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Déliberation - 7.Lecture de la charte de l elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 7.Lecture de la charte de l elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Éliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du samedi 28 mars 2026
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers le bel
Séance d’installation du samedi 28 mars 2026
N°7/ Conseil Municipal
Lecture de la charte de l’élu local
Le samedi 28 mars 2026, à 10h45 le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 24
mars 2026, s’est réuni sous la présidence de Madame Djida TECHTACH, maire.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : Mme Djida TECHTACH, M. Kévin QUENETTE, Mme Hakima BIDELHADI]ELA,
M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DO UCOURÉ, M. Allaoui HALIDI, Mme Géraldine
MEDDA, M. Pierre LALISSE, Mme Myriam KASSA, M. Mohamed REGGAD, Mme Fatma
GUEBLI, M. Léon EDART, Mme Fatima TABIBOU-ASSOUMANI, M. Cémil YARAMIS, Mme
Lilia GILLES, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Sharone YARAMIS, M. William STEPHAN,
Mme Clydie GAILAN-BASSIN, M. Antoine BOCCARA, Mme Frédérique DUFROS, M. Ahmad
KHAN, Mme Zohra SLAOUI, M. Chandrasegaran PARASSOURAMANE, Mme Florence
TAILLEPIERRE, M. Fabius ADEN, Mme Safaa SARI, M. Nabile KOUIDI, Mme Teresa
EVERARD, M. Fabrice NELSOM, M. Carlos Martens BILONGO, M. Sori DEMBELE, Mme
Manelle BEN YOUNES, M. Khalid ZOUGAGH, Mme Sabina HASSANI M. Zohaib
MAQSOOD, Mme Rose TÜNC, M. Mohamed ANAJJAR
Représentés : Mme [lham SEHHOULI par M. Carlos Martens BILONGO
Absents excusés: Mme Ilham SEHHOULI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-13, L.
2121-15, L. 2122-4, LO 2122 -4-1L. 2122-7, L. 2122-8, L. 2122-10, L. 2122-12, L. 2122-
13,
CONSIDERANT que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a instauré une charte de l'élu local
CONSIDERANT Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, APRES EN AVOIR DELIBERE,
À lPunanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la lecture de la Charte de l'élu local, laquelle est établie en ces termes : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartilité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. ».
PRECISE que la Charte de lélu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes où
obligations juridiques, mais permet de rappeler solennellement des grands principes lors de
l'installation d’une assemblée locale nouvellement élue.
PRÉCISE qu’un exemplaire de la Charte de l'élu local a été remis à l’ensemble des membres du
conseil municipal.
La secrétaire de séance, La Maite
Madame Teresa EVERARD Madame Djida TECHTACH Madeue la Maire certifie si
Sauf mention contraire exigée pair der loi, la présente délibération pet faire l'objet d'un recours conteutieux devant le tribunal dministratif de Cor
Pontoise dans un délai de deux mois à compter :
sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
= De sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - On de
sa date de notification à linteressé (pour les délibérations à caractère individuel).
Dans ce méme délar. un recours gracieux pent être déposé devant l'autorité territoriale. € recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencert
d courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, on en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.