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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 08 2026 Adhesion au marche SWILE pour la fourniture de titres restaurant tam
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 08 2026 Adhesion au marche SWILE pour la fourniture de titres restaurant tam)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision n° 08/2026
Objet : Adhésion au marché SWILE proposé par le RESAH pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu la délibération du conseil communautaire n°58-2025 du 11 juin 2025 par laquelle celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de service d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2113-2 à L2113-5,
Vu la délibération 27-2024 du par laquelle le Pays de Mormal a adhéré à la centrale d’achat du RESAH,
Considérant que la centrale d’achat RESAH met à disposition un accord-cadre dont le lot 1 a pour objet la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide d’adhérer au marché mis à disposition par la centrale d’achat RESAH, pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés dont le groupement constitué des sociétés BIMPLI SASU et SWILE SAS est Titulaire.
Article 2 : Le marché prend effet dès signature de la convention d’adhésion pour une première phase de déploiement puis un premier chargement de titres restaurant dans le courant du mois de mars, pour les droits de Mars 2026 mis à disposition des agents en Avril 2026.
L’accord-cadre prendra fin le 14 novembre 2027, avec un ultime rechargement dans le courant du mois d’octobre 2027 pour les droits d’Octobre 2027, mis à disposition des agents en Novembre 2027.
Article 3 : Le montant maximum de l’accord-cadre pour les 20 rechargements mensuels est fixé à 210 000 € (105 000 € par an), ce montant s’entendant en valeur brute des valeurs faciales (part employeur et part salariée comprises) et non pas en valeur à la charge du seul Pays de Mormal. Ce coût maximum ne correspond qu’à la valeur faciale des titres, l’ensemble des autres services proposés étant gratuits (distribution des cartes physiques, rechargement mensuels, réédition des cartes en cas de perte, etc.).
Article 4 : L’adhésion à cet accord-cadre implique le versement d’une contribution financière annuelle de 150 € au profit de la centrale d’achat RESAH, qui fera l’objet d’une proratisation pour la dernière période inférieure à 12 mois.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy,
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le Jean-Pierre MAZINGUE - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.