,
transvasement, etc.) el au moins une fois par an. »
Page 196 Arrêté N°2012359-0001 - 11/01/2013 22. Sous un délai de 4 (quatre) mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
respecte les dispositions ci-après :
a) Article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« Pour chaque canalisation (excepté les torches) de rejet d'effluents, nécessitant un suivi, les points
de rejet sont pourvus d'un point de prélèvement d'échantillon et de points de mesures conformes à la
norme NFX44052,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs intervenant à la demande de l'inspecteur des installations
classées ».
b) Article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 08-02702 du 07 août 2008 :
Mesures en continu : oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules
«Les concentrations des émissions d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules sont
mesurées en permanence, pour les installations de combustion et de fabrication (fours, chaudières et
TAG).
Ces mesures continues (prévues pour les conduits 1 à 8 définis à l'article 2.2.2 de l'arrêté n° 04-1214)
peuvent être substituées par des évaluations dès lors que les calculs retenus sont basés sur :
- Une mesure en continu du débit de chaque combustible utilisé dans les installations de
combustion et pour chaque installation de combustion ou de fabrication (fours, chaudières et
TAG) ;
- L'utilisation de facteur d'émission spécifique à chaque combustible et à chaque installation de
combustion ou de fabrication. Ces facteurs d'émissions sont corrélés au moins une fois par an
aux mesures réalisées par un laboratoire agréé dans les conditions définies au chapitre 9.1 de
l'arrêté préfectoral n° 04-1214 ;
- Une mesure en continue de la teneur en soufre des produits et combustibles gazeux utilis S.
Pour les conduits 1 et 3, la surveillance en continue porte en plus des paramètres SO2 et NOx,
également sur :
- Le débit ;
- La température ;
- La teneur en oxygène ;
- La teneur en monoxyde de carbone.
Ces paramètres font l’objet d'un enregistrement tenu à la disposition de l'inspection. »
c) Article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« Les installations et les abords de la torche mer sont équipés d'un système de détection
d'hydrocarbures gazeux et d'H,S qui seront gérés conformément aux prescriptions de l'article 7.5.6
surveillance et détection des zones de dangers » du chapitre 7.
Un contrôle de présence de flamme est mis en place en sortie des conduits afin de s'assurer que les
gaz évacués sont réellement brûlés.
Les conduits de la torche doivent être équipés de sondes à enregistrement continu des débits de gaz
évaciiés.
L'accès à la torche en mer et à ses accessoires est matériellement interdit à toute personne non
autorisée. Une zone de sécurité de 60 m est balisée ».
d) Article 4,3.12 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« La position de la vanne d'évacuation des eaux pluviales recueillies dans les cuvettes de rétention est
en position normale fermée ».
Arrêté N°2012359-0001 - 11/01/2013 Page 197 24. Sous un délai de 6 (six) mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
respecte les dispositions ci-après :
a) Article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
« Les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites
suivantes :
Bulle raffinerie
Flux maximal (Kkg/an)
Poussières 50 000
SO; 910 000
NOx en équivalent NO; 210 000
co2 145 000 000
Métaux 2 000
Benzène 570
COVM 140 000 (émissions diffuses)
b) Article 54-1 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2012, relatif au stockage en réservoirs
aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation :
« Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie (exercice ou sinistre) polluées
par des liquides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purges des fonds de réservoirs et
d'égouttures d'exploitation sont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées
qu'après contrôle de leur qualité et si besoin qu'après traitement approprié (à l'exception des eaux
contenant uniquement un liquide inflammable non dangereux pour l'environnement).
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent être évacuées vers le milieu
naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté et éventuellement renforcées par arrêté
préfectoral afin que soient respectés les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au point IV
de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ».
c) Article 9 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation :
« Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le
milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux
pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité
et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de
respecter les valeurs limites en concentration fivées par le présent arrêté ».
d) Article 9.1.2 de l’arrêté préfectoral n° 0041214 du 11 mai 2004 :
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des
valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui
réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations
classées pour les paramètres considérés.
Page 198 Arrêté N°2012359-0001 - 11/01/2013 Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
Ces mesures à l'émission devront permettre de confirmé la valeur des émissions estimées par
corrélation ».
ARTICLE 3 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, la Société Anonyme de la Raffinerie (SARA), et peut être
déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
A Fort de France, le 2 l DEC. 2012
Pour le Préfet et par delegation
10 Secretqie ete! dE la Prétecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2012359-0001 - 11/01/2013 Page 199 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE OIL 261 - CCD 4 portant renouvellement de l'autorisation d’exploiter à la société CENTRALE DES
CARRIERES une carrière et une installation de premier traitement des matériaux au lieu-dit
« Long-Pré » au LAMENTIN
LE PREFET DE REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu le schéma départemental des carrières de la Martinique approuvé par arrêté préfectoral du 6
octobre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2089 en date du 2 août 2001 autorisant la société CENTRALE DES
CARRIERES à exploiter sur le territoire de la commune du LAMENTIN, une carrière et une
installation de traitement des matériaux de carrières ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2010 complétée le 31 janvier 2011 par la société
CENTRALE DES CARRIERES dont le siège social est situé au lieu-dit « Long-Pré » sur la
commune du LAMENTIN en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une
carrière et une installation de traitement des matériaux à la même adresse ;
Vu les avis exprimés au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 août 2011 ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision n° E11000016/97 en date du 6 octobre 2011 du président du tribunal administratif
de la Martinique portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03791 en date du 3 novembre 2011 ordonnant l’organisation d’une
enquête publique pour une durée d'un mois du jeudi 1° décembre 2011 au 2 janvier 2012 inclus sur
le territoire de la commune du LAMENTIN ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date 2 décembre 201 1 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et Pavis du commissaire enquêteur ;
Horaires d'ouveñure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 C0
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoekher cedex
www.martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagess@developpement-durable.gouv.fr
Page 200 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux de la commune du LAMENTIN ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu P'avis favorable de la CDNPS dans sa formation « Carrière » en date du 26 octobre 2012 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 8 novembre 2012 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d’observations présentées par le demandeur.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les dangers et les inconvénients présentés par l'exploitation de la carrière vis-
à-vis des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement peuvent être prévenus par des
prescriptions techniques adéquates ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral et ses annexes
constituent les prescriptions techniques susvisées ;
CONSIDERANT que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de
demande d'autorisation ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services
lors de la consultation, des propositions faites à la commission d'enquête au cours de l'enquête
publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement ;
CONSIDERANT le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de la
Martinique ;
CONSIDERANT que l'exploitant justifie de ses capacités techniques et financières pour mener à
bien l'exploitation ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté et notamment la limitation de la profondeur et de la superficie en cours
d'exploitation permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnées à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 201 p1/33
SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 4
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
4 CLASSÉES............rennes
Article 1.2.2. Situation de l'établissement...
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE 1.5 RYTHME DE FONCTIONNEMENT (HEURES ET JOURS D'OUVERTURE)
CHAPITRE 1.6 DÉCLARATION DE DÉBUT (OU POURSUITE) D'EXPLOITATION
CHAPITRE 1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.7.1. Objet des garanties financières
Article 1.7.2. Montant des garanties financières.
Article 1.7.3. Établissement des garanties financières...
Article 1.7.4. Renouvellement des garanties financières...
Article 1.7.5. Actualisation des garanties financières...
Article 1.7.6. Révision du montant des garanties financières...
Article 1.7.7. Absence de garanties financières.
Article 1.7.8. Appel des garanties financières.
Article 1.7.9. Levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ.
Article 1.8.1. Porter à connaissance.
Article 1.8.2. Mise à jour des études D'IMPACT et de dangers.
Article 1.8.3. Équipements abandonnés.
Article 1.8.4. Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.8.5.
Article 1.8.6. Caducité..................................
Article 1.8.7. Cessation d'activité et renouvellement.
Article 1.8.8. Contrôles et analyses
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... ne nee mme ee mener
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1, Objectifs généraux.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE...
CHAPITRE 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS,
CHAPITRE 2.5 COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE creme 11
CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 3.2 RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L'ATMOSPHÈRE
CHAPITRE 3.3 EMPOUSSIÈRAGE .
CHAPITRE 3.4 STOCKAGE
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... susuenrennnen 13
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CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENT D'EAU nrirrrnnneneenneneneneeennenenneneneneneenneeneneneeeenennennen
CHAPITRE 4.2 EAUX PLUVIALES .
CHAPITRE 4.3 EAU DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 4.4 QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Page 202 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 CHAPITRE 4.5 SURVEILLANCE DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION srmrrrrnninennrnenrreensenensnreeenrerneneeerernrnerenerees 14
TITRE 5 - DÉCHETSrrrrrmnnnnes nn nn ne nnennninnnnenemennrs 15
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2. Séparation des déchets...
Article 5.1.3. Déchets Gérés à l'extérieur de l'établissement.
Article 5.1.4. Déchets Gérés à l’intérieur de l’établissement....
Article 5.1.5. suivi... rennes 15
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6.1.1. Aménagements...
Article 6.1.2. Véhicules et engin
Article 6.1.3. Appareils de communication.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence.
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation.
Article 6.2.3. Contrôles des niveaux sonores...
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.
Article 6.3.1. Vibrations...
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES seras senenneenearneneneeen eeeesenieeennsennnes rennes 18
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES...
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l'établissement.
Article 7.3.2. Gardiennage et contrôle des accès...
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSE
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents.
Article 7.4.2. Vérifications périodiques...
Article 7.4.5. Travaux d'entretien ef de maintenance.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..
Article 7.5.1. Stockages et rétentions........................
Article 7.5.2. Transports - chargements - déchargements..
Article 7.5.3. Élimination des substances ou préparations dangereuses.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS.
Article 7.6.1. Définition générale des moyens... .20
Article 7.6.2. Entretien des moyens d'intervention...
Article 7.6.3. Protections individuelles du personnel d'interventiol
Article 7.6.4. Ressources en eau et mousse.
Article 7.6.5. Consignes de sécurité...
Article 7.6.6. Consignes générales d'intervention.
CHAPITRE 7.7 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.7.1. Installations électriques...
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT. nnnennennnerenenmnnneenenenees serres mnnnenenee »
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES
Article 8.1.1. information du public.
Article 8.1.2. Bornage...
Article 8.1.3. Clôture.
Article 8.1.4. Ravitaillement / Plate-forme engins.
Article 8.1.5. Accès...
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 203 Article 8.1.6. Principe d'exploitation.
Article 8.1.7. Décapage - découverte.
Article 8.1.8. Extraction, phasage prévisionnel...
Article 8.1.9. Aménagement - entretien
Article 8.1.10. REMISE EN ETAT...
Article 8.1.10.1. Principe...
Article 8.1.10.2. remise en état final...
Article 8.1.10.3. Remblayage de carrière.
Article 8.1.10.4. Plan de gestion...
Article 8.1.11. Distances limites et zones de protection...
Article 8.1.12. explosifs...
Article 8.1.13. suivi de l'exploitation et remise en éta:
Article 8.1.14. documents-registres....
Article 8.1.15. hygiène et sécurité du personne:
CHAPITRE 8.2 STATION SERVICE...
Article 8.2.2. Implantation. — Aménagement...
Article 8.2.2.1. Accessibilité...
Article 8.2.2.2. Installations électriques...
Article 8.2.2.3. Mise à la terre des équipements...
Article 8.2.2.4. Implantation des appareils de distribution.
Article 8.2.3. Exploitation. — Entretien...
Article 8.2.3.1. Surveillance de l’exploitation.....
Article 8.2.3.2. Contrôle de l’utilisation des appareils de distribution...
Article 8.2.3.3. État des stocks de liquides inflammables...
Article 8.2.3.4. Vérification périodique des installations électriques.
Article 8.2.4. Aménagement et construction des appareils de distribution.
Article 8.2.4.1. Appareils de distribution.
Article 8.2.4.2. Dispositifs de sécurité...
Article 8.2.4.3. Réservoirs et canalisations...
Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Cas des stockages enterrés de liquides inflammables.
Article 8.2.5. Eau...
Article 8.2.5.1. Aires de dépotage ou de distributio:
Article 8.2.6. Air. — Odeurs.. .
Article 8.2.6.1. Odeurs.......
Article 8.2.7. Remise en état en fin
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIO
Article 9.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS...
Article 9.1.2. PUBLICITE...
Article 9.1.3. EXECUTION.
'exploitatio:
Page 204 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 4/33
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE L.1BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société CENTRALE DES CARRIERES dont le siège social est situé au LAMENTIN est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre et a étendre l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert et d'une installation de concassage et de broyage au lieu-dit « Long-Pré » sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement
dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriquel Libellé de la rubrique (activité) A D, NC
2510-1 [Exploitation de carrière (production maximale 215 000 t/an) À
2515-1 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, À
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels (puissance installée de l’ensemble
des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation : 828,25 kW).
1435-3 Station-service : le volume annuel de carburant distribué étant de : 180 m3 DC
2713-2 [installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux D
surface utilisée pour stockage : 200 m2
1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (1 cuve de 10 m3 et 1 cuve de 15 m3 NC
a capacité équivalente de 5 m3 }
2517 _ Station de transit de produits minéraux (capacité : 1 240 m3) NC
À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
L'autorisation n'a effet que dans les limites des droits de propriétés de l'exploitant et des contrats de fortage dont il
est titulaire sur les parcelles mentionnées a l'article 1.2.2.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LE LAMENTIN S 545, S 1344, S 1346, S 1004, S 1007 et P 620 Long-Pré
Les installations citées à l'1.2.1ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 205 p5/33
La superficie totale du site est de 10ha39a36ca. La superficie affectée par les extractions représente une surface
d'environ Sha07a4d7ca.
Le volume maximal extrait autorisé est de 1 230 000 m3, soit 2 875 000 tonnes sur la durée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
La durée de la présente autorisation qui inclus la remise en état totale du site, coordonnée à l'avancement des
travaux, est fixée à 25 ans dont 15 ans d'extraction et 10 ans de remise en état.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de
déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
CHAPITRE 1.5RYTHME DE FONCTIONNEMENT (HEURES ET JOURS
D'OUVERTURE)
Les créneaux horaires pour l'ensemble des activités de la carrière sont :
- 7h00-15h00 du lundi au jeudi inclus,
- 7h00-12h00 le vendredi,
- hormis les éventuelles opérations de maintenance effectuées le samedi, aucun activité d'extraction ou de
traitement des matériaux n'est autorisée les samedi, dimanche et jours fériés.
CHAPITRE 1.6DÉCLARATION DE DÉBUT (OU POURSUITE) D'EXPLOITATION
Avant de débuter les travaux d'extraction autorisés au titre du présent arrêté, l'exploitant doit procéder à une
déclaration de début d'exploitation au préfet de la région Martinique. Cette déclaration est accompagnée du plan de
bornage et du document attestant de la constitution des garanties financières dont le montant est fixé au chapitre 1.7
du présent arrêté.
CHAPITRE 1.7GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.7.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au 1.2.
ARTICLE 1.7.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Périodes Montants garanties financières
0-$ ans 128 558,06 €
5-10 ans 216 739,36 €
10-15 ans 166 013,86 €
15-20 ans 87 880,77 €
20-25 ans 13 436,13 €
La référence 0 des périodes étant la date de signature du présent arrêté.
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de septembre 2010, soit 652,6.
ARTICLE 1.7.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
Page 206 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p6/33
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 1 février 1996 modifié :
- la valeur datée du dernier indice public TPOL.
ARTICLE 1.7.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document
prévu à l'1.7.3.
Pour atiester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant
la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1" février 1996
modifié.
ARTICLE 1.7.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas
suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice
TPOE, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.7.6, RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation
telles que définies à l'1.8.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.7.7, ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut
entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre
des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la
durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.7.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
e lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garantiesfinancières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors
d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.7.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement
réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux
articles R. 512-74 et R. 512 39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-
verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation
de garanties financières.
CHAPITRE 1.8MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 207 p7/33
ARTICLE 1.8.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.8.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.8.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation.
Conformément aux dispositions de l'article R516-1 du code de l'environnement, le nouvel exploitant adresse au préfet un dossier de demande d'autorisation de changement d'exploitant comprenant notamment:
e une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
e les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
e l’acte attestant de la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant ;
« l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
ARTICLE 1.8.6. CADUCITÉ
En application de l'article R.512-74 du code de l'environnement, le présent arrêté cessera de produire effet si l'exploitation n'est pas mise en service dans le délai de 3 ans ou si la carrière n'est pas exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 1.8.7, CESSATION D'ACTIVITÉ ET RENOUVELLEMENT
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Si le renouvellement est sollicité l'exploitant devra adresser à la préfecture une nouvelle demande d'autorisation présenté et instruite conformément aux articles R 512-2 à R 512-10 du code de l'environnement au moins un an avant la date d'échéance du présent arrêté.
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ARTICLE 1.8.8. CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévues par le présent arrêté et ses éventuelles compléments,
l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, l'exécution de mesures de
niveaux sonores et vibrations, la réalisation de plans ou l'estimation des volumes de matériaux stockés.
Ils sont exécutés par un organisme tiers qu'elle a choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé,
dans le but de vérifier, en présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect
d'un texte réglementaire pris en application de la législation sur les installations classées.
Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
L'inspecteur des installations classées a en permanence libre accès aux installations afin d'y effectuer les contrôles
relevant de ses missions.
CHAPITRE 1.9RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et ie code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter Les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par lPexploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer la carrière dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ... sont mis
en place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont
chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer la sécurité des
travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
CHAPITRE 2.4INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
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Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION
Une commission de suivi sera mise en place par l'exploitant. Elle sera au moins composée des représentants de la
commune du LAMENTIN, de la DREAL, de l'exploitant, des associations de protection de l'environnement et des
riverains. Cette commission se réunira au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis tous les ans
à l'initiative de l'exploitant. Elle sera élargie autant que nécessaire en fonction des circonstances.
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de [a
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
3.2 Air 2 campagnes annuelles des retombées de poussières dans
l'environnement
04/05/12 Eaux 2 campagnes annuelles de prélèvement et d'analyses sur la
qualités des rejets
6.2.3 Niveaux sonores 1 contrôle dès réception du présent arrêté, puis tous les 3 ans
6.3.1 Vibrations À chaque tir
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.73 Attestation de constitution de garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), où avant 6
mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPO1
1.8.7 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité
08/01/13 Plan suivi d'exploitation + enquête annuelle Avant fin mars de l'année n+1
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TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère, des fumées épaisses, buées, suies, poussières, où gaz malodorants
toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à l'agriculture, à la protection de la nature et à l'environnement, ainsi qu'à la conservation des sites et monuments.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières, notamment :
- par la limitation de la vitesse de circulation des camions et engins ;
- les pistes, les roues et les chargements des camions sont arrosés aussi souvent que nécessaire notamment
par période de grand vent et par temps sec ;
- les chemins et voies d'accès, les aires de chargement ou/et de stationnement doivent être régulièrement entretenus et nettoyés.
Sur les installations fixes de traitement et de transport de matériaux, tous les points d'émissions de poussières sont :
- soit capotés et étanches ;
- soit dotés d’un dispositif efficace d’abattage des poussières ;
- soit équipés d’un dispositif de captation des poussières qui sont alors transportées par gaines étanches vers un dispositif de dépoussiérage ;
- la hauteur de chute de produits pulvérulents est réduite.
CHAPITRE 3.2RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant met en place un réseau fixe de mesures de retombées de poussières dans l’environnement. Ce réseau comporte au moins six points fixes judicieusement répartis autour des installations suivant la direction des vents, les sources d'émission de poussières et les « cibles » susceptibles d’être affectées par les poussières. Les retombées de poussières dans l'environnement seront évaluées 2 fois par an (période sèche et humide).
La quantité de poussières relevée sur une plaquette ne doit pas excéder 30 g/m2/mois. En cas de dépassement de cette valeur, exploitant indique à M. le Préfet les actions correctives mises en place afin de réduire les émissions de poussières.
Les appareils de mesures sont constitués par des plaquettes de dépôt dont l'implantation et l'exploitation seront
conformes à la norme NF X 43-007.
Selon les résultats des campagnes de mesures, l’inspection des installations classées peut imposer la modification de l’emplacement des plaquettes et du nombre de plaquettes.
Les résultats des mesures de retombées de poussières précisant la position des points de prélèvement et les raisons
de leur choix ainsi que les conditions d’arrosage au moment des prélèvements, seront transmis à l’inspection des installations classées. Ces mesures seront consignées dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Les résultats de ces mesures précisant la position des points de prélèvement (plan des
installations indiquant l'implantation des plaquettes), les données météorologiques ainsi que les conditions de prévention des émissions polluantes de l'atmosphère sur la période de mesure, sont transmis à l’inspection des installations classées dans les 15 jours qui suivent leur réception par l’exploitant. Cet envoi est complété par un tableau récapitulant les résultats des campagnes de mesures précédentes. La transmission à l'inspection des installations classées sera accompagnée si nécessaire d’un commentaire indiquant, notamment en cas de dépassement des valeurs limites, les moyens mis, ou qui seront, mis en œuvre pour limiter les émissions de poussières.
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CHAPITRE 3.3EMPOUSSIÈRAGE
Des mesures d'empoussièrage par un organisme agréé doivent être réalisées conformément aux Règlement Général
des Industries Extractives et plus précisément au Titre « Empoussièrage » introduit par le décret n° 94-784 du 2
septembre 1994.
Ces mesures portent à minima sur les points suivants :
- la teneur de quartz dans les poussières ;
- la concentration de poussières inhalables ;
- le cas échéant, la concentration en poussières alvéolaires silicieuses.
Dès réception, les résultats de ces mesures seront transmis à l'inspection des installations classées accompagnés si
nécessaire et en cas de dépassement des valeurs limites, des moyens de mise en conformité mis, ou qui seront mis,
en œuvre.
CHAPITRE 3.4STOCKAGE
Toutes précautions sont prises pour éviter la dispersion des poussières aux points de déversement des matériaux
sur les stocks. Si nécessaire, ces points de déversement doivent être équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire, pour éviter les
émissions et les envois de poussières. L'exploitant intègre dans le choix de points de mesures de retombées de
poussières dans l’environnement prévu à l'article 3.2 du présent arrêté, le présence du stockage.
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