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Déliberation - Liste des deliberations 20230620
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compeyre.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 20230620)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Justice et droit,
Département
de
l'Aveyron
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
JUIN
2023
MAIRIE
x
DE COMPEYRE
A
20h30
12520
(Art.
2121-9
et 2121-25
du
Code
de
l'Administration
&
: 05.65.59.87.92.
Communale)
Mail
:secretariat.mairie@compeyre.fr
Présents:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
MM.
EN
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALMERAS
Loïc,
£
FORTES
Léon
PRÉSENTS
EXERCICE
VOTANTS
Absents
_excusés
:
LOMBARD
Véronique,
ALLINGRI
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
LOUIS
Laurent
8
13
8
Absent
:INGUIMBERTY
Pierre
aire
de
Séance
:Evelyne
SAUSSOL
DÉLIBÉRATIONS
>
Délibérations
n°20230620-01
Décision
Modificative
N°1
"
_
Approuvé
à
l'unanimité
>
Délibérations
n°20230620-02
Subventions
aux
Associations
2023
"
Approuvé
à
l'unanimité
>
Délibérations
n°20230620-03
CPAT
" _
Approuvé
à
huit
voix
—
1
abstention
>
Délibérations
n°20230620-04
Convention
SIEDA
" _
Approuvé
à
l'unanimité
>
Délibérations
n°20230620-05
Charte
du
PNR
"
_ Approuvé
à
l'unanimité
QUESTIONS
DIVERSES
>
Départ
des
locataires
:Demande
de
devis
pour
mise
aux
normes
de
l'appartement
communal.
>
Projets
2024
:Étude
et
devis
pour
l'installation
d'une
borne
électrique.
Chiffrage
en
cours
pour
la
modernisation
de
l'éclairage
public
de
Pailhas.
>
Redevance
occupation
du
domaine
public
:Réflexion
sur
la
mise
en
place
d’une
RODP
pour
les
matériaux
et
les
échafaudages.
>
Cloches
: Problèmes
divers.
Séance
levée
à
23h00 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
20
juin
2023
20230620-01
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
NOMBRE
DES
MEMBRES
z
EN
PRÉSENTS
EXERCICE
VOTANTS
8
14
8
Secrétaire
de
Séance
:
Evelyne
SAUSSOL
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALMERAS
Loïc,
FORTES
Léon
Absents
excusés
:
LOMBARD
Véronique,
ALLINGRI
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
LOUIS
Laurent
Absent
: INGUIMBERTY
Pierre
Objet
:Décision
Modificative
N°1
Charges
financières
Désignation
Diminution
sur
crédits
|
Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D
615232
:Réseaux
1 000.00
€
TOTAL
D
011
:Charges
à
caractère
général
1
000.00
€
D
023
:Virement
section
investissement
9
890.00
€
TOTAL
D
023
:Virement
à
la
sect°
d'investis.
9
890.00
€
D
2151
:Réseaux
de
voirie
9
890.00
€
TOTAL
D
040
:Opérations
d'ordre
entre
section
9
890.00
€
D
2041582
:GFP
:Bâtiments
et
installation
26
667.00
€
TOTAL
D
204
:Subventions
d'équipement
versées
26
667.00
€
D
6615
:Intérêts
c/courants.
dépôts
1 000.00
€
TOTAL
D
66
:Charges
financières
1
000.00
€
R
021
:Virement
de
la
section
de
fonct
9 890.00
€
TOTAL
R
021
:Virement
de
la
section
de
fonct.
9
890.00
€
KR
722
:Immobilisations
corporelles
9
890.00
€
TOTAL
R
042
:Opérations
d'ordre
entre
section
9
890.00
€
R
13151
:Subv
du
GFP
de
rattachement
26
667.00
€
TOTAL
R
13
:Subventions
d'investissement
26
667.00
€
Certifié
exécutoire
par
Patricia
PITOT,
MAIRE,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
20/06/2023
et
de
la
publication
le
20/06/2023.
À
COMPEYRE,
le
20/06/2023.
pour
extrait
conforme
Le
MAIRE Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: DMi
Date
de
décision:
20/06/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
27/06/2023
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 2023062001
Identifiant
unique
de
l'acte
: 012-211200704-20230620-2023062001-BF
Nature
de
l'acte
:Documents
budgétaires
et
financiers
Matières
de
l'acte
: 7
.1
.2
Finances
locales
Decisions
budgetaires
Délibérations
afférentes
aux
documents
budgétaires
(BP,
DM,
CA,
affectation
des
résultats,
approbation
du
compte
de
gestion)
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
:
DOCBUDG-21120070400016-012038-DM1-2023-27062023.xml
(
99_BU-012-211200704-20230620-2023062001-BF-1-1_1.xml
)
Annexe
:20230620-01
-Décision
Modificative
1.pdf
(
70_DE-012-211200704-
20230620-2023062001-BF-1-1_2.pdf
)
Délibération REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
20
juin
2023
20230620-02
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire. Présents:
Mmes
PITOT
Patricia
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
MM.
EN
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALMERAS
Loïc,
k
FORTES
Léon
PRÉSENTS
exercice
|
VOTANTS
|
sions
“éxcusés:
LOMBARD
Véronique,
ALLINGR
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
LOUIS
Laurent
8
13
8
Absent
:
INGUIMBERTY
Pierre
Secrétaire
de
Séance
:
Evelyne
SAUSSOL
Objet
: Associations
2023
Madame
le
Maire
propose
de
verser
aux
associations,
sur
présentation
du
compte-rendu
de
la
dernière
Assemblée
Générale
et
du
bilan
d'activité
2022,
les
subventions
suivantes
pour
2023
:
ORGANISMES
MONTANT
Les
séances
de
Luzergue
.
oo
160€
Temps
Libre
160
€
Société
de
Chasse
de
Compeyre
160
€
Les
Amis
de
Compeyre
160
€
Les
Bons
Becs
160
€
Les
Saoutes
Balats
Compeyrols
160
€
Comité
des
Fêtes
160€.
Les
Bons
Vivants
160
€
Fait
et
délibéré
à
COMPEYRE,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
[re
MAIRE,
tricia
PITOT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Le
et
publication
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
20
juin
2023
20230620-03
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALMERAS
Loïc,
NOMBRE
DES
MEMBRES
EN
=
FORTES
Léon
PRESENTS
EXERCICE
VOTANTS
Absents
excuses:
LOMBARD
Véronique,
ALLINGRI
8
13
8
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
LOUIS
Laurent
Absent:
INGUIMBERTY
Pierre
Secrétaire
de
Séance
: Evelyne
SAUSSOL
Objet
:Contrat
de
Projets
Aveyron-Territoires
(CPAT)
-
Territoire
Millau
Grands
Causses
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSIDERANT
que
le
Département,
doté
de
nombreuses
compétences,
d’une
offre
d'ingénierie
importante
et
d’un
éventail
de
dispositifs
de
soutien
aux
investissements
structurants,
entend
apporter
des
réponses
aux
questionnements
des
communes
et
intercommunalités
à
l'appui
d'un
partenariat
tenant
compte
des
spécificités
et
besoins
afférents
à
chaque
territoire
augurant
des
approches
pragmatiques
et
du
«
cousu
main
» ;
CONSIDERANT
la
proposition
de
transcrire
dans
un
Contrat
de
Projets
Aveyron-Territoires
:
e les
défis
qu’une
commune
ou
une
intercommunalité
où
un
territoire
fait
siens,
e les
projets
associés,
° les
étapes
requises
aux
fins
de
mise
en
œuvre
et
les
besoins
afférents
en
matière
d'ingénierie
;
CONSIDERANT
que
le
moment
venu,
un
partenariat
financier
pourra
s'exprimer
sur
les
projets
selon
les
dispositions
du
programme
de
mandature
:
APPROUVE
le
Contrat
de
Projets
Aveyron
Territoires
du
territoire
Millau
Grands
Causses
proposé
par
le
Département,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
Contrat
de
Projets
Aveyron
Territoires
du
territoire
Millau
Grands
Causses
proposé
par
le
Département.
Certifié
exécutoire
par
Patricia
PITOT,
MAIRE,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
20/06/2023
et
de
la
publication
le
20/06/2023.
À
COMPEYRE,
le 20/06/2023.
pour
extrait
conforme
Le
MAIRE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
20
juin
2023
20230620-04
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
N
SMERE
DES
MEMSRES
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
;
EN
Anne,
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
PRESENTS
EXERCICE
VOTANTS
|
Alain,
ALMERAS
Loïc,
FORTES
Léon
Absents
excusés
:
LOMBARD
Véronique,
8
13
8
ALLINGRI
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
LOUIS
Laurent
Absent
: INGUIMBERTY
Pierre
Secrétaire
de
Séance
: Evelyne
SAUSSOL
Objet
:Délibération
relative
à
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
initié
par
le
syndicat
intercommunal
d'énergies
du
département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
pour
l’entretien
et
la
rénovation
des
installations
d’éclairage
public
—
Période
2024/2027
Madame
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
du
département
de
l'Aveyron
—
SIEDA-
a
décidé
de
proposer,
par
une
délibération
du
13
avril
2023,
aux
collectivités
qui
le
souhaitent,
la
création
d’un
groupement
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
et
de
la
rénovation
des
installations
d'éclairage
public.
Les
prestations
à
réaliser
par
le
titulaire
du
marché
seront
réparties
en
deux
domaines
d'interventions
distincts
: 1-Entretien
des
installations
d'éclairage
public
de
la
commune
2-Renouvellement
des
luminaires
et
optimisation
énergétique
des
installations
1-Entretien
des
installations
d’éclairage
public
de
la
commune
:
Le
premier
domaine
d'intervention
consiste
à
effectuer
l’entretien
et
l’exploitation
des
installations
communale
d'éclairage
public
afin
de
les
maintenir
dans
un
parfait
état
de
fonctionnement
sur
la
durée
du
contrat.
Sont
ainsi
inclus
dans
le
cadre
du
groupement
Les
réseaux
et
matériels
reliés
à
des
armoires
de
commande
occasionnant
un
allumage
et
une
extinction
quotidienne,
destinés
à
l’éclairage
des
voies
publiques. Installations
exclues :
Les
installations
sportives,
illuminations
festives,
illuminations
de
champs
de
foire,
installations
électriques
d'éclairage
des
mobiliers
urbains
et
édicules
de
la
voie
publique,
ainsi
que
les
installations
de
signalisation
routière. Article
1.1
:Ouvrages
exploités
dans
le
cadre
du
groupement
:
Les
installations
exploitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
comprennent
l’ensemble
des
ouvrages
et
appareillages
avec
tous
leurs
accessoires
et
notamment
:
°
Les
foyers
lumineux
:lanternes,
projecteurs
et
autres,
+
Les
sources
lumineuses
et
l'équipement
électrique
des
foyers
lumineux,
e
Le
réseau
d'alimentation
aérien
et
souterrain
des
foyers
lumineux,
indépendant
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
+
Les
supports
s’il
s’agit
d'installations
propres
à
l'éclairage
public
:béton
arme,
bois,
candélabres,
consoles
et
autres,
e
Les
crosses
et
consoles
ainsi
que
leurs
systèmes
de
fixation
pour
les
installations
sur
des
supports
mixtes
ou
façades,
e
L'ensemble
des
dispositifs
d'alimentation
et
de
commande
:interrupteurs
horaires,
relais,
cellules,
émetteurs,
récepteurs,
contacteurs,
fusibles,
disjoncteurs
et
tout
autre
appareillage,
à
l'exception
des
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique,
entretenus
par
le
gestionnaire
de
ce
réseau,
°
Les
points
d'éclairage
avec
une
alimentation
électrique
autonome
non
raccordée
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Article
1.2
:Détail
des
prestations
de
service
:
L'entreprise
retenue
pour
l’entretien
des
installations
sur
votre
commune,
assurera,
en
lien
avec
les
services
du
SIEDA
les
prestations
suivantes
:
°
Cartographie
du
patrimoine
éclairage
public,
points
lumineux
et
armoires
e
Dépannages
et
réparations
des
luminaires,
armoires,
et
interrupteurs
de
commande
(en
respectant
le
délai
d'intervention
maximum
défini
dans
le
cahier
des
charges
de
5 jours
ouvrables
pour
tous
les
cas)
e
Interventions
de
mise
en
sécurité
e
Visite
d'entretien
préventif
avec
renouvellement
des
sources
lumineuses
à cette
occasion
(le
relamping
des
sources
n’est
pas
obligatoire
mais
l’entreprise
doit
respecter
un
taux
de
pannes
annuel
inférieur
à
6%),
uniquement
pour
l'éclairage
public
(hors
sources
lumineuses
LEDS
et
vapeur
de
mercure)
e
Réglages
des
organes
de
commande
e
Gestion
et
suivi
du
patrimoine
e
La
réponse
aux
demandes
de
DT/DICT
(lorsque
le
SIEDA
dispose
des
relevés
géoréférencés
du
réseau
en
classe
A)
+
La
gestion
des
autorisations
d'accès
au
réseau
et
les
consignations
et
déconsignations,
Toutes
les
interventions
résultantes
des
causes
citées
ci-après
sont
exclues
du
contrat
et
feront
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité
:
e
Des
accidents,
des
actes
de
vandalisme,
e
Défauts
électriques
(défauts
d'isolement,
détérioration
de
câble
par
un
tiers
…)
sur
les
éléments
du
réseau
d'éclairage
public
(compris
entre
le
coffret
d'alimentation
et
le
boitier
de
protection
des
luminaires)
e
Les
effets
directs
de
la
foudre,
°
Les
phénomènes
atmosphériques
d’ampleur
anormale,
justifiant
le
classement
de
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
collectivité
en
zone
sinistrée,
e
Les
incendies,
si l’origine
de
l'incendie
ne
provient
pas
d’un
défaut
électrique
propre
à
l'installation,
®
Les
affaissements
de
terrain
dus
à
des
travaux
de
terrassement
à proximité
des
ouvrages.
Article
1.3
: Gestion
patrimoniale
£
Le
SIEDA
élabore
puis
actualise,
en
fonction
de
l’évolution
des
installations,
une
cartographie
numérique
du
réseau
constituée
des
points
lumineux,
des
armoires
et
du
réseau
d'alimentation.
La
base
de
données
indique pour
chaque
point
lumineux
et
armoire,
leurs
caractéristiques
techniques
(puissance,
marque,
type,
couleur,
date
de
pose). Les
données
seront
à
votre
disposition
via
le
logiciel
de
GMAO
SMARTGEO.
Celui-ci
permet
la
consultation
des
données
patrimoniales
mais
aussi
la
déclaration
des
pannes
déclenchant
l'intervention
à réaliser
par
l’entreprise
titulaire
du
marché.
Article
1.4
:Entretien
préventif
L'entretien
préventif
a
pour
objet
de
réduire
les
risques,
donc
d'améliorer
le
service
à
l’usager
et
de
maintenir
dans
le
temps
la
sécurité
ainsi
que
les
performances
des
installations
à
un
niveau
proche
de
celui
des
performances
initiales.
Il comprend :
°
Une
visite
périodique
annuelle
des
installations
éclairage
public
à
effectuer
par
le
titulaire
afin
de
répondre
aux
exigences
de
l’article
18
de
la
norme
NF
C17-200.
°
La
vérification
du
bon
état
de
fonctionnement
et
de
la
conformité
électrique
des
installations
°
Le
nettoyage,
si
nécessaire
et
au
cas
par
cas,
des
vasques
(luminaires
à
LEDS
compris)
et
interrupteurs
crépusculaires,
+
Le
contrôle
visuel
de
l’état
mécanique
Les
anomalies
font
l’objet
d’un
rapport
écrit
remis
au
SIEDA,
les
mesures
correctives
y sont
détaillées
et
chiffrées
dans
le
but
d’être
proposé
à
la
commune
pour
la
prise
en
charge
des
opérations
exclues
au
contrat.
Article
1.5
:Entretien
correctif
Les
demandes
d'intervention
seront
effectuées
via
l’outil
SMARTGEO
- application
web
accessible
depuis
un
poste
informatique
connecté
à
Internet.
Les
dépannages
et
réparations
sont
inclus
aux
forfaits
sans
limitation.
(cf
article
1.7)
Ces
opérations
comprennent
toutes
les
prestations
et
fournitures
nécessaires
(composants
électriques,
petits
matériels),
à
l'exclusion
du
remplacement
des
candélabres,
luminaires,
du
réseau
d'alimentation,
de
l’armoire
de
commande.
En
ce
qui
concerne
les
luminaires
LEDS,
seul
le
remplacement
des
organes
d'alimentation
(drivers)
ou
petit
matériel
(connectiques,
câbles,
Varistances)
est
inclus
dans
le
contrat.
Si
le
luminaire
LED
doit
être
remplacé
entièrement,
l’opération
fera
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité.
l'en
est
de
même
pour
les
luminaires
autonomes
(luminaires
photovoltaïques),
le
contrat
comprend
uniquement
le
nettoyage
des
panneaux
et
du
luminaire.
En
cas
de
panne
sur
Un
organe
(panneaux,
onduleur,
régulateur
de
charge,
batterie,
luminaire)
de
ce
type
d'installation,
le
dépannage
fera
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité.
L'entreprise
retenue
par
le
SIEDA
peut
être
amenée
à
prendre
la
décision
de
mettre
l'équipement
défectueux
hors
service
dans
les
deux
situations
suivantes
:
+
L'équipement
défectueux
n’est
pas
réparable
et
provoque
une
dégradation
dans
le
fonctionnement
des
installations,
°
L'équipement
défectueux
présente
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
L'intervention
consiste
à
déconnecter
électriquement
du
réseau,
voire
le
cas
échéant,
à
déposer
et
évacuer
le
(ou
les)
équipement(s)
d'éclairage
en
cause.
En
cas
de
panne
répétitive
sur
un
foyer
ou
sur
une
armoire
nécessitant
des
travaux
d'amélioration,
le
SIEDA
soumet
à
la
collectivité
une
proposition
de
travaux
chiffrée
précisant
les
délais
nécessaires
à leur
réalisation.
Article
1.6
:Adaptation
des
heures
de
fonctionnement z
Le
Maire,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
de
l'éclairage
public,
peut
décider
au
vu
de
données
objectives
et
sous
sa
responsabilité,
d'éteindre
une
partie
de
la
nuit,
tout
ou
en
partie,
son
éclairage
public.
Pour
chaque
installation
concernée
par
une
coupure
nocturne,
les
horaires
d’extinction
sont
fixés
par
arrêté
du
Maire.
La
décision
d’éteindre
l'éclairage
public
pour
une
partie
de
la
nuit
est
une
décision
communale
qui
doit
être
accompagnée
de
mesures
d’information
et
de
sécurité.
Un
réglage
annuel
des
horaires
d'extinction
est
prévu
dans
le
cadre
du
contrat
et
sera
réalisé
en
début
d'année.
Ce
réglage
se
faire
uniquement
par
la
transmission
de
la
collectivité
au
SIEDA
de
l’arrêté
détaillant
les
nouveaux
horaires.
Au-delà
d’un
réglage
par
an,
l'intervention
sera
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Article
1.7
: Conditions
financières
Communes
rurales :
Pour
la
réalisation
de
ces
prestations
la
collectivité
devra
s'acquitter
d’un
forfait
par
point
lumineux.
Ce
forfait
sera
fixé
selon
le
résultat
du
marché.
Il correspond
à la
moyenne
des
prix
proposés
dans
le
cadre
du
marché
sur
lequel
le
SIEDA
prendra
en
charge
30
%
du
coût.
Communes
urbaines
et
communauté
de
communes
:
Pour
la
réalisation
de
ces
prestations
la
collectivité
devra
s'acquitter
d’un
forfait
par
point
lumineux.
Ce
forfait
sera
fixé
selon
le
résultat
du
marché.
Il correspond
à
la
moyenne
des
prix
proposés
dans
le
cadre
du
marché.
2-Renouvellement
des
luminaires
et
optimisation
énergétique
des
installations
Les
travaux
d'investissement
sont
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
au
SIEDA
sur
la
durée
de
la
convention. Ces
travaux
d'investissement
concernent
notamment
les
opérations
:
+
Rénovation
et
optimisation
énergétique
des
installations
existantes,
e
De
mise
en
sécurité
et/ou
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
°
D'illuminations
de
sites,
bâtiments
publics
ou
monuments.
Les
3
principaux
objectifs
de
ces
opérations
sont
les
suivants
:
e
La
suppression
des
luminaires
obsolètes.
Certaines
technologies
types
ballons
et
tubes
fluorescents
ne
sont
plus
commercialisées
et
il est
impératif
de
renouveler
ces
équipements.
Tout
comme
il est
prévu
de
renouveler
les
équipements
vétustes
et
/
ou
présentant
un
risque
électrique
vis-à-vis
des
tiers
(armoires,
tableaux
de
commande,
boîtier
de
raccordement,
….)
°
La
réduction
de
la
pollution
lumineuse
afin
de
répondre
aux
obligations
de
l'arrêté
du
27
Décembre
2018
sur
les
nuisances
lumineuses,
en
supprimant
les
luminaires
de
type
boule/sphère.
£
+
L'optimisation
énergétique
des
équipements
d'éclairage
public.
L'objectif
est
de
proposer
des
optimisations
de
puissances
installées
égales
ou
supérieures
à
75%
(soit
par
exemple
un
abaissement
de
puissance
de
100
W
à 25
W)
Article
2.1
:Programmes
de
travaux
d'investissement
:
Le
SIEDA
établit
ses
programmes
de
travaux
en
fonction
des
demandes
qui
lui
sont
faites
par
la
collectivité
et
dans
la
limite
des
crédits
affectés.
Le
SIEDA
peut
également
soumettre
à
l’approbation
de
la
collectivité
des
propositions
d'amélioration
en
vue
d'accroître
la
performance
et
la
sécurité
des
réseaux,
et
de
mieux
maîtriser
les
dépenses
énergétiques.
Article
2.2
:Etudes
techniques
et
financières
: Les
demandes
de
travaux
de
la
part
de
la
collectivité
feront
l’objet
d’une
pré
étude
de
faisabilité
par
les
services
du
SIEDA
et
d’une
validation
obligatoire
de
la
collectivité
afin
que
cette
dernière,
qui
est
maître
d'ouvrage
du
réseau
éclairage
public,
puisse
planifier
et
prévoir
les
investissements
à inscrire
au
budget.
Après
validation
du
lancement
de
l'opération
par
la
collectivité
sur
la
base
de
l’avant-projet,
le
SIEDA
lance
une
consultation
pour
réaliser
les
études
d’exécutions
et
les
travaux
via
le
marché
accord
cadre.
Article
2.3
: Travaux
et
réception
Le
SIEDA
aura
à
sa
charge
la
consultation
des
entreprises,
l’analyse
des
offres,
la
commande
et
le
suivi
des
travaux,
la
réception
et
la
vérification
de
la
complétude
des
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés,
la
mise
à jour
de
la
base
de
données
cartographique.
Article
2.4
: Conditions
financières
Les
prestations
d'investissement
sont
financées
comme
suit
:
Communes
rurales :
La
collectivité
aura
à sa
charge
à
minima
40%
du
montant
HT
des
dépenses,
plus
le
montant
total
de
la
TVA
sur
l'opération
(dans
tous
les
cas
le
reste
à charges
déduction
faite
de
la
subvention
du
SIEDA).
Le
SIEDA
financera
60%
du
montant
HT
des
dépenses
liées
à l'opération,
plafonnée
à 350
€
par
luminaire.
Communes
urbaines
et
communautés
de
communes :
Le
SIEDA
apporte
15%
de
subvention
plafonné
à 350
€
par
luminaire
sur
le
montant
HT
des
travaux,
la
commune
prend
en
charge
les
montants
restants.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
repris
dans
la
convention
de
groupement
de
commande
dans
laquelle
le
SIEDA
se
propose
d’être
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
à
ce
titre,
il aura
la
charge,
comme
défini
dans
la
convention
de
groupement
de
commande,
de
signer
les
marchés,
de
les
notifier
et
de
les
exécuter
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
l'est
demandé
au
conseil
municipal
d’adhérer
à ce
groupement
de
commande
pour
l'entretien
des
installations
d'éclairage
public
et
le
renouvellement
des
luminaires
et
optimisation
énergétique
des
installations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
-
D’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
l'entretien
des
installations
d'éclairage
public
coordonné
par
le
SIEDA
-
D’autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
destinée
à
mandater
le
SIEDA
pour
signer
le
marché,
le
notifier
et
l’exécuter
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
-
De
donner
mandat
au
SIEDA
pour
suivre
les
consommations
d'énergies
-
D'inscrire
au
budget
des
années
correspondantes
les
sommes
définies
dans
la
convention
de
groupement
pour
l’entretien
des
installations
d'éclairage
public.
Certifié
exécutoire
par
Patricia
PITOT,
MAIRE,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
20/06/2023
et
de
la
publication
le
20/06/2023.
À
COMPEYRE,
le
20/06/2023.
pour
extrait
conforme
Le
MAIRE CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
pour
les
années
2024-2025-2026-2027
Entre
:
-le
SIEDA,
représenté
par
son
Président,
M.
Sébastien
DAVID,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
13
avril
2023.
-la
commune
de
Compeyre,
représentée
par
Mme
Patricia
PITOT,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
mai
2020
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION :
Le
SIEDA
et
la
commune
de
Compeyre,
conviennent,
par
la
présente
convention
de
se
grouper,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique
pour
les
besoins
définis
à l’article
2
de
la
présente
convention
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
l'est
expressément
rappelé
que
le
groupement
de
commandes
n’a
pas
la
personnalité
morale.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
prestations
à
réaliser
par
le
titulaire
du
marché
seront
réparties
en
deux
domaines
d'interventions
distincts
: 1-Entretien
des
installations
d’éclairage
public
de
la
commune
2-Renouvellement
des
luminaires
et
optimisation
énergétique
des
installations
1-Entretien
des
installations
d’éclairage
public
de
la
commune
:
Le
premier
domaine
d’intervention
consiste
à effectuer
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
communale
d'éclairage
public
afin
de
les
maintenir
dans
un
parfait
état
de
fonctionnement
sur
la
durée
du
contrat.
Sont
ainsi
inclus
dans
le
cadre
du
groupement
Les
réseaux
et
matériels
reliés
à
des
armoires
de
commande
occasionnant
un
allumage
et
une
extinction
quotidienne,
destinés
à
l'éclairage
des
voies
publiques.
Installations
exclues
:
Les
installations
sportives,
illuminations
festives,
illuminations
de
champs
de
foire,
installations
électriques
d'éclairage
des
mobiliers
urbains
et
édicules
de
la
voie
publique,
ainsi
que
les
installations
de
signalisation
routière. Article
1.1
:Ouvrages
exploités
dans
le
cadre
du
groupement
:
Les
installations
exploitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
comprennent
l’ensemble
des
ouvrages
et
appareillages
avec
tous
leurs
accessoires
et
notamment
:
e
Les
foyers
lumineux
:lanternes,
projecteurs
et
autres,
+
Les
sources
lumineuses
et
l'équipement
électrique
des
foyers
lumineux,
°
Le
réseau
d'alimentation
aérien
et
souterrain
des
foyers
lumineux,
indépendant
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
°
Les
supports
s’il
s’agit
d'installations
propres
à
l'éclairage
public
:béton
arme,
bois,
candélabres,
consoles
et
autres,
e
Les
crosses
et
consoles
ainsi
que
leurs
systèmes
de
fixation
pour
les
installations
sur
des
supports
mixtes
ou
façades,
e
L'ensemble
des
dispositifs
d'alimentation
et
de
commande
:interrupteurs
horaires,
relais,
cellules,
émetteurs,
récepteurs,
contacteurs,
fusibles,
disjoncteurs
et
tout
autre
appareillage,
à
l'exception
des £
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique,
entretenus
par
le
gestionnaire
de
ce
réseau,
e
Les
points
d'éclairage
avec
une
alimentation
électrique
autonome
non
raccordée
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
e
Article
1.2
:Détail
des
prestations
de
service
:
L'entreprise
retenue
pour
l'entretien
des
installations
sur
votre
commune,
assurera,
en
lien
avec
les
services
du
SIEDA
les
prestations
suivantes
:
+
Cartographie
du
patrimoine
éclairage
public,
points
lumineux
et
armoires
e
Dépannages
et
réparations
des
luminaires,
armoires,
et
interrupteurs
de
commande
(en
respectant
le
délai
d'intervention
maximum
défini
dans
le
cahier
des
charges
de
5 jours
ouvrables
pour
tous
les
cas)
e
Interventions
de
mise
en
sécurité
+
Visite
d'entretien
préventif
avec
renouvellement
des
sources
lumineuses
à cette
occasion
(le
relamping
des
sources
n’est
pas
obligatoire
mais
l’entreprise
doit
respecter
un
taux
de
pannes
annuel
inférieur
à
6%),
uniquement
pour
l'éclairage
public
(hors
sources
lumineuses
LEDS
et
vapeur
de
mercure)
e
Réglages
des
organes
de
commande
°
Gestion
et
suivi
du
patrimoine
°
La
réponse
aux
demandes
de
DT/DICT
{lorsque
le
SIEDA
dispose
des
relevés
géoréférencés
du
réseau
en
classe
A)
e
La
gestion
des
autorisations
d'accès
au
réseau
et
les
consignations
et
déconsignations,
Toutes
les
interventions
résultantes
des
causes
citées
ci-après
sont
exclues
du
contrat
et
feront
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité
:
e
Des
accidents,
des
actes
de
vandalisme,
°
Défauts
électriques
(défauts
d'isolement,
détérioration
de
câble
par
un
tiers
….)
sur
les
éléments
du
réseau
d'éclairage
public
(compris
entre
le
coffret
d'alimentation
et
le
boitier
de
protection
des
luminaires)
e
Les
effets
directs
de
la
foudre,
°
Les
phénomènes
atmosphériques
d'ampleur
anormale,
justifiant
le
classement
de
tout
où
partie
du
territoire
de
la
collectivité
en
zone
sinistrée,
+
Les
incendies,
si
l’origine
de
l’incendie
ne
provient
pas
d’un
défaut
électrique
propre
à l'installation,
°
Les
affaissements
de
terrain
dus
à des
travaux
de
terrassement
à proximité
des
ouvrages.
Article
1.3
: Gestion
patrimoniale
Le
SIEDA
élabore
puis
actualise,
en
fonction
de
l’évolution
des
installations,
une
cartographie
numérique
du
réseau
constituée
des
points
lumineux,
des
armoires
et
du
réseau
d'alimentation.
La
base
de
données
indique
pour
chaque
point
lumineux
et
armoire,
leurs
caractéristiques
techniques
(puissance,
marque,
type,
couleur,
date
de
pose). Les
données
seront
à
votre
disposition
via
le
logiciel
de
GMAO
SMARTGEO.
Celui-ci
permet
la
consultation
des
données
patrimoniales
mais
aussi
la
déclaration
des
pannes
déclenchant
l’intervention
à réaliser
par
l’entreprise
titulaire
du
marché.
Article
1.4 :
Entretien
préventif
L'entretien
préventif
a
pour
objet
de
réduire
les
risques,
donc
d'améliorer
le
service
à
l’usager
et
de
maintenir
dans
le
temps
la
sécurité
ainsi
que
les
performances
des
installations
à
un
niveau
proche
de
celui
des
performances
initiales.
Il comprend :
°
Une
visite
périodique
annuelle
des
installations
éclairage
public
à
effectuer
par
le
titulaire
afin
de
répondre
aux
exigences
de
l’article
18
de
la
norme
NF
C17-200.
e
La
vérification
du
bon
état
de
fonctionnement
et
de
la
conformité
électrique
des
installations
°
Le
nettoyage,
si
nécessaire
et
au
cas
par
cas,
des
vasques
(luminaires
à
LEDS
compris)
et
interrupteurs
crépusculaires,
e
Le
contrôle
visuel
de
l’état
mécanique
Les
anomalies
font
l’objet
d’un
rapport
écrit
remis
au
SIEDA,
les
mesures
correctives
y sont
détaillées
et
chiffrées
dans
le
but
d'être
proposé
à la
commune
pour
la
prise
en
charge
des
opérations
exclues
au
contrat. Article
1.5
: Entretien
correctif
Les
demandes
d'intervention
seront
effectuées
via
l'outil
SMARTGEO
- application
web
accessible
depuis
un
poste
informatique
connecté
à
Internet.
Les
dépannages
et
réparations
sont
inclus
aux
forfaits
sans
limitation.
(cf
article
1.7)
Ces
opérations
comprennent
toutes
les
prestations
et
fournitures
nécessaires
(composants
électriques,
petits
matériels),
à
l’exclusion
du
remplacement
des
candélabres,
luminaires,
du
réseau
d'alimentation,
de
l'armoire
de
commande.
En
ce
qui
concerne
les
luminaires
LEDS,
seul
le
remplacement
des
organes
d'alimentation
(drivers)
ou
petit
matériel
(connectiques,
câbles,
varistances)
est
inclus
dans
le
contrat.
Si
le
luminaire
LED
doit
être
remplacé
entièrement,
l’opération
fera
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité.
l'en
est
de
même
pour
les
luminaires
autonomes
(luminaires
photovoltaïques),
le
contrat
comprend
uniquement
le
nettoyage
des
panneaux
et
du
luminaire.
En
cas
de
panne
sur
un
organe
(panneaux,
onduleur,
régulateur
de
charge,
batterie,
luminaire)
de
ce
type
d'installation,
le
dépannage
fera
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité.
L'entreprise
retenue
par
le
SIEDA
peut
être
amenée
à
prendre
la
décision
de
mettre
l'équipement
défectueux
hors
service
dans
les
deux
situations
suivantes
:
e
L'équipement
défectueux
n’est
pas
réparable
et
provoque
une
dégradation
dans
le
fonctionnement
des
installations,
°
L'équipement
défectueux
présente
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
L'intervention
consiste
à
déconnecter
électriquement
du
réseau,
voire
le
cas
échéant,
à
déposer
et
évacuer
le
(ou
les)
équipement(s)
d'éclairage
en
cause.
En
cas
de
panne
répétitive
sur
un
foyer
ou
sur
une
armoire
nécessitant
des
travaux
d'amélioration,
le
SIEDA
soumet
à
la
collectivité
une
proposition
de
travaux
chiffrée
précisant
les
délais
nécessaires
à
leur
réalisation.
Article
1.6
:Adaptation
des
heures
de
fonctionnement
Le
Maire,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
de
l'éclairage
public,
peut
décider
au
vu
de
données
objectives
et
sous
sa
responsabilité,
d'éteindre
une
partie
de
la
nuit,
tout
ou
en
partie,
son
éclairage
public.
Pour
chaque
installation
concernée
par
une
coupure
nocturne,
les
horaires
d'extinction
sont
fixés
par
arrêté
du
Maire.
La
décision
d’éteindre
l’éclairage
public
pour
une
partie
de
la
nuit
est
une
décision
communale
qui
doit
être
accompagnée
de
mesures
d’information
et
de
sécurité.
Un
réglage
annuel
des
horaires
d'extinction
est
prévu
dans
le
cadre
du
contrat
et
sera
réalisé
en
début
d'année.
Ce
réglage
se
faire
uniquement
par
la
transmission
de
la
collectivité
au
SIEDA
de
l'arrêté
détaillant
les
nouveaux
horaires.
Au-delà
d’un
réglage
par
an,
l'intervention
sera
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Article
1.7
: Conditions
financières
Communes
rurales
:
Pour
la
réalisation
de
ces
prestations
la
collectivité
devra
s'acquitter
d’un
forfait
par
point
lumineux.
Ce
forfait
sera
fixé
selon
le
résultat
du
marché.
Il correspond
à la
moyenne
des
prix
proposés
dans
le cadre
du
marché
sur
lequel
le SIEDA
prendra
en
charge
30
%
du
coût.
Communes
urbaines
et
communauté
de
communes
:
Pour
la
réalisation
de
ces
prestations
la
collectivité
devra
s'acquitter
d’un
forfait
par
point
lumineux.
Ce
forfait
sera
fixé
selon
le
résultat
du
marché.
Il correspond
à la
moyenne
des
prix
proposés
dans
le
cadre
du
marché. 2-Renouvellement
des
luminaires
et
optimisation
énergétique
des
installations
Les
travaux
d'investissement
sont
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
au
SIEDA
sur
la
durée
de
la
convention. Ces
travaux
d'investissement
concernent
notamment
les
opérations
:
e
Rénovation
et
optimisation
énergétique
des
installations
existantes,
e
De
mise
en
sécurité
et/ou
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
e
D'illuminations
de
sites,
bâtiments
publics
ou
monuments.
Les
3
principaux
objectifs
de
ces
opérations
sont
les
suivants
:
e
La
suppression
des
luminaires
obsolètes.
Certaines
technologies
types
ballons
et
tubes
fluorescents
ne
sont
plus
commercialisées
et
il est
impératif
de
renouveler
ces
équipements.
Tout
comme
il est
prévu
de
renouveler
les
équipements
vétustes
et
/
ou
présentant
un
risque
électrique
vis-à-vis
des
tiers
(armoires,
tableaux
de
commande,
boîtier
de
raccordement,
..)
°
La
réduction
de
la
pollution
lumineuse
afin
de
répondre
aux
obligations
de
l’arrêté
du
27
Décembre
2018
sur
les
nuisances
lumineuses,
en
supprimant
les
luminaires
de
type
boule/sphère.
+
L'optimisation
énergétique
des
équipements
d'éclairage
public.
L'objectif
est
de
proposer
des
optimisations
de
puissances
installées
égales
ou
supérieures
à
75%
(soit
par
exemple
un
abaissement
de
puissance
de
100
W
à
25
W)
Article
2.1
: Programmes
de
travaux
d'investissement :
Le
SIEDA
établit
ses
programmes
de
travaux
en
fonction
des
demandes
qui
lui
sont
faites
par
la
collectivité
et
dans
la
limite
des
crédits
affectés.
Le
SIEDA
peut
également
soumettre
à
l’approbation
de
la
collectivité
des
propositions
d'amélioration
en
vue
d'accroître
la
performance
et
la
sécurité
des
réseaux,
et
de
mieux
maîtriser
les
dépenses
énergétiques.
Article
2.2
: Etudes
techniques
et financières :
Les
demandes
de
travaux
de
la
part
de
la collectivité
feront
l’objet
d’une
pré
étude
de
faisabilité
par
les services
du
SIEDA
et
d’une
validation
obligatoire
de
la
collectivité
afin
que
cette
dernière,
qui
est
maître
d'ouvrage
du
réseau
éclairage
public,
puisse
planifier
et
prévoir
les
investissements
à inscrire
au
budget.
Après
validation
du
lancement
de
l’opération
par
la
collectivité
sur
la
base
de
l’avant-projet,
le
SIEDA
lance
une
consultation
pour
réaliser
les
études
d’exécutions
et
les
travaux
via
le
marché
accord
cadre.
Article
2.3
: Travaux
et
réception
Le
SIEDA
aura
à
sa
charge
la
consultation
des
entreprises,
l’analyse
des
offres,
la
commande
et
le
suivi
des
travaux,
la
réception
et
la vérification
de
la complétude
des
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés,
la
mise
à jour
de
la
base
de
données
cartographique.
Article
2.4
: Conditions
financières
Les
prestations
d'investissement
sont
financées
comme
suit
:
Communes
rurales :
La
collectivité
aura
à sa
charge
à
minima
40%
du
montant
HT
des
dépenses,
plus
le montant
total
de
la TVA
sur
l’opération
(dans
tous
les
cas
le
reste
à charges
déduction
faite
de
la
subvention
du
SIEDA).
Le
SIEDA
financera
60%
du
montant
HT
des
dépenses
liées
à
l’opération,
plafonnée
à 350
€
par
luminaire.
Communes
urbaines
et
communautés
de
communes
: Le
SIEDA
apporte
15%
de
subvention
plafonné
à 350
€
par
luminaire
sur
le
montant
HT
des
travaux,
la
commune
prend
en
charge
les
montants
restants.
ARTICLE
3 - LE
COORDONNATEUR
Article
3.1
: Désignation
du
coordonnateur
Le
SIEDA
est
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement,
ayant
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur
Article
3.2
: Missions
du
coordonnateur
Dans
le
respect
du
code
de
la commande
publique,
les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
-_
Définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
-
Définir
et
recenser
les
besoins
dans
les
conditions
qu'il
fixera,
- _
Élaborer
les cahiers
des
charges
-
Définir
les
critères
de
sélection,
-
Assurer
l’envoi
à la
publication
des
avis
d’appel
public
à
la concurrence,
-
Convoquer
et
conduire
les
réunions
de
la
commission
d'appel
d’offres
du
SIEDA
prévue
au
code
de
la
commande
public,
-
Informer
les
candidats
du
résultat
de
la
mise
en
concurrence,
-
Procéder
à la
publication
des
avis
d'attribution,
-
Rédiger
le
rapport
de
présentation,
signé
par
l’exécutif
de
la
collectivité
qui
assume
la
fonction
de
coordonnateur,
-
Signer
le
marché,
le
notifier
et
l’exécuter
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
-
Déposer
auprès
du
représentant
de
l'Etat
aux
fins
de
contrôle
de
légalité,
-
Informer
les
membres
du
groupement
du
résultat
de
l’appel
d'offre.
ARTICLE
4
- MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
des
collectivités
listées
en
annexe
de
la
présente
convention,
dénommées
«
membres
» du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la
présente
convention.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
-
Respecter
le
choix
du
(des)
titulaire(s)
du
(des)
marché(s)
correspondant
à ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins.
-
S’engage
à accepter
l’entreprise
titulaire
comme
chargé
d'exploitation
de
son
réseau
d'éclairage
public
-
Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
du
marché.
ARTICLE
5 - PROCEDURE
DE
DEVOLUTION
DES
PRESTATIONS
Le
coordonnateur
réalisera
la
mise
en
concurrence
dans
le
cadre
d’une
procédure
formalisée,
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
pour
conclure
:
-
Pourles
prestations
d'entretien
des
installations
d'éclairage
public
un
marché
formalisé
alloti
en
12
lots
géographiques.
-
Pour
les
prestations
de
rénovations,
un
accord-cadre
avec
des
marchés
subséquents
ARTICLE
6 - COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
La
présidence
de
la
commission
d’appel
d'offres
est
assurée
par
le
représentant
du
coordonnateur.
La
commission
d'appel
d’offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur,
élu
lors
du
comité
syndical
du
02
Décembre
2021.
Par
délibération
n°2021/12/03.
ARTICLE
7 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
liés
à la
procédure
de
désignation
des
cocontractants
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
ainsi
que
les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés
sont
supportés
par
le
coordonnateur.
ARTICLE
8 - RESPONSABILITE
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention.
Il fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelques
natures
que
ce
soit
découlant
de
ses
missions.
Il tiendra
informé
chaque
membre
de
tous
problèmes
éventuels.
Chaque
membre
du
groupement
(maître
d'ouvrage)
conserve
l'entière
propriété
des
installations
de
son
réseau
d’éclairage
public.
ARTICLE
9 - RESPONSABILITE
DES
COMMUNES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT La
commune
conserve,
quels
que
soient
les
travaux
exécutés,
ses
droits
de
propriété
sur
les
installations
d'éclairage
public
et
reste
civilement
responsable
de
ses
installations.
Le
Maire
est
garant
du
respect
de
la
règlementation
en
matière
de
sécurité
pour
les
personnes
travaillant
ou
intervenant
sur
les
installations
électriques
de
sa
commune
(Agent
municipaux
ou
salariés
des
entreprises
intervenantes).
La
commune
autorise
par
la
signature
du
mandat
ci-
contre
à donner
l’accès
aux
données
de
consommation
sur
l'ensemble
de
ces
points
de
livraison
afin
de
permettre
au
SIEDA
d'effectuer
un
suivi
efficace
et
un
retour
régulier
d’information. ARTICLE
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
est
jusqu’au
31
décembre
2027.
ARTCLE
11
- CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE.
Fait
en
deux
exemplaires
à
RODEZ,
le
22
juin
2023
Le
Président
du
SIEDA
Le
Maire
Sébastien
DAVID REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
20
juin
2023
20230620-05
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
NOMBRE
DES
MEMBRES
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
EN
Anne,
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
£
Alain,
ALMERAS
Loïc,
FORTES
Léon
PRÉSENTS
EXERCICE
_|
YOTANTS
Absents
_excusés:
LOMBARD
Véronique,
ALLINGRI
Antoine,
CORN-NOGUEIRA
Léticia,
8
13
8
LOUIS
Laurent
Absent
: INGUIMBERTY
Pierre
Secrétaire
de
Séance
: Evelyne
SAUSSOL
Objet
:Approbation
du
projet
de
révision
de
la
charte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
333-1
à
L.
333-4
et
ses
articles
R
333-1
à
R
333-16,
Vu
la
Délibération
du
20
décembre
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Lodévois
Larzac
demandant
son
intégration
au
périmètre
d'études
de
la
révision
de
la
Charte
du
PNR
GC,
Vu
la
Délibération
n°
2019-009-PNRGC
du
Comité
syndical
du
PNR
GC
du
1er
février
2019
de
lancement
de
la
révision
de
la
Charte
du
PNR
GC,
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Régional
Occitanie
n°
20019/AP-MARS/09
du
28
mars
2019
qui
prescrit
la
révision
de
la
Charte
du
PNR
GC,
Vu
l'avis
d'opportunité
de
l'Etat
en
date
du
5
novembre
2019
qui
émet
un
avis
favorable
sur
le
renouvellement
de
la
Charte
du
PNR
GC
et
sur
l'intégration
dans
son
périmètre
d'étude
la
communauté
de
communes
du
Lodévois
Larzac
(hors
Roqueredonde
et
Romiguières
déjà
dans
le
PNR
Haut
Languedoc), Vu
la
note
d’enjeu
de
l'Etat
en
date
du
14
septembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve
du
CNPN
suite
à
l'audition
du
13
décembre
2021
Wu
l'avis
favorable
de
la
FPNRF
du
12
janvier
2022
Vu
l'avis
intermédiaire
favorable
du
Préfet
de
Région
Occitanie
en
date
du
1 juin
2022
Vu
l'avis
délibéré
n°
2022-59
de
l'Autorité
environnementale
du
20
octobre
2022
sur
le
dossier
d'évaluation
environnementale
du
projet
de
charte Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
7
novembre
au
12
décembre
2022
Vu
l'avis
favorable
avec
recommandations
de
la
Commission
d'enquête
publique
reçu
le
16
janvier
2023, Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
en
date
du
20
février
2023
auprès
du
préfet
de
Région
pour
l'examen
final
du
projet
de
charte
Vu
l'examen
final
du
ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
en
date
du
16
juin
2023
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
23
juin
2023
approuvant
le
projet
de
Charte,
du
plan
de
Parc
et
ses
annexes,
Vu
la
transmission
pour
approbation
du
projet
de
Charte
par
le
Président
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses,
à
compter
du
23/06/2023,
aux
119
communes
et
huit
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
territorialement
concernés,
Vu
le
projet
de
Charte
comprenant
:le
Rapport,
le
Plan
du
Parc
et
les
Annexes,
sur
le
lien
suivant
:
hftps:/www.parc-grands-causses.fr/une-structure-le-pvarc/charte-2022-2037-un-projet-de-territoire
;
Exposé
des
motifs
:
Madame
le
Maire
indique
que
la
démarche
de
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses
arrive
à
son
terme.
Rappel
historique
du
PNR
des
Grands
Causses
et
genèse
du
projet
d'extension
:
Créé
en
1995
sur
la
base
de
volontés
politiques
locales
et
d'une
labellisation
par
décret
du
Premier
ministre,
le
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses
a
relevé
plusieurs
défis
:
- La
gestion
et
la
protection
du
patrimoine
naturel
et
culturel,
- L'aménagement
du
territoire,
- Le
développement
économique
et
social
du
territoire,
- L'accueil,
l'information
et
l'éducation,
- L'expérimentation. En
1995,
l'ensemble
des
communes
membres
du
Parc
se
situent
dans
le
Département
de
l'Aveyron
avec
dans
son
périmètre,
93
communes
pour
près
de
330
000
hectares.
Le
projet
de
Charte
prévoit
l'extension
de
son
périmètre
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Lodévois
Larzac
à
l'exception
des
communes
de
Roqueredonde
et
de
Romiguières
déjà
classées
dans
le
Parc
naturel
régional
du
Haut-
Languedoc. Ceci
fait
suite
à
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
Lodévois-Larzac
faite
par
délibération
le
20
décembre
2018.
Demande
entérinée
par
la
Région
Occitanie
et
par
le
Préfet
de
Région.
Rôle
de
la
Charte
du
PNR
des
Grands
Causses
:
La
Charte
du
Parc
définit
les
fondements,
les
objectifs
et
les
moyens
pour
conduire
pendant
15
ans
un
«
projet
de
développement
durable
»
sur
le
territoire.
Code
de
bonne
conduite
qui
engage
les
signataires,
elle
fixe
en
outre
des
objectifs
et
des
actions
pour
la
gestion
économe
des
ressources.
De
là,
en
partenariat
avec
des
scientifiques,
des
associations,
des
acteurs
socio-économiques,
mais
aussi
les
collectivités
locales
et
les
services
de
l'Etat,
le
Parc
élabore
un
programme
d'actions
à
destination
de
ses
habitants.
Le
projet
de
Charte
annexé
à
la
présente
s'articule
autour
de
:
-
2
défis
majeurs
transversaux
:
la
résilience
au
changement
climatique
et
l'attractivité
et
le
développement
sociétal
-
3
axes
opérationnels
:
Protéger,
Aménager
et
Développer
composés
de
11
orientations
et
37
fiches
mesure
opérationnelles Et
qui
se
décompose
en
3
parties
:
-
des
études
préalables
(évaluation
de
la
Charte
2007/2022,
diagnostic
du
territoire
actuel
et
du
périmètre
d'extension,
synthèse
de
l'évaluation
et du
diagnostic),
-
le
projet
de
Charte
(Préambule,
projet
stratégique,
projet
opérationnel,
fiches
mesure,
projet
de
statuts,
atlas
du
paysage),
-
le
plan
de
référence
et
ses
encarts.
Rappel
de
la
concertation
qui
s’est
déroulée
entre
mai
2019
et
novembre
2020
avec
:
-
des
ateliers
thématiques
d'évaluation
avec
les
membres
et
partenaires
en
mai
et
juin
2019
regroupant
près
de
100
personnes,
-
une
évaluation
des
habitants
avec
la
distribution
d’un
questionnaire
qui
a
reçu
188
réponses,
-
des
ateliers
participatifs
(des
apéros
tchatches)
entre
septembre
et
décembre
20219,
au
nombre
de
15,
réalisés
un
peu
partout
sur
le
territoire
(Peyreleau,
Calmels-et-le-Viala,
Martrin,
Fondamente,
Cornus,
Tournemire,
Lapanouse-de-Sévérac,
Saint
Rome-de-Tarn,
Saint-Sernin-
Sur-Rance,
Nant,
Campagnac,
Aguessac,
Camarès,
Rebourguil)
et
sur
le
périmètre
d'extension
à
l'étude
(Le
Caylar)
pour
récolter
l'avis
des
habitants
sur
le
territoire
de
demain
(environ
225
participants
et
400
rêves
exprimés),
-
une
concertation
dans
les
4
marchés
de
plein
vent
des
communes
centres
:Millau,
Saint-Affrique,
Séverac
et
Lodève
entre
novembre
2019
et
janvier
2020,
-
la
réalisation
d’un
atlas
collaboratif
dématérialisé
pour
recenser
les
points
noirs
et
les
perles
du
paysage (338
visites
pour
140
indications),
-
des
ateliers
de
travail
avec
les
membres
et
partenaires
sur
les
orientations
et
les
actions
de
demain,
-
les
diverses
réunions
avec
les
services
des
membres
entre
décembre
2019
et
septembre
2020
pour
le
suivi
et
les
orientations
du
projet
de
Charte
2022-2037.
Synthèse
de
la
procédure
du
projet
de
révision
de
la
Charte
du
PNR
des
Grands
Causses
:
En
mars
2019,
la
Région
Occitanie
a
engagé
la
phase
de
révision
de
la
Charte
du
Parc
et
a
confié
l'animation
au
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses.
Dans
ce
cadre,
un
important
processus
d'étude,
d'animation
et
de
concertation
a
été
mené
avec
les
acteurs
locaux
et
institutionnels
du
territoire
pour
élaborer
ce
projet
de
territoire
ambitieux
pour
les
15
prochaines
années.
En
décembre
2020,
toutes
les
EPCI
du
projet
de
périmètre
classé
PNR
ont
délibéré
pour
confirmer
leur
adhésion
aux
orientations
et
actions
proposées
dans
le
projet
de
Charte
du
PNR
des
Grand
Causses.
S'en
est
suivi
ensuite
le
processus
classique
d'avis
et
de
concertation
institutionnel
:Avis
CNPN,
avis
Fédération
des
PNR,
avis
Préfet
de
Région.
(cf
les
Vus
ci-dessus).
Le
projet
de
Charte
(constitué
d’un
rapport,
des
annexes
et
d'un
plan
du
Parc)
a
été
soumis
à
enquête
publique
du
7
novembre
au
12
décembre
2022,
conformément
à
l’article
R333-6-1
du
Code
de
l'environnement,
et
a
été
modifié
pour
tenir
compte
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête.
La
Charte
ajustée
a
ensuite
été
adressée
au
Conseil
Régional
pour
transmission
au
Ministère
de
la
transition
écologique
pour
examen
final
le
20
février
2023.
L'avis
final
du
ministre
chargé
de
l'environnement
daté
du
16
juin
2023
a
été
reçu
le
19
juin
2023.
Enfin,
le
comité
syndical
du
Parc
du
23
juin
2023
a
arrêté
le
projet
de
Charte
révisée
définitif
qui
est
soumis
ce
jour.
Il
intègre
les
modifications
concernant
les
enjeux
liés
aux
carrières
demandées
dans
l'examen
final
du
Ministère
(fiche
mesure
27).
Les
recommandations
quant
à
elles
seront
prises
en
compte
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
charte.
Ainsi,
le
Président
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses
a
adressé
à
notre
collectivité
un
courrier
demandant
au
Conseil
municipal
de
délibérer,
au
plus
tôt,
pour
approuver
la
Charte
2022-2037
du
Parc
naturel
régional
et
ses
annexes. Le
Conseil
régional
s’assurera
que
les
résultats
de
la
consultation
remplissent
les
conditions
cumulatives
de
majorité
qualifiée
fixées
à
l'article
R.
333-7
du
code
de
l'environnement.
Si
ces
dernières
sont
remplies,
il se
prononcera
à
l'issue
des
délais
de
consultation,
approuvera
la
Charte
et
déterminera
la
liste
des
communes
pour
lesquelles
il demande
le
classement
au
regard
des
délibérations
favorables
recueillies.
Au
titre
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L.333-1
du
code
de
l'environnement,
le
Conseil
régional
pourra,
s’il
le
juge
nécessaire,
proposer
un
périmètre
de
classement
potentiel
composé
des
communes
du
périmètre
d'étude
qui
n'auraient
pas
approuvé
la
Charte.
La
Charte
approuvée,
accompagné
des
accords
des
collectivités
territoriales
et
de
l'ensemble
du
dossier,
sera
ensuite
transmis
par
le
préfet
de
région
au
Ministère
chargé
de
l’environnement,
pour
signature
du
décret
du
Premier
Ministre.
Le
Conseil
municipal
en
présence
de
huit
conseillers
municipaux.
Et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'approuver
sans
réserve
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses,
comprenant
le
rapport,
le
plan
du
Parc
et
les
annexes
:
-
D'approuver
les
statuts
présentés
dans
les
annexes
du
rapport
de
Charte
et
de
demander
l'adhésion
de
la
Commune
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses.
Certifié
exécutoire
par
Patricia
PITOT,
MAIRE,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
20/06/2023
et
de
la
publication
le
20/06/2023.
À
COMPEYRE,
le 20/06/2023.
pour
extrait
conforme
Le
MAIRE