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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 277 publié le 16 septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 277 publié le 16 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-277
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-09-09-00007
Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Théo GAL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du Ù 9 SEP. 2024 portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et
L3215-1 à L.3215-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L. 511-1 et L. 551-1 à3;
Vu le code de la route;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-O0S5 ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :
> d'eau et d'assainissement ;
> d'environnement ;
> de déchets ;
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4 > d'énergie ;
> de ruralités ;
> de chlordécone.
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de de signer les ordres de mission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs
aux missions de la direction de la citoyenneté et la légalité et du bureau de la coordination
interministérielle.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, sous
préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet
de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.
Article 5- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfet
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terrele (9 SEP. 2024
X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5