PLU - Autres - BELCODENE 20020149

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PLU - Autres - BELCODENE 20020149 Document publié le Mardi 13 juillet 1982 Lien du pdf (PLU - Autres - BELCODENE 20020149)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, LS L

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Bureau du Développement Durable

et de l'Urbanisme

ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D’UN

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELCODENE

(« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment)

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de 1’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.11-4 et R.11-4 à R.11-14,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.111-2,

VU le Code des Assurances, notamment l’article L. 125-6,

VU le Code Civil, notamment les articles 552, 553 et 1384

VU la Loi n° 1982.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

VU la Loi n° 1983.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

VU la Loi n° 1995-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et notamment les articles 39 et 40,

VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention,

VU le décret n°1995-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,VU le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif aux besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en

application du I de l'article 6 de Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2002, prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisible « effondrement » sur la commune de Belcodëène,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2008 par lequel a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles « effondrement » sur la commune de Belcodène,

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2008,

VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 25 novembre 2008 et le 23 janvier 2009,

VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 23 février 2009,

CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale de l’Equipement peut, en l’état de la procédure, être approuvé,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « effondrement » (lié à la présence d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment), de la commune de Belcodène, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Ce document comprend :

- un rapport de présentation,

- un plan de situation,

- un plan de zonage,

- un règlement,

- Une annexe,

- une fiche de synthèse générale.

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture des bureaux :

- à la mairie de Belcodène,

- à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul Peytral —- 13282 Marseille Cedex 20,

- à la Direction Départementale de l’Equipement, Service Aménagement, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le

département et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie de Belcodène et un certificat du Maire justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des

parutions citées à l’article 3.

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Belcodène,

- au Directeur Départemental de l’Equipement,

- au Directeur Général de la Prévention et des Risques — Ministère de

l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de la commune de Belcodène,

- Le Directeur Départemental de l’Equipement des Bouches du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.