COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SASSENAGE
REUNION DU 08 j uin 2020
Le huit juin deux mille vingt, le conseil municipal de la Ville de SASSENAGE s'est reuni en session ordinaire, en mode « teleconference », sur le fondement de l'article 6 de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, apres convocation legale adressee le 02 juin 2020, sous la presidence de Monsieur Christian COIGNE, Maire.
Etaient presents: M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Nathalie BRITES - M. Jerome BOETTI DI CASTANO - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAELE - Mme Assunta ROSIN BEDIN - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Brigitte GALLO - M. Jerome GIACHINO —M. Daniel D'OLIVIER QUINTAS - M. Jean-Pierre RAVETTO - M. Michel VENDRA - M. Yannick BELLE - M. Michel BARRIONUEVO - Mme Florence PARVY
Absent(s) ayant donn6 pouvoir : M. M'Hamed BENHAROUGA a M. Jerome MERLE - M. David BUISSON a Mme Nathalie BRITES - M. Severin BATFROI a Mme Assunta ROSIN BEDIN - Mme Christine DURAND a M. Jerome BOETTI DI CASTANO - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY a Mme Sylvie GENIN LOMIER - Mme Celine MOSCA a Mme Marie- Frederique DI RAFAELE - M. Jean -Philippe VEAU a M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Jeannine ANTOINE a M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Laure FELICI a Mme Brigitte GALLO - Mme Francette GIERCZAK a M. JerOme GIACHINO - Mme Gaelle NICOLAS BUREL a M. Daniel D'OLIVIER QUINTAS - M. Adrien PSILA a M. Michel VENDRA - M. Pierre- Manuel CHAU VET a M. Yannick BELLE - Mme Veronique FERRAZZI a Mme Florence PARVY - Mme Beatrice HEMARD a M. Michel BARRIONUEVO
Absent(s) excuses:
Absent(s) :
Nombre de conseillers en exercice 31
Nombre de conseillers presents 16
Nombre de votants • 31
Le Maire ouvre la séance a 19 heures, et constate que le quorum est atteint.
Conformement al'article L.2125-14 du Code General des Collectivites Territoriales, Madame Assunta ROSIN BEDIN a ete designee comme secretaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle le deces de Monsieur Amedee Matraire, salue son engagement, et demande de respecter une minute de silence. Puis il remercie l'assemblee.
Suit un bilan du deconfinement, au cours duquel Monsieur le Maire apporte une reponse a une question du groupe
Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point numero 15 a l'ordre du jour de la séance, dont robjet est a DAE — Espaces Publics de Proximite - Autonsation de signature d'une convention de mise 5 disposition de la dechetterie du Centre Technique de Sassenage 5 la Ville de Fontaine, autorisant le depot des dechets issus de ractivite du Centre Technique de Fontaine, et fixation du montant d'une redevance de compensation ». Le Conseil Municipal accepte a l'unanimite d'examiner cette nouvelle question a l'ordre du jour de la séance.
Page 1/16
LA(9 a -e2 1 2 JUIN 7M Le compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 10 fevrier 2019 est approuve A l'unanimite.
Puis, le recapitulatif des decisions du Maire prises par delegation du Conseil Municipal depuis la derniere reunion de l'assemblee deliberante est presente et ne suscite aucune question.
Enfin, Le Maire passe a la presentation de la premiere question a l'ordre du jour.
1 - DGS — FINANCES — ETAT D'URGENCE SANITAIRE - EXONERATION PARTIELLE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L'ANNEE 2020
Jerome GIACHINO,
VU les articles L. 2121-29, L. 2333-8 et L. 2333-10 du code general des collectivites territoriales ;
VU l'article 16 de l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face A l'epidemie de covid-19 ;
CONSIDERANT que les communes peuvent adopter, par deliberation du Conseil Municipal, un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicite exterieure due par chaque redevable au titre de l'annee 2020. Le taux de cet abattement doit etre identique pour tous les redevables d'une meme commune;
CONSIDERANT que l'etat d'urgence sanitaire mis en place pour faire face a l'epidernie de COVID-19 a eu un impact sur les affichages soumis A la TLPE;
CONSIDERANT que la commune de Sassenage veut soutenir et soulager les entreprises locales fortement impactees par les restrictions A la liberte du commerce et de l'industrie imposees par l'etat d'urgence sanitaire ;
PROPOSE au Conseil Municipal, apres en avoir delibere :
D'INSTAURER, pour l'exercice budgetaire 2020, un abattement de 25 % applicable au montant de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure (TLPE) dii a la Ville de Sassenage par les redevables
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'INSTAURER, pour l'exercice budgetaire 2020, un abattement de 25 % applicable au montant de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure (TLPE) du A la Ville de Sassenage par les redevables.
Page 2/16 2 - DGS — FINANCES — ETAT D'URGENCE SANITAIRE - EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2020
Jerome GIACHINO,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'epidernie de covid-19,
VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generates necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
VU le decret n° 2020-477 du 25 avril 2020 completant le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generates necessaires pour faire face a l'epidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
VU la deliberation municipale du 2 decembre 2010 fixant notamment le montant des redevances d'occupation du domaine public
CONSIDERANT que l'etat d'urgence sanitaire mis en place pour faire face a l'epidemie de COVID-19 a entraine des difficultes economiques, financieres et sociales pour les restaurants et les debits de boissons;
CONSIDERANT que la commune de Sassenage veut soutenir et soulager les entreprises locales fortement impactees par les restrictions a la liberte du commerce et de l'industrie imposees par l'etat d'urgence sanitaire;
PROPOSE au Conseil Municipal, apres en avoir delibere :
D'INSTAURER, pour l'exercice budgetaire 2020, une exoneration partielle de 50 % du montant total dO par les redevables a la Ville de Sassenage et applicable au montant de la redevance d'occupation du domaine public Hee au domaine occupe par les terrasses de cafés et/ou restaurants et activites de meme nature.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'INSTAURER, pour l'exercice budgetaire 2020, une exoneration partielle de 50 % du montant total du par les redevables a la Ville de Sassenage et applicable au montant de la redevance d'occupation du domaine public liee au domaine occupe par les terrasses de cafés et/ou restaurants et activites de merne nature.
3 - DGS - FINANCES — ETAT D'URGENCE SANITAIRE
REMISE GRACIEUSE — LOYER DE DOG FOREVER
Jerome GIACHINO,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
Page 3/16 VU le bail commercial signe le 22 novembre 2018 et son avenant n° 1 signe le 8 mars 2019;
CONSIDERANT que l'etat d'urgence sanitaire mis en place pour faire face a l'epidemie de COVID-19 a entraine la fermeture du salon de toilettage DOG FOREVER pendant trois mois
CONSIDERANT que Madame JULIEN Stephanie, gerante de la societe DOGFOREVER, rencontre des difficultes financiere pour payer les loyers du mois de mars, avril et mai a la Ville de Sassenage suite a une perte importante de chiffre d'affaire liee a un cas de force majeur
CONSIDERANT que la commune de Sassenage veut soutenir et soulager les entreprises locales fortement impactees par les restrictions a la liberte du commerce imposees par l'etat d'urgence sanitaire
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'AUTORISER une remise gracieuse a Mme JULIEN Stephanie sur les loyers des mois de mars, avril et mai, soit la somme de 1 527,30 € (3 X 509,10 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'AUTORISER une remise gracieuse a Mme JULIEN Stephanie sur les loyers des mois de mars, avril et mai, soit la somme de 1 527,30 € (3 X 509,10 €).
4 - DGS - RESSOURCES HUMAINES — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Jerome MERLE,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 precisant que les emplois de chaque collectivite ou etablissement sont crees par l'organe deliberant de la collectivite ou de l'etablissement ;
VU l'avis du comite technique du 5 juin 2020 ;
CONSIDERANT la necessite de mettre a jour le tableau des effectifs au regard des mouvements internes et externes;
INDIQUE la necessite de supprimer les postes budgetaires suivant:
- Un poste de redacteur principal l ere classe a temps complet
- Deux postes a temps complet d'adjoint administratif a temps complet - Un poste d'adjoint administratif principal de 1 ere classe a temps complet - Deux postes d'adjoint administratif principal de 2eme ciasse a temps complet - Un poste d'agent de maitrise a temps complet
- Un poste d'adjoint technique principal 2eme classe a temps complet - Trois postes d'assistant d'enseignement artistique a temps complet
P age 4/16 INDIQUE la necessite de creer les postes budgetaires:
- Un poste de reclacteur territorial a temps cornplet
- Un poste d'adjoint du patrimoine a temps complet
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'ADOPTER la creation de poste budgetaire citee ci-dessus.
D'INSCRIRE au budget principal de la Ville de Sassenage les credits necessaires, chapitre 012.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
5 - DGS — RESSOURCES HUMAINES — INDEMNITE D'ASTREINTE - COMPLEMENT
Jerome MERLE,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le decret n°91-875 du 6 septembre 1994 modifie pus pour l'application du premier alinea de l'article 88 de la loi 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale,
VU le decret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalites de la remuneration ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le decret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif a l'indemnisation des astreintes et a la compensation ou a la remuneration des interventions,
VU la deliberation du 12 Juillet 2018 relative a la creation des astreintes municipales de Sassenage,
VU l'avis du comite technique du 5 juin 2020;
INDIQUE que la liste des emplois concernes est la suivante:
- Les responsables d'encadrement (Ingenieurs, techniciens, agents de mallrise, adjoints techniques, puericultrice)
- Les agents en charge de l'astreinte technique (adjoints techniques ou agents de maitrise)
- Les agents en charge du deneigement (adjoints techniques ou agents de mailrise)
Page 5/16 INDIQUE que la remuneration des astreintes sera effectuee par reference au bareme en vigueur.
INDIQUE que les credits sont prevus annuellement sur le chapitre 012.
PROPOSE au Conseil Municipal :
DE FIXER la liste des emplois concernes
DE FIXER les modalites de compensation telles que prevues au low-erne en vigueur
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
6 - DGS — SYSTEMES D'INFORMATION — FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RACCORDEMENT DE LA GENDARMERIE AU RESEAU DE VIDEO -PREVENTION
Daniel D'OLIVIER QUINTAS,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L. 255-1 et L. 613-13 du code de la securite interieure (CSI) ;
VU la loi du 5 mars 2007 et notamment l'article 5 qui cree le Fonds interministeriel de prevention de la delinquance,
VU la circulaire du 5 mars 2020 qui fixe les orientations triennales en matiere de prevention de la delinquance,
VU le projet de raccordement de la gendarmerie nationale de Sassenage au systeme de video- prevention de la Ville,
CONSIDERANT l'interet de ce projet qui optimisera l'exploitation du systeme de video- prevention et ameliorera la cooperation entre les services de police, pour une meilleure surete du territoire sassenageois,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'un systeme de video -prevention en cours d'instruction aupres de la Prefecture de l'Isere, en date du 20 fevrier 2020,
PROPOSE au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres de la Prefecture de l'Isere au titre du FIPD,
Page 6/16 D'AUTORISER Monsieur le maire a signer tous les documents afferents a cette demande de subvention,
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
7 - DEAS — SCOLAIRE — CONVENTION SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ULIS (UNITES LOCALISEES POUR L'INCLUSION SCOLAIRE) DE FONTAINE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
Christian COIGNE,
VU les articles L.112-1 a 4, et l'article L.351-1, du code de reducation ;
VU les articles D.112-1 a 3 et les articles D.351-3 a 32 du code de reducation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees ;
VU la circulaire NOR: MENE15049500 n° 2015-129 du 21 a00t 2015 « Unites localisees pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des eleves en situation de handicap dans le premier et le second degre » ;
CONSIDERANT que la Ville de Fontaine sollicite aupres des communes une participation financiere pour 5 enfants domicilies hors Fontaine qu'elle accueille dans les classes ULIS,
CONSIDERANT qu'au titre de l'annee scolaire 2017/2018, 5 enfants sassenageois etaient scolarises dans les ecoles Robespierre et Anatole France a Fontaine
INDIQUE que le montant de la participation de la Ville de Sassenage, pour l'annee scolaire 2017/2018, pour un enfant s'eleve a 1152,02€ soit un total de 5774,60€ pour 5 enfants
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'APPROUVER les termes de la convention,
D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer cette convention et a verser la somme de 5774,60 euros a la Ville de Fontaine, correspondant aux charges de fonctionnement pour l'annee scolaire 2017/2018, pour cinq enfants sassenageois, scolarises en classes ULIS a Fontaine.
Imputation budgetaire : compte 6574
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
Page 7/16 8 - DEAS - SCOLAIRE - MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE EXISTANT SUR LA COMMUNE DE SASSENAGE
Christian COIGNE,
VU l'article L. 212-7 du Code de reducation modifie par l'article 80 de la loi du 13 aoUt 2004 relative aux libertes et responsabilites locales, complete par la circulaire du 10 septembre 2004, qui permet aux Communes possedant plusieurs ecoles publiques de modifier le perimetre de la carte scolaire municipale ;
CONSIDERANT les nouveaux projets immobiliers innpactant particulierement le secteur de l'ecole des Pies qui dans les annees a venir accueillera un plus grand nombre d'enfants ;
SOULIGNE qu'il convient d'anticiper et de veiller des la rentree scolaire de septembre 2020 a equilibrer le nombre d'eleves des differentes ecoles, evitant ainsi des fermetures de classes;
INDIQUE, que le secteur des Pies dolt etre allege au profit du secteur de Vercors,
PROPOSE qu'a compter de la rentree de septembre 2020 les numeros pairs du chemin du Vinay (numeros 46 a 54) ainsi que les numeros 42 et 44 de la rue du Vinay soient desormais affectes au secteur de l'ecole Vercors en place du secteur de l'ecole des Pies ; effectivement les numeros 42 et 44 n'etaient pas encore inscrits sur la carte scolaire actuelle et dans un souci de coherence ces deux numeros repondent a la merne *le que les numeros pairs de la rue du Vinay, tous affectes a l'ecole Vercors.
PRECISE que les families concernees par ce changement pourront, bien entendu, pour l'annee scolaire a venir, faire le choix d'une poursuite de scolarite a l'ecole des Pies ou demander un changement pour l'ecole Vercors.
PROPOSE au Conseil Municipal :
DE METTRE EN ADEQUATION le perimetre scolaire en transferant les numeros pairs du chemin du Vinay (numeros 46 a 54) ainsi que les numeros 42 et 44 de la rue du Vinay sur le secteur de l'ecole Vercors en place du secteur de l'ecole des Pies et ce, a compter de la rentree de septembre 2020,
DE VALIDER cette modification du perimetre scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
Page 8/16 9 - DIRECTION VIE DE LA CITE — CENTRE ASSOCIATIF SAINT-EXUPERY — EXONERATION DU PAIEMENT DE DROITS D'INSCRIPTION AUX ACTIVITES ASSOCIATIVES POUR LA PERIODE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DURANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Michel VENDRA,
VU ['article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'epidemie de covid-19,
VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'opidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
VU le decret n° 2020-477 du 25 avril 2020 completant le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a Ilepidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
CONSIDERANT que les activites du Centre associatif Saint Exupery de Sassenage n'ont pas pu avoir lieu en raison de la fermeture du batiment sur decision du Maire, pour cause de confinement sanitaire et de reaffectation temporaire de l'etablissement au depistage du SARS- COV-2 pendant la duree de l'etat d'urgence sanitaire;
CONSIDERANT que le paiement de droits d'inscription aux activites du centre associatif ne se justifie pas pendant la *lode de fermeture de l'etablissement aux activites associatives parce qu'il en resulterait un enrichissement sans cause en raison du fait qu'aucun service associatif n'a pu etre rendu aux usagers ;
PROPOSE au Conseil Municipal :
D'EXONERER les adherents qui ne les auraient pas dela reqles, du paiement des droits d'inscription aux activites du centre associatif Saint-Exupery de Sassenage qui n'ont pas pu avoir lieu aux mois de mars, avril, ou mai 2020, soit 30% des frais d'inscription annuels. Un remboursement partiel pourra avoir lieu si le montant des versements depasse 30% des frais annuels.
DE REMBOURSER, aux adherents qui les auraient déjà paves, les droits d'inscription aux activites du centre associatif Saint-Exupery de Sassenage qui n'ont pas pu avoir lieu en mars, avril, ou mai 2020, soit 30% des frais d'inscription annuels.
S'il nest pas possible de reprendre l'activite en juin le montant du remboursement sera de 40%.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
Page 9/16 10- CONSERVATOIRE ALFRED GAILLARD — MODALITES D'EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION POUR LA PERIODE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DURANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Michel VENDRA,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'epidernie de covid-19,
VU le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
VU le decret n° 2020-477 du 25 avril 2020 completant le decret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidernie de covid-19 dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire,
CONSIDERANT que les activites du Conservatoire Alfred Gaillard, ont ete perturbees pendant la duree de la periode de confinement decretee dans le cadre de l'etat d'urgence sanitaire, et resteront perturbees sur toute la fin de l'annee scolaire 2019-2020;
CONSIDERANT que le paiement de droits d'inscription aux activites du CRC doit etre adapte puisque le service n'a pas ete rendu a son niveau normal aux usagers.
PROPOSE au Conseil Municipal :
- D'EXONERER totalement les usagers du paiement des droits d'inscription aux cours de FM pour le 30 trimestre, ceux-ci etant supprimes,
D'ATTRIBUER une reduction de 30% pour l'inscription aux pratiques collectives annuelles pour toute reinscription a la rentree 2020 (hors frais d'inscription)
- D'EXONERER partiellement les usagers du paiement des droits d'inscription aux cours d'instrument pour le 30 trimestre, comme suit:
o Moins 30% pour ceux qui ont pu beneficier de cours a distance pendant la periode de confinement;
o Moins 50% pour ceux qui n'ont eu aucun cours pendant la periode de confinement et qui ont repris une activite a cornpter du 25 mai
- D'EXONERER completement les usagers du paiement des droits d'inscription aux cours d'instrument pour le 30 trimestre pour ceux qui n'ont eu aucun cours pendant la
periode de confinement et n'ayant pas repris les cours a l'issue de celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
-TYAE=COMMANDE-PUBLIQUE=GROUPEMENT-DE-COMMANDES-EN-VUE-DE LA PASSATION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE SASSENAGE
Jerome MERLE,
Page
10/16 VU le code general des collectivites territoriales, notamment son article L 2131-1 ;
VU le code de la cornmande publique (CCP) ;
VU la deliberation n°13 du 07 novembre 2017 approuvant le projet de convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation du marche de prestations de services pour la mise a disposition de personnel interimaire entre la Ville de Sassenage et son Centre Communal d'Action Sociale ;
CONSIDERANT que le marche lie a ce groupement arrive a echeance au 31 decembre 2020, la Ville et le CCAS de Sassenage ont decide de renouveler cette demarche de mutualisation par la creation d'un nouveau groupement de commandes, conformement aux dispositions des articles L.2113-6 a L.2113-8 du CCP ;
PROPOSE dans un souci de gestion efficiente et de mutualisation des procedures de passation des marches, la creation d'un groupement de commandes entre la Ville de Sassenage et son Centre Communal d'Action Sociale;
INDIQUE que la convention constitutive de ce groupement designe la Ville de Sassenage en qualite de coordonnateur chargé d'organiser la procedure commune de mise en concurrence.
Chaque partie signera, notifiera et assumera l'execution du marche qui le concerne.
Ce groupement de commandes sera constitue apres la signature de la convention constitutive.
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le projet de convention de groupement d'achat ci-annexe, entre la Ville de Sassenage et son Centre Communal d'Action Sociale, conformement aux dispositions des articles L.2113-6 a L.2113-8 du code de la commande publique ;
DE DESIGNER la Ville de Sassenage comme coordonnateur du groupement de commandes;
DE DESIGNER les membres de la commission d'appel d'offres de la Ville de Sassenage comme membres de la CAO du groupement de commande, appeles en tant que tels a y sieger en tant que representants du groupement de commandes;
D'AUTORISER Monsieur le Maire de Sassenage a signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
12 - DAE — DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU PROFIT DE « UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT » POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Jean-Pierre SERRAILLIER,
VU la loi Solidarite et Renouvellement urbain en date du 13 decembre 2000,
Page
11/16 VU la loi pour l'Acces au Logement et un Urbanisme Renove en date du 24 mars 2014,
VU le code general des collectivites territoriales, et notamment l'article L 2121-29;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.302.8, L.302-9-1 et L.302-7;
VU les arretes prefectoraux en date du 31 juillet 2014 et du 30 janvier 2018, pronongant la carence de la commune de Sassenage en regard des objectifs qui lui avaient ete assignes en matiere de realisation de logements locatifs sociaux pour les periodes triennales 2011-2013, 2014-2016;
VU l'arrete prefectoral n°2014 309-0013 du 5 novembre 2014 instituant un droit de preemption urbain renforce sur la commune de Sassenage;
VU le plan local de l'habitat approuve par deliberation de Grenoble Alpes Metropole en date du 3 decembre 2010, et modifie par deliberation en date du 3 juillet 2015;
VU la convention visee a l'article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation en date du 15 mars 2016;
CONSIDERANT que la commune de Sassenage fait l'objet dun constat de carence depuis des arretes prefectoraux en date du 31 juillet 2014 et du 30 janvier 2018 au motif qu'elle n'a pas atteint son objectif en matiere de production de logements locatifs sociaux sur les periodes triennales 2011-2013 et 2014-2016 ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, l'exercice du droit de preemption est exerce par le representant de l'Etat dans le Departement en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'Etat a delegue, par arrete prefectoral en date du 22 mars 2016 l'exercice du droit de preemption a « un toit pour tous Developpement » pour l'acquisition dun appartement sis au 27 chemin du Vinay, parcelle cadastree section BC n°10 ;
CONSIDERANT que ces operations consistent a l'acquisition-amelioration de logements tres sociaux (PLAI) ;
CONSIDERANT que ces acquisitions participent a la realisation des objectifs fixes dans le programme local de l'habitat, et en coherence avec les objectifs determines en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de ['habitation ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le Prefet de l'Isere a conclu une convention avec un toit pour tous developpement en date du 15 mars 2016, et precisant les modalites de realisation de l'operation de logement social susvisee ;
CONSIDERANT qu'a ce titre, la commune contribue au financement de chacune des operationsimur __un ___montaT tt-ati moins-egat-a-ta-subventiorrfonciere-versee-par-fEtat-dans-le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse exceder la limite de 5000 € par logement ;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de verser a « Un bit Pour Tous Developpement » une subvention a hauteur de 5000 € par logement ;
Page
12/16 PROPOSE au Conseil municipal:
D'APPROUVER l'attribution et le versement d'une subvention au profit de « Un Toit Pour Tous Developpement » a hauteur de 5000 € par logement pour le bien situe au 27 chemin du Vinay
D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer tous les documents relatifs a cette affaire.
DE DIRE que les credits sont inscrits au budget primitif 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
13 - DAE — POLE DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE — RUE DE LA MALADIERE - CESSION D'UNE PARCELLE AU PROFIT DE LA SCI LA MALADIERE KR
Jean-Pierre SERRAILLIER,
VU le code general des collectivites territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
VU l'avis de France Domaine reference n°2019 -38474V 1159;
CONSIDERANT que la commune de Sassenage est proprietaire d'une parcelle de terrain nu cadastree section AX n°93 d'une contenance d'environ 131 m2 sis rue de la Maladiere, tel que figure sur le plan ci-annexe ;
CONSIDERANT que la SCI Maladiere KR representee par Monsieur ROSETTO Bruno a manifeste son interet pour l'acquisition de cette bande de terrain situee a l'arriere de sa propriete, parcelle cadastree section AX n°94;
CONSIDERANT que par courrier receptionne en date du 27 decembre 2019, la SCI la Maladiere KR a formule son accord sur les modalites de la cession;
CONSIDERANT que ce terrain est enclave, n'a jamais ete affecte a l'usage du public, et n'a jamais fait l'objet d'un amenagement special;
CONSIDERANT qu'au regard de ses caracteristiques, la parcelle releve bien du domaine prive de la commune;
CONSIDERANT qua ce jour, cette emprise n'aucun interet a etre conservee dans le patrimoine communal;
CONSIDERANT que cette cession etdit pr-evue par ramenageur (societe d'amenagement du Departement de l'Isere (SADI) de la ZAC de l'Argentiere pour l'elargissement de la rue de la Maladiere des 1985, mais n'est jamais intervenue en son temps
CONSIDERANT que la parcelle a ete cedee a la commune par Grenoble Isere Developpement (ex SADI) en 1994,
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13/16 CONSIDERANT que la contrepartie de la cession consistant en l'amenagement d'une bande de terrain au droit de la rue de la Maladiere a ete realisee ;
CONSIDERANT qu'il convient de regulariser cette cession suivant les accords passes;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui precede, et de sa localisation, le nnontant de la cession convenu entre les parties est l'euro symbolique;
PRECISE qu'en contrepartie tous les frais relatifs a cette vente, et notamment les frais d'acte sont a la charge exclusive de l'acquereur,
CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil municipal approuve ladite cession et autorise Monsieur le Maire a signer l'acte notarie et tous documents relatifs a cette affaire.
PROPOSE au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastree section AX n°93 au profit de la SCI La Maladiere KR, representee par Monsieur ROSETTO Bruno, a l'euro symbolique ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer l'acte notarie ainsi que tous documents relatifs a cette affaire,
DE DIRE que tous les frais relatifs a cette cession, et notamment les frais de notaire sont a la charge de l'acquereur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,
* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Nathalie BRITES - M. Severin BATFROI - Mm e Christine DURAND - M. Jerom e BOETTI DI CASTANO - Mme Celine MOSCA - M. Amedee MATRAIRE - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - M. M'Hamed BENHAROUGA - Mme Marie- Frederique DI RAFFAELE - M. David BUISSON - Mme Assunta ROSIN BEDIN - M. Jean- Pierre SERRAILLIER - Mme Brigitte GALLO - M. Jerome GIACHINO — M. Jean -Philippe VEAU - Mme Jeannine ANTOINE - M. Daniel D'OLIVIER QUINTAS - Mme Gaelle BUREL - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Francette GIERCZAK - M. Michel VENDRA - Mme Marie -La ure FELICI - M. Adrien PSILA
* SIX ABSTENTION(S), M. Yannick BELLE - Mme Veronique FERRAZZI - M. Michel BARRIONUEVO - Mme Florence PARVY - M. Pierre -Manuel CHAU VET - Mme Beatrice HEMARD
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
14 - DAE — POLE DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE — AVENANT A LA CONVENTION N°SDD 2012-0016 — INTEGRATION DU SITE PARC DU PLATEAU DE LA NEOLTEREETDU PLATEAU DE-SORN1N-DANS LeRESEAU-DES-E-SPACES-NA-TUREt-S- SENSIBLES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE- PROLONGATION DE 3 ANS
Michel VENDRA,
VU le code general des collectivites territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
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14/16 VU l'article L 113-8 du code de l'urbanisme qui inclut, dans le cadre des competences du Departement, la protection des milieux naturels et des paysages, sur cette base, la politique « Espaces NatureIs Sensibles » (ENS) des Departements est regie par les articles L113-10 a L113-14 du meme code. La legislation definit comme objectif general la preservation de la qualite des sites, des paysages, des milieux naturels, et des champs d'expansion des crues et la sauvegarde des habitats naturels. Pour la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, la legislation definit un outil financier, la Taxe Departementale d'Amenagement (TA), et un outil foncier, le droit de preemption.
VU le reglement d'intervention portant sur le reseau des espaces naturels protégés de 'Isere adopte par le Conseil Departemental de l'Isere le 17 decembre 2015,
VU la convention n°SDD-2012-016 Integration du « Site Parc » du Plateau de la Moliere et du Sornin (SP01) dans le reseau des espaces naturels sensibles du Departement de l'Isere en date du 12 novembre 2012
VU la charte du Parc naturel regional du Vercors adopt& en mai 2008 pour la periode 2008- 2020, et prolong& jusqu'en 2023,
CONSIDERANT que la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages, a, dans son article 48, porte a quinze ans la dui-6e d'adoption des chartes des Parcs naturels regionaux,
CONSIDERANT que la duree de validite de la charte du Parc naturel regional du Vercors a ete prolong& au 31 decembre 2023 par Decret n° 2018-1064 du 30 novembre 2018,
CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil municipal approuve l'avenant qui prolongera de 3 ans la convention SDD- 2012-0016, ci-annexe,
PROPOSE au Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'avenant qui prolonge la convention SDD 2012-0016 d'une dur& de 3 ans, jusqu'au 31 decembre 2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer l'avenant ci annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres pr6sents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
15 - DAE — ESPACES PUBLICS DE PROXIMITE - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DECHETTERIE DU CENTRE TECHNIQUE DE SASSENAGE A LA VILLE DE FONTAINE, AUTORISANT LE DEPOT DES DECHETS ISSUS-DE-L-ACTIVITE DU CENTRE TECHNQUE DE FONTAINE, ET FIXATION DU MONTANT D'UNE REDEVANCE DE COMPENSATION
Christian COIGNE,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
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15/16 VU le Code General des Collectivites Territoriales, permettant !'utilisation de biens collectifs existants appartenant a d'autres collectivites, et notamment son article L 1311-15 soumettant cette utilisation a une participation financiere enterinee par une convention,
CONSIDERANT la demande de la Ville de FONTAINE de pouvoir acceder a la dechetterie du Centre Technique de la Ville de Sassenage, pour deposer les dechets issus de l'activite du Centre Technique de la Ville de Fontaine,
CONSIDERANT le fait que la Ville de SASSENAGE souhaite donner un avis favorable a cette dennande, qui permet d'optimiser l'utilisation de sa dechetterie communale,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer une convention avec la Ville de FONTAINE autorisant l'acces a la dechetterie et permettant de valider les modalites de depot et financieres,
PROPOSE au Conseil Municipal, apres deliberation :
D'APPROUVER les modalites de mise a disposition de la dechetterie de Sassenage et le montant de la redevance de compensation mentionne la convention ci-annexee de mise disposition de la dechetterie du Centre Technique de Sassenage a la Ville de Fontaine, autorisant le depot des dechets issus de l'activite du Centre Technique de Fontaine;
D'AUTORISER le Maire de Sassenage a signer une convention de mise a disposition de la dechetterie du Centre Technique de la Ville de Sassenage avec la Ville de Fontaine, l'autorisant a acceder a ce site dans le cadre de son activite professionnelle ;
DE FIXER le montant de la redevance annuelle que la Ville de Fontaine versera a la Ville de Sassenage a un montant total de 9 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'ADOPTER ces propositions.
En fin, l'ordre du jour etant epuise, la séance est close a 20 heures et 20 minutes.
Fait et delibere a SASSENAGE, les jours, mois et an susdits, et ant signe les membres presents (suivent les signatures).
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A SASSENAGE, le 11 juin 2020
Le Maire
hristian COIGNE
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