Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°8 en date du 1er Février 2019 (1)
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°8 en date du 1er Février 2019 (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL n°8 du 1er FEVRIER 2019
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................3
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................3 - Arrêté en date du 28 décembre 2018 portant changement de dénomination et modification des statuts du Syndicat Mixte « Pays Coeur de Flandre »...........................................................................................................................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................5
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement...............................................................5 - Arrêté en date du 22 janvier 2019 portant instauration de servitudes d’utilite publique sur le site de l’Ancienne cokerie de SAINTE HENRIETTE sur lesCommunes de HENIN BEAUMONT et DOURGES.......................................................5
SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER.............................................................10
bureau de l’aménagement du territoire et des relations avec les collectivités locales.....................................................10 - Arrêté en date du 17 janvier 2019 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat des eaux et assainissement à la carte de la Région de Widehem.........................................................................................................................................................10
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...........................................................................................22
Bureau du Développement du Territoire............................................................................................................................22 - Arrêté n°20-2019 en date du 29 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occuper temporairement des terrains sur la commune de Liévin dans le cadre du projet de création de la ZAC Tranchée de Calonne................................................................................................................................................................................22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................26
Service de l’Environnement.................................................................................................................................................26 - Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-En-Couture, Neuville- Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Velu, Villers-Plouich Et Ytres avec extension sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquières, Le Transloy, Villers-au-Flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-Tour, Équancourt, Étricourt-Manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-Saillisel et Sorel..................................................................26
MAISON D’ARRÊT D’ARRAS..............................................................................................30
Secrétariat de Directions......................................................................................................................................................30 - Décision n° 08 en date du 1 er février 2019 portant délégation permanente de signature et de compétence de la cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt d’ARRAS................................................................................................................30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
- Arrêté en date du 28 décembre 2018 portant changement de dénomination et modification des statuts du Syndicat Mixte « Pays Coeur de Flandre »
Par arrêté interdépartemental en date du 28 décembre 2018
ARTICLE 1
L’article 1 des statuts du syndicat mixte du Pays Coeur de Flandre est rédigé comme suit : « Article 1 – Constitution - Dénomination » ;
En application de l’article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre : la Communauté de Communes Flandre Lys
la Communauté de Communes de Flandre intérieure
LE SYNDICAT MIXTE qui prend la dénomination de SYNICAT MIXTE FLANDRE ET LYS »
ARTICLE 2
L’article 2.3 relatif à la mise en œuvre du dispositif PACTE pour l’emploi et l’avenir des jeunes est supprimé.
ARTICLE 3
L’article 2.4 devient l’article 2.3 et est rédigé comme suit :
« 2.3 Appui à la démocratie participative
Le Syndicat Mixte met en œuvre un dispositif d’aides directes aux associations. Le Syndicat Mixte appuie la démocratie participative au travers de partenariats et de subventions aux associations locales. Le Syndicat Mixte met en place toute action qui concourt à l’exercice de la compétence. »
ARTICLE 4
Les dispositions statutaires non contraires au présent arrêté sont maintenues. Les nouveaux statuts du syndicat mixte Flandre et Lys sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le-Sous-Préfet de Dunkerque -, le Président du syndicat mixte Flandre et Lys ainsi que les Présidents des communautés de communes Flandre Intérieure et Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas- de-Calais et dont copie sera adressée :
– au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France ; – au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; – au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Fait Arras, le 28 décembre 2018
Pour le Préfet du Nord et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé Violaine DÉMARET
Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Marc DEL GRANDE
Pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du 28 décembre 2018 :
STATUTS
Article 1 – CONSTITUTION - DENOMINATION
En application de l’article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre : la Communauté de Communes Flandre Lys
la Communauté de Communes de Flandre intérieure
LE SYNDICAT MIXTE qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE FLANDRE ET LYS
Article 2 – OBJET - COMPETENCES
Le syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
2.1- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
2.2- Conseil, accompagnement et aide aux travaux de réhabilitation énergétique Le Syndicat Mixte met en œuvre le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » Le Syndicat Mixte pourra contractualiser avec tout partenaire afin de renforcer l’effet de ce programme. Le Syndicat Mixte met en place un Espace Info Energie pour l’ensemble des habitants du territoire du Pays. Le Syndicat Mixte met en place toute action qui concourt à l’exercice de la compétence.
2.3- Appui à la démocratie participative
Le Syndicat Mixte met en œuvre un dispositif d’aides directes aux associations. Le Syndicat Mixte appuie la démocratie participative au travers de partenariats et de subventions aux associations locales. Le Syndicat Mixte met en place toute action qui concourt à l’exercice de la compétence.
Article 3 - SIEGE
Le siège du SYNDICAT MIXTE est fixé en mairie d’Hazebrouck. Il pourra être modifié par simple décision du Comité Syndical.
Article 4 - DUREE
Le SYNDICAT MIXTE est formé pour une durée indéterminée.
Article 5 - COMPOSITION
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical dont les délégués titulaires et autant de suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales adhérentes :
La composition du Comité Syndical, déterminée en fonction des deux EPCI cités à l’article 1, est la suivante : - 3 délégués par EPCI
- 1 délégué par tranche de 5 000 habitants
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de leur commune ou communauté de communes.
Article 6 – MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications ultérieures tant de la composition du Syndicat Mixte que des présents statuts seront décidés par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés après consultation des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Le Comité Syndical statue à la majorité simple sur les autres domaines de sa compétence.
Article 7 – REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an. Les délégués titulaires du comité ont la faculté de se faire représenter par l’un des suppléants, désigné par la collectivité à laquelle il appartient. Le fonctionnement du Comité Syndical (délégations, conditions de votes, etc) est précisé dans le règlement intérieur.
Article 8 – LE BUREAU
Le Comité Syndical élit les membres du Bureau qui comprend 7 membres dont un Président et un Vice-Président. Le Président sortant peut être réélu.
Article 9 – COMMISSIONS THEMATIQUES
Le comité met en place des commissions thématiques de travail, de veille et de concertation ; les élus qui le désirent participent ou se font représenter aux séances de travail de ces commissions.
Le Syndicat Mixte associe aux travaux de ces commissions tous organismes, institutions, associations ou personnes dont la contribution parait utile ; chaque réunion de commissions donne lieu à l’établissement de relevés de conclusions.
Article 10– EXECUTIF DU SYNDICAT MIXTE
Le président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte :
- il arrête l’ordre du jour des séances du comité et du Bureau qu’il convoque - il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat - il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- il représente le Syndicat en justice.
Le comité syndical peut lui déléguer la charge de prendre des décisions dans le cadre des dispositions de l’article L 2122.22 du C.G.C.T. ; il rend compte de celles-ci au comité syndical suivant.
Article 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La contribution des différents membres s’effectuera au prorata de leur population ; le montant de la cotisation par habitant sera décidé annuellement par le Comité Syndical lors du vote du Budget Primitif.
Les recettes comprendront notamment :
- la participation des membres,
- les subventions de l’Etat et des autres collectivités,
- les recettes exceptionnelles.
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires
Les dépenses comprendront notamment :
- les frais d’ingénierie,
- les frais de structure et de personnel
- les frais liés à la réalisation et à l’animation des missions du syndicat mixte - les frais d’études,
- les frais de cartographie et d’édition,
- les frais de communication,
- les dépenses imprévues.
Article 12 - COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront assurées par M. le Trésorier d’HAZEBROUCK. Article 13 - DISSOLUTION
A la dissolution du SYNDICAT MIXTE, l’actif syndical sera partagé entre les membres au prorata des contributions et garanties apportées par chacun d’eux pendant la durée de la vie syndicale.
Article 14
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales ou conseils d’administration habilités à décider de la création et de l’objet du syndicat.
Article 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du C.G.C.T.
Pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du 28 décembre 2018 Pour le Préfet du Nord et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé Violaine DÉMARET
Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Marc DEL GRANDE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté en date du 22 janvier 2019 portant instauration de servitudes d’utilite publique sur le site de l’Ancienne cokerie de SAINTE HENRIETTE sur lesCommunes de HENIN BEAUMONT et DOURGES
ARTICLE 1
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur l’ancienne cokerie Sainte-Henriette sise sur les communes de HENIN-BEAUMONT et DOURGES sur les parcelles et le périmètre précisés à l’article 2.
Un plan de localisation du site figure en annexe 1.
La nature de ces servitudes est définie à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes définies dans le présent arrêté concernent partiellement ou en totalité les parcelles cadastrales suivantes sur les communes de HENIN-BEAUMONT et DOURGES :
Commune
Référence cadastrale
Superficie de la parcelle (m²)
Section N° de parcelle
Hénin-Beaumont AO
29 62
86 85 741
87 (*) (**) 209 911
Dourges AL
370 (*) 32 943
405 (*) 66 685
406 (*) 232 617
408 (*) 847
(*) parcelles concernées partiellement par les servitudes d’utilité publique du présent arrêté (**) une partie de la parcelle AO87, non concernée par le périmètre des servitudes du présent arrêté, est comprise dans la zone dite « Macro lot 1 » faisant l’objet de servitudes d’utilité publique instituées par l’arrêté préfectoral DPI/BPUPE/IC-ND-n°2016-I-79 du 15 avril 2016.
Ces parcelles ainsi que le périmètre des servitudes d’utilité publique figurent sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2).
Le terril 92 n’est pas concerné par les présentes servitudes.
ARTICLE 3
3.1 Usage du site
La zone 0 a été remise en état pour un usage non sensible de type industriel ou de type zone verte (zone non constructible à usage strictement paysager).
Les zones 14-16 et 27 ont été remises en état pour un usage de parking. Tout autre usage de ces zones est interdit, notamment la construction de logements, d’établissements recevant du public, de parc de loisirs, de terrain de sport, de terrain de camping, de caravane et d’aire de stationnement pour les gens du voyage ainsi que les activités d’agriculture et d’élevage.
3.2 Changement d’usage
En cas de changement d’usage, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l’efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées.
3.3 Utilisations du sol et du sous-sol
Sont interdits :
– les feux nus dont notamment le brûlage de broussailles ;
– la chasse et la cueillette en vue de la consommation ;
– l’ouverture et l’exploitation de carrières ;
– l’irrigation des terrains.
Toute utilisation du site est subordonnée :
– au recouvrement préalable des sols impactés par des bâtiments, un revêtement imperméable ou un apport de terre végétale saine séparée des terres contaminées par un grillage avertisseur,
ou
– à la réalisation préalable d’une étude montrant la compatibilité de la qualité des sols superficiels avec l’usage retenu.
3.4 Travaux
Tous les travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment les travaux d’affouillement, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisation) font l’objet de mesures de précaution adaptées de manière à protéger l’environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et superficielles, la qualité de l’air, la sécurité des riverains et la santé publique.
La réalisation de tous travaux susceptibles d’exposer le personnel réalisant lesdits travaux aux pollutions résiduelles présentes n’est possible qu’à la condition de :
– mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection des travailleurs ; – faire procéder aux analyses utiles des matériaux excavés et, s’ils ne peuvent être réemployés sur le site ou sont incompatibles avec l’usage envisagé, les éliminer dans une filière autorisée à cet effet.
3.5 Constructions
Les constructions ne comportent ni cave ni local en sous-sol.
3.6 Canalisations
Le cas échéant, les canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable installées sont conçues de manière à empêcher tout transfert des polluants présents dans les sols vers l’eau des canalisations par les parois ou les joints (choix de matériaux adaptés, mise en œuvre dans des tranchées remblayées par des terres saines).
3.7 Plantations
La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire est interdite.
3.8 Usage des eaux souterraines
À l’exception des prélèvements pour la surveillance des eaux souterraines, tout usage de la nappe de la craie au droit du site est interdit.
3.9 Ouvrages de surveillance des eaux souterraines
Le propriétaire veille à protéger l’intégrité des ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines. Ces ouvrages peuvent être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous réserve de l’accord préalable de l’administration.
Les propriétaires doivent laisser libre accès, et prévoir si nécessaire un chemin d’accès, aux représentants de l’État, venant aux droits et obligations de CHARBONNAGES DE FRANCE, ou à toute personne mandatée par eux pour accéder aux piézomètres définis dans le programme de surveillance des eaux souterraines, et pour exécuter les travaux de surveillance et d’assainissement qui pourraient être imposés par voie d’arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4
Tout type d’intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine des modifications envisagées, que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
ARTICLE 5
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place. ARTICLE 6 : Droit à l’indemnisation
Si l'institution des servitudes précitées entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnisation au profit des propriétaires des terrains concernés du site ou des titulaires de droits réels sur ces mêmes terrains. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Annexion au P.L.U. et transcription
Conformément aux dispositions de l'article L515-10 du Code de l'Environnement, la servitude du présent arrêté fera l'objet d'une annexion au P.L.U. des communes de DOURGES et HENIN BEAUMONT. En vertu des dispositions de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la présente servitude devra être publiée au registre du Service de publicité foncière.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille dans les délais suivants :
• par les tiers intéressés dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié aux maires de DOURGES et HENIN BEAUMONT et au propriétaire du terrain.
Une copie est déposée en Mairies de DOURGES et HENIN BEAUMONT et peut y être consultée.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de LENS, l'Inspecteur de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux Maires de DOURGES et HENIN BEAUMONT et au propriétaire du terrain concerné.
Fait à Arras, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Marc DEL GRANDE
Annexe 1 : Plan de localisation du site f Annexe 1 - Plan de localisation du site
HVYUUY TTAON ms _ Un 4 anse1sedseowsaouosauoz[7] - Plan cadastral et périmètre des servitudes d'utilité publique Annexe 2
EsÆ:
\ 2+] d . \ - »€ "si: 4 Wét LU . —
PrespUUNAANINTEmeONDevon
2N2UUIH AJUIOS 2p 8} SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER
BUREAU DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Arrêté en date du 17 janvier 2019 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat des eaux et assainissement à la carte de la Région de Widehem
Par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 :
Article 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat des eaux et assainissement à la carte de la Région de Widehem tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le président du Syndicat des eaux et assainissement à la carte de la Région de Widehem et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Boulogne-sur-Mer le 17 janvier 2019
Le sous-préfet
Signé Jean Philippe VENNIN
Annexes : statuts du Syndicat des eaux et assainissement à la carte de la Région de Widehem | SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT À LA CARTE |
STATUTS DU SYNDICAT
STATUTS
PE He DE DE He DE DE DE He DE
Préambule
Plusieurs arrêtés préfectoraux régissent le cadre juridique et administratif du Syndicat,
à savoir : |
- l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1953 constituant un Syndicat
intercommunal d’Adduction et de Distribution d’eau Potable entre les Communes de
BERNIEULES, CORMONT, HALINGHEN, HUBERSANT, LACRES,
LEFAUX et WIDEHEM
l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1987, autorisant l'extension des
compétences du Syndicat pour « la conduite d’une étude d'aptitude des sols et de
Phabitat à l’assainissement autonome ».
= l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2009 transformant le Syndicat en Syndicat
des eaux et Assainissement à la carte, en autorisant l'extension des compétences à
l’assainissement collectif des eaux usées d’origine domestique et a approuvé
l'extension du périmètre du Syndicat à la Commune de FRENCQ pour le Hameau
de Le Turne; l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012 autorisant l'extension des
compétences à l’assainissement non-collectif chargé du contrôle des installations
existantes, nouvelles et à réhabiliter
- L'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2016 attribuant la compétence
assainissement à la CA2BM retirant les communes de CORMONT,, LEFAUX et
WIDEHEM pour la compétence « assainissement ».
L'arrêté du 1° décembre 2017 prononçant la réduction du périmètre du Syndicat
aux communes d'HALINGHEN et LACRES.
[s
Article 1 : COMPOSITION ET RAISON SOCIALE
En application des ‘articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Après réduction du périmètre du Syndicat par l'arrêté du ler
décembre 2017, le Syndicat dénommé« SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE
WIDEHEM » est composé des communes de LACRES et HALINGHEN
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie d'HALINGHEN mais les réunions pourront avoir
lieu au Siège de l’une ou l’autre des Collectivités adhérentes on dans les lacanx dont est
propriétaire le Syndicat.
Article 3 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu et place des
Communes membres la compétence obligatoire suivante :
- Production, adduction et distribution d’eau potable :
Ÿ Etude et réalisation des ouvrages nécessaires au renforcement des ressources
en eau ;
Ÿ Réalisation d’un ou plusieurs forages ;
Ÿ Réalisation d'ouvrages d’interconnexion avec des collectivités voisines ;
Ÿ L'adduction ou le transport de l’eau jusqu'aux réservoirs permettant
d'assurer la distribution d’eau aux abonnés ;
“La distribution d’eau aux abonnés
“ Exploitation, entretien et renouvellement des ouvrages: réservoirs,
canalisations, groupements hydrauliques et annexes, branchements d’eau.
Le Syndicat exerce également en lieu et place des Communes membres si elles le souhaitent
les compétences optionnelles suivantes : - Assainissement collectif des eaux usées domestiques concernant la collecte, le transport et
le traitement de ces eaux usées :
Ÿ Etude et réalisation des ouvrages nécessaires au traitement des eaux usées
(station d'épuration, lagunes, traitement filtre roseaux, ..) ;
“ Etude et réalisation des ouvrages nécessaires au transport des eaux usées
(conduite de refoulement, station de refoulement) ;
Ÿ Etude et réalisation des ouvrages de collecte des eaux usées comprenant les
canalisations, les regards de visite, les branchements des abonnés et les
stations de relèvement ou refoulement ;
“ Exploitation, entretien et renouvellement des ouvrages de traitement, de
transport et de collecte des eaux usées d’origine domestique ;
ÿ Acquisition et entretien des équipements techniques pour le bon
fonctionnement du service.
- Assainissement non collectif des eaux usées domestiques :
” Mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANO);
Ÿ la gestion et l'exploitation du SPANC pour les immeubles non repris
par un réseau d'assainissement collectif ;
Ÿ Il comprend :
- les différents contrôles mis en place par les arrêtés de septembre
2009 à savoir le contrôle de conception et d'exécution, le diagnostic
de bon fonctionnement et d'entretien et le contrôle périodique ;
-.le contrôle des installations d'assainissement non collectif avant
venie institué par la loi du 12 Juillet 2010 dite Grenelle Il ;
- l'assistance aux usagers.
Dans cet objectif :
- il formera des Commissions pour chaque compétence chargées d'étudier et de préparer
les dossiers en vue d’une prise de décision plus éclairée du Comité du Syndicat ;
- il fera procéder aux études nécessaires, à la mise en oeuvre et au développement de
chaque compétence ;
- il adoptera les avants projets généraux et les rapports issus de ces études ;
- il poursuivra l’acquisition et la mise en constructibilité des terrains utiles à l'implantation
de ses ouvrages ;
- il fera réaliser les investissements nécessaires ;
- il instituera à son profit les taxes et redevances nécessaires au recouvrement des recettes
de son budget et en fixera le tarif ;
- il prendra en charge le fonctionnement de l’ensemble des infrastructures qu’il aura
créées ;
- il répartira entre les Collectivités associées les dépenses restant à sa charge et résultant de
sa mission. Article 4 : AUTRES INTERVENTIONS
Le Syndicat est habilité
1) en ce qui concerne l'alimentation en eau potable :
- à réaliser des Prestations de services Administratifs et Techniques concernant la
gestion de l'Eau potable, prestations de services administratifs concernant la gestion
du Service Public d'Eau Potable et la réalisation de Travaux d'Eau potable pour le
compte de Tiers (Collectivité Publique et/ou personnes privées) ;
- à réaliser des prestations de services administratifs et techniques dans les domaines
de l’eau potable pour des collectivités et/ou des personnes privées ;
- à acquérir et entretenir des équipements techniques comprenant entre autres tout
l'automatisme nécessaire au bon fonctionnement du service.
2) en ce qui concerne la mise en œuvre des moyens de défense incendie :
- à assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la réalisation de travaux de lutte
contre l'incendie et l'entretien des ouvrages de lutte contre l'incendie, à savoir :
+ soit des hydrants de 100 mm débitant 60 m3/heure sous 1 bar lorsque la capacité
du réseau le permet ;
e soit des réserves artificielles : Citerne d'incendie dont la capacité devra être
déterminée compte tenu de l'apport du réseau pour assurer 120 m3 sur 2 heures ;
e soit des prises accessoires DN 65 mm débitant 30 m3/heure sous 1 bar en
complément des réserves naturelles ou artificielles ;
+ soit un puisard d'aspiration de 4 m3 au droit des Réservoirs existants et de
capacité suffisante ;
+ soit des prises en rivière dont l'emplacement a été retenu par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.IS.).
En cas de modification de la réglementation, cette disposition pourra être modifiée
sous réserve de l'accord du SDIS.
3) en ce qui concerne l'assainissement collectif des eaux usées d'origine
domestiques
- à réaliser des Prestations de services Administratifs et Techniques concernant la
gestion de l’Assainissement, prestations de services administratifs concernant la
gestion du Service Public d'Assainissement Collectif et la réalisation de Travaux
d’Assainissement collectif pour le compte de Tiers (Collectivités publiques et/ou
personnes privées). - à réaliser des prestations de services Administratifs et Techniques dans les
domaines de l’Assainissement collectif pour des collectivités et/ou personnes
privées.
4) en ce qui concerne l'assainissement non collectif des eaux usées d’origine
domestiques
- à réaliser des Prestations de services Administratifs et Techniques concernant la
gestion de Assainissement non collectif, prestations de services administratifs
concernant la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour le
compte de Tiers (Collectivités publiques et/ou personnes privées),
- à réaliser des prestations de services Administratifs et Techniques dans les
domaines de l’Assainissement non collectif pour des collectivités et/ou personnes
privées.
Article 5 : DUREE, DISSOLUTION, RETRAIT ET ADHESION
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
La dissolution du Syndicat est prononcée dans les conditions de l’article L 5212-33 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution du Syndicat par le consentement de tous les Conseils
municipaux intéressés, l'actif et/ou le passif du Syndicat seront partagés entre les
deux communes membres au prorata du nombre des habitants de chaque Commune,
avec double compte, selon les statistiques de l'INSEE prises l’année précédente de
l’année de la dissolution.
Les Communes membres du Syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions
prévues aux articles L 5211-19, L 5212-29 et L 5212-30 du CGCT.,
Une commune membre qui se retire, restera financièrement .engagée jusqu’à
l'achèvement de toutes les opérations décidées durant son adhésion.
Les adhésions et retraits de communes se feront conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 6 : ORGANES
Le Syndicat est administré par un Comité syndical et un Bureau.
Le Comité syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que si au moins la
moitié plus un de leurs membres en exercice est présent (Art. L 2121-17 du CGCT). Article 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, Il a été décidé que le Comité syndical
est composé de deux Délégués titulaires et d’un Délégué suppléant de chacun des
Conseils municipaux des Communes membres.
En cas d'empêchement d'un Délégué titulaire et en l'absence de suppléants, celui-ci
peut donner par écrit une procuration à un autre Délégué titulaire de l'organe
délibérant. Chaque Délégué titulaire ne peut être porteur que d’une seule
procuration.
Les Délégués des Collectivités au Comité du Syndicat sont élus au scrutin secret et À
la majorité absolue. Ils suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur
mandat.
Toutefois, en cas de suspension, de dissolution ou de démission des Membres en
Exercice de l’Assemblée délibérante, le mandat est continué jusqu’à la nomination
des nouveaux délégués par les Collectivités adhérentes reprises à Article Prernier.
Il en sera de même lors du renouvellement électoral des Assemblées délihérantes.
Article 8 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical exerce toute fonction prévue par les textes législatifs ou
régierneniaires er. vigueur ainsi que celies prévues par les présents Statuts. Il a pour
missions, plus particulièrement :
- _ d’élire les membres du Bureau ;
- de voter l'approbation du Compte de gestion ;
- de voter l'approbation du Compte administratif ;
de voter les décisions relatives aux modifications de conditions initiales de
composition et de fonctionnement du Syndicat ou de sa durée ;
- de décider les actions enjustice ;
de désigner les représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs ;
de voter les pouvoirs qu'il délègue au Président, au Vice-président, et au
Bureau dans son ensemble à l'exception des domaines visés à l’article L
5211-10 du CGCT ; <
- d'arrêter le cas échéant, un règlement intérieur ;
- _d’examiner les rapports d'activités et financiers annuels ;
- de définir les programmations annuelles ;
d'arrêter et de voter le budget préparé par le Bureau et toutes les décisions
s'y rapportant ;
- de voter les conventions que le Syndicat s'apprête à conclure ;
- de voter l'adhésion d’une nouvelle Commune au Syndicat. Le Comité se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou dans un
lieu choisi par le Comité du Syndicat.
Article 9 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé d'un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire, élus
par le Comité syndical.
Article 10 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il à reçu délégation du Comité
syndical.
Le Bureau effectue un travail préparatoire aux décisions du Comité du Syndicat en
examinant au préalable les dossiers et en proposant des recommandations.
Le Bureau se réunit aussi souvent que de besoin et au moins une fois par semestre
sur convocation de son Président.
Les réunions se déroulent au siège du Syndicat ou sur le territoire de l’une des
Communes membres.
Ârticie 11 : FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU VIC
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
- Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau ;
- Il dirige les débats et contrôle les votes ;
- I est chargé de suivre la bonne exécution des décisions prises par le
Comité Syndical et le Bureau ;
- Il ordonnance les dépenses ;
-__Ilintente et soutien les actions contentieuses et accepte les transactions ;
- Il représente le Syndicat en justice ;
- ll représente le Syndicat au sein des organismes où celui-ci est appelé à
siéger.
Le Président peut déléguer une partie de ses compétences à son Vice-président, Le
Vice-président peut remplacer le Président empêché. Article 12 : BUDGET
Les ressources du Syndicat sont celles énumérées à l’article L.5212-19 et L.5212-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement de ses missions.
a. Alimentation en Eau Potable
Les dépenses du fonctionnement du service d’eau potable sont assurées par le
budget du Syndicat provenant de la tarification du service aux abonnés.
Les dépenses d'investissements pour le renforcement du service d’adduction et de
distribution d’eau potable sont assurées par la tarification du service aux abonnés.
Elles peuvent, en cas de nécessité, être assurées par des participations directes des
Communes membres, après conclusion d’une Convention avec le Syndicat à titre
exceptionnel.
Les dépenses liées à l'investissement pour la mise en œuvre et à la prise en charge du
fonctionnement des moyens de défense incendie, sont assurées par la participation
des Communes membres, conformément à l’article L. 2321-2-7° du CGCT. Le
montant de ces dépenses est déterminé par Convention conclue entre le Syndicat
d’une part, et chacune des communes membres.
Les dépenses d'investissements consécutives à des extensions du réseau d'eau
potable, demandées par une Commune membre ou par un particulier sont à la
charge des intéressés. Elles seront cependant réalisées sous la maîtrise d'ouvrage du
Syndicat, à l'issue de son accord technique.
Les dépenses d'investissement du Syndicat, dans le cadre de sa mission de service
d'eau potable, peuvent être assurées par emprunts. Dans ce cas, les emprunts
effectués par le Syndicat sont nécessairement garantis par les Communes membres.
Outre la contribution des Communes membres et des particuliers, les recettes
peuvent parvenir de l’Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil
Général, de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie et de tout autre organisme, de toute
autre recette autorisée par les lois et règlements, y compris, entre autres, des dons et
legs, du produit des emprunts, du fonds de compensation de la T.V.A, de la vente de
bâtiments, de terrains et d'équipements, etc.
b. Assainissement Collectif des Eaux Usées
Les dépenses de fonctionnement du Service d'Assainissement des eaux usées sont
assurées par le budget du Syndicat provenant de la tarification du service aux
abonnés. Les dépenses d'investissement pour la mise en place des réseaux de collecte, de
transport des Eaux usées et la réalisation d'unités de traitement est prise en charge
par les communes concernées à raison de 20% du montant des dépenses hors taxes et
proportionnellement au nombre d'équivalents habitants repris dans le projet, si le
projet concerne plusieurs communes.
Les dépenses d’investissements consécutives à des extensions du réseau
d'Assainissement, demandées par une Commune membre ou par un particulier sont
à la charge des intéressés. Elles seront cependant réalisées sous la maîtrise d'ouvrage
du Syndicat, à l'issue de son accord technique,
Les dépenses d'investissement du Syndicat, dans le cadre de sa mission
d’Assainissement, peuvent être assurées par emprunts. Dans ce cas, les emprunts
effectués par le Syndicat sont nécessairement garantis par les Communes membres,
Outre la contribution des Communes membres et des particuliers, les recettes
peuvent parvenir de-l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil
Général, de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie et de tout autre organisme, de toute
autre recette autorisée par les lois et règlements, y compris, entre autres, des dons et
legs, du produit des emprunts, du fonds de compensation de la T.V.A, de la vente de
bâtiments, de terrains et d'équipements, etc.
c. Assainissement non collectif des Faux usées
Les dépenses de fonctionnement du Service d’Assainissement Non Collectif des Eaux
Usées sont assurées par le budget du Syndicat provenant de la tarification du service
aux abonnés au moyen de redevances en contre partie du service rendu.
Les dépenses d'investissement du Syndicat, dans le cadre de sa mission
d’Assainissement, peuvent être assurées par emprunts. Dans ce cas, les emprunts
effectués par le Syndicat sont nécessairement garantis par les Communes membres.
Outre la contribution des Communes membres et des particuliers, les recettes
peuvent parvenir de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil
Général, de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie et de tout autre organisme, de toute
autre recette autorisée par les lois et règlements, y compris, entre autres, des dons et
legs, du produit des emprunts, du fonds de compensation de la T.V.A, de la vente de
bâtiments, de terrains et d'équipements, etc.
Article 13 : MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
FINANCIERES
La participation de chaque Commune membre au budget du Syndicat, dans le cadre
de la mission de mise en œuvre et de prise en charge du fonctionnement des moyens
de défense incendie, est arrêtée par Convention entre le Syndicat et chaque
Commune membre. La participation aux dépenses d'assainissement pour la mise en place des ouvrages
de traitement, de refoulement et des réseaux de collecte des Eaux usées des
communes concernées fera l'objet d'un engagement financier de participation de la
Commune reprise. Cet engagement financier de participation sur un montant
prévisionnel de 20% du montant des dépenses hors taxes sera réajusté au vu du
bilan définitif des dépenses approuvées par le Comité.
La participation aux dépenses d'investissement pour des travaux d'extension du
réseau d'eau potable, demandés par une Commune membre ou par un particulier,
fera l’objet d'un engagement financier de participation de la Commune ou du
particulier concerné.
L'éventuelle participation de chaque Commune membre au budget d'investissement
du Syndicat, destinée aux travaux d'investissement pour le renforcement du réseau,
fera l’objet d'un engagement financier de participation de la Commune concernée.
Les Communes membres disposeront d’un délai de trente jours pour régler les
sommes dues par elles au titre de leur participation. Le dépassement de ce délai
ouvrira le droit au Syndicat de demander des intérêts calculés au taux d'intérêt légal.
Article 14 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par Monsieur ou Madame le = > 2 PR ERRRRE Pre te. PR Num man mn Publiques A. NEDIESELUAIL LES L'UIGRCES 4 UUHQUES U -
Centre des Finances Publiques d'ETAPLES SUR MER
Article 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les extensions, réductions des compétences et modifications des Statuts du Syndicat
s'effectuent par délibération à la majorité simple des membres présents du Comité
syndical. Celle-ci doit être validée par délibération des Conseillers Municipaux des
Communes membres à la majorité qualifiée, à savoir :
-les 2/3 au moins des Conseils Municipaux des Communes membres
représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population
- Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée
Chaque fois que cela sera jugé nécessaire, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, les votes des décisions seront effectués à bulletins secrets.
10 Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement intérieur détermine, le cas échéant, les modalités de fonctionnement
du Syndicat.
Le Règlement intérieur veille à ce que chaque Commune Memnbre bénéficie
équitablement des prestations qu'elle est en droit d'attendre au regard de son
importance et de ses besoins.
Article 17 : VALIDATION DES STATUTS
Les présents statuts, après avoir été adoptés par délibérations concordantes des communes adhérentes au Syndicat, et annexés à ces délibérations des assemblées locales seront soumis à l'approbation préfectorale.
$ à l’arrêté préfectoral du Vu pour être annexé à l’arrê p o 17)AN. 2019
d
Le sous-pféfe
Jean Phili
11 * ‘#|
e
Lien » but » Fratreté
RérouLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
SOUS-PREFECTURE
Burenu du développement du territoire
COMMUNE DE LIÉVIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
DE PENETRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET
D'OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS SUR LA COMMUNE DE LIÉVIN DANS LE CADRE DU PROJET DE
CRÉATION DE LA ZAC TRANCHÉE DE CALONNE
417 o
Mék n40-Jots LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code pénal :
VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de sous-préfet de Lens ;
VU la demande de M. le Maire de Liévin en vue d'obtenir l'autorisation de faire pénétrer sur des propriétés privées sises sur le territoire de Liévin afin d'effectuer des travaux de diagnostic archéologique au sein de la ZAC Tranchée de Calonne sur la commune de Liévin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-143 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature;
roc Fenbnant BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
0322212000 fax 6921 26.29.13
1
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté n°20-2019 en date du 29 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occuper temporairement des terrains sur la commune de Liévin dans le cadre du projet de création de la ZAC Tranchée de Calonne Considérant la nécessité d'autoriser les agents de Territoires Soixante-Deux, pour le compte de la commune de Liévin, et le personnel des entreprises retenues, à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper temporairement les terrains pour réaliser toutes les opérations nécessaires qu'exige le projet susvisé sur le territoire de la commune de Liévin ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Lens ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les agents de Territoires Soixante-Deux, pour le compte de la commune de Liévin, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des tiers, à pénétrer dans les parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Liévin afin de procéder à des travaux de diagnostic archéologique .
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (sauf à
l'intérieur des maison d'habitations) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques et autres autres opérations que les études du projet rendront nécessaires.
Ces opérations seront effectuées sur le territoire de la commune de Liévin.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de la commune susvisée au moins dix jours avant son exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et retourné à M. le Sous-Préfet — bureau du développement du territoire,
Cet arrêté sera en outre inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
CLE
Les personnes désignées à l’article ler et à qui le maire de Liévin aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation.
Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites à l’article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- dans les propriétés privées non closes , qu'à l'expiration d’un délai d'affichage de 10 jours du présent arrêté en mairie de la commune de Liévin;
vue Ferdisserd SUISSON - 6MOU ARRAS CEDEX ®
18 032123.2000 fax 0521.2122 1
1 - dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de
la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Le délai de 5 jours ne comprend ni le jour de la notification , ni celui de la mise à
exécution. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal d'Instance.
ARTICLE 4 :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'omements ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord,
qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux
propriétés privées, par les personnes visées à l’article 1*, seront à la charge de la Commune de
Liévin, A défaut d'accord amiable entre ce dernier et le propriétaire , elles seront fixées par le
Tribunal Administratif de Lille.
CLE
est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargées des études aucun
trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères , balises ou jalons
donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 et de l'article
322-2 du code pénal.
ARTICLE 5 ;
Les propriétaires et habitations de la commune de Liévin sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études et travaux.
Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours, et au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans. Elle sera néanmoins
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois.
rue Fernand BUISSON - 42020 ARRAS CEDEX 9
#1.0321252000 fax 09.21.21 23.13
3 ARTICLE 7 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage devant le Tribunal Administratifde LILLE — 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59 014 LILLE Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Préfet du Pas-de-Calais.
ARTICLE 8 :
M. le Sous-Préfet de Lens, M. le Commissaire Central, chef de la circonscription de
sécurité publique, M. le Maire de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRAS, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet,
délégué,
tue Fondinand ARSSON - MON ARRAS CEDEX 9
MiO0E21212000 fax 0821 21,23,13
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-En-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Velu, Villers-Plouich Et Ytres avec extension sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquières, Le Transloy, Villers-au- Flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-Tour, Équancourt, Étricourt-Manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-Saillisel et Sorel (Lot 4)
Article 1er - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres et Trescault, Velu, Villers-Plouich avec extension sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquières, Le Transloy, Villers- au-Flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-Tour, Équancourt, Étricourt-Manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-Saillisel et Sorel. Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission intercommunale d'aménagement foncier de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville- Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres et Trescault est chargée de respecter les avis émis dans ses séances des 30 mai 2016 et 26 janvier 2017 ou de proposer des mesures compensatoires.
Article 2 - Les prescriptions que la commission intercommunale d’aménagement foncier doit respecter, en application de l'article R. 121- 22 alinéa II du Code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit :
Paysages
Les communes reprises dans le Lot 4 sont situées sur l’Écopaysage Artois-Cambraisis dont un des principaux objectifs est d’étendre et de renforcer La protection des réservoirs de biodiversité. L’aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix de revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Si toutefois, une dérogation à ce principe doit être proposée pour l’intérêt général du projet d’aménagement et en l’absence d’une solution alternative, l’étude d’impact devra étudier dans le détail les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux haies concernées. Seules peuvent être éventuellement détruites, les haies dégradées, monospécifiques, ou clairsemées ne jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l’érosion des sols, ni d’habitat d’espèce. Elles sont en tout cas compensées par un linéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d’une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci-avant développés, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du paysage.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l’article L. 123-1.5.III-2° du code de l’urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d’urbanisme.
Espèces, habitats et biodiversité
Les inventaires écologiques mettent en évidence une très grande ZNIEFF de type 1 dominée par des boisements. Elle représente la zone boisée la plus vaste du secteur du Cambrésis, secteur de grandes cultures, où subsistent très peu d’espaces forestiers, cette zone constitue un refuge pour les espèces animales forestières. Il s’agit notamment du site suivant : - ZNIEFF de type 1 « Bois d’Havrincourt ».
Trois ZNIEFF de type 1 ont été répertoriées à proximité du projet, il s’agit des sites suivants :
- ZNIEFF de type 1 « Bois de Saint-Pierre-Vaast située à 2600 m,
- ZNIEFF de type 1 « Bois Couillet et Coteau de Villers-Plouich située à 3100 m, - ZNIEFF de type 1 « Haute Vallée de l’Escaut en amont de Crévecoeur-sur-Escaut située à 7000 m.
Les autres milieux se caractérisent par la prépondérance de parcelles cultivées, de prairies pâturées se concentrant aux abords des villages.
Les cours d’eau et zones humides sont très peu présents sur le secteur. La végétation lignieuse se limite à quelques bosquets épars et aux plantations. Les haies sont peu nombreuses et pour la plupart associées aux parcelles cultivées.
Un bois de superficie un peu plus importante se situe en limite du territoire, il s’agit du Grand Bois d’Ytres.
Une seule mare a été repérée sur la commune de Rocquigny ainsi qu’une carrière de pelouse sèches assez rase et des friches à Fromental.
Le Canal du Nord est le seul cours d’eau qui traverse le territoire d’aménagement foncier.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d’espèce protégée ou d’un habitat d’une espèce protégée, soit par le fait de l’aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination.
Sont notamment maintenus en place :
1. Les parcelles en prairie ;
2. Les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement ou entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;
3. Les arbres creux ;
4. Les haies denses et stratifiées ;
5. Les espaces boisés ;
6. Le lit mineur des cours d’eau et les zones de frayères, que l’étude d’impact doit permettre d’identifier sur le périmètre de l’aménagement ;
7. Les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d’aménagement, une étude fine doit avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux est évaluée en lien avec leur localisation. Toute destruction d’un milieu d’intérêt écologique majeur est à éviter.
Si une destruction d’habitat ou d’espèces d’intérêt écologique s’avère impossible à éviter, elle doit être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence d’espèce protégée, à défaut d’une procédure de dérogation complète, un accord formel de l’autorité compétente en matière de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement doit être obtenu par la CIAF (Commission intercommunale d’aménagement foncier) avant approbation du projet d’aménagement.
Natura 2000
L' AFAF fait partie de l'item 3 de la liste nationale qui oblige les travaux et projets soumis à étude d'impact à produire une évaluation des incidences Natura 2000, qu'ils soient ou non en site Natura 2000.
C’est pourquoi le dossier doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000.
Prairies
L’opération d’aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des exploitants agricoles susceptibles de les retourner ou à des travaux entraînant le retournement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
- les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d’eau ;
- les prairies en lisière des espaces boisées ;
- les prairies humides ;
- les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
- les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales patrimoniales ; - les prairies en ZNIEFF de type 1 ;
- les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages d’eau potable, ou en aire d’alimentation de captage d’eau potable quand elle est définie ;
- les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères anciennes ou situées en versant des vallées;
- les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les routes, chemins et points de vue.
En dehors de ces interdictions strictes, si une dérogation au principe général de préservation doit être proposée pour l’intérêt général du projet d’aménagement et en l’absence d’une solution alternative, l’étude d’impact doit étudier dans le détail les enjeux notamment écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans préjudice du respect des réglementations qui imposeraient par ailleurs le maintien ou des modalités de compensation plus exigeantes, toute prairie détruite est en tout cas compensée par la restauration d’une surface équivalente de prairies permanentes positionnée stratégiquement au sein du périmètre de l’AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l’AFAF après aménagement doit être au moins équivalente à la surface à la date du présent arrêté.
Trame verte et bleue
Les éventuels retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies qui pourraient intervenir dans les limites du présent arrêté ne doivent pas créer de discontinuité fonctionnelle des milieux naturels.
Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions remplies par les éléments compensés.
La fonctionnalité des continuités doit être étudiée pour le secteur après projection de l’aménagement par l’étude d’impact notamment au sein du milieu aquatique, et entre espaces humides, prairiaux et forestiers.
L’étude d’impact doit prendre en compte la préservation et l’optimisation des structures bocagères (prairies, haies, fossés, mares…) ainsi que les zones inondables et les sols frais et humides constituant le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.
Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :
• « corridors forestiers » qui traversent la commune de Neuville-Bourjonval, le Sud de la commune de Ytres, le Nord-Ouest de la commune de Ruyaulcourt ;
• « réservoirs de biodiversité de type autres milieux » se situent sur les communes de Metz-en- Couture et Neuville-Bourjonval ;
• «renaturation» des versants et plateaux de grandes cultures (reconstitution d’un maillage écologique et paysager minimal).
Le maintien des habitats naturels résiduels, la préservation des grandes «liaisons biologiques» et leur consolidation sont les enjeux majeurs à intégrer.
Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls peuvent être aménagés sur les espaces boisés les ouvrages nécessaires à l’exploitation du bois.
Une zone tampon doit être maintenue, ou le cas échéant restaurée, entre les boisements et les terres cultivées. Les lisières forestières existantes doivent être maintenues ainsi que les prairies en lisière.
La ripisylve existante en bordure des cours d’eau comme des fossés doit être maintenue.
Le projet d’aménagement ne doit prévoir aucun boisement sur prairies.
La provenance génétique des plants d’essences forestières doit être conforme à celle définie en annexe à l’arrêté régional fixant la liste des matériels forestiers de reproduction des espèces et éligibles aux aides de l’État sous forme de subvention ou d’aides fiscales pour le boisement et le reboisement ainsi que pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement . Espèces invasives
Aucun mouvement de terre ne sera opéré à partir des zones présentant des espèces invasives, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des fins de destructions des souches. La CIAF devra alors tenir à disposition de l’administration les documents attestant de la destination définitive des terres exportées. A l'occasion des travaux, toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter la dispersion d'espèces invasives. Si des mouvements de terre sont prévus, l’étude d’impact doit effectuer un repérage préalable de ces espèces sur les parcelles concernées et celui-ci doit être actualisé avant démarrage des travaux.
Dans la mesure du possible, le projet d’aménagement doit prévoir la destruction des espèces invasives localisées sur les zones d’échanges de parcelle.
Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s’articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine de la prévention des inondations (ex : PAPI)
Les talus existants doivent être maintenus.
Si toutefois, une dérogation à ce principe devait être proposée pour l’intérêt général du projet d’aménagement et en l’absence d’une solution alternative, l’étude d’impact doit étudier dans le détail les enjeux notamment paysagers et de protection contre les risques naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement aménagés les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition d’une compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d’un talus existant.
Afin de maintenir une rupture des ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés dans un objectif de plus grande efficacité. La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisylve, les haies, bois, et prairies, doit être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci. Les mesures de préservation ou de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude.
Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux perpendiculaires à la pente. Les agrandissements de parcelles doivent être compensés par des mesures de cloisonnement telles que des haies ou bandes enherbées pour limiter les risques de ruissellement.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en bordure de cours d’eau.
Législation sur l'eau
Les prescriptions que la commission intercommunale d’aménagement foncier doit respecter au titre de l’article 2 de la Loi sur l’eau, sont fixées comme suit :
- 9.1 Eaux superficielles :
- Interventions dans le lit mineur des cours d'eau
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de franchissement indispensables, et des aménagements visant la restauration des milieux aquatiques, est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.
Le projet comporte plusieurs agrandissements ou création de points d’eau dont l’objectif est la lutte contre les érosions et les inondations. Il s’agit des ouvrages suivants :
- Rocquigny : n° 20 et 27,
- Haplincourt : n° 43, 44 et 57,
- Ruyaulcourt : n° 77 et 83,
- Neuville-Bourjonval : n° 84, 86, 90 et 92,
- Lechelle : n° 36,
- Bus : n° 44.
La surface des ouvrages n'est pas toujours connue mais conformément à l'article R. 214-42 du Code de l'environnement « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive."
Ces travaux sont donc soumis à la Loi sur l'eau. Le pétitionnaire devra se rapprocher du Guichet unique de la police de l'eau et de la nature.
De plus, l'ouvrage n°44 est situé dans le périmètre éloigné du captage AEP de Marquay. Il convient de vérifier que ces travaux soient compatibles avec la DUP.
· Berges
Les travaux de confortement de berges sont autorisés s’ils sont réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d’eau mettant en œuvre son équilibre hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le lit du cours d’eau et doivent être accompagnés d’une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à accueillir du bétail.
Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d’eau avec son lit majeur. Les exhaussements des berges sont interdits. Les aménagements facilitant l’accès du bétail aux cours d’eau sont interdits sauf les passages à gué et les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit.
- Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou privée), les écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d’eau doivent permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la crue centenale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l’absence de donnée.
Page 29/33
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.
- Création de fossés
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter a minima une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d’endiguement
Toute implantation d’un barrage de retenue, d’un système d’endiguement ou autre obstacle à la continuité écologique est interdite sur les cours d’eau du périmètre.
La conception, l’exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d’endiguement, relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112 à 151 du Code de l’environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
- Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d’impossibilité liée aux caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec le milieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 l/s par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d’eau) doivent être dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale.
Les ruissellements d’origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le cas échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
- 9.2 Zones humides
Le remblai, l’imperméabilisation ou la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zones humides au sens de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie, espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doit être évité.
L’aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les zones à dominantes humides du SDAGE. En outre, l’étude d’impact doit qualifier le caractère humide ou non des zones de travaux ou d’aménagement. Ce afin d’appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Si en dehors des maintiens stricts ci-dessus mentionnés, une dérogation au principe d’évitement doit être proposée pour l’intérêt général du projet d’aménagement et en l’absence d’une solution alternative, l’étude d’impact étudie dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides concernés et vérifiera l’absence d’habitat naturel patrimonial, analyse phytosociologique à l’appui ou d’un autre enjeu environnemental notamment au titre du présent arrêté. Leur destruction, si elle ne peut être évitée, doit être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux qui sera en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être conçues conformément au SDAGE en vigueur et stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l’opération d’aménagement.
- 9.3 Eaux souterraines
Les aménagements ne doivent pas conduire à une augmentation du risque de transfert de polluants et particules fines vers la nappe.
Compte tenu des éléments présents dans le dossier, le projet n’est pas soumis à la législation sur l’eau.
Archéologie préventive
À l’occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies. Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant un calendrier que précisera l’étude d’impact.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l’étude d’impact puis mise en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d’entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrants,...)
D’autres restrictions sont éventuellement proposées dans l’étude d’impact en fonction des espèces et milieux rencontrées.
En cas d’échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues .
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l’issue de l’aménagement et la signalétique adaptée si nécessaire.
Toute plantation doit être effectuée en essences locales 1.
Les mesures compensatoires prévues dans le projet d’aménagement ont vocation à être pérennes.
Article 3
Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission intercommunale d’aménagement foncier de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres et Trescault.
Il est affiché pendant quinze jours aux mairies de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruaylcourt, Trescault, Velu, Villers-Plouich et Ytres .
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Les Secrétaires généraux de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le Président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres, Trescault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LILLE, le 25 janvier 2019
Pour le Préfet du Nord et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé Éric FISSE
Fait à Arras le 11 janvier 2019
Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Signé Denis DELCOUR
MAISON D’ARRÊT D’ARRAS
SECRÉTARIAT DE DIRECTIONS
- Décision n° 08 en date du 1er février 2019 portant délégation permanente de signature et de compétence de la cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt d’ARRAS
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Line PEREZ, cheffe d’établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe RODRIGUES, commandant pénitentiaire, adjoint à la cheffe d’établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe d’établissement et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent ANTOINE, chef de détention, et à Hervé TOURNIER, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe d’établissement et de son adjoint, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Antoine à la Maison d’Arrêt d’Arras, aux fins :
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires. De désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline.
1 Se référer à CORNIER T., TOUSSAINT B., DUHAMEL F., BLONDEL C.,HENRY E & MORA F., 2011. Guide pour l’utilisation d’arbres
et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais – Centre Régional de Phytososiologie/conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pa-de-Calais et la DREAL Nord-Pas-de-Calais, 48p. Pailleul De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues. De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue. De transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas de Calais, Picardie et Haute Normandie, au Juge de l’Application des Peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue.
De faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours.
D’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai e suspension de la sanction. De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline. De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétente est donnée à Messieurs :
André BOUCHEZ, premier surveillant
Sébastien BRIEZ, major pénitentiaire
Philippe CLERC, premier surveillant
Cédric DEPREZ, premier surveillant
Hervé LOEUILLIEUX, premier surveillant
Sébastien RYS, premier surveillant
Christophe LOGAN, premier surveillant
Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Fait à ARRAS, le 1er février 2019
La Cheffe d’Etablissement
Signé Marie-Line PEREZ
Madame Marie-Line PEREZ, cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt d’ARRAS donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles Source :
Code de
procédur
e pénale
Adjoint au
C.E
Directeurs
adjoints
Gradé
Sécurité
Chef de
détention
et
adjoint
Officers
Majors et
premiers
surveillants
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement
R57-6-8
et R57-6-
9
X
X X
Placement en cellule disciplinaire
R 57-9-10
et
D.250-3
X
X X X
Suspension de l’agrément d’un mandataire R. 57-6- 16 X
Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur R57-6-18 X X X
Autorisation d’accès à l’établissement R57-6-24 et D277 X X X
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés
R.57-6-5,
R57-8-10,
D403 et
D411
X
Etablissement d’un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline R. 57-7-
12 X
Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu’une personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-
82 X X
X
Accès à l’armurerie R. 57-7- 83 X X X
Décision de faire usage des armes R. 57-7- 84 x
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article R57-8-11 X X X
Décision de la fouille intégrale ou par palpation d’une personne détenue D57-7-79 et 82 X X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 X X X Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère
R57-8-15 X Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu’expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure
R. 57-8-
19 X X
Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès au téléphone pour les personnes condamnées
R57-8-23
et D419-1 X
Opposition à l’aide d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l’article R57-8-6 X X
Détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers R. 57-9-5 X X
Maintien exceptionnel au quartier mineur d’une personne qui a atteint la majorité en détention (jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois)
R. 57-9-
11 X X
Placement en cellule d’un mineur avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R57-9-12 X X X
Autorisation de participation d’une personne détenue mineure aux activités organisées avec des personnes majeures
R.57-9-17 X X x
Signature de l’acte d’engagement préalablement à l’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue
R.57-9-2 X X X
Interdiction d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle R.57-9-8 X Représentation du chef d’établissement à la commission d’application des peines- rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire
D49-28
R.57-7-28
et R57-7-
29
X
Demande d’enquête par le SPIP pour compléter un dossier d’orientation D79 X Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à
D92
X X
Affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des condamnés, les primo-délinquants des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des personnes détenues majeures, et des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues
D93 X
Mesures d’affectation de personnes détenues en cellule R57-6-24 X X X X Information du DI et du JAP à l’occasion de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue en raison de sa personnalité
D94 X X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir
D122 X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de personnes condamnées se trouvant à l’extérieur D124 X X
Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur D131 X X X
Saisie du juge de l’application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D147 X X
X
Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef ‘établissement au procureur de la république D149 X X
X
Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention
D216-1 X X
X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline D250 X
Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 X X X X Audience d’une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes D259 X X X X Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité
D266 X
Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit D272 X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D273 X X
X X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention D274 X X X Détermination des modalités d’organisation du service des agents D276 X X X Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-4 X X X X Lors de l’incarcération d’un mineur, information de la famille et des services de la PJJ D284 X X
X
Visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération D285 X X X X
Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
D292 à
D294,
D299,
D308,
D310
X X
X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D330 X X
X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne
D331 X X X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés D332 X X
X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes D337 X X X détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D340 X X
X
Contrôle des cantines et limitation en cas d’abus D343 X
Fixation des prix pratiqués en cantine D344 X
Attribution de l’aide aux personnes détenues indigentes D347-1 X X Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D370 X X Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D389 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour al santé D390 X X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D390-1 X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D395 X X X
Interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D414 X
Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible D421 X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite D422 X X
X
Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue
D427 X X
X
Réception et envoi d’objets par les personnes détenues D430 et D431 X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D432-3 X
Déclassement d’un emploi en cas d’incompétence ou suspension en cas d’inadaptation à l’emploi d’une personne détenue D432-4 X X X
Affectation des personnes détenues au service général de l’établissement D433-3 X Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale D436-2 X X
X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D436-3 X
Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D438 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D439-4 X Accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles – réception ou envoi vers l’extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues
D443 et
D443-2 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D446 X X
X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446 X X X Autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance D447 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D449 X X X
Autorisation d’acquisition de matériel informatique par les personnes détenues D449-1 X Programmation des activités sportives de l’établissement D459-1 X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) D459-3 X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D473 X X
X
Détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison D476 Consultation des services de la PJJ avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d’une personne détenue mineure D514-1 X X X
Fait à ARRAS, le 1er février 2019
La Cheffe d’Etablissement
Signé Marie-Line PEREZ