Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080723000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080723000 Document publié le Lundi 1 septembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080723000)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2008-83 du 23/07/2008

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 2

SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3

DCLCV......................................................................................................................................................................... 3 Bureau de l Urbanisme ............................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2008203-2 du 21/07/2008 Autorisation de capture d'animaux invertébrés non protégés dans la réserve naturelle des coussouls de Crau ............................................................................................................................ 3 Arrêté n° 2008203-3 du 21/07/2008 Dérogation à interdiction destruction espèces végétales protégées dans le cadre du raccordement gaz de la centrale électrique Martigues-Ponteau (GRT) .................................................. 5 DAG.............................................................................................................................................................................. 8 Bureau des activités professionnelles réglementées.................................................................................................. 8 Arrêté n° 2008204-1 du 22/07/2008 A.P. AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE "INTERVENTIONS GARDIENNAGE SERVICES 13" SISE A ARLES (13646 CEDEX) .............................................................................................................................................................................. 8 DRHMPI..................................................................................................................................................................... 11 Coordination ........................................................................................................................................................... 11 Arrêté n° 2008205-1 du 23/07/2008 portant désignation d’un régisseur de recette auprès du centre des impôts fonciers de Marseille Nord et du centre des impôts fonciers de Marseille Sud, à compter du 1er septembre 2008 ............................................................................................................................................................................ 11 Courrier et Coordination......................................................................................................................................... 14 Décision n° 2008189-10 du 07/07/2008 NATIONALE PORTANT DESIGNATION DE MADAME SANDRINE BIAGINI EN QUALITE DE DELEGUEE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DU 7 JUILLET 2008........................................................... 14 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 15 Avis n° 2008193-8 du 11/07/2008 AVIS de recrutement au titre de l’année 2008 par voie de PACTE d’adjoints techniques des impôts organisé par la Direction des services fiscaux des Bouches du Rhône – Marseille......... 15Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DCLCV

Bureau de l Urbanisme

Arrêté n° 2008203-2 du 21/07/2008 Autorisation de c apture d'animaux invertébrés non protégés dans la réserve naturelle des coussouls de Crau

A R R Ê T É

portant autorisation de capture à des fins exclusivement scientifiques de spécimens d’animaux invertébrés non protégés

dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l’article L 332-9 ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, notamment son article 11.3 ;

VU l'arrêté du 7 juin 2004 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, modifié par l’arrêté du 12 août 2005 ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Etudes des Ecosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis favorable du comité consultatif du 25 avril 2008 ;

VU l’avis favorable de la DIREN du 25 avril 2008 ;

VU la demande formulée par M. Martin SCHMIDT, Docteur à l’Université de BERN, auprès des co- gestionnaires de la réserve naturelle, le 20 juin 2008 ;

VU la note technique et l’avis favorable des co-gestionnaires de la réserve naturelle ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Objet de la demande :

Dans le cadre de la réalisation d’un inventaire pluri-annuel de spécimens d’animaux invertébrés non protégés (groupe taxonomique méconnu) sur un secteur de la réserve naturelle des coussouls de Crau (Peau de Meau), sont autorisées des opérations de collecte à des fins exclusivement scientifiques.

ARTICLE 2 – Est autorisé à procéder à cette opération :

Dr. Martin SCHMIDT

Zoological Institute

Community Ecology

Université of BERN

CH-3012 Switzerland.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 4

Le protocole de collecte et la localisation précise des prélévements seront définis en concertation directe avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle.

Un rapport annuel sera remis aux co-gestionnaires.

ARTICLE 3 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, pour valoir dérogation à l’article 11.3 de la réglementation de la réserve.

Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l’article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le compte-rendu annuel détaillé de mission, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle (CEEP et Chambre d’agriculture), sera transmis à la direction régionale de l’environnement PACA.

ARTICLE 5 – le Secrétaire Général de la Péfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles et le Directeur Régional de l’Environnement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoin

Christophe REYNAUDLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 5

Arrêté n° 2008203-3 du 21/07/2008 Dérogation à inte rdiction destruction espèces végétales protégées dans le cadre du raccordement gaz de la centrale électrique Martigues-Ponteau (GRT)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DU CADRE DE VIE

Bureau de l’Urbanisme

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à l’interdiction de destruction

des espèces végétales protégées Ononis mitissima et Stipa capensis

dans le cadre du raccordement gaz de la centrale électrique EDF

de MARTIGUES - PONTEAU

Maîtrise d’ouvrage : GRT Gaz (Région Méditerranée)

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU la demande déposée par le directeur adjoint de GRT Gaz de la région Rhône-Méditerranée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour une saisine de la commission Flore du CNPN, le 11 mars 2008, complétée le 21 mars 2008 (annexe VI du rapport) ;

VU le dossier technique intitulé « Raccordement gaz de la centrale EDF de Martigues – Ponteau – Dossier à destination du CNPN », réalisé par Acer campestre et Cercis pour le compte de GRT Gaz, daté de février 2008 ;

VU les deux compléments techniques apportés au dossier visé ci-dessus :

• Annexe VI – Cahier des charges pour la réalisation du suivi de Stipa capensis du 21 mars 2008 ;

• Addenda « inventaires complémentaires » du 16 juin 2008.

VU le rapport de la DIREN du 30 avril 2008 ;

VU l’avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen du 29 avril 2008 ;

VU l’avis formulé par l’expert délégué de la commission Flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 15 mai 2008, transmis au Préfet le 26 mai 2008 par le ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 6

Considérant que la protection de l’environnement, et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;

Considérant les garanties apportées par le maître d’ouvrage en matière d’évitement et de réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être mises en oeuvre ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – Identités du bénéficiaire :

Le bénéficiaire de l’autorisation est :

• GRT Gaz - Région Rhône-Méditerranée – 33 rue de Pétrequin – 69006 Lyon

Article 2 – Nature de l’autorisation :

Dans le cadre du raccordement en gaz de la centrale électrique EDF de Martigues – Ponteau, est autorisée, sur les surfaces strictement définies dans le dossier technique visé en objet, la destruction d’individus des 2 espèces végétales protégées suivantes :

• Bugrane sans épines (Ononis mitissima);

• Plumet du cap (Stipa capensis).

Article 3 – Mesures de réduction, d’accompagnement et de compensation mises en œuvre et montant total prévisionnel :

Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d’ouvrage GRT Gaz s’engage à mettre en œuvre, sous le contrôle de l’administration et pour un montant global d’au moins 144 500 € H.T., les actions suivantes :

Au titre des mesures compensatoires :

• Participation à l'acquisition par le Conservatoire du littoral d'un terrain à ce jour identifié, avec pour base de calcul la surface impactée (rapport de 1 à 10) : 72 000 € (voir également la lettre d’accord du Conservatoire du littoral du 22 février 2008, en annexe V du rapport) ;

• Participation à la gestion de l’espèce Ononis mitissima, dans le cadre du plan de gestion quinquennal de cet espace : 28 000 €

• Contribution à l’amélioration des connaissances de Stipa capensis, dont le cahier des charges est présenté en annexe 6 du rapport technique (avec l’appui de l’Université d’Avignon) : 28 750 €. Les observations formulées par le CNPN devront être prises en compte dans la définition précise du cahier des charges.

Au titre des mesures d’accompagnement et d’évaluation, retenues afin de garantir la prise en compte opérationnelle des enjeux écologiques identifiés, de veiller au bon déroulement des travaux et d’évaluer l’efficacité des mesures proposées :

• Assistance et conseils avant travaux, par un expert écologue, à destination des entreprises et équipes de chantier : 1 350 €

• Suivi des travaux par l’écologue (qui aura le même rôle contractuel qu'un coordonnateur sécurité) : 2 250 € • Constat de conformité avec le cahier des charges initial : 450 €

• Bilan et suivi dans le temps (post-chantier, à 3 ans, à 5 ans) : 11 700 €

Nota : par ailleurs, le classement par arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du vallon de l’Avéron (propriété d’EDF) correspond à une mesure compensatoire concertée entre les 3 maîtres d’ouvrages du projet global (EDF, RTE et GRT Gaz). Elle est prise en charge financièrement par RTE et EDF. Cet APPB prendra en compte la servitude de passage pour la canalisation de gaz dont la localisation a été déterminée en fonction des enjeux écologiques (voir cartes pages 49-50 du rapport technique).

Article 4 – Suivi :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 7

Le maître d’ouvrage GRT Gaz rendra compte à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, d’accompagnement et compensatoires prescrites.

Article 5 – Durée de validité de l’autorisation :

La présente décision est accordée pour la durée des travaux.

Article 6 – Délai et voie de recours :

La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant la juridiction administrative compétente.

Article 7 – Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Istres, le Directeur Régional de l’Environnement, le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 21 juillet 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

Christophe REYNAUDLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 8

DAG

Bureau des activités professionnelles réglementées

Arrêté n° 2008204-1 du 22/07/2008 A.P. AUTORISANT L E FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE "INTERVENTIONS GARDIENNAGE SERVICES 13" SISE A ARLES (13646 CEDEX)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES – SECURITE PRIVEE

DAG/BAPR/APS/2008/67

Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise

de sécurité privée dénommée « INTERVENTIONS GARDIENNAGE SERVICES 13 » sise à ARLES (13646 cedex) du 22 juillet 2008

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance;

VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 9

VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « INTERVENTIONS GARDIENNAGE SERVICES 13 » sise 11, rue Jacques Lieutaud - B.P. S2127 à ARLES (13646 cedex) ;

CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’entreprise dénommée « INTERVENTIONS GARDIENNAGE SERVICES 13 » sise 11, rue Jacques Lieutaud - B.P. S2127 à ARLES (13646 cedex), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.

ARTICLE 4 : L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2008

Pour le Préfet

Et par délégation

L’adjoint au Chef de Bureau

Daniel HEMIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 10Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 11

DRHMPI

Coordination

Arrêté n° 2008205-1 du 23/07/2008 portant désignati on d’un régisseur de recette auprès du centre des impôts fonciers de Marseille Nord et du centre des impôts fonciers de Marseille Sud, à compter du 1er septembre 2008

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 23 juillet 2008 portant désignation d’un régisseur de recette auprès du centre des impôts fonciers de Marseille Nord et du centre des impôts fonciers de Marseille Sud, à compter du 1er septembre 2008

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n°88-691 du 9 mai 1988, modifiant le décret 64-486 du 28 mai 1964, fixant les modalités de déconcentration en matière de régies ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatifs aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi qu’au montant du cautionnement imposé aux agents ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 12

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création d’une régie de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille NORD relevant de la direction des services fiscaux de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création d’une régie de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille SUD relevant de la direction des services fiscaux de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant modification d’une régie de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille SUD relevant de la direction des services fiscaux de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant modification d’une régie de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille NORD relevant de la direction des services fiscaux de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2004 portant désignation d’un régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille SUD ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant désignation d’un régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de Marseille NORD ;

Vu l’avis émis par le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône le 30 juin 2008 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. MENOTTI Franck, inspecteur départemental, est désigné - en qualité de régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de MARSEILLE NORD relevant de la Direction des Services Fiscaux de MARSEILLE à compter du 1er septembre 2008 - et en qualité de régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de MARSEILLE SUD relevant de la Direction des Services Fiscaux de MARSEILLE à compter du 1er septembre 2008.

ARTICLE 2 : Les arrêtés n° 2004/7/2 du 7 janvier 2004 et n° 2004/194/8 du 12 juillet 2004 sont abrogés à compter du 1er septembre 2008.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Trésorier Payeur Général et le Directeur des Services Fiscaux de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 juillet

2008

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général adjoint

Christophe REYNAUDLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 13Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 14

Courrier et Coordination

Décision n° 2008189-10 du 07/07/2008 NATIONALE PORT ANT DESIGNATION DE MADAME SANDRINE BIAGINI EN QUALITE DE DELEGUEE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DU 7 JUILLET 2008

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

DECISION NATIONALE PORTANT DESIGNATION DE MADAME SANDRINE BIAGINI EN QUALITE DE DELEGUEE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DU 7 JUILLET 2008

Le Médiateur de la République,

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, modifiée et complétée, et notamment son article 6-1 ;

Vu le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République,

DECIDE

Madame Sandrine BIAGINI est désignée, pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, en qualité de déléguée du Médiateur de la République dans le département des Bouches-du-Rhône.

Elle exercera ses fonctions à la Maison du droit à Arles, ainsi qu’au centre de détention de Tarascon.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008

Le Médiateur de la République

Jean-Paul DELEVOYE

7 rue Saint-Florentin - 75008 PARIS - Téléphone : 01.55.35.24.24 - Télécopie : 01.55. 35..24.25 www.mediateur-republique.fr - jpdelevoye@mediateur-republique.fr

Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par le Médiateur de la République sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage exclusif pour l’accomplissement de ses missions. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant à la Direction des affaires administratives et financières de l’institution.

SIGNELe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 15

Avis et Communiqué

Avis n° 2008193-8 du 11/07/2008 AVIS de recrutement au titre de l’année 2008 par voie de PACTE d’adjoints techniques des impôts organisé par la Direction des services fiscaux des Bouches du Rhône – Marseille

AVIS DE RECRUTEMENT

____________

Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique Direction générale des finances publiques

(Filière fiscale)

AVIS

de recrutement au titre de l’année 2008

par voie de PACTE

d’adjoints techniques des impôts

___________

En application des dispositions de l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, et de

la fonction publique, en date du 11 juin 2008, est organisé au titre de l’année 2008, par la Direction des services fiscaux des Bouches du Rhône – Marseille, le recrutement par voie de PACTE d’adjoints techniques des impôts.

Conditions de participation

Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité française ou ressortissants d’un des états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, aptitude physique…) les candidats doivent remplir

les conditions ci-après :

- être âgé de 16 à 25 ans révolus ;

- ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat.

Nombre de postes offerts

Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 1 à la résidence de Marseille.

Nature de l’emploi à pourvoir

Agent des services communs.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les candidats sont invités à adresser à l’agence locale de l’Agence nationale pour l’emploi dont relève leur lieu de domicile, avant le 18 août 2008, leur candidature accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et le cas échéant de leur expérience. Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.

Organisation du recrutement

L’organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2005- 902 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005).

Adresses des agences locales de l’ANPE

ANPE Marseille Belle de Mai – Le Gyptis 2

23 rue Lautard

13003 Marseille

N° de référence 271065zLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 16

A Marseille le 11 juillet 2008

Le Directeur des Services Fiscaux PI

A AMMIRATILe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2008 / 83 -- Page 17