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Compte-Rendu - cms CM 270421
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Sassenage.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SASSENAGE
REUNION DU 27 avril 2021
Le vingt-sept avril deux mille vingt et un, le conseil municipal de la Ville de SASSENAGE s'est reuni en session ordinaire apres convocation legale adressee le 21 avril 2021, sous la presidence de Monsieur Christian COIGNE, Maire.
Etai ent presents : M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. JerOme BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Michel VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAELE - M. Jerome GIACHINO -Mme Assunta ROSIN- BEDIN - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - M. Daniel DsOLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Herve MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY - M. Pierre -Manuel CHAUVET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER
Abs ent (s ) ayant donne pouv oir : M. Jean -Philippe VEAU a M. JerOme BOETTI DI CASTANO
Absent(s) ex c uses :
Absent(s) :
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers presents 32
Nombre de votants • 33
Le Maire ouvre la séance a 19 heures.
En preambule, 1 explique le fonctionnement de cette séance, qui se deroule integralement en visio-conference.
Puis il fait l'appel et constate que le quorum est atteint.
Conformement a l'article L.2125-14 du Code General des Collectivites Territoriales, Madame Marie-Frederique DI RAFFAELE a ete designee comme secretaire de séance.
Le compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 25 fevrier 2021 est approuve a l'unanimite.
Monsieur le Maire annonce que deux vceux ont ete transmis par les groupes politiques municipaux, qu'il propose de mettre au vote apres deliberation, en fin de séance, ce que le Conseil Municipal approuve a l'unanimite.
Puis, le recapitulatif des decisions du Maire prises par delegation du Conseil Municipal depuis la reunion de l'assemblee deliberante du 25 fevrier 2021 est presente. II fait l'objet d'interventions de Messieurs Vincent POHER et Pierre -Manuel CHAUVET, auxquelles le Maire repond.
Monsieur le Maire fait lecture d'un communique, suite au jugement rendu ce jour par le Tribunal Correctionnel de Grenoble le concernant.
Page 1/27
k/P 29 MR. 2021 Enfin, le Maire passe a la presentation de la question n°1 a l'ordre du jour.
1 - DGS — AFFAIRES JURIDIQUES - PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUITE A L'EXAMEN DE LA GESTION DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE — EXERCICES 2014-2018
MrOme MERLE,
VU le code general des collectivites territoriales, notamment son article L.2121-29;
VU les articles L. 211-4 et L. 243-8 du code des juridictions financieres ;
CONSIDERANT le rapport d'observations definitives de la Chambre regionale des comptes suite a l'examen de la gestion de Grenoble-Alpes Metropole — Exercices 2014-2018;
PROPOSE au Conseil Municipal, apres en avoir delibere :
DE PRENDRE ACTE du rapport d'observations definitives de la Chambre regionale des comptes suite a l'examen de la gestion de Grenoble-Alpes Metropole — Exercices 2014-2018, et notamment des 6 recommandations suivantes :
D Recommandation n° 1 : etendre les perimetres des services communs a d'autres fonctions supports et d'autres communes;
D Recommandation n° 2: conclure un pacte financier et fiscal de solidarite ; D Recommandation n° 3 : reviser les modalites d'attribution de la dotation de solidarite communautaire ;
D Recommandation n° 4 : mettre en place des objectifs et indicateurs par politique publique afin de suivre les evolutions du service rendu ;
D Recommandation n° 5 : mettre en conformite le temps de travail de l'ensemble des agents avec la duree legale de 1 607 heures par an;
D Recommandation n° 6 : reviser la politique de provisionnement afin d'y integrer l'ensemble des risques et charges identifies.
Suit une intervention de Monsieur Rafael LABOISSIERE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,
PREND ACTE du rapport d'observations definitives de la Chambre regionale des comptes suite a l'examen de la gestion de Grenoble-Alpes Metropole — Exercices 2014-2018, et notamment des 6 recommandations suivantes :
D Recommandation n° 1 : etendre les perimetres des services communs a d'autres fonctions supports et d'autres communes;
D Recommandation n° 2 : conclure un pacte financier et fiscal de solidarite ; D Recommandation n° 3 : reviser les modalites d'attribution de la dotation de solidarite communautaire ;
D Recommandation n° 4 : mettre en place des objectifs et indicateurs par politique publique afin de suivre les evolutions du service rendu ;
D Recommandation n° 5 : mettre en conformite le temps de travail de l'ensemble des agents avec la duree legale de 1 607 heures par an;
D Recommandation n° 6 : reviser la politique de provisionnement afin d'y integrer l'ensemble des risques et charges identifies.
Page 2/27 2 - DGS — AFFAIRES JURIDIQUES -
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L A COM M UNE AUPRES DE L A SAEM
TERRITOIRES 38
Christian COIGNE,
VU les articles L. 2121-29 et L. 1524-5 du code general des collectivites territoriales ;
CONSIDERANT que la Ville de Sassenage est actionnaire de la Societe Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) Territoires 38 et participe a son capital mais qu'elle ne dispose pas dune part de capital suffisante pour lui assurer au mains un poste d'administrateur au Conseil d'Administration, notre collectivite a droit a une representation par le biais de l'Assemblee Speciale des collectivites, constituee en application des dispositions de radicle L. 1524-5 alinea 3 du CGCT.;
CONSIDERANT qu'il est necessaire, apres chaque election municipale, de proceder a la designation des elus de la commune qui siegeront au sein des assemblees d'actionnaires et du Conseil d'Administration de Territoires 38;
PRECISE que le representant pourra faire acte de candidature comme representant de l'Assemblee Speciale au sein du Conseil d'Administration et accepter toutes fonctions ou tous mandats qui pourraient lui etre confies par les instances de Territoires 38;
PROPOSE au Consei l M uni c i pal :
D' ABROGER toutes les deliberations anterieures relatives au meme objet,
DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre SERRAILLIER pour representer la collectivite aux assemblees generales d'actionnaires de TERRITOIRES 38, en qualite de porteur des actions. II est precise qu'il pourra etre amene a candidater comme representant de l'Assemblee Speciale au sein du Conseil d'Administration et accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui etre confies par les instances de TERRITOIRES 38.
LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on,
* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M. J er ome BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Mic hel VENDRA - Mm e Bri gi tte GALLO - M. Jean-Pi erre SERRAILLIER - Mm e Mari e-Frederi que DI RAFFAEL E - M. Jero m e GIACHINO -Mm e Assu n t a ROSIN- BEDIN - M. Jean -Pi erre RAVETTO - Mm e Sy l vi e GENIN-LOMIER - M. Dani el D'OLIVIER-QUINTAS - Mm e Rox ane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - M m e Gael l e NICOLAS - M . Ner ve M ADINIER - M . Benj am i n TORELLI - M m e Fr anc ette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mm e Nathalie LEVRAT - Mm e Am andine AIMONE CHENEVAY
* HUIT ABSTENTION(S), M. Pi erre -Man u el CHAUVET - M. Fari d BENZAK OUR - Mm e Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mm e Geraldine PALCOUX - M m e Isabel l e DEFAY - M . Vi nc ent POHER
DECIDE,
Page 3/27 D'APPROUVER ces propositions.
3 - DGS - FINANCES — SAISINE DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) POUR LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Daniel D'OLIVIER QUINTAS
VU l'article 1609 nonies C du code general des imposts;
VU l'article L. 5217-7 du code general des collectivites territoriales ;
CONSIDERANT la perspective d'un possible futur transfert de l'exercice de la competence en matiere d'eclairage public a Grenoble-Alpes Metropole,
CONSIDERANT la necessite d'evaluer les charges transferees et les modalites financieres d'un tel transfert,
PROPOSE au Conseil Municipal:
DE SOLICITER la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transferees) pour l'etablissement dune estimation prospective des charges susceptibles d'être transferees a l'occasion d'un possible futur transfert de l'exercice de la competence communale en matiere d'eclairage public a la Metropole grenobloise.
Suit une intervention de Monsieur Jerame BOETT1 DI CASTANO
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
DE SOLICITER la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transferees) pour l'etablissement d'une estimation prospective des charges susceptibles d'être transferees a ['occasion d'un possible futur transfert de l'exercice de la competence communale en matiere d'eclairage public a la Metropole grenobloise.
4- DGS - FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL 2021
Daniel D'OLIVIER QUINTAS,
VU les articles L.1612-4 et L.1612-6 du Code general des collectivites territoriales qui precisent les conditions a respecter pour voter un budget en equilibre reel;
CONSIDERANT l'expose de la decision modificative effectue par le rapporteur a la séance du conseil municipal du 27 avril 2021 ;
Page 4/27 PROPOSE au Consei l M uni c i pal :
D' ADOPTER la decision modificative n° 2021-1 ci-dessous, pour le budget principal de la ville.
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL 2021
FONCTIONNEMENT
DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES OBJET
ADMG/6068/MAIRIFIN/01 - CHAP 011 - -5 817 € Baisse des previsions
Autres matieres et fournitures
TOTAL CHAPITRE 011 -5 817 C 0 C
PERS0/6419/PNA/020 - CHAP 013 - Nouvelle imputation
Remboursements sur remunerations du comptable des indemnites
personnel -60 000 € journalieres pour indisponibilites des agents
titulaires
TOTAL CHAPITRE 013 0 C -60 000 C
FIN/7768/ONV/01 CHAP 042 - Baisse des previsions suite a
Neutralisation des amortissements des 0 C -5 817 € la modification de la duree
subventions d'equipement versees d'amortissement du 2046
FIN/7817/ONV/01 CHAP 042 - Reprises Reprise des provisions pour
sur provisions pour depreciation des 0 C 5 817 € depreciation des coniptes de actifs circulants redevables
TOTAL CHAPITRE 042 0 € 0 C
FIN/6541/ONV/01 CHAP 65 - Creances Creances admises en non-
admises en non-valeur 4 775 € valeur
FIN/6542/ONV/01 CHAP 65 - Creances 1 042 € Creances eteintes
eteintes
TOTAL CHAPITRE 65 5 817 C 0 C
ADMG/74718/MAIRIFIN/020 - CHAP 74 Financement acquisition 8 000 €
- Participations [tat autres masques 2020
TOTAL CHAPITRE 74 0 C 8 000 C
PERS0/7788/PNA/020 - CHAP 77 - Nouvelle imputation
Produits exceptionnels divers comptable des indemnites 60 000 € journalieres pour
indisponibilites des agents
titulaires
GARAG/775/GARAG/020 - CHAP 77 - Erreur imputation comptable
Produits des cessions d'immobilisations -8 000 € au BP
TOTAL CHAPITRE 77 0 € 52 000 C
TOTAL FONCTIONNEMENT 0€1 i 0 €
Page 5/27 INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES OBJET
FIN/198/ONV/01 - CHAP 040 - Baisse des previsions suite a Neutralisations des amortissements des -5 817 € la modification de la duree
subventions d'equipement versees d'amortissement du 2046
FIN/4912/ONV/01 - CHAP 040 - Reprise des provisions pour Provisions pour depreciation des 5 817 € depreciation des comptes de
coniptes de redevables redevables
TOTAL CHAPITRE 040 0 € 0 €
FIN/21318/ONV/01 - CHAP 041 - Autres Integration des frais 25 000 € d'annonces legales aux
batiments publics immobilisations finales
Integration des frais
FIN/2033/ONV/01 - CHAP 041 - 25 000 € d'annonces legales aux immobilisations finales
TOTAL CHAPITRE 041 25 000 € 25 000 €
BETV01/1321/PRIPI/212 - CHAP 13 - -25 000 € Subvention revue a la baisse
Installations de voirie
TOTAL CHAPITRE 13 0 € -25 000 €
BETV01/2152/GSPIES/212 - CHAP 21 - Depenses previsionnelles
Installations de voirie -25 000 € revue a la baisse
TOTAL CHAPITRE 21 -25 000 € 0 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0€1 0€
TOTAL GENERAL 0€ 0€
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,
* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. Jeriime BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Michel VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILL1ER - Mme Marie-Frederique DI RAFFAELE - M. Jerome GIACHINO -Mme Assunta ROSIN- BEDIN - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - M. Daniel ITOLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURK! - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Nerve MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY -
* HUIT ABSTENTION(S), M. Pierre -Manuel CHAUVET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER
DECIDE,
Page 6/27 D'ADOPTER la decision modificative n° 2021-1 ci-dessus, pour le budget principal de la ville.
5- DGS - FINANCES — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL D'EXPERTISE ET D'ANALYSE FISCALE SUR LE TERRITOIRE DE SASSENAGE
Daniel D'OLIVIER QUINTAS
VU la loi n° 2010-1563 du 16 decembre 2010,
VU l'article L.5211-4-3 du code general des collectivites territoriales,
RAPPELLE que Grenoble-Alpes-Metropole met en commun et partage avec ses communes membres un logiciel d'expertise et d'analyse de la fiscalite des ménages et des professionnels, denomme OFEAWEB et edite par l'entreprise GFI
INDIQUE que l'outil informatique d'expertise et d'analyse de la fiscalite des ménages et des professionnels (observatoire fiscal) integre pour chaque commune, differentes sources d'informations exploitees a partir de fichiers fournis par la Direction Generale des Finances Publiques et l'INSEE
INDIQUE que l'outil OFEAWEB respecte les exigences de la CNIL et les finalites de traitement autorisees.
INDIQUE que pour avoir acces A cet outil, la Commune de Sassenage doit signer une nouvelle convention de mise A disposition avec la Metropole, la precedente ayant expiree en novembre 2020
PRECISE que cette nouvelle convention est conclue pour une duree de 1 an renouvelable tacitement 3 fois par periode d'un an.
PRECISE que cet outil est mis A disposition par la Metropole gratuitement et que la Commune de Sassenage doit s'acquitter d'un droit d'acces annuel aupres de l'editeur GFI pour un montant de 390 € HT.
PROPOSE au Conseil Municipal :
D'HABILITER Monsieur le Maire A signer tout document se rapportant A cet outil et notamment la convention de mise A disposition par la Metropole du logiciel OFEAWEB ci-annexee
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'HABILITER Monsieur le Maire A signer tout document se rapportant A cet outil et notamment la convention de mise a disposition par la Metropole du logiciel OFEAWEB ci-annexee
Page 7/27 6 - DGS - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2021 -
CREANCES ETEINTES ET CREANCE ADMISES EN NON-VALEUR
Daniel D'OLIVIER QUINTAS,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales;
VU l'etat des creances eteintes en date du 24 mars 2021 ;
VU les etats detailles des non valeurs en date du 31 mars 2021 ;
VU le decret n°1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique ;
CONSIDERANT que Madame la Tresoriere Principale de Fontaine nous informe qu'elle n'a pu proceder au recouvrement des creances inscrites dans l'etat annexe, au titre d'admission en non-valeur suite a jugements, pour un montant de 4 774.93 €
CONSIDERANT que Madame la Tresoriere Principale de Fontaine nous informe qu'elle n'a pu proceder au recouvrement des c6tes, portions de c6tes ou produits repris dans les etats annexes en raison des motifs de non recouvrement: carence du creancier, insolvabilite, recherches infructueuses, inferieur au seuil de linnite, pour un montant de 1 041.81 €
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'APPROUVER l'etat annexe, celui-ci precisant pour chaque titre le montant admis en creance eteinte.
D'APPROUVER l'etat annexe, celui-ci precisant pour chaque titre le montant admis en non- valeur.
D'AUTORISER le versement de l'allocation en creance eteinte pour un montant de 1 041,81 €.
D'AUTORISER le versement de l'allocation en non-valeur de ces cotes ou produits ainsi que les frais de poursuites engages pour le recouvrement dont le montant global s'eleve a 4 774,93
Ces depenses seront realisees au budget 2021 sur le compte budgetaire FIN/6542/MAIRIFIN pour les creances eteintes et sur le compte budgetaire FIN/6541/MAIRIFIN pour les creances admises en non-valeur
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
Page 8/27 7 - DGS - FINANCES — DUREE DES AMORTISSEMENTS
Daniel D'OLIVIER QUINTAS,
VU le code general des collectivites territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et 3 relatifs aux immobilisations assujetties a l'obligation d'amortissement;
VU le decret 96-523 du 13 juin 1996, en application des articles L. 2321-2 et 3 du code general des collectivites territoriales;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 aout 2005, et les decrets n°2005-1661 et 2005-1662 du 27 decembre 2005;
VU la deliberation du 12 decembre 2016 portant fixation de la duree d'amortissement des immobilisations;
CONSIDERANT que la duree d'amortissement des immobilisations imputees a la nature comptable 2046 - attributions de compensation d'investissement, utilisee depuis l'exercice 2018, n'a jamais ete definie
CONSIDERANT qu'il est necessaire de mettre a jour cette duree d'amortissement, celle-ci etant d'un an par defaut alors que la nomenclature M14 definit une duree maximale d'amortissement de 5 ans
PROPOSE au Conseil Municipal:
DE FIXER ainsi a 5 ans la duree d'amortissement des subventions d'equipement versees imputees a la nature comptable 2046 attribution de compensation d'investissement.
DE PRECISER que cet amortissement est lineaire et qu'il sera applicable a partir de l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
8 - DGS - RESSOURCES HUMAINES —
REMBOURSEMENT AUX ELUS DE FRAIS DE GARDE D'ENFANTS, D'AIDE ALA PERSONNE
Jerome GIACHINO,
VU le code general des collectivites territoriales et notamment l'article 2123-18-2,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 decembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et a la proximite de l'action publique et notamment son article 91,
Page 9/27 CONSIDERANT qu'il est necessaire de faciliter la participation des elus aux seances du Conseil Municipal et aux reunions des commissions dont us sont membres,
CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal peuvent beneficier d'un remboursement, par la commune, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes agees, handicapees ou ayant besoin d'une aide personnelle A leur domicile, qu'ils ont engage en raison de leur participation aux reunions mentionnees a l'article L.2123-1 du CGCT A savoir les seances plenieres du Conseil Municipal, les reunions de commissions instituees par une deliberation du Conseil Municipal et dont l'elu est nnembre, les reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes au sein desquels l'elu a ete designe pour representer la commune. Ce remboursement ne peut exceder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
INDIQUE que l'elu concerne devra produire, A l'appui de sa demande de remboursement: - Une copie de sa convocation a la reunion occasionnant les frais de garde, - Un justificatif de presence a la reunion,
- Un etat de frais (facture ou declaration CESU) ; cet etat devra preciser les coordonnees de la personne ou de l'organisme ayant assure la garde, la date et l'heure de la prestation et le montant de la somme A rem bourser,
- Une attestation sur l'honneur, datee et signee, certifiant l'exactitude des renseignements portes sur l'etat des frais et demandant le versennent de la somme indiquee,
- Un RIB.
PROPOSE au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les modalites suivantes de remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes agees, handicapees ou ayant besoin d'une aide personnelle A leur domicile.
D'INSCRIRE au budget principal de la Ville de Sassenage les credits necessaires au chapitre 65, article 6532.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
9 - DGS — MEDIATHEQUE - MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE L'ELLIPSE ET CREATION DE NOUVELLES CATEGORIES DE TARIFS
Michel VENDRA,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
CONSIDERANT la volonte de permettre l'acces au plus grand nonnbre a la lecture publique ;
Page
10/27 CONSIDERANT le rOle de la mediatheque L'Ellipse en gualite de lieu culturel de proximite ;
PROPOSE au Consei l Muni c i pal , apres en avoi r del i bere :
D' APPROUVER le reglement interieur de fonctionnement de la mediatheque « L'Ellipse » de Sassenage actualise, tel gu'annexe a la presente deliberation.
Suivent les interventions de Mesdames Marie-Laure MAYOUD, Isabelle DEFAY, messieurs Jerome GIACHINO, Jerome BOETTI DI CASTANO, Rafael LABOISSIERE, Michel VENDRA et Christian COIGNE.
LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on, A L'UNANIMITE des m em bres presents et r epr esentes
DECIDE,
D' APPROUVER le reglement interieur de fonctionnement de la mediathegue « L'Ellipse » de Sassenage actualise, tel gu'annexe a la presente deliberation.
Monsieur Jean -Philippe VEAU entre en séance 6 20h30.
A compter de ce moment,
Etaient presents : M. Christian COIGNE - M. Jerome MERLE - Mme Christine DURAND - M. Jereme BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Michel VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie-Frederigue DI RAFFAELE - M. Jer"erne GIACHINO -Mme Assunta ROSIN- BEDIN - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Sy!vie GEN1N-LOMIER - M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Mme Hajera TURK! - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Herve MADINIER - M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU -Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY - M. Pierre -Manuel CHAUVET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER
Absent(s) ayant donne pouvoir aucun
Absent(s) excuses : aucun
Absent(s) : aucun
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers presents 33
• Nombre de votants 33
Page
11/27 10 - DGS — MEDIATHEQUE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE
NATIONAL DU L IVRE
Michel VENDRA,
VU le code general des collectivites locales et notamment radicle L.2121-29,
VU le compte administratif 2020 dument approuve par deliberation en date du mars 2021 et notamment les credits depenses au chapitre 011/6065 consacres a l'acquisition d'ouvrages imprimes par la Mediatheque L'Ellipse,
VU le budget primitif 2021 de la Ville de Sassenage dument approuve par deliberation en date du mars 2021 et notamment les credits inscrits au chapitre 011/6065 destines a l'acquisition d'ouvrages imprimes par la Mediatheque L'Ellipse,
VU le Plan « France Relance » porte par le gouvernement,
VU le dispositif « Subvention exceptionnelle a la relance des Bibliotheques » mis en place par le Centre National du Livre,
CONSIDERANT que la Mediatheque L'Ellipse de Sassenage remplit les conditions d'eligibilite a cette aide,
PROPOSE au Consei l M uni c i pal :
- DE RAPPEL ER les credits consommés sur l'exercice 2020 a l'acquisition d'ouvrages imprimes, pour le compte de la mediatheque L'Ellipse, et correspondant aux criteres etablis par le CNL, soit 17 000 € ;
- DE RAPPEL ER l'engagement pris par le vote du budget primitif. 2021, de consacrer 17 100 € en 2021 aux acquisitions d'ouvrages imprimes, pour le compte de la mediatheque L'Ellipse, et correspondant aux criteres etablis par le CNL ;
D' AUTORISER M. le Maire a deposer un dossier de demande de subvention aupres du CNL dans le cadre du Plan de relance et precisement de l'operation de soutien aux librairies, et a signer tout document des rapportant a cette demande,
Suit l'intervention de Madame DEFAY.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres del i berati on, A L'UNANIMITE des m em bres presents et representes
DECIDE,
D' APPROUVER c es p r o p o si ti o n s.
11 - DEAS — SCOLAIRE — PROJETS PEDAGOGIQUES, SORTIES SCOLAIRES, FETES DE FIN D' ANNEE - PARTICIPATIONS 2021 AL L OUEES PAR L A COM M UNE DE SASSENAGE
Christine DURAND,
Page
12/27 VU ['article L.2121-19 du code general des collectivites territoriales,
INDIQUE que les representants des parents d'eleves et les enseignants ont demande lors des differents conseils d'ecole, la possibilite d'obtenir une somme supplementaire pour organiser d'une part, des sorties scolaires, et d'autre part, une fête de fin d'annee,
SOUL IGNE qu'au regard d'une gestion budgetaire efficiente, une participation d'un montant de 800 euros est allouee a chaque cooperative scolaire pour l'organisation de sorties scolaires. Le montant total s'eleve a 5600 euros (800€ x 7 directions),
PRECISE qu'en ce qui concerne l'organisation d'une fête de fin d'annee dans chaque ecole, et en accord avec les acteurs du monde scolaire, la somme precedemment prevue pour l'achat de goaters de Noel est desormais affectee pour l'organisation de ces manifestations. Une somme de 3.60 euros par eleve est declinee comme suit (base effectifs scolaires 2020 — 2021 au 18 decembre 2020 soit 1018 eleves) :
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle du Hameau du Château: 259.20E soit 72 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire du Hameau du Château: 507.60€ soit 141 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle des Pies: 579.60E soit 161 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire des Pies: 1000.80€ soit 278 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole primaire Rivoire de la Dame: 432.00E soit 120 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle Vercors : 295.20€ soit 82 &eves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire Vercors : 590.40E soit 164 eleves
Le montant total s'eleve a 3664.80E
PROPOSE de maintenir, comme l'annee scolaire precedente, une enveloppe pour les projets peclagogiques organises par les enseignants, soit 9.82€ par eleve declinee comme suit:
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle du Hameau du Château: 707.04€ soit 72 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire du Hameau du Château: 1384.62E soit 141 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle des Pies: 1581.02€ soit 161 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire des Pies: 2729.96€ soit 278 &eves
- Cooperative scolaire de l'ecole primaire Rivoire de la Dame: 1178.40E soit 120 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole maternelle Vercors : 805.24€ soit 82 eleves
- Cooperative scolaire de l'ecole elementaire Vercors : 1610.48€ soit 164 eleves
Le montant total s'eleve a 9996.76E.
RAPPEL L E quo les projets envoyes au service scolaire, en debut d'annee scolaire doivent etre realises dans l'annee scolaire en cours, et une copie de la facture du projet doit etre transmise a l'issue de sa realisation,
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13/27 PROPOSE au Conseil Municipal:
D'ALLOUER les sommes precitees ci-dessus
Ligne budgetaire en depense : compte 6574/subvention de fonctionnement
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
12 - DEAS — SCOLAIRE —
COOPERATIVES SCOLAIRES ET DELEGUES DEPARTEMENTAUX — REPARTITION 2021
Christine DURAND,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales,
INDIQUE que, suite a la dissolution de l'association du Comite du tiers temps pedagogique, une somme est allouee aux cooperatives scolaires afin de pouvoir organiser les activites culturelles precedemment financees par le Comite du tiers temps pedagogique ;
PRECISE que cette somme s'eleve au total a: 7869 soit 8 par enfant ne beneficiant pas des sorties de ski de fond (743 enfants) et 7 par enfant beneficiant des sorties de ski de fond (275 enfants) ;
PRECISE que la repartition entre les differentes cooperatives scolaires s'effectue de la fagon suivante :
ECOLE ELEMENTAIRE HAMEAU PIES RIVOIRE VERCORS et PRIMAIRE :
Nombre d'eleves du 1 er
cycle 80 158 82 108
Subvention cooperative
pour les enfants du 1 er 8€ x 80 = 8€ x 158= 8€ x 82 = 8€ x 108 = cycle 640€ 1264€ 656€ 864€ (8 €/enfant)
Nombre d'eleves du 2erne
cycle 61 120 38 56
Subvention cooperative
Pour les enfants du 2eme 7€ x 61 = 7€ x120 = 7€ x 38 = 7€ x 56 = cycle (7E/enfant) 427€ 840E 266€ 392€
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14/27 ECOLE MATERNELLE : HAMEAU PIES VERCORS
Nombre d'eleves de
maternelle 72 161 82
Subvention cooperative
pour les enfants du 1er 8€ x 72 = 8€ x 161= 8 € x 82 =
cycle 576€ 1288€ 656€
(8E/enfant)
INDIQUE egalement qu'il convient d'allouer pour l'annee 2021 aux delegues departementaux de l'Education Nationale une subvention de 150 ;
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'ALLOUER aux cooperatives scolaires la somme de 7967 correspondant A des activites culturelles pour l'annee scolaire 2020/2021 selon la repartition indiquee ci-dessus,
D'ALLOUER la somme de 150 aux delegues departementaux de l'Education Nationale.
Ligne budgotaire en dOpense : compte 6574/ subvention de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
13 - DAE - ESPACES PUBLICS DE PROXIMITE — CREATION D'UN MODULE DE TOILETTES PUBLIQUES AUTOMATIQUES AU PRE DES CUVES : HABILITATION DONNEE AU MAIRE A DEPOSER LES DEMAN DES DE SUBVENTIONS ET AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME
Jerome BOETTI DI CASTANO,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et R.421-26 et suivants;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique touristique et de son action en matiere d'hygiene et de proprete urbaine, la Ville de Sassenage souhaite poursuivre la modernisation, l'optimisation et d'amelioration de la qualite de service rendu a l'usager, notamment aux personnes A mobilite reduite, la ville de sassenage projette l'acquisition d'un module de toilettes automatiques en lieu et place de l'actuelle sanitaire du parc du Pre des Cuves. Ce dispositif entierement automatise et autonettoyant permettra une ouverture plus large du site des Cuves et du Furon a la frequentation saisonniere, sans qu'il ne soit besoin d'avoir recours
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15/27 un systerne d'astreinte pour l'ouverture et surtout l'entretien continu de requipement regulierement en proie a des degradations et des souillures.
PRECISE que les toilettes publiques actuelles sont devenues obsoletes et necessiteraient d'important travaux de renovation et d'amelioration de leur accessibilite aux normes actuelles, sans permettre une large etendue d'ouverture au public et un niveau de nettoiement comparable. II est donc prevu, faute de pouvoir integrer le module industrialise dans le batiment actuel des toilettes, de demolir en totalite ou en parte l'actuel bati, selon les specifications a venir de l'architecte des batiments de France.
INDIQUE qu'au regard du site d'implantation, un soin particulier sera port& a l'esthetique et !Integration du bloc sanitaire autonome automatique de fawn a permettre sa meilleure integration, en lieu et place de l'actuel, dans le paysage urbain selon les prescriptions de l'Architecte des Batiments de France, l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite, ainsi qu'une optimisation en matiere de protection de l'environnement (maitrise des consommations d'eau et d'energie) et en coat global d'utilisation (maitrise des coats d'entretien et de
maintenance).
PROPOSE au Consei l Muni c i pal apres avoi r del i bere :
- De lancer la procedure de consultation selon le cadre de la procedure adaptee et autoriser Monsieur le Maire a deposer a deposer les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (dont permis de demolir et declaration prealable de travaux);
D'autoriser monsieur le maire ou son representant a effectuer toutes derinarches utiles a cet effet, et notamment solliciter les demandes de subventions aupres des differents organismes et signer les differents documents afferents pour obtenir une aide financiere au taux le plus eleve possible pour la realisation de cette operation.
LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on, A L'UNANIMITE des m em bres presents et representes
DECIDE,
D' APPROUVER c es p r o p o si ti o n s.
14 - DAE — DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE — PROJET D'ENSEMBLE SUR LE SITE DES JARDINS DU NERON, VAL IDATION DU PRINCIPE D' AM ENAGEM ENT ET HABIL ITATION DONNEE A M ONSIEUR LE M AIRE DE DEPOSER DES DEM ANDES DE SUBVENTIONS ET D' URBANISM E
Jean-Pierre SERRAILLIER,
VU radicle L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et R.421-26 et suivants,
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16/27 INFORME que la Commune de Sassenage a lance un projet de requalification d'envergure sur le perimetre des jardins du Noron situe en bordure sud de la voirie denommee Chemin du Neron ;
CONSIDERANT que ce projet arrive a ce jour en phase de concretisation, apres d'importantes negociations foncieres avec les proprietaires fonciers ;
CONSIDERANT qu'il est apparu necessaire de presenter au Conseil municipal, pour sa parfaite information, tous les tenants et les aboutissants du projet identifie a ce jour par le vote d'une deliberation actant le principe du projet;
CONSIDERANT qu'il convient d'aborder la genese du projet justifiant l'intervention publique sur ce secteur (1), les negociations foncieres engagees (2), le projet d'amenagement retenus (3) et les travaux necessaires a sa bonne realisation (4) ;
EXPOSE au Conseil municipal le projet d'ensemble selon les points susvises :
1. Genese du proiet et iustification de ['intervention publique:
A titre liminaire, il est precise que le perimetre retenu pour ce projet s'etend sur les parcelles cadastrees section AZ n°246, AZ 242, AZ 164, AW n°112, AW 115, AW 111, AW 116, AW 110, AW 117, AW 109, AW 108, AW 232, AW 231, proprietes privees, et sur la parcelle cadastree section AW n°230, propriete communale. Les parcelles AW n°113 et AW n°114 ne figurent pas dans ledit perinnetre en l'absence d'accord de la proprietaire des terrains en question;
Les tenements dune superficie d'environ 2.5 hectares ant ete amenages au fils du temps l'usage de jardins familiaux, par des occupants sans droit ni titre, de maniere spontanee et desorganisee. On denombrait en 2020 environ 8 occupants de fait sur la partie Est et 17 sur la pate Ouest.
Ces activites ont contribue a generer de nombreuses nuisances pour la riverainete : bruit, stationnement et des situations d'infraction a de nombreuses reglementations : occupation permanente et non reglementee, non -respect des dispositions sanitaires et environnementales.
Des cabanons, des habitations de loisirs, des chenils, des abris, des serres, des clotures, des pieux et divers equipements ant ete installes sur ce perimetre en meconnaissance
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17/27 totale de plusieurs reglementations entrainant des situations irregulieres en matiere d'urbanisme (PLUi), en matiere environnementale (dechets sauvages, stockage, toilette).
Par ailleurs, certaines constructions ont ete edifiees sans prendre en consideration les servitudes d'utilite publique existantes sur le secteur, a savoir :
• Servitude de 4 metres sur chaque rive relative au ruisseau des Sables, instauree par rarrete prefectoral n°70-2772 du 9 avril 1970 au aucune construction, ou amenagement n'est tolere sur ces bandes de servitude necessaire a l'entretien mecanique du ruisseau. Un sanitaire est dans l'emprise de cette bande. Non- respect de la servitude.
• Servitude d'utilite publique relative au transports de matiere dangereuse (Pipeline SPMR et Ethylene, Propylene (inactive)), arrete prefectoral en date du 19 decembre 2018. Des constructions ont ete edifiees dans les zones d'effet letaux (SUP 1, 2 et 3). Des puisards ont egalement ete positionnes dans ces zones.
Cette situation a ete aggravee par revolution des connaissances en matiere du risque inondation. Ces parcelles sont toutes impactees par le porter a connaissance (PAC PPRI Drac) de Monsieur le Prefet de l'Isere en date du 30 mai 2018 relatif au risque inondation par le Drac. A ce titre, les tenements sont situes en zone rouge en aleas tres fort et en zone urbanisee non dense : zonage reglementaire au PAC PPRI Drac: RC'. II s'agit d'une zone d'interdiction forte au titre du risque inondation, entrainant des enjeux notables en matiere de securite publique dont le Maire est garant.
2. Les negociations foncieres :
C'est par ces motifs que la Ville de Sassenage legitime l'intervention de la puissance publique aupres de l'ensemble des proprietaires du secteur. Des rannee 2019, la Commune a pus attache aupres des proprietaires et des locataires actuels afin de les informer de son intention d'administrer et de gerer ces terrains prives aux fins de jardins familiaux et de toutes autres activites de culture ou de valorisation naturelle des lieux.
Dans ce cadre, la Commune a propose aux proprietaires de signer un contrat de bail civil en vue de disposer d'un titre l'autorisant a intervenir sur ces terrains prives dans une perspective d'amenagement organise dont elle assurerait la garde et l'entretien dans le respect des reglementations en vigueur.
A ce jour, les contrats de bail civil ont ete signes par les proprietaires sur la seule partie EST pour une duree de six ans, a compter du 15 mars 2021, et moyennant un layer annuel de 0.80, € le m2, exception faite pour les proprietes AZ n°246, AZ 242, AZ 164 (pate QUEST) qui demeurent a ce jour non libres de toutes occupations.
La Ville de Sassenage a, par ailleurs, finalise les negociations avec le proprietaire de la parcelle AW n°109 d'une contenance de 4297 m2 pour une acquisition au montant de 5156€.
Une deliberation specifique est inscrite en ce sens a l'ordre du jour de ce Conseil Municipal.
Ces terrains vont pouvoir ainsi etre mis a disposition par la Commune a des jardiniers particuliers au moyen d'une convention d'occupation a titre precaire et revocable et conformement a un reglement interieur mais aussi aupres d'autres activites compatibles avec la riverainete.
3. Le projet retenu sur le site :
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18/27 Deux parcelles de terrains cadastrees section AW n°230 et AW n°232 d'une superficie de 3114 m2 seront mises a disposition de reducateur canin, actuellement installe aux Engenieres.
Six autres parcelles cadastrees AW n°112, AW 115, AW 111, AW 116, AW 110, AW 117 pour une superficie de 6436 m2 seront mises a disposition de « Douceurs d'apiculture » pour une activite apicole comprenant l'installation de ruches en milieu urbain. Les terrains seront sernes de fleurs melliferes.
Le perimetre restant servira a l'amenagement des jardins familiaux, pour environ 105 lopins d'une superficie de 100 m2 chacun.
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19/27 \Jardins Chemin du Neron.
• erojet d amenagement
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Dans ce cadre, seront beneficiaires en priorite les families, les personnes ne disposant pas d'un jardin personnel dans leur habitation et desireuses de s'engager dans un mode de production durable et social, respectueux de l'environnement (cultures sans recours a des produits phytosanitaires et amendements non bio, moyens mecaniques limites, arrosage respectueux de la ressource.
Une campagne de recensement des personnes interessees a ete lance sur le Sassenage en pages du mois d'avril 2021.
4. Les travaux necessaires au proiet :
Des travaux de geometre ont ete prealablement realises relatifs au releve topographique des lieux constituant ainsi l'etat initial des terrains. Un bornage contradictoire de terrains doit etre realise
prochainement.
La Ville dolt proceder au nettoyage et a la depollution totale du site si necessaire apres production des etudes necessaires pour les materiaux non inertes du ball (amiante) et de diagnostic de sols (eau et geologie).
Des ouvrages et constructions devront etre dernolis, d'autres confortes (cabanons diagnostiques rehabilitables pour les besoins de remisage des outils), car portant atteinte a l'integrite de l'environnement ; poulaillers sans systernes d'evacuation du lisier, gardiennage d'animaux ou
elevages (lapins, chiens de chasse...) divers et varies dans des conditions sanitaires deplorables,
Page
20/27 non -respect du reglement sanitaire departemental sur l'assainissement des eaux usees (presence de nombreux WC de fortune debouchant directement dans le milieu sensible du canal denomme
« le fosse des sables », cours d'eau perenne constituant un corridor ecologique (trame verte) et
piscicole (trame bleue).
Le projet a vocation a organiser le stationnement a concurrence des besoins le long du Chemin du Neron, en lien avec l'etude de securisation de la voirie du chemin du Neron lancee par Grenoble
Alpes Metropole.
Un enjeu sera de supprimer tous les corps flottants (equipements et biens meubles disposes a ciel ouverts ; stockages de materiaux, decharges, deblais divers de chantiers identifies dans l'etat initial
du site) ou fixes (cabanons, serres, poulaillers...) susceptibles d'être emportes par la crue de la plaine en cas de rupture de digue du Drac et constituer des embacles et plus generalement exposer
a un risque aggrave les biens et les personnes se situant au sud de ce territoire, dans le sens
d'ecoulement hydraulique de la plaine.
La Ville procedera a la pose de clotures transparentes hydrauliquement en respect des objectifs
de securite publique sur le secteur (PAC PPRI Drac).
La Ville a inscrit 80 000 € au Budget primitif 2021 sur ce projet.
PRECISE que dans le cadre de ce projet d'amenagement, la Ville de Sassenage est en mesure de solliciter des subventions par le biais du plan de relance, et le depOt notamment dun dossier
de candidature 2021 « Creation de nouveaux jardins partages et collectifs ou soutien au
developpement de jardins partages ou collectifs existants >>. D'autre subventions aupres
d'autres collectivites territoriales seront egalement recherchees.
INDIQUE que la Ville de Sassenage devra deposer les autorisations d'urbanisme necessaires a la realisation des amenagements, permis de demolir et declaration prealable notamment.
Cec i etant ex posé,
l e rapporteur PROPOSE au Consei l Muni c i pal , apres en avoi r del i bere :
- DE VAL IDER le projet d'ensemble sur le secteur des jardins du Neron, ainsi que le lancement du projet d'amenagement tel qu'expose dans la presente deliberation;
- D' AUTORISER Monsieur le Maire a deposer tous les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme necessaires a la bonne conduite de ce projet, et notamment les permis de dernolir et declarations prealable de travaux ;
- D' AUTORISER Monsieur le Maire a solliciter les demandes de subventions aupres des
differents organismes et signer les differents documents afferents pour obtenir une aide
financiere au taux le plus eleve possible en vue de la realisation de ce projet.
Suivent les interventions de Messieurs Farid BENZAKOUR, Jean-Pierre SERRAILLIER, Jerome BOETTI DI CASTANO et Christian COIGNE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres del i berati on, A L'UNANIMITE des m em bres presents et r epr esentes
DECIDE,
D' APPROUVER c es p r o p o si ti o n s.
Page
21/27 15 - DAE — DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE — CHEMIN DU NERON : ACQUISITION D'UNE PARCELLE
Jean-Pierre SERRAILLIER,
VU l'avis de la SAFER en date du 3 mars 2021 evaluant la parcelle au montant de 5156€,
VU l'accord ecrit de Monsieur SIMON FOURNIER Georges sur les modalites foncieres proposees, a savoir une acquisition par la Ville de Sassenage au montant de 5156€, frais de notaire a la charge de l'acquereur ;
CONSIDERANT que la Ville de Sassenage ambitionne un projet de vaste ampleur sur les terrains situes le long du chemin du Neron visant a la requalification de l'ensemble de ce secteur, par la realisation d'un amenagement cornportant des jardins partages et d'autres activitos compatibles avec la riverainete ;
CONSIDERANT que des negociations foncieres ont ete engagees avec les differents proprietaires pour mener a bien ce projet ;
CONSIDERANT que suite aux echanges intervenus entre la Ville de Sassenage et Monsieur SIMON FOURNIER Georges, proprietaire de la parcelle cadastree AW n°109 d'une contenance de 4297 m2, sise Chemin du Neron, il a ete convenu d'un commun accord de proceder a la cession de cette derniere au profit de la commune;
CONSIDERANT que dans le cadre d'une acquisition inferieure au seuil des 180 000 €, l'avis de France Domaine nest pas requis,
CONSIDERANT toutefois que la SAFER Auvergne Rhone-Alpes a ete sollicitee afin d'estimer la valeur venale de cette parcelle,
CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil Municipal approuve ladite acquisition et autorise Monsieur le Maire a signer l'acte notarie et tous documents relatifs a cette affaire.
PROPOSE au Conseil Municipal:
D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastree section AW n°109 d'une contenance de 4297 m2 pour un montant de 5156 € ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer l'acte notarie ainsi que tous documents relatifs a cette affaire,
DE DIRE que les frais de notaire sont a la charge de l'acquereur
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'APPROUVER ces propositions.
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22/27 16 - DAE - DEVELOPPEMENT URBAIN ET DURABLE — AUTORISATION DONNEE A SPACEJUNK GRENOBLE DE DEPOSER UNE AUTORISATION D'URBANISME SUR DES PARCELLES COMMUNALES
Michel VENDRA,
VU l'article L. 2121-29 du code general des collectivites territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants ;
CONSIDERANT que la commune est proprietaire des parcelles cadastrees AV n°2 et 6 sises rue Pierre de Coubertin;
EXPOSE que ['association Spacejunk Grenoble, en accord avec la Ville de Sassenage, envisage la realisation d'une peinture murale sur la façade de requipement public denomme la Halle Jeannie Longo;
CONSIDERANT que les travaux a realiser necessitent le depot dune autorisation d'urbanisme, a savoir une declaration prealable;
CONSIDERANT la necessite d'autoriser Spacejunk Grenoble a deposer l'autorisation d'urbanisme necessaire pour les travaux sur les parcelles communales susvisees ;
En consequence, PROPOSE au Conseil Municipal:
D'AUTORISER l'association Spacejunk Grenoble a deposer une declaration prealable sur les parcelles cadastrees section AV n°2 et AV n°6 sis rue Pierre de Coubertin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation, A L'UNANIMITE des membres presents et representes
DECIDE,
D'AUTORISER l'association Spacejunk Grenoble a deposer une declaration prealable sur les parcelles cadastrees section AV n°2 et AV n°6 sis rue Pierre de Coubertin.
Le Maire presente deux vceux :
• L'un a ete depose par Madame Marie-Laure MAYOUD au nom du groupe « S'unir pour Sassenage » ;
• L'autre a Ote depose par Monsieur Herve MADIN1ER au nom du groupe « Pour Sassenage ».
Monsieur le Maire explique que plusieurs elements se recoupent dans l'un et l'autre de ces vceux. Ainsi, il propose que le vceu obtenant le vote le plus favorable du Conseil Municipal soit porte ensuite, au nom de la Ville, a la Metropole.
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23/27 17 - VOEU RELATIF ALA DEMANDE DE SECURISATION DES DEPLACEMENTS DES PIETONS A SASSENAGE
Marie-Laure MAYOUD,
CONSIDERANT ['accident model impliquant une jeune victime, survenu recemment sur la route metropolitaine D1532, a la hauteur de l'avenue de Romans;
CONSIDERANT les nombreuses sollicitations de la part des citoyens et parents de Sassenage quant a la securisation des routes at notamment aux abords des ecoles ;
CONSIDERANT que cette route traversant la commune de Sassenage du nord au sud, a un caractere accidentogene avere ;
CONSIDERANT le non -respect des limitations de vitesse par nombres d'automobilistes at la necessite de reduire cette vitesse et les risques qui lui sont lies;.
CONSIDERANT le besoin de resultats rapides et concrets pour la securisation de nos routes, quelle que soit la repartition des competences entre les differentes collectivites locales;
CONSIDERANT l'action engagee actuellement par les elus de la Metropole Grenobloise pour le recensement des zones accidentogenes ;
PROPOSE que le Conseil municipal de la commune de Sassenage, lors de sa séance du 27 avril 2021, demande :
• L'organisation rapide dune table ronde associant, l'Etat, l'ensemble des collectivites territoriales concernees par le dossier de la securisation des routes de Sassenage ainsi que les parents d'eleves et les forces de police. Ceci afin que soit realise un diagnostic partage et objectif de la situation at que des solutions techniques soient rapidement proposees et mises en ceuvre, afin de proteger les deplacements de nos enfants, des pietons et de tous les usagers des modes de transport doux ;
• Que l'ensemble des elus des collectivites concernees soit associe a cette table ronde, dans un souci d'efficacite ;
• Qua toutes les actions possibles, qu'elles soient politiques ou citoyennes, soient mises en ceuvre pour l'obtention rapide de resultats concrets quant a la securisation des points accidentogenes de notre commune
LE CONSEIL MUNICIPAL, apres deliberation,
* par HUIT voix POUR, M. Pierre -Manuel CHAU VET - M. Farid BENZAKOUR - Mme Marie- Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mme Geraldine PALCOUX - Mme Isabelle DEFAY - M. Vincent POHER,
* VINGT CINQ ABSTENTION(S), M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M. Jerome BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Michel VENDRA - Mme Brigitte GALLO - M. Jean-Pierre SERRAILLIER - Mme Marie- Frederique DI RAFFAELE - M. JerOme GIACHINO -Mme Assunta ROSIN- BEDIN - M. Jean-Pierre RAVETTO - Mme Sylvie GENIN-LOMIER - M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS - Mme Roxane GONSALEZ — Jean -Philippe VEAU - Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - Mme Gaelle NICOLAS - M. Nerve MADINIER -
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24/27 M. Benjamin TORELLI - Mme Francette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mme Nathalie LEVRAT - Mme Amandine AIMONE CHENEVAY
REJETTE ce vceu.
18 - VCEU DU GROUPE MAJORITAIRE « POUR SASSENAGE, UNE FIERTE PARTAGEE» - DEMANDE A GRENOBLE-ALPES METROPOLE DE DILIGENTER LES AMENAGEMENTS DE VOIRIES PERMETTANT DE SECURISER LES MOBILITES SUR SASSENAGE, NOTAMMENT POUR LES USAGERS DE LA ROUTE LES PLUS VULNERABLES
Herve MADINIER,
Les deplacements constituent un enjeu majeur pour Sassenage.
En raison notamment de l'engorgement de l'A480 aux heures de pointe, les axes secondaires font office de voies de delestage pour les automobilistes. A titre d'illustration, le trafic de transit enregistre a Sassenage les mardis et jeudis excede ainsi les 18 000 vehicules/jour sur l'avenue de Valence (au niveau de l'allee du Château). Un comptage dans lequel ii faut bien evidemment aussi prendre en compte l'apport des vehicules en transit provenant du Vercors.
Consequence directe de cet afflux automobile, la saturation recurrente de l'avenue de Valence a favorise l'emergence d'itineraires d'evitement sur des voiries de Sassenage n'etant pas calibrees pour de tels reports de circulation. C'est notamment ce que l'on observe de facon significative depuis le carrefour du Gua, avec un trafic qui se dilue massivement sur le quartier de l'Ovalie, ou qui se poursuit sur les avenues de Romans et de l'Argentiere ; lesquelles subissent aussi ce phenomene de congestion.
Cette situation n'est pas sans incidence sur la qualite de vie des Sassenageois (pollution, securite...), et la Ville de Sassenage s'en est d'ailleurs largement saisie et fait l'echo depuis de nombreuses annees aupres des autorites competentes (SMTC devenu SMMAG, Grenoble- Alpes Metropole, Etat), attachee en effet A ce qu'une reponse globale et coherente soit apportee aux difficultes rencontrees en matiere de mobilites sur le pole nord-ouest, et plus precisement sur Sassenage, et que tout soit mis en oeuvre pour juguler les risques auxquels sont exposés les usagers dans leurs deplacements, et les habitants d'un point de vue plus large, et notamment les plus vulnerables (enfants, pietons, cyclistes, pratiquants de modes doux de mobilites...).
L'accident de circulation survenu le ler avril dernier sur l'avenue de Romans rappelle tragiquement l'imperieuse necessite de securiser ces axes urbains appeles aujourd'hui A remplir une fonction qui depasse largement leur vocation initiale.
La Ville a obtenu de Grenoble-Alpes Metropole que la campagne de tracage des passages pietons sur les avenues de Romans et Valence, initialement programmee en mai-juin, soit anticipee pour traiter de facon imminente les traversees pietonnes sur l'avenue de Romans, et que des renforcements de dispositifs soient egalement effectues au sol et au moyen de signaletique verticale.
Dans l'esprit de cette action diligente concertee pour securiser le partage de l'espace public, la Ville en appelle solennellement a Grenoble-Alpes Metropole pour que: • La securite des usagers de la route les plus vulnerables (enfants, pietons...) puisse rapidement etre renforcee sur les secteurs identifies et signales, notamment proximite des groupes scolaires (traversees de l'avenue de Valence et de l'Avenue de
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25/27 Romans et du pont du Furon, et plus largement pour que ce diagnostic soit approfondi a l'echelle du territoire communal au regard du contexte de mobilites particulierement tendu rappele precedemment. Pleinement consciente de ['obligation de prendre en c om p t e les c on t rain t es liees au p as s ag e d es c on vois exc ep t ion n els p ou r les amenagements qui concernent les avenues de Valence et de Romans, la Ville persiste a defendre que des amenagements de reduction de la vitesse et de signalements particulierement visibles doivent, quoi qu'ils en soi, etre urgemment realises pour securiser les traversees pietonnes.
• Les amenagements des avenues de Valence et Romans, relatifs a la voie reservee pour les bus, soient rapidement evalues. Leur caractere accidentogene est effectivement souleve par l'usage et les observations faites au quotidien sur le terrain.
• La creation de la voie urbaine des Iles — liaison routiere entre le carrefour d'Air Liquide et la rue Francois Blumet puisse rapidement etre lancee, de fawn a capter notamment les flux nord-sud de transit automobile, et in fine, a detester et securiser la traversee de Sassenage.
Cette alternative permettrait en effet d'envisager une traversee apaisee de la commune, et d'optimiser dans le merne temps la desserte des zones d'activites de l'Argentiere et de HyPark, ainsi que l'offre multimodale sur le territoire, tel que mentionne dans le Plan de Deplacements Urbains de l'agglomeration grenobloise.
Autant de parametres qui concourent a justifier la necessite de tout mette en ceuvre rapidement pour tenir l'objectif de realisation de cette voie urbaine des Iles d'ici 2030 », tel qu'inscrit au PDU, et raccourcir tant que faire se peut le delai de cette realisation structurante nnajeure pour Sassenage et pour la desserte de la region urbaine grenobloise sur sa polarite nord-ouest.
Au regard de ces enjeux cruciaux, la Ville compte sur les relations constructives entretenues entre les instances (SMMAG, Grenoble-Alpes Metropole, Etat), et demande a Grenoble-Alpes Metropole, detentrice de la competence voiries, d'organiser instamment une reunion avec tous les acteurs pour traiter la problematique des mobilites dans son ensemble, et que des reponses concretes soient apportees aux usagers comme aux habitants, pour leur garantir des conditions de mobilites apaisees et securisees, et plus largennent un cadre de vie preserve.
LE CONSEIL M UNICIPAL, apr es del i ber ati on,
* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNE - M. Jerom e MERLE - Mm e Christine DURAND - M. J er ome BOETTI DI CASTANO - Mme Mylene GOURGAND - M. Mic hel VENDRA - Mm e Bri gi tte GALLO - M. Jean-Pi erre SERRAILLIER - Mm e Mari e-Frederi que DI RAFFAEL E - M. J ero m e GIACHINO -Mm e As s u n t a ROSIN- BEDIN - M. J ean -Pi erre RAVETTO - Mm e Sy l vi e GENIN-LOMIER - M. Dani el D'OLIVIER-QUINTAS - Mm e Rox ane GONSALEZ — Mme Hajera TURKI - M. M'Hamed BENHAROUGA — M. Thierry MASNADA - M m e Gael l e NICOLAS - M . Her ve M ADINIER - M . Benj am i n TORELLI - M m e Fr anc ette GIERCZAK - M. Jean -Philippe VEAU - Mm e Nathalie LEVRAT - Mm e Am andine AIMONE CHENEVAY
* HUIT ABSTENTION(S), M. Pi erre -Man u el CHAUVET - M. Fari d BENZAK OUR - Mm e Marie-Laure MAYOUD - M. Rafael LABOISSIERE - M. Frank SCHNEIDER - Mm e Geraldine PALCOUX - M m e Isabel l e DEFAY - M . Vi nc ent POHER
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26/27 DECIDE,
D'ADOPTER ce v u.
En fin, l'ordre du jour etant Opuisa, la séance est close a 21 heures et 45 minutes.
Fait et delibere a SASSENAGE, les jours, mois et an susdits,
Affichage le: 29 MR. 2021;
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A SASSENAGE, le 28 avril 2021
Le Maire
-Christian COIGNE
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