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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20.12.2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20.12.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L's DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CORBEIL-ESSONNES np
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2023
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ (entre en séance avant le vote du point n° 4.5) - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ (entre en séance avant le vote du point n° 8.2 et la quitte avant le vote du point n° 14.1) - F. PYOT - S. LOUZE - ©. SEGURA -
F. CHOURFI (quitte la séance avant le vote du point n° 9.3) - P. GAUTHERE AU - I. RIGGIO-
S. RENARD - H BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H PAVAMANI - A. JELLAD
- H JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M PODOLA -
B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - À. KORKMAZ - F. DROGUET -
J-M. SIRAMY - EF, GARCIA - $S. CAPRON - JF. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN (entre en
séance avant le vote du point n° 8.1).
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à ©. DRAMÉ ( à compter du vote du point n° 4.5) - F, CHOURFI ayant donné pouvoir à L. RIGGIO (à compter du point n° 9.3) - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KE'TFI ayant donné pouvoir à E. BRETON (à l'exception du point n° 14.1).
Absents : M. SOAVI (pour l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 novembre
2023 ainsi que des points n° 8.1 à 4.4) - O. DRAÂMÉ (pour l'approbation du compte rendu du
conseil municipal du 15 novembre 2023 ainsi que des points n° 8.1 à 4.4) - A. DOUCOURÉ (pour
l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2023, pour le vote des points
n° 8.1, 14.1 et 16.1) - C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - S. KETFI (pour le vote du point
n° 14.1) - A. MARIN (pour l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 novembre
2023) - R CAUDRON - JL. RAYMOND.
Le conseil municipal est réuni sous la présidence de Bruno PIRIOU qui ouvre la séance à
18 heures 00.
Bruno PIRIOU procède à l'appel des présents et à l'énoncé des pouvoirs et constate que le
quorum est atteint.
Tous les courriers sont à adresser à Monsieur le Maire : 1
Hôtel de ville - 2, place Galignani - 91108 Corbeil-Essonnes Cedex - Tél : 01 60 89 71 79 - 01 60 89 71 01
hitp://www.corbeil-essonnes.frBruno PIRIOU déclare la séance ouverte. Il propose la nomination d’Alama JELLAD comme secrétaire de séance.
Les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.
Bruno PIRIOU demande ensuite l'approbation du compte rendu du conseil municipal du
15 novembre 2023 qui est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.
Bruno PIRIOU propose de passer à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Il convient de préciser qu’afin de connaître la teneur des discussions et des débats, la vidéo de
l'intégralité de la séance du conseil municipal est consultable sur Le site interet de la ville :
https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son-fonctionnement/.
B. AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE ET PETITE ENFANCE
81 CHANGEMENT DE PERIODE D’APPLICATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX ET PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE L’APPLICATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX DE L’ANNEE 2023 JUSQU’AU 31 AOÛT 2024
Michel NOUAILLE rapporte :
«Dans une recherche d'équité sociale, la tarification des prestations municipales est établie pour chaque usager sur la base de ses ressources annuelles et de la composition de la famille. Celles-ci donnent lieu à l'établissement d’un quotient familial.
A ce jour, le quotient familial est calculé pour une année civile sur la période du 1*' janvier au
31 décembre.
Afin d'optimiser et de simplifier les démarches administratives des usagers, il est proposé
d’harmoniser la campagne du calcul du quotient familial avec celle des inscriptions aux activités municipales. En conséquence, le calcul du quotient familial sera dorénavant calculé pour une année scolaire, du 1° septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Dans ce cadre, afin de pouvoir mettre en place cette nouvelle temporalité, il est également proposé de prolonger de façon transitoire et exceptionnelle l'application des quotients familiaux de l'année 2023 jusqu’au 31 août 2024 (sauf pour les nouveaux arrivants) et de procéder à partir de septembre 2024 au calcul du quotient familial en année scolaire.
Il convient de préciser que dans la méthode de calcul retenue, les bénéficiaires ainsi que les tranches restent inchangés.
L'objectif de la collectivité est de développer, favoriser et faciliter l'accès des enfants et des jeunes aux activités de la commune, en recherchant toujours :
- plus de simplification dans les démarches ;
- plus d'harmonisation entre les activités ;
- et plus d'équité dans le mode de calcul de la participation des familles.Aussi, l'harmonisation du calendrier des démarches d'inscription aux activités et celui du calcul du
quotient est une première étape dans la simplification des démarches des familles.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la nouvelle méthode de calcul du quotient familial,
ainsi que la prorogation de Fapplication des quotients familiaux de lannée 2023 jusqu’au
31 août 2024 inclus ».
Michel NOUAILLE invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le changement de la période d'application du quotient familial calculé désormais
en année scolaire et non plus en année civile, modifiant la procédure approuvée par
délibérations du conseil municipal en date des 20 janvier 1994, 24 juin 2002, 2 juin 2008 et
28 mai 2009,
- Décide, à titre transitoire et exceptionnel, de proroger l'application des quotients familiaux
de l’année 2023 jusqu’au 31 août 2024, étant précisé que pour les nouveaux arrivants, le
calcul du quotient familial sera établi pour cette période selon les modalités actuelles,
- Précise que la campagne du calcul du quotient familial s'effectuera du mois de mai jusqu’au
31 août pour l’année scolaire suivante et que la méthode de calcul retenue, les bénéficiaires
ainsi que les tranches restent à ce jour inchangés,
- _ Précise que la présente délibération s’exécute à compter du 1” janvier 2024,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
8.2 MODIFICATION PARTIELLE DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DE LA
COMMUNE - RATTACHEMENT DES RUES DE CORBEIL-ESSONNES AUX
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DU 1 DEGRE
Michel NOUAILLE rapporte :
«En raison de la hausse des effectifs scolaires de la commune de Corbeil-Essonnes, notamment
due à l'implantation de nouveaux ensembles immobiliers et à l’arrivée de jeunes habitants, il
convient de modifier partiellement le ressort de certaines écoles primaires publiques de la
commune.
Cette nouvelle sectorisation sera applicable pour l'ensemble des préinscriptions scolaires du
1° degré qui seront effectuées à compter du 1” janvier 2024, pour la rentrée scolaire 2024-2025.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver la nouvelle sectorisation ».
Michel NOUAILLE invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-_ Décide de modifier le ressort de certaines écoles primaires publiques de la commune de
Corbeil-Essonnes, tel qu’indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,
-_ Décide que cette nouvelle sectorisation scolaire sera applicable pour l'ensemble des préinscriptions scolaires du 1“ degré effectuées auprès de la commune à compter du
15 janvier 2024 pour la rentrée scolaire 2024-2025,
-_ Précise que le ressort des autres écoles publiques de la commune, non modifié par la
présente délibération, demeure en vigueur,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de
l'exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
8.3 PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE - PLAN MERCREDI 2023-2026 DE CORBEIL-ESSONNES
Michel NOUAILLE rapporte :
«Le projet éducatif de territoire - plan mercredi de Corbeil-Essonnes est un cadre contractuel avec l'État. Il a pour but de fixer les grandes orientations en matière éducative.
C'est un outil de collaboration qui permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif
cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. La communauté éducative a fait le choix de concentrer les efforts sur les enfants fréquentant les écoles maternelles, élémentaires et collèges, soit la tranche d’âge des 3 à 15 ans. Néanmoins, le projet éducatif de territoire a vocation à terme, à prendre en compte l’ensemble de la population âgée de O à 25 ans.
Évolutif et dynamique, le PEDT - plan mercredi permet de s'interroger sur les actions à
entreprendre pour répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. Il s'inscrit dans une démarche partenariale affirmée et renouvelée entre la commune, l'Education nationale, les services de l’État, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, les associations et les représentants des parents d'élèves.
Pour cela, 12 réunions publiques ont eu lieu, en concertation avec les parents d'élèves, les jeunes, les professeurs, les associations, les services municipaux et les élus afin de réfléchir aux priorités éducatives. Le document ainsi établi est annexé à la délibération figurant dans votre dossier.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver ce PEDT - plan mercredi 2023-2026 de Corbeil-Essonnes et d'autoriser monsieur le maire à signer tout acte en vue de l'exécution de ce projet ».
Michel NOUAILLE invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON- JF. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- _ Approuve le projet éducatif de territoire (PEDT) - plan mercredi de Corbeil-Essonnes
pour la période 2023-2026, annexé à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte pour accomplir
toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la charte qualité plan mercredi ainsi que la convention à intervenir relative à la
mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi avec le préfet de
l'Essonne, la directrice académique des services départementaux de l'Education nationale
de l'Essonne agissant sur délégation du recteur d'académie et le directeur de la caisse
d'allocation familiales de l'Essonne,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
9.1 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
8 FEVRIER 2023 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT
D’ASSOCIATIONS ET D’ORGANISMES LOCAUX
Reynal JOURDIN rapporte :
«Depuis de nombreuses années, la commune apporte son soutien au tissu associatif et aux missions
d'intérêt général local notamment par le biais de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et
d'équipements sportifs municipaux.
Par délibération en date du 8 février 2023, le conseil municipal a accordé à certaines associations et
organismes locaux, qui l'ont sollicité, la mise à disposition gracieuse d'équipements sportifs ou de
locaux communaux, afin qu’ils puissent développer un projet ou une action à long terme.
Compte tenu de l'évolution des demandes, il est nécessaire de procéder à des modifications
d'équipements ou de créneaux.
À ce titre, des conventions de mises à disposition gratuites d'installations sportives ou de locaux
communaux et des avenants doivent être conclus avec les associations concernées, dont les noms
figurent dans la notice explicative.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de modifier la délibération précitée et d'approuver les
documents mentionnés ci-avant.
Si des élus sont membres du conseil d'administration ou du bureau de ces associations ou organismes
locaux, je les invite à se manifester et à se retirer pour l'étude et le vote de ce point ».
Reynal JOURDIN invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
JE. BAYLE - A MARIN).Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Modifie la délibération du conseil municipal du 8 février 2023 relative à la mise à
disposition à titre gratuit d'équipements sportifs et de locaux communaux au profit
d'associations et d’organismes locaux,
-_ Approuve la mise à disposition d'équipements sportifs et de locaux communaux à titre
gratuit au bénéfice des associations et organismes locaux, selon le tableau récapitulatif
annexé à la présente délibération,
- _ Approuve la convention-cadre de mise à disposition gratuite de locaux et d'équipements sportifs communaux, ainsi que l’avenant-type à la convention initiale de mise à disposition
à titre gratuit d'équipements sportifs et de locaux communaux au profit d’associations et d'organismes locaux conclue en vertu de la délibération du 8 février 2023 susvisée, au profit des associations et des organismes locaux mentionnés dans le tableau précité, également
annexés à la présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer les conventions de mise à disposition et les avenants à intervenir avec les associations et organismes locaux
concernés, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
92 MISE A DISPOSITION MUTUALISEE DU GYMNASE DES HAUTS- TARTERETS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS, CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS ET ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91
Reynal JOURDIN rapporte :
«Depuis de nombreuses années, la commune de Corbeil-Essonnes apporte son soutien aux associations sportives notamment par le biais de la mise à disposition à titre gratuit d'équipements sportifs municipaux.
A ce titre et compte tenu de l'intérêt des activités développées par les associations TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS ET ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91, la commune souhaite, en réponse à leur demande, leur mettre à disposition, à titre gratuit, le gymnase des Hauts- Tarterêts.
Pour cela, une convention de mise à disposition mutualisée doit être établie, afin de définir les responsabilités, les droits et obligations de chacune des parties.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal d'approuver cette mise à disposition mutualisée et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante.
Si des élus sont membres du conseil d'administration ou du bureau de ces associations, je les invite à se manifester et à se retirer pour l'étude et le vote de ce point ».
Reynal JOURDIN invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-__ Approuve la convention de mise à disposition mutualisée, à titre gratuit, du gymnase des
Hauts-Tarterêts situé 9, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100), au profit
des associations TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS, CULTURE
ET LOISIRS POUR TOUS et ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE
SOCIALE ET SPORTIVE 91, annexée à la présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer, ainsi que tout acte qui
en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
9.3 APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS ET DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORT DANS LA
VILLE DANS LE CADRE DE SON PROJET DE CENTRE SOCIO-SPORTIF A
CORBEIL-ESSONNES
Reynal JOURDIN rapporte :
« L'association SPORT DANS LA VILLE créée en 1998 est l’une des principales associations
françaises d’insertion professionnelle par le sport. Elle participe au développement de centres socio-
sportifs dans des quartiers en difficulté sur des territoires donnés.
Afin que l'association puisse œuvrer en faveur des jeunes Corbeil-Essonnois, il est demandé au
conseil municipal d'approuver, d’une part, la signature de la convention d’objectifs et de moyens
entre la commune de Corbeil-Essonnes et l'association, afin d’attribuer une subvention de
172 913 € à l'association, répartie sur 5 ans, en vue de soutenir ses actions. D’autre part, il est également proposé d'approuver la convention d” occupation temporaire du domaine public mettant à disposition de l'association le terrain correspondant à la parcelle cadastrée section AT n° 572 d’une superficie de 3 544 nv sise 82 bis, boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes afin d’y installer le centre socio-sportif, ainsi qu’un local de stockage pour le matériel sportif au sein du gymnase Montconseil et un espace au sein de la maison de quartier La Péniche pour l'accueil des jeunes et des familles assuré par les équipes de l'association.
Reynal JOURDIN invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-__Soutient le projet de l'association SPORT DANS LA VILLE, principale association
française d’insertion professionnelle par le sport, relatif à l'implantation d’un centre socio-
sportif sur le territoire de Corbeil-Essonnes, en lien avec ses actions en faveur de l'insertion
sociale et professionnelle des enfants et des jeunes âgés de 6 à 25 ans, en participant activement à leur progression et à leur développement personnel, étant précisé que ce projet s'inscrit dans la poursuite de proximité sociale en faveur des publics enfants, adolescents et jeunes adultes menée par la commune de Corbeil-Essonnes,Approuve le versement de la subvention de fonctionnement de 172 913 € sur 5 ans au profit de l'association SPORT DANS LA VILLE, selon les modalités mentionnées ci-dessus et fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens,
Approuve la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association SPORT DANS LA VILLE, annexée à la présente délibération,
Approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Corbeil-Essonnes et l'association SPORT DANS LA VILLE, annexée à la présente
délibération, principalement pour le terrain sis 82 bis, boulevard Henri-Dunant à Corbeil. Essonnes (91100) en vue de l'implantation du centre socio-sportif précité,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer les deux conventions HR UE ee 5 ; su > pv ” précitées ainsi que tout document en vue de l'exécution de la présente délibération,
Précise que le comité de pilotage mentionné dans la convention pluriannuelle précitée sera notamment composé des élus municipaux délégués aux sports et à la jeunesse, ainsi que
des représentants des directions municipales en charge des sports, de la jeunesse et de
l'animation de la vie sociale des quartiers,
Précise que le comité de suivi mentionné dans la convention pluriannuelle précitée sera
composé notamment des représentants des directions municipales en charge des sports, de la jeunesse et de l'animation de la vie sociale des quartiers,
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concemnés, et seront prévues
chaque année au budget primitif,
Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
7. PERSONNE
7.1 MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF À L’'AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE A LA COMMUNE, AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ECOLES DE CORBEIL-ESSONNES
Sylvain RENARD rapporte :
«Par délibération en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le règlement relatif à l'aménagement du temps de travail applicable à la commune, au centre communal d’action sociale et à la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes, modifié par délibération du 28 juin 2023.
Il convient de modifier une nouvelle fois ce règlement afin d’adopter des cycles de travail annualisés pour les personnels administratifs et techniques du conservatoire municipal. En effet, ces derniers sont assujettis à un rythme de travail spécifique en raison d’une plus grande densité d'activité en période scolaire.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver ce règlement modifié et d'autoriser monsieur le maire à le signer ainsi que tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération ».Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
S. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- _ Approuve le règlement modifié relatif à l'aménagement du temps de travail applicable à la
commune, au centre communal d’action sociale et à la caisse des écoles de Corbeil-
Essonnes, annexé à la présente délibération, afin d'adopter des cycles de travail annualisés
pour les personnels administratifs et techniques du conservatoire de musique et de danse
Claude-Debussy,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte en
vue de l'exécution de la présente délibération,
- _ Précise que ce règlement modifié entrera en vigueur le 1° janvier 2024,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
7.2 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sylvain RENARD rapporte :
« La présente délibération a pour objet de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, afin
de répondre aux besoins liés au bon fonctionnement des services communaux et aux évolutions de
carrière des agents.
Il s’agit notamment, et à enveloppe budgétaire constante :
- de nommer des agents ayant réussi le concours de la filière animation ;
- de renforcer la professionnalisation dans l’action menée par le centre communal d’action
sociale de Corbeil-Essonnes en recrutant, sur poste existant, des agents appartenant à la filière
sociale ;
- d'ajuster des quotités de travail relatives aux médecins du centre municipal de santé afin de faire
face aux départs à la retraite et permettre un redéploiement des heures de consultations ;
- de procéder aux ajustements organisationnels rendus nécessaires à la fois pour assurer Le bon fonctionnement des services et mettre en œuvre les politiques publiques sur le territoire de la
commune.
Il est à noter que chaque mise à jour comprend désormais une annexe fixant la liste des emplois
pouvant faire l'objet d’un recrutement de 1 à 3 ans, ou pour mener un projet ou une opération
identifiée. Cette exigence répond à une demande des services du contrôle de légalité de la préfecture
de l'Essonne pour un meilleur suivi de ces contrats spécifiques. Ce tableau récapitulatif est annexé
à la délibération figurant dans votre dossier.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver cette mise à jour du tableau des effectifs
ainsi que la liste des emplois permanents et temporaires pouvant être pourvus par des contractuels
en vertu du code général de la fonction publique ».Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - JF. BAYLE - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 4 voix contre (S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT -S. KETFI), le conseil municipal :
- _ Décide de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Date
Postes à créer Nombre Postes à supprimer HP d'effet
Adjoint territorial Adjoint territorial
d’animation principal de d'animation 01.01.2024
2°" classe (TC) (ŒNC 15 h 30)
Assistant socio-éducatif Adjoint technique
(TC) territorial (TNC 15 h) 01412024
Médecin territorial de Médecin territorial de 01.01.2024
LÉ classe (TNC 24 h) 1° classe (TNC 21 h) TT
Directeur général adjoint . Médecin territorial de
des services aux LE classe (TC) 01.01.2024
solidarités
Directeur général adjoint
des services au sport, à la Médecin territorial de 01.01.2024
jeunesse et à la vie sociale 1 classe (TNC 28 h) FT
des quartiers
*'TC : temps complet
#* TNC : temps non complet
- _ Précise que les emplois, figurant dans le tableau annexé à la présente délibération, peuvent faire l’objet d’un recrutement selon les dispositions des articles L. 332-8 ou
L. 332-24 du code général de la fonction publique, et donner lieu, le cas échéant, à un
renouvellement en application de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
7.3 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Sylvain RENARD rapporte :
«La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été créée par décret du 31 octobre 2023 afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents territoriaux. Cette prime, facultative, est instituée, après avis du comité social territorial, par l'assemblée délibérante de la commune, au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants matemels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.
10L'organe délibérant détermine, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le
montant forfaitaire de la prime qui sera versé, dans la limite du montant plafond défini par ce même
barème, sans possibilité de modulation entre agents selon des critères qu’il aurait choisis, comme
par exemple la manière de servir.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’instituer la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle
et de fixer son montant selon le niveau de rémunération brute annuelle de l'agent tel que précisé
dans la notice explicative figurant dans votre dossier, étant précisé qu’elle sera versée avec le salaire
de février 2024 ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- _Instaure la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire aux agents publics et
assistants maternels employés et rémunérés par la commune de Corbeil-Essonnes au
30 juin 2023, et nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique ou un
groupement d'intérêt public autre que ceux de l'Etat, à une date d’effet antérieure au
1% janvier 2023,
- Fixe le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, déterminé pour chaque
niveau de rémunération, comme suit :
Montant brut
Rémunération brute perçue entre le 1” juillet 2022 et le 30 juin 2023 | forfaitaire fixé de la
prime
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
- _ Précise que le montant de la prime est réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de
travail et de la durée d’emploi de l'agent sur la période courant du 1% juillet 2022 au
30 juin 2023,
- Précise qu’en cas de pluralité d'employeurs publics ayant rémunéré l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte pour le versement de la prime est celle propre à chacun
d'eux,
- _ Précise que cette prime sera versée en une fois avec le salaire de février 2024,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
1174 DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME A DESTINATION DES PERSONNELS EMPLOYES DANS LES CENTRES DE SANTE
Sylvain RENARD rapporte :
«Le décret du 6 septembre 2023 prévoit le versement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’une dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation salariale des personnels exerçant leurs missions au sein d’un centre de santé.
Pour rappel, les dispositions de revalorisation salariale prévues dans le cadre du Ségur de la santé n'ont pas été accordées aux professionnels des centres de santé. Cependant, une dotation exceptionnelle de 8 ME a été octroyée aux communes et EPCI gestionnaires de centres de santé via un amendement déposé par le député Eric COQUEREL dans le cadre du projet de loi de
finances rectificatives pour 2022.
Cette dotation est de 2 538 € brut par équivalent temps plein. Elle est versée au bénéfice de
l'ensemble des agents des centres municipaux de santé, sans distinction de leur filière (médical, soignant, administratif) et de leur statut.
Il est proposé au conseil municipal de verser cette dotation sous forme de prime aux agents communaux du centre municipal de santé de Corbeil-Essonnes, étant précisé qu’elle sera versée aux agents en fonction sur le salaire de décembre 2023 ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
= Décide le versement d’une prime d’un montant de 2 538 € brut par équivalent temps plein (ETP) aux agents communaux employés au sein du centre municipal de santé de Corbeil. Essonnes, conformément au tableau de répartition annexé à la présente délibération,
- Précise que le montant de la prime est modulé selon la quotité de travail des agents
bénéficiaires,
- Précise que cette prime sera versée en une fois, avec les salaires du mois de décembre 2023,
- Précise que cette prime est financée par une dotation exceptionnelle de Etat en
application du décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modkalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
127.5 INFORMATION SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE A
DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES DU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES
Sylvain RENARD rapporte :
«Afin d'assurer la continuité du service public, la convention de mise à disposition de
10 fonctionnaires communaux au profit du centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil
Essonnes a été renouvelée pour une nouvelle durée de 3 années, soit du 8 novembre 2023 au
7 novembre 2026 inclus.
Les fonctions concernées par cette mise à disposition sont les suivantes :
-__ conseiller en insertion ;
- agent social ;
- assistant de direction ;
- agent d'accueil ;
- agent social senior-handicap ;
- agent de gestion financière et comptable.
Il est précisé que le CCAS de Corbeil-Essonnes rembourse à la commune de Corbeil-Essonnes par
année civile la totalité du montant de la rémunération et des charges sociales des agents. Il en va de
même pour les charges résultant des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la
maladie ou l'accident imputable au service, ainsi que pour les allocations versées à ce titre et
l'allocation temporaire d'invalidité.
Il est rappelé également les éléments ci-après.
- Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés exceptionnels, aux récupérations, aux
congés de maladie ordinaire et aux maladies et accidents imputables au service, relèvent du
CCAS qui en informe la commune.
- La commune continue de gérer la carière desdits agents et leur assure la formation spécifique
aux agents communaux par l'intermédiaire du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
- Le maire délivre les autorisations de travail à temps partiel et prend les décisions relatives aux
congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour matemité ou adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger comme représentant d'une association ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du CCAS.
- Ces mises à dispositions font également l’objet d’arrêtés individuels émanant de l'autorité
territoriale ».
Le conseil municipal est ainsi informé du renouvellement de la mise à disposition de 10 agents
communaux au profit du CCAS de Corbeil-Essonnes.
13L ADMINISTRATION GENERALE
11 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION-CHAPEAU D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
Hélène PAVAMANI rapporte :
«La présente délibération a pour objet d'approuver l'avenant n° 1 à la convention-chapeau d'opération de revitalisation de territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart permettant de conforter la réhabilitation du centre-ville de Corbeil Essonnes.
Cette convention-chapeau permet d’assoir l'avenant n° 2 à la convention-cadre « Action Cœur de ville - opération de revitalisation de territoire » et l'engagement de l'acte 2 du dispositif, visant à
intégrer les entrées de ville et les quartiers de gare aux périmètres de redynamisation des centres- villes ».
Hélène PAVAMANI invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve l'avenant n° 1 à la convention-chapeau d'opération de revitalisation de territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart liant cette
dernière à l'Etat, aux communes d'Evry Courcouronnes et de Corbeil-Essonnes et à la
Banque des territoires, annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer, ainsi que tout
document en vue de l'exécution de la présente délibération et du programme « Action Cœur de ville »,
- _ Confirme que le comité local de l'ORT, en charge de la validation des orientations et du suivi de l'avancement du projet, est coprésidé par le président de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et les maires concernés,
notamment monsieur le maire de Corbeil-Essonnes,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
12 AVENANT N° 2 AU CONTRAT D'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA S.AS. LES FILS DE MADAME GERAUD
Pierrick GAUTHEREAU rapporte :
«La commune de Corbeil-Essonnes a confié à la société LES FILS DE MADAME GERAUD la gestion des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations du domaine public par contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2026.
14Des travaux de modernisation de la halle ainsi que de requalification de la place du Comte-Haymon RS ne ! \ ne seront réalisés à compter du 2 janvier 2024 pour une durée de 12 à 14 mois. Afin de permettre la
réalisation des travaux tout en maintenant l’activité commerciale de proximité ainsi que le maintien
de l'exercice des commerçants du marché, il est nécessaire de mettre en place un marché provisoire.
La mise en place du marché provisoire impose de modifier le périmètre d'exécution de réalisation
du marché du Comte-Haymon qui prendra place sur les parties centrales des allées Aristide-Briand,
entre la rue Oberkampf et le boulevard Georges-Michel. Il oblige également à une adaptation du
fonctionnement des équipes du délégataire des marchés forains.
Ces ajustements nécessitent en conséquence la passation d’un avenant n° 2 au contrat de délégation
de service public prenant en compte la mise en place de ce marché provisoire. Les caractéristiques
principales de cet avenant sont précisées dans la notice explicative et dans le projet d’avenant
figurant dans votre dossier.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant n° 2 au contrat de DSP et
d'autoriser monsieur le maire à le signer ».
Pierrick GAUTHEREAU invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le
point avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
JF. BAYLE - À. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve lavenant n° 2 au contrat d'exploitation des marchés communaux
d’approvisionnement et autres occupations du domaine public avec la S.A.S. LES FILS DE
MADAME GERAUD, annexé à la présente délibération,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte en
vue de l'exécution de la présente délibération,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au
budget des exercices concernés, et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
13 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE
DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sylvain RENARD rapporte :
« Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de
rendre compte à l'assemblée délibérante des décisions prises par le maire dans le cadre des
délégations d’attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du
même code depuis le 11 octobre 2023.
Ces décisions sont listées en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.
15Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de cette information ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point.
Le conseil municipal :
- Prend acte de l'information relative aux décisions prises par le maire dans le cadre des
délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, dont la liste est annexée à la
présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
4. FINANCE
41 BUDGET VILLE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Sylvain RENARD rapporte :
«Une décision modificative est prévue dans la comptabilité des communes pour réajuster le vote de crédits prévisionnels en cours d'exécution budgétaire et procéder à des virements entre chapitres.
Les modifications de la décision modificative n° 2 concernent exclusivement la section de fonctionnement et sont les suivantes :
- la révision des provisions, soit une augmentation de 135 161,50 € à prévoir en dépense et une reprise de 278 233,08 € ;
- le changement d’imputation d’une action réalisée par une association dans le cadre du dispositif «cité éducative » pour un montant de 12 000 € ;
- une décision imposée par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne concernant la taxe d'habitation 2020, obligeant l'inscription, en 2023, de 331 424 € sur les 662 848 € réclamés. La commune de Corbeil-Essonnes a formé un recours gracieux auprès du ministre délégué en charge des comptes publics pour annuler cette décision ;
- la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les agents du centre municipal de santé de
Corbeil-Essonnes pour un montant de 69 000 € ;
- les crédits alloués aux fêtes de fin d'année doivent être augmentés, portant ainsi le total à
100 000 €, soit une augmentation de 60 000 €.
Il convient de préciser que ces trois dernières dépenses sont financées respectivement par l'inscription d’un complément du filet de sécurité de 257 352,42 €, par des dons versés par des mécènes d'un montant de 60 000 €, et par l'écart positif sur les provisions.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 2 du budget 2023 de la commune ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA - $. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN), le conseil municipal :
-__ Décide les modifications suivantes des crédits ouverts sur l'exercice 2023 :
16. Dépenses Recettes
Chapitre he ne
QU CHARGES A CARACTERE GENERAL 48 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 69 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 331 424,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12 000,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX 135 161,50
PROV.
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 257 352,42
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 60 000,00
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
78 PROVISIONS 278 233,08
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 595 585,50 595 585,50
42 CONSTITUTION
Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
D’UNE PROVISION ET TROIS REPRISES SUR
PROVISIONS AU BUDGET PRINCIPAL
Sylvain RENARD rapporte :
«Pour l'année 2023, il convient de poursuivre l'augmentation de la provision pour le
remboursement des pénalités précomptées sur les factures de la société NCA CORBEIL dont le
montant est estimé à 331 160,50 €.
Par ailleurs, le montant total des provisions à reprendre au chapitre 78 «reprises sur provisions » s'élève à 528 233,08 €, à savoir :
- 250 000,00 € à la suite de la résolution du contentieux indemnitaire engagé par la société ANTIN
RÉSIDENCES pour lequel lejugement du tribunal administratif de Versailles, rendu le 14 mars
2023, a rejeté l’ensemble des conclusions de la requête de la société qui n’a pas interjeté appel ;
- 78 233,08 € pour le titre de recette émis à l'encontre de la SCI CORBEIL ESSONNE, en
doublon avec la provision sur les actifs circulants ;
- 200 000,00 € pour les actifs circulants des exercices antérieurs non recouvrés, en baisse depuis
la dernière délibération en date du 11 décembre 2017.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'autoriser l'ordonnancement de la provision
complémentaire et d'ajuster les trois provisions au budget principal ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre
(A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT -
S. KETFI - À. MARIN), le conseil municipal :
- _ Décide la reprise totale de la provision de 250 000 € établi en 2021 pour le contentieux
indemnitaire engagé par la société ANTIN RESIDENCES,
17-_ Décide la reprise totale de la provision de 78 233,08 € établi en 2022 pour l'annulation du titre émis à l’encontre de la société SCI CORBEIL ESSONNE,
- Décide la reprise de la provision des actifs circulants d’un montant de
200 000 €, étant précisé que la provision pour dépréciation des actifs circulants s’élèvera à la somme de 132 000€,
- Fixe le montant de la provision 2023 à 331 160,50 € pour permettre le remboursement éventuel des pénalités précomptés sur les quatre factures trimestrielles 2023 de la société NCA CORBEIL en application du marché partenarial du nouveau centre administratif,
- _ Précise que le montant cumulé de la provision pour les pénalités précomptées sur les loyers du nouveau centre administratif s’élèvera à la somme de 830 159,92 €,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à mandater la provision sur le
budget de l’année 2023,
- Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice en cours dans les décisions modificatives votées par délibérations des 15 novembre et
20 décembre 2023,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
43 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2024
Sylvain RENARD rapporte :
«ILest proposé au conseil municipal d’autoriser, avant le vote du budget primitif 2024, l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 de la commune, hors remboursement de la dette, soit 2 100 000 € ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA- S. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN), le conseil municipal :
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué, avant le vote du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 de là commune, hors remboursement de la dette, soit :
Crédits
& : A : ouverts au Chapitre Libellé du chapitre budget 2024
en €
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 20 000
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 20 000
1820 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 300 000
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 650 000
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 100 000
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000
TOTAL 2 100 000
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
44 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES OÙ
ETEINTES, REMISE GRACIEUSE ET DEPENSES EXCEPTIONNELLES
Sylvain RENARD rapporte :
Ê L \ p et / / / : po «Il convient de procéder à l'admission en non-valeur des états présentés par monsieur le trésorier
principal concemant des titres de recettes émis pour diverses créances demeurées impayées, et
s’élevant à un montant global de 54 696,76 €.
Par ailleurs, il convient d’acter la décision du tribunal administratif de Versailles en date du 26 janvier
2023 qui annule le débet de 2 900 € à l'encontre du régisseur titulaire du service jeunesse sur la période
du 18 juin 2010 au 22 mai 2011, proposé par la commune de Corbeil-Essonnes par délibération du
conseil municipal du 28 septembre 2020, en procédant à la remise gracieuse complémentaire de la
dette.
Enfin, il convient de procéder au remboursement des frais d’huissiers de justice payés par
2 administrés en raison d’émoluments indûment facturés alors que la notification des titres de recettes
n'est jamais intervenue ».
Sylvain RENARD invite les membres de assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITIE - F. GARCIA -
JF. BAYLE - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Admet en non-valeur les créances proposées par monsieur le trésorier principal,
représentant un montant total de 54 696,76 €, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :
Article Liste Motifs de l'émission des mandats re
6541 933020435 Créances irrécouvrables 43 193,21
6542 924370135 Créances éteintes 11 503,55
TOTAL 54 696,76
- Prend acte du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 janvier 2023
qui annule le débet partiel de 2 900 € proposé par la commune lors du conseil municipal en
date du 28 septembre 2020, en procédant à la remise gracieuse complémentaire de la dette
de 2 900 €,
-_ Autorise le remboursement des frais d’huissier de justice réclamés à 2 administrés d’un
19montant de 95,70 € pour le premier, et d’un montant de 45,19 € pour le second,
= Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
45 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M. 57 ET APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Sylvain RENARD rapporte :
«L'instruction budgétaire et comptable M. 57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales et devient le référentiel de droit commun à compter du
1 janvier 2024.
Un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M. 57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le règlement budgétaire et comptable a pour objectif de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par l'exécutif des
autorisations de programme et d'engagement et la fongibilité des crédits.
Il convient d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 ainsi que d'approuver le
règlement budgétaire et financier correspondant ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON - J-F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN), le conseil municipal :
- _ Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 pour le budget de la commune de
Corbeil-Essonnes au 1° janvier 2024,
-_ Approuve le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes,
annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à procéder, à compter du
1® janvier 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections,
-_ Décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 janvier
2024,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à prendre et à signer tout acte en vue de l'application de la présente délibération,
20- Précise qu’une délibération sera prise pour la fixation du mode de gestion des
amortissements et des immobilisations en M. 57 et l'application de la règle du prorata
Zemporis,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
4.6 FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES
IMMOBILISATIONS EN M. 57
Sylvain RENARD rapporte :
«Par délibération du 16 décembre 1996, modifiée par délibération du 9 décembre 2019, le conseil
municipal a fixé les durées d’amortissement et défini le seuil des immobilisations de faible valeur.
En raison de la mise en place de la nomenclature et comptable M. 57 à partir du 1% janvier 2024, il
est nécessaire d'adapter le mode de gestion de ces amortissements.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la règle d'amortissement au prorata femporis et
d'adopter les aménagements proposés pour simplifier la mise en œuvre de ce changement de règle ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-_ Approuve la règle du prorata temporis imposée par le passage à la M. 57 pour chaque
catégorie d'immobilisations de manière linéaire,
- _ Décide de maintenir la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de
faible valeur, c’est-à-dire inférieur à 1 000 € T.T.C., pour les amortissements réalisés en un
an,
-_ Décide de poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements pour
les subventions d'équipement versées,
-_ Adopte la dérogation relative à l'amortissement des biens donnés et qui ne seront pas
remplacés,
- Fixe une nouvelle catégorie pour les fonds de commerce,
- _ Approuve l'application des durées d'amortissement en mode linéaire avec prorata temporis à
compter du 1* janvier 2024 pour les des catégories des biens listés ci-dessous :
21pour pour
information: | _ information : Se | ; Durée |béfbérétion
nature nature Catégories des biens amortis
comptable comptable (en années) du acquisition" |amortissement"
MATERIELS DONNES 0 20/12/2023
2088 28088 _|FONDS DE COMMERCE 5 20/12/2023
BIENS DONT LA VALEUR EST INFERIEURE À 1 000 € TTC 1 09/12/2019
202 2802 [FRAIS D'ETUDES, D'ELABORATION, DE MODIFICATION ET DE REVISIONS DES DOCUMENTS D'URBANISME 10 09/12/2019 2031 28031 [FRAIS D'ETUDES NON SUIVIS DE REALISATION 5 09/12/2019
2033 28033 [FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 5 09/12/2019
204XXX 2804XXX__ |SUBVENTIONS VERSEES POUR DES BIENS MOBILIERS, DU MATÉRIEL OU DES ÉTUDES 5 09/12/2019 204XXX 2804XXX [SUBVENTIONS VERSEES POUR DES BIENS IMMOBILIERS OU DES INSTALLATIONS 30 09/12/2019 204XXX 2804XXX__ [SUBVENTIONS VERSEES POUR DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE D'INTÉRÊT NATIONAL 40 09/12/2019 204XXX 2804XXX__ [SUBVENTIONS QUI NE RELÈVENT D'AUCUNE DES TROIS CATÉGORIES PRÉCÉDENTES 15 09/12/2019 2051 28051 [LOGICIELS 4 16/12/1996
2135 28135 [AMENAGEMENT ET INSTALLATION DE BATIMENTS, INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES 10 16/12/1996 2183 28183 [MATERIEL INFORMATIQUE, MICRO 3 16/12/1996
2183 28183 [MATERIEL INFORMATIQUE, SYSTÈME 5 16/12/1996
2183 28183 [MATERIEL ELECTRIQUE DE BUREAU,TELEPHONE 5 16/12/1996
28157 &
215782182| 28182 |VEHICULE LEGER ET TECHNIQUE T 16/12/1996
28157 &
21578&2182| 28182 |VEHICULEPL 10 16/12/1996
21578 281578 _|MATERIEL DE VOIRIE 10 16/12/1996
2158 28158 [MATERIEL ATELIER, GARAGE 7 16/12/1996
2184 28184 [MOBILIER 10 16/12/1996
2188 28188 |PETIT MATERIEL 5 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL ECOLES 1ER DEGRE 7 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL SPORTIF 7 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL D'IMPRIMERIE 7 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL URBAIN 7 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL DES CENTRES DE LOISIRS 8 16/12/1996 2188 28188 [MATERIEL CMS ET CRECHES 10 16/12/1996
2188 28188 [COFFRE FORT 30 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL DE SECOURS 10 16/12/1996
2188 28188 [MATERIEL CULTUREL 12 16/12/1996
2138 28138 _|BATIMENTS LEGERS 15 16/12/1996
2121 28121 _[PLANTATIONS 15 16/12/1996
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
41 APPROBATION D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2024 A LA CAISSE DES ECOLES DE CORBEIL-ESSONNES
Sylvain RENARD rapporte :
« Dans l'attente du vote du budget primitif, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le
versement à la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes d’une avance sur subvention 2024 d’un montant de 36 000 €, correspondant à 30 % de la subvention accordée au titre de l'exercice
budgétaire précédent, afin que celle-ci puisse régler certaines charges de fonctionnement ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- _ Approuve le versement de l'avance sur subvention, au profit de la caisse des écoles de
Corbeil-Essonnes, d’un montant de 36 000 €, correspondant à 30 % de la subvention totale
accordée au titre de l'exercice budgétaire précédent,
22- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concemé,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
48 DEMANDE DE SUBVENTION ET VALIDATION DU PLAN DE
FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA HALLE
DU COMTE-HAYMON
Hélène PAVAMANI rapporte :
«L'Etat, la direction régionale des affaires culturelles Ile-de-France, la région
Ile-de-France et le département de l'Essonne, visent tous à financer la rénovation et la protection
du patrimoine des collectivités.
Cest dans ce cadre que la commune souhaite présenter aux partenaires précités, l'opération
d'investissement relative à la réhabilitation du marché couvert historique, la halle du Comte-
Haymon, en sollicitant des subventions à hauteur de 2 305 845,30 € HT.
Il convient de préciser que cette opération fait déjà l’objet d’un financement à hauteur de 10,40 %
du montant total, soit 533 541,70 € par le département de l'Essonne via le contrat Terre d’avenirs.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le plan de financement de l'opération, et d’autoriser
monsieur le maire à solliciter auprès de l'Etat, de la DRAC Ile-de-France, de la région Ile-de-France
et du département de l'Essonne une subvention d'investissement d’un montant total de
2 305 845,30 € HT. et à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence ».
Hélène PAVAMANI invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
S. CAPRON- JF. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-__ Approuve le programme de l'opération d'investissement relative à la réhabilitation de la
halle du Comte-Haymon, pour un montant prévisionnel de travaux de 5 129 209 € HT.
- Décide de programmer l'opération précitée, selon le plan de financement annexé à la
présente délibération,
-__ S’engage sur ce programme définitif et ce plan de financement,
-__ S’engage à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention par la
commission permanente du conseil régional sous réserve d’obtenir l'accord préalable de la
région Ile-de-France en réponse à un courrier motivé de demande d'autorisation de
commencement anticipé de travaux de la part de la commune,
-__ S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
- S’engage à mentionner la participation des organismes financeurs et d’apposer leur
logotype dans toute action de communication,
23- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document en vue
de l'exécution de la présente délibération,
= Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
49 PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT D’AMENDES A LA SUITE D’UNE INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE COMMUNAL
Sylvain RENARD rapporte :
«La commune de Corbeil-Essonnes dispose d’un parc de véhicules mis à la disposition des agents et des élus dans le cadre de leurs déplacements professionnels, ainsi que d'associations dans le cadre de conventions de prêt.
Le 6 août 2023, une infraction a été commise avec un véhicule communal, et un avis de
contraventiona été notifié à la commune le 18 août suivant.
Considérant que l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction.
Malgré la procédure inteme mise en œuvre pour la gestion du paiement de ces contraventions, le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction précitée n’a pu être identifié. Par conséquent :
- un avis de contravention a été édité le 28 octobre 2023 pour non-désignation d’un conducteur, d’un montant de 675 €, dans la mesure où le représentant légal de la commune n’a pu être en
capacité de respecter son obligation de désignation prévue à l’article L. 121-6 du code de la
route ;
- un avis d'amende forfaitaire majorée, édité le 16 novembre 2023, a été notifié au représentant
légal de la collectivité le 28 novembre 2023, d’un montant de 375 € pour l'infraction du 6 août
2023.
Compte tenu de cette situation, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la prise en charge des amendes précitées par la commune ».
Sylvain RENARD invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN), le conseil municipal :
= Décide de payer l'amende forfaitaire à la suite de la notification de l’avis de contravention
n° 8373023741, édité le 28 octobre 2023, pour non-désignation d’un conducteur, d’un montant de 675 € (minoré à 450 € si le paiement a lieu dans les 15 jours, voire 30 jours en
cas de paiement sur internet, à compter du 28 octobre 2023), pour l'infraction commise le 6 août 2023 avec un véhicule municipal de marque Citroën immatriculé EW-347-HS, dans la mesure où le représentant légal de la commune n’a pu être en capacité de respecter son
24obligation de désignation prévue à l’article L. 121-6 du code de la route,
- Décide de payer, le cas échéant, l'amende forfaitaire majorée, d’un montant de
1 875 €, susceptible d’être notifiée au responsable légal de la commune à la date de la
présente délibération, pour l'infraction relative à la non-désignation du conducteur précitée,
-_ Décide de prendre en charge le paiement de l'amende forfaitaire majorée à la suite de la
notification de l'avis n° 111230537646, édité le 16 novembre 2023, notifié au représentant
légal de la collectivité le 28 novembre 2023, d’un montant de 375 € pour l'infraction
commise le 6 août 2023 précitée,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
B. URBANISME-HABITAT-ENVIRONNEMENT)
5.1 CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET LA GESTION DU PARC DES
BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE AVEC LE SYNDICAT MIXTE
D’ENERGIE ORGE YVETTE SEINE
Frédéric PYOT rapporte :
«La commune de Corbeil-Essonnes a adhéré au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine
(SMOYS) et lui a confié la compétence mobilité propre relative aux infrastructures de recharges
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Dans ce cadre, le Smoys a élaboré un schéma directeur permettant d’étudier le nombre de bomes
IRVE à implanter sur chacune de ses communes membres. A ce titre, la commune de Corbeil-
Essonnes a obtenu l'installation de 13 bornes IRVE d'ici 2026, dont 3 seront mises en service avant
la fin de 2023.
Afin de permettre sa mise en œuvre opérationnelle, une convention pour l'installation et la gestion
du parc des bornes IRVE a été rédigée. Celle-ci a pour objectif de préciser les modalités de gestion
de ces IRVE sur le périmètre de la commune et les responsabilités de chacune des parties.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d'approuver cette convention et d’autoriser monsieur
le maire à la signer ainsi que tout acte en vue de son exécution ».
Frédéric PYOT invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant
de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- _ Décide d'approuver la convention pour l'installation et la gestion du parc des bornes de
recharge électrique du syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (Smoys), annexée à la
présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte
nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération,
25- Autorise le Smoys à réaliser les travaux nécessaires à la mise en place de ces bornes sur le
territoire communal,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne et à
monsieur le président du Smoys.
5.2 DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CESSION D’EMPRISES DE PARCELLES COMMUNALES SISES 2, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE CORBEIL-ESSONNES
Oumar DRAMÉ rapporte :
«L'association culturelle des musulmans de Corbeil-Essonnes souhaite agrandir ses espaces extérieurs, notamment pour y réaliser des places de stationnement.
Afin de concrétiser ce projet, l'ACMCE souhaite acquérir les emprises des parcelles pour partie détaillées ci-après, d’une superficie totale de 1 227 m?, sises 2, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100), pour un montant global de 23 050 € :
- parcelle cadastrée section BT n° 301p correspondant au lot C, d’une superficie de 456 nv ; - parcelle cadastrée section BT n° 361p correspondant au lot B, d’une superficie de 570 n° ; - parcelle cadastrée section BT n° 401p correspondant au lot E, d’une superficie de 116 nv ; - parcelle non cadastrée correspondant au lot A, d’une superficie de 85 mn.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
= de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces 4 lots ;
= d'approuver la cession des emprises des 4 parcelles pour partie mentionnées ci-avant, au profit de l'ACMCE, au prix de 23 050 € ;
= d'autoriser monsieur le maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence ».
Oumar DRAMÉ invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - JF. BAYLE - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal : 21 L
-__ Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des emprises des parcelles pour partie précisées ci-après, sises 2, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100), selon les plans ci-annexés :
© parcelle cadastrée section BT n° 301p correspondant au lot C, d’une superficie de
456 nm,
© parcelle cadastrée section BT n° 361p correspondant au lot B, d’une superficie de 570 nm»,
26o parcelle cadastrée section BT' n° 401p correspondant au lot E, d’une superficie de
116 m2,
o parcelle non cadastrée correspondant au lot A, d’une superficie de 85 m?,
- _ Approuve la cession des emprises des parcelles pour partie précitées, d’une superficie totale
de 1227 m°, au profit de l'Association culturelle des musulmans de Corbeil-Essonnes
(ACMCE), au prix global de 23 050 € (vingt-trois mille cinquante euros),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique de
vente à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et l'ACMCE, ainsi que tous les
actes et documents se rapportant à cette opération, qui en seraient le préalable, la suite ou
la conséquence,
-_ Précise que tous les frais d’acte notarié et de géomètre relatifs à cette cession seront à la
charge de l'acquéreur,
-_ Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
5.3 ACQUISITION DE PLUSIEURS PARCELLES PAR LA COMMUNE DE
CORBEIL-ESSONNES POUR LE REAMENAGEMENT DE L'ESPACE
NATUREL DU CIRQUE DE L’ESSONNE
Frédéric PYOT rapporte :
«Le projet de réaménagement de l’espace naturel sensible du Cirque de l'Essonne a pour objectifs :
- de l'ouvrir au public, en créant des accès, des chemins de randonnées et des belvédères ;
- de protéger une mosaïque de milieux naturels sensibles ;
- de combiner les usages comme des espaces agricoles, des jardins partagés et des espaces verts
et de loisirs.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de 3 parcelles cadastrées
section BP n° 5, 22 et 24, d’une superficie respective de 1 833 m2, 1 495 nv et 2 068 me, situées au
sein du Cirque de l'Essonne, aux prix respectifs de 10 800 €, 8 800 € et 12 200 € toutes taxes
comprises, appartenant à des propriétaires privés.
Il convient également d'autoriser monsieur le maire à signer les actes authentiques d’acquisition,
étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la commune.
A titre informatif, ces acquisitions feront l’objet d’une subvention auprès du département de
l'Essonne à hauteur de 50 % des prix d’achats ».
Frédéric PYOTinvite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant
de procéder aux votes.
A. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BP N° 5
SISE CHEMIN DES LONGAINES A CORBEIL-ESSONNES
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
27Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n° 5 d’une superficie de
1 833 n°, sise chemin des Longaines à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à Monsieur Christian BERNADAT au prix de 10 800 € (dix mille huit cents euros) toutes taxes comprises,
Autotise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique
constatant l'acquisition précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le
préalable, la suite ou la conséquence,
Précise que tous les frais incombant à la présente acquisition seront pris en charge par
commune,
Précise que la parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal,
Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
B. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BP N° 22 SISE CHEMIN DES ROCHES-SAINT-JEAN À CORBEIL-ESSONNES
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n°22, d’une superficie de 1 495 m?, sise sentier des Roches-Saint-Jean à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à Madame Michèle SELLIER, au prix de 8 800 € (huit mille huit cents euros) toutes taxes comprises,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique
constatant l'acquisition précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,
Précise que tous les frais incombant à la présente acquisition seront pris en charge par la commune,
Précise que la parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal,
Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
C. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BP N° 24 SISE CHEMIN DES LONGAINES A CORBEIL-ESSONNES
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n° 24, d’une superficie de
2 068 m°, sise chemin des Longaines à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à la société LOCOSUD au prix de 12 200 € (douze mille deux cents euros) toutes taxes comprises,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique constatant l'acquisition précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le
28préalable, la suite ou la conséquence,
- Précise que tous les frais incombant à la présente acquisition seront pris en charge par la
commune,
-__ Précise que la parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
5.4 NPNRU DES TARTERETS - AVIS DE LA COMMUNE DE CORBEIL-
ESSONNES SUR LA CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT
CONCERTE AUX TARTERETS
Oumar DRAMÉ rapporte :
«Par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023, il a été décidé, dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain, de transférer l'opération d'aménagement
des espaces publics et la coordination de l’ensemble du projet à la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national Porte Sud du Grand Paris. Celle-ci a pour mission la mise en
œuvre de l'opération de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts dans le cadre d’un traité
de concession d'aménagement dont les limites d'intervention ont été définies avec la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Les réflexions menées par les différents partenaires, la SPLA-IN en tant que futur aménageur, la
communauté d'agglomération en tant que pilote du projet et la commune de Corbeil-Essonnes en
tant que partenaire incontournable, permettent de considérer que la création d’une opération
d'aménagement sur le secteur des Tarterêts, sous forme de zone d'aménagement concerté s’avère
essentielle pour la mise en œuvre du projet.
En effet, la procédure de ZAC est le principal outil d’urbanisme opérationnel à disposition des
personnes publiques qui permet d'intervenir de façon plus cohérente sur les espaces et les
équipements publics et le plus adapté pour des opérations urbaines d'envergure s’étalant sur un
temps long et restructurant fortement des zones.
L'ensemble du programme est traduit dans le dossier de création de ZAC contenant un rapport de
présentation, le plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de ZAC et l'étude d'impact.
Pour rappel, l’ensemble du périmètre du NPNRU est situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national dite de la Porte Sud du Grand Paris.
Conformément à l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, les zones d'aménagement concerté
situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national sont créées par
le préfet, après avis du conseil municipal de la commune concernée ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la création d’une zone
d'aménagement concerté au regard du dossier de création annexé à la présente délibération ».
29Oumar DRAMÉ invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - JF. BAYLE - À. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Emet un avis favorable à la création d’une zone d'aménagement concerté aux Tarterêts,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
55 ATTRIBUTION DE 3 LOTS DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE MOBILIERS URBAINS NON PUBLICITAIRES
Francis ARNOULD-LAURENT rapporte :
«La commune a besoin de disposer de mobiliers urbains non publicitaires pour remplir ses missions. À cet effet, une procédure d’appel d’offres ouvert, dont les caractéristiques principales sont précisées dans la notice explicative, a été lancée.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d'approuver l'attribution des 3 lots du marché public de fourniture dudit mobilier et d'autoriser monsieur le maire à signer les accords-cadres
correspondants ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
Il convient de préciser que le lot n° 2 « Bancs, corbeilles, tables de pique-nique, jardinières » est infructueux. Il sera par conséquent relancé selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence ».
Francis ARNOULD-LAURENT invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON- JF. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-_ Approuve l'attribution des lots n° 1, 3 et 4, du marché public de fourniture de mobiliers
urbains non publicitaires, sous forme d’accords-cadres à bons de commande, conclus sans montants minimums annuels de commande et avec les montants maximums annuels de commande mentionnés ci-après, pour une durée de 1 an, reconductibles expressément 3 fois, dans la limite de 4 ans, à l'entreprise suivante :
MONTANTS
ENTREPRISES MAXIMUMS ANNUELS
LOS | | MMEERES RETENUES DE COMMANDE EN HT.
Plaques de rue et INGENIA SA
1 panneaux 5, rue du Marais 150 000 € signalétiques 93100 MONTREUIL
30INGENIA SA
ñ 5, rue du Marais 250 000€
PORN FEES 93100 MONTREUIL
INGENIA SA
4 Portiques 5, rue du Marais 150 000 €
93100 MONTREUIL
Potelets-barrières et
-__ Autotise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer toutes pièces nécessaires
à la conclusion de ces accords-cadres ainsi que tout document qui en serait la suite ou la
conséquence,
- Précise que le lot n° 2 « Bancs, corbeilles, tables de pique-nique, jardinières » a été déclaré
sans suite pour motif d’infructuosité et qu’il sera relancé selon une procédure sans publicité
ni mise en concurrence en application de l’article R. 2122-2 du code de la commande
publique,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’'adjoint au maire délégué à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer toute pièce pour la préparation, la passation et la conclusion de
l'accord-cadre correspondant au lot n° 2 précité, selon les mêmes caractéristiques, avec
l'entreprise désignée attributaire, ainsi que toute pièce qui en serait la suite ou la
conséquence,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à prendre toute décision en vue
de l'exécution de ces accords-cadres,
-_ Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices concernés, et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
6. TRAVAUX
6.1 LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC DE NETTOIEMENT DE L'ESPACE
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE CORBEIL-ESSONNES
Flore DROGUET rapporte :
« Afin d'assurer la continuité des prestations de propreté, d'hygiène et de sécurité, il est proposé au
conseil municipal d'approuver le lancement du marché public de nettoiement de l’espace public sur
le territoire de Corbeil-Essonnes, et d’autoriser monsieur le maire à signer le marché public
correspondant avec le candidat qui sera désigné comme attributaire par la commission d’appel
d'offres ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
Les caractéristiques dudit marché sont détaillées dans la notice explicative ».
Flore DROGUET invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point
avant de procéder au vote.
8 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN).
31Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
= Approuve le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation du
marché public de nettoiement de l’espace public sur le territoire de Corbeil-Essonnes,
composé d’un lot unique, d’une durée ferme de 4 ans, à prix mixtes, composé :
© d’une part considérée comme un marché public ordinaire à prix global et forfaitaire
pour les prestations régulières estimées annuellement à 3 400 000 € HT.
o d’une part traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour les
prestations occasionnelles et ponctuelles, sans montant minimum de commande et
avec un montant maximum de commande de 700 000 € HT. pour les prestations
exceptionnelles pour toute la durée de laccord-cadre,
- Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à la conclusion du marché public précité avec le candidat qui sera désigné
comme attributaire par la commission d’appel d’offres ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document relatif à
la préparation, la passation et l'exécution du marché public précité,
A
-_ Autorise, le cas échéant, monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à déclarer sans
suite la procédure,
- Dit que les dépenses seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget des
exercices concernés, et qu'elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
0. SOCIAL - SANTE - LOGEMENT)
10.1 PRINCIPE DE LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Safia LOUZE rapporte :
« La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle gestion, la commune devra signer une convention relative à la gestion en flux de ses réservations venant se substituer à toutes les conventions en stock en cours, avec chaque bailleur social auprès duquel elle bénéficie de réservations de logements, ainsi qu'avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en sa qualité de cheffe de file de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu’elle est amenées à définir sur son territoire au travers du programme local de habitat.
32Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe de la gestion en flux des réservations de logements et d'autoriser monsieur le maire à signer lesdites conventions à intervenir ainsi que tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération ».
Safia LOUZE invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant
de procéder au vote.
4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA -
JE. BAYLE - À. MARIN).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
-__ Approuve le principe de la gestion en flux de réservations de logements locatifs sociaux,
en remplacement de la gestion en stock,
- Autorise monsieur le maire ou ladjoint au maire délégué à signer les conventions à
intervenir avec les bailleurs sociaux concernés et, le cas échéant, la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénant, et les éventuels avenants à
intervenir, ainsi que tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne. q P
11. PREVENTIO
111 DEPORT DE LA VIDEOSURVEILLANCE DU CENTRE DE SUPERVISION
URBAIN INTERCOMMUNAL VERS LE POSTE DE LA POLICE
MUNICIPALE DE CORBEIL-ESSONNES
Hervé JACQ rapporte :
«Le nouveau centre administratif de la commune de Corbeil-Essonnes abrite dans ses locaux le
centre de supervision urbain intercommunal, créé par la communauté d’agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart, en charge exclusivement du système de vidéoprotection couvrant
plusieurs communes, dont la commune de Corbeil-Essonnes qui comptabilise sur son territoire
près de 140 caméras.
Ces images peuvent également être visionnées dans les locaux de la police municipale dans le cadre
d’une convention de déport d'images et d’accès aux enregistrements du CSUI, ainsi qu'au
commissariat de la Police nationale de Corbeil-Essonnes.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver la convention entre la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la commune et d’autoriser monsieur le
maire à la signer ».
Hervé JACQ invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant
de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention de déport de la vidéosurveillance entre la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la commune de Corbeil-
33Essonnes ayant pour objet lexploitation d’un déport d'images et d'accès aux
enregistrements du CSUI vers les services de la police municipale de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout
document en vue de l'exécution de la présente délibération,
Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
14. ASSOCIATION
141 VERSEMENT DES ACOMPTES POUR L’ANNEE 2024 AUX ASSOCIATIONS
Safia LOUZE rapporte :
« Dans l'attente de l'élaboration du budget primitif 2024 notifiant l’ensemble des subventions aux associations, il est nécessaire de voter le versement d’acomptes sur subventions aux associations qui sont partenaires de la commune et qui ont notamment des charges de fonctionnement à payer. La liste de ces associations figure dans les tableaux annexés à la délibération.
Pour les associations recevant annuellement plus de 23 000 € de subvention, il est nécessaire, dès maintenant, de conclure un contrat d'objectifs dont le projet est également annexé à la délibération.
Ilest dès lors proposé au conseil municipal d'approuver le versement des acomptes sur subventions aux associations concernées pour 2024, d'approuver le contrat d’objectif-type et d'autoriser monsieur le maire à signer les contrats à intervenir.
Si des élus sont membres du conseil d'administration ou du bureau d’une de ces associations, je les invite À se manifester et à se retirer pour l'étude et le vote de ce point ».
Safia LOUZE invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement des acomptes sur subventions aux associations de Corbeil-Essonnes indiquées ci-dessous, dont la liste et les montants sont précisés au sein des annexes n° 1 et 2, jointes à la présente délibération :
o ASCE AVIRON 1,
ASCE CANOËE-KAYAK,
ASCE GYM DANSE GR,
ASCE ESCRIME,
ASCE JUDO-JU-JITSU,
ASCE LES DAUPHINS,
ASCE TENNIS,
ASCE TENNIS DE TABLE,
ASCE TRIATHLON,
ASCE UNION D’ASSOCIATIONS,
ASCE VOILE ESPAR, O0
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34o GRAND PARIS SUD CORBEIL-ESSONNES AQUATIQUE,
o MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE FERNAND-LEGER CENTRE
SOCIAL,
o TREMPLIN FOOT,
- _ Approuve les contrats d'objectifs avec les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de
subvention annuelle, selon le modèle-type annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer les contrats d'objectifs
précités avec les associations concernées ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
(16. MOTIONS/VOEUX
16.1 MOTION RELATIVE A UNE RENOVATION DE L'ORGANISATION
TERRITORIALE, VISANT À CONSOLIDER FINANCIEREMENT LES DEUX
ECHELONS QUE SONT LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE
Bruno PIRIOU rapporte :
«Le Département de l'Essonne est un partenaire privilégié des 194 communes essonniennes, au
travers de ses compétences propres (entretien des routes, construction des collèges, action sociale),
mais aussi au travers des subventions d’investissements accordées pour la construction
d’é équipements publics, la prise en charge du financement de l’action des pompiers (SDIS) et le soutien à la vie associative.
Trop souvent les communes et les Départements viennent compenser les reculs de l'Etat sur ses
compétences. L'Etat qui d’années en années, enlève aux collectivités locales les moyens de conduire
leurs politiques de service public en confisquant les leviers de leur autonomie financière.
Toutefois, gouverner c’est choisir et les choix de la majorité départementale ont déjà eu des impacts
importants pour notre commune et notre communauté d’agglomération.
Ces dernières années nous avons eu à déplorer :
- Les effets néfastes sur les politiques sportive et culturelle dus à la baisse de
l'accompagnement matériel des associations et à la baisse de leurs subventions dont la
charge se répercute sur les communes,
- Le désengagement des compétences obligatoires du Département, à savoir l’aide sociale ou
la prévention spécialisée. Cela engendre des répercussions fortes sur notre territoire telles
que la faible régularité des permanences de la MDS pour les familles de Corbeil-Essonnes
dans le besoin et des MDPH. Cette sous-activité pèse sur notre CCAS,
- La diminution des subventions aux clubs de prévention qui ont dû être compensées par la
communauté d'agglomération de GPS.
En ce qui concerne le budget départemental 2024 :
35= Nous sommes inquiets des déclarations du Président DUROVRAY qui demande des
efforts aux communes, notamment en ce qui concerne l’année blanche annoncée pour les budgets de fonctionnement des associations, des missions locales et la baisse des
subventions sur projet,
- Nous nous opposons au report d’investissements sur les collèges et demandons un débat
sur le calendrier de leur construction,
- Nous craignons le fait que si le Département abandonne son rôle de « protecteur » des
communes cette année, ce choix perdure dans le temps,
= Nous ne souhaitons pas que les finances des communes soient mises plus à contribution.
Toutefois, considérant dans le même temps :
- La forte baisse des recettes (près de 100 millions d'euros) due à l'effondrement des Droits
de Mutation par la baisse du marché de l'immobilier qui les génère,
- Les contraintes imposées par le gouvernement en matière d'obligations de compétences
des départements sans compensations financières,
- La confiscation de l'autonomie financière des Départements conséquente à la réforme
fiscale des collectivités territoriales qui supprime aux départements français la possibilité de
lever l'impôt,
- La dépendance des départements aux aléas du marché immobilier,
- Les conséquences induites sur cette baisse des recettes sur des dispositifs d'aides aux
communes dans les domaines importants tels que les politiques sportives, culturelles,
citoyennes et associatives,
-_ L'effet domino sur les finances communales qui devront palier ces manques de
financements pour maintenir des activités qui fondent la cohésion sociale de nos villes,
= Les effets d’une politique de re-centralisation qui crée des dépendances fortes envers les
dispositifs d'Etat et induisent des difficultés financières qui pourraient avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice aux Essonniens, au
secteur associatif, au tissu économique local et 47 fine au territoire tout entier.
Le conseil municipal de Corbeil-Essonnes :
- Affirme que le couple département/commune, est uni par un lien historique qui forme le
ciment de la république, permettant l’égal accès aux services publics du quotidien.
- _ Rappelle que le département joue un rôle essentiel en matière de justice et de solidarité
territoriale.
= Réaffirme son attachement à l’article 72 de la Constitution sur le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans la liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en responsabilité.
- Demande à l'Etat, garant de l'unité du pays :
36e Qu'il s'engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale, en
consolidant financièrement ces deux échelons territoriaux,
e Qu'il garantisse par une réforme fiscale équilibrée, l'autonomie financière des
départements, laissant aux élus la responsabilité de la conduite de leurs recettes fiscales,
e Qu'il instaure une compensation exceptionnelle pour faire face dans l'urgence à cet
effondrement des droits de mutation,
e __ Qu'ils’engage dans les plus brefs délais dans un chantier de rénovation de l’organisation
territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs. »,
Bruno PIRIOU invite les membres de l'assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant
de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 8 voix contre
(A. MALITTE - F. GARCIA - S. CAPRON- J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT -
S. KETFI - A. MARIN), le conseil municipal :
-__ Approuve la motion relative à une rénovation de l’organisation territoriale, visant à
consolider financièrement les deux échelons que sont le département et la commune,
-__ Dit que la présente motion sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
* *
*
L'examen de l'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions orales posées par les
conseillers municipaux, Bruno PIRIOU annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le
7 février 2024.
La séance est levée à 22 heures 23.
Bruno PIRIOU Alama JELLAD
MAIRE SECRETAIRE DE SEANCE
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