Arrêté - d3c7cfd40bbc5cce3c76668aaefc5a13

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Arrêté - d3c7cfd40bbc5cce3c76668aaefc5a13 Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Arrêté - d3c7cfd40bbc5cce3c76668aaefc5a13)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement, EX PREFET

DE LA Direction

départementale DORDOGNE

Ent des Territoires Fraternité

Service Eau-Environnement-Risques

ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/22-831 RELATIF À L'OUVERTURE ET

A LA CLÔTURE DE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION

DE PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUR LE DÉPARTEMENT

DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2022-2023

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment

le titre II : Chasse ;, Vu l'arrêté ministériel du 26

juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée

; Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers

procédés de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre

du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage

des appeaux et des appelants pour la Chasse des oiseaux de passage

et du gibier d’eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de

la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau :

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture

de la chasse aux oiseaux de Passage et au gibier d’eau ;

Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux

établissements professionnels de chasse à Caractère commercial et l'arrêté

du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans

ces établissements :

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre

2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 et ses modifications

: Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-830

de mai 2022 fixant le plan de chasse pour le département de la Dordogne pour

l'année cynégétique 2022/2023 :

Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation

du public effectuée sur le Site internet de la Préfecture de la Dordogne du

07 avril 2022 au 28 avril 2022, conformément à la loi n°2012-1460 du

27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;

Considérant l’ensemble des données portées à la Connaissance

des membres de la CDCFS concernant la gestion cynégétique en

Dordogne.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE:

Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en Dordogne.

L'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 11 Septembre

2022 à 08 h 00. Les périodes, jours et heures de chasse Sont précisés

pour les espèces chassables dans le présent arrêté.

La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2023 à

18 h 00.prévues au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour

les espèces suivantes : Lièvre brun, Bécasse des bois, Canard colvert et Colombidés

(palombes).

Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la

chasse à tir ————

mm ___ GIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DECHASSE ESPECES

| DATE | DATE DE | CONDITIONS SPECIFIQUES

mmorseaut D'OUVERTURE | CLOTURE | OISEAUX |

PERDRIX ROUGE ET | 11 Septembre 2022 | 27 novembre 2022

| Les dimanches et jours fériés. CRISE CU

| en FAISAN et FAISAN | 11 septembre 2022 | 27 février

2023 | Les samedis, dimanches, lundis, VENERE

(*) (* À} mercredis etjours fériés. MAMMIFERES | ADN a

——— _—— EE ——_—_—_—_—_—_]_ | LAPIN DE GARENNE

| 11 septembre 2022 | 30 janvier 2023 |Les Samedis, dimanches,

lundis, LIEVRE BRUN | Doggpegss le

— |mMercredis et jours fériés" LIEVRE BRUN | 2octobre 2022 | 11 décembre 2022 | Les dimanches, mercredis et jours fériés. | | Plans de gestion cynégétique

| départemental et locaux fixés par le

SDGC. Les samedis,

dimanches, lundis, |

mercredis et jours fériés RENARD | 11 Septembre

2022 | 28 février 2023 |- Les Samedis, dimanches, lundis,

| | | mercredis et jours fériés

: tout mode de | | | chasse

confondu.

- Les mardis, jeudis et vendredis : |

| uniquement à l'approche et à l'affût. Autres espèces

de | 11 septembre 2022 | 28 février 2023 | Les samedis,

dimanches, lundis, gibiers sédentaires non | |

mercredis et jours fériés. Soumis à plan de |

| | En dehors de ces jours, le tir n’est chasse (oiseaux et

| possible qu'à poste fixe ou à l'affût. mammifères) |

| Le chien peut être utilisé à poste fixe ou

| | | affüt uniquement pour

le rapport. “ Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier

tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures

d'interdiction de la chasse seront levées les journées de

concours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires

d'une autorisation délivrée par la Direction

BLAIREAU | 11 septembre 2022 | 27 février 2023

|

GIBIER SEDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ESPECES | DATE DATE DE

CONDITIONS SPECIFIQUES cHeveeur— | D'OUVERTURE | CLOTURE | “ a CHEVREUIL | 1°" juin

2022 T28 février 2023 | Tous les jours. DAIM

| (anticipée jusqu'au | Entre le 1% juin et le

10 septembre, sauf dérogation,

seul le tir du brocard est autorisé.

| Chasse sans chien et tir à balle obligatoire

Approche - Affût 10 septembre*)

|

SANGLIER | 0, |! |etjours fériés."

—— : SANGLIER | 1 juin 2022 | 31 mars 2023 | Tous les jours. Approche - Affüt

| (anticipée jusqu’au Sans chien et tir à balle

obligatoire (arme 2 14 août) |

rayée) ou arc de chasse. _ | Battue | 1°" juin 2022 | 14 août 2022 | Tous les jours |

(anticipée jusqu'au

| L 14 août*)_ |

| Battue) 15 août2022 | 31 mars 2023 7 Tous ÎeS jours. -[CERF ELAPHE

Approche - Affût

Battue

1*octobre 2022 28 février 2023

ee 2 — — — —|

Tous les jours.

Chasse sans chien et tir à balle obligatoire

(arme rayée) ou arc de chasse Les samedis, dimanches,

lundis, mercredis

et jours fériés MOUFLON

Approche - Affût

Battue 26 février 2023

Tous les jours.

Sans chien et tir à balle obligatoire (arme

rayée) ou arc de chasse

Les Samedis, dimanches et jours fériés

* En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer la chasse.

GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU

ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES D'OUVERTURE CLOTURE

Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis, BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 | jeudis et jours fériés.

CANARD COLVERT mars 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux et locaux modifié***

modifié*** fixés par le SDGC.

PIGEON RAMIER et Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis COLOMBIN ministériel du 24 |

ministériel du 19 |et jours fériés. mars 2006

janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n’est possible

modifié*** modifié*** qu'à poste fixe ou à l'affût.

Plans de gestion départementaux fixés par le

SDGC. Autres espèces de Voir

arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis gibiers de passage et ministériel du 24 | ministériel du 19 | et jours fériés. de gibiers d’eau mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n'est possible modifié***

modifié*** qu'à poste fixe ou à l'affût.

Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affüt

uniquement pour le rapport des oiseaux. XX arrêtés ministériels

susceptibles d

Article 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireau.

La vénerie sous terre du blaireau est o

CE).

Dans les zones à risque liées à la tuberculo

de l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-29-002

bovine dans la faune sauvage.

‘être modifiés en cours de saison

uverte du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023 (R424-4 et 424-5 du

Se bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l’article 10

du 29 janvier 2020 portant déclaration d'infection de tuberculose

Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier

de passage.

> Chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier

occasionner des dégâts » et chasse

de « une heure avant le lever du soleil jusqu’à un

susceptible d'

du chef lieu de département).

> Chasse du petit gibier sédentaire, de la b:

de ces espèces, la chasse est autorisée :

- de 6 h 30 à 20 h 30 de l'ouverture antici

- de 8h00 à 19h 30 en septembre, à

- de 8 h 00 à 18h 30 en octobre :

-de8h00à17h30en novembre ;

-de 8h00 à 17h00en décembre :

- de 8 h 00 à 17 h 30 en janvier:

- de 8h00à 18h00en février ;

- de 8 h 00 à 18 h 30 en mars.

et du renard, à l'affût des oiseaux classés « espèce

des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :

e heure après son coucher » (l'heure de référence est celle

écasse et chasse du grand gibier en battue, les jours d'ouverture

pée du sanglier à l'ouverture générale ;

partir de l’ouverture générale de la chasse ;Article 5 : Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction

pour : - la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières,

canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus

de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,

- l'application du plan de chasse

- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

- la chasse du renard ;

- dans les chasses commerciales définies à l'article 5 du présent arrêté, la

chasse du faisan et de la perdrix issus d'élevage est autorisée en temps de neige.

Article 6 : Cas des chasses commerciales

Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce

ou au régime agricole) peuvent chasser tous les jours les espèces Faisans

et Perdrix de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse, aux

heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.

Pour la perdrix, entre le 28 novembre 2022 et le 28 février 2023, seuls les

oiseaux lâchés munis d’un signe distinctif conforme à l'arrêté du 8 janvier 2014

pourront être chassés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès

du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date

de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,

les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires,

le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne,

le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

et tous les agents chargés de la

Périgueux le 4 2022

Le Préfet de la Dordogne,

mrtqn

“Jean-Sébastien LAMONTAGNE