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Arrêté - 20b0cb070b25b07a50626ecd78b7fdb6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Arrêté - 20b0cb070b25b07a50626ecd78b7fdb6)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
DORDOGNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
Eau-Environnement-Risques
ARRETE
DTT/SEER/EMN/20-4026
PERMETTANT
LA
PRATIQUE
DEROGATOIRE
DE
LA
CHASSE
SOUS
CERTAINES
CONDITIONS
PENDANT
LA
PERIODE
DE
CONFINEMENT
Le
préfet
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire,
et
notamment
le
titre
11
: Chasse
;
Vu
l'article
R.133-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
dont
la
chasse
est
autorisée ;
Vu
l'arrêté
du
1°
août
1986
modifié
relatif à divers
procédés
de
chasse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
relatif
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
CE
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classés
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
CE
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2019
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
CE
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT/SEER/EMN/18-5402
du
30
octobre
2018
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
département
de
la
Dordogne
pour
la
période
2018/2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDT/SEER/EMN/20-1165
du
25
mai
2020
fixant
le
plan
de
chasse
pour
le
département
de
la
Dordogne
pour
l'année
cynégétique
2020/2021 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDT/SEER/EMN/20-1166
du
25
mai
2020
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
le département
de
la
Dordogne
pour
l'année
cynégétique
2020/2021 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDT/SEER/EMN/20-1167
du
25
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
chasse
du
grand
gibier
pour
le
département
de
la
Dordogne
pour
l'année
cynégétique
2020/2021 ;
Vu
le
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
réunie
le
3
novembre
2020 ;
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Dordogne
du
3
novembre
2020 ;
Considérant
les
mesures
décrites
dans
le
courrier
du
Ministère
de
la
Transition
Écologique
en
date
du
31
octobre
2020
pour
la
mise
en
œuvre
de
dérogations
au
confinement
en
matière
de régulation
de
la
faune
sauvage
et
de
destruction
d'espèces
animales
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
visant
à
la
protection
des
activités
agricoles
subissant
des
dégâts
dus
à
la
faune
sauvage
et
au
gibier
en
particulier
;
Considérant
que
la
pratique
de
la
chasse
du
grand
gibier
est
nécessaire
pour
garantir
un
niveau
efficace
de
prélèvement
visant
à
protéger
les
productions
agricoles
;
Considérant
que
la
pratique
du
piégeage
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
est
nécessaire
pour
protéger
certaines
productions
agricoles
;
Considérant
par
conséquent
que
les
activités
cynégétiques
liées
à
la
réalisation
du
plan
de
chasse
au
grand
gibier
et
le
piégeage
des
ESOD
peuvent
être
autorisées
dans
le
respect
des
réglementations
générales
applicables
à
ces
activités,
dans
le
respect
des
mesures
de
distanciation
sociale,
et
sous
réserve
de
mise
en
place
d'un
protocole
sanitaire
établi
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Dordogne,
sans
risque
d’aggravation
de
la
situation
sanitaire
;
Considérant
que
le
présent
arrêté
amène
des
mesures
de
restriction
par
rapport
aux
divers
arrêtés
réglementant
la
chasse
en
Dordogne
pour
la
saison
2020/2021
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
procédure
de
consultation
du
public
effectuée
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Dordogne
du
29
avril
2020
au
20
mai
2020,
conformément
à
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l’article
7
de
la
charte
de
l'environnement
et
au
décret
n°2020-453
du
21
avril
2020
et
que,
en
sus
du
fait
d’un
caractère
d'urgence
à
agir,
de
fait,
il n’y
a
pas
lieu
de
procéder
à
une
nouvelle
procédure
de
consultation.
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE:
Article
1°:
Dans
le
cadre
de
la
réglementation
cynégétique
en
vigueur
dans
le
département
de
la
Dordogne
pour
la
saison
2020/2021,
la
réalisation
du
plan
de
chasse
sanglier,
chevreuil,
cerf
élaphe
et
daim
est
autorisée
au
titre
des
dérogations
prévues
à
l’article
4
alinéa
8
du
décret
du
29
octobre
2020
susvisé.
/
Dans
le
seul
cadre
des
actions
liées
à
la
réalisation
du
plan
de
chasse
au
grand
gibier,
le
tir du
renard
et
du
blaireau
est
autorisé.
Conformément
au
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique,
les
modalités
de
réalisation
possibles
sont
:
- la
battue
(nombre
de
chasseurs
supérieur
ou
égal
à
cinq),
- la
chasse
devant
soi
(nombre
de
chasseurs
inférieur
à
cinq),
- la
chasse
à
poste
fixe.
Article
2
: Toute
autre
activité
de
chasse
dite
de
loisir,
sans
impact
sur
la
régulation
nécessaire
du
gibier,
est
interdite.
Article
3
: Les
activités
de
piégeage
des
espèces
classées
comme
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sont
autorisées
pour
la
régulation,
dans
le
cas
de
dégâts
avérés. Article
4:
La
régulation
des
autres
espèces
occasionnant
des
dégâts
significatifs
avérés
sera
effectuée
par
des
missions
administratives
confiées
aux
lieutenants
de
louveterie.
Article
5:
L'ensemble
des
participants
à
ces
actions
de
chasse
et
de
piégeage
devra
remplir
l'attestation
de
déplacement
dérogatoire
en
cochant
la
rubrique
«
participation
à
des
missions
d'intérêt
général
sur
demande
de
l'autorité
administrative
».
Article
6
: Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
signature.
Il restera
en
application
jusqu'à
la
levée
des
mesures
de
confinement
suivant
les
nouvelles
directives
qui
seront
données
par
le
gouvernement.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
juridictionnel
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
«
www.telerecours.fr
»
Article
8:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Dordogne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Dordogne.
Périgueux,
le
= 4
NOV.
2029
Frédéric
PERISSAT ——