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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n° 971 202
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 276 publié le 16 septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 276 publié le 16 septembre 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-276
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
d'un juge au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à
l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE - DCL
971-2024-09-13-00004
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
d'un juge au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 3 PRÉFET , oo DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2024
fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire
au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code du commerce et notamment les articles L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 11) __ M. Maurice TUBUIL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 4 Article 1°:- La liste des candidats pour le 1” tour de scrutin des élections des juges
consulaires du 02 octobre 2024 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est arrêtée
comme suit :
Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou Dénomination
sociale
CHARLERY Jean-Luc, Emile M CHARLERY JEAN-LUC
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 septembre 2024
le Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général de la préfecture
Maurée TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Téléreceurs citevens » accessible par le site Internet wumrelerecours.f:
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 5 PREFECTURE - DCL
971-2024-09-13-00002
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de
trois juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 6 PRÉFET. oo
DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galitl
Fraternité
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 13 Septembre 2024
fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code du commerce et notamment les articles L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 11) __ M. Maurice TUBUL ;
le Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 7 Article 1”: - La liste des candidats pour le 1° tour de scrutin des élections des juges consulaires du 02 octobre 2024 au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est arrêtée comme Suit :
Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou
Dénomination sociale
KALIL Alexandre, Constantin, M KEAEXPERTS
Edouard, Philippe
ARNOUX épouse Karine, Marie, France-Lise F AGENCE A360 SANCHEZ
LACOUR Frédéric, Marie, Louis M ASSURANCE NICOLE LACOUR
DEBY Jérôme, Stéve M SOTRAG Caraibes
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 septembre 2024
le Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général de la
Maurjee TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la } Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique+ Tei£recoss: ciiosenr se accresibie mar h site internet vonvitelerece vues fi
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h —- 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h-12h
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 8