Procès Verbal - PV de séance 03052019

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Procès Verbal - PV de séance 03052019 Document publié le Vendredi 3 mai 2019 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de séance 03052019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2019

COMPTE-RENDU

Le trois mai deux mille dix - neuf à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame HAMON Annie, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 25/04/2019 Date d'affichage : 26/04/2019

Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21

Étaient présents : Le Maire, Annie HAMON

Les adjoints : RICHARD Hervé, BORGNE Margot, CAR Guy, LE SAOUT Gérard

Les conseillers délégués : COCAIGN Lionel, CLECH Philipe, MORVAN Joëlle

Les conseillers : ARGOUARCH Michel. MOGUEN Christine. LALLOUET QUEMENEUR Marie Anne.. EVEN Fabienne. FAILLER Maryse. TOUS Daniel. LE GAC DE LANSALUT Ghislaine. QUERE Armelle, PORZIER Isabelle

Absents excusés :

GUIHARD Gaëlle – pouvoir à Annie HAMON ; DE BLASIO Stefano pouvoir à Lionel COCAIGN ; LEMEUNIER Denis pouvoir à Michel ARGOUARCH ; LE SAOUT LE SCOURZIC pouvoir à Christine MOGUEN

Absent : Lenaïck WILMOTTE, Jérôme PIRIOU

A été élu secrétaire de séance : Armelle QUERE

Le PV de la dernière séance est adopté à l’unanimité

1. DEMANDE DE SUBVENTION DES PRODUITS DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire expose au Conseil que le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 au profit des communes de moins de 10 000 habitants. Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

2

Les travaux concernent la rue des bruyères et la rue des terrains des sports. Les riverains trouvent que les voitures roulent trop vite.

Les travaux sont faits en régie par les services techniques.

Les rues sont limitées à 30km avec priorité à droite, la chaussée va être rétrécie avec la mise en place de plot, des passages pour piéton vont être crées.

La demande de subvention se fait au conseil départemental.

Michel ARGOUARCH : demande s’il est possible de faire un espace partagé à côté des terrains de sport à 20km/h.

Philipe CLECH demande s’il y a possibilité de rajouter un candélabre au niveau du passage pour piéton.

Annie Hamon propose d’en parler avec le SDEF.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2. AVENANT MARCHE CHAPELLE ST HERBOT ENTREPRISE KORN

Mme Le maire indique qu’il a un avenant pour les travaux de la chapelle St Herbot.

L’objet du présent avenant est de modifier le montant total du marché du lot n°6 « peinture » dont le titulaire est KORN.

L’entreprise a ajusté son montant à la baisse. L’option 2 et la variante 1 n’ont pas été réalisées. De plus l’huile a été utilisée sur le lambris et la corniche au lieu de la peinture.

Le montant de cet ajustement est de 874.26 € TTC.

Ainsi, le montant du marché passe de 4458.90 € TTC à 3584.64 € TTC.

Guy Car précise que le décompte général définitif est à environ – 3000 euros du montant total du marché.

L’inauguration de la chapelle St Herbot aura lieu le 07 juin 2019 à 18h30.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

3. COMPTE DES GESTION DU LOTISSEMENT DU VALLON

Madame le maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

3

Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT DU VALLON

Sous la présidence de Madame Le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget 2018 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Résultat de la section de fonctionnement : 0 €

Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 100 000 €

Résultat de la section d’investissement : Excédent de 100 000 €

Hors de la présence de Madame Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget principal 2018.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE PENZE

Madame Le Maire rappelle que les charges de fonctionnement pour l'école de Penzé sont réparties au prorata du nombre d'élèves de chaque commune inscrits à la rentrée scolaire ; 24 élèves cette année sur 43 élèves au total.

La répartition pour l'année 2018 s'établit comme suit :

- PLOUÉNAN : 19.05 %

- TAULÉ : 57.14 %

- GUICLAN : 23.81 %

Cette répartition conduit la commune à verser une participation de 44 243.44 € pour le fonctionnement de l’école de Penzé (le total des dépenses nettes s’élevant à 82 068.90€)

Présentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DC Lo.)

File Edit View Window Help

Home Tools Présentation Power. x © Sign In

Comment le PLUIH a été co-construit avec les communes ?

La co-construction en quelques chiffres. :

- 18 comités de pilotage réunissant

l'ensemble des communes (maires ou

représentants.)

- Des informations régulières en

commission aménagement

communautaire

- Des groupes de travail thématiques

invitant élus et partenaires à partager les

enjeux

- Deux débats sur les orientations du PLUIH

par conseil municipal

- Des transmissions de pièces pour avis

(zonage, règlement écrit, OAP...)

- Environ 135 ateliers individuels, groupes

de lectures avec les communes

- 3 conférences annuelles conviant

l'ensemble des conseillers municipaux

(I Présentation PowerPoint Adobe Acrobat Reader DE I = S File Edit View Window Help Home Tools Présentation Power. x © Sign In Rappel du contexte et de la procédure Par arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1* décembre 2015 portant modification des statuts, Morlaix Communauté est compétente en matière de « PLU, document en tenant lieu et carte communale ». En application du code de l'urbanisme, les maires des (ex) 28 communes membres se sont réunis le 7 décembre

2015 pour tenir une conférence intercommunale pour que, préalablement à l'adoption de la délibération arrêtant les modalités de collaboration avec les communes, ces modalités soient examinées.

Par délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a arrêté les modalités de collaboration avec les communes

Par délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-

H).

Le 1‘ janvier 2016, les communes de Saint Thégonnec et Loc Eguiner ont fusionné pour former la commune de Saint Thegonnec Loc Eguiner

Par délibération du conseil de communauté en date du 5 février 2018, Morlaix Communauté a décidé l'application du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.

Le 1° janvier 2019, les communes de Plouigneau et du Ponthou ont fusionné pour former la commune de Plouigneau

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu dans tous les conseils municipaux (printemps/été 2018) et en conseil de communauté le 26 septembre 2018.

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Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

4

Sur avis de la commission des affaires scolaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la nouvelle répartition des charges de fonctionnement de l'école de Penzé et pour le versement de la participation.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

6. PLUIH

Élaboration du PLUIH prescrite par Morlaix communauté le 21 décembre 2015. (Bllprésentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DC ee ee k EE __ (LOS) File Edit View Window Help

Home Tools Présentation Power. * ® Sign In

Synthèse des débats sur le PADD

Les principales et récurrentes observations des élus communaux et communautaires

" La dynamisation des centralités : large assentiment en faveur de l'orientation de dynamisation des centralités.

La nécessité de renforcer la centralité de la ville de Morlaix a également été développée et l'attente d'une politique opérationnelle à la suite du PLUIÏH pour permettre la réussite de cette ambition " L'économie et l'organisation des Zones d'Activités Économiques (ZAE) :

La réhabilitation des ZAE existantes est apparue comme une priorité.

La volonté de développement des zones économiques au-delà de la ceinture morlaisienne et de la proximité de la RN 12 a également été discutée.

Un point de vigilance pour noter que l'économie existe et peut se développer en dehors des ZAE (espace de co working...)

" La démographie :

Les élus ont interrogé l'ambition de 0,4 % de croissance par an ou 7 000 habitants supplémentaires d'ici 2040.

Les débats ont également porté sur l'indispensable anticipation sur le vieillissement de la population. * La limitation de l'emprise urbanisée sur les espaces agricoles, naturels, la densification des centres bourgs, la réhabilitation de l'habitat existant

Les besoins des gens du voyage et l'aire de grand passage

Le tourisme et son développement (rural et littoral)

Le numérique et le développement de la fibre optique

La gestion des eaux pluviales par une organisation intercommunale

Le maintien de la vie (notamment l'investissement des bailleurs sociaux en zone rurale) et des activités dans le milieu rural et agricole

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(Bllprésentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DC ee ee k EE __ (LOS) File Edit View Window Help Home Tools Présentation Power. * ® Sign In

Présentation du projet de PLUIH

Pièces du PLUiH

Le PLUIiH est constitué des pièces suivantes :

“Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix ainsi qu'une évaluation environnementale,

“Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

"Un règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones

“ Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dites :

- de « secteurs » portant sur l'aménagement de l’ensemble des zones 1AU et de certaines zones U - « thématiques » portant sur l'habitat, les centralités, le commerce, la transition énergétique, la trame verte et bleue et les paysages

*_ Un Programme d'Orientations et d’Actions portant sur l'habitat (POA)

" Des annexes

cn

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

5 (I Présentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DC" WW 48 File Edit View Window Help

Home Tools Présentation Power. * © Sign In

Présentation du projet de PLUIH

Les grandes lignes des OAP dites «de secteur»

“ Les OAP dites « de secteur » encadrent le développement d'environ 300 zones aux échelles, problématiques et enjeux variables en complément du règlement. Au sein de ces secteurs, les autorisations d'urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies. Ces dernières sont structurées de la manière suivante : fiche d'identité (état des lieux), programme (vocation......), principes d'aménagement et schéma.

Les grandes lignes des OAP dites « thématiques »

“ L'OAP « centralité » répond aux enjeux de la vitalité des centres (perte de population, fuite des commerces du quotidien...), du vieillissement de la population, des mobilités contraintes. Elle met en avant un projet de société bâti autour du lien social et du rôle des centralités. Son projet porte les ambitions suivantes : - le confortement du pôle urbain central et la valorisation du cœur d'agglomération - la mise en cohérence avec les projets « coeur de ville » et « revitalisation des centres bourgs » - l'intégration simultanée des fonctions économie/habitat/cadre de vie/service dans les stratégies de revitalisation

" L'OAP « commerce » va de pair avec l'OAP « centralité » en mettant l'accent sur le maintien des commerces du quotidien dans les centres et la définition de périmètres de centralité.

“ L'OAP « Trame Verte et Bleue / Paysage » contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau ainsi qu’à la préservation des paysages qui font l'attractivité du territoire. La Trame Verte et Bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées qui sont qualifiées de réservoirs de biodiversité ou de corridors écologiques.

“ L'OAP « Énergie - Climat» préconise des orientations et des actions relatives à l’atténuation / l'adaptation au changement climatique.

(I Présentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DC" WW 48 File Edit View Window Help Home Tools Présentation Power. * © Sign In Présentation du projet de PLUIH

Les orientations et actions phare de l’OAP et du POA Habitat

Le PLUIH de Morlaix Communauté tient ainsi lieu de PLH. Cette intégration du PLH se traduit par l'enrichissement du contenu des différentes pièces du PLUi en matière d'habitat. L'élaboration du document a donc notamment poursuivi les objectifs énoncés au code de la construction et de l'habitation.

Le cœur des politiques en matière d'habitat se retrouve dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le Programme d'Orientations et d’Actions (POA) :

Produire une offre nouvelle suffisante et partagée

- Produire 330 logements par an

- Renforcer le pôle urbain central

- Répartir la production de logements sur la base de l’armature urbaine

Mobiliser davantage le parc existant et dynamiser les centralités

- Viser un minimum de 30 % de la production de logements en renouvellement urbain - Mettre en place une Opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (Opah- RU) sur les villes de Morlaix et de Saint-Martin-des-Champs

Mettre en place une stratégie foncière

- Appliquer des densités minimales mais différenciées (de 12 à 20 logements / hectare en extension)

Faciliter les parcours résidentiels et répondre aux besoins spécifiques

- Construire 180 logements supplémentaires dont 75 % en renouvellement urbain dans les centralités...

Piloter la politique de l'habitat

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

6

OAP : orientations d’aménagement et de programmation (8 PLUiH OP Tout pé - Adobe Aerobet Reoder DC" ER ESS File Edit View Window Help

Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x © Sign In

cteur de la | n - Taulé FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR :

. ll

Zonage du PLU : UHc

Surface : 4037 m°?

Vocation actuelle de la zone : Parcelles naturelles

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Nombre de logements minimum à créer : 6 logements

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur prioritaire (1)

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire.

> Aménager un seul accès principal au nord-est de la zone et

permettant la liaison avec la Résidence Roz Velion.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

Patrimoine bâti et végétal :

Légende : DÉSERT : DEEE > Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

CE] Zonage du PLUI SX Zoneshumides = Accès

EE. Secteur de l'OAP hi Haies existantes Opération d'aménagement d'ensemble

RE Emplacement réservé Espaces boisés

classés

[Æ] PLUIH OAP Taulé.paf - Adobe Acrobat Reader DE Eu . 2. __L=16.) File Edit View Window Help Home Tools PLUiH OAP Taulé.pdf X © Signm FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR Zonage du PLU: 1AUH Surface : 5 339 m° Vocation actuelle de la zone : Parcelles naturelles Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Nombre de logements minimum à créer : 8 logements

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur prioritaire (1)

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire. Elles devront être connectées avec le réseau de circulation

piétonne du bourg, qui passe en limite sud.

> Aménager deux accès principaux, le premier depuis la rue des

Haras et le second depuis la rue de la Garenne.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

Solaires et à assurer l'intimité des ménages (espaces de vie vers

le Sud et vers l'ouest). Légende : Contexte environnemental Orientations Patrimoine bâti et végétal :

—— me rés hui _. > Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial. en HR dones humides @e A > Conserver l'arbre situé au nord de la zone.

CL] secteur del'OAP ; Hales existantes & Arbre à ggsaig Préserver et mettre en valeur les haies bocagères existantes.

He Emplacement réservé Espaces boisés 5

classés bpération d'aménagement d'ensemble

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019 7

Les OAP concernant la commune :

1. Secteur de la résidence Roz Velion :

2. Secteur de la rue des haras : [] PLUIH OAP Taulé.paf - Adobe Acrobat Reader DE mm mme ff TER File Edit View Window Help

Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x

u Terrain de

NX

Légende :

CE] Zonage du PLUI

LE Secteur de l'OAP

He Emplacement réservé

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Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x

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Contexte environnemental Orientations

: Zones humides + cs

Haies existantes PO

Espaces boisés 21)

classés

Légende : CE] Zonage du PLUI LE Secteur de l'OAP He Emplacement réservé Contexte environnemental Orientations © Zaneshumides = Liaison douce existante à préserver Haies existantes EN Transition paysagère à créer Espaces boisés AM. Accès interdit classés

FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR

Zonage du PLU: 1AUH

Surface : 8 107m°2

Vocation actuelle de la zone : Parcelle naturelle

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Nombre de logements minimum à créer : 14 logements

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur prioritaire (1)

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire.

> Aménager un accès unique, rue du terrain des Sports,

permettant de desservir l'ensemble des lots.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Préserver et mettre en valeur les haies bocagères existantes.

> Réaliser une lisière paysagère d'essences locales en limite est

de la zone.

d'aménagement à réaliser au fur et à mesure de l'avancée des

de la zone

FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR Zonage du PLU: 1AUH Surface : 11 562 m° Vocation actuelle de la zone : Parcelle cultivée Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAM

Vocation principale : Habitat

Densité minimale pour les secteurs d'habitat : 18 logements / ha

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur secondaire (2) -

L'ouverture à l'urbanisation du secteur sera autorisée dès lors

que 50% des logements situés au sein des secteurs prioritaires

(1) ou des secteurs secondaires (2) déjà ouverts à l'urbanisation

auront fait l'objet d'un permis de construire accordé.

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire. Elles devront communiquer avec la voie communale à l'est

de la zone.

> Tout accès direct route de la Gare est interdit, sauf à partir d'un

aménagement de carrefour rue des Genêts/route de Lanninor/

route de la Gare.

Organisation de l'urbanisation :

> implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

>Réaliser une lisière paysagère au nord, en limite avec les

constructions existantes.

Opération d'aménagement d'ensemble

__ =.)

© Signm

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

8

3. Secteur de la rue du terrain des sports :

4. Secteur de lanninor nord : [IIPLUiH OAP Taulé pal “Adobe Acrobat Reader DC OO i Bis File Edit View Window Help

Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x

Contexte environnemental Légende : CE] Zonage du PLUI LE Secteur de l'OAP He Emplacement réservé Zones humides Haies existantes Espaces boisés classés

[IIPLUiH OAP Taulé pal “Adobe Acrobat Reader DC OO

Orientations

+ cs

+ Liaison douce existante à préserver

Accès interdit

Haïe bocagère à conserver et à renforcer

© Signm

FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR

Zonage du PLU: 1AUH

Surface : 6 418 m2

Vocation actuelle de la zone : Prairies

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMM

Vocation principale : Habitat

Densité minimale pour les secteurs d'habitat : 18 logements / ha

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur secondaire (2) -

L'ouverture à l'urbanisation du secteur sera autorisée dès lors

que 50% des logements situés au sein des secteurs prioritaires

(1) ou des secteurs secondaires (2) déjà ouverts à l'urbanisation

auront fait l'objet d'un permis de construire accordé.

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire. Elles devront communiquer avec la liaison douce existante

le long de la route de la Gare.

> Aménager un accès au nord, rue des Genêts. Tout accès direct

route de la Gare est interdit.

> Permettre une amorce avec la zone 2AUH en limite ouest.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Préserver et mettre en valeur les haies bocagères existantes

afin de favoriser une transition harmonieuse entre les espaces

bâtis et les espaces naturels.

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Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x

1| J

Contexte environnemental Légende :

CE] Zonage du PLUI

LE Secteur de l'OAP

He Emplacement réservé

Zones humides

Haies existantes

Espaces boisés

classés

Orientations

BOB | bocgère à conserver

See Transition paysagère à créer

+ cs

MMA Accès interdit

+ _ Liaison douce à créer

ep Liaison douce existante

© Signm

FICHE D'

Zonage du PLUI: 1AUH

Surface : 9 479 m°

Vocation actuelle de la zone : Prairies

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Densité minimale pour les secteurs d'habitat : 18 logements / ha

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur secondaire (2) -

L'ouverture à l'urbanisation du secteur sera autorisée dès lors

que 50% des logements situés au sein des secteurs prioritaires

(1) ou des secteurs secondaires (2) déjà ouverts à l'urbanisation

auront fait l'objet d'un permis de construire accordé.

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

Viaire. Elles devront communiquer avec la liaison douce existante

le long de la route de la Gare mais également avec la rue des

Genêts où un accès sera aménagé.

> Aménager un accès au nord, rue des Genêts. Tout accès direct

Sur la route de la Gare est interdit.

> Préserver une possibilité d'accès pompier depuis la route de la

Gare.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Prévoir, en limites séparatives avec les propriétés riveraines,

des talus et haies plantées.

> Préserver et mettre en valeur les haies bocagères existantes.

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

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5. Secteur de Lanninor ouest :

6. Secteur nord du bourg « longchamps » : [] PLUiH OAP Taulé-pdf - Adobe Acrobat Reader DC

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Légende :

[] PLUiH OAP Taulé-pdf - Adobe Acrobat Reader DC

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CE] Zonage du PLUI

LE Secteur de l'OAP

He Emplacement réservé

Home Tools PLUIH OAP Taulé.pdf x

Contexte environnemental

Zones humides

Haies existantes

Espaces boisés

classés

Orientations

ss Transition paysagère à créer

Légende :

CE] Zonage du PLUI

LE Secteur de l'OAP

He Emplacement réservé

Contexte environnemental

Zones humides

Haies existantes

Espaces boisés

classés

Orientations

sassx Voie principale intégrant chaussée et entrée à double sens

muanmax Voie secondaire intégrant chaussée et entrée à sens unique

æ hp Liaison douce à créer

Transition paysagère à ET lot vert commun à créer préserver età renforcer

EE A less

© Signm

FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR

Zonage du PLUI: 1AUH

Surface : 5 813m2

Vocation actuelle de la zone : Parcelles naturelles

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Densité minimale pour les secteurs d'habitat : 18 logements / ha

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur secondaire (2) -

L'ouverture à l'urbanisation du secteur sera autorisée dès lors

que 50% des logements situés au sein des secteurs prioritaires

(1) ou des secteurs secondaires (2) déjà ouverts à l'urbanisation

auront fait l'objet d'un permis de construire accordé.

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

Viaire.

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménage.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Réaliser une lisière paysagère d'essences locales sur les limites

nord et ouest afin d'assurer une transition harmonieuse avec les

espaces naturels adjacents.

Opération d'aménagement d'ensemble

LE | © Signm FICH ITÉ TEU Zonage du PLUI: 1AUH Surface : 19 272 m° Vocation actuelle de la zone : Parcelles naturelles et jardin privé Propriété : Maîtrise publique (EPF Bretagne) et privée (parcelle AE 81) Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Habitat

Densité minimale pour les secteurs d'habitat : 18 logements / ha

Forme(s) urbaine(s) : Habitat individuel ou collectif

Hauteur maximale : RdC + 2 niveaux + combles/attique, soit 13

mètres au point le plus haut

Programmation : Secteur secondaire (2) -

L'ouverture à l'urbanisation du secteur sera autorisée dès lors

que 50% des logements situés au sein des secteurs prioritaires

(1) ou des secteurs secondaires (2) déjà ouverts à l'urbanisation

auront fait l'objet d'un permis de construire accordé.

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame viaire.

> Aménager des accès double sens : au nord via le lotissement

de la Résidence des Vergers, depuis la rue de Penze. Les accès

depuis la rue de la Garenne seront réservés uniquement aux

entrées au sein de la zone.

278

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter les constructions de façon : à optimiser les apports

solaires et à assurer l'intimité des ménages.

> Intégrer le dénivelé du terrain lors de l'aménagement général

de la zone.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Préserver et renforcer la transition paysagère en limite ouest et

en interface avec la zone humide afin de favoriser une transition

harmonieuse entre les espaces bâtis et les espaces naturels.

> Aménager des flots verts communs en préservant au Maximum

o rhars

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

10

7. Secteur route de Henvic :

8. Secteur rue de la Garenne : [I PLUiH OAP Taulé paf + Adobe Acrobat Reader DE" "UE CS |

File Edit View Window Help

Home Tools PLUiH OAP Taulé.pdf X © Signm

FICHE D'IDENTITÉ DU SECTEUR

Zonage du PLU : TAUÏ

Surface : 48 320 m°

Vocation actuelle de la zone : Parcelles cultivées

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Activités économiques

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Accessibilité et déplacements :

> Réaliser de accompagnement de la trame viaire.

Organisation de l'urbanisation :

> implanter préférentiellement les constructions de façon à

optimiser les apports solaires.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Veiller à l'intégration paysagère des nouvelles constructions.

> Préserver et mettre en Valeur les haies bocagères existantes.

> Maintenir / Renforcer la lisière paysagère sur les limites nord

etest.

Opération d'aménagement d'ensemble

Légende : Contexte environnemental Orientations

CL] Zonage du PLUI Zoneshumides @@@ Haie bocagère à conserver renforcer

C1 Secteur de l'OAP HÉMSUS Haies existantes HR

Be Emplacement réservé Espaces boisés

classés

[I PLUiH OAP Taulé paf + Adobe Acrobat Reader DE" "UE CS | File Edit View Window Help Home Tools PLUiH OAP Taulé.pdf X © Signm FICHE D1

Zonage du PLU: 1AUi

Surface : 119 394 m2

Vocation actuelle de la zone : Parcelles cultivées et prairies

Propriété : Maîtrise privée

Présence des réseaux en capacité suffisante : oui

PROGRAMME

Vocation principale : Activités économiques

PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

Marge de recul
50m par rapport à, / x Accessibilité et déplacements :

7 to De D 58 4 > Aménager un accès principal sur la voie communale de Q Mézanrun Créis.

> Prévoir éventuellement un accès secondaire depuis le chemin

rural à l'Est et un second depuis le chemin rural à l'Ouest.

> Garantir la desserte de l'ensemble de la zone à partir d'une voie

interne. Cette voie comprendra une chaussée d'une largeur de

6 mètres maximum afin de limiter la vitesse. Elle sera bordée de

trottoirs et ses abords seront végétalisés.

> Réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame

viaire,

Organisation de l'urbanisation :

> Implanter préférentiellement les constructions de façon à

optimiser les apports solaires.

Patrimoine bâti et végétal :

> Respecter l'environnement bâti et le caractère patrimonial.

> Veiller à l'intégration paysagère des nouvelles constructions.

> Conserver la trame bocagère.

> Maintenir / Renforcer la lisière paysagère sur la limite nord.

Légende : Contexte environnemental Orientations > Maintenir / Renforcer les haies bocagères autour de l'habitation CL] aires ua présente au sein du secteur afin de créer un espace tampon.

C1 Secteur de l'OAP

Be Emplacement réservé Espaces boisés AAAA Accèsinterdit

cassés

Zones humides + cs DO Ha bocaeère à conserver renforcer

Ë Halesexistantes = Accéssecondare MIE Espace paysagerinconstructibie Point de vigilance : Marge de recul inconstructible de 50 m à partir de l'axe de la RD 58.

+--- Desserte automobile Opération d'aménagement d'ensemble

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

11

9. Secteur 1 de la ZA des Ajoncs :

10. Secteur 2 de la ZA des Ajoncs : Home Tools

(I Présentation PowerPoint - Adobe Acrobat Reader DE te me TE _ SS File Edit View Window Help

Présentation Power. x

CONTEXTE

11 février 2019

Bilan de la

concertation et

arrêt du projet

en conseil de

communauté

De février à mai

2019

- Avis des conseils

municipaux sur le

PLUIH : 3 mois à

partir de l'arrêt du

projet

- Avis des Partenaires

Publics (Etat...) : 3

mois à partir de la

notification et

réception du projet

- Avis Autorité

environnementale,

CRHH, CDNPS,

CDPENAF...

Aout-Septembre

Enquête

publique

© Sign In

Fin 2019 / Début 2020

début 2020

Approbation du

Conférence document

intercommunale des

maires : suite de

l'enquête

Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

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Comité de pilotage, Procédure Post-Arrêt (Avis des communes...)

L’AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Références juridiques

Articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme :

- Les Communes membres doivent rendre leur avis, notamment, sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement.

- Cet avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet soit avant le 11 mai 2019.

- En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

- Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable (...) l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Organisation

Délai d’organisation :

- Entre le 12 février et le 11 mai 2019

Organisation :

- Avis du conseil municipal par délibération

- Respect des règles du code général des collectivités territoriales applicables à toutes délibérations

(Convocation, ordre du jour, affichage...)Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

13

- Transmission d’une délibération type, note de synthèse type par Morlaix Communauté - La délibération et son annexe (la note de synthèse) seront à transmettre aux conseillers municipaux

L’avis :

Peut être favorable et comporter des observations reversées à l’enquête publique pour modification du PLUiH avant l’approbation.

- Avis des conseils municipaux : Intérêt général

- Enquête publique : Demandes des particuliers

Points de vigilance

L’abstention au vote ou au conseil d’un élu intéressé :

- Tout élu personnellement intéressé à une affaire (patrimoine personnel...) doit s’abstenir de participer tant au vote qu’aux discussions du conseil portant sur l’affaire qui l’intéresse : risque d’infraction de prise illégale d’intérêt ou d’illégalité de la délibération.

L’AVIS DES PPA (Personnes Publiques Associées et Affiliées)

Articles L153-16 et L132-7-5 et autres du Code de l'Urbanisme :

- Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et affiliées :

L’État, les régions, les départements, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les sections régionales de la conchyliculture...

Ainsi que le conseil de Développement du Pays de Morlaix, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)...

La commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS), La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté, notamment sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la commune.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

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7. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU GITE DE PENZE

Mme Le maire présente une modification du règlement du gîte de Penzé.

Est rajouté à l’article 1 qui concerne les réservations, une mention qui précise qu’en cas d’annulation 1 mois avant la date prévue, les arrhes versées resteront acquis au gîte.

Ainsi qu’en cas d’annulation de la location par le gîte, le montant des arrhes versées, sera restitué au double pour dédommagement.

DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question diverses : néant

RAPPORT DE COMMISSIONS

Guy Car indique qu’une expertise avec l’entreprise SARETEC aura lieu le 15 mai à 16h pour la salle communale.

Hervé Richard indique qu’il y aura une commission sport et vie associative le 21 mai à 20h pour l’attribution des subventions.

L’événement « au fil de l’eau » aura lieu le 23 juin de 8h30 à 12h30.

Margot Borgne indique que la journée « Taulé sans ma voiture » se prépare à grand pas.

Un marché de producteur et diverses animations auront lieu toute la journée.

Le pédibus avec les écoles a commencé avec Thomas Bassoulet du CPIE.

Les affiches et la banderole sont prêtes.

Une petite déception en ce qui concerne la réunion avec les associations, peu de retour.

Gérard Le Saout indique que les bancs ont été installés au patronage. Commune de Taulé – Compte-rendu du conseil municipal du 03 mai 2019

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Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée.

Fin de séance à 21h45.

ÉMARGEMENTS :

HAMON Annie

RICHARD Hervé

BORGNE Margot

CAR Guy

GUIHARD Gaëlle

LE SAOUT Gérard

CLECH Philippe

COCAIGN Lionel

MORVAN Joëlle

ARGOUARCH Michel

DE BLASIO Stefano

EVEN Fabienne I

FAILLER Maryse

LALLOUET -QUEMENEUR Marie -Anne

LE GAC DE LANSALUT Ghislaine

LEMEUNIER Denis

LE SAOUT -LE SCOURZIC Solenne

MOGUEN Christine

PIROU Jérôme

PORZIER ISABELLE

QUERE Armelle

TOUS Daniel

WILMOTTE Lénaïck