Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 137 publié le 15 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 137 publié le 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 137 publié le 15 juillet 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-137

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de

madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à

M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe (4 pages) Page 3

971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de

Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.

David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe (2 pages) Page 8

971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de

Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.

Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP (4 pages) Page 11

971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de

Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à

Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM)

préfecture (3 pages) Page 16

2PREFECTURE

971-2020-07-10-004

Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de

signature de madame la secrétaire générale chargée de

l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry

HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe

PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGISCI du | 0 JUIL. 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration

de l'Etat dans le département à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale

La secrétaire générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur PHirre GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Monsieur Sabry HANI

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu la décision RH/DR/N°19-06 du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du

PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 4directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Saëry HANI ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfetde la région Guadeloupe ;

Arrête

Article 1°- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* _ réquisitions et concours de la force publique ;

+ __ polices administratives de sécurité (civile, publique, routière); + arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211

et suivants du Code de la Santé publique) ;

* arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 - Délégation de signature est donnée Madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

Page 2/3

PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, la présente délégation est exercée

par Madame Elisa DERID, adjointe à la cheffe du SATPN, pour les correspondances de caractère courant qui concernent les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, préfète de la région Guadeloupe par intérim et le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le O JUIL. 2020

La secrétaire générale,

chargée de l'administration dans le département

ee

À

Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 6PREFECTURE - 971-2020-07-10-004 - Arrêté SG-SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de madame la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI directeur de Cabinet du préfet Gpe 7PREFECTURE

971-2020-07-10-002

Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la secrétaire générale chargée de

l'administration de l'Etat dans le département à M. David

PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du

préfet de Gpe

PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 8PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 1 0 JUIL. 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de

l’administrationde l'Etat dans le département, à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et

L3215-1 à L.3215-4 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles

L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

Vu le code de la route ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 février 2016 portant nomination de

monsieur JEAN-MicHer JUMEZ en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.

PERCHERON David ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe;

Vu l'arrêté SG/SCI du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe;

PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 9Arrête

Article 1° - Délégation de signature est accordée à M David PERCHERON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant :

— à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière :

de cohésion sociale

d'égalité des chances

de jeunesse

de prévention et de lutte contre les discriminations

de prévention et de lutte contre l'illettrisme

de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ; de prévention de la délinquance. YVYNNNN

NV

à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.

-en cas d'absence ou d‘empêchement de madame la secrétaire générale de la préfecture, aux décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité en matière de :

> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire

> de dotation de l'État aux collectivités territoriales

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre, et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terrele 1 Ü JUIL. 2020

La secrétaire générale,

chargée de l'administration de l'Etat dans le département

K Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-07-10-002 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. David PERCHERON, sous préfet, chargée de mission auprès du préfet de Gpe 10PREFECTURE

971-2020-07-10-003

Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la secrétaire générale chargée de

l'administration de l'Etat dans le département à M.

Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP

PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 11PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

1 O JUIL. 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Jean-Michel JUMEZ,

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 (1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la route ;

vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Point-à-Pitre ;

Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

- M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 12- Mme Josélie JACQUART en qualité, d’adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au

sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Madame Shell COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et

regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Suzette MARIE-JOSEPH, en qualité de cheffe de la section « asile » ;

- Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

- M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;

- Mme Maryse ZEBY, en qualité de cheffe du pôle « organisation et logistique » ;

M. Randjy CHINGAN, en qualité d'agent contractuel affecté à la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre dans les matières suivantes :

- contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :

- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;

- la signature de toute corespondance ou acte concernant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).

- entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;

- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

-_ octroi du concours de la force publique ;

- polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits de boissons

- commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;

- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-préfecture, à l'effet de :

Page 2/4

PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 13- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût.

Article 4-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception des documents suivants :

- _ Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d'appels.

Article 5- Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est

accordée est exercée par :

- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

= madame Suzette MARIE JOSEPH, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de demandes

d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

Article 6 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel

SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision :.

Article 7- Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des

attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

Article 8 - Pôle « Organisation et logistique »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel

SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Maryse ZEBY, cheffe du pôle « Organisation et logistique », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision.

Article 9 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et

monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l'Etat:

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse Terre.

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PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 14Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, préfète par intérim et le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Basse-Terre le 1 O JUIL. 2020

La secrétaire générale de la préfecture, chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

A

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-07-10-003 - Arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de PAP 15PREFECTURE

971-2020-07-13-005

Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la secrétaire générale, chargée de

l'administration de l'Etat dans le département, à Mme

Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources

humaines et des moyens (DRHM) préfecture

PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 16PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Marame Caire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens (DRH M) de la préfecture de la Guadeloupe

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de la commande publique;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu laloin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en sa qualité de préfet de Monsieur Philippe Gustin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

VU l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de

la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU l'arrêté n°18/1996/A du ministère de l'intérieur en date du 21novembre 2018 portant modification de la situation administrative de madame Claire JEAN-CHARLES née POLVENT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le procès verbal d'installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10 décembre 2018 :

Vu la décision BRH/DR n°16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN, en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers :

Vu la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité

de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;

PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 17Vu Îa décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en

qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRHM ;

Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité d’'adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;

VU la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM

Vu la décision BRH/DR/ n°19-592 du 02 septembre 2019 portant affectation de monsieur Laurent SOLCOURT, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des

ressources humaines et des moyens à l'effet de :

- Signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

- engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n'excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l’UO de la préfecture : UO D354-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971- DMUT.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame

Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.

Article 2 - Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant décision.

Cette délégation porte sur l'engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n'excédera pas la somme de : Cent Cinquante euros (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354- D971-DMUT.

Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d'inventaire des autres immobilisations

incorporelles (AIC -— 11) s'agissant du programme financier UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971-DMUT.

Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.

Article 3 - Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à

madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.

Article 4-Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Laurent SOLCOURT, chef de la section budget et achats à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

Article 5- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens à madame Marie-José RODIN, cheffe du bureau des

relations avec les usagers, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires.

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PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 18Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 13 juillet 2020

La secrétaire générale chargée de l'administration

de l'Etat dans le département,

Virginie KLES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2020-07-13-005 - Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) préfecture 19