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Séance - 49 d1420649238255
Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 49 d1420649238255)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1
Délibération n° 2014/17
Actualisation des loyers dus par les professeurs d'école occupant un logement.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 09/12/14
Compte rendu affiché le 18/12/14
Transmis en préfecture le
18/12/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20141216-23031-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Marie DELORME
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAU Conseil Municipal
Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2
Rapport n° 17
Actualisation des loyers dus par les professeurs d'école occupant un logement Direction Enfance Education et Santé
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 2 décembre 2013, le Conseil municipal avait actualisé les loyers dus par les professeurs d’écoles occupant un logement de fonction mis à disposition par la Ville (7 professeurs concernés).
En application de l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) qui limite la révision annuelle des loyers d’habitation sur la base de l’indice de référence des loyers, il convient d’appliquer l’augmentation de 0.57 % pour l’année 2015 (indice du deuxième trimestre 2014).
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 24/11/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- fixer comme suit à compter du 1er janvier 2015, les loyers mensuels dus par les professeurs d’école occupant un logement :
T4 : 272,95 € / T3 : 256,82 € / T2 : 222,99 euros / T1 : 191,76 €.
- dire que la recette globale estimée à 34 604 euros pour l’année 2015, sera imputée au budget de
l’année concernée au chapitre 75 “ autres produits de gestion courante ” et article 752 “ revenus des
immeubles ” à la fonction 20 : enseignement et formation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN