Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 019 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 019 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 019 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-019

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

DDETS 13 /

13-2022-01-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC ADMIN" sise 14, Rue des

Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS. (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS"

sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. (3 pages) Page 7

13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix

Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. (4 pages) Page 11

13-2022-01-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT Jérôme", micro entrepreneur,

domicilié, 106, Avenue Pasteur - 13300 SALON DE PROVENCE. (3 pages) Page 16

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la

présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à

l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques

d'incendies de forêt (2 pages) Page 20

13-2021-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01/10/2021 portant modification

de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au

maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques

d'incendies de forêt (2 pages) Page 23

2DDETS 13

13-2022-01-14-00006

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC

ADMIN" sise 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT

MITRE LES REMPARTS.

DDETS 13 - 13-2022-01-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC ADMIN" sise 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS. 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903895225

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Que Madame « BOVI Céline », entrepreneur individuel, a informé le 29 novembre 2021 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône des changements concernant son statut professionnel, sa dénomination sociale et son adresse.

Ces modifications ont été déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 05 octobre 2021.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 05 octobre 2021, le récépissé de déclaration N°13-2021-10-11-00008 délivré le 09 septembre 2021, à Madame « BOVI Céline », entrepreneur individuel.

A compter du 05 octobre 2021, Madame « BOVI Céline », exerce désormais son activité en tant que Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « TECHNIC ADMIN » située 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS.

L’activité est exercée sous le nouveau numéro suivant :

SAP903895225 pour la prestation initialement déclarée et exercée en mode prestataire :

 Assistance administrative à domicile.

DDETS 13 - 13-2022-01-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC ADMIN" sise 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS. 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-01-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC ADMIN" sise 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS. 5Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

DDETS 13 - 13-2022-01-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "TECHNIC ADMIN" sise 14, Rue des Saladelles - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS. 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-17-00001

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix

Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREM ENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP417685203

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 16 janvier 2017 à l’association « FAMILLEMPLOIS »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 01 octobre 2021 par Monsieur Pierre LANGLADE, en qualité de Directeur de l’association « FAMILLEMPLOIS » dont le siège social est situé 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE et déclarée complète le 12 octobre 2021,

Vu la demande d’avis adressée en date du 12 octobre 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association « FAMILLEMPLOIS » dont le siège social est 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE est renouvelé à compter du 16 janvier 2022 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-17-00002

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association

"FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300

SALON DE PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP417685203

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 16 janvier 2022 à l’association « FAMILLEMPLOIS »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 01 octobre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Pierre LANGLADE en qualité de Directeur de l’association « FAMILLEMPLOIS » dont le siège social est situé 43, Rue Félix Pyat 13300 SALON DE PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 16 janvier 2022 le récépissé de déclaration du 16 janvier 2012.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP417685203 pour l’exercice des activités suivantes :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône ;

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Assistance informatique à domicile ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Soins esthétiques pour personnes dépendantes.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLEMPLOIS" sise 43, Rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE. 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-11-00010

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT

Jérôme", micro entrepreneur, domicilié, 106,

Avenue Pasteur - 13300 SALON DE PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT Jérôme", micro entrepreneur, domicilié, 106, Avenue Pasteur - 13300 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP752120691

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône le 20 décembre 2021 par Monsieur Jérôme VINCENT, en qualité de dirigeant, pour l’organisme « VINCENT Jérôme » dont l’établissement principal est situé 106, Avenue Pasteur - 13300 SALON DE PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 20 décembre 2021, le récépissé de déclaration délivré le 10 septembre 2012 à l’organisme « VINCENT Jérôme ».

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP752120691 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT Jérôme", micro entrepreneur, domicilié, 106, Avenue Pasteur - 13300 17Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT Jérôme", micro entrepreneur, domicilié, 106, Avenue Pasteur - 13300 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VINCENT Jérôme", micro entrepreneur, domicilié, 106, Avenue Pasteur - 13300 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-01-00014

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018

réglementant l'accès, la circulation, la présence

des personnes et l'usage des matériels ou engins

pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans

les espaces exposés aux risques d'incendies de

forêt

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt

VU l’arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 23 mai 2018 ;

CONSIDERANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes d’autorisation ZAPEF, à la réalisation des visites sur le terrain et à la réalisation des éventuels travaux complémentaires nécessaires par les demandeurs ;

CONSIDERANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes de dérogation à la réglementation de l’usage de matériels ou engins susceptibles de provoquer des départs de feu par échauffement ou production d’étincelles ;

CONSIDERANT que l’arrêté du 28 mai 2018 comporte des incohérences de délais qu’il y a lieu de corriger ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article premier :

Dans le paragraphe 3 de l’article 6 de l’arrêté 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 sus-visé, la phrase :

« La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 30 avril à la direction départementale des territoires et de la mer »

est remplacée par : « La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 1er mars à la direction départementale des territoires et de la mer ».

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 21Article 2 :

Dans le tableau de l’article 1, à la ligne « Travaux d’intérêt général ou d’utilité publique ne pouvant être différés », le paragraphe :

« 2- que la mairie, la DDTM et le service d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins un mois avant par le responsable de l’opération, en utilisant le formulaire présenté en annexe 3 »

est remplacé par :

« 2- que la mairie, la DDTM et le service d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins deux mois avant par le responsable de l’opération, en utilisant le formulaire présenté en annexe 3 »

Article 3 :

Dans le tableau « Rappel de la réglementation spécifique applicable aux opérations ne pouvant être différées » de l’annexe 3, la phrase :

« 2- que la mairie, la DDTM et le service départemental d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins un mois avant par le responsable de l’opération. »

est remplacée par :

« 2- que la mairie, la DDTM et le service départemental d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins deux mois avant par le responsable de l’opération. »

Article 4 :

Le reste de l’arrêté 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 sus-visé reste inchangé. Une version consolidée de l’arrêté est mise en ligne sur le site Internet départemental de l’État.

Article 5 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Exécution

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,

les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires des communes du département,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,

le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts, le Directeur du Parc National des Calanques,

le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.

Marseille, le 01/10/2021

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Signé

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-01-00013

Arrêté préfectoral du 01/10/2021 portant

modification de l'arrêté préfectoral du

12/11/2014 relatif au débroussaillement et au

maintien en état débroussaillé dans les espaces

exposés aux risques d'incendies de forêt

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01/10/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux 23Arrêté préfectoral du 01/10/2021 n°

portant modification de l’arrêté préfectoral du 12/11/2014

relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code forestier, notamment les articles L.131-6-3°, L.131-10 et suivants et l’article L.134-11.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral n°2013343-007 en date du 09 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt,

VU l’avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité consultée par voie électronique du 15 au 22 juin 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que le réseau de transport d’électricité est soumis à obligations légales de débroussaillement,

CONSIDÉRANT que les lignes haute tension < 50 kV dites HTA ont été omises dans l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 sus-visé alors qu’elles ne sont que rarement isolées et occasionnent un risque de départ de feu accidentel par chute de conducteur,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier : Objet

L’article 25 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est modifié comme suit :

La ligne suivante est ajoutée :

• « 5 m pour les lignes de tension < 50 kV dites HTA »

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01/10/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux 24Article 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans toutes les mairies du département.

Une version consolidée de l’arrêté préfectoral est mise en ligne sur le site Internet départemental de l’État.

Article 3 : Délai et voies de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Exécution

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,

les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires des communes du département,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,

le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts, le Directeur du Parc National des Calanques,

le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.

Fait à Marseille, le 01/10/2021

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Signé

Christophe MIRMAND

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01/10/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux 25