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Séance - DEL25 02 03 47
Séance - DEL25 02 03 49
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 49)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 49-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_49
RESSOURCES HUMAINES. Attribution d'une subvention au comité d’activités sociales et culturelles pour l'année 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’association comité d’activités sociales et culturelles des fonctionnaires territoriaux de Vénissieux (C.A.S.C.). Le comité d’activités sociales et culturelles des fonctionnaires territoriaux de Vénissieux exerce différentes missions à destination des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits. Le C.A.S.C. propose des activités diversifiées. Ces activités couvrent les domaines social, culturel, sportif, de loisirs et de vacances. Le C.A.S.C. est aussi chargé des dispositifs d’aides financières en direction des agents municipaux et des retraités. Il apporte une aide morale et occasionnelle aux agents temporairement sans se substituer aux organismes habilités.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association C.A.S.C. à la somme de 680 600 € pour le financement des différents dispositifs et activités, selon les règles de versement définies dans la convention et son avenant, et de 80 000 € maximum pour la part affectée à la rémunération des agents mis à la disposition de l’association, versée compte tenu de la réalité des dépenses engagées.
La dernière tranche de subvention de 80 600€ est soumise à la production des comptes de l’association 2023 /2024
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ; Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
393-20250203-DEL25 02 03 49-DE Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération DEL24_12 09_24 du 09/12/2024 ;
Vu la convention pluriannuelle conclue le 30 décembre 2021 avec l’association C.A.S.C. ; Vu l’avenant conclu le 28 novembre 2024 avec l’association C.A.S.C.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 680 600 € + 80 000 € (maximum) à l’association C.A.S.C. au titre de la subvention 2025 ;
• préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’association C.A.S.C. pour un montant de 150 000 € ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. Webdelib Publié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_49-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
LA VILLE DE VENISSIEUX,
Représentée par Michèle PICARD, Maire, agissant en qualités et dûment autorisée par la délibération du conseil municipal du 06 décembre 2021.
Ci-après dénommée « la commune »,
D'une part
et
LE COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE VENISSIEUX, ASSOCIATION RÉGIE PAR :
+ la loi du 1* juillet 1901, relative au contrat d'association
+ laloin°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et à son chapitre Il, stipulant en son article 9 : "Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent",
+ les articles L1611-4 et L1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Déclaré à la Préfecture du Rhône le 1* juillet 1971,
Dont le siège social est au 5 Avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux Représenté par sa Présidente, Samira VILLON
Habilité à l'effet des présentes par décision en conseil d'administration du 18 avril 2019
Ci-après dénommé « le CASC. »,
D'autre part
EXPOSE
La relation conventionnelle entre la commune et le CASC s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité. Le CASC inscrit son action dans le respect de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. A ce titre, il s'engage :
- «à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
-__ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1. - Objet
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, la ville de Vénissieux confie au CASC l'organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
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ID : 069-216302593-20250203-DEL25 02 03 49-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution des aides apportées par la commune, lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes ci-après définis.
ARTICLE 2. - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1* janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3. - Engagement du CASC
Le CASC exerce différentes missions à destination des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits. La présente convention entre la commune et l'association vise les objectifs suivants :
3.1 Activités sociales et culturelles
Le CASC propose des activités diversifiées en direction des agents municipaux, actifs ou
retraités, et de leurs ayant droits.
Ces activités couvrent les domaines social, culturel, sportif, de loisirs et de vacances. Elles sont destinées à l'épanouissement des agents.
3.2 Aides financières
Le CASC est chargé des dispositifs d'aides financières en direction des agents municipaux et des retraités.
Il apporte une aide morale et matérielle occasionnelle aux agents temporairement en difficulté, sans se substituer aux organismes habilités.
3.3 Information
Le CASC s'engage à donner une information permanente à ses membres dans les domaines cités aux alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 4. - Engagement de la commune
Pour permettre la réalisation des missions du CASC, la commune s'engage à subventionner annuellement le CASC et à déployer des aides matérielles dont la valorisation sera communiquée annuellement :
4.1. Attribution d'une subvention monétaire
Pour permettre à l'association d'assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la commune s'engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est votée par le Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.
Le CASC utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies à l'article 4.
Le montant annuel cible de ladite subvention représente 2.10% de la masse salariale de l'année précédente. Compte tenu des contraintes financières pesant sur la Ville, ce pourcentage sera précisé annuellement dans le cadre du cycle de préparation budgétaire.
Chaque année, la commune fait connaître sa décision au CASC dès l'approbation du budget
primitif et lui indique le montant de la subvention qui se décompose en deux parts :
- l'une est dédiée au financement des actions et du fonctionnement courant du CASC : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le SANG
Publié le 10/02/2025 ebdelib
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_49-DE
- l'autre couvre les rémunérations des agents municipaux mis à disposition du CASC remboursées à la Ville.
La première part de la subvention est versée chaque année selon l'échéancier suivant
Janvier 150 000€
Mars 150 000€
Mai 150 000€
Juillet 150 000€
Octobre Solde selon le montant arrêté annuellement par délibération
4.2. Mise à disposition de personnels
Deux agents municipaux sont mis à disposition du CASC pour lui permettre la gestion des tâches administratives.
La part de la subvention visant à couvrir les rémunérations remboursées à la Ville correspond au plafond prévisionnel de la valorisation des rémunérations des deux agents mis à disposition du CASC. Cette mise à disposition fera l'objet d'un versement de subvention par la Ville et d'un remboursement des rémunérations par le CASC du même montant, en fin d'année, à hauteur de la rémunération réelle et définitive constatée.
4.3. Mise à disposition de locaux
La commune met à la disposition du CASC un local meublé d'une surface d'environ 50 m°. Cette mise à disposition ne donne pas lieu en contrepartie à un loyer et les coûts liés à son utilisation, son entretien et sa maintenance sont à la charge de la commune. Le CASC n'est pas autorisé à modifier l'agencement des locaux ni à effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.
4.4. Mise à disposition de moyens informatiques et de communication
La commune met gratuitement à disposition du CASC des services et équipements dont elle assure également la maintenance :
- des matériels :
o 3 téléphones fixes
- l'accès aux réseaux de la commune pour :
la téléphonie fixe
internet
le lan permettant l'accès aux documents déposés sur le lecteur SA - la création et l'hébergement:
o d'une page sur le site intranet de la commune destinée à porter à la connaissance des agents les informations pratiques liées à l'action sociale et aux accueils du CASC.
© d'un formulaire de téléservice permettant les prises de rendez-vous.
eo
00
o d'adresses mail sur l'outil ZIMBRA
A la demande du CASC, la commune peut réaliser des affranchissements postaux de documents. Cette prestation est facturée au CASC à prix coûtant.
4.5 Mise à disposition d'expertise sur la protection des données
La commune peut, à la demande du CASC, partager son expertise relative à la mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle peut mettre à disposition gratuitement l'outil informatique MADIS permettant Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
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l'identification des traitements, leur évaluation et les mesures d'impact. En aucun cas la commune n'assure pour le CASC de responsabilité au titre du délégué à la protection des données ou du responsable des traitements.
4.6 Crédit d'heures
Un crédit d'heures en outre sera alloué pour les membres du conseil d'administration afin d'assurer le fonctionnement de l'association. Le total des heures allouées dans ce cadre ne pourra pas dépasser 1225 heures par an, volume correspondant aux déclarations reçues par la DRH sur l'année 2019
4.7 Appuis logistiques pour les élections du Conseil d'administration
La commune accompagne le CASC sur l'organisation matérielle des élections du conseil d'administration. Un protocole d'accord en définit les modalités.
ARTICLE 5. - Evaluation et suivi
5.1. Principes généraux
Le CASC est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en vigueur.
5.2. Contrôles d'activités
Le CASC transmet à la commune, une fois par an, son compte — rendu d'Assemblée Générale annuelle, détaillant ses activités réalisées au cours de l'année civile précédente. Il rend compte à la commune de l'emploi de la subvention.
5.3. Affectation et contrôle financier
Le CASC transmet à la commune avant le 30 septembre de chaque année le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fera apparaître les charges et les produits, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la commune.
Le CASC accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
I! doit transmettre chaque année à la commune :
+ __Le budget prévisionnel de l'exercice à venir,
+ Le compte d'exploitation du dernier exercice clos ainsi que le bilan comptable et ses annexes, certifiés par le Commissaire aux comptes,
+ Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Article 6. - Modification
Tout avenant à la présente convention, rendu nécessaire par quelque cause que ce soit, peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles sous réserve de l'accord de l'autre partie. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
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Article 7.- Responsabilité juridique
Les modalités d'éligibilité et d'adhésion relèvent de la compétence du CASC sous sa
responsabilité exclusive.
Article 8. — Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de non-
respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat. Si l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la commune résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande de l'association intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d’un délai d'un mois suivant la notification du pli à la commune.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la commune intervient par
une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du pli. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le CASC doit reverser à la commune le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 9. - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l'éventuel conte
ntieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 10. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le CASC fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et la commune à l'Hôtel de Ville.
FAIT à VENISSIEUX
En 2 exemplaires originaux,
Le Zo dtumbre 202
Pour le CASC Pour la commune
La Présidente = S Le Maire
Samira VILLON EE : | Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
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Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Du 30 décembre 2021
AVENANT N°1
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
LA VILLE DE VENISSIEUX,
Représentée par Michèle PICARD, Maire, agissant en qualités et dûment autorisée par la délibération du conseil municipal du 06 décembre 2021.
D'une part
LE COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE VENISSIEUX, ASSOCIATION RÉGIE PAR La loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association, Déclaré à la Préfecture du Rhône le 1° juillet 1971,
D'autre part,
Considérant la convention d'objectifs et de moyens signée le 30 décembre 2021 pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022, d'une part par Mme Michèle PICARD, Maire de la Ville de Vénissieux et, d'autre part, par Mme Samira VILLON, Présidente du CASC,
Considérant la nécessité de mettre en place des élections pour le renouvellement du Conseil d'administration du CASC, au cours du premier trimestre 2025 et au plus tard en avril 2025,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La convention d'objectifs et de moyens susmentionnée est prolongée jusqu'à la date des prochaines élections visant à renouveler le Conseil d'administration du CASC, qui auront lieu au plus tard au mois d’avril 2025 — soit pour une durée de 6 mois maximum.
ARTICLE 2:
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 :
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
FAIT à VENISSIEUX
En 3 exemplaires originaux,
Le 2% nousmbe 2924
Pour le CASC Pour la Ville de Vénissieux La Présidente j \ Le Maire
Nora ZERROUG