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Conseil Municipal - 12 del 44 cm 270922 jeunesse contrats engagement educatif tampon Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 del 44 cm 270922 jeunesse contrats engagement educatif tampon)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Tourisme, Délibération n°44/270922

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 20h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.

PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL – G. TETIN E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON – D. BONZY

EXCUSES : C. ORIOL (procuration V. CAZAUX) – L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) - JF SAIDI (procuration G. TETIN)

ABSENTS :

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Joël BRAISAZ Convocation du 22/09/2022

OBJET : JEUNESSE

CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Mme Mylène SIBILLE explique que la collectivité éprouve actuellement de réelles difficultés à recruter des animateurs d’accueil extrascolaire sur les périodes de vacances. Aussi il est nécessaire de pouvoir élargir le champ des recherches de candidats à des postes avec des temps de travail supérieurs à 35h par semaine. En dérogeant aux règles prévues par le droit du travail en matière de temps de travail, de rémunération et de repos, le Contrat d’Engagement Éducatif répond à ce besoin.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Dans ce cadre, Mme Mylène SIBILLE propose aux membres du conseil municipal d’autoriser M. Le Maire à créer des emplois non permanents et à recruter des personnes sous Contrats d’Engagement Éducatif pour les fonctions d’animateurs au centre de loisirs l’Oxalis pour l’ensemble des vacances scolaires quand cela s’avère nécessaire dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d’encadrement en accueils extrascolaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport de Madame Mylène SIBILLE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DONNE l’autorisation à M le Maire de signer des Contrats d’Engagement Educatif (CEE).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.

Le Maire,

David RICHARD

Le 27 septembre 2022

Détail des votes :

- Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, JF. Saïdi, L. Garnier, J. Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard, F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon, D. Bonzy - Contre :

- Abstention :