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Séance - DEL25 02 03 34
Séance - 49 d1449834549948
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 49 d1449834549948)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance publique du 07/12/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 07/12/15 - page 1
Délibération n° 2015/21
Convention d'objectif avec l'Office Municipal du sport de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 01/12/15
Compte rendu affiché le 09/12/15
Transmis en préfecture le
10/12/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20151207-25762-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Mustafa GUVERCIN, M. Aurélien SCANDOLARA a donné pouvoir à M. Pierre MATEO, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à Mme Anne-Cécile GROLEAS Conseil Municipal
Séance publique du 07/12/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 07/12/15 - page 2
Rapport n° 21
Convention d'objectif avec l'Office Municipal du sport de Vénissieux
Direction des Sports / Mission Jeunesse
Mesdames, Messieurs,
Le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000 €. Aussi, la Ville a contractualisé en 2002 avec un certain nombre d’associations à caractère sportif dont l’Office Municipal du Sport dans le but de lui apporter son soutien pour lui permettre de mener à bien ses actions en faveur de la pratique de l’éducation physique et du sport sur le territoire de Vénissieux. Cette convention a besoin d’être réactualisée, il s’avère nécessaire d’en préciser plusieurs points :
1/ la référence dans le préambule au Projet Educatif de Territoire et au Projet Sportif Vénissian,
2/ les engagements de chacune des parties :
- pour la Ville, le détail des charges liées au bâtiment lui incombant,
- pour l’Office Municipal du Sport, la réalisation des objectifs suivants : participation à l’animation de la vie locale, concertation avec la Ville via le Service des sports, conseil et aide aux associations sportives, rôle de conciliateur/médiateur, soutien à la formation de l’encadrement des clubs et le suivi du centre médico sportif.
3/ les conditions de résiliation à la demande de la Ville ou de l’association.
Les dirigeants de l’Office Municipal du Sport ont été consultés sur cette démarche et ont donné leur accord.
Il est donc proposé de signer une nouvelle convention d’objectif dont le projet est joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 16/11/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- valider le principe de passer une nouvelle convention d'objectif avec l'Office Municipal du sport de Vénissieux,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention avec cette
association ainsi que les éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
Ville de Vénissieux Office Municipal du Sport de Vénissieux (Rhône)
CONVENTION D’OBJECTIF
Entre les soussignées :
LA VILLE DE VENISSIEUX,
Représentée par Michèle PICARD, Maire, agissant es qualités et dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du …
Ci-après dénommée « la commune »,
D’une part
et
L’OFFICE MUNICIPAL DU SPORT DE VENISSIEUX
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 5 mars 1960,
Dont le siège social est au 22 rue E. et J. Rosenberg 69200 Vénissieux
Représentée par Monsieur Francis RAMBEAU Président
Habilité à l’effet des présentes par décision en conseil d’administration le 29 avril 2015
Ci-après dénommée « l’O.M.S. »,
D’autre part 2
EXPOSE
La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d’éducation et d’intégration sociale au cœur de la cité. Les associations sportives ainsi que l’Office Municipal du Sport, qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de la municipalité dans la mise en œuvre de sa politique sportive.
L’Office Municipal du Sport de VENISSIEUX (O.M.S.) est une structure de concertation et par voie de conséquence force de propositions dont l’objet est de soutenir, encourager et développer toutes initiatives visant à développer la pratique de l’éducation physique et des sports et de conseiller la Ville dans la mise en œuvre de sa politique sportive locale.
A cet effet, il rassemble les représentants des organismes publics ou privés ainsi que toutes personnes qui œuvrent dans le domaine du sport sur le territoire de la commune de Vénissieux.
Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit. 3
ARTICLE 1. – Objet
La commune a décidé d’apporter son soutien à l’O.M.S. pour lui permettre de mener à bien ses actions en faveur de la pratique de l’éducation physique et du sport sur le territoire de Vénissieux. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’attribution de ces aides, lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes ci-après définis.
ARTICLE 2. – Durée de la convention
La présente convention prend effet le ……. pour une durée d’un an renouvelée deux fois par tacite reconduction.
ARTICLE 3. – Engagement de la Ville de Vénissieux
3.1. Attribution d’une aide financière
Pour permettre à l’association d’assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la Ville s’engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est votée par le Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.
La commune fait connaître sa décision à l’O.M.S., dès l’approbation du budget primitif et lui indique, le cas échéant, le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.
L’accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
L’O.M.S. utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies à l’article 4.
Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, la commune sera en droit d’exiger le remboursement des sommes concernées.
Il en est de même si l’association utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la commune.
3.2. Mise à disposition de locaux
La commune met à la disposition de l’O.M.S des locaux par convention, jointe en annexe, aux fins de lui permettre de mener à bien ses actions (convention du 7 août 1985 complétée par les avenants des 4 février 1986 et 24 mai 1988).
La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier et en particulier certaines charges liées au bâtiment.
Sont à la charge de la Ville
concernant les fluides :
- pour le gaz (chauffage) : l’abonnement et les consommations.
- pour l’eau : l’abonnement et les consommations.
- pour l’électricité : l’abonnement et les consommations.
concernant le dispositif d’alarme anti-intrusion :
- les frais d’exploitation et d’entretien de l’installation,
- les frais de télétransmission et d’abonnement de la ligne téléphonique nécessaire. - concernant la sécurité incendie : l’acquisition, l’installation et l’entretien des extincteurs. concernant l’installation de désenfumage, les installations électriques, l’éclairage de secours, les volets roulants :
- les contrats d’entretien,
- ainsi que les essais d’évacuation selon les périodicités réglementaires en cours.
l’entretien des espaces extérieurs :
En matière de télécommunications (téléphone, informatique) 4
Seul le dispositif d’alarme anti-intrusion est à la charge de la Ville. Les abonnements et les consommations sont à la charge de l’association qui souscrit ses propres contrats.
Les avantages en nature accordés par la Ville sont valorisés chaque année dans les comptes de l’association.
ARTICLE 4. – Engagement de l’OMS
L’O.M.S. exerce diverses actions d’intérêt local. Dans le cadre du partenariat, sont énoncés les objectifs suivants par la Ville et l’association :
4.1 Participation à l’animation de la vie locale
Il s’attache à promouvoir le développement de la pratique du sport et des activités de plein air. Il organise ou co-organise à cet effet des initiatives (remise des récompenses, forum associatif de rentrée, Foulée Vénissiane…) en faveur des activités sportives et de plein air et dispense toutes informations sur les possibilités qui s’offrent aux habitants de Vénissieux.
Il peut également participer aux grandes manifestations organisées par la Ville (Fête du sport et de la Jeunesse, remise récompense haut niveau…) ou par les clubs (Marche Nordique,…)
4.2 Concertation avec la Ville (via le service des sports)
L’OMS, en tant que partenaire privilégié de la Ville dans l’élaboration de la politique sportive locale, agit en étroite collaboration avec le service des sports pour :
proposer des temps de rencontre, de concertation et d’échange sur diverses questions en lien avec le sport et la pratique sportive
participer au recensement des besoins des sportifs dans leur pratique et au niveau logistique accompagner les clubs dans leur structuration et leur développement
Des commissions sont mises en place au sein de l’OMS pour organiser cette concertation et contribuer à actualiser et à renforcer le Projet Sportif Vénissian.
Par ailleurs, des temps de concertation et d’échange sur les principaux dossiers stratégiques en lien avec la politique sportive seront organisés régulièrement dans l’année entre le Président de l’OMS et le Maire de la Ville.
4.3 Conseil et aide aux associations sportives
L’OMS propose des services de proximité pour les associations sportives adhérentes en étant identifié comme un point d’appui. Il les accompagne au niveau juridique et financier, en matière de communication ainsi que sur la méthodologie de projets.
L’OM.S. assiste également les associations sportives en dispensant des informations intéressant leur organisation et leur gestion.
4.4 Rôle de conciliateur/médiateur
En lien avec la Ville, l’OMS propose un soutien aux dirigeants d’association qui rencontrent des difficultés périodiques ou récurrentes sur tout dossier pouvant nécessiter l’intervention d’un tiers pour jouer le rôle de conciliateur/médiateur.
4.5 Soutien à la formation de l’encadrement des clubs
L’O.M.S. agit également en vue d’améliorer la pratique du sport en prenant en charge financièrement une partie des formations réalisées par les animateurs, éducateurs, enseignants, entraîneurs et dirigeants des clubs sportifs. 5
4.6 Suivi du Centre Médico Sportif
L’OMS intervient sur les questions relatives à la santé des sportifs dans un souci de prévention. A ce titre, il gère le CMS en suivant son activité. Ce lieu de prévention peut accueillir une fois par an, dans la limite du budget, les licenciés des clubs adhérents à l’OMS pour des visites de non contre-indication à la pratique ainsi que le suivi des sections sportives des lycées et collèges de la Ville.
ARTICLE 5. – Evaluation et suivi
5.1. Principes généraux
L’O.M.S. est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en vigueur.
5.2. Contrôles d’activités
L’O.M.S. transmet à la Ville, avant le 30 juin, son compte – rendu d’Assemblée Générale annuelle, détaillant ses activités réalisées au cours de l’année civile précédente.
Il fournit à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la commune a accepté d’apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes explications utiles sur le non- respect du programme prévisionnel.
5.3. Affectation et contrôle financier
L’O.M.S. transmet au service des sports avant le 30 septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l’année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
• Le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée. L’O.M.S. apportera toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre.
• Le budget prévisionnel correspondant à l’exercice concerné, lequel fera apparaître les dépenses et les recettes, y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la commune. L’O.M.S. précisera comment il entend répartir la subvention sollicitée entre ses différentes activités et / ou entre les différents postes de dépenses.
L’O.M.S. accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Il remet, sur simple demande de la commune ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles.
En particulier, il doit transmettre chaque année à la commune :
• Une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, le bilan certifié conforme du dernier exercice écoulé devant parvenir à la commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
• Un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention allouée, ledit compte devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. 6
Article 6. - Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles.
Article 7. – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Si l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation à la demande de l’association intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle l’association a retiré le pli recommandé.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisées dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 8. – Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre le président, le directeur des sports et l’adjoint délégué à la politique sportive). En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l’éventuel contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 9. – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, l’O.M.S. fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes et la commune à l’hôtel de Ville.
FAIT à VENISSIEUX
En 3 exemplaires originaux,
Le …
Pour l’Office Municipal du Sport Pour la Ville de Vénissieux de Vénissieux Le Maire
Francis RAMBEAU Michèle PICARD