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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 374 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 374 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-374
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-12-22-00006 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Madame Hélène RIPPE Gérante de la
SARL ENTREPRISE PROVENCALE DE DE NETTOYAGE 13 sise 1 chemin de
la Bergerie La Grande Bastide - 13710 FUVEAU (2 pages) Page 4
13-2022-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame KHANCHOUCHE Imene en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 03 rue
jules Roumegas - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2022-12-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LASCOMBE Mélanie en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 3 Chemin
Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2022-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Madame BASTIANELLI Dorine en qualité
de gérante de la SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des Roustides
- 13150 TARASCON (2 pages) Page 13
13-2022-12-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PELLEGRIN Julie en qualité de gérante de
la SARL « CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine - 13127 VITROLLES (2
pages) Page 16
13-2022-12-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MOSTEFAOUI Mohammed en
qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé
37 traverse de la Michèle, Résidence les Jardins d'Azur - 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-12-19-00010 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de
l’organisme « Association Hospitalité Pour les Femmes » (HPF) pour des
activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du
CCH) (2 pages) Page 22
Grand Port Maritime de Marseille /
13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 (20 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement Brenntag Méditerranée (2
pages) Page 46
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-12-16-00005 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré
à la Société SODI-OSIS pour réaliser l’activité de vidange et de prise
en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif (3 pages) Page 49
13-2022-12-21-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de
cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du
syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la
société CDC Habitat Action copropriétés, du bâtiment A de la résidence «
Parc Corot » sise au 130 Avenue Corot – 13013 Marseille (2 pages) Page 53
13-2022-12-21-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de
cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du
syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la
société CDC Habitat Action copropriétés, du bâtiment C de la résidence «
Parc Corot » sise au 130 Avenue Corot – 13013 Marseille (2 pages) Page 56
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une
enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à
Aix-en-Provence (3 pages) Page 59
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles /
13-2022-12-20-00010 - Arrêté autorisant la société OGF à créer une chambre
funéraire sur la commune d'Arles (2 pages) Page 63
13-2022-12-21-00009 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau (3 pages) Page 66
3 DDETS 13
13-2022-12-22-00006
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame Hélène RIPPE Gérante de la SARL
ENTREPRISE PROVENCALE DE DE NETTOYAGE
13 sise 1 chemin de la Bergerie La Grande Bastide
- 13710 FUVEAU
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00006 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Hélène RIPPE Gérante de la SARL 4 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 22 décembre 2022
La Directrice Départementale
à
Madame Hélène RIPPE
ENTREPRISE PROVENCALE DE
DE NETTOYAGE 13
1 chemin de la Bergerie
La Grande Bastide
13710 FUVEAU
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°
Madame,
Vous avez formulé, en date du 19 décembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
A l’instruction de votre demande, notamment à la consultation de votre Fiche
Sirene/Insee, j’ai constaté que vous effectuiez sous le code APE 43.34Z comme
activités principales des « Travaux de peinture et vitrerie ».
L’objet de l’article 2 de vos statuts se définit comme tel : « nettoyage industriel, de
fin de chantiers et de tous types de locaux - Tous travaux de peinture intérieure et
extérieure».
Je vous informe les activités indiquées sur votre Fiche Sirene/Insee en lien avec le
code APE, ainsi que celles citées dans vos statuts ne relevent pas du champ des
services à la personne.
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00006 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Hélène RIPPE Gérante de la SARL 5 Par conséquent, je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité
exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du
code du travail Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre
demande en ligne.
Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00006 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Hélène RIPPE Gérante de la SARL 6 DDETS 13
13-2022-12-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
KHANCHOUCHE Imene en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement
principal est situé 03 rue jules Roumegas - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANCHOUCHE Imene en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 03 rue jules Roumegas - 13011 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947487781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 17 décembre 2022 par Madame KHANCHOUCHE Imene
en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 03
rue jules Roumegas - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP947487781
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative ;
• Téléassistance et visio assistance ;
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANCHOUCHE Imene en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 03 rue jules Roumegas - 13011 8 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANCHOUCHE Imene en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 03 rue jules Roumegas - 13011 9 DDETS 13
13-2022-12-22-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LASCOMBE
Mélanie en qualité d’Entrepreneur individuel
dont l'établissement principal est situé 3 Chemin
Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASCOMBE Mélanie en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE 10 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921236501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 12 décembre 2022 par Madame LASCOMBE Mélanie en
qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 3
Chemin Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP921236501 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASCOMBE Mélanie en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE 11 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASCOMBE Mélanie en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Brunet - 13090 AIX-EN-PROVENCE 12 DDETS 13
13-2022-12-22-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
BASTIANELLI Dorine en qualité de gérante de la
SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des
Roustides - 13150 TARASCON
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame BASTIANELLI Dorine en qualité de gérante de la SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des Roustides - 13150 TARASCON 13 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922195128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 16 décembre 2022 par Madame BASTIANELLI Dorine en
qualité de gérante de la SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des
Roustides - 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP922195128 pour les
activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame BASTIANELLI Dorine en qualité de gérante de la SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des Roustides - 13150 TARASCON 14 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame BASTIANELLI Dorine en qualité de gérante de la SAS «PEPS ASSISTANCE» située 446 chemin des Roustides - 13150 TARASCON 15 DDETS 13
13-2022-12-22-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PELLEGRIN
Julie en qualité de gérante de la SARL «
CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine -
13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PELLEGRIN Julie en qualité de gérante de la SARL « CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine - 13127 VITROLLES 16 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922037015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône le 13 décembre 2022 par Madame PELLEGRIN Julie en qualité
de gérante de la SARL « CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine - 13127
VITROLLES et enregistré sous le N° SAP922037015 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PELLEGRIN Julie en qualité de gérante de la SARL « CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine - 13127 VITROLLES 17 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PELLEGRIN Julie en qualité de gérante de la SARL « CAMIADOMI » située 116 allée de Touraine - 13127 VITROLLES 18 DDETS 13
13-2022-12-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOSTEFAOUI Mohammed en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement
principal est situé 37 traverse de la Michèle,
Résidence les Jardins d'Azur - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MOSTEFAOUI Mohammed en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 37 traverse de la Michèle, 19 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947491718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 13 décembre 2022 par Monsieur MOSTEFAOUI
Mohammed en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal
est situé 37 traverse de la Michèle, Résidence les Jardins d'Azur - 13015
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP947491718 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MOSTEFAOUI Mohammed en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 37 traverse de la Michèle, 20 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2022-12-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MOSTEFAOUI Mohammed en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 37 traverse de la Michèle, 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-19-00010
Arrêté portant renouvellement d’agrément de
l’organisme « Association Hospitalité Pour les
Femmes » (HPF) pour des activités «d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L.365-3
du CCH)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-19-00010 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Hospitalité Pour les Femmes » (HPF) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 22 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°13-2022-12-19-00010
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Hospitalité
Pour les Femmes » (HPF) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2°
dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
VU l’arrêté n°2011-026-0005 du 26 janvier 2011 portant agrément de l’organisme «HPF» pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 12 décembre 2022 par le représentant légal de l’organisme « HPF » sise 15,
Rue Honorat 13003 Marseille;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à
l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-19-00010 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Hospitalité Pour les Femmes » (HPF) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 23 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « HPF», est agréé pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
signée
Nathalie Daussy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-19-00010 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Hospitalité Pour les Femmes » (HPF) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 24 Grand Port Maritime de Marseille
13-2022-12-20-00011
tarifs des droits de port 2023
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 25 D Morseille Fos <<
GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
TARIFS DES DROITS DE PORT 2023
Procès-verbal de clôture de l'instruction et des consultations
Un projet de modification des tarifs des droits de port perçus dans le Grand Port Maritime de
Marseille a été soumis à l'instruction prévue par l'article R 5321-3 du Code des Transports.
Dans le cadre de cette instruction :
- Un affichage a été réalisé dans les différents bassins du Grand Port Maritime de
Marseille à compter du 22 novembre 2022 :
- L'Administration des Douanes et la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) ont été consultées par courrier du 21 novembre 2022.
> La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Marseille a
donné un avis favorable (courrier du 09/12/2022).
> La DDTM des Bouches-du-Rhône a donné un avis favorable (courrier du
09/12/2022).
- En date du 15 novembre 2022, le Conseil de Développement a émis un avis
défavorable sur la politique tarifaire 2023. A la même date, le 1° collège du Conseil
de Développement a émis un avis défavorable au projet de catalogue des droits de
port 2023.
Le Directoire du GPMM a approuvé les restructurations tarifaires et les taux des droits de port
pour 2022 par décision du 9 novembre 2022. Le Conseil de Surveillance s'est prononcé sur la
politique tarifaire au cours de la séance du 25 novembre 2022, dans le cadre de l'approbation
du budget initial 2023.
Marseille le Q DEC. 7022
Le Président du Directoire,
“Hervé MARTEL
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 26 “me TARIFS
DES DROITS
DE PORT
sm 2023
b PS Morseille Fos!
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 27 ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION
__ DE DÉCLARATION > en Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration
_ DROITS DE PORT_ | 5
REDEVANCE SUR LE NAVIRE Ü
Article 2: Conditions d'application de la redevance Ÿ
Article 3: Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale 1
Article 4: Modulation en fonction de la fréquence des touchées 8
Article 5: Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs
et du nombre d'escale par armement 6
Article 6: Modulation pour nouvelles lignes régulières g
REDEVANCE FLUVIOMARITIME 8
Article 7: Assujettissement 8
Article 8: Taux 9
Article 9: Réductions en fonction de la fréquence des traversées 8
Article 10 : Exonérations 9
REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE 10
Article 11: Conditions d'application 10
Article 12 : Conditions de liquidation fi
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12
Article 13 : Conditions d'application 12
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES 12 Article 14 : Conditions d'application 12
REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION 14 Article 15 : Conditions d'application 14
CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER 15 Article 16 15
ANNEXES 16
Annexe 1 : Modalités d'application du barème des droits de port 16
fommaire
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 28 ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION
DE DÉCLARATION
Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration
1.1 Assujettissement | Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 5321-9 et R.* 5321-14 du Code des Transports, le 1° Janvier 2023.
Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
1.2 Délai de déclaration
Une redevance est due pour les navires en opérations commerciales qui bénéficient des accès et quais portuaires du
port de Marseille Fos.
La redevance est établie sur une déclaration en douane suivant le formulaire en vigueur (voir auprès des services de la
Douane).
Le délai de déclaration réglementaire de 4 jours pour déposer la déclaration des droits de port dans l'outil de facturation
du port est assorti d'un délai supplémentaire accordé par le Grand Port Maritime de Marseille de 3 jours.
Passé ce délai, une pénalité pour défaut de déclaration sera facturée.
Elle sera de 20 € par document et par jour de retard, montant qui sera porté à 50 € par document et par jour de retard
dans le cas d'une ligne régulière.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 29 = REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les
zones À - B du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction du volume du navire ‘ calculé comme indiqué à l'article
R.* 5321.20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci après en euros par mètre cube.
2.1 Taux
TYPE DE NAVIRES ENTRÉE
1 | Paquebots
02 | Paquebots < 100 000 m° 0,0465 €
01 | Paquebots > 100 000 m° 0,0378 €
2 |Ferries
2E | Ferries Corse éligibles à l'article 2.12 0,0231 €
2F | Ferries Corse éligibles à l'article 2.12 (sans passagers) 0,0231 €
2G | Ferries autres zones 0,1025 €
2H | Ferries autres zones (sans passagers) 0,1025 €
3 | Navires transportant des hydrocarbures liquides
3A | Produit brut d'un volume < 15 000 m° 0,5477 €
3B | Produit brut de 15 000 m° à 99 999 m° : 0,5473 €
3C | Produit brut d'un volume z 100 000 m° 0,5159 €
3D | Produit raffiné d'un volume < 15 000 m° 0,5465 €
3E | Produit raffiné de 15 000 m° à 99 999 m° 0,546 €
3F | Produit raffiné d'un volume > 100 000 m° 0,5147 €
4 | Navires transportant des gaz liquéfiés
4A | Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) 0,2672 €
4B | Gaz Naturels Liquéfiés (GNL) (Méthanier) 0,2664 €
4C | Gaz Liquéfiés Chimiques 0,2596 €
5 | Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu’hydrocarbures
5A | Vracs liquides alimentaires 0,3519 €
5E | Zone À < 10 000 m° 0,2941 € 5F | Zone A 2 10 000 m° 0,3566 €
5G | Zone B < 20 000 m° 0,3055 €
5H | Zone B 2 20 000 m° 0,3782 €
5 | Zone À 2 30 000 m° (Parcel tankers) 0,3566 €
5J | Zone B 2 30 000 m° (Parcel tankers) 0,3782 €
6 | Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agroalimentaires)
6C | Vracs solides < 25000 m° 0,3732 €
6B | Vracs solides de 25 001 m° à 44 999 m° 0,3747 €
6A | Vracs solides z 45 000 m° 0,4638 €
Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac 6F | Vracs solides agro-alimentaire d'un volume < 25000 m° 0,4124 €
6E | Vracs solides agro-alimentaire de 25 001 m° à 44 999 m° 0,4126 €
6D | Vracs solides agro-alimentaire d'un volume 2 45 000 m° 0,5022 €
8 | Navires de charge à manutention horizontale
8K | Ropax Corse éligibles à l'article 2.12 0,1196 €
8S | Ropax Corse éligibles à l'article 2.12 et connectés électriquement (article 2.13) 0,0957 € 8M | Car-carrier 0,2342 €
8N | Roro < 25 000 m° 0,1945 €
80 | Roro de z 25 000 m° à 35 000 m° 0,1843 €
8P | Roro 2 35 000 m° 0,1535 €
8Q | Ropax international 0,1535 €
9 | Navires porte-conteneurs
9J | Porte-conteneurs zone À 0,0758 €
SK | Porte-conteneurs zone B 0,1166 €
9N | Porte-conteneurs zone B > 250 000 m° 0,1166 €
9L | Porte-conteneurs vides zone À 0,0758 €
9M | Porte-conteneurs vides zone B 0,1166 €
10 | Porte-barges 0,1749 €
11812 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0998 €
13 | Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,2205 €
1A | Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques 0,2205 €
SORTIE
0,0465
0,0378
0,0231
0,0231
0,1025
0,1025
0,1745
0,3461
0,3461
0,1741
0,3454
0,3454
0,2169
0,2163
0,2107
0,3519
0,2941
0,3566
0,3055
0,3782
0,3566
0,3782
0,2944
0,3747
0,4638
0,3256
0,4126
0,5022
0,1196
0,0957
0,2342
0,1945
0,1843
0,1535
0,1535
0,0758
0,1166
0,1166
0,0758
0,1166
0,1749
0,0998
0,2205
0,2205 € .
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?Le volume du navire est établi par la formule : V= Lx b x Te dans laquelle : V est exprimé en mètres cubes ; L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas; être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x V {L x b), (Let b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
—5
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 30 2.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit : zone À - Bassins Est,
- zone B - Bassins Ouest.
2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port. Cet article ne sera pas appliqué aux navires de type 9 ou assimilés, son application conduisant à une augmentation de la redevance par rapport à une soumission successive à la redevance pour chaque bassin.
2.4 En application de l'article R.* 5321.23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
2.4.1 Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée. Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie. Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
2.4.2 Dans le cas des navires qui n'effectuent que des opérations de soutage ou d'avitaillement, ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, eaux de lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus de cargaison) à quai ou sur rade, le taux de 0,10 €/m° et par 24 heures leur est applicable pendant la durée des opérations de pompage. Les navires effectuant des opérations en réparation navale, en amont ou en aval de ces opérations, se verront appliquer le tarif réduit de 0,05 €/m° sous les mêmes conditions. Au-delà de 72 heures, le tarif de stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.
2.5 En application des dispositions de l'article R.* 5321.22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage,
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs,
- navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale, .
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement,
d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
- Pourles navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, la redevance
peut être facultative après avis du GPMM.
2.6 En application des dispositions de l'article R.* 5321.51 du Code des Transports :
Le minimum de perception des droits de port est fixé à 227 €, par déclaration.
Le seuil de perception des droits de port est fixé à 113 €, par déclaration.
2.7 Tout navire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires du type 9.
2.8 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de l'Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,1006 €/m° lorsque plus de 50% du tonnage chargé ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale un pays de l'Union Européenne.
2.9 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent être classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie.
2.10 Les navires des types 3, 4, 5, 6 et 9, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues à l'article 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.
2.11 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de voitures (faisant l'objet de transaction commerciale), bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires car carrier.
2.121es lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale la Corse : - navires ferries de type 2 : 0,0231 € en entrée et en sortie,
- navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,1196 € en entrée et en sortie.
2.13 Les navires, en escale commerciale, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors de l'escale et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur les Droits de Port Navire.
A A , , . » « : x « . cr «
2.14 Lorsqu'un navire vraquier, est amené à débarquer, à embarquer ou à transborder des marchandises de nature différente. il est Soumis à la redevance sur le navire, correspondant à la marchandise, dont le taux est le plus élevé.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 31 Article 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité
dominante, par type et catégorie de navires ,en application des dispositions des alinéas |, Il, Ill, de l'article R.* 5321.24 du Code des Transports.
3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
(Transport de Passagers)
Rapport K inférieur ou égal à : 0,667 réduction de 10%
0,500 réduction de 30%
0,250 réduction de 50%
0,125 réduction de 60%
0,050 réduction de 70%
0,020 réduction de 80%
0,010 réduction de 95%
3.2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et le volume V du navire calculé en application de l'article R.* 5321.20 du Code des Transports.
3.2.1 Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 3 du volume V :
- pour les navires du type 5, parcels tankers, d'un volume supérieur ou égal à 30 000 m°, entre le nombre de tonnes de marchandises
débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume ",
- pour les navires du type 6, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 4 du volume V,
- pour les navires des types 4, 5 2, 7, 10, 11, 12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction de 10%
0,100 réduction de 30%
0,050 réduction de 45%
0,025 réduction de 55%
0,010 réduction de 65%
0,004 réduction de 75%
0,002 réduction de 90%
3.2.2 Pourles navires des types 8 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%
0,100 réduction 30%
0,050 réduction 45%
0,0350 réduction (95-1300 K) %
3.2.3 Pourles navires de type 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
pe K TEE où égal à 1:
Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.
Le rapport du nombre d'EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d'EVP vides et pleins embarqués, débarqués, ou transbordés)/ (nombre de tonnes de.marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).
Le nombre d'EVP s'entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.
' Cette mesure s'applique sur présentation aux Autorités Portuaires d'un certificat international (FITNESS/MARPOL annexe Il...) attestant que le navire dispose d'au moins 15 citernes de cargaison en acier inox ou revêtues en epoxy en zinc ou en polyuréthanne. Le Grand Port Maritime se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécessaires à la bonne application de la mesure.
? Hors parcels tankers > à 30 000 m°.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 32 Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières
Un abattement sur les tarifs de base pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement,
après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMM. F
REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujettissement
Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 janvier 1969, modifié par les décrets 70-1143 du 1° Décembre 1970 et 79-281 du
2 avril 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre,
les installations du Grand Port Maritime de Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'écluse de Port-Saint-Louis-du-
Rhône ou l'écluse de Barcarin.
Article 8 : Taux
1° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20
du Code des Transports !, par application des taux figurant ci-après, en euros, par mètre cube (ou fraction de mètre cube).
2° Le minimum de perception est fixé à 227 €.
Le seuil de perception est fixé à 113 €.
ENSEMBLE DES BASSINS
TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION
ENTREE SORTIE
1B ] Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels Cle 0,1862 | 0,1862
1C | Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers 0,084 | 0,0844
2]
CEDLLIRAULUI TS TT, ds
Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la
redevance fluvio-maritime font l'objet des réductions suivantes en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de
l'année civile :
- du premier au douzième passage inclus 0%,
* du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,
- du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,
- au-delà du cinquantième passage 45%.
Article 10 : Exonérations
La redevance fluvio-maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au sauvetage, ainsi que pour les
bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons de caractère local, au sens de l'article R.* 5321-22
du Code des Transports.
Le volume du navire est établi par la formule : V = L x b x Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes.
L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale
à 0,14 xV{L xb)
Let b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 33 RÉDEVANCE SUR LA MARCHANDISE
Article 11 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 5321-30 à 5321-33 du Code des Transports, à
la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise.
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille,
une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités suivantes :
NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT | EMBARQUEMENT NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT
À TAXATION AU POIDS BRUT (en € par tonne)
. 1. Vracs
01,1 Céréales 1,0894 0 01,7 Autres matières d'origine végétale | 1,0204 0 02,1 Houille et jonile 0,3018 0 02,3 Gaz nature 0,3968 0 03,1 Minerais de fer 0,2954 0 03,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0,3678 0 03,3 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0,6607 0 03,4 Sel | 0,6554 0 03,5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.c.a. 0,6554 0 03,6 Minerais d'uranium et thorium 0,3678 0 04,4 Huiles, tourteaux et corps gras 1,0258 0 04,6 Farines, céréales transtormées, produits amylacés et aliments pour animaux 0,5743 0 04,7 Boissons 1,0429 0 04,8 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 1,1003 () 07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires 0,3773 0 07,3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 1,1429 0 07,4 Produits pétroliers raffinés Solides ou pâteux 0,3817 0 08,1 Produits chimiques minéraux de base 1,1045 0 08,2 Produits chimiques organiques de base 1,1045 0 08,2 Méthanol 0,6100 0 08,3 Produits azotés et engrais(hors engrais naturels) 0,6733 0 09,2 Ciment, chaux et plâtre | 0,6523 0 10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0,6482 0 10,2 Métaux non ferreux et produits dérivés 1,0786 0 14,2 Autres déchets et matières premières secondaires 0,6523 0
Sant iavénepnian lan taiiv:r CFPARE KT PR
SON IaXCES Sein IES aux ePPIICADIES
1.2. Marchandises diverses
01,2 Pommes de terre 0,5750 0 01,4 Autres légumes et fruits frais 0,5750 0 01,5 Produits Sylvicoles et de l'exploitation forestière 0,6546 0 05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 2,1074 0 06,1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) . 2,1074 0 06,2 Pâte à papier, papiers et cartons 0,6546 0 06,3 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 2,1074 0 08,4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 1,0884 0 08,5 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 2,1441 0 08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique 2,1074 0 09,1 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 2,1074 0 10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0,6565 0 10,3 Tubes et tuyaux 0,6731 ( 10,4 Eléments en métal pour la construction : 2,1074 0 10,5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 2,1074 0 1 Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique ; machines et appareils 2,1074 0 électriques, n.c.a. ; ere de radio, de télévision et de communication ; instruments médicaux, de précision et d'optique ; montres, pendules et horloges
12 Matériel de transport ! | 2,0808 ()
13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a. 21074 | 0 15 Courrier, colis 2,1074 0 17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement ménager et mobilier 2,1074 | 0 de bureau), bagages transportés séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour | réparation ; autres biens non marchands n. c. a. | Autres pastions Autres marchandises | 1,3079 | 0 9999Y | Toute marchandise conteneurisée, à la tonne (sauf 01.2 et 01.4) | 1,209 | 0
* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3,
Vi, V2, V3, R1, R2 et Roro), liès à une nomenclature spécifique GPMM
‘ à l'exclusion des véhicules ne faisant pas l'objet d'une transaction commerciale.
L-
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 34 - Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée ou sortie) ne comportant
que des conteneurs vides:
Voir en annexe 1.3 les modalités d'application et exemples de calcul.
3.2.4 Pour les navires de type 9 et assimilés avec un volume fiscal supérieur à 250 000 m°, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à 1 :
- Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((13,29*nombre EVP/tonnage)‘100K/0,1166 €))%
Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.
Le rapport du nombre d'EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d'EVP vides et pleins embarqués, débarqués, ou transbordés)/
(nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).
Le nombre d'EVP s'entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.
- Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée ou sortie) ne comportant
que des conteneurs vides.
3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article R.* 5321-24 Code des Transports (dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de Marseille).
4.1 Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions ci-après, en fonction du nombre des départs de la ligne, au cours de l'année civile.
1° Pour les navires de type 8 des lignes régulières desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne , les taux de la redevance
sur le navire font l'objet des réductions suivantes :
pour les lignes avec plus de 5 départs par Semaine : réduction de 50% dès la première escale
pour les lignes avec plus de 7 départs par semaine : réduction de 80% de la première escale au 500° départ
2° Pour les autres navires des lignes régulières (hors type 9) : du premier au douzième départ inclus : 0%
du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%
du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%
au-delà du cinquantième départ : 45%
4.2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable. :
Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs et
du nombre d'escale par armement
Une réduction tarifaire est appliquée sur le chiffre d'affaire généré par les armements.
- Sur les bassins est (zone A), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque et du nombre d'escales réalisés sur l'année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 10 000 evp.
- Sur les bassins ouest (zone B), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque réalisé sur l'année civile, le seuil minimal
de trafic étant fixé à 37 000 evp.
Cet incentive commercial est applicable sur l'intégralité du trafic conteneurs de l'année civile, pleins et vides, sur demande du client avant le
30 juin suivant l'année de trafic de référence.
Cf. Annexe 1
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 35 NUMERO (*} DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT | EMBARQUEMENT
NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT
2 TAXATION A L'UNITE (en € par unité)
.Ÿ. Animaux vivants
A1 d'un poids inférieur à 10 Kg? er re 0,6472 0
A2 d'un poids égal ou supérieur à 10 Kg et inférieur à 100 Kg 1,2904 0
A3 | d'un poids égal ousupérieur à 100 Kg , 25836 M
2.2 Véhicules ne faisant pas l'objet de transaction commerciale
V1 véhicules à deux roues 0 0
V2 voitures de tourisme 1,4841 1,4841
V3 autocars “ Tee 7,2436 7,2436 R1 camions, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés, jusqu'à 10m. de PraLeu” 0 0 __R2 | camions, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés,d'une longueur supérieure à 10m.° | 0 0 E*
2.3 Remorques, semi-remorques, ensembles routiers Een
Roro Toutes marchandises sur remorque - sauf 01.2 et 01.4 (€/remorque) 10,7321 0
* Cetle nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3,
V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM. |
EL OO ER OMS Le (een arr
Article 12 : Conditions de liquidation
Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.
42.1 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées
- à la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg ;
- au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au
même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs
catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
12.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité. A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé _ par le déclarant.
12.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé: la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune
demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
142.4En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports :
- le minimum de perception est fixé à 4,80 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 2,41 € par déclaration.
12.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 5321-33 du Code des Transports.
12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face Est de la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise.
z
12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime de 7 Marseille dans les installations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique de Lavéra, dl pour y être opérées par la société Fluxel, sont exonérées des droits de port marchandise. _-
? à l'exclusion des volailles taxées au poids brut sous la rubrique «autres marchandises». * les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 2.3.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 36 RÉDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 13 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à 5321-36 du Code des Transports.
13.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance :
TYPE DE REDEVANCE PASSAGERS TARIF
12 | Passagers des navires desservant la Corse (navires type 2 et 8 éligibles à l'article 2.12) 0,6683 €
13 | Passagers internationaux 1,7258 €
14 | Passagers Croisières (navire de type 1) 1,8592 €
15 | Passagers Croisières (navire de type 1) en transit | 0,9296 €
13.2 Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées :
- le personnel de bord ;
- les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
13.3 En application de l'article R.* 5321-36 du Code des Transports, un abattement de 50% de la redevance de base est appliquée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
NB : à compter du 1* juillet 2023, la redevance applicable sur les passagers internationaux fera l'objet d'une augmentation qui portera le montant à 3,3758 € au lieu
de 1,7258 € |
RS DS PRE 6 APT LE
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Article 14 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321-29 du Code des Transports.
14.1 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires saisis, retenus par les affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculée comme indiqué à l’article R.* 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jour : - le délai, pris en compte ‘ pour le calcul de la redevance, commence à courir au-delà de durée des opérations commerciales ou opérations de réparation navale effectuées pendant l'escale du navire.
Ces redevances sont majorées de 50% si le stationnement du navire s'inscrit dans le cadre d'une opération événementielle.
- Conditions particulières
i) - Les armateurs, ayant plusieurs navires en hivernage sur le port, effectuant habituellement des opérations commerciales dans le
port de Marseille Fos bénéficient d'une réduction de 35% sur les taux de la redevance de stationnement.
il) - Les navires stationnent sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations commerciales, bénéficient d'un délai
de franchise de 7 jours.
il) - Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des conditions particulières
énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l'autorité compétente et ce, jusqu'à la levée de cette décision.
lil) Les navires définis dans le cadre de l'article 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale passent au tarif de
stationnement sans franchise au bout de 72 heures.
14.2 Le minimum de perception est de 174 € par jour. Le seuil de perception est de 88 € parjour.
14.3 Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre:
les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Marseille;
les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Marseille Fos pour port d'attache;
: les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux du port:
les bâtiments de navigation intérieure;
- les bâtiments destinés à la navigation côtière.
! Ce délai sera déterminé par la Capitainerie du GPMM.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 37 D 14.4 La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
14.5 Les navires, en stationnement, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors du stationnement et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur la redevance de stationnement. En cas d'application à l'escale de la réduction définie au 14.1 i), la réduction totale ne pourra excéder 40%.
Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m°
Tranche de volume À es à partir du taxable en m° au 20°" jour 21°" jour
De 0 à 2 000 m° 0,0208 € 0,0311 €
du 2 00°" au 10 000°" m° 0,0093 € 0,0208 €
du 10 001°"e au 50 000$" m° 0,0059 € 0,0164 €
plus de 50 000 m° 0,0039 € 0,0122 €
Pour les navires de volume taxable < à 10 000m°
Tranche de volume 1 à partir du
taxable en m* au 20°" jour 21"%:-jelur
De 0 à 10 000 m° 0,1691 € | 01255€
Stationnement au J4 pour les yachts de grande plaisance
Prix par m2 (L x | du navire) par 24 h, incluant un agent de gardiennage
Surface en m° Entre le 1‘ octobre à partir du 21°" jour
De 0 à 199,99 m°
De 200 à 399,99 m°
Supérieur ou égal à 400 m°
et le 31 mars
828 € + 0,71 €/m?
828 € + 0,71 Elm
828 € + 0,89 €/m?°
828 € + 1,01 €/m°
828 € + 2,09 €/n°
828 € + 2,80 €/m°
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 38 REDEVANCE SUR LES DECHETS | D'EXPLOITATION DES NAVIRES
Article 15 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitations du navire, prévue aux articles R.* 5321-37 et 5321-39 du code
des Transports.
Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d'exploitation des navires sont réalisés
par des entreprises spécialisées, ayant fait l'objet d'une procédure d'agrément par les Autorités Portuaires.
Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d'exploitation par l'un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est
assujetti au versement d'une redevance en euros, constitutive d'un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par
le Grand Port Maritime de Marseille pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation du navire.
La redevance déchets applicable aux navires est constituée de la somme de deux taxes (voir tableau ci-dessous) :
- une taxe dite « solides » appliquée aux déchets d'exploitation relevant de MARPOL V, somme forfaitaire évaluée à 203 € ;
- une taxe dite « liquides » appliquée aux déchets d'exploitation relevant de MARPOL I par application d'un coefficient au volume
taxable du navire de 0,0109 €/m:.
Le montant de la taxe liquide est limité par un minimum de perception fixé à 69 € (article R.* 5321-51 du Code des transports) et ne
peut excéder un plafond de 723 €.
Conditions d'application et tarifs de la redevance déchets DE ue bee mn Are E 4 a reanax: m6
| Redevance déchets Condition Taxe applicable : Tarif :
= Non dépôt de déchets d'exploi- Taxe solides 203 € | | tation solides MARPOL V somme forfaitaire Taxe solides | | : _
+ Non dépôt de déchets d'exploi- Taxe liquides 0,0109 €/m°
Taxe liquides tation liquides fonction du volume taxable seuil minimum 69 €
MARPOL | plafonné à 723 €
15.1 - Exonération au titre du dépôt des déchets Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation auprès des prestataires déchets agréés par le GPMM, sur présentation de l'attestation de dépôt fournie par le prestataire bénéficient :
- d'une exonération du montant de la taxe solide, si dépôt solide,
- d'une exonération du montant de la taxe liquide, si dépôt liquide,
* d'une exonération totale de la redevance si dépôt solide et liquide.
15.2 - Exonération au titre des certificats de dépôt 15.2.1 - Navires effectuant des escales fréquentes et régulières titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours En application de l'article R.5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de certificats de dépôt des déchets d'exploitation dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire, bénéficient de l'exonération des taxes dans le respect des conditions suivantes :
- les certificats de dépôt doivent être produits ou validés par l'Autorité Portuaire du port de dépôt ;
- la validité des certificats de dépôt ne peut excéder 14 jours après la date d'émission ;
* un certificat de dépôt de déchets solides exonère du paiement de la taxe solides ;
- un certificat de dépôt de déchets liquides exonère du paiement de la taxe liquides ;
- un certificat de dépôt de déchets solides et liquides exonère du paiement des taxes solides et liquides.
15.2.2 - Autres navires titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours
Les navires titulaires de certificats de dépôt dans un port européen, et dont la date d'émission n'excède pas 14 jours, peuvent solliciter
une exonération de la taxe.
La demande sera étudiée sur présentation des certificats à la Capitainerie selon des modalités similaires au 15.2.1.
L'accord de cette exonération relève d'une tolérance au regard de la réglementation européenne et peut être refusé à tout moment.
15.3 - Exonération au titre des contrats de dépôt En application de l'article R.* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de contrats de dépôt des déchets d'exploitation et du paiement de la redevance y afférant, passés dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne et situé sur l'itinéraire effectif du navire, validés par l'Autorité Portuaire de ce port sont exemptés du paiement de cette redevance.
Ces contrats doivent être en vigueur le jour de l'escale, couvrir la totalité des déchets susceptibles d'être produits par les bords (solides et
liquides). Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, l'exonération ne peut être effective que sur présentation
de tous les contrats établis dont la portée couvre en totalité les déchets du navire.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 39 15.4 - Contrôles
Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d'exemption décrits aux paragraphes 15.1,15.2,15.3, l'Autorité
Portuaire se réserve le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d'exploitation. Si
l'Autorité Portuaire juge que ces obligations ne sont pas remplies ou qu'elles sont remplies de manière insuffisante, elle peut décider
de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets.
Les détails de ces dispositions sont consultables dans le « Plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des Navires
et des résidus de cargaison », approuvé par M. le Préfet du département et consultable sur le site du port.
15.5 - Seuils et plafonnements
- la taxe dite « solides » est une somme forfaitaire fixe évaluée à 203 € ;
- la taxe dite « liquides » est encadrée par un minimum de perception fixé à 69 €* et ne peut excéder un plafond de 723 €.
* Dans le cas où le calcul du montant de la taxe liquide serait inférieur au minimum de perception, la somme exigée sera de 69 <
CONTRIBUTION AU CONSEIL
DE BIEN-ÈTRE DES GENS DE MER
Article 16 :
Conformément au décret ministériel n°2017-423 du 28 mars 2017 et à l'article Art. R.* 5321-16-1. du code des transports pour
l'économie bleue, le droit de port est perçu également à raison des équipages. Il est ainsi institué une redevance complémentaire au
titre des équipages de 0,19% sur les redevances sur le navire et redevances de stationnement.
ER PONIRMELP REC ET
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 40 Annexe 1 : modalités d'application du barème des droits de port
1 Redevance sur le navire
1.1 La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance sur les déchets d'exploitation du navire sont à la charge de l'armateur.
1.2 La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique par touchée du navire au port. Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée selon le cas. Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte : - à l'entrée : du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés. - à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur le navire, de la zone la plus éloignée. La redevance sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
1.3 Modalités de calcul de la réduction en fonction de l'importance commerciale de l'escale.
- Rapport T/V = K
- Pour les navires de type 8
Si K > 0,035 : Le rapport K est déterminé avec une précision de 3 décimales par tronguage des suivantes.
Ex : 0,036985 = 0,036
- SiK< 0,035 : application de la formule (95 - 1300 K). Le rapport K est déterminé avec une précision de quatre décimales par tronquage
des suivantes.
Ex : 0,034985 = 0,0349
- Calcul de la réduction :
R = 95 -( 1300 x 0,0349)
R=95-45,37
R = 49,63
R = 49,6%
Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8ou 9,
au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2,3 ou 4.
Un navire roro, tel que V <= 25 000 m°, aura le tarif suivant : (Taux de base 0,1945 €/m° ) * (1-49,6%)= 0,098 €/m°
1.4 Modalités de calcul de la modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale.
- Pour les navires de type 9
Si K 2 1 : Le rapport K est déterminé avec une précision de 4 décimales par arrondi mathématique.
Si nombre d'evp pleins et vides = 899, tonnage= 9838, tarif zone A= 0,0758 €/m°, K=0,1669
Calcul de la modulation
M= 100-[9,34*899/9838)*(100*0,1669/0,0758)]
M= 100-187,9
M= -88
M= -88,0%
Le taux de modulation M est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9.
au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.
1.9 Les réductions de l'article 4 (Modulation en fonction de la fréquence des touchées) sont également applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits reconnus par l'Administration des Douanes, après avis du Grand Port Maritime, comme formant une seule et même entité.
1.6 La redevance sur les déchets d'exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
EC
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 41 1. / Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs et du nombre d'escale.
+ Modalités d'application
Objet : réduction sur le chiffre d'affaires.
Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquittant des droits de port navire.
Période de référence : année civile.
- Zone A (bassin est) : remise en fonction du volume de trafic conteneur coque (pleins et vides) et du nombre d'escale.
Minima de trafic : 10 000 evp coque (pleins et vides).
Volume global | % de Volume annuel % de
annuel en EVP | réduction d'escale réduction
de 10001à20000 | 5% de 13 à 24 2% de 20 001 à 50000 | 7% de25à52 | 6% de 50 001 à 100000 | 8% de53à104 | 9% de 100 001 à 150000 | 9% de 105 à 260 10%
de 150 001 à 200 000 | 11% plus de 260 12%
plus de 200 000 14%
- Zone B (bassin ouest) : remise en fonction du volume de trafic conteneurs coque (pleins et vides).
Minima de trafic : 37 000 evp coque (pleins et vides).
Volume global | %de
annuel en EVP ! réduction
de 37 000 à 50000 |! 2%
de 50 001 à 75000 |! 5%
de 75 001 à 100000 ! 6%
de 100 001 à 150000 ! 7%
de 150 001 à 200000 4} 10%
de 200 001 à 250 000 | 14%
de 250 001 à 300 000 |! 16%
de 300 001 à 400 000 |! 22%
plus de 400 000 : 25%
2.1 La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
* La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
de matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont, effectivement, débarqué et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ; -les produits livrés à l' avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages : - les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la Marine Nationale ; - les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ; - le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ; - les bagages accompagnant les passagers ;
- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
.1 La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes de la France métropolitaine. Cette redevance, à la charge de l'Armateur, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle est payée en même temps que la redevance sur le navire.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 42 Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 43 Vos contacts
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Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 44 n
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23 place de la Joliette . CS 81965
13 226 Marseille cedex 02
(33) 4 91 39 40 00
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Grand Port Maritime de Marseille - 13-2022-12-20-00011 - tarifs des droits de port 2023 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-07-00014
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
Brenntag Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement Brenntag Méditerranée 46 E
>RÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
REF. N°000459 Marseille, le 7 décembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
DE L’ÉTABLISSEMENT BRENNTAG MÉDITERRANÉE DE VITROLLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal
national d’alerte ;
VU l’étude de danger ;
VU l’avis du maire de la commune de Vitrolles ;
VU l’avis de l’exploitant de l’établissement BRENNTAG MÉDITERRANÉE de Vitrolles ;
CONSIDÉRANT que l’établissement BRENNTAG MÉDITERRANÉE présente des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre de l’article R.741-18 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de l’établissement BRENNTAG MÉDITERRANÉE de Vitrolles, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 14 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Vitrolles située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement Brenntag Méditerranée 47 ARTICLE 5 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Istres, le directeur de l’établissement de BRENNTAG MÉDITERRANÉE, le maire de la commune de Vitrolles, ainsi que l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-07-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement Brenntag Méditerranée 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-16-00005
Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008
délivré à la
Société SODI-OSIS
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-16-00005 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré à la Société SODI-OSIS 49 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré à la
Société SODI-OSIS
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU la demande d’agrément déposée le 25 juillet 2022 par la Société SODI OSIS situé Montée des Pins – ZI des Pins – 13340 ROGNAC dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 25 novembre 2022,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 12 décembre 2022,
CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé Montée des Pins – ZI des Pins – 13340 ROGNAC de la Société SODI OSIS (numéro SIRET 341 820 942 00256) est agréé sous le numéro N° DPT13-2022-008 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-16-00005 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré à la Société SODI-OSIS 50 L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 250 m3.
La filière d’élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)
Pas de limite 12 octobre 2022
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La Société SODI OSIS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société SODI OSIS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d’agrément
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société SODI OSIS est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-16-00005 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré à la Société SODI-OSIS 51 Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société SODI OSIS,
- transmise à toutes fins utiles à la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille Métropole (SERAMM) ainsi qu’à la Métropole d’Aix-Marseille Provence,
- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Marseille, le 16 décembre 2022
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-16-00005 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-008 délivré à la Société SODI-OSIS 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-21-00007
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et
de cessibilité, suite au jugement de carence
prononcé à l’encontre du syndicat secondaire
des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par
la société CDC Habitat Action copropriétés, du
bâtiment A de la résidence « Parc Corot » sise au
130 Avenue Corot – 13013 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 53 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2022-56
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC Habitat Action copropriétés, du bâtiment A de la résidence « Parc Corot » sise au 130 Avenue Corot – 13013 Marseille
-----------------------------------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L615-6 à L615-8;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5218-2 et suivants;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et
complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet
1985 ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
VU le jugement de référé n° 21/1319 du tribunal judiciaire de Marseille du 22 novembre 2021 prononçant l’état de
carence du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de la résidence « Parc Corot » sise au 130
Avenue Corot – 13103 Marseille ;
VU la délibération CHL-005-11352/22/BM du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 10 mars 2022
approuvant le projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment A du Parc Corot à Marseille 13 ème et la
demande de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation au profit du concessionnaire CDC Habitat
Action copropriétés, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des
copropriétaires ;
VU l’arrêté n°22/107/CM du 25 avril 2022 de la Présidente de la Métropole, définissant les modalités de mise à
disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique en vue de la démolition pour
carence déclarée du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A du Parc Corot, situé 130 avenue
Corot - 13ème arrondissement de Marseille - référence cadastrale : 888 section A parcelle 56 ;
VU le courrier du 1er août 2022 par lequel le Président de CDC Habitat Action copropriétés sollicite la déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment A, la cessibilité du syndicat secondaire de ses copropriétaires, le retrait de l’emprise expropriée de la copropriété et la division cadastrale correspondante ;
VU le courrier du 7 octobre 2022 par lequel le Vice-Président Délégué au logement, à l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne de la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient la demande adressée par le Président de CDC Habitat Action copropriétés par courrier du 1er août 2022 susvisé ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/2 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 54 VU le projet simplifié d’acquisition publique, l’état récapitulatif du bilan du relogement présenté par CDC Habitat Action copropriétés, les observations du public et les évaluations effectuées par les services du Domaine ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de
l’habitat, de déclarer d’utilité publique l’acquisition du bâtiment A de la résidence « Parc Corot » sise au 130,
Avenue Corot – 13013 Marseille, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de
ses copropriétaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article premier :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la société CDC Habitat Action copropriétés, de l’immeuble A de la résidence « Parc Corot » sise au 130, Avenue Corot – 13013 Marseille, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de ses copropriétaires, conformément au plan ci-annexé (annexe 1, 1 page).
Article 2 :
En application des articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de l’habitation, l’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice de la société CDC Habitat Action copropriétés.
Article 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, au profit de la société CDC Habitat Action copropriétés et suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de ses copropriétaires, l’immeuble A de la résidence « Parc Corot » sise au 130, Avenue Corot – 13013 Marseille, tel que désigné sur l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2, 15 pages).
Article 4 :
L’emprise expropriée, soit les lots de copropriété et parties communes composant le bâtiment A, sera retirée de la copropriété du Parc Corot référencée au cadastre 888 section A n°54, n°56 et n°75 selon le document modificatif du parcellaire cadastral (annexe 3, 4 pages) et le plan de division de la parcelle n°56 (annexe 4, 1 page) ci-annexés.
Article 5 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai de deux mois suite à la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de son affichage en mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation de l’administration des domaines et figurant également dans l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2, 15 pages).
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés par l’expropriant.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Président de la société CDC Habitat Action copropriétés,
- le Maire de Marseille,
- la Directrice régionale et départementale des finances publiques
- le Directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNÉ SIGNÉ
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/2 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-21-00008
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et
de cessibilité, suite au jugement de carence
prononcé à l’encontre du syndicat secondaire
des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par
la société CDC Habitat Action copropriétés, du
bâtiment C de la résidence « Parc Corot » sise au
130 Avenue Corot – 13013 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 56 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2022-58
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC Habitat Action copropriétés, du bâtiment C de la résidence « Parc Corot » sise au 130 Avenue Corot – 13013 Marseille
--------------------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L615-6 à L615-8;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5218-2 et suivants;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et
complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet
1985 ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
VU le jugement de référé n° 21/1317 du tribunal judiciaire de Marseille du 22 novembre 2021 prononçant l’état de
carence du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment C de la résidence « Parc Corot » sise au 130
Avenue Corot – 13103 Marseille ;
VU la délibération CHL-006-11353/22/BM du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 10 mars 2022
approuvant le projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment C du Parc Corot à Marseille 13 ème et la
demande de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation au profit du concessionnaire CDC Habitat
Action copropriétés, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des
copropriétaires ;
VU l’arrêté n°22/106/CM du 25 avril 2022 de la Présidente de la Métropole, définissant les modalités de mise à
disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique en vue de la démolition pour
carence déclarée du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment C du Parc Corot, situé 130 avenue
Corot - 13ème arrondissement de Marseille - référence cadastrale : 888 section A parcelle 56 ;
VU le courrier du 1er août 2022 par lequel le Président de CDC Habitat Action copropriétés sollicite la déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment C, la cessibilité du syndicat secondaire de ses copropriétaires, le retrait de l’emprise expropriée de la copropriété et la division cadastrale correspondante ;
VU le courrier du 7 octobre 2022 par lequel le Vice-Président Délégué au logement, à l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne de la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient la demande adressée par le Président de CDC Habitat Action copropriétés par courrier du 1er août 2022 susvisé ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/2 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 57 VU le projet simplifié d’acquisition publique, l’état récapitulatif du plan de relogement présenté par CDC Habitat Action copropriétés, les observations du public et les évaluations effectuées par les services du Domaine ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de
l’habitat, de déclarer d’utilité publique l’acquisition du bâtiment C de la résidence « Parc Corot » sise au 130,
Avenue Corot – 13013 Marseille, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de
ses copropriétaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article premier :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la société CDC Habitat Action copropriétés, de l’immeuble C de la résidence « Parc Corot » sise au 130, Avenue Corot – 13013 Marseille, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de ses copropriétaires, conformément au plan ci-annexé (annexe 1, 1 page).
Article 2 :
En application des articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de l’habitation, l’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice de la société CDC Habitat Action copropriétés.
Article 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, au profit de la société CDC Habitat Action copropriétés et suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire de ses copropriétaires, l’immeuble C de la résidence « Parc Corot » sise au 130, Avenue Corot – 13013 Marseille, tel que désigné sur l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2, 15 pages).
Article 4 :
L’emprise expropriée, soit les lots de copropriété et parties communes composant le bâtiment C, sera retirée de la copropriété du Parc Corot référencée au cadastre 888 section A n°54, n°56 et n°75 selon le document modificatif du parcellaire cadastral (annexe 3, 4 pages) et le plan de division de la parcelle n°56 (annexe 4, 1 page) ci-annexés.
Article 5 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai de deux mois suite à la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de son affichage en mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation de l’administration des domaines et figurant également dans l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2, 15 pages).
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés par l’expropriant.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Président de la société CDC Habitat Action copropriétés,
- le Maire de Marseille,
- la Directrice régionale et départementale des finances publiques
- le Directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNÉ SIGNÉ
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/2 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-21-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite au jugement de carence prononcé à l’encontre du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par la société CDC 58 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2022-12-21-00006
Arrêté préfectoral portant homologation d’une
enceinte sportive ouverte au public « Stade
Maurice David » à Aix-en-Provence
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en-Provence 59 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en-Provence
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7, R.111-19 et R.123-2 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 312-5 et R.312-12 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 nommant M. Vincent STANEK directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, Recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Recteur de l’académie de Nice portant création et organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu les instructions 96-110 du 28 juin 1996 et 99-033 du 10 février 1999 relatives à l’homologation des enceintes sportives ;
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en-Provence 60 2
Considérant que la demande d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Maurice David », sise 20 avenue Marcel Pagnol 13100 Aix en Provence, déposée le 12 juillet 2022 remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis favorable le 8 décembre 2022 ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité publique a émis un avis favorable lors de la séance du 13 décembre 2022 ;
Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a émis un avis favorable lors de la séance du 15 décembre 2022 ;
Considérant l’avis favorable en date du 16 décembre 2022 de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives tendant à l’homologation du stade Maurice David, dans les configurations présentées dans le dossier d’homologation et compte tenu des documents figurant au dossier ainsi que ceux remis en séance ;
Considérant que les conditions requises pour l’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Maurice David » sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’enceinte sportive dénommée « Stade Maurice David », sise 20 avenue Marcel Pagnol à Aix en Provence, est homologuée.
ARTICLE 2 : L’effectif maximal théorique ou déclaré de personnes pouvant être accueillies en même temps dans l’enceinte est fixé à 8867 dont 140 personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes.
ARTICLE 3 : L’effectif maximal de spectateurs est fixé à 8 727 personnes, ce qui comprend : - une capacité d’accueil maximale fixée à 8 177 spectateurs en places assises (dont 50 places pour personnes à mobilité réduite) ;
- une capacité additionnelle fixée à : néant ;
- un effectif de 550 spectateurs debout fixé à 550 spectateurs hors tribunes.
ARTICLE 4 : L’enceinte dans sa configuration actuelle comprend quatre tribunes dont les effectifs se répartissent comme suit :
Tribune Ouest:
- 1405 places assises dont 101 places VIP et 10 places pour personnes à mobilité réduite avec accompagnants
- une zone de pesage Ouest (spectateurs debout) de 200 personnes hors tribune > Soit un total de 1605 personnes.
Tribune Est :
- 1942 places assises dont 304 places VIP et 20 places pour personnes à mobilité réduite avec accompagnants
- une plateforme avec 20 places (spectateurs debout hors tribune)
- une zone de pesage Nord-Est (spectateurs debout) de 150 personnes hors tribune > Soit un total de 2112 personnes.
Tribune Nord :
2208 places assises dont 20 places pour personnes à mobilité réduite avec accompagnants > Soit un total de 2208 personnes.
Tribune Sud :
- 2622 places assises
- une zone de pesage Sud-Est (spectateurs debout) de 180 personnes hors tribune
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en-Provence 61 3
> Soit un total de 2802 personnes.
ARTICLE 5 : Les prescriptions des sous-commissions départementales – accessibilité aux personnes handicapées – sécurité contre les risques d’incendie et de panique – sécurité publique devront être mises en œuvre.
ARTICLE 6 : Le Préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toutes mesures complémentaires destinées à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 7 : Un avis d’homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l’enceinte sportive.
ARTICLE 8 : Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n°13-2018-10-22-012 du 22 octobre 2018 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en- Provence est abrogé.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°13-2022-12-19-00007 du 19 décembre 2022 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en- Provence est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur académique des services de l’Education nationale et le Maire d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2022
Signé
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Maurice David » à Aix-en-Provence 62 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2022-12-20-00010
Arrêté autorisant la société OGF à créer une
chambre funéraire sur la commune d'Arles
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-12-20-00010 - Arrêté autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune d'Arles 63 EL : SOUS-PREFECTURE D’ARLES PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme MEILLE
Tél : 04 90.52 55 75
mail : sp-arles-bate@bouches-du-rhone gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2022
autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune d’Arles (13200)
parcelles cadastrées section EH N°582-583-584
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-38, R 2223-74 à 2223-79, et
D 2223-80 à D 2223-88;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1335-1 à R 1335-14 ;
VU la demande en date du 28 juillet 2022, présentée par la société OGF, domicilié 32 rue de Cambrai à Paris
(75019), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire aux allées de Méditrina (lots 6,7 et 8) à
Arles (13200) ;
VU le dossier comportant notamment une notice explicative, un plan de situation et un projet d'avis au public,
déposé à l'appui de sa demande par la société OGF, réceptionné le 23 août 2022 ;
VU l'accusé de réception transmis le 1°” septembre 2022 au demandeur ;
VU la publication, les 29 et 30 novembre 2022, dans deux journaux régionaux et locaux, d’un avis au public
détaillant les modalités du projet envisagé ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Arles ;
VU le procès-verbal du 28 septembre 2022 de la commission locale d'accessibilité de la commune d'Arles
donnant un avis favorable au projet de création de la chambre funéraire, sise aux allées de Méditrina ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis en séance du 14 décembre 2022 :
CONSIDERANT que la société OGF a déposé une demande de création d'une chambre funéraire accompagnée
d’un dossier conforme aux exigences de l’article R 2223-74 précité ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation
de création d'une chambre funéraire ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour
la salubrité publique ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une chambre funéraire sis aux allées de Méditrina à Arles 13200 est
conforme aux articles D 2223-80 et suivants du CGTC ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ;
16, rue de ia Bastille —- CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04,90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-12-20-00010 - Arrêté autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune d'Arles 64 ARRÊTE
Article 1°:
La société OGF, dont le siège social se situe au 31 rue de Cambrai à Paris 75019, est autorisée à créer une
chambre, funéraire à l'adresse allées de Méditrina (lots 6,7 et 8) à Arles 13200.
La réalisation devra être conforme au projet présenté par la société OGF le 28 juillet 2022.
Toute modification ou extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
préfectorale.
L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D 2223-80 à D
2223-88 et R 2223-74 à R 2223-79 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de
contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
Article 2 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique, le préfet peut, après mise en demeure,
ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
Article 3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille),
qui peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le Maire d'Arles,
- La société OGF, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arles, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ,
signé
Cécile LENGLET
2/2
16, rue de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-12-20-00010 - Arrêté autorisant la société OGF à créer une chambre funéraire sur la commune d'Arles 65 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2022-12-21-00009
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l’association syndicale autorisée
d’irrigation de la Haute Crau
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-12-21-00009 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau 66 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Arles
Arrêté portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l’article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment l’article 69 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de Monsieur le Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1955 portant création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la
Haute-Crau sur la commune d'Arles, modifié par arrêté préfectoral du 14 janvier 1972 ;
VU larrêté préfectoral du 31 janvier 2011 procédant d'office aux modifications statutaires de mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015170-007 du 18 juin 2015 portant modification du périmètre de l'association
syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 17 juin 2019 qui autorise le syndicat à délibérer sur la
distraction de parcelles d'une surface inférieure à 7% de la surface totale du périmètre et qui ont perdu de
façon définitive l'intérêt à être comprises dans le périmètre syndical ;
VU les délibérations du syndicat n°38-DP-07 du 2 mai, n°38-DP-12 du 8 août et n° 38-DP-21 du 21 octobre
2022 se prononçant à la majorité de ses membres, à la demande des propriétaires concernés, en faveur de la.
distraction de 20 parcelles ;
VU l'avis de la DDTM du 14 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser les distractions de parcelles pour lesquelles la majorité des
membres du syndicat s'est prononcée favorablement, conformément à l’article 38 de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
CONSIDERANT qu'il y a bien disparition manifeste et définitive de l'intérêt de 17 parcelles à être comprises
dans le périmètre de l'association syndicale ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas disparition manifeste et définitive de l'intérêt d’une parcelle à être comprise
dans le périmètre de l'association syndicale ;
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-12-21-00009 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau 67 CONSIDERANT qu'il n’a pas lieu de se prononcer sur les 2 parcelles ZP 0546 et ZP 0554 de la commune
d'Arles non incluses au périmètre syndical ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas disparition manifeste et définitive de l'intérêt d’une parcelle à être comprise
dans le périmètre de l'association syndicale ;
CONSIDERANT que les parcelles à distraire portent sur une surface n'excédant pas 7 % de la superficie
totale du périmètre de l'association ;
CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association doit être modifié :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la distraction de 17 parcelles du périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la
Haute Crau, d'une superficie totale de 43 ha 60 a 88 ca.
13 parcelles distraites se situent sur la commune d'Arles et sont cadastrées :
- EA 0066, EA 0067, EA 0068, EA 0069, ZP 0416, ZP 0437, ZR 0363, ZR 0543, ZR 0588, ZR 0589, ZR 0645,
ZR 0750 et ZR 0751
4 parcelles distraites se situent sur la commune de Saint Martin de Crau et sont cadastrées :
- B 5707, B 5708, B 5322, B 5621 et B 5710
Le nouveau périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau est désormais de
2125 ha 82 a 46 ca de surface cadastrée.
Article 2 :
Ces distractions n'affectent pas l'existence de servitudes sur ces parcelles tant qu’elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau ou à
l'entretien des ouvrages. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des
emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 3 :
Est refusée la distraction de la parcelle ZR 0326 située sur la commune d'Arles pour laquelle la perte définitive d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association n’a pas été établie.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. I!
sera notifié à chacun des propriétaires par le Président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la
Haute Crau. || sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de
l'arrêté, dans les communes sur les territoires desquelles s'étend le périmètre de l'association, à savoir la
commune de d'Arles et de Saint Martin de Crau.
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Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6:
- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le Maire de la commune d'Arles,
- La Maire de la commune de Saint Martin de Crau
- La Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le Président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau,
- Le Comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de l’arrondissement d'Arles ,
signé
Cécile LENGLET
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