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Déliberation - 4.synthese des decisions
Déliberation - 4. synthese des deliberations 05 02 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 4. synthese des deliberations 05 02 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
RAPPORTS, PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
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RAPPORT CM-2024-001
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
SITRU – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
Rapporteur : Carlos Andrade Dos Santos
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucle adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
La présentation du rapport d’activités est présentée par Madame Leslie Quach-Danglebermes, Directrice Générale des Services du SITRU ;
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. EXEA Ville
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_ 29 janvier 2024,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-001
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
SITRU – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Résidus Urbains a transmis son rapport d’activités de l’année 2022,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 29 janvier 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activités de l’année 2022 du SITRU.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président du SITRU.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EAEZ Ville de
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RAPPORT CM-2024-002
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 2023-069 FIXANT LES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Rapporteur : Arnaud de Bourrousse
Les services de la préfecture nous ont fait savoir que la délibération 2023-069 portant sur la fixation des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués était erronée. En effet, les arrondis de pourcentage ont eu pour incidence d’atteindre 285.16 % de l’indice brut terminal de fonction publique alors même que l’enveloppe indemnitaire est restée conforme à la règlementation.
Pour cela et afin de répondre à la double contrainte de l’enveloppe budgétaire maximale de fixée pour la ville de Carrières-sur-Seine de 11 644.80 € mais également au respect des 285% de l’indice terminal de la fonction publique, il y a lieu de présenter cette nouvelle délibération portant la répartition des indemnités comme suit :
Fonction Pourcentage de l'indice
Le Maire 53,04 %
Les Adjoints au Maire 21,09 %
Les Conseillers Municipaux délégués 10,54 %
Cette modification détermine l’utilisation de l’enveloppe budgétaire à hauteur de 11 638.26 €
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-002
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CM-2023-069
Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal CM-2023-036 du Conseil municipal modifiant le nombre de maire-adjoints,
Considérant la demande de retrait de la délibération par les services de la préfecture sur le motif que l’enveloppe globale dépasse de 0.16% l’indice brut terminal de la fonction publique pour l’ensemble des indemnités de fonctions,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1er février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : RETIRE la délibération 2023-069 fixant les indemnités attribuées au Maire, aux
adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TIR
NET
41
RAPPORT CM-2024-003
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Rapporteur : Arnaud de Bourrousse
Le Conseil Municipal fixe le taux maximal d'indemnité du Maire et des maires-adjoints en pourcentage de l'indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique.
Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné à une délibération expresse du Conseil municipal qui fixe l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil municipal.
L'enveloppe indemnitaire globale s’élève à un montant de 11 644,80 €.
Je vous propose de répartir cette enveloppe pour, d’une part, les 8 maires-adjoints, et d’autre part les 6 conseillers municipaux délégués, tel que cela apparaît ci-dessous : - Le Maire : 53,04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; - Les adjoints au Maire : 21,09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Les Conseillers municipaux délégués : 10,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Par ailleurs, toute délibération du Conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.
Enfin, l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-003
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal CM-2023-036 du Conseil municipal modifiant le nombre de maire-adjoints
Considérant que la commune compte 15 178 habitants (population totale authentifiée par l’INSEE),
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 er février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉTERMINE l’enveloppe globale autorisée à la somme de 11 644,80 € (indemnités brutes).
Article 2 : FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
- Le Maire : 53,04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique;
- Les Adjoints : 21,09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- les Conseillers municipaux délégués : 10,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués :
Fonction Pourcentage de l'indice
Le Maire 53,04 %
Les Adjoints au Maire 21,09 %
Les Conseillers Municipaux délégués 10,54 %
Article 4 : PRÉCISE que les indemnités de fonction suivront automatiquement les augmentations générales de la Fonction Publique.
Article 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EAEZ Ville de :
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ICS CONCERNANT
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RAPPORT CM-2024-004
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
ACQUISITION DE 3 LOCAUX AMENAGES DANS LE QUARTIER DES ALOUETTES A DES FINS D’ACCUEIL DE SERVICES PUBLICS CONCERNANT UNE LUDOTHEQUE, UN ESPACE DE VIE SOCIALE ET UNE CRECHE
Rapporteur : Michel Millot
Le bailleur social SEQENS (anciennement France Habitation) a entrepris depuis 2014 un important programme de travaux de réhabilitation de son patrimoine social sur le quartier des Alouettes s’inscrivant plus largement dans une vaste opération d’aménagement ayant pour objet la rénovation et la restructuration urbaine de ce quartier inscrit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et intégrant notamment, outre la réhabilitation des bâtiments d’habitation à conserver, des interventions de démolitions et reconstructions.
Les locaux donnés à bail à la commune par SEQENS pour accueillir les services publics municipaux (ludothèque, espace de vie sociale, crèche) implantés sur le quartier étant voués à démolition, la commune a recherché dès lors une solution pour maintenir l’hébergement sur site de ces services.
En l’absence d’autre opportunité foncière ou immobilière sur le quartier, la commune a retenu pour ce faire le principe de pouvoir acquérir du bailleur SEQENS des locaux de pied d’immeubles d’habitation à construire (programme lot A-E de 108 logements locatifs sociaux), sous réserve de pouvoir mobiliser un niveau de cofinancement rendant l’opération compatible avec ses capacités financières.
Dans ce cadre, le bailleur SEQENS a adressé à la commune en date du 26 avril 2022 une offre de vente concernant 3 locaux aménagés à destination de ludothèque, d’un espace de vie sociale et de crèche, ainsi que 10 places de stationnement extérieur attachées à ces locaux pour un montant total hors taxes de 2 963 493,46 €.
Le Conseil municipal, après avoir constaté la soutenabilité financière du projet, a décidé, par délibération du 28 novembre 2022, d’accepter sur le principe l’offre de vente susvisée concernant trois locaux aménagés en rez-de-chaussée des immeubles A et E – route de Saint-Germain à Carrières- sur-Seine ayant pour destination une ludothèque, un espace de vie sociale et une crèche, ainsi que dix places de stationnement attachées à ces locaux.
Par suite, le bailleur social SEQENS a lancé le chantier de réalisation des locaux en cause dans la continuité du chantier de son programme de 108 logements locatifs du lot A-E, et fait établir l’ensemble de la documentation technique et juridique tendant à décrire le projet de vente.
Du fait de l’imbrication des locaux visés au sein du programme d’habitation du bailleur SEQENS (lot A-E) et formant une unité immobilière avec le programme de logements, un projet d’état descriptif de division volumétrique (volume n°1 – bailleurs social, volumes n°2 à 6 – commune) a été rédigé par le notaire désigné par la société SEQENS, de manière concertée avec le notaire désigné par la commune. Ce projet traite notamment des servitudes réciproques nécessaires pour satisfaire aux exigences techniques des constructions existantes et pour permettre leur coexistence. Trois projets d’acte de vente en la forme authentique ont également été établis correspondant respectivement à chacun des locaux concernés (crèche, EVS, Ludothèque).
L’ensemble de ces documents est consultable auprès du service financier.
Les prix de vente définitifs des trois locaux et dix places de stationnement y attachées s’établissent ainsi qu’il suit :
- Crèche : 1 879 628,09 € HT (2 255 553,71 € TTC) ;
- Espace de vie sociale : 793.830,53 € HT (952 596,64 € TTC) ;.
- Ludothèque : 338.018,76 € HT (405 622,51 € TTC). Le cumul des prix d’acquisition définitifs de ces locaux ressort ainsi à 3 011 477,38 € HT.
Les prix de vente de chaque local demeurent inférieurs aux valeurs limites d’estimation des Avis du Domaine (Pôle évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines établis en 2022 et prorogés), fixés à 2 013 000 € HT pour la crèche, à 828 300 € HT pour l’EVS et à 371 800 € HT pour la Ludothèque.
Il est présentement soumis au Conseil municipal de bien vouloir délibérer pour approuver les projets d’acquisition des locaux en cause et autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à la réalisation de ces acquisitions au nom de la commune.
* *
*
Sur la base de ces éléments, le Maire a, par suite, déposé au nom de la commune au cours des mois d’avril à juin 2022, des demandes de subventions dans le cadre des divers dispositifs d’aide à l’investissement auxquels l’opération était éligible, les coûts d’opération étant majorés le cas échéant en fonction des règles propres à chaque dispositif de coûts complémentaires marginaux d’équipement et de travaux d’adaptation spécifique de ces locaux (pour un total de 166 020 €) :
- subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local pour un montant de 400 000 € concernant la création d’un espace de vie sociale ; - subventions régionales au titre du Contrat d’aménagement régional pour un montant cumulé de 879 156 € concernant la création d’une ludothèque, d’un espace de vie sociale et d’une crèche ;
- subventions de la Caisse d’allocations familiales, au titre du Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants d’une part, et des Appels à projets fonds locaux 2022, d’autre part pour un montant cumulé de : 670 779 € concernant la création d’une ludothèque, d’un espace de vie sociale et d’une crèche
Le montant total des subventions ainsi sollicitées s’élève à 1 949 935 €. Par ailleurs, une subvention départementale au titre du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine avait antérieurement été attribuée au bénéfice de la création de la crèche des Alouettes pour un montant de 576 800 €.
Le cumul des subventions attendues s’élève en toute hypothèse à un maximum de 2 526 735 € (plafonné à 70 % de la dépense totale hors taxe des opérations), pour un coût total d’opérations estimé à 3 129 513 € hors taxes.
En considération des retours reçus à date de la part des organismes cofinanceurs sollicités, il convient désormais pour la commune de s’engager sur le principe auprès du bailleurs social SEQENS concernant le projet d’acquisition des locaux de l’îlot A-E pour faire établir les projets d’actes qui détermineront la consistance détaillée des biens en cause ainsi que les modalités et conditions techniques, administratives et financières de l’acquisition par la commune desdits locaux aménagés conformément à leur destination ainsi que des places de stationnement y attachées.
Les projets d’actes finalisés seront à l’issue soumis en tant que de besoin à délibération du Conseil municipal.
Il est donc présentement proposé au Conseil de délibérer pour approuver l’offre de vente de SEQENS et donner pouvoir au Maire d’intervenir dans le processus de préparation des projets d’actes à établir.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-004
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
ACQUISITION DE 3 LOCAUX AMENAGES DANS LE QUARTIER DES ALOUETTES A DES FINS D’ACCUEIL DE SERVICES PUBLICS CONCERNANT UNE LUDOTHEQUE, UN ESPACE DE VIE SOCIALE ET UNE CRECHE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de de l’urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’offre de vente adressée à la commune et établie par la société anonyme d’habitation à loyer modéré SEQENS (RCS 582 142 816 Nanterre) en date du 26 avril 2022 concernant dix places de stationnement et trois locaux aménagés, situés en rez-de-chaussée des immeubles A et E constitutifs d’une opération de construction de cent-huit logements locatifs sociaux localisée à l’angle de la rue des Alouettes et de la route de Saint-Germain, à savoir :
• un local à destination de ludothèque de 132 m² ;
• un local à destination d’espace de vie sociale de 295 m² ;
• un local à destination de crèche de 599 m² ;
• et 10 places de stationnement ;
Vu l’avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 18 mai 2022 concluant à la soutenabilité financière du projet d’acquisition par la commune de trois locaux aux fins d’y installer une ludothèque, un espace de vie sociale et une crèche dans une hypothèse de cofinancement faisant intervenir la mobilisation de concours financiers de l’Etat, de la région, du département et de la caisse d’allocations familiales ;
Vu les trois avis de la Direction départementale des finances publiques – Pôle d’évaluation domaniale émis en dates du 21 et 22 juin 2022 portant sur l’estimation de la valeur vénale respective de chacun des biens désignés dans l’offre de vente de SEQENS ainsi que leurs prorogations en date du 14 juin 2023 ;
Vu le permis de construire délivré par la Commune de Carrières-sur-Seine en date du 16 juillet 2020 au bailleur social SEQENS la construction de 108 logements collectifs neufs et 3 locaux à RDC – Rue des alouettes / Route Saint Germain, 78420 Carrières sur Seine
Vu le permis de construire modificatif délivré par la Commune de Carrières-sur-Seine en date du 26 octobre 2023 au bailleur social SEQENS concernant cette construction,
Vu le projet d’état descriptif de division en volume établi par Maître Séverine ORSINI notaire associé de la Société « WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES » à Colombes (Hauts-de-Seine) à la requête de la SA HLM SEQENS concernant le programme de construction comprenant deux immeubles de 108 logements collectifs, locaux à rez-de-chaussée et un parking en sous-sol, dont le terrain d’assiette foncière est situé à Carrières-sur-Seine, route de Saint Germain et rue des Alouettes (figurant au cadastre sous les références 10 rue des Alouettes, place Albert Uderzo) ;
Vu les projets d’actes authentiques contenant vente établis par Maître Séverine ORSINI relatifs à des biens objets de l’état descriptif de division volumétrique susvisé et concernant respectivement des locaux à usage de crèche, des locaux à usage d’espace de vie sociale et des locaux à usage de ludothèque, ce compris dix places de stationnement ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est locataire auprès de la société SEQENS (ex France Habitation), bailleur social, domiciliée 14/16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), de quatre biens immobiliers dans le quartier des Alouettes, quartier inscrit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
Considérant que les biens immeubles concernés par ces contrats de bail, sont les suivants : • La ludothèque, d’une surface de 135 m²
• L’espace de vie sociale (ex permanences sociales communales), d’une surface de 100 m², ainsi qu’un espace d’animation de quartier, d’une surface de 197,93 m² • La crèche « Le Petit Prince » située à la résidence des Alouettes, d’une surface de 376 m² et accueillant 45 berceaux.
Considérant que le permis d’aménager qui a été délivré le 14 septembre 2018 au bailleur social SEQENS, concernant un projet de revalorisation urbaine de la Cité du « Petit Bois » (devenue quartier des Alouettes), inclut notamment la démolition de plusieurs immeubles dont ceux donnés en location par SEQENS à la Commune de Carrières-sur-Seine,
Considérant que le projet d’acquisition susvisé porte sur :
• Un local à usage de ludothèque, au 1 place Albert-Uderzo (superficie du volume principal figurant à l’acte de 152 m²)
• Un local à usage d’espace de vie sociale, au 2 place Albert-Uderzo (superficie du volume principal figurant à l’acte de 373 m²)
• Un local à usage de crèche, au 8 place Albert-Uderzo (superficie du volume principal figurant à l’acte de 611 m²)
Considérant que le projet d’acquisition en cause répond aux besoins de la commune de Carrières- sur-Seine dans les domaines du social, de la petite enfance et de la culture,
Considérant que l’acquisition par la commune de Carrières-sur-Seine de ces locaux et places de stationnement attachées représente une opportunité de modernisation des équipements municipaux à destination des usagers du service public au sein même du quartier des Alouettes en remplacement d’équipements vétustes et voués à une démolition prochaine,
Considérant que l’offre de SEQENS constitue la seule opportunité foncière et immobilière envisageable pour la commune afin de maintenir sur site les services publics existants,
Considérant que l’acquisition par la commune de Carrières-sur-Seine de ces 3 locaux aménagés et des 10 places de stationnement qui leur sont attachées, peut être envisagée après leur achèvement dans la mesure où les locaux n’ont pas été construits à l’initiative et suivant des exigences de la commune de Carrières-sur-Seine et dans la mesure où, du reste, les locaux ne représentent qu’une partie très minoritaire des bâtiments dans lesquels ils sont imbriqués et ne peuvent être réalisés en conséquence que par la société SEQENS, qui conçoit et construit les bâtiments,
Considérant que la commune a recherché un niveau de cofinancement tendant à réduire le reste à charge de l’opération à un niveau compatible avec ses capacités financières et obtenu, pour ce faire, divers engagements de subventions,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 29 janvier 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver les projets d’acquisition par la commune auprès de la Société Anonyme d’Habitations à Loyers Modérés SEQENS -dont le siège est à Issy-Les- Moulineaux (92130), 14-16 Boulevard Garibaldi Immeuble Be Issy, identifiée au SIREN sous le numéro 582 142 816 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre-, des biens susdits, dont les prix de vente sont fixés comme suit : 7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
• local à usage de ludothèque et deux places de stationnement,
Prix de vente hors taxe : 338.018,76 € HT
(TROIS CENT TRENTE HUIT MILLE DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES)
Prix de vente Taxe sur la Valeur Ajoutée (20 %) incluse : 405.622,51 € TTC ;
• local à usage d’espace de vie sociale et trois places de stationnement, Prix de vente hors taxe : 793.830,53 € HT
(SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES)
Prix de vente Taxe sur la Valeur Ajoutée (20 %) incluse : 952.596,64 € TTC
• local à usage de crèche et cinq places de stationnement,
Prix de vente hors taxe : 1.879.628,09 € HT
(UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS ET NEUF CENTIMES)
Prix de vente Taxe sur la Valeur Ajoutée (20 %) incluse : 2.255.553,71 € TTC
• Etant précisé que la valeur unitaire de chacune des dix places de stationnement est fixée à 3 500,00 € HT conformément à l’estimation des Domaines.
Article 2 : DÉCIDE de donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant à l’effet de procéder aux diligences nécessaires à la prise de possession des biens en cause et à signer tous documents se rapportant à leur acquisition par la commune.
Article 3 : DIT que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice en cause.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TIR
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RAPPORT CM-2024-005
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Rapporteur : Michel Millot
Le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) est un syndicat dit à la carte, composé de quatre sections : une fourrière automobile et animale, des vignes, le Service départemental de secours et d’Incendie (SDIS) et le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).
La Ville de Carrières-sur-Seine utilise les compétences Fourrières du SIVOM de Saint-Germain-en- Laye.
Considérant que plusieurs communs membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux et que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes.
Aussi, il est nécessaire de modifier les statuts du SIVOM afin d’inclure la mission « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-005
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022,
Vu la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM no 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,
Vu la délibération no 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d’intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,
Vu le courrier du SIVOM no 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;
Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est membre du SIVOM,
Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale,
Considérant que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux,
Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes,
Considérant que, par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 susmentionnée, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire,
Considérant que lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres,
Considérant compte-tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,
Considérant que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice eur
pal, municipa
x #7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 01 février 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel Millot, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».
Article 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités membres disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse DEPARTEMENT
DES YVELINES
Arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye
SEANCE DU
18 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20231219-231218-5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES
Siège : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
PUBLIE LE: 9 DEC, 2023
Délibération n°231218-5 : Capture des animaux - Retrait de délibération et modification des statuts du syndicat
À la suite d'une première convocation, le comité syndical n'a pas pu siéger le 12 décembre deux mille vingt trois par suite de l'absence de quorum.
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
PRESENTS
ACHERES
AIGREMONT
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHAPET
CHATOU
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
DAVRON
ECQUEVILLY
FEUCHEROLLES
LA CELLE-SAINT-CLOUD
LE PORT-MARLY
LE VESINET
LES ALLUETS-LE-ROI
LOUVECIENNES
MAREIL SUR MAULDRE
MARLY-LE-ROI
MAULE
MEDAN
MONTESSON
MORAINVILLIERS
ORGEVAL
POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SIVOM MAISONS-MESNIL
Camille VAUR, DELEGUEE TITULAIRE
Sarah SABOURIN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Marie-Claude MEGE, DELEGUEE TITULAIRE
Jean UDRON, DELEGUE SUPPLEANT
Françoise MERY, DELEGUEE TITULAIRE
Jean-Pierre VALENTIN, DELEGUE TITULAIRE
Michel MILLOT, DELEGUE TITULAIRE
Didier GUINAUDIE, DELEGUE TITULAIRE
Francine LAZARD, DELEGUEE TITULAIRE
Sophie CHERGUI, DELEGUEE TITULAIRE
Rosine THIAULT, DELEGUE TITULAIRE
Levon MINASSIAN, DELEGUE SUPPLEANT
Jacques DOLCI, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Marc PROVOST, DELEGUE TITULAIRE
Martine ETARD, DELEGUEE SUPPLEANTE
Virginie ROTH, DELEGUEE TITULAIRE
Daphnée CADELICE, DELEGUEE TITULAIRE
Martine LÉPAGE, DELEGUEE TITULAIRE
Olivier MOUSTACAS, DELEGUE SUPPLEANT
Bruno LE PICARD, DELEGUE TITULAIRE
Clément BORDE, DELEGUE TITULAIRE
Marc HENTZ, DELEGUE SUPPLEANT
Thierry MAINGRE, DELEGUE TITULAIRE
Dominique DEMAI, DELEGUEE TITULAIRE
Blandine BOUZERAND, DELEGUEE TITULAIRE
Benoît BURGAUD, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Luc GAGNIERE, DELEGUE TITULAIRE
Armelle MANTRAND, DELEGUEE TITULAIRE
Philippe MARTINET, DELEGUE TITULAIRE
Huguette FOUCHE, DELEGUEE TITULAIRE
Philippe MAILLARD, DELEGUE TITULAIRE
Thierry HEDAN, DELEGUE TITULAIRE
Sandra CHEVRIE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Georges MONNIER, DELEGUE TITULAIRE
Tristan DREUX, DELEGUE SUPPLEANT
Daniel LEVEL, PRESIDENT
Serge MIRABELLI, DELEGUE TITULAIRE
Gérard PARFAIT, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Claude GUEHENNEC, DELEGUE TITULAIRE
Aline BILLET, DELEGUEE TITULAIRE Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20231219-231218-5-DE Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
Communes non représentées
ANDRESY, CHAVENAY, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE, EPONE, HOUILLES, L'ETANG-LA-VILLE, LE
PECQ, MAREIL-MARLY, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, VILLENNES-SUR-SEINE,
Assistaient à la séance
Monsieur Philippe LE BEULZE, Directeur Général mutualisé des services d'Unilys
Madame Gaëlle LEVEUGLE, Assistante du service secrétariat/assemblées d'Unilys Accusé de réception en préfecture 078-247800055-20231219-231218-5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par le Président le treize décembre, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel LEVEL, Président du Syndicat Intercommunal.
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
PRESENTS
ACHERES
CHAMBOURCY
CRESPIERES
DAVRON
LE PORT-MARLY
LE VESINET
MARLY-LE-ROI
MONTESSON
MORAINVILLIERS
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SIVOM MAISONS-MESNIL
ABSENTS EXCUSES
ACHERES
AIGREMONT
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHAPET
CHATOU
CHAVENAY
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CROISSY-SUR-SEINE
DAVRON
ECQUEVILLY
EPONE
FEUCHEROLLES
HOUILLES
L'ETANG-LA-VILLE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
LE PECQ
LE PORT-MARLY
LE VESINET
LES ALLUETS-LE-ROI
LOUVECIENNES
MAREIL SUR MAULDRE
MARLY-LE-ROI
Jacques TANGUY, DELEGUE TITULAIRE
Stéphane GIRAUDEAU, DELEGUE SUPPLEANT
Didier LE SAUX, DELEGUE TITULAIRE
Evelyne PETIT, DELEGUEE TITULAIRE
Bruno LE PICARD, DELEGUE TITULAIRE
Marc HENTZ, DELEGUE SUPPLEANT
Jean-Luc GAGNIERE, DELEGUE TITULAIRE
Huguette FOUCHE, DELEGUEE TITULAIRE
Philippe MAILLARD, DELEGUE TITULAIRE
Daniel LEVEL, PRESIDENT
Serge MIRABELLI, DELEGUE TITULAIRE
Aline BILLET, DELEGUEE TITULAIRE
Camille VAUR, DELEGUEE TITULAIRE
Fatiha YAHIAOUI, DELEGUEE SUPPLEANTE
Sarah SABOURIN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Emma SADOUN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Françoise MERY, DELEGUEE TITULAIRE
Jean-Pierre VALENTIN, DELEGUE TITULAIRE
Michel MILLOT, DELEGUE TITULAIRE
Eric BUISSEREZ, DELEGUE SUPPLEANT
Francine LAZARD, DELEGUEE TITULAIRE
Sophie CHERGUI, DELEGUEE TITULAIRE
Nicolas LABORDE, DELEGUE TITULAIRE
Arménio SANTOS, DELEGUE TITULAIRE
Véronique FABIEN-SOULE, DELEGUEE TITULAIRE
Franck PACQUET, DELEGUE SUPPLEANT
Alice BRAEMS, DELEGUEE SUPPLEANTE
Jacques DOLCI, DELEGUE TITULAIRE
Monique MUYLLE, DELEGUEE TITULAIRE
Olivier MOUSSAUD, DELEGUE TITULAIRE
Rose-Marie ABEL, DELEGUEE SUPPLEANTE
Martine ETARD, DELEGUEE SUPPLEANTE
Virginie ROTH, DELEGUEE TITULAIRE
Denise GALTIE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Nathalie MADELAINE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Béatrice DI PERNO, DELEGUE TITULAIRE
Marie TAINMONT, DELEGUEE TITULAIRE
Alexia PENNAMEN, DELEGUEE TITULAIRE
Martine LEPAGE, DELEGUEE TITULAIRE
Gilles THUILLIER, DELEGUE SUPPLEANT
Claire OROSCO, DELEGUEE TITULAIRE
Florence GENOUVILLE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Olivier MOUSTACAS, DELEGUE SUPPLEANT
Gwendoline DESFORGES, DELEGUEE SUPPLEANTE
Clément BORDE, DELEGUE TITULAIRE
Guillaume DE CHAMBORANT, DELEGUE SUPPLEANT
Thierry MAINGRE, DELEGUE TITULAIRE
Dominique DEMAI, DELEGUEE TITULAIRE
Florence ESNAULT, DELEGUEE TITULAIRE
Blandine BOUZERAND, DELEGUEE TITULAIRE
Karine GONCALVES, DELEGUEE TITULAIRE
Gabriella PANICCIA, DELEGUEE SUPPLEANTE
Benoît BURGAUD, DELEGUE TITULAIRE MAULE
MEDAN
MONTESSON
ORGEVAL
POISSY
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
TRIEL-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VILLENNES-SUR-SEINE
SIVOM MAISONS-MESNIL
Communes non représentées :
Accusé de réception en préfecture Da PR800055-20231219-231218-5-DE
ER Blétransmission : 19/12/2023 éception préfecture : 19/12/2023 Armelle MANTRAND, DELEGUEE TIT Aude GUERITEAU, DELEGUEE SUPPL
Bernard JUERY, DELEGUE TITULAIR
Philippe MARTINET, DELEGUE TITULAIRE
Geneviève PINCON, DELEGUEE SUPPLEANTE
Patrice JAN, DELEGUE SUPPLEANT
Dominique BREUZIN, DELEGUE TITULAIRE
Sandra CHEVRIE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Claude GRAPPE, DELEGUE SUPPLEANT
Tristan DREUX, DELEGUE SUPPLEANT
Gérard PARFAIT, DELEGUE TITULAIRE
Thomas BATIGNE, DELEGUE TITULAIRE
Pascal GILLES, DELEGUE TITULAIRE
Line WENZEL, DELEGUEE TITULAIRE
Anthony HERRY, DELEGUE SUPPLEANT
Apolline THOUMELIN, DELEGUEE TITULAIRE
Claude KOPELIANSKIS, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Claude GUEHENNEC, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Claude GIROT, DELEGUE SUPPLEANT
Claudette DOS SANTOS, DELEGUEE SUPPLEANTE
AIGREMONT, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY,
CARRIERES-SUR-SEINE, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE- HONORINE, CROISSY-SUR-SEINE, ECQUEVILLY, EPONE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, L'ETANG-LA-VILLE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, LE PECQ, LES ALLUETS-LE-ROI, LOUVECIENNES, MAREIL SUR MAULDRE, MAREIL-MARLY, MAULE, MEDAN, ORGEVAL, POISSY, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, VILLENNES-SUR-SEINE,
Assistaient à la séance
Monsieur Philippe LE BEULZE, Directeur Général mutualisé des services d’Unilys
Madame Agnès CHEVALIER, Responsable du service secrétariat/assemblées d'Unilys
Nomb lecommunes Accusé de réception en préfecture
SIVOM/CS - 231218-5
078-247800055-20231219-231218-5-DE ï iè
Date de télétransmission : 19/12/2023 Section Fourrière Date de réception
préfecture : 19/12/2023
OBJET: CAPTURE DES ANIMAUX - RETRAIT DE DELIBERATION ET
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
RAPPORTEUR : Le Président
VU le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L5211-4-4 et L5711-1 ;
VU les statuts de Syndicat dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023, par laquelle le comité syndical approuve
la modification des statuts du Syndicat en actualisant le périmètre de la section
< Fourrière intercommunale » en intégrant la « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin » et approuvant la création de la contribution basée sur le
réel de la facturation de la prestation 5
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale :;
CONSIDERANT que plusieurs collectivités membres du Syndicat présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
CONSIDERANT que parallèlement le Syndicat permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines demande au Président du SIVOM le retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023, en ce
qu'elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police
spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et
réglementaire ;
CONSIDERANT que lors d'échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de
commandes dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres :
CONSIDERANT qu'il est donc envisagé une modification des statuts du Syndicat afin d'intégrer la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
CONSIDERANT que la modification des statuts est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture 078-247800055-20231219-231218-5-DE
Date de MO : 19/12/2023
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commu: ARemErer
Pspuse
délai de trois mois, à compter de la notification au ma
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée et qu'à
défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat ;
LE COMITE,
Après avoir entendu les explications de son Président et en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRONONCE le retrait la délibération du SIVOM n° 230629-3 du 29 juin 2023
modifiant
les statuts du Syndicat.
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat afin d'intégrer la compétence
suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans
exécution du marché ».
DIT que la modification des statuts ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivité membre disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée
favorable, la modification proposée étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de
l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le A8/42/ 2923
Transmis en Préfecture et affiché le 19 ME /823
Pour extrait conforme
Didier Le SauX
Secrétaire de séance
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
>SIVOM
S.I.V.0.M
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES
STATUTS
CHAPITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE Re TERRE D LENQMUINATION — OBJET — SIEGE —- DUREE
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Il est constitué entre les collectivités suivantes :
e les communes de :
Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans- Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly, Epône, L'Etang-La-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en- Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
e Le SIVOM de Maison-Mesnil,
+ La Communauté de communes Gally-Mauldre,
Article 2 : COMPETENCES
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres où des services d'intérêt intercommunal.
Il est constitué sous la forme d'un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'article L.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des collectivités adhérant à chacune d'entre-elles :
+ CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ancien CEDAT) : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-drogue,
e _ FOURRIERE INTERCOMMUNALE :
o gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché,
o gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités
membres ;
+ CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 :
° GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.
1 Dans le cadre de ses activités d'intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut
contracter des conventions de prestations de services non économiques.
La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections
syndicales est jointe en annexe.
Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère
optionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait
et sous réserve de
l'accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.
Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l'article L.5211-20 du CGCT.
L'adhésion d’une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est
régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La délibération d'acceptation du Syndicat fixe les conditions d'adhésion : cotisation pour la section
concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.
De même, la demande de retrait d'une collectivités pour une partie ou la totalité
des
compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.
La délibération d'acceptation du retrait fixe les conditions financières du
retrait, en particulier
pour la partie concernant la dette du Syndicat.
En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et
entière du
Syndicat.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,
- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,
- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally-
Mauldre,
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM,
dans les conditions fixées par l’article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.
Les votes s'effectuent conformément aux règles définies par l’article L.5212.16 du CGCT.
Article 6 :
La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité
syndical
conformément à l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l’article L.5211.8 du CGCT.
Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et
des Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d'indemnités, conformément à l'article L.5211.12 du
CGCT. Article 7 :
Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses membres, pour apporter le cas échéant
des éléments techniques sur les dossiers.
Article 8 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L.5211.11 du CGCT.
Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l'actualité
des dossiers à traiter.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de ses membres.
Article 9 :
Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre 2, livre 1, deuxième partie du CGCT).
Article 10 :
Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.
Article 11 :
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de Sa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l'article 2.
Article 13 :
Les recettes du Syndicat comprendront notamment :
° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,
* Le revenu des biens meubles et immeubles et de l'activité propre du Syndicat,
+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de toute autre entité en échange d’un service rendu,
Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d'habitants,
Le produit des emprunts.
Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées
sur les sections syndicales correspondant à l’activité concernée.
3 Article 14 :
Conformément à l’article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part
au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment
pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier
relève du vote des
représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.
Article 15 :
Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le
taux de versement annuel pour frais d'administration du Syndicat.
Article 16 :
Selon l'article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1°
de l'article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant
la durée du
Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que
les décisions du Syndicat l'ont
déterminée.
Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par
le produit des impôts
mentionnés au 1° du a de l'article L.2331.3 du CGCT.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie
que si le Conseil
Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est
pas opposé en
affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 17 :
Conformément aux principes définis à l'article 2, les dépenses mises
à la charge des
collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc
établies pour chacune
des sections syndicales.
Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part
relevant des frais
d'administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des
élus, ainsi que les
dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à la
charge des collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de ses missions,
sont des
dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Article 18 :
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur
Percepteur de Saint-
Germain-en-Laye.
Article 19 :
Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant
à la section
« Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes
membres.
Saint-Germain-en-Laye, le
Le Président du Syndicat Intercommunal
Daniel LEVEL ANNEXE
Le SIVOM est composé des sections suivantes :
SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)
ACHÈRES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES- SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE, DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L'ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL- MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, L'ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.
SECTION « CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE » (CSAPA) (15 communes + 1 EPCI)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L'ETANG-LA-VILLE, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)
LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine ÈS
ES
77:77 °° 05 FÉVRIER 2024
RAPPORT CM-2024-006
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
CRÉATION, DÉNOMINATION ET CARACTÉRISTIQUES D’UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Rapporteur : Stéphanie de Freitas
La ville de Carrières-sur-Seine compte 4 crèches collectives toutes gérées en Délégation de Service Public sous forme d’affermage.
L’une d’entre elle est située au sein du Quartier des alouettes et porte le nom de Crèche Le Petit Prince.
Son agrément a été défini par le Conseil départemental à 45 places d’accueil (45 berceaux), répartis en 3 sections.
Le délégataire de cette structure est le groupe Les petits Chaperons Rouges (LPCR).
Comme délibéré précédemment, la ville de Carrières-sur-Seine fait l’acquisition des lots A et E situés dans la Résidence des Alouettes afin d’y implanter l’Espace de Vie Sociale, la Ludothèque et une crèche (Eaje ou Etablissement d’accueil du Jeune Enfant).
Les locaux dédiés à la future crèche vont permettre le déménagement de la crèche Le Petit Prince qui fermera définitivement ses portes.
Une nouvelle crèche ouvrira au public dès que le déménagement sera effectif et que le Conseil départemental aura donné son autorisation d’ouverture.
Elle aura l’adresse suivante : 8 place Albert Uderzo à Carrières-sur-Seine. Le nom proposé pour cet établissement est « Petibonum ».
La superficie de ce nouvel Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant donne l’opportunité de demander au Conseil départemental un agrément pour 50 berceaux, soit 5 places supplémentaires.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020-2023 et de l’accompagnement fait par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, l’une des orientations stratégiques du plan d’action nous a amenés à étudier l’opportunité et la faisabilité d’une labélisation « Accueil à Vocation Insertion Professionnelle » pour les 5 places supplémentaires de cette nouvelle crèche, justement située dans le Quartier Politique de la Ville.
Les crèches à vocation insertion professionnelle (AVIP) ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi des parents ayant des enfants de moins de 3 ans en leur permettant d’obtenir une place en crèche et en renforçant l’accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi par les services de Pôle Emploi, du Conseil départemental ou les autres acteurs de l’insertion.
Le dossier de demande d’adhésion à la Charte AVIP présenté par la Ville a reçu un avis favorable du Comité de Labélisation qui s’est réuni le 15 décembre 2023.
Il est d’ailleurs une nouveauté pour le département des Yvelines car il s’agit d’une crèche en DSP et que s’ajoute donc le délégataire (LPCR) aux partenaires habituels de ce type de programme, qui sont : la Caf des Yvelines, la Préfecture, Pôle Emploi et la Ville (décisionnaire concernant l’attribution des places en crèche).
Cette labélisation doit donner lieu à la signature d’une Convention d’objectifs et de financement entre les différents partenaires précédemment cités, qui officialise leur adhésion à la Charte Nationale AVIP. Une cérémonie de remise du Label peut également être organisée.
[Charte Nationale AVIP jointe]
Concernant la future crèche, seuls 10% des berceaux (soit 5 places) seront concernés lors de la première année de labélisation. Le Conseil d’Administration de la Caf des Yvelines a indiqué que le critère des 20% de berceaux réservés pourra faire l’objet d’une atteinte progressive afin de réduire le risque de sous occupation. Et, en cas d’insuffisance d’orientations, la ville se réserve le droit d’attribuer les berceaux vacants aux personnes inscrites en liste d’attente.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
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__ EVRIER 2024
#7 x
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-006
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
CRÉATION, DÉNOMINATION ET CARACTÉRISTIQUES D’UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles traitant de la protection contre les risques contre l’incendie et de panique dans les ERP,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
Vu la délibération CM-2022-071 du 28 novembre 2022, concernant à l’acceptation de l’offre de Sequens relative à l’acquisition des 3 locaux aménagés dans le quartier des Alouettes à des fins d’accueil de services publics concernant une ludothèque, un espace de vie sociale et une crèche,
Vu l’avis de la Commission communale de sécurité,
Considérant l’acquisition par la Ville de Carrières-sur-Seine des Lots A et E situés dans le Quartier des Alouettes,
Considérant que le groupe Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) est le délégataire du Contrat de Délégation de Service Publique de la crèche « Le Petit Prince », depuis le 31 juillet 2021 et jusqu’au 31 juillet 2026,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 30 janvier 2024,
Sur proposition de Madame Stéphanie de Freitas, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE l’ouverture au public de l’Etablissement Recevant du Public (ERP) classé 5 ème catégorie et sis 8 place Albert Uderzo à Carrières-sur-Seine, afin d’y implanter un nouvel Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, plus communément appelé crèche,
Article 2 : DÉNOMINE cette nouvelle crèche « Petibonum »,
Article 3 : PREND ACTE du prochain déménagement de la crèche « Le Petit Prince » dans ces nouveaux locaux, avec notamment la création de 5 places d’accueil supplémentaires aux 45 agréées dans la crèche actuelle, qui fermera définitivement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice ‘élibération sera adressée à
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention qui liera la Ville, le délégataire, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, la Préfecture et Pôle Emploi dans le cadre d’une labellisation « AVIP » de 10% des places d’accueil de cette crèche. Les places dites « à vocation insertion professionnelle » seront attribuées prioritairement aux familles inscrites à Pôle Emploi (intégrées à un dispositif d’accompagnement global) et entrant dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.
La première labellisation dure 1 an et est renouvelable ensuite pour des durées de 3 ans.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- L’exploitant (délégataire).
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse ASS l LOL S *
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES FAMILLES,
DE L'ENFANCE
KT Dis DAOITS DES PIMNMES a
santé an
famille
retraite
services_ pole-emploi.fr
Charte nationale des crèches
à vocation d’insertion professionnelle
ACCUEILLIR AU MINIMUM 20 %
D’ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
DONT LES PARENTS SONT EN RE-
CHERCHE D’EMPLOI
Afin de soutenir activement les parents
engagés dans une recherche d’emploi, nous
nous engageons à accueillir leur enfant au
moins 10 heures par semaine. Nous
adaptons notre fonctionnement aux besoins
des parents pour leur permettre de
rechercher un emploi, de suivre une
formation ou un stage.
UN ACCUEIL ADAPTE AU PROJET
D’INSERTION DES PARENTS
Les acteurs de l’insertion professionnelle
et/ou sociale (Pôle emploi, la mission local,
Conseil Départemental, Caf, associations
etc.) accompagnent les parents dans leur
parcours d’insertion. Nous travaillons en lien
étroit avec ces acteurs pour adapter et faire
évoluer notre accueil au parcours d’insertion
des parents.
FAVORISER UN DIALOGUE DE QUALITE ET
DE CONFIANCE AVEC TOUS LES PARENTS
Au sein de la crèche, chaque parent a un
interlocuteur privilégié qui s’engage à créer
avec lui un dialogue de confiance et de
qualité. Chaque parent est encouragé à faire
part de ses besoins, à valoriser ses
compétences et à prendre une part active au
projet d’accueil de son enfant au sein de la
structure.
PARTICIPER A LA LUTTE CONTRE
L’EXCLUSION
L’accueil en crèche est un véritable atout pour
les familles.
Il favorise l’insertion professionnelle des
parents et les soutient dans l’éducation de
leur enfant. Il facilite le parcours des enfants
à l’école. Notre accueil est accessible à tous
et en particulier aux parents qui élèvent seuls
leur enfant et vivent dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville. EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TRS
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RAPPORT COMMUN CM-2024-007 ET CM-2024-008
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATION DE SERVICES
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Partie 1 : Règles et contexte général
I. Rapport et débat d’orientations budgétaires : quelles sont les règles ?
Il est rappelé ci-dessous les règles en matière de rapport et de débat sur les orientations budgétaires.
Article L.2312-1 CGCT
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. ».
Par ailleurs, l’article L2312-1 du CGCT est complété utilement par l’article L 5217-10-4 du CGCT qui précise que pour les collectivités locales ayant opté pour le référentiel M.57 la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
Jurisprudence importante
Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientations budgétaires n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury)
Le débat d’orientations budgétaires ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac)
Le débat d’orientations budgétaires ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins). II Contexte d’élaboration du PLF 2024
Le ROB s’inscrit dans l’évolution globale des transformations structurelles et conjoncturelles mondiales et nationales. Il est donc proposé de mettre en perspective la dynamique de la commune avec les variables qu’elle ne maîtrise pas mais qui influent son quotidien comme les hypothèses en matière d’évolution de croissance, d’inflation et de taux d’intérêt.
1. Les principaux chiffres à retenir
2022 2023* 2024*
Déficit public 4,7% 4,8% 4,4%
Dette publique 111,6% 109,9% 111,0%
Croissance 2,5% 0,8% 0,9%
Part des dépenses publiques
(en % du PIB) 58,3% 56,1% 55,3%
Taux de prélèvements
obligatoires (en % du PIB) 45,4% 46,1% 44,1%
* Chi ffres provi s oi res s ources l oi de progra mma ti on pl uri a nnuel des fi na nces publ i ques et
projecti on ba nque de Fra nce
2. Le contexte global
• La croissance mondiale poursuit son ralentissement en 2023. Cette situation s’explique par le plein impact dans le durcissement des politiques monétaires. Les effets persistants de la guerre en Ukraine, du conflit israélo-palestinien couplés à une inflation qui diminue mais reste à un niveau élevé empêche la croissance de rebondir. La fragilisation de la confiance des entreprises et des consommateurs en l’avenir explique également cette situation. Après 3,3 % en 2022, la croissance mondiale 2023 s’établirait à 3% et la croissance attendue en 2024 serait de 2,7%.
• Les conséquences des politiques monétaires menées par les banques centrales ont pleinement influé sur l’année 2023. Des séries de hausses de taux directeurs ont été enregistrées dans les principales banques centrales des pays occidentaux (10 augmentations successives rien que pour la BCE). L’augmentation des taux d’intérêt a entrainé une raréfaction de l’accès aux crédits qui a impacté fortement les investissements des entreprises et les acquisitions immobilières.
• La croissance 2022 en zone euro s’établit à 2,7% et la croissance attendue en 2023 serait de 1.3%. Pour 2024, les prévisions de croissance seraient de 1,5%, selon le FMI. La zone euro est à un tournant dans son orientation économique car la BCE tente de juguler l’inflation tout en tentant de maintenir une croissance solide à l’aune de préoccupations écologiques de plus en plus marquées.
• La France a connu une croissance de 2,5% en 2022. La croissance attendue pour 2023 est de 0,8 % et les perspectives pour 2024 seraient de 0,9%, selon la Banque de France. La croissance en 2024 pourrait être boostée par la consommation des ménages car la baisse de l’inflation combinée à la hausse des salaires devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages. L’économie française s’éloignerait du spectre de la récession.
Par ailleurs, les tensions sur le marché du travail perdurent. Il existe de nombreuses difficultés de recrutement dans certains secteurs (aide à domicile, ouvriers qualifiés, transports, infirmiers, …).
Enfin, l’inflation, après un pic, continue sa descente. Elle devrait s’élevait à 5,7 % en 2023. En 2024, l’inflation est également attendue en baisse à 2,5 % pour un retour à 2% à l’horizon 2025, ce qui est l’un des objectifs de la politique monétaire de la BCE.
III Environnement des collectivités locales : principales mesures de la loi de finances 2024
La LFi 2024 votée le 29 décembre 2023 a acté un certain nombre de mesures à destination des collectivités dont voici les principales dispositions.
Le montant des prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités est en baisse de -532 mds € contre + 320 mds € en 2023.Toutefois et hors filet de sécurité, les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités sont en hausse de 568 millions d’€ par rapport à 2023. lectivités territoriales.
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Ce résultat est l’objet d’une redéfinition des différentes enveloppes qui composent les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités.
En effet, dans la loi de finances pour 2024, l’Etat a revu à la baisse son enveloppe pour aider les collectivités face à la crise de l’énergie. L’enveloppe passe de 1,5 milliard d’euros en 2023 à 400 millions d’euros en 2024.
Les principales variations de loi de finances en 2024 sont les suivantes :
• Diminution du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie (- 1 100 millions)
• Diminution du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (- 430 millions)
• Augmentation du fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (+ 404 millions) du fait du maintien de l’investissement des collectivités territoriales.
• Augmentation de la partie péréquation de la dotation globale de fonctionnement (+ 314 millions)
• Augmentation du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels (+ 191 millions)
• Augmentation du prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 (+ 53 millions)
• Augmentation du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (+ 36 millions)
Ce rapport présente aussi les mesures qui auront un impact sur le budget de Carrières-sur-Seine ou ses financements.
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives dépend désormais de l’évolution de l’inflation harmonisée (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Après publication des données INSEE, la revalorisation des valeurs locatives sera de +3,9% en 2024, après les + 7,1% de 2023.
Cette revalorisation entraine une hausse mécanique du produit de fiscalité de 325 K€, en attendant la notification des bases fiscales définitives en mars 2024.
- Lissage de la suppression des 50% restants de la CVAE (Contribution sur la valeur Ajoutée des entreprises)
La CVAE était assise sur la valeur ajoutée produite par une entreprise sur un référentiel donné et elle était due par toute entreprise possédant un chiffre d’affaires dépassant les 500 000 €. Cette imposition dite de « production » qui rapportait 7 milliards d’€ a été supprimée de moitié en 2023 (4 milliards d’€).
Pour la suppression de la seconde moitié (3 milliards d’€) initialement prévue en 2024. Le gouvernement a décidé de lisser la suppression de la deuxième partie de la CVAE sur 4 ans soit une suppression définitive en 2027
Cette mesure est toujours sans incidence pour les recettes de la ville.
- La Dotation globale de fonctionnement
Initialement prévue avec une augmentation de 220 millions dans le projet de loi de finances 2024, la DGF sera finalement augmentée à hauteur de 320 millions. Cette mesure permettra à 60 % des collectivités de voir leur DGF progresser. 7
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Dans le détail, sur les 320 millions d’€, 150 millions seront attribués au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et 140 millions au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). La dotation de d’intercommunalité progresserait de 30 millions.
L’enveloppe totale de la DGF représente 27,2 milliards.
Pour 2024, la ville n’a pas prévu de baisse de la DGF, elle est maintenue au même niveau que 2023, soit 1 115 K€.
- Réforme des agences de l’eau
A compter du 1er janvier 2025, les agences de l’eau vont instaurer deux nouvelles redevances, une, sur la performance des réseaux d’eau potable et une autre, sur la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Concernant l’impact de ces deux nouvelles redevances sur les finances de la ville notamment au travers de son budget annexe assainissement, il est encore trop tôt pour en mesurer les effets.
- La lutte contre les répercussions de la crise énergétiques
L’Etat a décidé de maintenir son bouclier tarifaire en 2024 pour les collectivités employant moins de 10 ETP avec un contrat inférieur ou égale à une puissance de 36 kVa.
Concernant l’amortisseur électricité, le dispositif est également maintenu en 2024. Toutefois, le seuil de prise en charge par l’Etat commencera à partir d’un prix du MWh de 250 €. La prise en charge commençait à partir de 180 € du MWh en 2023.
Le rehaussement de la prise en charge par l’Etat du prix du MWh à 250 € combiné à la baisse des prix constatés par le SIPPEREC produise une double incidence pour la ville. Selon les premières estimations, la ville sortirait du dispositif de l’amortisseur électricité mais la baisse des prix permettrait de neutraliser cette absence de prise en charge de l’Etat.
- L’augmentation du fonds verts en 2024
Les fonds verts seront dotés de 2,5 milliards d’€ en 2024 afin d’accélérer la prise en compte de la transition écologique dans la conduite des politiques publiques locales.
La ville a été malheureuse en 2023 dans l’attribution des subventions liées au fonds vert. En effet, aucun des dossiers présentés n’a été retenu par la Préfecture alors qu’il s’inscrivait pourtant parfaitement dans les axes stratégiques du fonds vert.
Pour 2024, la ville commence déjà à préparer ses futures demandes de subventions, notamment pour le futur parc paysager.
Partie 2 : Résultats provisoires 2023 et perspectives 2024
IV. Bilan provisoire 2023 et perspectives 2024
Remarque : L’ensemble des données du CA 2023 demeure des données provisoires jusqu’à mise en concordance avec le compte de gestion du comptable public, la clôture définitive ayant eu lieu le 15 janvier. Le bilan et l’analyse seront détaillés lors des votes du compte administratif et du compte de gestion lors du prochain conseil municipal.
Les hypothèses retenues pour la construction du budget annuel qui est, à ce stade, encore en cours d’élaboration, sont détaillées dans le document complémentaire joint.
Elles doivent permettre de garantir, sur le long terme, les équilibres budgétaires et la solvabilité financière de la Ville. Aussi la maitrise des dépenses de fonctionnement et la conservation d’un bon niveau d’épargne nette sont des critères prioritaires. " ‘les hypo
Des ajustements sont à prévoir :
- pour intégrer les nouveaux équipements et leur conséquence en matière de coût de fonctionnement, notamment sur les impacts de la dissolution du SILS ;
- pour absorber les inévitables hausses de l’inflation sur notre politique d’achats (renouvellement sur la période 2024-2028 du contrat de restauration scolaire) et d’investissements
Sont présentés dans le document complémentaire joint, les hypothèses concernant :
- Les recettes et dépenses de fonctionnement (dont les éléments sur la masse salariale) - Les restes à réaliser en dépenses d’investissement
- Le bilan des principales opérations d’équipement réalisées
- Les orientations 2024
- Les restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement
- Les financements prévus en 2024
- La situation de la dette
- La conclusion prospective
- La situation budgétaire pour le budget primitif 2024 du budget assainissement-prestations de services
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-007
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1
Vu le rapport présenté par le Maire et par l'Adjoint au Maire délégué aux finances, qui est annexé à la présente délibération,
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Considérant que dans les communes de 10 000 habitants et plus, ce rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et qu'il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
Considérant que le rapport ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune, qu’il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT et ne donne pas lieu à un vote mais à un débat en Conseil municipal et qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 er février 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires du budget principal de la Ville pour 2024.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-008
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Vu le rapport présenté par le Maire et par l'adjoint au Maire délégué aux finances, qui est annexé à la présente délibération,
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Considérant le budget annexe d’assainissement gestion de prestations de service qui retrace les flux financiers croisés avec la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1er février 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires du budget Assainissement prestations de services pour 2024.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TIR
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RAPPORT CM-2024-009
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION VERSÉE AU BUDGET DU CCAS
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Le Budget Primitif de la commune ne sera soumis au vote qu’au mois de mars ou avril 2024. Il est donc proposé au Conseil municipal de verser un acompte sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur le premier trimestre de l’année.
En effet, la principale recette perçue par l’établissement étant la subvention du budget principal de la Ville, la trésorerie de début d’année est insuffisante pour couvrir ses charges.
Il est donc proposé de verser un acompte de 50% de la subvention 2023 soit 50 084 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024, article 657362 « Subvention de fonctionnement au CCAS ».
Le Conseil est invité à délibérer. TIR
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-009
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION VERSÉE AU BUDGET DU CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Considérant que le budget principal de la Ville ne sera soumis au vote qu’au mois de mars 2024,
Considérant que la recette principale perçue par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la subvention du budget principal de la Ville,
Considérant que la trésorerie de début d’année du CCAS est insuffisante pour couvrir ses charges,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1er février 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE le versement d’acompte sur subvention 2024 pour 50 084 € au CCAS.
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice EXEA Villede
Carrières-sur-Seine TIR
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ces 3 CAT.
RAPPORT CM-2024-010
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
RETRAIT ANTICIPÉ TOTAL DES FONDS PLACÉS SUR LES COMPTES À TERME AUPRÈS DE L’ÉTAT
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Lors du conseil du 26 juin 2023, l’assemblée délibérante a autorisé le Maire à souscrire auprès de l’Etat trois Comptes A Terme (CAT). Cette opération a été réalisée dans le but de placer la trésorerie de la ville afin de générer des intérêts. Le montant total placé est de 5 869 000 €.
Les CAT peuvent être ouverts pour une durée d’un mois à un an. Le barème de rémunération est fixé mensuellement. Le placement est sans risque de perte en capital et il est possible de résilier ces placements par anticipation à tout moment.
Forte de ces dispositions, la ville a choisi de résilier ces 3 CAT à compter du 5 février 2024 car les taux de rémunérations actuels sont supérieurs à ceux souscrits au mois de juillet 2023. L’idée est donc de résilier ces 3 CAT et d’en souscrire de nouveaux.
En résiliant ces 3 CAT le 6 février 2023, la ville peut escompter une rémunération de 3,50 %, soit un gain d’un peu plus de 205 K€.
Il est donc proposé que l’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire a signé les documents nécessaires pour résilier ces 3 CAT.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-010
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
RETRAIT ANTICIPÉ TOTAL DES FONDS PLACÉS SUR LES COMPTES À TERME AUPRÈS DE L’ÉTAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1618-2,
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004,
Vu la délibération CM-2023-066 du 25 septembre 2023 relative au placement de fonds auprès du trésor public – ouverture de trois comptes à terme,
Considérant la possibilité offerte aux collectivités de placer les fonds issus de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine, d’emprunts dont l’emploi aurait été différé et de recettes exceptionnelles,
Considérant la possibilité d’effectuer des placements auprès de l’Etat sur des Comptes à terme qui constituent des produits simples, sans risque et à taux fixe,
Considérant la possibilité d’effectuer ces placements sur une durée allant d’un mois à un an rémunéré selon un barème de taux d’intérêts publiés mensuellement,
Considérant qu’en cas de retrait anticipé des fonds qui auraient été mobilisés depuis au moins 30 jours, la ville se verra attribuer une rémunération selon le taux de maturité immédiatement inférieur à la durée effective d’immobilisation fixé sur le barème initial, soit celui du 5 février 2024,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 février 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DE SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE le retrait anticipé et en totalité des fonds placés auprès de l’Etat sur les 3 comptes à terme suivants :
- N° 0781152200105301 pour un montant de 869 000 €
- N° 0781152200105200 pour un montant de 2 000 000 €
- N° 0781152200105196 pour un montant de 3 000 000 €
Article 2 : DIT que le date du retrait fixé au 6 février 2024 fixera la rémunération desdits placements au taux de 3,50%, soit l’équivalent une durée de 7 mois selon le barème des taux du 4 juillet 2023.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer la demande de retrait anticipé sur comptes à terme qui en précise les modalités.
Article 4 : DIT que les intérêts perçus seront pris en compte dans le budget communal au chapitre 76.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EXEA Villede
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RAPPORT CM-2024-011
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DE LA DELIBERATION CM-2020-48 DU 22 JUIN 2020 PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DONNEE AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur ANDRADE DOS SANTOS Carlos
Lors du conseil municipal du 22 juin 2023, 3 comptes à terme (CAT) ont été ouverts auprès de l’Etat afin de générer des intérêts avec la trésorerie disponible de la ville.
Ces placements ne sont possibles que si une délibération est prise en conseil municipal pour autoriser le Maire à y souscrire. Il en va de même pour clôturer ces placements, notamment en cas de clôture anticipée.
Or, aujourd’hui, les taux d’intérêts des CAT sont plus avantageux qu’à la signature en juin 2023. Dans l’optique d’augmenter les recettes de la ville pour financer ses projets d’investissement, il serait souhaitable que la ville représentée par le Maire puisse agir avec plus de fluidité pour saisir les meilleures opportunités offertes par le marché financier.
Pour gagner en souplesse et en rapidité, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour modifier la délibération CM-2020-48 du 22 juin 2020 portant délégation de fonction et de signature donnée au Maire. En effet, cette modification permettrait au Maire de signer tout document nécessaire à la souscription d’un ou plusieurs produits financiers générateur d’intérêts et de les clôturer par anticipation sans que le conseil ne soit obligé de délibérer.
La modification proposée est assortie de mesures limitativement énumérées ci-dessous :
- Durée maximale du placement 12 mois
- Montant total du ou des produits souscrits fixé à 8 000 000 € maximum - Produit financier ne présentant aucun risque de perte en capital
Tout placement financier contrevenant à une de ces trois limites serait entaché d’illégalité et la signature du document serait caduc.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-011
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DE LA DELIBERATION CM-2020-48 DU 22 JUIN 2020
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE DONNEE AU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-19, L 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 149,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et notamment son article 63,
Vu la circulaire du 17 mars 2020 portant sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants,
Vu la délibération n°CM-2020-023 du 22 juin 2020,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée du mandat, de prendre des décisions dans un certain nombre de matières,
Considérant que la délégation accordée par le conseil municipal en matière d’ouverture de produits financiers permettrait une plus grande fluidité dans la gestion active de ces derniers,
Considérant que cela favorise la bonne administration communale,
Après avis de Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 février 2024,
Sur proposition de Monsieur ANDRADE DOS SANTOS Carlos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DONNE à Monsieur le Maire, en application de l'article L 2122-22, une délégation permanente de fonction et de signature pour toute la durée du mandat à l'égard des missions énumérées ci-dessous :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) Fixer, dans les limites déterminées par les tarifs maximaux délibérés en Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice ;s et de passer à cet effet les
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3) Procéder, dans les limites fixées ci-dessous par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
• à court, moyen ou long terme,
• libellés seulement en euros,
• avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
• à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies :
• Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, • Contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 3,
• Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12) Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au ne
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour des biens d’un montant inférieur ou égal à 750 000 €.
16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
o Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale :
• Faire respecter les clauses des contrats,
• Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et libertés de la commune,
• Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme), • Défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,
• Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,
• Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,
• Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la commune,
• Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
o Défendre dans toute action intentée contre la commune d'une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires qu’Administratives :
• Défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les conseillers municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,
• Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,
• Défendre contre tout déféré préfectoral.
o Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance.
17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites inférieures ou égales des montants des franchises définies par les contrats d'assurance.
18) Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations lancées par un établissement public foncier local.
19) Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20) Procéder à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites ci-après fixées :
• Durée maximale de 12 mois,
• Montant annuel maximum de 2 000 000 euros,
• Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,
• Un ou plusieurs index parmi les index suivants : Eonia, T4M, Euribor.
21) Exercer ou de déléguer, au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 300 000 € par bien.; 7»
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme pour des biens d’un montant inférieur ou égal à 750 000 €, ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25) « Non concerné »
26) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions si ceux-ci sont
limitativement cités ci-après : Etat, Région, Département, CAF et Fédérations sportives.
27) Procéder, dans la limite de 300 m² de surface de plancher créée ou démolie, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
30) Signer et clôturer à la date d’échéance ou par anticipation un ou plusieurs produits financiers générateur d’intérêts au profit de la ville, dans le respect des limites énoncées ci-dessous:
- Durée maximale du placement 12 mois
- Montant total du ou des produits souscrits fixé à 8 000 000 € maximum - Produit financier ne présentant aucun risque de perte en capital
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : DIT que les décisions prises en application de la présente délégation, sont signées par Monsieur le Maire, ou à défaut et en cas d'empêchement, par un Maire-Adjoint, dans l'ordre du tableau. En application de l'article L 2122-23, les élus ayant reçu une délégation peuvent, dans leurs domaines de compétences déléguées, signer des décisions. Monsieur le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse EAEZ Ville de
Carrières-sur-Seine TR
Se
e services publics à caractère intercommunal ;
de
RAPPORT CM-2024-012
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Rapporteur : Agnès CONESA-ROUAT
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle gère pour le compte de ses communes membres diverses compétences prévues par ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle, adoptés le 27 septembre 1972, ont connu depuis plusieurs modifications, la dernière en date étant celle adoptée par le Comité syndical du 14 février 2019. Cette modification avait pour but de permettre aux communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville de continuer à bénéficier du service de la gérontologie.
Aujourd’hui, le SIVOM de la Boucle n’assume plus de compétence en gérontologie, la gestion du Pôle d’Autonomie Territorial (PAT) Boucles de Seine ayant intégralement été reprise par l’association APAJH Yvelines depuis le 1er janvier 2023.
Au vu de ce changement de circonstances, le Comité syndical du SIVOM de la Boucle, par délibération n° 23-17 du 23 novembre 2023, a décidé de redéfinir les compétences du SIVOM de la Boucle en procédant à une modification de ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle seront ainsi centrés sur les trois compétences qu’il exerce à ce jour :
1°) Réalisation et exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal ;
2°) Réalisation et entretien de voiries intercommunales ;
3°) Transport scolaire, pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme.
Cette redéfinition entraîne une restitution de la compétence gérontologie aux communes membres.
Cette modification n’entraîne aucun nouveau transfert de compétence des communes membres envers le SIVOM, les trois compétences ainsi définies étant d’ores et déjà exercées par le SIVOM pour le compte de ses communes membres.
Cette modification est par ailleurs l’occasion de définir dans les statuts les règles relatives à la reprise des compétences exercées par le Syndicat.
Le projet de statuts modifié est donné en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, une telle modification de statuts, qui entraîne une restitution de compétence, doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune membre est réputé défavorable.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville de
Carrières-sur-Seine TIR
AS
- Carrières
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-012
SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle dans leur dernière version issue de la délibération du Comité syndical n°19-1 en date du 14 février 2019,
Vu la délibération n°23-17 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 23 novembre 2023 relative à la modification des statuts de ce syndicat,
Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Boucle en date du 18 décembre 2023 notifiant ladite délibération au Maire de Carrières-sur-Seine,
Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine est membre du SIVOM de la Boucle,
Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
Considérant que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci,
Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Considérant que la restitution des compétences est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 30 janvier 2024.
Sur proposition de Madame Conesa-Rouat, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle issue de la délibération du Syndicat du 23 novembre 2023 ayant pour conséquence la restitution aux communes membres de la compétence gérontologie ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 2 : DIT que la modification des statuts SIVOM de la Boucle ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l’organe délibérant des collectivités membres du Syndicat, se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement, la restitution de compétences étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts ;
Article 3 : DIT qu’ampliation de cette délibération sera transmise à la Présidente SIVOM de la Boucle.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le trésorier,
- Madame la Présidente du SIVOM de la Boucle.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE LA BOUCLE
STATUTS
I- FORME
Article 1er : Objet
Il est constitué entre les communes de CARRIERES-SUR-SEINE, CHATOU, CROISSY-SUR-SEINE, HOUILLES, LE VESINET, MAISONS-LAFFITTE, MONTESSON et SARTROUVILLE un syndicat ayant pour objet l’exercice, pour le compte de ses membres, des compétences définies comme suit :
1. Réalisation et exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal : cette compétence inclut la programmation, les études, l’acquisition, la réalisation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de ces équipements et/ou services.
2. Réalisation et entretien de voiries intercommunales : cette compétence inclut également la création et l’entretien des éléments accessoires de la voie publique (végétation, par exemple).
3. Transport scolaire : le SIVOM est habilité à prendre en charge le transport scolaire sur le territoire des communes membres pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme (Ile-de-France Mobilités ou autre).
Chaque Commune membre peut transférer au SIVOM tout ou partie des compétences définies ci-dessus.
L’exercice par le SIVOM de la compétence implique le transfert des biens affectés à cette compétence.
Les compétences transférées au SIVOM peuvent être reprises dans les conditions suivantes :
1) La reprise prend effet au 1er janvier suivant la date à laquelle la délibération de la commune adhérente est devenue exécutoire.
2) Les équipements réalisés par le SIVOM sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du SIVOM. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le SIVOM, devenir propriété de la commune reprenant la compétence, à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
3) La commune reprenant une compétence au SIVOM continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le SIVOM pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
4) Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la commune portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du SIVOM. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucle ».
Article 3 : Siège
Le syndicat a son siège en l’Hôtel de Ville de MONTESSON (Yvelines), place Roland Gauthier – 78360 MONTESSON.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée. II- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par les conseils municipaux. Les délégués suppléants prendront part aux délibérations du comité en cas d’absence des délégués titulaires.
Article 6 :
Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :
- 1 président,
- un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite d’un vice-président par commune membre. Un poste supplémentaire de vice-président est créé chaque fois qu’une nouvelle commune adhère au syndicat. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité. Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exercice de leur mandat.
Article 7 :
Le comité pourra s’adjoindre un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister aux séances avec voix consultative.
Ces agents seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le comité qui fixera leur traitement.
Article 8 :
Le comité tient, chaque année, une session par trimestre.
Le comité est réuni à l’initiative du Président.
Le Président doit également convoquer le comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité.
Article 9 :
Les conditions de validité des libérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau, procédant par délégation du comité, sont fixées par la 2ème partie livre premier, titre II du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le Conseil Municipal.
Article 10 :
Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
A l’ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Article 11 :
Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve des délégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.
III- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment, aux dépenses suivantes :
- exercice des compétences transférées,
- traitement du personnel administratif et technique,
- traitement du Receveur syndical,
- frais de bureau et d’administration. Pour aider à des projets d’intérêt général, il peut intervenir sous forme de versement de subvention ou d’octroi de garantie d’emprunt, dans le cadre des compétences du SIVOM.
Article 13 :
Les recettes comprendront notamment :
- les participations des communes versées sous forme de contribution des budgets communaux ou sous forme de participation fiscalisées,
- des subventions de l’État, de la Région et du Département,
- des dons, legs et emprunts.
Article 14 :
Les modalités des participations des communes aux compétences en section de fonctionnement et d’investissement sont fixées par délibération du comité syndical. A défaut la participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’habitants. Lorsqu’il est fait référence au nombre d’habitants, ce nombre est celui qui résulte du dernier recensement officiel pour chaque commune.
Article 15 :
Le comité syndical pourra modifier le régime de répartition entre les communes par délibération.
Article 16 :
Les communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge :
- soit par le remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le syndicat, - soit par un versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d’emprunts.
Article 17 :
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant, être inscrites aux budgets communaux. Les communes associées pourront affecter à ces dépenses, leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.
Article 18 :
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Houilles. SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE
DE LA BOUCLE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU COMITE SYNDICAL
DU 23 NOVEMBRE 2023
23-17) - Modification des statuts
Nombre de membres : en exercice : 24 - présents : 15 - votants : 15
L’an deux mille vingt-trois, le 23 novembre , à douze heures, le Comité syndical, légalement convoqué le seize novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni à la mairie de Montesson sous la présidence de Mme Huguette FOUCHÉ, Présidente.
Étaient présents :
Ville de Carrières-sur-Seine : Mme Marie-Ange DUSSOUS, Mme Agnès CONESA-ROUAT, membres titulaires,
Ville de Chatou: Mme Véronique CHANTEGRELET, Vice-présidente, Mme Dominique BAUD , membres titulaires, M.François SCHMITT, Mme Sophie LEFEBURE membres suppléants
Ville de Croissy-Sur-Seine: Mme KATERINE NOEL, Deuxième Vice-présidente, Mme Françoise ANDRÉ, Mme Geneviève POUZET
Ville de Montesson: Mme Françoise FABRER, Mme Marie-Christine PERUCCA, membres
titulaires,
Ville du Vésinet : M. Didier GUEREMY, membre titulaire,
Ville de Houilles : Mme Céline PRIM, membre titulaire
Ville de Sartrouville Mme LE DIVENACH membre suppléant
Étaient absents (membres titulaires) :
Ville de Carrières sur Seine: Mme Aline LE GUILLOUX
Ville de Chatou: M.Olivier LASSAL
Ville du Vésinet : Mme Salma BELOUAH, Mme Catériné LE ROUX
Ville de Houilles: M.Benoït PARIS, Mme Isabelle LE LANN CONSTANS,
Ville de Maisons-Laffitte : Mme Marie-Liesse SALIN, Mme Ingrid COUTANT et M. Arf DEHAENE
Ville de Sartrouville : Mme Emmanuelle AUBRUN. Mie Dolorès RODRIGUES, Mme
Arlette LEBERT
Mme Véronique CHANTEGRELET est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.
1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 95/12/2093
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20,
Vu la délibération n° 19-1 du 14 février 2019 portant modification des statuts du Syndicat, Considérant le fait que l’activité du SIVOM a évolué depuis la dernière modification statutaire et qu’il convient par conséquent de redéfinir les compétences du SIVOM,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Article 1 : Décide de modifier les statuts du SIVOM de la Boucle conformément au document figurant en annexe.
Article 2 : Les modifications statutaires entraînant la restitution de la compétence gérontologie aux communes membres. Elle ne sera effective que sous réserve de l’adoption de cette restitution par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Article 3 : La présente délibération et son annexe seront notifiées au Maire de chaque commune membre en vue de permettre aux conseils municipaux de se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la modification, l’avis sera réputé défavorable. Article 4 : La décision de modification des statuts sera prise par arrêté du Préfet des Yvelines.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme le 23 novembre 2023.
Certifié exécutoire compte tenu 4 + de la transmission en Sous- La Présidente préfecture j
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et de la publication te
La Présidente,
Huguette FOUCHE
Huguette FOUCHÉ
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RAPPORT CM-2024-013
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Rapporteur : Daniel MARTIN
Le forfait mobilités durables, d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Jusqu’ici, dans la fonction publique territoriale, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50% puis 75% depuis septembre 2023 du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. Le décret N° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application du dispositif aux agents territoriaux et conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis, …) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret précité.
Les bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet ; Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps partiel, temps non complet ; Le personnel relevant d’un contrat de droit privé.
Sont cependant exclus de ce dispositif :
Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ; Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Les conditions :
Pour bénéficier du forfait, l’agent doit utiliser l’un des modes de transport éligibles mentionnés ci-des- sous au moins 30 jours par année civile.
1) Les modes de transport éligibles au versement du forfait
L’agent doit utiliser l’un ou des moyens de transport suivant :
• Vélo personnel ;
• Engins de déplacement personnel motorisés (vélo électrique, trottinette) ; • Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Utilisation d’un service de mobilité partagée (véhicules en libre-service, services d’autopartage).
2) Les situations spécifiques
En cas de pluralité d’employeurs
L’agent dépose une déclaration sur l’honneur auprès de chacun de ses employeurs au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
En cas de mobilité au cours de l’année de référence
Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Elle atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait. le mobilité partagée en
ann
) jours ;
3) Le contrôle par la collectivité
L’employeur contrôle l’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée en demandant à l’agent tout justificatif utile.
Il peut s’agir par exemple :
− D’un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d’une plateforme de covoiturage,
− D’une attestation sur l’honneur de l’agent si le covoiturage a lieu en dehors des plateformes professionnelles,
Cette attestation devra détailler le ou les moyens de transport utilisés, en précisant lequel ainsi que le nombre de jours de déplacement effectués avec ce(s) mode(s) de transport. Cette déclaration sur l’honneur doit être établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée le forfait.
− D’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr). − D’un relevé de facture, de paiement, ou d’une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Les montants :
Pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :
100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôts sur le revenu, des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS). Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le Conseil est invité à délibérer. EMEA Ville
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-013
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État,
Considérant la volonté de la collectivité d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 er février 2024,
Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : INSTAURE le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la commune de
Carrières-sur-Seine.
Article 2 : DECIDE que le « forfait mobilités durables » est versé annuellement aux agents publics s’ils utilisent leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou s’ils sont conducteurs ou passagers en covoiturage pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : PRÉCISE que le versement du forfait est soumis à la justification par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
Article 4 : ACTE que le montant évoluera de plein droit en fonction de la règlementation.
Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse