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Déliberation - 6.synthese des deliberations 16 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 6.synthese des deliberations 16 02 26)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
RAPPORTS, PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
9 points RAPPORT CM-2026-006
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - VILLE
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
En 2025, la ville de Carrières-sur-Seine s’est engagée pour passer au Compte Financier Unique (CFU) comme le prévoit l’article 205 de la loi de finances pour 2024.
Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le compte financier peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l’exercice
Section de fonctionnement 19 435 883,38 22 270 271,96
Section d’investissement 6 130 077,40 5 825 368,46
+ +
Reports de
l’exercice N-1
Section de fonctionnement 4 790 965,44
Section d’investissement 873 138,60
= =
Total Réalisations + Reports 25 565 960,78 33 759 744,46 8 193 783,68
Restes à
réaliser
Section d’exploitation - -
Section d’investissement 2 317 333,72 201 411,2
Résultat
cumulé
Section d’exploitation 19 435 883,38 27 061 237,40 7 625 354,02
Section d’investissement 8 447 411,12 6 899 918,26 - 1 547 492,86
Total cumulé 27 883 294,50 33 961 155,66 6 077 861,16
La clôture de l’exercice 2025 permet de dégager un résultat de fonctionnement cumulé positif de 7 625 354,02 €, qui se compose du résultat de la section de fonctionnement 2025, soit 2 834 388,58 € et de l’excédent reporté 2024, soit 4 790 965,44 €. Ce résultat sera affecté en partie à la section d’investissement en 2026 car cette dernière est en déficit à hauteur de 1 547 492,86 € après reprise des RAR. Sans les RAR, la section d’investissement est en excédent de 568 429,66 € en 2025. L’excédent cumulé restant de 6 077 861,16 € sera reporté au compte 002 du budget primitif 2026.
La clôture de l’exercice 2025 permet de dégager un résultat d’investissement cumulé négatif de - 1 547 492,86 €, qui se compose du résultat de la section d’investissement 2025, soit 568 429,66 € et du delta négatif entre les restes à réaliser en recettes et en dépenses qui s’élève à - 2 115 922,52 €. Ce delta négatif des RAR rapporté au résultat reporté d’investissement crée un besoin de financement (873 138,60 € + 6 026 779,66 € - 8 447 411,12 € = - 1 547 492,16 €). Par conséquent, il est obligatoire de transférer une partie du résultat de fonctionnement en investissement pour couvrir le déficit de la section avec l’alimentation du compte 1068. La gestion 2025
I] La section de fonctionnement
A) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 19 435 883,38 €. Elles sont en diminution de 2,43 % par rapport à 2024 (- 483 K€). Les principales baissent sont enregistrées sur les postes suivants :
1) Les amortissements sont en baisse de 270 K€ entre 2025 et 2024, soit – 21,70%.
2) Les charges à caractère générale sont en baisse de 235 K€ (cf. détail ci-dessous), soit - 4.25% par rapport à 2024.
3) Les charges financières liés aux intérêts de la datte payée par la ville ont baissé de 230 K€, soit - 41,01%.
4) Les charges de gestion courante ont baissé de 50 K€, soit - 4.58% par rapport à 2024.
Du côté des augmentations, elles sont principalement le fait de :
1) Les dotations aux provisions ont augmenté de 201 K€, dans le cadre de la mise en place d’une hypothèque sur les biens de M. Bresnu
2) La masse salariale + 0,62%, soit + 68 K€ entre 2025 et 2024 (explications ci-dessous).
3) Augmentation des prélèvements au titre de la péréquation + 5.84 %, soit + 30 K€
Etant donné le contexte économique et social fortement dégradé en 2025, la ville a su se montrer économe et intelligente dans la conduite de son budget, ce qui lui a permis d’améliorer son épargne nette de 661 K€ en 2025. Cette situation s’explique par une maîtrise accrue des dépenses et par des recettes fiscales dynamiques combinée à endettement contenu.
• Charges de personnel 11 035 100,06 € (+ 68 K€, soit + 0.62% par rapport à 2024)
La gestion de la masse salariale pour l’exercice 2025 s’inscrit dans la continuité de la stratégie de vigilance accrue initiée les années précédentes. Dans un contexte de finances locales contraintes, la collectivité maintient un pilotage rigoureux de son chapitre 012, articulé autour de deux axes majeurs : l’optimisation des ressources internes et l’absorption des hausses réglementaires imposées.
La collectivité a fait le choix d’une gestion exigeante pour contenir l’évolution naturelle de la masse salariale :
• Rationalisation des recrutements : Le délai de vacance de poste est utilisé de manière stratégique pour réévaluer systématiquement le besoin avant tout remplacement, permettant d’adapter les profils aux missions prioritaires et de supprimer la pratique du « tuilage » lors des passages de relais.
• Encadrement des heures supplémentaires : Un travail de fond sur la flexibilité des plannings et l'organisation des services permet de garantir la continuité du service public tout en limitant le recours aux heures supplémentaires et complémentaires.
• GPEC et reclassements : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est devenue un levier incontournable. Le redéploiement interne des agents en reclassement permet de répondre aux besoins des services sans création de postes supplémentaires ni sureffectif.
Malgré ces efforts de gestion interne, le budget 2025 doit absorber des hausses mécaniques sur lesquelles la ville n'a que peu de prise :
• Impact CNRACL : La hausse progressive du taux de cotisation patronale (notamment le reliquat des +4 points initiés précédemment) continue de peser lourdement. Ce surcoût réglementaire de 78 K€, représente une dépense imposée sans création de service supplémentaire, soit l’équivalent de 2 agents à temps plein (ETP).
• Maitrise du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : L'avancement de carrière naturel des agents contribue mécaniquement à la hausse de la masse salariale, bien que celle-ci soit partiellement compensée par les départs en retraite et les recrutements sur des échelons inférieurs. Pour l’année 2025, l’impact a été contenu grâce aussi au gel des avancements de grades pour l’année 2025.
Toutefois, la stabilité de la masse salariale est également due aux mesures pour la lutte contre l’absentéisme :
• Renforcement des contrôles médicaux : La systématisation des contre-visites et le suivi rigoureux des arrêts de travail permettent de s'assurer de la pleine mobilisation des effectifs. Cette démarche vise à réduire l'absentéisme récurent et à limiter le recours couteux aux remplacements (CDD ou heures supplémentaires).
• Impact des mesures d'indemnisation : Le budget 2025 intègre également les nouvelles dispositions relatives à la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie. Depuis février 2025, le passage à une rémunération des arrêts à 90 % du traitement, et non plus 100% jusqu’à présent, agit comme un frein à l’absentéisme et engendre une économie des dépenses de personnel.
En résumé, le pilotage du chapitre 012 pour 2025 démontre la capacité de la collectivité à absorber des impacts financiers extérieurs sans dégrader l’équilibre. Cette stabilité budgétaire est le résultat direct d'une gestion rigoureuse, où chaque levier d'optimisation interne est mobilisé pour neutraliser l'impact des hausses réglementaires. 011 - Charges à caractère général 2024 2025 Delta Evolution Observations
Contrats prestations de services (DSP crèches,
restauration scolaire et autres contrats) 1 852 942,37 1 861 758,86 8 816,49 0,48%
Le nouveau contrat de la restauration
scolaire (-30 K€ en 2025 par rapport à 2024)
a limité l'augmentation des autres contrats
Fluides 868 795,72 736 061,16 -132 734,56 -15,28%
Les prix de l'électricité ont baissé - 165 K€
mais le prix du gaz a augmenté + 28 K€ et
l'eau de 6 K€
Le carburant est stable
Entretien et maintenance 746 212,52 601 503,10 -144 709,42 -19,39%
Augmentation des travaux faits en régie et
beaucoup moins de réparation hors
entretien sur les biens des bâtiments
municipaux
Nettoyage et produits ménagers 510 608,99 557 778,20 47 169,21 9,24%
Augmentation du coût du contrat car des
prestations ont été rajoutés suite aux
départs d'agent à la retraite
fournitures (d’entretien, administratives,
scolaires, de voirie, vêtements de travail) 377 874,55 368 285,53 -9 589,02 -2,54%
Baisse dans l'achat de fournitures pour la
régie municipale 3 K€ et les écoles - 4 K€
Locations véhicules et copieurs 231 978,41 248 934,23 16 955,82 7,31%
baisse location copieurs suite au nouveau
marché - 8 K€ et augmentation des
locations de véhicule + 24 K€
Assurances et frais juridiques 165 905,17 200 044,32 34 139,15 20,58%
Augmentation des frais d'assurance + 40
K€ sur le marché de la flotte auto et baisse
des frais et actes de contentieux - 10 K€
Fêtes cérémonies et frais de missions 122 096,64 74 181,32 -47 915,32 -39,24%
La ville a acheté des barnums pour le forum
soit - 20 K€ de location.
La vidéo pour les vœux du Maire 2024 n'a a
pas été reconduite en 2025 - 14 K€
Impôts et taxes 114 801,88 87 878,00 -26 923,88 -23,45%
L'étude engagée sur le périmètre des taxes
foncères payées par la ville a permis de
récupérer 35 K€
Activités écoles, ALSH, médiathèque et EVS 114 639,26 105 510,09 -9 129,17 -7,96%
Appel à des prestataires de services extérieurs 104 045,07 103 054,79 -990,28 -0,95%
Télécommunications et affranchissements 84 788,91 87 269,89 2 480,98 2,93%
Frais d’impressions et de communication,
magasines et publications 59 890,85 50 355,04 -9 535,81 -15,92%
Transports scolaires 53 789,05 69 268,61 15 479,56 28,78% Reprise des sorties scolaires piscine
Alimentation pour réception, écoles et ALSH 36 103,87 38 735,52 2 631,65 7,29%
Formations 20 333,80 57 334,80 37 001,00 181,97% Formation PM + 11 K€, frais scolarité alternant 10 K€ et formations SST + 9 K€
Autres dépenses 69 232,39 50 822,00 -18 410,39 -26,59% Effort général sur les consommations demandées
Total 011 - Charges à caractère général 5 534 039,45 5 298 775,46 -235 263,99 -4,25%
• Charges à caractère général 5 298 775,46 € (- 235 K€, soit - 4,25%)
• Charges de gestion courante 1 043 146,68 € (- 50 K€, soit – 4,58 %)
Les principaux postes de dépenses sont :
- La participation au SDIS (pompiers) 580 K€, soit + 0,37 % par rapport à 2024 - Les indemnités des élus 159 K€, soit +0,01 % par rapport à 2024
- Les subventions aux associations 95 K€, - 20,74 % par rapport à 2024 car il n’y a plus de subvention pour l’amicale du personnel qui a été dissoute fin 2024 (- 25 K€) - La subvention au CCAS -14 K€, soit - 15,01 % par rapport à 2024 afin de résorber le résultat excédentaire du CCAS.
• Charges liées à la péréquation et à la pénalité SRU 547 926,40 € (+ 30 K€, soit + 5,84 % par rapport à 2024)
La baisse de la cotisation au FPIC en 2025 - 6,49 % n’a pas totalement contenu la hausse de celle de la pénalité SRU + 8,50 % ainsi que l’instauration du DILICO (45 K€ cette année).
• Les intérêts de la dette 330 799,32 € (- 230 K€, soit - 41,01 % par rapport à 2024)
La baisse s’explique par un mouvement réalisé l’année dernière à la demande de la Trésorerie pour comptabiliser les intérêts des placements financiers à hauteur de 87 K€. Retraitée de cette opération, les intérêts de la dette de la ville ont réellement baissé de 143 K€. Cette situation s’explique principalement par le fait que les deux emprunts structurés de la ville ont bénéficié de conditions favorables en 2025.
• Dotations aux provisions 204 333,52 € (+ 201 K€ par rapport à 2024)
L’opération s’inscrit dans le cadre du péril Bresnu. Une hypothèque a été déposée sur le terrain de M. Bresnu afin de prémunir la ville contre un défaut de paiement du tiers. En effet, la ville a entrepris une série de travaux conduisant à la démolition du bien de M. Bresnu qui menaçait de s’effondrer sur la cour de l’école du parc. Ces travaux ont été réalisés en lieu et place de M. Bresnu, il doit donc les rembourser à la ville, ce qui n’est toujours pas fait aujourd’hui d’où l’instauration de l’hypothèque.
• Charges exceptionnelles 4 718,48 € (+ 2 K€, soit + 102,35 % par rapport à 2024)
B) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 27 061 237,40 € (avec résultat antérieur). Elles sont en augmentation de 4,57 % par rapport à 2024 soit + 1 183 K€. Cette augmentation s’explique par la progression de l’excédent de fonctionnement. L’excédent de fonctionnement était de de 4 093 637 ,40 € en 2024 alors qu’il est de 4 790 965,44 € en 2025. Cette situation s’explique aussi par le fait que l’année 2025 a été marquée par une progression des recettes liée à la fiscalité (+ 398 K€ par rapport à 2024 dont la moitié est liée aux droits de mutation à titre onéreux).
Les recettes de fonctionnement hors résultat reporté sont en hausse de 2,23 %. Cette augmentation est principalement liée à la fiscalité.
L’année 2025, malgré les nombreuses difficultés, témoigne, comme l’année 2024, d’un souci de gestion des deniers publics accru car la progression des dépenses a été négative de 2,43 % tandis que les recettes ont progressé de 2,23% (hors résultat reporté). La stratégie de maîtrise des dépenses de la ville porte donc ses fruits pour dégager de nouvelles marges de manœuvre sans augmenter les impôts. Si la situation financière de la ville fin 2025 est saine, le contexte ambiant invite tout de même à la retenue.
• Impôts et taxes 16 144 391,57 € (+ 398 K€, soit + 2,52 % par rapport à 2024)
Les principaux postes de recettes sont :
- La fiscalité ménage 10 468 K€, soit + 2,03 % par rapport à 2024, ce qui s’explique par la dynamique de revalorisation forfaitaire de 1,7 % et par des bases fiscales sur la taxe foncière plus importante qu’annoncées dans l’état 1259.
- Les attributions de compensation 4 158 K€, stables par rapport à 2024 - Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) 988 K€, soit + 23,65 % par rapport à 2024, dû à un redressement important des produits enregistrés fin novembre et au mois de décembre. Deux opérations une de 41 K€ fin novembre et une de 80 K€ fin décembre explique ce résultat.
- La taxe sur l’électricité 224 K€, soit - 1,75 % est quasi stable par rapport à 2024. - Une dotation communautaire de l’agglomération pour soutenir les collectivités membres a été maintenue en 2025 pour 263 K€, comme en 2024.
• Produits des services 2 805 325,74 € (+ 37 K€, soit + 4,12 % par rapport à 2024)
Les principaux postes de recettes sont :
- Les prestations payées par les familles pour le scolaire et périscolaire 1 863 K€, augmente de 2,76%, par rapport à 2024. Toutefois, les centres de loisirs continuent d’enregistrer une baisse de fréquentation. L’impact sur les recettes est neutralisé par la politique tarifaire de la ville et une demande qui progresse légèrement sur les autres temps périscolaires. - Les prestations payées par les familles pour le conservatoire 305 K€, + 1,33 % par rapport à 2024, ce qui s’explique par la politique tarifaire de la ville. La fréquentation du conservatoire est restée stable.
- Les redevances d’occupation du domaine public (RODP) 352 K€, -1,40 % par rapport à 2024, elles sont quasi stables. Ces recettes sont constituées par l’ensemble des personnes et des entreprises qui souhaite utiliser les espaces publics de la ville à des fins commerciales. La majeure partie de ce poste de recettes provient des loyers des crèches (261 K€). • Dotations et participations 2 304 690,75 (- 46 K€, soit - 1,96 % par rapport à 2024)
Les principaux postes de recettes sont :
- La Dotation Globale Forfaitaire 1 046 K€, - 4,82 % par rapport à 2024 - Les participations reçues par la ville (principalement la CAF) 934 K€, soit + 57 K€, s’expliquant par le versement tardif du solde du bonus territoire de la CTG 2023 sur la partie extrascolaire. - La participation départementale au titre de la suppression de la part salaire 112 K€, en baisse de 25,83 % par rapport à 2024.
- Les compensations d’exonération d’impôt 93 K€, en augmentation de 24,00 % par rapport à 2024
- Les subventions de la préfecture pour les actions sociales de la ville 83 K€, soit + 1.22 % par rapport à 2024.
• Autres produits de gestion courante 668 410,37 € (+ 177 K€, soit + 36,05 % par rapport à 2024)
Les deux postes de recettes impactant ce chapitre sont les loyers perçus par la ville auprès des locataires des logements communaux et du centre médical (365 K€ en 2025). Ces loyers augmentent de 19 K€ par rapport à l’année 2024, ce qui s’explique par la revalorisation de loyer. Le deuxième poste sont les charges perçues par la ville auprès de ses locataires pour 79 K€. Par ailleurs, ce chapitre enregistre, depuis le passage en M57, les remboursements et autres recettes exceptionnelles qui sont constituées par l’annulation de rattachements 2024 pour 43 K€, le reversement du trop versé de taxe foncière 35 K€, la refacturation des eaux pluviales pour 77 K€ et des remboursements sur les factures de fluides pour 40 K€.
• Produits financiers 102 057,76 € (- 179 K€, soit – 63,39 % par rapport à 2024)
Les produits financiers ont permis de générer 102 K€ d’intérêts au niveau des placements réalisés par la ville auprès du Trésor Public sur l’année 2025. La stratégie de placement arrivant à son terme, il est normal que les recettes baissent sur ce poste de recettes.
• Remboursements sur charges de personnel 163 606,03 € (+ 9 K€, soit
- 5,81 % par rapport à 2024)
Les remboursements sur les charges de personnel ont été légèrement supérieures à 2024. Ce poste de recettes enregistre les mouvements liés aux indemnités versées à la collectivité en cas d’arrêt de travail des agents de la ville.
• Produits exceptionnels 911,04 € (- 3 K€, soit - 78,81 % par rapport à 2024)
La baisse est importante mais le montant des recettes est anecdotique. Il n’y a pas eu de de ventes de foncier en 2025.
Le résultat de la section de fonctionnement permet de dégager une épargne brute de 3 724 593,34 €, soit une augmentation de 22,35 % par rapport à l’année 2024. Cette situation s’explique car les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de 214 K€ (cf. supra pour les explications) et les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 466 K€ (cf. supra pour les explications). L’épargne nette progresse de 32,04% sur l’exercice.
II] la section d’investissement
A) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’établissent à 6 130 077,40 €. Il n’y avait pas de reprise de déficit antérieur en 2025.
Les RAR (restes A Réaliser) sont de 2 317 333,72 € alors qu’ils étaient de 3 762 932,12 € en 2024. Une liste détaillée est fournie au présent rapport dans la présentation powerpoint. • Etudes et logiciels 534 587,70 €
Les dépenses de ce chapitre sont composées de l’achat de logiciels, de licences et d’études.
Les principaux postes de dépenses sont :
- Etudes pour 446 K€, dont 376 K€ pour l’Ardente et 39 K€ pour le parc paysager, - Achats de logiciels et de licences pour 88 K€, - 42,11 % par rapport à 2024
• Acquisitions matériel et aménagement 2 085 552,07 €
Les principaux postes de dépenses sont :
- Aménagement du parc paysager 574 K€
- Aménagement des ilots fraîcheur 247 K€
- Travaux urgents voirie 229 K€
- Gros entretien et acquisition de matériel dans les écoles, les centres de loisirs et les crèches 180 K€
- Gros entretien et aménagement des bâtiments publics (hôtel de ville, gymnases, salles culturelles, médiathèque, conservatoire) 155 K€
- Achat de matériel informatique pour 150 K€
- Acquisition équipements de voirie 113 K€
- Gros entretien et réfection logements communaux 92 K€
- Modernisation et remplacement de l’éclairage public pour 50 K€
- Aménagement parc de la mairie 46 K€
• Les dépenses de travaux 2 424 831,84 €
Les principaux postes de dépenses sont :
- Travaux dans le parc paysager 1 415 K€
- Travaux d’aménagement du poste de police municipale 389 K€
- Travaux dans les ilots de fraîcheurs pour 359 K€
o Travaux dans les bâtiments publics (hôtel de ville, gymnases, salles culturelles, médiathèque, conservatoire) 78 K€
- Travaux dans les écoles, crèches et les centres de loisirs pour 40 K€ - Travaux de voirie rue de la pâture pour 36 K€
- Travaux de voirie impasse Paul Bert 34 K€
• Capital de la dette 1 004 227,09 € (+ 20 K€, soit + 2,03 % par rapport à 2024)
Le capital remboursé représente la quasi intégralité de ce chapitre avec 1 001 K€. Le volume du remboursement de la dette augmente de 2,03 % par rapport à 2024. L’annuité de la dette poursuivra ce rythme jusqu’en 2033.
B) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’établissent à 6 698 507,06 €. Elle se composent de 4 854 285,00 € de recettes nouvelles et de 971 083,46 € de recettes liées à l’amortissement. Le résultat reporté de l’année antérieur est de 873 138,60 €
Il y a également des RAR en recettes pour 201 411,20 €.
• Dotations reçues 2 708 829,98 €
Les principaux postes de recettes sont :
- Le FCTVA pour 1 226 K€
- La taxe d’aménagement pour 316 K€
- La couverture du solde des RAR négatif 2024 pour 1 167 K€
• Subventions d’investissement reçues et amendes de police 1 930 989,48 €
- Subvention départementale pour la crèche Petibonum pour 904 K€ - Subvention de l’Etat pour l’EVS pour 258 K€
- Subvention ludothèque 232 K€ - Solde de la subvention pour les ENI 143 K€
- Subventions régionales pour le passage en Led de l’éclairage public 111 K€ - Solde subvention régionale pour le parking Monet 53 K€
- Subvention CASGBS pour la place des 1 000 colonnes 31 K€
- Solde subvention de l’agence nationale du sport pour le street workout de la place de la comédie 26 K€
- Amendes de police pour 89 K€
III] La dette
En 2025, la dette de la ville a représenté un encours de 1 332 335,42 €. Il se compose de 1 001 536,10 € de remboursement de capital et de 330 799,32 € d’intérêts.
La ville présente une capacité de désendettement de 3,63 années en 2025 contre 4,75 années en 2023. Ce ratio est en dessous du seuil d’alerte qui est de 12 ans.
Le capital restant dû s’élève à 13 507 513,00 € au 31 décembre 2025, ce qui représente par habitant 900 €. Le taux moyen de la dette est de 2,65 %.
Le profil d’extinction de la dette présentée, ci-dessous, montre que le remboursement intégral de la dette interviendra en 2046, si aucun autre emprunt n’est souscrit d’ci cette date.
En 2025, les taux d’intérêts des deux emprunts structurés ont baissé de façon importante et ont généré un allégement de 143 K€ par rapport à 2024. Les intérêts de ces deux emprunts représentent presque 75 % du montant total des intérêts sur un portefeuille total de 11 lignes. Ces deux produits financiers représentent toujours un risque important pour la section de fonctionnement, en terme d’intérêts.
Il résulte que la gestion 2025 a été menée de manière efficace malgré un contexte économique et financier difficile.
Cette situation témoigne que la ville a su s’adapter pour faire face aux contraintes économiques tout en pilotant habilement ses finances. L’augmentation de l’épargne nette sur un an (+ 33 %) en est un parfait exemple.
Toutefois, la situation économique qui continue à se tendre, notamment avec le projet de loi de finances 2026 qui n’est toujours pas adopter, laisse présager des moments encore difficiles à venir pour les finances de la ville tant en fonctionnement qu’en investissement. La ville devra donc faire preuve de toujours plus d’ingéniosité pour conduire à bien les projets du nouveau mandat.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-006
SÉANCE DU 16 FEVRIER 2026
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 relatif à la généralisation du compte financier unique,
Vu le budget primitif 2025 du budget principal de la Ville et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Considérant que le compte financier unique 2025 du budget principal de la Ville fait ressortir une exécution d’écritures identique entre les écritures comptables de la ville et celle de la Trésorerie,
Considérant que le compte financier unique 2025 fait ressortir les éléments financier suivants pour l’année 2025,
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l’exercice
Section de fonctionnement 19 435 883,38 22 270 271,96
Section d’investissement 6 130 077,40 5 825 368,46
+ +
Reports de
l’exercice N-1
Section de fonctionnement 4 790 965,44
Section d’investissement 873 138,60
= =
Total Réalisations + Reports 25 565 960,78 33 759 744,46 8 193 783,68
Restes à
réaliser
Section d’exploitation - -
Section d’investissement 2 317 333,72 201 411,20
Résultat
cumulé
Section d’exploitation 19 435 883,38 27 061 237,40 7 625 354,02
Section d’investissement 8 447 411,12 6 899 918,26 -1 547 492,86
Total cumulé 27 883 294,50 33 961 155,66 6 077 861,16
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026, Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver et de voter le compte financier unique de la Ville 2025 faisant apparaître :
Un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 6 077 861,16 euros, Un déficit cumulé de la section d’investissement après reports et restes à réaliser de 1 547 492,86 euros.
Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2026-007
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2026
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Lors de sa séance du 16 février 2026, le Conseil municipal va adopter le compte financier unique 2025 du budget principal qui se présente en concordance avec la comptabilité tenue par le Service de Gestion Comptable de Houilles.
Celui-ci présente les éléments financiers suivants :
Éléments du CFU 2025
Résultat fonctionnement N (2025) 2 834 388,58 €
Résultat fonctionnement N-1 (2024) 4 790 965,44 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2025 7 625 354,02 €
Résultat investissement N (2025) - 304 708,94 €
Résultat investissement N-1 (2024) 873 138,60 €
Résultat investissement cumulé 2025 avant RAR 568 429,66 €
Restes à réaliser (RAR) dépenses 2 317 333,72 € B
Restes à réaliser (RAR) recettes 201 411,20 € C
Besoin de financement SI A-B+C<0 - 1 547 492,86 €
Dans la mesure où les résultats font apparaître un besoin de financement en investissement, il est proposé d'affecter les excédents de fonctionnement pour équilibrer le budget par l’inscription au crédit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de 1 547 492,86 €. Et de reprendre :
• Au crédit du compte 001 « Solde d’exécution » : 568 429,66 €
• Au crédit du compte 002 « Résultat de fonctionnement », le solde de l’excédent après affectation : 6 077 861,16 €
• Le déficit de la section d’investissement sera couvert à hauteur de 1 547 492,86 € par un débit du compte 002
Les restes à réaliser seront repris aux débits et crédits de leurs comptes d'engagements respectifs.
Il est précisé que les restes à réaliser en dépenses (2 317 K€) couvrent principalement :
1,223 M€ Acquisitions foncières (parcelles BI57 994 K€ [Sports en Rives de Seine], + frais évictions 236 K€)
183 K€ Piste cyclable et travaux enfouissement rue de la pâture
125 K€ Autres bâtiments publics
124 K€ Bâtiments scolaires et crèches
96 K€ reliquat travaux parc paysager
94 K€ Etudes opération Ardente, Pierrots et médiathèque
66 K€ Eclairage public
55 K€ Travaux dans les gymnases (hors opération Ardente)
50 K€ Travaux de voirie Concernant les recettes (201 K€), les restes à réaliser correspondent principalement à :
144 K€ subvention Région pour les lots A et E (EVS, Ludothèque et crèche) 23 K€ fonds de concours CASGBS pour le parc paysager
17 K€ subventions régionales pour projets participatifs
17 K€ Subvention CASBGS rénovation poste de police
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-007
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2311-11 à R.2311-13,
Vu la délibération CM-2026-006 du 16 février 2026 adoptant le compte financier unique 2025 du budget principal de la ville,
Considérant les résultats du compte financier unique du budget principal pour 2025 présentant : • Un excédent de la section de fonctionnement de 7 625 354,02 € , • Un excédent de la section d'investissement avant reports et restes à réaliser de 568 429,66 €,
• Un déficit des restes à réaliser de 2 115 922,52 €,
Considérant qu'il est nécessaire de couvrir en section d'investissement, un besoin de financement à hauteur de 1 547 492,86 € au titre du budget principal de la ville,
Considérant que la plus proche étape budgétaire 2026 doit reprendre les résultats antérieurs,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026 ,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de couvrir le besoin de financement du budget principal par crédit au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif pour l'exercice 2026 pour un montant de 1 547 492,86 euros ;
Article 2 : DÉCIDE d'affecter au crédit du compte 002 « Excédent de fonctionnement » du budget primitif pour l'exercice 2026, le solde de l'excédent de fonctionnement 2025 après couverture du besoin de financement, pour un montant de 6 077 861,16 euros ;
Article 3 : DECIDE d’affecter au crédit du compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement » le résultat cumulé excédentaire pour 568 429,66 euros au budget primitif pour l'exercice 2026 ;
Article 4 : DIT que les restes à réaliser d'investissement du budget principal seront repris en dépenses et recettes selon leur imputation d'engagement au budget primitif pour l'exercice 2026.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet,
- Madame la Trésorière
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2026-008
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Le principe de la déconnexion entre le budget, acte prévisionnel, et la délibération d’attribution des subventions ayant été posé comme règle de base par la jurisprudence, il convient d’approuver par délibération distincte les subventions versées aux associations.
La commune considère que l’attribution de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités.
Considérant les dossiers remis par les associations et les informations relatives à leurs activités et leur situation financière, les montants proposés au vote sont présentés dans le tableau ci-dessous avec rappel des attributions 2025 et des demandes 2026.
En conséquence, il vous est demandé d’approuver l’état ci-après portant attribution de subventions aux associations pour l’exercice 2026.
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
DENOMMINATION ATTRIBUTION 2025 DEMANDE 2026 PROPOSITION 2026
Réseau des Entrepeneurs Carrillons 1 000,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 000,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Poésie des Jardins 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Nature en partage jardins familiaux 1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Carrillons pour la transition écologique 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
API Carrières 3 800,00 € 8 175,00 € 8 175,00 €
SECTEUR ENVIRONNEMENT 5 300,00 € 16 175,00 € 16 175,00 €
USC (Union Sportive de Carrières) 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €
JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 € 5 000,00 € 4 000,00 €
Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 8 000,00 € 10 000,00 € 8 000,00 €
Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 500,00 € 1 000,00 € 500,00 €
Houilles Vésinet Carrières Handball 4 000,00 € 6 000,00 € 4 000,00 €
Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 4 000,00 € 5 500,00 € 5 000,00 €
R/C Club Boucle de Seine 2 000,00 € 5 024,00 € 2 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 49 500,00 € 59 524,00 € 50 500,00 €
Arts 78 Peindre à Carrières 2 500,00 € 300,00 € 300,00 €
Chœur en Musique 1 000,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
Les Lumières de Carrières 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Comité de jumelage 6 000,00 € 4 000,00 € 3 000,00 €
Théâtre du Carrillon 2 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 300,00 € 1 800,00 € 1 000,00 €
Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 900,00 € 1 300,00 € 1 200,00 €
Franco Tamoule 700,00 € 1 600,00 € 800,00 €
Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 1 000,00 € 1 000,00 € 700,00 €
Les Ateliers de la Boucle 250,00 € 300,00 € 300,00 €
Italacad 700,00 € 500,00 € 500,00 €
Scrabblons à Carrières-sur-Seine 700,00 € 1 350,00 € 700,00 €
Carrières BD 4 000,00 € 0,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 20 550,00 € 16 950,00 € 12 800,00 €
MONTANT DE LA SUBVENTION ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
DENOMMINATION ATTRIBUTION 2024 DEMANDE 2025 PROPOSITION 2025
PEEP de Carrières 1 000,00 € 1 000,00 € 850,00 €
FCPE parents d'élèves 700,00 € 1 030,00 € 1 000,00 €
Projets scolaires divers (non flêchés à ce jour) 13 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €
Coopérative élem Berteaux reversement subvention classe Ulis 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Association sportive du collège Amandiers 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 100,00 € 200,00 € 200,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 16 800,00 € 17 230,00 € 17 050,00 €
Scouts et Guides de France 1 600,00 € 4 000,00 € 1 600,00 €
Société de la Légion d'Honneur - Comité de la Boucle de Seine
(Anciens combattants) 150,00 € 200,00 € 200,00 €
SECTEUR DIVERS 2 750,00 € 4 200,00 € 1 800,00 €
TOTAL DU COMPTE 65748 95 900,00 € 115 179,00 € 99 325,00 €
MONTANT DE LA SUBVENTION
Par ailleurs, considérant que les projets scolaires « classes de découverte » feront l’objet d’une attribution aux différentes coopératives, par délibération complémentaire, en fonction des demandes qui seront formulées en cours d’année, il est proposé de réserver une somme de 13 000 €, au compte 65748.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-008
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016,
Vu l'approbation du budget principal de la ville pour l'exercice 2026 par délibération en date du 16 février 2026,
Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Union Sportive de Carrières (USC) par délibération en date du 16 février 2026,
Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026 ,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes les subventions conformément au tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2026
Réseau des Entrepeneurs Carrillons 1 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 000,00 €
Poésie des Jardins 1 500,00 €
Nature en partage jardins familiaux 1 500,00 €
Carrillons pour la transition écologique 5 000,00 €
API carrières 8 175,00 €
SECTEUR ENVIRONNEMENT 16 175,00 €
USC (Union Sportive de Carrières) 27 000,00 €
JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 €
Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 8 000,00 €
Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 500,00 €
Houilles Vésinet Carrières Handball 4 000,00 €
Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 5 000,00 €
R/C Club Boucle de Seine 2 000,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 50 500,00 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2026
Arts 78 Peindre à Carrières 300,00 €
Chœur en Musique 1 800,00 €
Les Lumières de Carrières 500,00 €
Comité de jumelage 3 000,00 €
Théâtre du Carrillon 2 000,00 €
Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 1 000,00 €
Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 1 200,00 €
Franco Tamoule 800,00 €
Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 700,00 €
Les Ateliers de la Boucle 300,00 €
Italacad 500,00 €
Scrabblons à Carrières-sur-Seine 700,00 €
Carrières BD 0,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 12 800,00 €
PEEP de Carrières 850,00 €
FCPE parents d'élèves 1 000,00 €
Projets scolaires divers (non flêchés à ce jour) 13 000,00 €
Coopérative élem Berteaux reversement subvention classe Ulis 1 500,00 €
Association sportive du collège Amandiers 500,00 €
Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 200,00 €
SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 17 050,00 €
Scouts et Guides de France 1 600,00 €
Société de la Légion d'Honneur - Comité de la Boucle de Seine
(Anciens combattants) 200,00 €
SECTEUR DIVERS 1 800,00 €
TOTAL DU COMPTE 65748 99 325,00 €
Article 2 : DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,
Article 3 : DIT que 13 000 € sont réservés pour les projets scolaires qui feront l'objet d'une affectation aux différentes coopératives en fonction des demandes par délibération complémentaire,
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026,
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions,
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2026-009
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2026
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Le budget primitif pour l’exercice 2026 est présenté en équilibre à hauteur de 39 399 833,42 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 26 492 316,49 €et en section d’investissement pour un montant de 11 907 516,93 € (compte tenu des opérations d’ordre et du résultat de la section de fonctionnement et d’investissement). Le BP est voté selon la procédure de la reprise anticipée du résultat.
L’élaboration du budget primitif 2026 a été effectuée conformément aux orientations politiques présentées lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2026.
Pour rappel, la Ville poursuit une politique d’action municipale basée sur :
- La maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement pour dégager des capacités d’autofinancement nouvelle et alimenter la section d’investissement, - Une stabilisation des taux d’imposition,
- Une gestion active et soutenable de la dette.
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
La nécessité toujours plus prégnante de faire des économies, vu la situation nationale, a conduit à un pilotage encore plus fin dans la construction du budget 2026. Les orientations données pour préparer le budget était une baisse de 10% sur toute dépense non concernée par un contrat. Le résultat de ce travail conduit à une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de - 1,48 % par rapport au BP 2025. • Les charges à caractère général 6,0 M€ (- 5,39 % par rapport à 2025) ont fait l’objet d’un travail soigné dans le cadre de cette préparation budgétaire 2026.
La principale baisse sur les charges de fonctionnement de la ville se retrouvent sur les coûts de l’énergie (- 488 K€ par rapport à 2025). Cette situation s’explique par des prévisions qui se sont avérées trop importantes au moment où les prix de l’énergie (gaz et électricité) étaient assez incertains. Les prix de l’énergie baissant notamment celui de l’électricité, les prévisions budgétaires au BP 2026 ont donc été ajustées de manière significative.
Les deux autres principales hausses concernent le futur contrat de délégation de service public des 4 crèches. Actuellement en cours de négociation, l’issue des négociations est difficilement prévisible à ce stade mais les conditions du secteur de la petite enfance se sont fortement dégradées depuis le dernier contrat et les prix sont globalement revus à la hausse de façon assez nette. La prévision budgétaire pour ce poste anticipe donc ces conditions de marchés dégradés avec une augmentation de 126 K€.
La seconde augmentation concerne les assurances car l’assureur en charge de couvrir le risque dommage aux biens a résilié le contrat (la ville a refusé de payer 4 fois le montant de la prime d’assurance 2025 en 2026). La ville a donc choisi de confier le contrat d’assurance dommages aux biens à l’assureur norvégien qui couvre déjà les sinistres pour la flotte auto. L’augmentation du coût du contrat est de 35 K€, soit une prime d’assurance qui augmente de 125% (au lieu des 400 % proposé par le précédent assureur).
Les charges à caractère général peuvent se résumer ainsi :
- 1 277 K€ DSP 4 crèches (négociation en cours)
- 820 K€ Fluides et carburant
- 768 K€ Restauration scolaire
- 584 K€ Contrats d’entretien et maintenance (voirie, bâtiments et équipements publics) - 525 K€ Contrat pour le ménage et les produits d’entretien
- 396 K€ Fournitures (fournitures écoles, EPI, Fournitures de bureaux, livres médiathèque) - 278 K€ Assurances et frais juridiques
- 210 K€ locations de véhicules
- 159 K€ transports scolaires et sorties
- 138 K€ Alimentations, fêtes et cérémonies
- 118 K€ taxes foncières et autres taxes
- 117 K€ Téléphonie, internet et affranchissement
- 63 K€ Formations des agents
• La masse salariale 11,6 M€, + 1,86 % par rapport à 2025
Tout comme l'exercice précédent, le BP 2026 s'inscrit dans une recherche d'équilibre des dépenses de personnel, bien que les marges de manœuvre soient fortement contraintes par des mesures réglementaires.
La collectivité poursuit sa stratégie de modération des coûts à travers trois axes principaux :
- Le non-remplacement systématique : Le départ de plusieurs agents n'a pas donné lieu à des recrutements automatiques, permettant de contenir l'évolution de la masse salariale. - Le renouvellement générationnel : Le renouvellement générationnel génère une économie structurelle. Les recrutements liés aux départs à la retraite s'effectuent sur des échelons de début ou milieu de carrière, ce qui réduit mécaniquement la masse salariale par rapport aux agents expérimentés sortants.
- Le lissage des recrutements : La stratégie s’adapte aux tensions actuelles du marché de l’emploi. Chaque départ, quel qu'en soit le motif, entraîne une période de vacance de poste plus ou moins longue. Ces délais de recrutement agissent sur le budget annuel puisque selon les potentialités de recrutement, les recrutements sont différés au cours de l’année.
Toutefois, ces économies sont absorbées par l'augmentation des charges obligatoires :
- Hausse des cotisations patronales : Une nouvelle augmentation de 177 K€ est imposée en 2026. En ajoutant les 78 K€ subis en 2025, la collectivité doit absorber un surcoût cumulé de 255 K€ en seulement deux exercices.
- Impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : Les réformes catégorielles de 2022 et 2024 entraînent des avancements d’échelon obligatoires. Compte tenu du cadencement statutaire (entre 2 et 4 ans), les avancements d’échelon produisent leurs effets sur l’année 2026. L’impact financier pour 2026 s'élève à 58 K€.
L’augmentation globale du BP 2026, soit + 1,86 %, résulte de l'équilibre entre les mouvements de personnel maîtrisés par la collectivité et l'impact massif des augmentations réglementaires imposées. Recettes Chapitre Total budget 2025 BP 2026 Var 2024/2025
Atténuations de charges (013)
= remboursements sur rémunération ou sécurité sociale 198 550 158 000,00 -20,42%
Produit des services et du domaine (ch 70)
= participation des usagers et des utilisateurs du domaine public 2 719 076 2 751 352,70 1,19%
Impôts et taxes (ch 73)
=taxes foncieres, AC, Droits de mutation… 15 765 505 15 674 361,00 -0,58%
dotations et participations (ch 74)
=DGF, participations CAF principalement 2 184 756 2 085 198,06 -4,56%
Autres produits de gestion courante (ch 75)
= loyers logements communaux et centre médical, loc salles 452 757 471 943,57 4,24%
Produits financiers 38 860 43 600,00 12,20%
Produits exceptionnels*
Total recettes réelles 21 359 504 21 184 455,33 -0,82%
Total recettes d'ordre 90 000 230 000
Total 21 449 504 21 414 455 -0,16%
Excédent de fonctionnement reporté 4 790 965 6 077 861,16
Total cumulé 26 240 470 27 492 316 4,77%
FONCTIONNEMENT
• Les atténuations de produits 0,6 M€ (soit + 1,88 % par rapport à 2025)
Ces dépenses sont constituées par trois postes le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) et la pénalité de la loi SRU. La prévision pour le FPIC a été revue à la baisse (- 25 K€), au vu de la tendance baissière observée ces dernières années.
La prévision budgétaire pour la pénalité SRU est au même niveau qu’en 2025 (140 K€).
Concernant le DILICO (DIspositif de LIssage COnjoncturel) Les chiffres concernant ce prélèvement ne sont pas encore disponibles en l’absence de loi de finances 2026. La prévision budgétaire a prévu un doublement de l’enveloppe 2025, soit 89 K€. Toutefois, cela pourrait être insuffisant en fonction du verdict que rendra la loi de finances 2026 à ce sujet, lorsqu’elle sera adoptée.
• Les autres charges de gestion courante 1,2 M€ (soit + 11,61 % par rapport à 2025)
Les autres charges de gestion courante augmentent en raison d’un ajustement comptable sur certains achats de licence qui était jusque lors passé en investissement. Dans un souci de bonne tenue de la comptabilité, certains achats de licences ont donc été transférés vers la section de fonctionnement occasionnant une augmentation du poste de 63 K€.
La subvention au CCAS a augmenté de 30 K€ car il devra réaliser dans l’année suivant les élections une analyse des besoins sociaux obligatoire après chaque renouvellement de mandat (20 K€). De plus, la stratégie de résorption du résultat du CCAS commence à porter ses fruits d’où une augmentation de la subvention ville.
La contribution au SDIS augmentera de 15 K€ en 2026 et les indemnités des élus augmenteront de 8 K€ car au prochain mandat, il y aura un adjoint de plus à rémunérer.
Ce chapitre est composé principalement par :
- la contribution au SIDS 590 K€
- les indemnités et charges des élus 178 K€
- l’hébergement et les droits d’utilisation des logiciels utilisés de la ville 126 K€ - les subventions aux associations 99 K€
- la subvention d’équilibre au CCAS 111 K€
- les remboursements aux familles en cas d’erreur de facturation et autres remboursements 31 K€
• Les intérêts de la dette 0,37 M€ (soit - 20,86 % par rapport à 2025)
Le taux des deux emprunts structurés devrait présenter des conditions plus favorables en 2026 selon les estimations actuelles.
Recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement sont en baisse de 0,82 % par rapport à 2025. Même si la fiscalité ménage reste dynamique (malgré une revalorisation forfaitaire moins importante que les années précédentes, 0,9% en 2026 contre 1,7% en 2025), l’agglomération n’a pas pu s’engager sur le versement de la dotation de solidarité communautaire comme l’année dernière (263 K€ en 2025).
• Les remboursements sur frais de personnel 0.2 M€ (soit - 20,42 % par rapport à 2025)
Ce poste de recettes est principalement fonction des remboursements d’indemnités journalières basés sur les arrêts maladie et/ou par le remboursement des dépenses comme le capital décès. La baisse des recettes sur ce poste est due à un recalibrage par rapport au réalisé 2025 qui était de 164 K€.
• Participations des familles et produit du domaine 2,7 M€ (soit + 1,19 % par rapport à 2025)
Les recettes augmentent sur ce chapitre par rapport à 2025 car les fréquentations sur les temps périscolaires sont légèrement supérieures. De plus, la politique tarifaire de la ville permet d’enregistrer une hausse de 37 K€ sur ce poste de recettes. Les recettes du cimetière progressent de 9 K€ et la redevance pour le château d’eau a augmenté de 8 K€. Toutefois, les redevances d’occupation du domaine public baisse de 22 K€ car la redevance versée par Brami superalliages prendra fin au cours du 1 er trimestre 2026.
Ce chapitre est principalement composé par :
- Recettes périscolaires et des centres de loisirs 1 849 K€
- Redevance d’occupation du domaine public 319 K€ (dont crèches en DSP 225 K€) - Conservatoire et école municipale des Arts 311 K€
- Loyer du golf de l’île fleurie 115 K€
- Ecole des sports 55 K€
- Les recettes provenant du Cimetière 43 K€
- La redevance acquitté pour le château d’eau 35 K€
• Fiscalité et autres taxes 15,7 (-0,58 % par rapport à 2025)
En 2026, la fiscalité affiche une légère baisse. La ville n’augmentera pas ses taux conformément à ses engagements, la revalorisation forfaitaire des bases sera de 0,9%. Cette revalorisation entraine donc une rentrée fiscale supplémentaire de 165 K€ par rapport à 2025. La taxe sur l’électricité augmente de 50 K€ pour que la prévision se conforme davantage au réalisé. Toutefois, l’absence de position de l’agglomération sur le versement de la dotation de solidarité communautaire (263 K€ versés en 2025) explique ce léger repli.
Ce chapitre est principalement composé par :
- Les impôts ménage (taxes foncières, taxe) 10 548 K€
- Les attributions compensatrices 4 158 K€
- Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) 800 K€
- La taxe sur l’électricité 150 K€
• Dotations et participations 2,1 M€ (-4,56 % par rapport à 2025)
Etant donné l’incertitude qui plane autour du montant de la dotation forfaitaire, il est proposé d’appliquer une baisse moyenne de 3 % par rapport à 2025 afin de prendre en compte l’écrêtement subi par la ville lors des 3 derniers exercices. Les subventions de la CAF seront en légère baisse de - 2,90 % car certaines actions de l’EVS ne seront plus prises en charge et une baisse du financement CAF sur la partie périscolaire est attendue en 2026.
Ce chapitre est principalement composé par :
- la dotation forfaitaire 1 015 K€
- les subventions CAF 814 K€
- l’attribution départementale pour la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 120 K€
- les compensations fiscales 70 K€
- la subvention de l’Etat pour le PRE 55 K€ Dépenses Chapitre RAR 2025 BP 2026
Dotations (Remboursement trop perçu) 23 000,00
Remboursement Emprunts 1 030 000,00
Participations et créances rattachées à des
participations
Immobilisations financières
Travaux effectués d'office
Total dépenses réelles 2 317 334 9 210 183
Total dépenses d'ordre* 380 000
Total 2 317 334 9 590 183
Déficit d'investissement reporté
2 317 334 9 590 183,21
INVESTISSEMENT
11 907 516,93 Total cumulé
8 157 183,21 Etudes, travaux et gros matériel 2 317 333,72
Recettes Chapitre RAR 2025 BP 2026
Dotations (FCTVA, TA) 686 500
Affectation du résultat de fonctionnement 1 547 492,86
Subventions 201 411 1 068 929
Emprunts et cautionnements 20 000
Immobilisation corporelles
Produits des cessions
Total recettes réelles 201 411 3 322 921,92
Total recettes d'ordre 1 450 000
Virement de la section de fonctionnement 6 364 754
Total 201 411 11 137 676,07
Excédent d'investissement reporté 568 429,66
201 411 11 706 106
INVESTISSEMENT
11 907 516,93 Total cumulé
• Autres produits de gestion courante 0,4 M€ (+ 4,24 % par rapport à 2025)
La revalorisation des loyers et des charges apporte une recette supplémentaire de 19 K€ par rapport au BP 2025.
• Produits financiers 0,04 M€ (12,20 % par rapport à 2025)
La ville terminera en juillet 2025 les placements financiers qu’elle a entrepris auprès du Trésor Public via 8 Comptes A Terme (CAT). Ces placements devraient donc rapporter 43 K€ supplémentaire d’ici l’échéance.
Pour rappel, la ville s’est lancée dans une stratégie pour faire faire fructifier son épargne depuis 2023. L’ensemble des opérations réalisées a permis de générer 360 K€ de recettes supplémentaires (si les derniers CAT vont jusqu’à leur terme).
L’épargne nette prévisionnelle de la ville s’élève à 327 K€.
Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se résument au travers de 4 grandes catégories. Il s’agit, des études (chapitre 20), des acquisitions de terrains et de l’achat de gros matériels (chapitre 21), des travaux (chapitre 23) et de la dette (chapitre 16).
Il est important de préciser que certaines dépenses d’investissement ne seront réalisées qu’en contrepartie de l’obtention de subventions.
Concernant le chapitre 20, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 154 K€ au BP 2026. Elles sont principalement constituées par :
- D’achat de logiciel et de licences informatiques 74 K€
- Frais d’études pour la modification du PLU 25 K€
- Etude jardin des poètes 25 K€
- Etude square Catelaine 20 K€
Concernant le chapitre 21, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 4 309 K€. Les principales dépenses sont :
- Enveloppe pour l’aménagement de l’opération Ardente 2 218 K€
- Modernisation et gros entretien sur l’éclairage public (dont le secteur caillebotte) 459 K€ - Agencements, travaux et achats de mobilier pour les écoles, les crèches et les centres de loisirs 368 K€
- Agencements, travaux et achats de mobilier pour les autres bâtiments publics (Mairie, gymnases, bâtiments culturels, CTM, …) 203 K€
- Travaux imprévus 200 K€
- La dotation en matériel informatique annuelle (PC, portables, pare-feu, onduleur, caméras piétons PM, …) 160 K€ - Fin de l’aménagement du parc paysager 105 K€
- Plantation d’arbres dans le parc de la mairie 100 K€
- Acquisitions foncières 98 K€
- Réfection du mur du jardin français côté grand bassin 80 K€
- Déminéralisation rue Montherlant et devant le cimetière 80 K€
- Prévision d’intervention concernant les fonds rocheux 70 K€
- Equipement de voirie 65 K€
Concernant le chapitre 23, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 3 693 K€. Les principales dépenses sont :
- Enveloppe pour les travaux de l’opération Ardente 2 218 K€
- La vidéo protection 4 ème phase 484 K€
- Enfouissement de réseau télécom et éclairage route de Saint Germain 325 K€ - Reprises de trottoirs abîmés 70 K€
- Travaux sur le réseau de chauffage (P3) 28 K€
Concernant le chapitre 16, le remboursement de capital pour l’année 2026, s’élèvera à 1 030 K€. Les 20 K€ restants sont prévus pour rembourser d’éventuels cautions aux locataires de la ville en cas de départ.
La ville bénéficie d’un endettement mesuré puisque sa capacité de désendettement est de 3.63 années (soit - 23,58 % par rapport à 2025). Il faut rappeler que le seuil à ne pas dépasser est de 12 ans. Le profil de désendettement est sur un niveau important jusqu’en 2033 puis se résorbe rapidement à compter de 2034, pour une extinction prévue en 2046 (si aucun prêt n’est souscrit d’ici cette date).
Recettes d’investissement
Les principales recettes d’investissement de la ville sont constituées par : - 1 547 K€ L’excédent de fonctionnement capitalisé, suite à la couverture du déficit de la section d’investissement en 2025 après affectation des RAR
- 1 004 K€ les subventions d’investissement reçues (Subvention Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), Région et agglomération pour les ilots fraîcheurs 763 K€, subventions budget participatif régionale 85 K€, subventions DETR et Régionale pour le parc Carrières Saint Denis 510 K€)
- 617 K€ FCTVA
- 70 K€ la taxe d’aménagement
- 65 K€ d’amendes de police
Il est à noter que le pilotage ajusté des dépenses sur l’année 2026 permet de ne pas inscrire d’emprunt d’équilibre pour financer les investissements.
La gestion de l’exercice 2025 permet de dégager un résultat cumulé de 568 K€ qui sera repris au BP 2026 sur le chapitre 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement ».
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-009
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,
Vu l’instruction comptable M57,
Considérant la délibération CM-2026-001 du 19 janvier 2026 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026,
Considérant la délibération CM-2026-006 du 16 février 2026 approuvant le compte financier unique 2026,
Considérant la délibération CM-2026-007 du 16 février 2026 affectant les résultats 2025,
Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2026 pour la Ville,
Considérant qu’à l’issue de la gestion 2025, il est possible de déterminer un résultat cumulé positif de la section de fonctionnement de 6 077 861,16 € et un résultat cumulé positif de la section d’investissement de 568 429,66 €.
Considérant qu’après la reprise des restes à réaliser en recettes et en dépenses, la section d’investissement présente un déficit de 1 547 492,86 €,
Considérant que la couverture du déficit de la section d’investissement doit être obligatoirement couvert par un transfert du résultat de la section de fonctionnement, il sera procédé à un virement de 1 547 492,86 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » alimenté par un débit du compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du même montant,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2026 sur la base de l’équilibre suivant :
RECETTES DÉPENSES
FONCTIONNEMENT 27 492 316,49 27 492 316,49
INVESTISSEMENT 11 907 516,93 11 907 516,93
TOTAL 39 399 833,42 39 399 833,42
Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2026.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Arnaud de Bourrousse Prénom Nom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2026-010
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE 2025
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
En 2025, la ville de Carrières-sur-Seine s’est engagée pour passer au Compte Financier Unique (CFU) comme le prévoit l’article 205 de la loi de finances pour 2024.
Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le CFU du budget annexe Assainissement Prestations de services pour l’exercice 2025 est présenté en équilibre à hauteur de 32 643,48 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 5 640,84 € € et en section d’investissement pour un montant de 27 002,64 €.
Le budget annexe Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.
Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS. Présentation synthétique des données du CFU 2025 budget assainissement prestations de service
CA 2025 en K€ RECETTES DEPENSES
EXPLOITATION 2025 5 640,84 5 640,84
SOLDE D’EXPLOITATION 5 640,84 5640,84
INVESTISSEMENTS 2025 27 002,64 27 002,64
SOLDE D’INVESTISSEMENTS 27 002,64 27 002,64
TOTAL CUMULÉ 32 643,48 32 643,48
Les dépenses d’investissement correspondent à :
- des travaux sur les avaloirs pour 13 938,24 €
- des travaux sur le réseau d’assainissement suite à une fuite rue des plants de Catelaine pour 13 064,40 €
Les recettes d’investissement correspondent aux remboursements des dépenses ci-dessus.
Les dépenses en exploitation correspondent à :
- des reprises et changement de tampons concernant les regards sur le réseau d’assainissement de la ville pour 2 667,60 €
- des reprises de trottoir rue Jules César pour 2 474 40 €
- Un curage des caniveaux boulevard Carnot pour 498,84 €
Les recettes de fonctionnement correspondent aux remboursements des dépenses ci-dessus.
Le CFU étant équilibré, le résultat 2025 est donc de 0,00 €.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-010
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 relatif à la généralisation du compte financier unique,
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement Prestations de service et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Considérant que le compte financier unique retrace les activités financières du budget annexe Assainissement Prestations de service réalisées lors de l’exercice considéré,
Considérant que le compte financier unique 2025 du budget annexe Assainissement Prestations de service fait ressortir une exécution d’écritures identique entre les écritures comptables de la ville et celle de la Trésorerie,
Considérant l’équilibre strict s’agissant d’un budget annexe de gestion à : - en dépenses et recettes d’exploitation 491 137,58 €,
- en dépenses et recette d’investissement 511 833,58 €,
Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants : - en dépenses et recettes de d’exploitation 5 640,84 €,
- en dépenses et recette d’investissement 27 002,64 €,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le compte financier unique qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Andrade dos Santos,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver le compte financier unique du budget annexe Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2025.
Article 2 : DIT qu’aucun résultat n’est à reprendre au budget 2026, l’exercice étant en parfait équilibre s’agissant d’un budget annexe de gestion.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2026-011
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE 2026
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Le budget primitif pour l’exercice 2026 est présenté en équilibre à hauteur de 500 000,00 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 200 000,00 € et en section d’investissement pour un montant de 300 000,00 €.
Le budget Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.
Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-011
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,
Vu l’instruction comptable M49,
Considérant la délibération CM-2026-002 du 19 janvier 2026 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026,
Considérant la délibération CM-2026-010 du 16 février 2026 approuvant le compte financier unique budget annexe assainissement prestations de service 2025,
Considérant qu’il n’y aucune reprise de résultats 2025 à prévoir à la première étape budgétaire suivante, s’agissant d’un budget annexe de gestion,
Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2026 pour le budget Assainissement Prestations de service,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier , Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2026 sur la base de l’équilibre suivant :
RECETTES DÉPENSES
FONCTIONNEMENT 200 000,00 € 200 000,00 €
INVESTISSEMENT 300 000,00 € 300 000,00 €
TOTAL 500 000,00 € 500 000,00 €
Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2026 ;
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2026-012
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
OBJET - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE » (USC)
Rapporteur : Aurélien DEVRED
La commune de Carrières-sur-Seine formalise ses relations avec les associations qui agissent de manière significative sur la vie culturelle et sportive du territoire.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature obligatoire d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, la durée, les moyens mis à disposition, le montant de la subvention versée, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
La présente convention a donc pour objectif de formaliser le partenariat existant entre la ville de Carrières-sur-Seine et l’Union Sportive de Carrières.
Elle décrit le cadre général des actions envisagées et indiquent de manière précise les actions qui seront menées sur l’année 2026.
La subvention de 27 000€ pour l’USC sera soumise au vote lors du Conseil municipal du lundi 16 février 2026.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-012
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET
L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE » (USC)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la demande de subvention de fonctionnement reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,
Considérant que l’association a pour objet «la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public»,
Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine souhaite développer une politique favorisant une pratique sportive pour tous et proposer une gamme variée d’activités,
Considérant que le projet sportif porté par l’association s’intègre parfaitement dans les projets sportifs de la ville de Carrières-sur-Seine,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Sur proposition de Monsieur Aurélien DEVRED, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’USC (cf. annexe),
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application,
Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 27 000€ sera versée à l’issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 16 février 2026.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE
ET L’UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES
Entre :
La ville de Carrières-sur-Seine, sise 1 rue Victor-Hugo représentée par son Maire Arnaud de Bourrousse dûment habilité par délibération n° CM-2024-011 en date du 5 février 2024
Ci-après dénommée : « la Ville ».
Et
L’Union Sportive de Carrières (USC) régie par la loi 1901, dont le siège social est fixé 151 route de Bezons, 78420 Carrières-sur-Seine, représentée par
Dominique Morelle en sa qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’association ». 2
PREAMBULE
Les associations participent aux côtés des pouvoirs publics à la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général. Une démarche partenariale privilégiée doit être encouragée car elle est de nature à favoriser l’initiative associative et l’innovation.
La Ville souhaite :
- offrir aux Carrillons une offre variée d’activités sportives,
- favoriser une pratique sportive pour tous,
- permettre le déroulement de compétitions pour les associations affiliées à une fédération, - soutenir les associations sportives par le biais d’avantages en nature et/ou de subventions.
L’Union Sportive de Carrières-sur-Seine (USC) a pour objet statutaire « la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions ».
Les activités sportives proposées par l’USC profitent au plus grand nombre et s’intègrent dans la politique sportive de la ville de Carrières-sur-Seine.
La ville de Carrières-sur-Seine a la volonté d’accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et de leurs actions.
Cette aide peut se traduire par des avantages en nature tels que la mise à disposition de locaux communaux mais aussi par un soutien financier, logistique et technique.
Les règles sont les suivantes :
- les contributions en nature ne sont pas dépourvues de valeur monétaire et peuvent utilement faire l’objet d’une valorisation qui s’inscrit dans une démarche de transparence de l’utilisation des fonds publics ;
- la décision d’octroi d’une subvention financière relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant ;
- le versement d’une subvention par une collectivité territoriale doit répondre à un « intérêt public local » ;
- la subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. L’action de l’association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne.
Ceci exposé,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat existant entre la ville de Carrières-sur-Seine et l’Union Sportive de Carrières. Elle définit les missions et les engagements de la Ville et de l’Association, ainsi que les modalités du partenariat.
ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
L’USC a pour objet la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public.
Pour cela, elle s’engage à :
- accueillir et initier ses « adhérents » aux différentes activités sportives qu’elle propose, - offrir des pratiques sportives diverses : aïkido, badminton, danse modern’jazz, éveil corporel, escalade, football, gym-art du cirque, gym d’entretien-remise en forme, karaté, randonnées pédestres, tennis, tennis de table, tir à l’arc, volley-ball, yoga-taï chi chuan, zumba,
- promouvoir des niveaux de pratiques accessibles à tous,
- intégrer l’évènement municipal suivant : Forum de la Ville et des Associations début septembre.
Cette association participe ainsi activement à l’enrichissement de l’offre sportive à destination des Carrillons.
La commune de Carrières-sur-Seine soutient depuis de nombreuses années l’USC qu’elle considère comme un acteur majeur du monde sportif de la Ville.
La Ville et l’association souhaitent à présent entrer dans un dispositif partenarial par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
3-1 - Principes généraux
L’association s'engage sur la durée de la convention à mettre en œuvre :
- les dispositions énumérées dans la présente convention,
- l’objet exposé à l'article 2.
3-2 - Actions de l’association
Au-delà de l’initiation et de l’encadrement des différentes activités sportives proposées par l’association, certaines sections sportives proposent les projets d’actions suivants :
Sections Projets d’actions spécifiques
Aïkido Maintenir la section sport santé bien être avec la préparation d’un des enseignants au certificat sport-santé.
Faire découvrir la culture japonaise et les arts martiaux pour fidéliser les
adhérents.
Proposer des séances d’initiation tournées vers les écoles, l’écoles des sports, l’IME.
Badminton Poursuivre la structuration du bureau.
Obtenir la 5 ème étoile au label Ecole française de badminton.
Mettre en place des actions en faveur d’un public Loisir, création d’un nouveau créneau loisirs débutants.
Poursuivre la mise en place de manifestations pour favoriser la vie du club. Organiser 5 tournois par an.
Danse/modern’jazz Organisation de deux week-end de spectacles de danse à la Salle des Fêtes 4
Escalade Journées escalade en extérieur et sortie block out.
Projet de stage au Pierres Vives si gymnase ouvert pendant toutes les vacances scolaires.
Football Optimiser le développement des sections jeunes.
Continuer la formation des éducateurs.
Maintenir les 2 labels.
Viser la montée pour les équipes.
Fidéliser les adhérents.
Gym Art du
Cirque
Organisation d’un mini spectacle, d’un cours ouvert aux parents et distribution d’un diplôme.
Gym d’entretien
Zumba
Création de nouvelles formes de pratique et organisation d’évènements
ponctuels.
Participer à des actions solidaires, Octobre Rose, Téléthon.
Karaté
Self défense
Interclubs avec les enfants de Maisons-Laffitte et de Montesson.
Organisation de stages annuels.
Compétitions fédérales en coupe et championnat pour tous.
Randonnée Organiser 1 week-end de randonnée
Tennis Offrir plus d’actions para-tennis et handicap.
Poursuivre la sécurisation de l’accès aux courts.
Poursuivre et améliorer l’offre de stages pendant les vacances.
Elargir la pratique des « sports de raquette » avec une offre de padel.
Envisager la création d’une offre de Pickleball.
Tennis de table Abandon des compétitions individuelles et reprise du championnat par équipe
en D4
Animations ponctuelles à l’ALSH des Plants de Catelaine.
Tir à l’arc Organisation de manifestations habituelles : challenge Catherine Calegari, le
concours départemental et un concours débutant Tir à l’Extérieur.
Organisation des 40 ans du club.
Concours Octobre Rose.
Constitution de 2 équipes « jeunes » en Division Départementale Jeunes (DDJ).
1 ère édition d’un Tir A l’Extérieur (TAE) distance National sélectif pour le
championnat de France.
Organisation d’un Run Archery dans le cadre d’un tournoi national.
Volley-ball Organisation de 1 ou 2 stages pour les jeunes adhérents.
Développement de la section soft & Fit volley.
3-3 - Mentions obligatoires sur les supports de communication
L'association s'engage à mentionner l'aide de la Ville sur tous les documents relatifs à ses activités et destinés à être diffusés.
Elle s'engage à faire figurer de façon lisible, sur tous ses supports de communication (papier, numérique, audiovisuel), le logotype de la Ville.
En cas de pluralité de partenaires institutionnels, le logotype de la Ville doit également apparaître selon les prérogatives du service Communication et de la charte de communication de la Ville. Le placement du logotype requiert au préalable de toute diffusion la validation du service Communication de la Ville.
3-4 - Obligations juridiques et comptables de l’association
3-4.1 L’association s'engage à tenir une comptabilité annuelle conforme au plan national.
3-4.2 L’association déclare respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, 5
notamment en matière salariale, ainsi que les normes de sécurité concernant les établissements recevant du public.
3-5 - Compte-rendu des activités et des comptes
L’association adresse chaque année, lors du dépôt du dossier de demande de subvention, les documents nécessaires au compte-rendu de ses activités, selon le détail suivant :
- Le récépissé de déclaration de l’association et l’extrait du Journal Officiel. - Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, s'ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale.
- Le numéro d’agrément délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. - Le plus récent rapport d’activités approuvé.
- Les PV et compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
- L’effectif du personnel salarié et sa qualification.
- Le montant des cotisations et le nombre de cotisants en précisant la quote-part d’habitants de Carrières-sur-Seine (globale et par section).
- Les comptes certifiés du dernier exercice clos.
- Les relevés de compte (courant, épargnes…) à la date de la demande de subvention. - Un relevé d’identité bancaire portant une adresse correspondant au numéro SIRET.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
L’ensemble des moyens de la Ville mis à disposition de l’association est récapitulé ci-dessous :
4-1 - Aides indirectes
L’ensemble des aides (équipements, matériels, logistique, communication, etc.) est à considérer comme des aides indirectes de la Ville qui se traduisent selon les détails indiqués dans les articles ci-dessous :
4-1 A : Locaux
Pendant toute la durée de la convention, la ville de Carrières-sur-Seine met à disposition de l’association les locaux listés dans le tableau ci-dessous. Ces mises à disposition seront régies par une convention annuelle spécifique (voir ANNEXE 1 : « Convention de mise à disposition des équipements municipaux ») et représente un total d’heures annuelles de : 22 644 heures tous équipements et sections confondus ce qui représente, toutes sections confondues, un coût global annuel pour la commune de 206 256 € (voir ANNEXE 2 : « Tableaux des coûts annuels par section et par équipement »). Ne sont pas comptabilisées dans le coût annuel les mises à disposition des terrains de tennis extérieurs, du pas de tir à l’arc extérieur, le terrain de green volley et des bureaux mis à disposition de l’association pour sa gestion administrative.
Equipements Salles/terrains
Observations complémentaires :
Mises à disposition annuelles de
septembre à août selon un planning
défini en juin de la saison précédente.
Heures de
mises à
disposition
annuelles
Complexe sportif
des Amandiers
(155, route de
Bezons)
Salle A
Le terrain de green volley et les locaux
de stockage ne sont pas comptabilisés
dans ce total, ainsi que les mises à
disposition de ces équipements pendant
les vacances scolaires.
15 025 heures
Salle B
Terrain football synthétique
Terrain de football en herbe
Terrain de green volley
2 garages de stockage pour le foot
1 local intérieur de stockage USC
1 local intérieur de stockage pour le bad.
1 local pour le club house du football
Tennis couverts (3 terrains) 6
Maison des
Sportifs (151,
route de Bezons)
Bureau 1 accueil USC Bureaux mis à disposition de l’USC pour un
total de 35h/semaine sur 46 semaines. Le coût
de mise à disposition de ces locaux n’est pas
comptabilisé dans le total.
1 610 heures Bureau 2
Bureau 3
Gymnase de
l’Ardente (13, rue
de Verdun)
Salle omnisports
Les locaux de stockage ne sont pas
comptabilisés dans ce total, ainsi que
les mises à disposition pendant les
vacances scolaires et les matchs aux
Terrasses qui sont à la marge par
rapport aux Amandiers
2 234 heures Dojo
Salle de danse
1 local de stockage pour le tir à l’arc
Gymnase des
Alouettes (rue des
Cent Arpents)
Salle omnisports
2 424 heures Dojo
Salle de danse
Petite salle
1 local de stockage pour le volley
Ferme à Riant (25,
route de Chatou)
Salle 1 (côté parvis) 569 heures
Salle 2 (côté verger)
Stade des Terrasses (1, rue Félix Balet) 403 heures
Salle polyvalente des Plants de Catelaine (9, rue Eric Tabarly) 379 heures Tennis extérieurs
« Les 3 Buttes »
(rue de Bezons)
5 terrains de tennis
Mises à disposition annuelles sans
distinction entre les périodes scolaires
et les vacances.
Non
comptabilisées
Club house
Jardin d’arc « Catherine Calégari » - rue des Archers
4-1 -B : Moyens humains et logistiques
La Ville, dans la limite de ses moyens humains et matériels, apportera son aide logistique dans l’organisation des manifestations et évènements proposés par l’association et ses différentes sections.
4-1 - C : Communication
Le service Communication de la Ville apportera son concours à la promotion des actions menées par l’association à Carrières-sur-Seine (site Internet, journal municipal, agenda culturel, affichage municipal, diffusion dans les équipements…). L’association s’engage à fournir les documents de communication nécessaires.
4-2 - Subvention
La Ville approuve et soutient le projet de l’association. A cette fin, une subvention annuelle de fonctionnement de 27 000 € a été votée par le Conseil municipal le 16 février 2026. Cette subvention s’ajoutera aux subventions qui pourraient être obtenues d’autres organismes et à toutes recettes autorisées par la loi.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
ARTICLE 6 - CONTÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la collectivité ou ses représentants dûment habilités, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des 7
justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association. En tout état de cause, il pourra être mis fin à la présente par un accord exprès des parties.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai d’un (1) mois, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges, qui viendraient à s'élever entre les parties, relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 11 - LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1
« Convention de mise à disposition des équipements municipaux »
ANNEXE 2
« « Tableau des coûts annuels par section et par équipement »
Fait à Carrières-sur-Seine en 3 exemplaires, le 16 février 2026
Pour l’association Union Sportive de Carrières
Le Président
Dominique Morelle
Pour la Ville de Carrières-sur-Seine
Le Maire
Arnaud de Bourrousse Convention d'objectifs et de moyens Union Sportive de Carrières-sur-Seine - année 2026
Nom de l'association Adhérents CSS Adhérents non CSS Equipement utilisé Salle utilisée Surface de la salle Temps d'utilisation hebdo Temps annuel Coût horaire
utilisation de
l'equipement
Coût annuel Total / asso
Complexe sportif amandiers Salle B 648 8,75 306,25 13,14 4 024
390 303 Synthétique 7350 48,25 1688,75 14,96 25 267
Herbe 2800 37,75 1321,25 14,96 19 768
stade des Terrasses Terrain 5916 11,5 402,5 22,77 9 165
Complexe sportif amandiers Salle B 648 7 245 13,14 3 220
480 129 Tennis couvert Intégralité 275 8978 61 154
Ardente Omnisport 600 6,5 227,5 14,69 3 343
Alouettes Omnisport 968 0 0 15,29 0
Salle A 968 42,6 1491 19,63 29269,14
253 279 Salle B 648 28,43 995,05 13,14 13076,06
Ardente Omnisport 600 8,34 291,9 14,69 4289,42
Alouettes Omnisport 968 35 1225 15,29 18724,30
Green volley intégralité
Jardin d'arc Catherine Calegari Intégralité
Ardente Omnisport 600 11,25 393,75 14,69 5786,08
Ardente Danse 77 22,75 796,25 2,70 2148,86
Alouettes Danse 84 7 245 1,49 365,50
Côté verger 100 1 35 1,93 67,45
Côté parvis 150 6 210 2,89 607,03
P2C Salle poly 383 4,84 169,4 2,97 503,12
Ardente Danse 77 10 350 2,70 944,55
Alouettes Danse 84 7 245 1,49 365,50
222 55 Côté verger 100 2 70 1,93 134,90
Côté parvis 150 3 105 2,89 303,52
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
Ardente Omnisport 600 3 105 14,69 1542,96
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
Dojo 99 10 350 2,17 758,77
Salle de reunion 49 10,25 358,75 0,98 350,21
Ardente Dojo 49 2 70 1,57 109,90
FAR Côté verger 100 2,5 87,5 1,93 168,62
P2C Salle poly 383 2 70 2,97 207,56
USC GYM ART DU CIRQUE 23 2 FAR Côté parvis 150 1,75 61,25 2,89 177,05 177 €
5 786 €
USC FOOTBAL 58 225 € Stade des Amandiers
USC TENNIS 67 716 €
USC GYM D'ENTRETIEN & ZUMBA 1 956 € FAR
USC BADMINTON
USC DANSE 316 54 3 692 €
46 635 €
USC VOLLEY-BALL 123 72 18 724 €
USC TIR A L'ARC 54 38
ANNEXE 2 : Tableau des coûts annuels par section de l'USC sur 35 semaines
FAR
USC YOGA 75 14 486 €
USC TENNIS DE TABLE 34 8 1 751 €
USC AIKIDO 19 26 Alouettes 1 109 €
Complexe sportif amandiers RAPPORT CM-2026-013
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Daniel MARTIN
La police Municipale est amenée à intervenir sur l’ensemble des évènements publics de la Ville. La levée du couvre-feu et le renforcement du Plan Vigipirate au niveau National nous oblige à maintenir une présence policière sur des amplitudes horaires plus larges. En outre, les missions quotidiennes de service ainsi que les permanences doivent pouvoir continuer à fonctionner normalement.
La règlementation prévoit la possibilité de déroger à la limite habituelle des heures supplémentaires cependant, la durée hebdomadaire de travail effectif ne devra pas excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
C’est pourquoi, en vue de la période d’organisation des manifestations et évènements municipaux, il convient de déroger, dans la limite règlementaire du temps de travail, à la règle des 25 heures supplémentaires maximum par agent et par mois sur la période allant du 1 e mai au 31 juillet 2026.
Le Conseil municipal est donc invité à :
DÉCIDER de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale ;
DONNER cette dérogation pendant la période du 1 e mai au 31 juillet 2026 ;
PRÉCISER que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-013
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaire pour travaux supplémentaires,
Considérant le niveau de menace durablement élevé sur l’ensemble du territoire national,
Considérant le maintien du Plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée – risque attentat « sur l’intégralité du territoire national,
Considérant que l’organisation des évènements municipaux durant la période estivale nécessite la présence des agents de police municipale,
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de déroger de façon temporaire à la limitation des heures supplémentaires effectuées par la Police Municipale,
Après avis du Comité Technique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale.
Article 2 : PRÉCISE que cette dérogation est donnée pour la période du 1 e mai au 31 juillet 2026.
Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2026-014
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
PLAFONNEMENT DE LA MONÉTISATION DES JOURS PLACÉS EN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Rapporteur : Daniel MARTIN
Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux agents de la Fonction Publique Territoriale d’accumuler des droits à congés non pris. Lorsque le stock de jours dépasse le seuil de 15 jours, l’agent peut opter pour une indemnisation forfaitaire (monétisation).
Jusqu’à récemment, l’encadrement de cette monétisation par les collectivités manquait d’un fondement textuel explicite, ce qui pouvait générer une incertitude juridique. Le Gouvernement a clarifié cette situation par la publication du décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025. Ce texte autorise désormais expressément l’organe délibérant à fixer un plafond annuel de jours indemnisables.
La présente proposition de plafonner l’indemnisation à 10 jours par an répond à un double objectif : • Maîtrise budgétaire : L’indemnisation des jours de CET représente une dépense imprévisible et parfois importante si plusieurs agents sollicitent le paiement d’un grand nombre de jours simultanément. Le plafonnement permet de lisser cette charge financière et de sécuriser les prévisions budgétaires de la collectivité.
• Maintien des garanties pour les agents : Le CET a vocation première à permettre la prise de repos. En limitant la monétisation, la collectivité incite indirectement à la prise effective des jours de congé ou au maintien de l’épargne pour des projets personnels futurs (congés longs), favorisant ainsi l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Modalités d'application
Le plafond proposé est de 10 jours par agent et par an.
Cette application permet une uniformisation avec le dispositif d’épargne actuel. Conformément au décret de 2025, ce plafond s'applique de manière uniforme à l'ensemble des agents (titulaires et contractuels) de notre collectivité.
Pour les jours dépassant ce plafond de 10 jours (et situés au-delà du seuil des 15 premiers jours), l'agent conserve les jours épargnés sur le compte épargne temps.
Le Conseil municipal est donc invité à :
DÉCIDER de plafonner la monétisation des jours placés sur le compte épargne temps à 10 jours par an.
PRÉCISER que l’indemnisation est effectuée selon les montants forfaitaires par jour et par catégorie statutaire fixés par la règlementation en vigueur au moment de la demande.
INDIQUER que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2026-014
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
PLAFONNEMENT DE LA MONÉTISATION DES JOURS PLACÉS EN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 5 et 10 modifiés ;
Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que le décret du 26 novembre 2025 permet désormais à l'organe délibérant de déterminer un plafond annuel de jours pouvant donner lieu à indemnisation ;
Considérant que ce plafonnement doit être uniforme pour l’ensemble des agents de la collectivité afin de respecter l'égalité de traitement ;
Considérant la volonté de la collectivité de concilier la reconnaissance du temps de travail des agents avec une gestion prévisionnelle des dépenses de personnel et la soutenabilité budgétaire ;
Après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 28/01/2026 ;
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 11 février 2026,
Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : FIXE le plafond annuel d’indemnisation à 10 jours par agent.
Article 2 : PRÉCISE que l’indemnisation est effectuée selon les montants forfaitaires par jour et par catégorie statutaire fixés par la règlementation en vigueur au moment de la demande.
Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire, Le Conseiller municipal,
Secrétaire de séance,
Prénom Nom
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice