Déliberation - delib 2020 21

Documents similaires

Déliberation - delib 2020 30

Déliberation - delib 2020 24

Déliberation - delib 2020 50

Déliberation - delib 2020 49

Déliberation - delib 2020 36

Déliberation - delib 2020 39

Déliberation - delib 2020 42

Déliberation - delib 2020 29

Déliberation - delib 2020 11

Déliberation - delib 2020 48

Déliberation - delib 2020 21 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Pouget. Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault

5.1. Election exécutif

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE POUGET

N°2020-21

Obiet : ren

Délégations du conseil mun(BéRC ME DE L'HÉS

| AULT |

Date de la convocation : 18/05/2020 | 08 JUIN 2020 |

Nombre de conseillers en exercice : 19 | D

Nombre de présents : 16 | DRCL . PLATEFORME

Nombre de votants : 16 TE |

Votes L’ : . : , LA de : an deux mille vingt et le vingt-six mai à dix-huit

heures trente,

Pour 16 | le Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, S’est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, Salle socio-culturelle Les Condamines, sous la présidence Abstention O | de Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.

|

Étaient présents : ALVERGNE Brice, BARTHELEMY Laure, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CORIA Mathieu, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, MANDON Eric, OULLIE Laurent, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny

Étaient absents : CLAVEL Inès, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude

M. CORIA Mathieu a été désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Il invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CHARGE le Maire, par délégation et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d'exercer les compétences suivantes :

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à tauxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault 5.1. Election exécutif

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La faculté de modifier la devise.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 30 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et les droits de préemption renforcés définis par la loi SRU, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants

- se porter partie civile pour défendre les intérêts de la Commune, devant les juridictions pénales, tant en première instance qu'en appel,

- contentieux des Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) et de tous documents d'urbanisme concernant le territoire de la Commune de Le Pouget et ce à tous les stades des diverses procédures d'élaboration, y compris les actes portant application de ces dispositions, - contestation des autorisations délivrées et des activités conduites par les services communaux, que la défense soit assurée directement où par l'intermédiaire de la mise en jeu d'une assurance adaptée,

- recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir,

_ instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre de marchés publics que dans le cadre des concessions de service public et contrats d'affermage et ce à tous les stades de la passation et de l'exécution,

- contentieux mettant en cause les finances de la Commune,

- affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la Commune,

- affaires liées aux travaux publics de la Commune et aux marchés de travaux,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

6.1. Election exécutif

- affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée,

- Contentieux des expropriations à tous stades de la procédure y compris pour les actes administratifs n'émanant pas de la Commune,

- affaires concernant la gestion du domaine privé de la Commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre,

- affaires amenant contestation de titres exécutoires,

- contentieux liés à la gestion du personnel municipal.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l'ensemble des dossiers quel que soit leur montant.

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux :

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros ;

D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de Sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 L. 240-3 du Code de l'Urbanisme

De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

DIT que les compétences déléguées sont également consenties en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : à Mme Josette CUTANDA, première adjointe.

PRECISE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; la délégation ne peut pas excéder la durée du mandat et la délibération est à tout moment révocable :

Conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité,

notification et transmission légales et règlementaires.

_ _ nn Fait et

délibéré, séance du 26 mai 2020 Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Mai

caractère exécutoire de cet acte, informe que . € Maire

la présente délibération peut faire l'objet d'un ne Thibaut BARRAL

recours pour excès de pourvoir, devant le | £ nn

PRÉFECTUR

—————

E DE L'HÉRAULT tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

0 8 JUIN 2020

DRCL - PLATEFORME a —