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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 20 RAA special DDFIP CNAC
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 12 20 RAA special DDFIP CNAC)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-12008
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-11-22-002 - Avis CNAC du 22 novembre 2018 : Village des marques à Sorigny
(2 pages) Page 3
37-2018-12-20-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 6
37-2018-12-20-002 - DDFIP - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels + bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 8
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-11-22-002
Avis CNAC du 22 novembre 2018 : Village des marques à
Sorigny
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-22-002 - Avis CNAC du 22 novembre 2018 : Village des marques à Sorigny 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la demande de permis de construire n° PC 037 250 18 00 016 déposée le 15 juin 2018 à la mairie de Sorigny ; :
vu le recours présenté par la SAS « LUV », ledit recours enregistré le 23 août 2018, sous le n° 3726 D01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial d'indre-et-Loire en date du 16 juillet 2048,
concernant le projet, présenté par la société « LV » de création d'un « village de marques » dénommé « Loire Valley Village » d'une surface totale de vente de 20 555 m°? à Sorigny (Indre et Loire),
comprenant :
- 9 moyennes surfaces d’une surface de vente totale de 5 896 m° :
- 100 boutiques d'une surface de vente totale de 14 659 m°.
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 45 novembre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Christophe BOUCHET, maire de Tours ;
M. Nicolas TURQUOIS, député de la Vienne ;
M. Luc BROCHAIN, vice-président de la fédération départementale des unions commerciales (FDUC 37);
M. Alain ESNAULT, maire de Sorigny ;
M. Pierre CHALUMEAU, député de la 1°" circonscription d’indre-et-Loire :
M. Michel CAMUX, ancien préfet de la région Centre ;
M. Hervé NOVELLI, maire de Richelieu ;
Mme Sylvie GINER, vice-présidente du département d'Indre-et-Loire ; M. Bertrand FREY, société LV ;
Mme Nathalie LEROY, architecte ;
M. Bertrand BOULLE, conseil, président de MALL & MARKET ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-22-002 - Avis CNAC du 22 novembre 2018 : Village des marques à Sorigny 4 3726D
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet consiste dans la création d’un village de marques comportant 9 moyennes surfaces et 100 boutiques affectées pour lessentiel au secteur non alimentaire, d’une surface totale de vente de 20 555 rm? ;
que la compatibilité du projet avec le SCoT n'est pas établie avec certitude ; que s’il pourrait contribuer à l'attractivité touristique à caractère commercial du secteur, il ne s'implante toutefois pas dans une zone dite préférentielle ;
que le projet s'implante en revanche sur des espaces agricoles; qu'il est très consommateur d'espace ; que son emprise foncière est de 22,9 ha ; que les 20 555 m° de surface de vente s'étendent sur 3,15 ha de surface de plancher; qu'il ne respecte en conséquence pas l'exigence légale de compacité des aménagements commerciaux ;
que si le taux de vacance commerciale au centre-ville de Tours, situé à une vingtaine de kilomètres du projet, est actuellement faible, le projet qui comporte 100 boutiques essentiellement de secteur 2, constituera un pôle très fort d’'attractivité présentant, par
suite, Un risque sérieux pour loffre commerciale diversifiée de cette ville composée de 1 122 cellules commerciales et pour l'équilibre indispensable entre le centre de cette
agglomération et sa périphérie ; qu'il ne contribuera ainsi ni à la vitalité du tissu commercial existant, ni à sa modernisation et ne contribuera pas non plus à la préservation de ce centre-ville ;
par ailleurs, que sept villes de la zone de chalandise du projet, que le porteur de projet décrit comme devant s'étendre sur neuf départements, font partie du plan « Action Cœur de Ville »; que la création d'un pôle commercial de cette ampleur, comportant une centaine de boutiques et aboutissant à une concentration sur ce site des enseignes traditionnellement implantées en centre-ville aura inévitablement un effet contraire aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et aux investissements conséquents consentis par eux afin de redonner leur vitalité aux cœurs des villes concernées par le plan précité ;
enfin que le projet n'est pas situé en continuité d'agglomérations existantes ; qu’il est peu accessible par les modes doux; que 94% de la clientèle y accèdera en voiture ; qu'il ne
répond ainsi pas aux exigences légales en matière d'accessibilité par les transports en commun et de déplacements économes en émission de dioxyde de carbone ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la « SAS LVV».
Votes défavorables : 7
Abstention : À
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-22-002 - Avis CNAC du 22 novembre 2018 : Village des marques à Sorigny 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-20-001
DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-20-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6 Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
LE BRAS Jérôme
BORNET Olivier
GÉNIN-TOUREL Annick
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des impôts
des entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
Trésorerie :
Château-Renault
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 2
MICHALEK Marie-Christine
Service de publicité foncière et de l'enregistrement :
Tours 1
AOUSTIN Alain
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise
CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine
TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé
MARTIAL Jean-Jacques Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, effective au 1er janvier 2019, se substitue à celle publiée le 31 août 2018.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-20-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-12-20-002
DDFIP - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs
locatives
des locaux professionnels + bordereau d'accompagnement
relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-20-002 - DDFIP - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels + bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations qénérales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département d'Indre-et-Loire
Après consultation des commissions intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du mercredi 7 novembre 2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 37-2016-06011 en date du 16 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-20-002 - DDFIP - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels + bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 9 Département de l'Indre-et-Loire
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATET 33,6 39,0 57,7 70,9 81,1 153,1
ATE2 38,0 54,4 56,4 84,1 85,7 121,9
ATE3 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4
BUR1 113,0 116,5 128,7 146,7 168,4 177,3
BUR2 87,9 107,7 128,7 1372 160,7 195,6
BUR3 103,2 123,6 130,7 174,6 192,9 201,9
CLIZ 99,9 100,5 132,8 158,3 170,2 169,0
CLI2 72,8 99,8 104,3 113;1 114,8 118,9
CLI3 55,2 137,4 145,7 155,5 154,9 154,9
CLI4 129,3 129,3 129,3 180,4 180,4 180,4
DEP1 7,7 10,7 T7 12,9 14,0 16,0
DEP2 36,8 44,2 56,9 65,2 87,5 95,4
DEP3 4,3 12,3 AT 32,1 47,6 65,1
DEP4 23,0 34,1 37,8 55,7 65,0 68,5
DEP5 29,0 29,0 29,0 29,0 29,0 29,0
ENST 11,4 12,5 25,2 32,8 56,3 79,6
ENS2 38,8 42,5 81,5 115,2 121,0 171,0
HOT1 54,3 74,0 88,9 109,9 122,4 127,5
HOT2 46,9 59,2 62,4 77,6 86,2 89,6
HOT3 41,4 52,4 53,8 55,6 84,4 96,4
HOT4 42,1 45,2 49,3 58,4 61,7 73,6
HOTS5 66,9 71,0 78,6 125,3 133,1 140,9
IND1 16,5 36,2 45,1 53:9 64,6 77,6
IND2 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
MAG1 68,1 91,3 121,2 152,2 178,1 227,8
MAG2 44,7 81,8 86,7 123,6 138,2 171,7
MAG3 104,5 158,9 160,0 248,5 503,5 551,5
MAGA4 55,4 60,9 63,7 91,8 117,5 188,1
MAG5 78,5 95,3 97,9 101,8 120,1 191,3
MAG6 22,7 41,4 46,6 60,4 82,9 91,9
MAG7 54,9 54,9 54,9 54,9 54,9 54,9
SPET 11,6 23,6 60,8 62,0 66,5 73,1
SPE2 20,0 46,5 49,8 15:7 113,0 141,0
SPE3 31,0 39,3 53,0 67,2 129,6 168,6
SPE4 11 1,4 1,8 2,3 2,3 2,3
SPES5 1,0 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1
SPE6G 46,4 58,5 77,6 96,7 106,5 147,8
SPE7 47,1 47,1 47,1 64,0 64,0 64,0
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-12-20-002 - DDFIP - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels + bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 10