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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 264 publié le 06 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 264 publié le 06 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-264
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empechement de
Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe (1 page) Page 3
DEAL / RED/RN
971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM (3 pages) Page 5
971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM (3 pages) Page 9
DEETS /
971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024
portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) (2
pages) Page 13
2 Archives Départementales de Guadeloupe
971-2024-09-03-00012
Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant
subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empechement de Mme FONTAINE chargée
des archives en Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empechement de Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe 3 EH DIRECTION DES ARCHIVES
PRÉFET DÉPARTEMENTALES DE LA GUADELOUPE
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAD du accordant subdélégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karole FONTAINE, chargée du contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe
La conservatrice en chef du patrimoine,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2024 de la ministre de la culture et de la communication, chargeant Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives départementales de la Martinique, du contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 accordant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE chargée du contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karole FONTAINE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ de l'arrêté n° 971-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 susvisé, sera exercée par Mme Véronique PARMENTIER, chargée d'études documentaires en poste aux Archives départementales.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et copie sera adressée au Président du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le 03 septembre 2024.
La conservatrice en chef du patrimoine,
chargée du contrôle des Archives publiques du
département de la Guadeloupe
c
Karole FONTAINE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03/09/2024
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empechement de Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe 4 DEAL
971-2024-09-14-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 5 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Amé k
DE LA RÉGION e l'Aménagemen
GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité Frafernité
Arrêté DEAL/RED du ‘14 AUT 20%
portant renouvellement des membres et modification de la composition de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;
Vu le décret n°2010-149 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté 2014-0071 du 12 mai 2014 portant création de la commission départementale des risques
naturels majeurs ;
Vu l'arrêté 2015-002 du 17 septembre 2019 portant modification de la commission départementale des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, en
atière d'administration générale et d'ordonnance secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL ,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : prn.red.deal-guadeloupe@&developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 6 Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans
renouvelable et que cette durée arrive à échéance le 17 septembre 2024;
Considérant que la composition de la commission doit être ajustée pour garantir une bonne
représentation de tous les acteurs de la prévention des risques naturels du département ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et à la
mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à
la prévention ou à la gestion de ces risques.
Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) est présidée par le préfet.
Elle est désormais composée de membres répartis en nombre égal en trois collèges :
A) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
Le président du Conseil Régional
Le président du Conseil Départemental
Le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence
Le président de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre
Le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes
Le président de la communauté d'agglomération Riviera du Levant
Le président de la communauté d'agglomération Nord Grande-Terre
Le président de la communauté de communes de Marie-Galante
Le président de l'Association des Maires de Guadeloupe
10. Trois maires désignés par l'Association des Maires de Guadeloupe
wHNHUEBN
ou, respectivement, leur représentant élu.
B) Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie
Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat
Le président de la Chambre d'agriculture
Le président de la Chambre départementale des notaires
Le coordinateur «risques naturels » des assureurs de Guadeloupe désigné par l'association « Mission Risques Naturels » et la fédération « France Assureurs »
La présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes de Guadeloupe
7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
npwpR
an
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 7 7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
8. La directrice de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
9. Le président de la Cellule économique régionale de la construction (CERC)
10. Le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et
technologiques (AFPCNT)
11. Le président de l'Association française du génie parasismique (AFPS)
12. Le chef de la délégation régionale Amériques Caraïbes de la Croix-Rouge française (PIRAC)
13. Le directeur de l'Office de l'Eau de Guadeloupe
ou, respectivement, leur représentant.
C) Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés :
Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Le directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFiP)
La rectrice de l'académie de Guadeloupe
Le directeur de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS)
Le directeur de l'Agence des cinquante pas de la Guadeloupe
La directrice régionale de l'Office national des forêts (ONF)
Le directeur de l'antenne locale de Météo France
Le directeur du Bureau de recherche géologiques et minières de la Guadeloupe (BRGM)
. Le directeur de l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (OVSG)
11. Le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
12. Le président de l'Université des Antilles
©
©
NO
U
8
wW
D
=
_ ©
ou, respectivement, leur représentant.
Article 3 : Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 3 : Des personnalités qualifiées peuvent être associées à la commission en fonction des thèmes
abordés en séance. Elles sont invitées par le président de la commission aux séances qui les
concernent.
Article 4 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de
son président.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, |
Pour le prètet ation
Le Sécrétair |
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 98 46 46
Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 8 DEAL
971-2024-08-14-00006
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 9 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Amé k
DE LA RÉGION e l'Aménagemen
GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité Frafernité
Arrêté DEAL/RED du ‘14 AUT 20%
portant renouvellement des membres et modification de la composition de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;
Vu le décret n°2010-149 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté 2014-0071 du 12 mai 2014 portant création de la commission départementale des risques
naturels majeurs ;
Vu l'arrêté 2015-002 du 17 septembre 2019 portant modification de la commission départementale des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, en
atière d'administration générale et d'ordonnance secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL ,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : prn.red.deal-guadeloupe@&developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 10 Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans
renouvelable et que cette durée arrive à échéance le 17 septembre 2024;
Considérant que la composition de la commission doit être ajustée pour garantir une bonne
représentation de tous les acteurs de la prévention des risques naturels du département ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et à la
mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à
la prévention ou à la gestion de ces risques.
Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) est présidée par le préfet.
Elle est désormais composée de membres répartis en nombre égal en trois collèges :
A) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
Le président du Conseil Régional
Le président du Conseil Départemental
Le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence
Le président de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre
Le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes
Le président de la communauté d'agglomération Riviera du Levant
Le président de la communauté d'agglomération Nord Grande-Terre
Le président de la communauté de communes de Marie-Galante
Le président de l'Association des Maires de Guadeloupe
10. Trois maires désignés par l'Association des Maires de Guadeloupe
wHNHUEBN
ou, respectivement, leur représentant élu.
B) Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie
Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat
Le président de la Chambre d'agriculture
Le président de la Chambre départementale des notaires
Le coordinateur «risques naturels » des assureurs de Guadeloupe désigné par l'association « Mission Risques Naturels » et la fédération « France Assureurs »
La présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes de Guadeloupe
7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
npwpR
an
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 11 7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
8. La directrice de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
9. Le président de la Cellule économique régionale de la construction (CERC)
10. Le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et
technologiques (AFPCNT)
11. Le président de l'Association française du génie parasismique (AFPS)
12. Le chef de la délégation régionale Amériques Caraïbes de la Croix-Rouge française (PIRAC)
13. Le directeur de l'Office de l'Eau de Guadeloupe
ou, respectivement, leur représentant.
C) Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés :
Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Le directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFiP)
La rectrice de l'académie de Guadeloupe
Le directeur de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS)
Le directeur de l'Agence des cinquante pas de la Guadeloupe
La directrice régionale de l'Office national des forêts (ONF)
Le directeur de l'antenne locale de Météo France
Le directeur du Bureau de recherche géologiques et minières de la Guadeloupe (BRGM)
. Le directeur de l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (OVSG)
11. Le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
12. Le président de l'Université des Antilles
©
©
NO
U
8
wW
D
=
_ ©
ou, respectivement, leur représentant.
Article 3 : Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 3 : Des personnalités qualifiées peuvent être associées à la commission en fonction des thèmes
abordés en séance. Elles sont invitées par le président de la commission aux séances qui les
concernent.
Article 4 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de
son président.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, |
Pour le prètet ation
Le Sécrétair |
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 98 46 46
Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 12 DEETS
971-2024-09-07-00001
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant
habilitation à la consultation du fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS)
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 13 EH Le préfet
PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
6 CE Arrêté préfectoral du 05 EP. 2024
portant habilitation à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-21 et 226-22 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 706-53-12, R5S3-8-24 et R 53-8-34 ;
Vu la circulaire NOR INT 10CA0917842C du 29 juillet 2009 relative au déploiement du FIJAIS dans les préfectures ;
Vu la circulaire du 06 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la consultation du FIJAIS ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets en date du 26 juillet 20711 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ; ,
Vu l'arrêté n° MSO000021054243 en date du 03 mai 2022 portant nomination de Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure, attachée principale d'administration de l'Etat, aux fonctions de responsable des politiques de l'Etat «inclusion sociale et protections des personnes - cheffe de service - à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 14 ARRÊTE
Article 1°: Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure, attachée principale d'administration affectée au Pôle solidarités de la DEETS Guadeloupe et exerçant les fonctions de cheffe de service protection des personnes vulnérables est habilitée à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à compter du 01 septembre 2024.
Article 2 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure pourra interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisée, à partir de la seule identité d'une personne pour des décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice d'activités ou profession, au sein d'un établissement, d'une collectivité, ou service du secteur public impliquant un contact avec des mineurs.
Article 3 : La présente décision accorde l’habilitation pour la durée des fonctions y ouvrant droit. L'autorité qui l'a délivrée peut y mettre fin sans délai. L'agent doit avertir son responsable hiérarchique, référent national FIJAIS pour la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions ouvrant droit à lhabilitation.
Article 4 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure est informée de ce que toute consultation à des fins étrangères au service et aux fonctions exercées et n'entrant pas strictement dans le champ prévu notamment par les articles susvisés du code de procédure pénale le rend passible des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, sans préjudice de poursuites disciplinaires.
Article 5 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure s'engage à veiller à la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, notamment en les communiquant pas à des tiers.
Fait à Basse-Terre,le y LÉ 2024
AW
Xavier LEFORT
Je soussigné Mme EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure reconnais avoir pris connaissance des obligations qui m'incombent et des sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 15