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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 145 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 137 publié le 15 juillet 2020
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 137 publié le 15 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-137
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de
madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à
M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe (4 pages) Page 3
971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.
David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe (2 pages) Page 8
971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.
Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP (4 pages) Page 11
971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à
Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM)
préfecture (3 pages) Page 16
2 PREFECTURE
971-2020-07-10-004
Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de
signature de madame la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry
HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe
PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGISCI du | 0 JUIL. 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration
de l'Etat dans le département à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la
région Guadeloupe.
Administration générale
La secrétaire générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
PHirre GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Monsieur
Sabry HANI
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un
préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis
admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu la décision RH/DR/N°19-06 du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de
directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du
PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 4 directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur
Saëry HANI ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI,
directeur de cabinet du préfetde la région Guadeloupe ;
Arrête
Article 1*- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les
matières suivantes :
* _ réquisitions et concours de la force publique ;
* polices administratives de sécurité (civile, publique, routière);
+ arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211
et suivants du Code de la Santé publique) ;
* arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout
document s'y rapportant ;
* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en
application de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture
de Guadeloupe
* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale
définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de
Guadeloupe ;.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de signature est
accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l'engagement juridique et
le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation est accordée à
monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des
attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation
est exercée par madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances
de caractère courant relevant de son bureau.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la
sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est
exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les
correspondances de caractère courant relevant de son bureau.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet,
pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par
Madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de
caractère courant relevant de son bureau.
Article 6 - Délégation de signature est donnée Madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui
concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale.
Page 2/3
PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, la présente délégation est exercée
par Madame Elisa DERID, adjointe à la cheffe du SATPN, pour les correspondances de caractère courant
qui concernent les attributions du service administratif et technique de la police nationale.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, préfète de la région Guadeloupe par intérim et le
directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le O JUIL. 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration dans le département
ee
À
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 6 PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 7 PREFECTURE
971-2020-07-10-002
Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département à M. David
PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du
préfet de Gpe
PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 8 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 1 0 JUIL. 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de
l'administrationde l’Etat dans le département, à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et
L3215-1 à L.3215-4 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L. 511-1 et L. 551-1 à 3;
Vu le code de la route ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 février 2016 portant nomination de
monsieur JEAN-MicHer JUMEZ en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.
PERCHERON David ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un
préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à monsieur David PERCHERON,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 9 Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à M David PERCHERON, sous préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents
administratifs relatifs aux missions concourant :
— à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière :
de cohésion sociale
d'égalité des chances
de jeunesse
de prévention et de lutte contre les discriminations
de prévention et de lutte contre l'illettrisme
de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
de prévention de la délinquance. YVYNNNN
NV
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
-en cas d'absence ou d‘empêchement de madame la secrétaire générale de la préfecture, aux
décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité en matière de :
> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
> de dotation de l'État aux collectivités territoriales
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre,
et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terrele 1 Ü JUIL. 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
EE Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 10 PREFECTURE
971-2020-07-10-003
Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département à M.
Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP
PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 11 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 O JUIL. 2020 Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l'État dans le département, à Monsieur Jean-Michel JUMEZ,
sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1
(1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la route ;
vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel JUMEZ, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle 11) ;
vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un
préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur
Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et
de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Point-à-Pitre ;
Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :
- M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d'immigration et
d'intégration ;
- Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef
du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 12 - Mme Josélie JACQUART en qualité, d’adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au
sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux »,
au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et
regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Mme Suzette MARIE-JOSEPH, en qualité de cheffe de la section « asile » ;
- Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;
- M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;
- Mme Maryse ZEBY, en qualité de cheffe du pôle « organisation et logistique » ;
M. Randjy CHINGAN, en qualité d'agent contractuel affecté à la section
« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans
les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre dans les matières suivantes :
- contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :
- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;
- la signature de toute corespondance ou acte concernant le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le SYndicat
de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).
- entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation
de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels, décisions de placement et prolongation de
placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande
instance ;
- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de
l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de
camping et de stationnement de caravanes) ;
-__ substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
-_ octroi du concours de la force publique ;
- polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits
de boissons
- commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;
- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans
le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-préfecture, à
l'effet de :
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 13 - l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354
« administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût.
Article 4-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception des documents
suivants :
- _ Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :
- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels.
Article 5- Pôle départemental d'immigration et d'intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel
SADOUX délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pôle départemental
d'immigration et d'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est
accordée est exercée par :
- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle
départemental d'immigration et d'intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la
cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;
- madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet
de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception
des actes portant décision ;
- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement
familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes
portant décision ;
= madame Suzette MARIE JOSEPH, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de demandes
d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.
Article 6 - Pôle « Sécurité et police administrative »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel
SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle
« Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des
attributions de son service, à l'exception des actes portant décision :.
Article 7- Pôle « Accompagnement des collectivités »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel
SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle
« Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des
attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;
Article 8 - Pôle « Organisation et logistique »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel
SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Maryse ZEBY, cheffe du pôle « Organisation
et logistique », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service,
à l'exception des actes portant décision.
Article 9 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et
monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l'Etat :
- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant
du régime des étrangers ;
- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse Terre.
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PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 14 Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ à l'effet de signer pour
l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, préfète par intérim et le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 1 O JUIL. 2020
La secrétaire générale de la préfecture, chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
A
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 15 PREFECTURE
971-2020-07-13-005
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la secrétaire générale, chargée de
l'administration de l'Etat dans le département, à Mme
Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources
humaines et des moyens (DRHM) préfecture
PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 16 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l'État dans le département, à Marame Caire JEAN-CHARLES,
directrice des ressources humaines et des moyens (DRH M) de la préfecture de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en sa
qualité de préfet de Monsieur Philippe Gustin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de
la préfecture de la région Guadeloupe ;
VU l'arrêté n°18/1996/A du ministère de l'intérieur en date du 21novembre 2018 portant
modification de la situation administrative de madame Claire JEAN-CHARLES née POLVENT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le procès verbal d'installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10 décembre 2018 :
Vu la décision BRH/DR n°16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN, en qualité de
chef du bureau des relations avec les usagers :
Vu la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité
de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur
des ressources humaines et des moyens ;
PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 17 Vu a décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en
qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité
d’'adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;
VU la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité
de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM
Vu la décision BRH/DR/ n°19-592 du 02 septembre 2019 portant affectation de monsieur Laurent
SOLCOURT, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des
ressources humaines et des moyens à l'effet de :
- Signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception
des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations
centrales.
- engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un
montant qui n'excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses sont imputées sur
les crédits du budget de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la
préfecture, sur l’UO de la préfecture : UO D354-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971-
DMUT.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources
humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame
Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.
Article 2 - Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,
directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section
logistique et patrimoine, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux
attributions de ce bureau à l'exception des actes portant décision.
Cette délégation porte sur l'engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et
d'entretien courant pour un montant qui n'excédera pas la somme de : Cent Cinquante euros (150,00
euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la
préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-
D971-DMUT.
Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d'inventaire des autres immobilisations
incorporelles (AIC -— 11) s'agissant du programme financier UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée
Guadeloupe : 0354-D971-DMUT.
Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au
secrétaire général de la préfecture.
Article 3 - Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,
directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des
ressources humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer toutes correspondances et documents
courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes
portant décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources
humaines et de l'action sociale, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à
madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 4-Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,
directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Laurent SOLCOURT, chef de la section
budget et achats à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce
bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
Article 5- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,
directrice des ressources humaines et des moyens à madame Marie-José RODIN, cheffe du bureau des
relations avec les usagers, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux
attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires.
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PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 18 Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13juillet 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département,
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 19