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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 002 recueil des actes administratifs du 7 janvier 2016
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 002 recueil des actes administratifs du 7 janvier 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-04-004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le
canal du Réal - ASA de Chateaurenard. (3 pages) Page 4
Direction des territoires et de la mer
13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant
attribution au titre de la DPV à la CU MPM (4 pages) Page 8
13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant
attribution d'une subvention au titre de la DPV Ville de Marseille (5 pages) Page 13
Direction générale des finances publiques
13-2015-12-31-002 - Délégation de signature donnée aux EDR affectés au SIP MARSEILLE
5/6 (2 pages) Page 19
13-2016-01-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal-
SIE Marseille 5/6 (3 pages) Page 22
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de
programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) (7 pages) Page 28
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préfet et délégation de signature pour le Directeur régional par intérim aux agents de la
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13-2016-01-05-002 - arrêté_modificatif_membres_CHSCT_police_13 (2 pages) Page 45
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dimanche 10 janvier 2016. (2 pages) Page 48
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13-2015-12-04-012 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit (3 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-04-004
Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du
poisson dans le canal du Réal - ASA de Chateaurenard.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-04-004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du... 4 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal du Réal – ASA de Chateaurenard
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 8 décembre 2015,
VU l’avis de l’ONEMA en date du 11 décembre 2015,
CONSIDERANT que l’ASA de Chateaurenard effectue des travaux sur le canal du Réal,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-04-004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du... 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
– sébastien Conan
– alain Broc
– adrien Rocher
– vincent Guillaumin
– guy Perona
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 18 décembre 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif la sauvegarde du poisson avant la réalisation de travaux sur le Réal.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal du Réal de l’ASA de Chateaurenard.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité..
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons sont transportés et remis à l'eau à proximité (dans l’Anguillon).
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a l'accord de la Société des Eaux de Marseille.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-04-004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du... 6 ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 – Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l’ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 – Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 04 janvier 2016
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement
des Bouches du Rhône
Cyril VANROYE
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-04-004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du... 7 Direction des territoires et de la mer
13-2015-12-15-006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
arrêté portant attribution au titre de la DPV à la CU MPM
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant... 8 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté n°DPV du 15 décembre 2015 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) à la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Vu les articles L.2334-40 et L.2334-41 et R.2334-22 à R.2334-31 du code général des collectivités territoriales,
- Vu la note d’information interministérielle n° INTB1507982N du 8 juin 2015 relative à la Dotation Politique de la Ville pour 2015,
- Vu l’autorisation d’engagement n°2000046658 du 8 juin 2015 effectuée sur le centre financier 0119-C001-DP13,
- Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves Rousset, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
L’Etat s’engage, au titre de l’année 2015, à subventionner les 6 opérations présentées dans le tableau joint en annexe par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, nommée le bénéficiaire, dans le cadre de son éligibilité à la Dotation Politique de la Ville.
Cette subvention est imputée sur le BOP 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de l’intérieur, domaine fonctionnel 0119-01-05, activité 0119010101A5.
ARTICLE 2 – Descriptif des opérations subventionnées et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les opérations d’investissement décrites dans le tableau en annexe.
Ces opérations répondent aux objectifs prioritaires fixés par le Premier Ministre pour l’utilisation des crédits de la Dotation Politique de la Ville en 2015.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations est décrit dans le tableau joint en annexe.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant... 9 Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet du commencement d’exécution de l’opération.
ARTICLE 3 – Dispositions financières
L’Etat s’engage, au titre de l’année 2015, à subventionner les opérations d’investissement présentées à l’article 2 du présent arrêté, à hauteur de 80 % maximum de la dépense subventionnable.
Le montant prévisionnel des opérations d’investissement s’élève à 2 600 000 € (HT) et le montant total que l’Etat versera au bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la Dotation Politique de la Ville sera égal au plus à 1 580 000 €, répartis entre les 6 opérations d’investissement selon le tableau joint en annexe 1 et dans la limite du taux maximum de 80 % de la dépense subventionnable.
Si le plan de financement initial des opérations d’investissement venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le Préfet qui pourra procéder à une réduction de la subvention correspondante afin de respecter le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total de la base de subvention.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour les opérations d’investissement :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versé au titre d’une avance lors du commencement de la
réalisation des projets,
- des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués,
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par l’établissement public de coopération intercommunale
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
Domiciliation : BDF MARSEILLE Guichet : 00512 Clé RIB : 49 Code banque : 30001 N° compte : 0000H050018
IBAN FR42 3000 1005 1200 00H0 5001 849
ARTICLE 5 – Durée et modalité d’exécution
Le Préfet et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est établi jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation des opérations présentées à l’article 2.
2
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant... 10 Commencement d’exécution des opérations d’investissement :
Le bénéficiaire s’engage à commencer les opérations d’investissement dans un délai maximal de 2 ans à compter de sa date de notification et à informer le service instructeur du commencement d’exécution.
Le défaut de commencement des opérations dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report donnée par le préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
Durée de réalisation des opérations d’investissement:
Les opérations d’investissement subventionnées devront être terminées dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution.
Le défaut de réalisation des opérations d’investissement dans le délai précité entraînera la caducité de la subvention sauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
ARTICLE 6 – Engagements de l’EPCI
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin.
Le bénéficiaire rendra compte de l’utilisation des crédits de la DPV à l’occasion de l’élaboration du rapport annuel global relatif à l’utilisation des crédits de la politique de la ville.
ARTICLE 7 – Clause de reversement
L’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - si les opérations objets de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiées sans autorisation,
- s’il a connaissance que le montant de la subvention de l’Etat a pour effet de porter le
montant des aides publiques à plus de 80 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable,
- si dans les cinq ans suivant la réalisation des opérations, celles-ci connaissaient une
modification importante affectant leur nature ou leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 8 – Litiges
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 15/12/2015
Le Préfet pour l’Egalité des Chances
signé :
Yves ROUSSET
3
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant... 11 4
5
Territoire
projet
Intitulé
opération
Coût HT (€) Coût TTC (€) Subvention
DPV 2015 (€)
Taux Date de dé-
marrage
Date achève-
ment
Investissement
13/14 Création d'une voirie aux Micocou-
liers
600 000 720 000 480 000 80% 10-2016 05-2017
13/14 Carrefour Corot - Mérimée 1 000 000 1 200 000 300 000 30% 06-2016 12-2016 Grand CV Plateaux traversants rue Félix Pyat 300 000 360 000 240 000 80% 12-2016 02-2017 Grand CV Traverse de Gibbes 150 000 180 000 120 000 80% 07-2016 11-2016 09/10 Chemin de Sormiou (Phase 1) 500 000 600 000 400 000 80% 09-2017 12-2017 09/10 Boulevard du Vaisseau 50 000 60 000 40 000 80% 02-2017 04-2017
Total MPM 2015 2 600 000 3 120 000 1 580 000 61%
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-006 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : arrêté portant... 12 Direction des territoires et de la mer
13-2015-12-15-005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la
DPV Ville de Marseille
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté n°DPV du 15 décembre 2015 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) à la
Ville de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Vu les articles L.2334-40 et L.2334-41 et R.2334-22 à R.2334-31 du code général des collectivités territoriales,
- Vu la note d’information interministérielle n° INTB1507982N du 8 juin 2015 relative à la Dotation Politique de la Ville pour 2015,
- Vu l’autorisation d’engagement n°2000046658 du 8 juin 2015 effectuée sur le centre financier 0119-C001-DP13,
- Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves Rousset, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
L’Etat s’engage, au titre de l’année 2015, à subventionner les 17 opérations présentées dans le tableau joint en annexe par la Ville de Marseille, nommée le bénéficiaire, dans le cadre de son éligibilité à la Dotation Politique de la Ville.
Cette subvention est imputée sur le BOP 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de l’intérieur, domaine fonctionnel 0119-01-05, activité 0119010101A5.
ARTICLE 2 – Descriptif des opérations subventionnées et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les opérations d’investissement et de fonctionnement décrites dans le tableau en annexe.
Ces opérations répondent aux objectifs prioritaires fixés par le Premier Ministre pour l’utilisation des crédits de la Dotation Politique de la Ville en 2015.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations est décrit dans le tableau joint en annexe.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 14 Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet du commencement d’exécution de l’opération.
ARTICLE 3 – Dispositions financières
L’Etat s’engage, au titre de l’année 2015, à subventionner les opérations d’investissement et de fonctionnement présentées à l’article 2 du présent arrêté,
- à hauteur de 80 % maximum de la dépense subventionnable pour les opérations d’investissement - à hauteur de 100% maximum de la dépense subventionnable pour les opérations de fonctionnement.
Le montant prévisionnel des opérations d’investissement s’élève à 6 629 383 € (HT) et le montant total que l’Etat versera au bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la Dotation Politique de la Ville sera égal au plus à 2 920 000 €, répartis entre les 16 opérations d’investissement selon le tableau joint en annexe 1 et dans la limite du taux maximum de 80 % de la dépense subventionnable.
Si le plan de financement initial des opérations d’investissement venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le Préfet qui pourra procéder à une réduction de la subvention correspondante afin de respecter le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total de la base de subvention.
Le montant prévisionnel de l’opération de fonctionnement s’élève à 500 000 € (TTC) et le montant total que l’Etat versera au bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la Dotation Politique de la Ville sera égal au plus à 500 000 € (cf annexe 1).
Le montant total réservé pour la Ville de Marseille s’élève donc au total à 3 420 000 € au titre de la Dotation Politique de la Ville en 2015.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour les opérations d’investissement :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versé au titre d’une avance lors du commencement de la
réalisation des projets,
- des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués,
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par l’établissement public de coopération intercommunale
Pour les opérations de fonctionnement :
La subvention sera versée au bénéficiaire, après signature du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et en une seule fois.
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
2
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 15 Domiciliation : Banque de France RIB : 30001 00512 C1300000000 02
IBAN : FR09 3000 1005 12C1 3000 0000 002 BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 5 – Durée et modalité d’exécution
Le Préfet et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est établi jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation des opérations présentées à l’article 2.
Commencement d’exécution des opérations d’investissement :
Le bénéficiaire s’engage à commencer les opérations d’investissement dans un délai maximal de 2 ans à compter de sa date de notification et à informer le service instructeur du commencement d’exécution.
Le défaut de commencement des opérations dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report donnée par le préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
Durée de réalisation des opérations d’investissement:
Les opérations d’investissement subventionnées devront être terminées dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution.
Le défaut de réalisation des opérations d’investissement dans le délai précité entraînera la caducité de la subvention sauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
Pour les projets de fonctionnement :
La durée de la convention est établie jusqu’au 31 juillet 2016.
ARTICLE 6 – Engagements de la commune
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin.
Le bénéficiaire rendra compte de l’utilisation des crédits de la DPV à l’occasion de l’élaboration du rapport annuel global de la commune relatif à l’utilisation des crédits de la politique de la ville.
ARTICLE 7 – Clause de reversement
L’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - si les opérations objets de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiées sans autorisation,
- s’il a connaissance que le montant de la subvention de l’Etat a pour effet de porter le
montant des aides publiques à plus de 80 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable,
- si dans les cinq ans suivant la réalisation des opérations, celles-ci connaissaient une
modification importante affectant leur nature ou leurs conditions de mise en œuvre.
3
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 16 ARTICLE 8 – Litiges
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2015
Le Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances
signé :
Yves ROUSSET
4
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 17 5
4
Territoire
projet
Intitulé
opération
Coût HT (€) Coût TTC (€) Subvention
DPV 2015 (€)
Taux Date de dé-
marrage
Date achève-
ment
Investissement
Grand CV Cité Fonscolombes - Parcelle ville à
aménager (1 ha)
208 333 250 000 166 667 80% 2016 2017
Littoral Sud La Cayolle – Réaménagement de
locaux associatifs
166 667 200 000 83 333 50% 09-2016 2017
Vallée de
l'Huveaune
Création Centre Social La Rou-
guière
2 979 114 3 574 937 400 000 13% 01-2017 12-2017
Vallée de
l'Huveaune
Réparation du Gymnase Pont de Vi-
vaux
416 667 500 000 333 333 80% 11-2015 06-2016
13/14 Cheminement Villecroze - Réamé-
nagement
125 000 150 000 100 000 80% 2016 2017
13/14 Gymnase Antonin Artaud - Réfection
1ère tranche
666 667 800 000 386 119 58% 01-2016
13/14 Parc Val Plan - Cheminement et jar-
dins collectifs
416 667 500 000 333 333 80% 2016 2018
13/14 Gymnase Massenet - Propreté,
étanchéité
121 936 146 323 97 549 80% 05-2015 09-2015
13/14 Crèche Bon Secours - Réfection
sols
283 333 340 000 226 667 80% 12-2015 03-2016
13/14 City-stade Busserine 130 833 157 000 104 667 80% 01-2016 15/16 Centre Social St Antoine - Réfection
salle d’activités
91 667 110 000 73 333 80% 09-2015 11-2015
15/16 Gymnase Calade/Madrague Ville 116 667 140 000 93 333 80% 09-2015 12-2015 15/16 Gymnase Castellane 166 667 200 000 133 333 80% 07-2015 09-2015 15/16 Groupe scolaire St André la Castel-
lane (réfection bât + cour)
166 667 200 000 133 333 80% 04-2015 09-2015
15/16 Groupe scolaire Plan d'Aou - Mise
en accessibilité
112 500 135 000 90 000 80% 09-2016 11-2016
15/16 Maison de la Justice et du Droit -
Aménagement des locaux
460 000 552 000 165 000 36% 08-2016 12-2016
Sous-total Investissement Ville de Marseille 6 629 383 7 955 260 2 920 000 44%
Fonctionnement (financement sur du TTC)
15/16 Médiation sociale urbaine dans les
quartiers prioritaires
500 000 500 000 500 000 100% 01-2016 07-2016
Total Ville de Marseille 2015 7 129 383 8 455 260 3 420 000 48%
Direction des territoires et de la mer - 13-2015-12-15-005 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Arrêté portant... 18 Direction générale des finances publiques
13-2015-12-31-002
Délégation de signature donnée aux EDR affectés au SIP
MARSEILLE 5/6
Direction générale des finances publiques - 13-2015-12-31-002 - Délégation de signature donnée aux EDR affectés au SIP MARS... 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme ardt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renforts affectés au SIP 5- 6 et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté a l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites , délivrance de bordereau de situation et attestation
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LUGA Damien Agent administratif des finances publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2015-12-31-002 - Délégation de signature donnée aux EDR affectés au SIP MARS... 20 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1er , SIP de Marseille
5/6eme et SIP de Marseille 8me ardt
Article 6
Le présent prend effet au 1er janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille le 31/12/2015
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille 5/6eme ardt,
Signé
Mr MICHAUD Thierry
Direction générale des finances publiques - 13-2015-12-31-002 - Délégation de signature donnée aux EDR affectés au SIP MARS... 21 Direction générale des finances publiques
13-2016-01-04-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- SIE Marseille 5/6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux... 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux... 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DEMATHIEUX Pascale SERIN Dominique SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CASANOVA Charles BENASSIS Christine ORTUNIO Olivier LONGUEVILLE Laurent CARRIER Lionel POURCHELLE Clémentine MAIWALD Josiane VERGNE Didier CUXAC André ANDRE Christiane DUPONT Jacques BARET Sophie SCHULER Pilar PERRUCHETTI Martine BENOLIEL Franck GIANNETTINI Paule JACQUET Maria
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEMATHIEUX Pascale Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € SERIN Dominique Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MAIWALD Josiane Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux... 24 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
A Marseille, le 04 janvier 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e,
Signé
Philippe PRYKA
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux... 25 Direction générale des finances publiques
13-2015-12-30-013
DRFIP 13 Fermeture T Aix Mun Aubagne Martigues Istres
Salon RFMM 8-01-2016
Direction générale des finances publiques - 13-2015-12-30-013 - DRFIP 13 Fermeture T Aix Mun Aubagne Martigues Istres Salo... 26 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 janvier 2016 des trésoreries d’Aix Municipale et Campagne, Aubagne, Martigues, Istres et Salon et de la recette des Finances de Marseille Municipale, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au ré gime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les trésoreries d’Aix Municipale et Campagne, Aubagne, Martigues, Istres et Salon et la recette des Finances de Marseille Municipale, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône seront fermées au public le vendredi 8 janvier 2016.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2015
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle gestion publique
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du
département des Bouches du Rhône
SIGNE
Jean-Luc LASFARGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2015-12-30-013 - DRFIP 13 Fermeture T Aix Mun Aubagne Martigues Istres Salo... 27 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement
13-2016-01-04-001
ARRETE du 4 janvier 2016 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que
responsables de budgets opérationnels de programme et
responsables d’unité opérationnelle, en matière
d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État (CPCM)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 28 PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Éric LEGRIGEOIS en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim ;
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 29 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu le contrat de service DREAL – CPCM en date du 26 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 30 Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL par intérim a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement par intérim,
SIGNÉ
Éric LEGRIGEOIS
3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 31 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723, 751
Agent grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engagement
juridique
Certification
du service fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
déclarations
de conformité
Certificats
administratifs
au CFR et
comptable
assignataire
MIEVRE An-
nick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x
CHASTEL
Brigitte
Attachée d'ad-
ministration
Adjointe au chef du
PSI, responsable du
GA-PAYE
x x x x x x x x x x x x x
CHRETIEN
Soizic
Attachée d'ad-
ministration Responsable CPCM x x x x x x x x x x x x x
ORSONI
Christine
Secrétaire ad-
ministratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
ROCCHI
Annie
Adjoint admi-
nistratif
Référent métier cho-
rus x x x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Adjoint admi-
nistratif
Référent métier cho-
rus x x x x x x x x x x x
BELLONE-
ANGIONI
Béatrice
Technicien su-
périeur
Responsable de pôle
et adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
TUSCAN Ma-
rie-Christine
Secrétaire ad-
ministratif
Responsable de pôle
et adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
CADE Chantal Secrétaire ad- ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
DONNET
Adeline
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
MESSAOUD
Najah
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 32 DIGEON
Gisèle
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
ESCOFFIER
Magali
Secrétaire ad-
ministratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
HUBNER Ste-
ven
Technicien Su-
périeur Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
CAPPADONA
Ghislaine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
GONSON
Michel
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x
REIST Sylvie Secrétaire ad- ministratif
Chargé de prestations
comptables – Vali-
deur
x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x x
BENEDETTI
Agnès
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
BERNILLON
Jacqueline
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
COMES
Claudine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GARCIA
Christelle
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUERIN
Cécile
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUIDUCCI
Ghyslaine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
LICCIONI
Sylvie
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 33 MORET
Patricia
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
NATIVEL
Christine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-DU-
CLAVE
Florence
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
NOGUERA
Isabelle
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARRA
Béatrice
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARTOUCHE
Louisette
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PERRIN Cla-
risse
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
RICHEBOIS
Julien
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
ROSE
Delphine
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
SEMPERE
Patricia
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
VANNESTE
Josette
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
VANHAESE-
BROCKE
Solange
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
ANDRIEU Marie
Chargé de prestations
comptables (appren-
tie)
x x
STIFF Nathalie Chargé de prestations comptables x x
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 34 PIERRE Pascal Chargé de prestations comptables x x
RUEDA Brigitte Chargé de prestations comptables x x x
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-001 - ARRETE du 4 janvier 2016 port... 35 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement
13-2016-01-04-002
Arrêté du 4 janvier 2016 portant subdélégation de
signature pour le préfet et délégation de signature pour le
Directeur régional par intérim aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2016 portant... 36 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE du 4 janvier 2016
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le Directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Éric LEGRIGEOIS en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2016 portant... 37 Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LEGRIGEOIS, délégation de signature est donnée à MM. Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints à l'effet de signer, conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 pour le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous:
- M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation par intérim ;
- M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages ;
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
- M. Robert UNTERNER, chef du service transports et infrastructures ;
- M. Pierre PERDIGUIER, chef du service prévention des risques ;
- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;
- Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
- M. Patrick COUTURIER, chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de l’unité politiques des territoires ou Catherine VILLARUBIAS, cheffe de l'unité évaluation environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Marc AULAGNIER, Jérôme BOSC et de Mme Catherine VILLARUBIAS, Mme Delphine MARIELLE, Mme Sylvie BASSUEL jusqu’au 01/04/2016 ou M. Christophe FREYDIER, adjoints à la cheffe de l'unité évaluation environnementale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, M Claude MILLO, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ;
En cas d'absence de MM. Paul PICQ et Claude MILLO, Mme Caroline DEMARTINI, chef de l'unité biodiversité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul. PICQ et Claude MILLO et de Mme Caroline DEMARTINI, Anne ALOTTE, chef de l’unité politique de l'eau ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, adjointes au chef de service ;
I.Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT, Fabienne FOURNIER-BERAUD, Astrid OLLAGNIER, M. Hervé WATTEAU, chefs d'unité au service énergie et logement, ainsi que M. Jacky PERCHEVAL, adjoint à la chef de l'unité énergie et réseaux ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert UNTERNER, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du STI ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PERDIGUIER, M. Jean-Luc BUSSIERE, adjoint au chef du service prévention des risques ;
2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2016 portant... 38 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Thibault LAURENT, adjoint au chef de l'unité territoriale département des Bouches-du-Rhône ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Jean-Philippe PELOUX, adjoint au chef de l'unité territoriale département des Bouches-du-Rhône.
Article 3. – Conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, pour le département des Bouches du Rhône, délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :
- M. Patrick COUTURIER, chef de l’unité territoriale du département des Bouches-du- Rhône ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Thibault LAURENT et M. Jean-Philippe PELOUX, adjoints au chef de l'unité territoriale département des Bouches-du-Rhône ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, de M. Thibault LAURENT et de M. Jean-Philippe PELOUX, Mme Véronique LAMBERT ou M. Pierre LECLERCQ, fonctionnel déchets au sein du service prévention des risques ;
- En cas d’absence de M. COUTURIER Patrick, de M. Thibault LAURENT, de M. Jean- Philippe PELOUX, de Mme Véronique LAMBERT et de M. Pierre LECLERCQ, M. Jean- Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques.
Article 4. – Conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, pour le département des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du SPR et sous l'autorité de M. Eric LEGRIGEOIS, pour le contrôle des appareils à pression :
- M. Renald VOILLOT, chef de l'unité Équipements sous pression ;
- M. Jean-Marc GUERERO, chef de la cellule régionale Équipements sous pression.
Article 5. – Conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 pour le département des Bouches-du-Rhône délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'URCT pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Eric LEGRIGEOIS :
Nom de l’agent Grade
M. ROUVIERE Florent IIM
Mme LOVAT Marie-Pierre TSCEI
M.TORTOLA Denis TSEI
M. CIGNETTI Pierre TSEI
M. ALBOUY Gilbert TSEI
Mme BAILLET Marie-Thérèse IDIM
M. LACROUX Alain TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. FRANC Pierre IPEF
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE
3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2016 portant... 39 Article 6. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7. – Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement par intérim,
SIGNÉ
Eric LEGRIGEOIS
4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2016 portant... 40 Préfecture de police
13-2016-01-05-001
05012016_délégation_officiers
Préfecture de police - 13-2016-01-05-001 - 05012016_délégation_officiers 41 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE
CABINET DU PRÉFET
Bureau de l’administration générale
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-6 ;
Préfecture de police - 13-2016-01-05-001 - 05012016_délégation_officiers 42 Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1er -
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du- Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la délégation, qui lui a été consentie à l’article 1 susvisé, sera subdéléguée aux agents du cabinet du préfet de police
2
Préfecture de police - 13-2016-01-05-001 - 05012016_délégation_officiers 43 de police des Bouches-du-Rhône, ci-après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d’urgence :
- Monsieur Frantz TAVART, colonel de la gendarmerie nationale, conseiller auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Christophe GROULT, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Philippe CARLIER, commandant de la police nationale à l’échelon fonctionnel,
- Monsieur Thierry COLOMBAN, chef d’escadron de la gendarmerie nationale,
- Monsieur Philippe ROUBAUD, commandant de la police nationale,
- Madame Valérie DIJON, commandant de la police nationale,
- Monsieur Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,
- Monsieur Jean-Christophe ROUX, capitaine de la police nationale,
- Madame Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale
- Monsieur Cédric POULAIN, capitaine de la police nationale».
Article 3 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015091-0022 du 1er avril 2015.
Article 4 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2016
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
Préfecture de police - 13-2016-01-05-001 - 05012016_délégation_officiers 44 Préfecture de police
13-2016-01-05-002
arrêté_modificatif_membres_CHSCT_police_13
Préfecture de police - 13-2016-01-05-002 - arrêté_modificatif_membres_CHSCT_police_13 45 LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE
CABINET DU PREFET DE POLICE
Bureau de l’Administration Générale
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRE SERVICES DE POLICE - DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE -
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police - 13-2016-01-05-002 - arrêté_modificatif_membres_CHSCT_police_13 46 Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré services de police - département des Bouches-du-Rhône - ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015019-0003 du 19 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police - département des Bouches-du- Rhône - ;
Vu la lettre de démission formulée par Madame Lahouaria BENCHENNI, en date du 16 décembre 2015, informant de son retrait de la liste FSMI-FO au sein du Comité Technique déconcentré des services de police dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de démission formulée par Monsieur Bernard BONZI, en date du 16 décembre 2015, informant de son retrait de la liste FSMI-FO au sein du Comité Technique déconcentré des services de police dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er -
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015019-0003 du 19 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Stéphane NOUGUIER est nommé en qualité de représentant suppléant du personnel, en remplacement de Madame Lahouaria BENCHENNI »
Le reste sans changement.
Article 2 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 5 janvier 2016
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de police - 13-2016-01-05-002 - arrêté_modificatif_membres_CHSCT_police_13 47 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-04-005
Arrêté portant interdiction de port et d'usage d'engins
pyrotechniques le dimanche 10 janvier 2016.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-005 - Arrêté portant interdiction de port et d'usage d'engins pyrotech... 48 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome
lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de GUINGAMP le dimanche 10 janvier 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentas du 13 novembre 2015 ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 10 janvier 2016 à 21 H 00, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de GUINGAMP ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-005 - Arrêté portant interdiction de port et d'usage d'engins pyrotech... 49 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 10 janvier 2016 de 00 H 00 à minuit, dans le périmètre ci-après :
- boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Tesseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 4 janvier 2016
Le Préfet de Police
signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-005 - Arrêté portant interdiction de port et d'usage d'engins pyrotech... 50 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-04-006
Arrêté portant interdiction de vente d'alcool le dimanche
10 janvier 2016 à l'occasion du match OM GUINGAMP
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-006 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool le dimanche 10 jan... 51 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté n°
portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match
OM / GUINGAMP du 10 janvier 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 10 janvier 2016, de 16 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :
- boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Tesseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-006 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool le dimanche 10 jan... 52 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 4 janvier 2016
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-006 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool le dimanche 10 jan... 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-12-30-015
Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales et
abrogeant l’arrêté n° 2015125-105 du 21 avril 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 54 1/6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté n° du 30 décembre 2015
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l’arrêté n° 2015125-105 du 21 avril 2015
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté n°2014-156 du 5 juin 2014 du Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, prolongeant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations sociales ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 6 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
VU l’arrêté du 14 octobre 2015 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 55 2/6
I -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ A I X - E N - P R O V E N C E
A - Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Protection (ATP) domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- Association SHM – Soutien au Handicap Mental et psychique - domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF13) domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI Aix en Provence TGI Marseille TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Aix Salon Martigues Marseille Aubagne Tarascon
ABASSI
MOKRANI
Houda
ROUSSET
13790 x x x x
AIMONE
Jacques
Pélissanne
13330 x x x x x VAR
ANDRAUD
Nicole
Cabries
13500 x x
BONNET
LINIGER
Lisbeth
Carry Le
Rouet 13620 x
BORDAT
RIVIERE Cécile
Cabries
13480 x x x x x BRYCKAERT-
TIARCELIN
Béatrice
Bouc Bel Air
13320 x x x
DAUMESNIL
Jean Louis
Saint
Chamas
13250
x x
FREYERMUTH
Vérane
Martigues
13500 x x x x
HANON Danièle Meyrargues
13650 x
INGRACHEN
MEURIN Odile
Rousset-sur-
Arc 13790 x x VAR
MARTINS
Nathalie
Miramas
13140 x x x x
OLLIER
Blandine
Salon de
Provence
13300
x x
RIGAUD
Elisabeth
Aix en
Provence
13100
x x
SAVOURNIN
Lydia
Vitrolles
13127 x x x
SCAGLIARINI
Anne Marie
Marignane
13700 x x x x x x
SIMITSIDIS
Jean-Basile
Martigues
13500 x x
TOUZAC
Patrick
Rognes
13840 x x x
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 56 3/6
c) Préposés d’établissement personnes physiques :
- Madame CASINI Helena et Monsieur GARNAUD Robert, préposés du Centre Hospitalier Montperrin, 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Madame LARDON Brigitte, préposée du Centre Hospitalier du Pays d’AIX – Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS, avenue des Tamaris 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Monsieur l’Adjudant BOUALI Abdelmalek, préposé de l’Institut des Invalides de la Légion étrangère, chemin Pallière, Domaine Cap Danjou, 13114 PUYLOUBIER
- Mesdames SAYE Florence et VEIDEN Christine, préposées de l’ESAT-Foyers-SAVS Louis Philibert, 2991 RD 561 13610 LE PUY SAINTE REPARADE.
II - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE M A R S E I L L E
Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- SHM domiciliée 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- UDAF 13 domiciliée 43 avenue des Chutes Lavie13457 MARSEILLE Cedex 13
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice Curatelle
– Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI Marseille TGI Aix- en –Provence TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille Aubagne Aix Salon Martigues Tarascon
BAATOUCHE Fatiha Marseille 13014 x x x x
BAUX Josiane Marseille 13009 x x x
BERNARD Adélaïde Marseille 13005 x x
BERNARD Marie-José Aubagne 13400 x x x
BERNARDI Yves Marseille 13002 x x x x
BETTINI Madeleine Marseille 13006 x x
BIJAOUI Nadia Marseille 13013 x x
BOETTO FAURIE
Fabienne
La Ciotat
13600 x x x x x VAR
BOETTO ANDREANI
Françoise
La Ciotat
13600 x x x x x VAR
BULLICH Nathalie Marseille 13015 x x x x x
CAMOUS Clémence Marseille 13006 x x x
CARRERE Patrick Aubagne 13400 x x x x
CELLAI Marie-Claude Marseille 13012 x x
CERUTTI Danièle Aubagne 13400 x
COBALTO Mireille Marseille 13016 x x x
COVES-HOESTLAND
Sophie
Aubagne
13400 x x
DELATOUCHE Aurore Cuges les Pins 13720 x x x x
DELATOUCHE Marie-
France
Cuges les
Pins 13780 x x x
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 57 4/6
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire* TGI Marseille TGI Aix en Provence TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille Aubagne Aix Salon Martigues Tarascon
DEMARCQ Joël Carnoux 13470 x x x
DEMOULIN Michel Fuveau 13710 x x x
DJANGOTCHIAN
HILTON Audrey
Marseille
13004 x x x
DOMENGE Pierre Marseille 13010 x x
ESPAZE Thierry Hyères 83400 x x VAR
ESPOSITO Jean
Marc
Marseille
13013 x x x x x
FABBRIS Serge Marseille 13008 x x x x x
FOGGIA
CATTANE Clara
Belcodène
13720 x x x
GOSMINI
Maryvonne
Marseille
13007 x x x x x x VAR
GUYAUX Janine La Ciotat 13600 x x x x x x VAR
HENRION Séverine Marseille 13008 x x
LAFOND Véronique
La
Bouilladisse
13720
x x x
LEONARDI Martine Marseille 13013 x x x x
MICHAUD Sandrine Marseille 13004 x x x x x
NICOLOFF Martine Aubagne 13400 x x x x
OLIBE Marc Istres 13800 x x x x
ORTOLI Ghislaine Roquevaire 13360 x x
PELLET Bernard Cadolive 13950 x x x x
PEROL Jean-Paul Marseille 13009 x x x
REGNIER Patricia Carnoux 13470 x x
REYNAUD
Fabienne
Marseille
13013 x x x x x x
ROMERA Olivia La Ciotat 13600 x x x VAR
ROUSSET Françoise Marseille 13012 x x x
ROY Nicole Marseille 13008 x
SAPET Henri Marseille 13009 x x x
VANNOD Myriam Marseille 13004 x x x
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 58 5/6
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Mesdames ARAKELIAN Maral et BARREAU Valérie, préposées du Centre Hospitalier Valvert, Boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
- Mesdames NOUARI Brigitte, BLANC–AMAZOUZ Marie-Claire et Mme CAUSSY Sophie préposées de l’Hôpital Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE - Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la Fondation Saint Jean de Dieu EHPAD Saint- Barthélémy 72 avenue Claude Monnet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 - Madame AUBERT Justine, préposée à APHM - Hôpital La Conception, 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE et Hôpital Sainte Marguerite, 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
- Mesdames VENZA Valérie et RINER Caroline, préposées du Centre gérontologique départemental, 1 rue Elzéard Rougier 13012 MARSEILLE
- Madame FABRE Josiane, préposée de la Maison de retraite Saint Georges, 92 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
III - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE T A R A S C O N .
Au titre des articles L.471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- SHM domiciliée 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- UDAF 13 domiciliée 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13 - ATG domiciliée 13 avenue Feuchères 30020 NIMES CEDEX 1 (exerce notamment dans les Bouches-du-Rhône).
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI
Tarascon
TGI Aix en Provence TGI Marseille Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Tarascon Aix Salon Martigues Marseille Aubagne
BRECHON
Annette
Tarascon
13150
x
DE BRYUNE
Juliette
Cabannes
13440
x x GARD
GIBERT
Chantal
Tarascon
13150
x x GARD
HEROIN
Pierre
Fressac 30170 x GARD
LOUGNON
Lysiane
Nîmes 30900 x x GARD
PARIZOT
Fernand
Saint Rémy
de Provence
13210
x
POPI
Mauricette
Tarascon
13150
x
PRADEL
Danielle
Nîmes 30900 x GARD
RUBIO
Laurence
Fontvieille
13990
x x x x
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Mme GUEZ Valérie, préposée du Centre Hospitalier d’Arles BP80195 13637 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 59 6/6
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
I° Tribunal d’AIX EN PROVENCE, II° Tribunal de MARSEILLE, III° Tribunal de TARASCON
Personne morale gestionnaire de services :
- UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance des villes d’Aix-en-Provence, Martigues, Salon de Provence, Marseille, Aubagne, Tarascon ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon ; - aux autres financeurs publics ;
- aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2015.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur Départemental
De la Cohésion Sociale
signé
Didier MAMIS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-015 - Arrêté du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mand... 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-04-009
Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de
navires dans les limites administratives du grand port
maritime de Marseille et dans les limites de la zone
maritime et fluviale de régulation du grand port maritime
de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-009 - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans l... 61 PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté n° en date du
interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans les limites administratives du grand port maritime de Marseille et dans les limites de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille.
LE PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code pénal, et notamment son article 431-1 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5242-2 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L1521-1 à 1521-10 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2013 nommant le vice-amiral d’escadre Yves JOLY en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16/1990 du 1er juin 1990 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième région maritime ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 modifié portant création de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-009 - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans l... 62 Considérant le préavis de grève reconductible pour le 5 janvier 2016 déposé par la CGT de la Société Nationale maritime Corse Méditerranée et de la Compagnie Méridionale de Navigation ;
Considérant qu‘il convient d’assurer au profit de tous les usagers la préservation de la liberté de circuler, d’entrer et de sortir du grand port maritime de Marseille (GPMM) ;
Considérant par ailleurs que la préservation de cette liberté ne fait pas obstacle à l’organisation de l’expression de revendication ;
ARRÊTENT :
Article 1 : Dans les limites administratives du grand port maritime de Marseille et dans les
limites géographiques de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de
Marseille, est interdit le rassemblement ou le stationnement de navires, annexes de navires,
embarcations de sauvetage ou de secours de ces navires de nature à gêner ou entraver les
mouvements d’entrée ou de sortie des navires usagers de ce port.
Article 2 : Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines
et amendes prévues par les textes cités en référence.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal
de la police de l'air aux frontières des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur régional de la garde-côte de
Méditerranée, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau
portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-
Rhône.
à Toulon, le 4 janvier 2016 à Marseille, le 4 janvier 2016
Le Préfet Maritime de la Méditerranée P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Yves JOLY Vincent BERTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-009 - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans l... 63 DIFFUSION DE L’ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N° DU
DESTINATAIRES
M. le Procureur de la République près le TGI de Marseille
M. le Directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
M. le Délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le Directeur du CROSS MED
M. le Directeur régional de la garde-côte de Méditerranée
M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le Général commandant la région de gendarmerie de Provence Alpes Côtes d’Azur
M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône
M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
M. le Lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-009 - Arrêté interdisant le rassemblement ou le stationnement de navires dans l... 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-05-003
Arrêté portant constitution de la Commission du
Remorquage Portuaire du port de Marseille-Fos
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-05-003 - Arrêté portant constitution de la Commission du Remorquage Portuaire... 65 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE République Française -------------------
A R R E T E
Portant constitution de la Commission du Remorquage Portuaire
du port de Marseille-Fos
----------------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet du Département des Bouches-du-Rhône,
----------------
VU l’arrêté ministériel du 14 avril 1991 portant composition et conditions de fonctionnement d’une Commission des Usagers du port pour le Service du Remorquage Portuaire ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2009 concernant l’exercice du remorquage portuaire dans le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU la lettre du Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille en date du 17 décembre 2015.
CONSIDERANT la nécessité de renouveler les membres constituant cette Commission ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
ARTICLE 1er – Sont nommés membres de la Commission du Remorquage Portuaire du Port de Marseille- Fos au titre des années 2016, 2017 et 2018 :
- M. Amaury DE MAUPEOU Directeur, Commandant du GPMM Titulaire
- M. Franck MEYRONIN Chef du Département Capitainerie Ouest du GPMM Suppléant
- Mme Monica BONVALET Directrice, Chef du Département Commerciale du GPMM Titulaire
- M. Alexandre ANTONAKAS Chargé de mission du GPMM Suppléant
- M. Marc REVERCHON Président Directeur Général de la CMN Titulaire
- M. Bernard VIDIL Directeur Général de la Société MARFRET Suppléant
- M. Nicolas ISOARD Conseiller technique et économique de la présidence et de la DG de la SNCM Titulaire
- M. Jean-Philippe SALDUCCI Président du Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos Suppléant
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-05-003 - Arrêté portant constitution de la Commission du Remorquage Portuaire... 66 - Mme Amal LOUIS
Présidente de l’Association des Agents
Consignataires de navires de Marseille-Fos
Directrice Lignes Afrique du Nord MARFRET
Titulaire
- M. Claude MADELENAT Directeur Commercial WILHELMSEN Suppléant
- M. Bruno SCARDIGLI Directeur de la Société ISS Titulaire
- M. Gaël KERADENNEC Directeur d’agence Marseille CMA CGM Suppléant
- M. Jacques PAYAN Délégué Régional UFIP PACA Titulaire
- M. Franck TIRAVY Directeur Logistique et Distribution UFIP Suppléant
- M. Gilles SERVANTON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Titulaire
- M. Cyril VANROYE Chef su Service de la Mer, de l’Eau et de l’Environnement – DDTM Suppléant
ARTICLE 2 – Le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge et remplace l’arrêté du 06 juin 2013.
MARSEILLE, le 5 janvier 2016
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet délégué en charge
du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence
Laurent THERY
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-05-003 - Arrêté portant constitution de la Commission du Remorquage Portuaire... 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-04-007
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du
stade vélodrome lors de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille à l’équipe de GUINGAMP le
dimanche 10 janvier 2016
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’e... 68 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome
lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de GUINGAMP le dimanche 10 janvier 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentas du 13 novembre 2015 ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 10 janvier 2016 à 21 H 00, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de GUINGAMP ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’e... 69 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 10 janvier 2016 de 00 H 00 à minuit, dans le périmètre ci-après :
- boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Tesseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 4 janvier 2016
Le Préfet de Police
signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’e... 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-01-04-008
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur la voie publique
à l’occasion du match OM / GUINGAMP du 10 janvier
2016
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des cont... 71 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté n°
portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match
OM / GUINGAMP du 10 janvier 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 10 janvier 2016, de 16 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :
- boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Tesseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des cont... 72 Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 4 janvier 2016
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-04-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des cont... 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-12-30-014
Délégation de signature (M. Menuet)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-014 - Délégation de signature (M. Menuet) 74 DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du directeur,
Vu la note de service du 9 octobre 2015 portant organigramme de direction,
D E C I D E
ARTICLE I - ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE
De donner délégation à M. Gérard MENUET, Directeur-Adjoint rattaché à la Direction Générale sous l’autorité du Secrétaire Général, pour prendre toute décision dans le cadre de sa fonction de chargé de missions d'audit interne (CHIAP) et externe (en priorité sur les établissements sanitaires et médico-sociaux du territoire de santé)
ARTICLE 2 – GARDE ADMINISTRATIVE
De donner délégation à M. Gérard MENUET, Directeur-Adjoint, pour signer tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’il assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation annule et remplace celle du 15 octobre 2014.
Aix-en-Provence, le 30 décembre 2015
Le Directeur-Adjoint, Le Directeur,
G. MENUET J. BOUFFIES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-30-014 - Délégation de signature (M. Menuet) 75 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-12-04-012
Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarit
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-04-012 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 76 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE du 4 décembre 2015
portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123.37 à R. 123.42 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2013 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la demande d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Maurice David » sis 20, av. Marcel Pagnol – 13100 AIX EN PROVENCE déposée le 26 juin 2015 remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a émis un avis favorable lors de sa séance du 15 avril 2014 ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique a émis un avis favorable le 25 mars 2014 et le 18 septembre 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives du 26 octobre 2015 ;
Considérant que les conditions requises pour l’homologation sont remplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06 – 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07 Courriel :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-04-012 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 77 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’enceinte sportive dénommée « Stade Maurice David » sise 20, avenue Marcel Pagnol – 13100 AIX EN PROVENCE, est homologuée.
ARTICLE 2 :
La capacité maximale de spectateurs pouvant être accueillie dans l’enceinte est de 3567. L’enceinte, dans sa configuration actuelle, comprend deux tribunes de 3367 places et 200 places pour les spectateurs debout : :
- Tribune ouest : 1405 places assises dont 101 en loge dont 10 places pour les personnes à mobilité réduite avec accompagnant
- Zone de pesage : 200 personnes
- Tribune est : 1962 places assises dont 304 en loge dont 20 places pour les personnes à mobilité réduite avec accompagnant.
ARTICLE 3 :
L’effectif maximal des personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes du bâtiment est fixé à 100 personnes.
ARTICLE 4 :
En cas de nécessité, un poste de commande sécurité sera installé au « club house » situé en partie centrale de l’enceinte.
ARTICLE 5 :
Un avis d’homologation est affiché par le propriétaire près de l’entrée principale de l’enceinte sportive.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Madame le Maire d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2015
Pour le Préfet
Stéphane BOUILLON
DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06 – 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07 Courriel :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-04-012 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 78 DDCS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06 – 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07 Courriel :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-12-04-012 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 79