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Arrêté - d3c7cfd40bbc5cce3c76668aaefc5a13
Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Arrêté - d3c7cfd40bbc5cce3c76668aaefc5a13)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement,
EX PREFET
DE LA Direction
départementale DORDOGNE
Ent des Territoires Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/22-831 RELATIF À L'OUVERTURE ET
A LA CLÔTURE DE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION
DE PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUR LE DÉPARTEMENT
DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2022-2023
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment
le titre II : Chasse ;, Vu l'arrêté ministériel du 26
juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée
; Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre
du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage
des appeaux et des appelants pour la Chasse des oiseaux de passage
et du gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de
la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau :
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture
de la chasse aux oiseaux de Passage et au gibier d’eau ;
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à Caractère commercial et l'arrêté
du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans
ces établissements :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre
2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 et ses modifications
: Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-830
de mai 2022 fixant le plan de chasse pour le département de la Dordogne pour
l'année cynégétique 2022/2023 :
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation
du public effectuée sur le Site internet de la Préfecture de la Dordogne du
07 avril 2022 au 28 avril 2022, conformément à la loi n°2012-1460 du
27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
Considérant l’ensemble des données portées à la Connaissance
des membres de la CDCFS concernant la gestion cynégétique en
Dordogne.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en Dordogne.
L'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 11 Septembre
2022 à 08 h 00. Les périodes, jours et heures de chasse Sont précisés
pour les espèces chassables dans le présent arrêté.
La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2023 à
18 h 00. prévues au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour
les espèces suivantes : Lièvre brun, Bécasse des bois, Canard colvert et Colombidés
(palombes).
Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la
chasse à tir ————
mm ___ GIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DECHASSE ESPECES
| DATE | DATE DE | CONDITIONS SPECIFIQUES
mmorseaut D'OUVERTURE | CLOTURE | OISEAUX |
PERDRIX ROUGE ET | 11 Septembre 2022 | 27 novembre 2022
| Les dimanches et jours fériés. CRISE CU
| en FAISAN et FAISAN | 11 septembre 2022 | 27 février
2023 | Les samedis, dimanches, lundis, VENERE
(*) (* À} mercredis etjours fériés. MAMMIFERES | ADN a
——— _—— EE ——_—_—_—_—_—_]_ | LAPIN DE GARENNE
| 11 septembre 2022 | 30 janvier 2023 |Les Samedis, dimanches,
lundis, LIEVRE BRUN | Doggpegss le
— |mMercredis et jours fériés" LIEVRE BRUN | 2octobre 2022 | 11 décembre 2022 | Les dimanches, mercredis et jours fériés. | | Plans de gestion cynégétique
| départemental et locaux fixés par le
SDGC. Les samedis,
dimanches, lundis, |
mercredis et jours fériés RENARD | 11 Septembre
2022 | 28 février 2023 |- Les Samedis, dimanches, lundis,
| | | mercredis et jours fériés
: tout mode de | | | chasse
confondu.
- Les mardis, jeudis et vendredis : |
| uniquement à l'approche et à l'affût. Autres espèces
de | 11 septembre 2022 | 28 février 2023 | Les samedis,
dimanches, lundis, gibiers sédentaires non | |
mercredis et jours fériés. Soumis à plan de |
| | En dehors de ces jours, le tir n’est chasse (oiseaux et
| possible qu'à poste fixe ou à l'affût. mammifères) |
| Le chien peut être utilisé à poste fixe ou
| | | affüt uniquement pour
le rapport. “ Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier
tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures
d'interdiction de la chasse seront levées les journées de
concours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires
d'une autorisation délivrée par la Direction
BLAIREAU | 11 septembre 2022 | 27 février 2023
|
GIBIER SEDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ESPECES | DATE DATE DE
CONDITIONS SPECIFIQUES cHeveeur— | D'OUVERTURE | CLOTURE | “ a CHEVREUIL | 1°" juin
2022 T28 février 2023 | Tous les jours. DAIM
| (anticipée jusqu'au | Entre le 1% juin et le
10 septembre, sauf dérogation,
seul le tir du brocard est autorisé.
| Chasse sans chien et tir à balle obligatoire
Approche - Affût 10 septembre*)
|
SANGLIER | 0, |! |etjours fériés."
—— : SANGLIER | 1 juin 2022 | 31 mars 2023 | Tous les jours. Approche - Affüt
| (anticipée jusqu’au Sans chien et tir à balle
obligatoire (arme 2 14 août) |
rayée) ou arc de chasse. _ | Battue | 1°" juin 2022 | 14 août 2022 | Tous les jours |
(anticipée jusqu'au
| L 14 août*)_ |
| Battue) 15 août2022 | 31 mars 2023 7 Tous ÎeS jours. - [CERF ELAPHE
Approche - Affût
Battue
1*octobre 2022 28 février 2023
ee 2 — — — —|
Tous les jours.
Chasse sans chien et tir à balle obligatoire
(arme rayée) ou arc de chasse Les samedis, dimanches,
lundis, mercredis
et jours fériés MOUFLON
Approche - Affût
Battue 26 février 2023
Tous les jours.
Sans chien et tir à balle obligatoire (arme
rayée) ou arc de chasse
Les Samedis, dimanches et jours fériés
* En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer la chasse.
GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES D'OUVERTURE CLOTURE
Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis, BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 | jeudis et jours fériés.
CANARD COLVERT mars 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux et locaux modifié***
modifié*** fixés par le SDGC.
PIGEON RAMIER et Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis COLOMBIN ministériel du 24 |
ministériel du 19 |et jours fériés. mars 2006
janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n’est possible
modifié*** modifié*** qu'à poste fixe ou à l'affût.
Plans de gestion départementaux fixés par le
SDGC. Autres espèces de Voir
arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis gibiers de passage et ministériel du 24 | ministériel du 19 | et jours fériés. de gibiers d’eau mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n'est possible modifié***
modifié*** qu'à poste fixe ou à l'affût.
Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affüt
uniquement pour le rapport des oiseaux. XX arrêtés ministériels
susceptibles d
Article 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireau.
La vénerie sous terre du blaireau est o
CE).
Dans les zones à risque liées à la tuberculo
de l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-29-002
bovine dans la faune sauvage.
‘être modifiés en cours de saison
uverte du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023 (R424-4 et 424-5 du
Se bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l’article 10
du 29 janvier 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose
Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier
de passage.
> Chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier
occasionner des dégâts » et chasse
de « une heure avant le lever du soleil jusqu’à un
susceptible d'
du chef lieu de département).
> Chasse du petit gibier sédentaire, de la b:
de ces espèces, la chasse est autorisée :
- de 6 h 30 à 20 h 30 de l'ouverture antici
- de 8h00 à 19h 30 en septembre, à
- de 8 h 00 à 18h 30 en octobre :
-de8h00à17h30en novembre ;
-de 8h00 à 17h00en décembre :
- de 8 h 00 à 17 h 30 en janvier:
- de 8h00à 18h00en février ;
- de 8 h 00 à 18 h 30 en mars.
et du renard, à l'affût des oiseaux classés « espèce
des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :
e heure après son coucher » (l'heure de référence est celle
écasse et chasse du grand gibier en battue, les jours d'ouverture
pée du sanglier à l'ouverture générale ;
partir de l’ouverture générale de la chasse ; Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction
pour : - la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus
de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard ;
- dans les chasses commerciales définies à l'article 5 du présent arrêté, la
chasse du faisan et de la perdrix issus d'élevage est autorisée en temps de neige.
Article 6 : Cas des chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce
ou au régime agricole) peuvent chasser tous les jours les espèces Faisans
et Perdrix de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse, aux
heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.
Pour la perdrix, entre le 28 novembre 2022 et le 28 février 2023, seuls les
oiseaux lâchés munis d’un signe distinctif conforme à l'arrêté du 8 janvier 2014
pourront être chassés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès
du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date
de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
et tous les agents chargés de la
Périgueux le 4 2022
Le Préfet de la Dordogne,
mrtqn
“Jean-Sébastien LAMONTAGNE